1
00:00:05,230 --> 00:00:10,430
Nous en terminons avec la propriété
dans cette vidéo, en examinant

2
00:00:10,630 --> 00:00:14,890
l'acquisition de la propriété d'abord,
et la protection et la preuve de

3
00:00:15,090 --> 00:00:15,850
la propriété.

4
00:00:16,430 --> 00:00:18,170
L'acquisition de la propriété.

5
00:00:18,570 --> 00:00:21,440
Tout un livre du Code civil est
extrêmement important,

6
00:00:21,640 --> 00:00:26,210
c'est le livre 3 intitulé "Les
différentes manières dont on acquiert

7
00:00:26,410 --> 00:00:30,970
la propriété" et il comprend de
très nombreuses dispositions.

8
00:00:32,290 --> 00:00:33,650
Ce livre commence par deux articles.

9
00:00:33,910 --> 00:00:38,430
L'article 711, la propriété des
biens s'acquiert et se transmet

10
00:00:38,630 --> 00:00:44,210
par succession, par donation entre
vifs ou testamentaire et par l'effet

11
00:00:44,410 --> 00:00:48,710
des obligations, comprenons par
l'effet des contrats.

12
00:00:48,910 --> 00:00:53,630
Et l'article 712 continue :
la propriété s'acquiert aussi par

13
00:00:53,830 --> 00:00:57,550
accession ou incorporation et par
prescription.

14
00:00:57,750 --> 00:01:01,630
Et au fond, il faut ajouter,
car l'énumération qui rentre dans

15
00:01:01,830 --> 00:01:04,570
ces deux textes n'est pas tout
à fait complète, par la possession

16
00:01:04,770 --> 00:01:08,930
parce que l'effet acquisitif de
propriété en matière mobilière,

17
00:01:09,130 --> 00:01:12,830
on l'a déjà vu, est parfois immédiat,
ce n'est pas exactement la

18
00:01:13,030 --> 00:01:13,790
prescription.

19
00:01:14,250 --> 00:01:19,570
Pour une large partie de cette liste,
il suffit de renvoyer parce que

20
00:01:19,770 --> 00:01:24,970
ce sont des matières ultérieures
du droit privé qui seront consacrées

21
00:01:25,170 --> 00:01:30,910
entièrement, tantôt aux successions,
tantôt aux contrats,

22
00:01:31,110 --> 00:01:35,310
et également les donations,
enfin ce sera plus loin.

23
00:01:35,730 --> 00:01:38,930
Ce qu'il nous faut dire ici,
ce sont simplement quelques mots

24
00:01:39,130 --> 00:01:43,030
relatifs à la manière dont s'opère
le transfert de propriété lorsque

25
00:01:43,230 --> 00:01:47,010
c'est le contrat qui est transfert,
et quelques mots au sujet de

26
00:01:47,210 --> 00:01:47,970
l'accession également.

27
00:01:48,550 --> 00:01:55,120
Au sujet du contrat,
il y a une différence très profonde

28
00:01:55,320 --> 00:02:01,340
sur le moment du transfert de propriété
par les contrats dans la législation

29
00:02:01,540 --> 00:02:04,920
française actuelle, différence
très profonde avec ce qui pouvait

30
00:02:05,120 --> 00:02:11,140
exister auparavant, avant 1804,
spécialement en droit romain.

31
00:02:11,340 --> 00:02:15,660
Et c'est une différence qu'on retrouve
aujourd'hui entre la France et

32
00:02:15,860 --> 00:02:19,820
un certain nombre de pays qui,
eux, ont conservé la tradition

33
00:02:20,020 --> 00:02:23,660
romaine relative au transfert de
propriété.

34
00:02:24,080 --> 00:02:24,980
Qu'en était-il à Rome ?

35
00:02:25,180 --> 00:02:31,040
À Rome, la volonté des parties
au contrat était impuissante à

36
00:02:31,240 --> 00:02:34,200
réaliser à elles seules le transfert
de propriété.

37
00:02:34,720 --> 00:02:38,280
Le contrat engendrait une obligation,
pour le vendeur par exemple,

38
00:02:38,560 --> 00:02:41,340
l'obligation de transférer la
propriété.

39
00:02:41,540 --> 00:02:46,500
Et il fallait en passer par une
opération juridique pour exécuter

40
00:02:46,700 --> 00:02:50,840
cette obligation véritable,
cette obligation distincte.

