1
00:00:05,590 --> 00:00:09,730
Dans cette vidéo, nous allons aborder
les enjeux liés à la régulation

2
00:00:09,930 --> 00:00:10,690
des plateformes.

3
00:00:11,500 --> 00:00:14,890
Dans l’histoire, les grandes
plateformes de réseaux sociaux

4
00:00:15,090 --> 00:00:19,210
et les États ont entretenu des
relations plutôt conflictuelles.

5
00:00:20,170 --> 00:00:23,350
Dans les médias et dans l’opinion
publique, on avait tendance à juger

6
00:00:23,550 --> 00:00:26,420
que les plateformes étaient plus
fortes que les États.

7
00:00:26,620 --> 00:00:28,720
C’est une phrase qui revenait souvent
dans le débat public.

8
00:00:28,920 --> 00:00:32,860
Facebook, Google seraient des
entreprises plus fortes que l’État

9
00:00:33,060 --> 00:00:34,090
français, par exemple.

10
00:00:34,290 --> 00:00:35,050
Pourquoi ?

11
00:00:35,350 --> 00:00:38,410
Parce que ce sont des grandes
entreprises internationales qui

12
00:00:38,710 --> 00:00:41,860
de fait ne sont pas toujours soumises
aux lois nationales.

13
00:00:42,400 --> 00:00:43,820
Par ailleurs, elles sont très
populaires.

14
00:00:44,020 --> 00:00:47,920
L’opinion publique, jusqu’à un
temps récent, les soutenait et

15
00:00:48,120 --> 00:00:51,730
elles disposent de moyens financiers
colossaux qui leur permettent parfois

16
00:00:51,970 --> 00:00:54,280
de se soustraire aux législations
nationales.

17
00:00:54,480 --> 00:00:59,380
À ce titre, l’année 2016 marque
un tournant dans l’histoire des

18
00:00:59,580 --> 00:01:01,690
relations entre États et plateformes.

19
00:01:02,500 --> 00:01:07,570
Suite à l’élection américaine
présidentielle de 2016 et à la

20
00:01:07,770 --> 00:01:10,450
désinformation qui a eu lieu sur
Facebook à ce moment-là,

21
00:01:10,650 --> 00:01:14,590
au rôle joué par la Russie par
les services russes dans la propagation

22
00:01:14,790 --> 00:01:18,190
de cette désinformation,
le Congrès américain a décidé

23
00:01:18,390 --> 00:01:21,700
d’auditionner les PDG des principales
plateformes de réseaux sociaux

24
00:01:22,000 --> 00:01:26,290
pour leur mettre la pression afin
de les inciter à davantage modérer

25
00:01:26,530 --> 00:01:27,290
les contenus.

26
00:01:27,880 --> 00:01:31,810
En Europe, cette pression des États
s’est traduite par de nouvelles lois.

27
00:01:32,010 --> 00:01:38,680
L’Allemagne a ouvert le bal avec
la NetzDG, une loi de régulation

28
00:01:38,880 --> 00:01:41,530
des réseaux sociaux particulièrement
contraignante pour celle-ci.

29
00:01:42,550 --> 00:01:46,000
La France a suivi avec la loi sur
les manipulations de l’information

30
00:01:46,330 --> 00:01:49,210
votée en 2018 et entrée en vigueur
en 2019.

31
00:01:49,410 --> 00:01:53,560
Ensuite, la loi confortant les
principes républicains qui imposent

32
00:01:53,760 --> 00:01:56,290
là aussi de nouvelles contraintes
aux réseaux sociaux.

33
00:01:57,340 --> 00:02:00,610
Au Royaume-Uni, la Online Safety
Bil suit le même chemin,

34
00:02:00,810 --> 00:02:02,680
même si elle n’a pas encore été
votée par le Parlement.

