1
00:00:05,960 --> 00:00:09,040
Bonjour à toutes et à tous,
je suis le professeur Olivier Descamps,

2
00:00:09,240 --> 00:00:11,840
professeur d'Histoire du droit
à l'Université de Paris Panthéon-Assas,

3
00:00:12,360 --> 00:00:15,620
et j'assure, dans le cadre de cette
licence numérique, le cours d'Histoire

4
00:00:15,820 --> 00:00:16,860
du droit des obligations.

5
00:00:17,400 --> 00:00:21,160
Je vous souhaite la bienvenue dans
ce cours, et le programme que nous

6
00:00:21,360 --> 00:00:24,820
allons suivre dans ce cours d'Histoire
du droit des obligations va être

7
00:00:25,020 --> 00:00:28,080
divisé en deux parties,
une partie sur l'Histoire des

8
00:00:28,280 --> 00:00:31,360
obligations contractuelles et une
partie sur l'Histoire des obligations

9
00:00:31,560 --> 00:00:32,320
délictuelles.

10
00:00:33,760 --> 00:00:37,420
En théorie, ce cours va partir
du droit romain, première source

11
00:00:37,620 --> 00:00:41,320
de notre droit français des
obligations, matrice originelle

12
00:00:41,520 --> 00:00:45,620
qui va irriguer tout notre droit,
et qui est en quelque sorte un

13
00:00:45,820 --> 00:00:47,360
point de passage obligé.

14
00:00:47,920 --> 00:00:51,800
Je vais l'emmener jusqu'au droit
contemporain, sans bien évidemment

15
00:00:52,000 --> 00:00:55,200
faire un cours de droit contemporain
des obligations, puisque vous allez

16
00:00:55,400 --> 00:01:00,840
suivre un cours relatif à cette
matière fondamentale de la formation

17
00:01:01,040 --> 00:01:02,640
du juriste en France.

18
00:01:04,020 --> 00:01:07,080
Bien évidemment, c'est un cours
immense et je ne pourrai pas tout

19
00:01:07,280 --> 00:01:11,380
traiter, mais je vous propose de
nous concentrer sur l'essentiel,

20
00:01:11,900 --> 00:01:17,300
qui est la genèse, en droit romain,
d'un droit et d'une théorie des

21
00:01:17,500 --> 00:01:20,980
obligations, contractuelles d'un côté,
délictuelles de l'autre,

22
00:01:21,520 --> 00:01:24,920
avec, bien évidemment,
toutes les fois que cela sera

23
00:01:25,120 --> 00:01:28,040
nécessaire et possible,
dans l'état actuel de nos

24
00:01:28,240 --> 00:01:32,140
connaissances, de présenter l'évolution
ultérieure, pour que vous puissiez,

25
00:01:32,620 --> 00:01:36,100
au long cours, comprendre d'un
point de départ jusqu'à un point

26
00:01:36,300 --> 00:01:40,000
d'arrivée, tous les linéaments,
toutes les étapes de la formation

27
00:01:40,200 --> 00:01:42,400
d'une notion, de la création d'un
droit.

28
00:01:44,340 --> 00:01:47,220
Je dis toutes les fois que cela
sera nécessaire, car il est évident

29
00:01:47,420 --> 00:01:49,780
que dans certains domaines il y a eu,
depuis le droit romain,

30
00:01:50,420 --> 00:01:54,140
bien évidemment, de profondes
évolutions et surtout d'importants

31
00:01:54,340 --> 00:01:55,900
enrichissements conceptuels.

32
00:01:56,620 --> 00:02:01,660
Ainsi, par exemple, au Moyen Âge,
le consensualisme a atteint son

33
00:02:01,860 --> 00:02:03,480
épanouissement en matière
contractuelle.

34
00:02:04,260 --> 00:02:08,380
C'est au Moyen Âge, en effet,
qu'à partir du droit romain,

35
00:02:08,740 --> 00:02:14,700
on va développer une nouvelle approche
du consentement, l'étendre et faciliter

36
00:02:14,900 --> 00:02:16,740
la formation des contrats.

37
00:02:17,320 --> 00:02:23,060
C'est également au Moyen Âge qu'on
a élaboré de véritables théories

38
00:02:23,260 --> 00:02:24,400
des vices du consentement.

39
00:02:24,960 --> 00:02:27,920
Même si certains vices avaient
déjà été un petit peu appréhendés

40
00:02:28,120 --> 00:02:31,800
à Rome, il faudra attendre la période
du Moyen Âge pour que cette théorie

41
00:02:32,000 --> 00:02:32,780
soit vraiment formalisée.