35
00:02:02,880 --> 00:02:08,380
À l’échelle de l’Union européenne,
c’est le Digital Services Act qui

36
00:02:08,580 --> 00:02:14,890
entrera en vigueur en février 2024,
qui a pour mission d’harmoniser

37
00:02:15,090 --> 00:02:19,240
les législations européennes en
matière de régulation des plateformes.

38
00:02:20,590 --> 00:02:22,210
Toutes ces lois sont différentes.

39
00:02:23,170 --> 00:02:25,210
Elles partagent quand même plusieurs
points communs.

40
00:02:25,410 --> 00:02:30,880
D’abord, elles visent à exiger
plus de transparence de la part

41
00:02:31,080 --> 00:02:33,280
des plateformes quant à leurs pratiques
de modération.

42
00:02:34,450 --> 00:02:37,300
En les obligeant, c’est le cas
en France notamment, à publier

43
00:02:37,630 --> 00:02:41,170
de manière récurrente des rapports
de transparence – en France,

44
00:02:41,370 --> 00:02:44,110
c’est tous les six mois – sur la
manière dont elles modèrent leurs

45
00:02:44,310 --> 00:02:47,740
effectifs de modération,
les critères de jugement sur lesquels

46
00:02:47,940 --> 00:02:51,880
reposent les décisions qui sont prises,
donc on leur impose davantage de

47
00:02:52,080 --> 00:02:52,840
transparence.

48
00:02:53,040 --> 00:02:55,780
Mais on leur impose aussi des nouveaux
standards en la matière,

49
00:02:55,980 --> 00:03:00,100
par exemple on exige de ces plateformes
qu’elles mettent en place des moyens

50
00:03:00,300 --> 00:03:03,310
de modération quand ce n’est pas
déjà le cas, par exemple en mettant

51
00:03:03,510 --> 00:03:07,000
en place des dispositifs de modération
ou des standards de publication

52
00:03:07,420 --> 00:03:08,260
quand elles n’en ont pas.

53
00:03:08,460 --> 00:03:16,090
Parfois, ces tentatives de régulation
vont plus loin, notamment lorsqu’elles

54
00:03:16,290 --> 00:03:20,650
imposent des délais quant à la
suppression d’un contenu illégal

55
00:03:20,850 --> 00:03:21,610
après signalement.

56
00:03:22,420 --> 00:03:27,610
Par exemple, la loi allemande impose
aux grandes plateformes de réseaux

57
00:03:27,810 --> 00:03:32,950
sociaux de retirer un contenu qui
leur aurait été signalé sous 24 heures,

58
00:03:33,250 --> 00:03:35,170
sous peine d’amende record.

59
00:03:36,040 --> 00:03:39,130
Si les plateformes n’obtempèrent pas,
si elles n’arrivent pas à retirer

60
00:03:39,330 --> 00:03:43,600
un contenu en 24 heures alors qu’il
a été signalé comme étant illégal,

61
00:03:45,220 --> 00:03:50,530
ces plateformes peuvent se voir
infliger des amendes records pouvant

62
00:03:50,730 --> 00:03:52,930
aller jusqu’à cinq millions d’euros
par cas.

63
00:03:54,700 --> 00:03:58,420
Ces lois en Allemagne,
en France, au Royaume-Uni,

64
00:03:59,800 --> 00:04:06,340
sont elles-mêmes controversées
puisqu’on les accuse de générer

65
00:04:06,540 --> 00:04:07,300
de la censure.

66
00:04:07,930 --> 00:04:11,380
En effet, on les accuse de générer
de la censure puisqu’elles pousseraient

67
00:04:11,580 --> 00:04:16,480
les plateformes à surmodérer pour
échapper aux sanctions.

68
00:04:17,950 --> 00:04:22,210
Imaginons si une entreprise comme
Facebook ou Twitter risque de se

69
00:04:22,410 --> 00:04:26,290
voir infliger des amendes de plusieurs
millions d’euros parce qu’elles

70
00:04:26,490 --> 00:04:31,500
n’ont pas retiré assez vite un contenu,
leur réflexe sera de modérer trop

71
00:04:31,700 --> 00:04:36,190
plutôt que pas assez,
donc de supprimer encore plus de

72
00:04:36,390 --> 00:04:40,420
contenus qui n’auraient pas dû
être supprimés et créer de la censure

73
00:04:40,660 --> 00:04:44,720
là où il n’aurait pas dû y en avoir,
l’incitation à la surmodération

74
00:04:45,460 --> 00:04:46,840
pour les plateformes.

75
00:04:47,040 --> 00:04:52,300
D’où l’intérêt, du côté des pouvoirs
publics de surveiller comment s’y

76
00:04:52,500 --> 00:04:54,010
prennent ces plateformes pour modérer.

77
00:04:54,520 --> 00:04:57,430
Comme je vous l’ai signalé,
c’est le cas de ce que fait la France.

78
00:04:57,630 --> 00:05:02,780
L’ARCOM, qui a récemment remplacé
le CSA, exige des grandes plateformes

79
00:05:02,980 --> 00:05:06,020
de réseau social qu’elle publie
tous les six mois, un rapport de

80
00:05:07,820 --> 00:05:10,520
transparence sur leurs pratiques
de modération.

81
00:05:10,970 --> 00:05:15,350
Ces rapports sont librement accessibles
sur le site de l’ARCOM.

82
00:05:18,020 --> 00:05:21,650
Cette logique, c’est ce qu’on appelle
une logique de régulation par la

83
00:05:21,850 --> 00:05:22,610
transparence.

84
00:05:24,860 --> 00:05:28,400
Cette logique de régulation par
la transparence a des côtés positifs

85
00:05:28,700 --> 00:05:33,230
dans le sens où elle apporte justement
de la transparence là où il y avait

86
00:05:33,430 --> 00:05:34,190
de l’opacité.

87
00:05:34,390 --> 00:05:36,800
Historiquement, les pratiques de
modération des plateformes sont

88
00:05:37,000 --> 00:05:40,640
très opaques et permettre aux
chercheurs, aux régulateurs,

89
00:05:40,840 --> 00:05:44,540
aux journalistes d’en savoir plus,
c’est toujours bénéfique pour le

90
00:05:44,740 --> 00:05:45,740
débat public sur la question.

91
00:05:46,430 --> 00:05:55,040
Pour autant, cette régulation par
la transparence rencontre un certain

92
00:05:55,240 --> 00:05:56,000
nombre de limites.

93
00:05:57,260 --> 00:06:03,020
La première limite, c’est d’abord
de créer une situation de dépendance

94
00:06:03,380 --> 00:06:08,120
des régulateurs par rapport aux
données fournies par les plateformes.

95
00:06:08,320 --> 00:06:11,090
Réfléchissons-y quelques instants.

96
00:06:11,480 --> 00:06:15,110
Lorsque Facebook ou YouTube publient
des rapports de transparence publiés

97
00:06:15,310 --> 00:06:16,070
par l’ARCOM.

98
00:06:16,270 --> 00:06:20,060
L’ARCOM, les régulateurs,
les observateurs, les journalistes,

99
00:06:20,260 --> 00:06:23,840
les chercheurs sont bien obligés
de faire confiance aux données

100
00:06:24,040 --> 00:06:24,800
qui leur sont transmises.

101
00:06:25,190 --> 00:06:28,760
Ils n’ont pas les moyens d’aller
vérifier par eux-mêmes que les

102
00:06:28,960 --> 00:06:32,270
données transmises par les grandes
firmes sont bien authentiques.

103
00:06:33,260 --> 00:06:37,160
Cette situation de dépendance par
rapport aux données des plateformes

104
00:06:37,880 --> 00:06:43,100
crée pour ces entreprises une
opportunité d’opacité stratégique,

105
00:06:43,370 --> 00:06:45,830
pour reprendre l’expression de
deux chercheurs anglo-saxons,

106
00:06:46,030 --> 00:06:48,380
Mike Ananny et Kate Crawford.