42
00:02:32,980 --> 00:02:35,760
Donc, vous voyez, nous partirons
de Rome et parfois nous serons

43
00:02:35,960 --> 00:02:39,400
obligés d'aller plus loin,
au-delà de Rome, et d'aller même

44
00:02:39,600 --> 00:02:43,880
jusqu'au Code civil pour tirer
le fil de l'intrigue jusqu'au bout.

45
00:02:45,240 --> 00:02:48,860
Donc les historiens ont abondamment
étudié le droit romain des obligations

46
00:02:49,060 --> 00:02:53,780
et ils ont un peu moins étudié
le droit médiéval et moderne,

47
00:02:54,060 --> 00:02:56,580
ce qui fait tout le sel de ce cours
car, bien évidemment,

48
00:02:57,160 --> 00:03:00,760
je me suis appuyé sur les études
les plus récentes pour vous faire

49
00:03:00,960 --> 00:03:04,660
toucher du doigt et vous livrer
tout le sel de la matière dans

50
00:03:04,860 --> 00:03:05,620
son développement historique.

51
00:03:07,820 --> 00:03:11,320
Alors, en guise d'introduction,
il est important, bien sûr,

52
00:03:11,520 --> 00:03:15,120
de se pencher sur la genèse de
la notion même d'obligation,

53
00:03:15,580 --> 00:03:18,780
qui sera l'objet de la section
1 de l'introduction.

54
00:03:19,480 --> 00:03:23,000
Je m'efforcerai ensuite de présenter
un tableau général de l'évolution

55
00:03:23,200 --> 00:03:27,500
du droit des obligations,
en rappelant notamment les grandes

56
00:03:27,700 --> 00:03:31,320
étapes de l'histoire des sources
et de la sanction du droit depuis

57
00:03:31,520 --> 00:03:34,280
le droit romain, pour que vous
puissiez comprendre comment,

58
00:03:34,480 --> 00:03:38,700
à l'intérieur du développement
des sources et de leurs sanctions,

59
00:03:39,020 --> 00:03:42,620
comment ce droit des obligations
s'est forgé, s'est développé,

60
00:03:42,820 --> 00:03:47,940
a été soutenu à la fois par les
sources qui se sont développées

61
00:03:48,140 --> 00:03:51,280
et à la fois par la sanction du droit.

62
00:03:52,720 --> 00:03:55,960
Enfin, avant d'aborder le cœur du sujet,
je m'arrêterai sur la question

63
00:03:56,160 --> 00:03:59,300
de la source des obligations et
les différentes classifications,

64
00:03:59,920 --> 00:04:02,340
dont elles ont fait l'objet dans
une section 2.

65
00:04:03,060 --> 00:04:06,860
Donc, section 1, la notion même
d'obligation, sa genèse,

66
00:04:07,100 --> 00:04:10,600
section 2, l'histoire,
les grandes étapes de l'histoire

67
00:04:10,800 --> 00:04:14,520
du droit des obligations,
et section 3, les classifications

68
00:04:14,720 --> 00:04:15,700
des obligations.

69
00:04:16,660 --> 00:04:21,340
Débutons par la section 1 :
genèse de la notion d'obligation.

70
00:04:22,720 --> 00:04:25,540
Avant de dire quelques mots sur
les origines de l'obligation,

71
00:04:26,200 --> 00:04:30,040
arrêtons-nous un instant sur les
plus anciennes définitions.

72
00:04:30,640 --> 00:04:33,340
Vous savez, c'est très important,
en qualité de juristes,

73
00:04:33,700 --> 00:04:37,060
nous avons une terminologie technique,
il faut la maîtriser,

74
00:04:37,560 --> 00:04:39,980
bien évidemment, c'est comme dans
toute science sociale,

75
00:04:40,440 --> 00:04:44,260
le droit c'est une technique,
c'est une terminologie.

76
00:04:45,360 --> 00:04:49,320
Et voyons d'abord, paragraphe premier,
les plus anciennes définitions

77
00:04:49,520 --> 00:04:50,780
de la notion d'obligation.

78
00:04:52,080 --> 00:04:55,580
Ce sont, bien entendu,
les juristes romains qui ont été

79
00:04:55,780 --> 00:04:58,480
les premiers à définir ce qu'est
une obligation.

80
00:04:59,500 --> 00:05:04,200
La définition la plus célèbre qu'ils
ont donnée se trouve dans ce qu'on

81
00:05:04,400 --> 00:05:11,980
appelle les Institutes de Justinien,
qui ont été rédigés en 533 au 6ᵉ

82
00:05:12,180 --> 00:05:13,040
siècle de notre ère.