107
00:06:49,340 --> 00:06:52,970
Une opportunité d’opacité stratégique,
c’est-à-dire que les plateformes

108
00:06:53,170 --> 00:06:56,840
peuvent très bien nous noyer sous
une grande masse de données

109
00:06:57,040 --> 00:07:00,710
insignifiantes et garder secrètes
des données qu’elles souhaiteraient

110
00:07:01,010 --> 00:07:02,060
ne pas voir publier.

111
00:07:02,630 --> 00:07:05,960
Nous n’avons à aucun moment les
moyens de vérifier ces données.

112
00:07:06,160 --> 00:07:11,840
C’est pour ça que le Digital Services
Act, qui va rentrer en vigueur

113
00:07:12,040 --> 00:07:16,340
en février 2024, le nouveau cadre
législatif européen en matière

114
00:07:16,540 --> 00:07:22,160
de transparence des contenus en ligne,
va chercher à unifier les législations

115
00:07:22,360 --> 00:07:26,930
européennes en la matière et il
va notamment préconiser l’audit

116
00:07:27,350 --> 00:07:29,480
des systèmes de modération des
plateformes.

117
00:07:30,380 --> 00:07:34,730
Les très grandes plateformes,
celles qui ont plus de 10 % de

118
00:07:34,930 --> 00:07:38,330
la population européenne comme
utilisateurs, ces très grandes

119
00:07:38,530 --> 00:07:42,020
plateformes devront une fois par
an financer des audits indépendants

120
00:07:42,220 --> 00:07:46,910
de leurs serveurs et de leurs
dispositifs de modération qui devront

121
00:07:47,110 --> 00:07:49,880
certifier aux régulateurs nationaux
que les données qui leur sont

122
00:07:50,080 --> 00:07:51,830
transmises sont bien authentiques.

123
00:07:53,270 --> 00:07:56,570
Mais le DSA, le Digital Services Act,
va plus loin.

124
00:07:56,960 --> 00:08:01,220
Il préconise un ensemble de mesures
que toutes les plateformes seront

125
00:08:01,420 --> 00:08:03,350
obligées de respecter.

126
00:08:03,890 --> 00:08:06,620
Elles seront obligées de mettre
en place des dispositifs de signalement

127
00:08:06,820 --> 00:08:07,580
quand ce n’est pas le cas.

128
00:08:08,120 --> 00:08:11,000
Elles seront obligées de disposer
de standards de publication.

129
00:08:11,750 --> 00:08:16,280
Elles devront également collaborer
avec des signaleurs de confiance,

130
00:08:16,480 --> 00:08:20,720
c’est-à-dire des associations
spécialisées dans la lutte contre

131
00:08:20,920 --> 00:08:25,400
le racisme, l’antisémitisme,
la misogynie ou l’homophobie,

132
00:08:25,970 --> 00:08:29,000
qui aideront les plateformes à
modérer davantage.

133
00:08:30,530 --> 00:08:33,650
Elles devront également généraliser
des procédures d’appel.

134
00:08:35,420 --> 00:08:39,200
Elles devront communiquer sur leur
algorithme et apporter de la

135
00:08:39,400 --> 00:08:44,180
transparence à leurs algorithmes
en permettant aux régulateurs de

136
00:08:44,380 --> 00:08:49,550
savoir comment ces algorithmes
s’y prennent pour ordonner les

137
00:08:49,750 --> 00:08:53,480
contenus, les hiérarchiser et parfois
même les invisibiliser.

138
00:08:54,740 --> 00:09:00,440
Elles vont enfin interdire la publicité
ciblée pour les mineurs,

139
00:09:01,070 --> 00:09:03,830
ainsi que ce qu’on appelle les
dark patterns, c’est-à-dire les

140
00:09:04,030 --> 00:09:08,240
interfaces trompeuses,
quand un site Internet vous manipule

141
00:09:08,510 --> 00:09:10,940
en vous faisant croire que vous
réalisez une action,

142
00:09:11,140 --> 00:09:14,240
alors qu’elle cherche à vous en
faire réaliser une autre.

143
00:09:14,930 --> 00:09:18,470
Les plateformes devront également
ouvrir leurs données aux chercheurs

144
00:09:18,830 --> 00:09:22,100
en informatique, en sciences sociales
ou autres qui veulent enquêter

145
00:09:22,340 --> 00:09:24,380
sur leurs pratiques de modération.

146
00:09:25,310 --> 00:09:29,450
Les différents régulateurs nationaux,
l’ARCOM en France, seront chargés

147
00:09:29,650 --> 00:09:32,330
de surveiller la mise en œuvre
de ces mesures.

148
00:09:32,750 --> 00:09:37,520
Ils seront également réunis au
sein d’un Comité européen des services

149
00:09:37,720 --> 00:09:38,480
numériques.

150
00:09:39,500 --> 00:09:42,920
En cas de non-respect de ces nouvelles
règles, les plateformes pourront

151
00:09:43,120 --> 00:09:47,780
se voir infliger des amendes pouvant
aller jusqu’à 6 % de leur chiffre

152
00:09:47,980 --> 00:09:48,740
d’affaires.

153
00:09:49,280 --> 00:09:52,820
En cas de violations graves et
répétées, les plateformes pourront

154
00:09:53,020 --> 00:09:56,600
se voir interdire leurs activités
sur le marché européen.

155
00:09:57,470 --> 00:10:01,190
Cette menace, même s’il paraît
aujourd’hui peu probable qu’elle

156
00:10:01,390 --> 00:10:04,940
soit mise à exécution,
nous montre bien le moyen de pression

157
00:10:05,360 --> 00:10:11,690
dont disposent les institutions
européennes par rapport aux

158
00:10:11,890 --> 00:10:12,650
plateformes.

159
00:10:13,370 --> 00:10:15,980
Ces plateformes, on dit qu’elles
sont plus fortes que les États,

160
00:10:16,280 --> 00:10:21,200
mais elles ont tout intérêt à
obtempérer, à respecter ces nouvelles

161
00:10:21,400 --> 00:10:23,720
règles, à se mettre en conformité
avec ces nouvelles règles.

162
00:10:23,920 --> 00:10:24,680
Pourquoi ?

163
00:10:24,950 --> 00:10:27,890
Parce que le marché européen leur
rapporte beaucoup d’argent.

164
00:10:28,310 --> 00:10:31,580
Le marché européen est le second
marché, après le marché américain,

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00:10:31,780 --> 00:10:34,970
en termes de revenus publicitaires
pour des entreprises comme Facebook

166
00:10:35,170 --> 00:10:38,660
ou YouTube, donc se voir couper
l’accès au marché européen,

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00:10:38,900 --> 00:10:41,150
cela signifierait perdre beaucoup
d’argent.

168
00:10:41,350 --> 00:10:45,500
Elles n’y ont pas intérêt,
donc elles ont tout intérêt à suivre

169
00:10:45,700 --> 00:10:47,870
les nouvelles règles,
certes très restrictives,

170
00:10:48,080 --> 00:10:49,760
qui vont bientôt leur être imposées.

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00:10:51,830 --> 00:10:56,600
Le DSA, Digital Services Act,
marque un tournant dans l’histoire

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00:10:56,800 --> 00:10:59,720
des relations entre les États,
les pouvoirs publics et les

173
00:10:59,920 --> 00:11:00,680
plateformes.

174
00:11:00,980 --> 00:11:04,850
Les législateurs, les régulateurs,
les observateurs, quels qu’ils soient,

175
00:11:05,120 --> 00:11:06,050
en attendent beaucoup.

176
00:11:06,250 --> 00:11:10,670
L’avenir nous dira si sa mise en
œuvre est à la hauteur des espoirs

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00:11:10,970 --> 00:11:11,750
qu’il a suscité.