83
00:05:13,700 --> 00:05:17,780
Les Institutes de Justinien,
ce sont un des monuments,

84
00:05:18,240 --> 00:05:21,960
des compilations de Justinien,
qui est un monument absolument

85
00:05:22,160 --> 00:05:26,760
fondamental du droit romain,
établi au 6ᵉ siècle par l'empereur

86
00:05:26,960 --> 00:05:30,580
Justinien, un très grand empereur,
qui a voulu qu'on mette le droit à plat,

87
00:05:30,780 --> 00:05:34,180
qu'on fasse un retour sur toute
l'expérience du droit romain,

88
00:05:34,640 --> 00:05:37,560
avec quatre monuments :
les Institutes que je viens de citer,

89
00:05:37,900 --> 00:05:41,340
qui sont un manuel d'enseignement
destiné à la formation des étudiants ;

90
00:05:41,860 --> 00:05:47,620
le Digeste, établi aussi en 533,
qui rassemble et résume la doctrine

91
00:05:47,820 --> 00:05:52,860
du droit romain ; le Code de Justinien,
qui est un ensemble de constitutions

92
00:05:53,060 --> 00:05:56,020
impériales, si vous voulez,
qui constitue la loi de l'époque ;

93
00:05:56,540 --> 00:06:00,180
et puis enfin les nouvelles
constitutions qu'on appelle des

94
00:06:00,380 --> 00:06:04,620
Novelles, qui sont des constitutions
qui ont été établies après 534,

95
00:06:05,480 --> 00:06:08,060
date à laquelle le Code de Justinien
avait été établi.

96
00:06:08,260 --> 00:06:11,040
Donc nous, ce qui nous intéresse là,
pour la définition, ce sont les

97
00:06:11,240 --> 00:06:14,080
Institutes, donc un manuel
d'enseignement destiné aux étudiants,

98
00:06:14,420 --> 00:06:19,100
qui va leur permettre de comprendre
ce qu'est l'obligation,

99
00:06:19,300 --> 00:06:20,920
comment elle est définie.

100
00:06:21,120 --> 00:06:22,800
Voici cette définition.

101
00:06:23,630 --> 00:06:28,620
"L'obligation est un lien de droit
par lequel nous sommes astreints

102
00:06:28,820 --> 00:06:34,240
à la nécessité de payer quelque
chose conformément aux droits de

103
00:06:34,440 --> 00:06:35,460
notre cité".

104
00:06:36,500 --> 00:06:41,380
Cette définition révèle donc trois
éléments principaux dans l'obligation.

105
00:06:41,900 --> 00:06:46,260
D'abord, le lien de droit,
que l'on définit en latin,

106
00:06:46,460 --> 00:06:52,880
on désigne en latin par le terme
"vinculum juris", "vinculum juris",

107
00:06:56,240 --> 00:06:57,000
le lien de droit.

108
00:06:57,560 --> 00:07:01,160
D'un autre côté, la nécessité,
la notion de contrainte,

109
00:07:01,360 --> 00:07:08,620
"necessitas", et enfin la prestation
qui doit être au cœur même de cette

110
00:07:08,820 --> 00:07:09,580
obligation.

111
00:07:09,780 --> 00:07:11,720
Reprenons chacun de ces éléments.

112
00:07:12,600 --> 00:07:18,700
Voyons, A, le lien de droit,
ou le "vinculum juris".

113
00:07:21,260 --> 00:07:24,160
L'obligation est donc un lien de
droit reliant deux personnes qui

114
00:07:24,360 --> 00:07:28,800
restreint la liberté d'action de
l'une au profit de l'autre.

115
00:07:29,700 --> 00:07:34,220
Toute obligation suppose donc un
sujet passif, le débiteur,

116
00:07:34,860 --> 00:07:38,000
et un sujet actif, celui qui va
bénéficier de cette obligation

117
00:07:38,200 --> 00:07:39,080
que l'on appelle le créancier.

118
00:07:39,280 --> 00:07:42,260
C'est une terminologie que l'on
connaît encore aujourd'hui dans

119
00:07:42,460 --> 00:07:43,580
le droit des obligations contemporain.

120
00:07:44,700 --> 00:07:49,780
L'obligation s'oppose donc au droit
réel.

121
00:07:50,760 --> 00:07:55,300
En effet, tandis que le droit réel
s'exerce directement sur la chose,

122
00:07:55,880 --> 00:08:00,620
le droit de créance s'exerce sur
la personne du débiteur.

123
00:08:01,540 --> 00:08:04,360
Ce droit de créance,
à la différence du droit réel,

124
00:08:04,600 --> 00:08:09,620
dont la jouissance est immédiate,
ne procure à son bénéficiaire la

125
00:08:09,820 --> 00:08:17,240
prestation qu'après qu'une certaine
activité du débiteur ait été accomplie

126
00:08:17,440 --> 00:08:21,700
et seulement si cette activité
a été accomplie.

127
00:08:22,700 --> 00:08:25,680
L'obligation repose donc sur l'idée
de confiance.

128
00:08:25,980 --> 00:08:28,820
Cette idée de confiance traverse
tout le droit des obligations depuis

129
00:08:29,020 --> 00:08:30,860
les origines de Rome jusqu'à
aujourd'hui.

130
00:08:31,740 --> 00:08:36,800
D'ailleurs, le nom de "creditor",
créancier, ça vient de "credere",

131
00:08:37,140 --> 00:08:38,820
en latin, faire confiance.

132
00:08:40,300 --> 00:08:44,360
Par ailleurs, tandis que le droit
réel est durable, le droit de créance

133
00:08:44,560 --> 00:08:46,480
est fait, lui, pour s'éteindre.

134
00:08:47,480 --> 00:08:51,880
Lorsque le débiteur s'exécute,
lorsqu'il a exécuté son obligation,

135
00:08:52,560 --> 00:08:54,360
le lien se dénoue aussitôt.

136
00:08:55,740 --> 00:08:58,000
Le créancier, enfin,
n'a qu'un droit sur la personne

137
00:08:58,200 --> 00:08:58,980
du débiteur.

138
00:08:59,360 --> 00:09:03,040
Ça veut dire qu'il ne jouit pas,
comme le titulaire d'un droit réel,

139
00:09:03,600 --> 00:09:07,700
d'un droit de suite ou d'un droit
de préférence à l'égard de la chose

140
00:09:07,900 --> 00:09:08,660
due.

141
00:09:08,860 --> 00:09:10,500
Un droit de suite, ça veut dire
de suivre la chose si elle passe

142
00:09:10,700 --> 00:09:11,460
de main en main.

143
00:09:11,780 --> 00:09:15,520
Et un droit de préférence,
c'est si on a exercé des droits

144
00:09:15,720 --> 00:09:20,980
sur cette chose alors qu'elle
appartient au premier propriétaire,

145
00:09:21,680 --> 00:09:26,620
il aura le droit d'être préféré
à tous les autres, toutes les autres

146
00:09:26,820 --> 00:09:29,380
personnes qui ont vu le bien leur
passer entre les mains donc un

147
00:09:29,580 --> 00:09:30,340
droit de préférence.

148
00:09:32,160 --> 00:09:36,080
L'obligation est donc un lien
personnel, et les historiens pensent

149
00:09:36,280 --> 00:09:39,700
que primitivement, ce lien prenait
une forme matérielle.

150
00:09:40,720 --> 00:09:45,740
Le débiteur aurait été enchaîné
par le créancier, et la terminologie

151
00:09:45,940 --> 00:09:48,920
employée en matière d'obligation
contient en effet toutes sortes

152
00:09:49,120 --> 00:09:51,220
d'allusions à ces chaînes,
ce qui est assez étonnant.

153
00:09:51,420 --> 00:10:01,260
En effet, le débiteur qui paie
est appelé le libéré du paiement.

154
00:10:01,940 --> 00:10:04,780
C'est un peu particulier,
il est délié, il est libéré.

155
00:10:06,740 --> 00:10:10,780
Le verbe obliger lui-même,
la manière dont le verbe obliger

156
00:10:10,980 --> 00:10:14,440
existe, est constitué,
il vient du latin "obligare",

157
00:10:15,180 --> 00:10:19,360
est composé de deux parties,
ob- d'un côté, ligare de l'autre,

158
00:10:19,560 --> 00:10:22,720
et ça veut dire, en fait,
en latin initialement,

159
00:10:22,920 --> 00:10:26,300
enchaîné pour, "obligare" ob,
enchaîné pour.

160
00:10:26,500 --> 00:10:29,440
Donc voyez qu'il y a une question,
une notion de lien qui est très

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présente.

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Avant de prendre un sens figuré,
ces mots ont fort bien pu correspondre

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à une véritable réalité concrète.

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Cependant, à l'époque historique,
les chaînes prennent simplement

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l'aspect de voie d'exécution mise
en œuvre pour obliger à payer.

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On n'attache plus, évidemment,
son débiteur, on engage des voies

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de droit, des voies d'exécution
pour obtenir l'exécution de

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l'obligation sur son débiteur.

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Donc chez les peuples dits civilisés,
l'obligation n'est donc plus un

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lien physique, mais un lien juridique,
un "vinculum juris",

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une obligation, un lien de droit,
comme je l'ai laissé entendre,

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qui va faire naître une contrainte.