41
00:02:51,040 --> 00:02:56,100
Et cette opération, c'était la
remise de la chose, qu'on appelait

42
00:02:56,300 --> 00:02:57,320
la traditio.

43
00:02:58,960 --> 00:03:04,160
C'est ce qui avait été recueilli
comme règle également dans l'ancien

44
00:03:04,360 --> 00:03:05,120
droit.

45
00:03:05,320 --> 00:03:10,260
Tant que la tradition n'était pas
réalisée, le vendeur demeurait

46
00:03:10,460 --> 00:03:11,400
propriétaire de la chose.

47
00:03:11,600 --> 00:03:16,420
Et peu à peu, on s'est mis à assouplir
l'exigence, à se contenter d'une

48
00:03:16,620 --> 00:03:23,860
tradition feinte ou symbolique,
remettre à l'acquéreur la plume

49
00:03:24,060 --> 00:03:26,660
du notaire qui avait servi à rédiger
l'acte.

50
00:03:27,540 --> 00:03:31,400
On estimait que c'était la tradition
et que l'acquéreur était devenu

51
00:03:31,600 --> 00:03:32,360
propriétaire.

52
00:03:32,560 --> 00:03:35,940
Je n'entre pas trop dans le détail
de cette évolution, qui a conduit

53
00:03:36,140 --> 00:03:41,080
en 1804 à poser une règle
diamétralement opposée à celle

54
00:03:41,280 --> 00:03:42,120
qui existait à Rome.

55
00:03:42,800 --> 00:03:48,060
Cette règle se trouve aujourd'hui
à l'article 1138 du Code civil.

56
00:03:48,840 --> 00:03:53,840
"L'obligation de livrer la chose
est parfaite par le seul consentement

57
00:03:54,040 --> 00:03:55,260
des parties contractantes.

58
00:03:55,640 --> 00:04:00,880
Elle rend le créancier propriétaire
et met la chose à ses risques dès

59
00:04:01,080 --> 00:04:05,320
l'instant où elle a dû être livrée,
encore que la tradition dans les

60
00:04:05,520 --> 00:04:08,260
points a été faite, à moins que
le débiteur ne se mette en demeure

61
00:04:08,460 --> 00:04:09,220
de la livrer".

62
00:04:09,420 --> 00:04:11,620
"À moins que la tradition n'en
ait été faite", vous voyez que

63
00:04:11,820 --> 00:04:15,740
ça ne se comprend que par référence
à ce qui existait autrefois.

64
00:04:15,940 --> 00:04:21,220
Aujourd'hui, peu importe,
il n'est plus besoin de cette traditio

65
00:04:21,420 --> 00:04:23,420
romaine, de cette tradition de
l'ancien droit.

66
00:04:23,820 --> 00:04:28,840
Le transfert de propriété s'opère
par le seul échange des consentements.

67
00:04:29,140 --> 00:04:31,540
C'est ce que dit également,
et peut-être de façon plus claire

68
00:04:31,740 --> 00:04:33,440
encore, l'article 1583.

69
00:04:33,900 --> 00:04:38,360
"La vente est parfaite entre les
parties et la propriété est acquise

70
00:04:38,560 --> 00:04:43,320
de droit à l'acheteur à l'égard
du vendeur dès qu'on est convenu

71
00:04:43,520 --> 00:04:47,720
de la chose et du prix,
quoique la chose n'ait pas encore

72
00:04:47,920 --> 00:04:50,480
été livrée, ni le prix payé".

73
00:04:50,960 --> 00:04:54,700
Transfert de propriété par le seul
échange des consentements,

74
00:04:54,900 --> 00:04:58,040
"solo consensu" dit-on souvent.

75
00:04:59,120 --> 00:05:06,000
Le contrat ne fait plus naître
d'obligation de transférer la propriété

76
00:05:06,200 --> 00:05:08,760
dont l'acquéreur serait le créancier.

77
00:05:09,580 --> 00:05:14,200
Le contrat translatif de propriété
transfère immédiatement cette propriété

78
00:05:14,400 --> 00:05:18,320
sans qu'on ne voie apparaître
d'obligation.

79
00:05:20,440 --> 00:05:26,320
Donc l'acquéreur devient propriétaire
dès le contrat.

80
00:05:26,920 --> 00:05:30,540
Ce dont il est créancier,
c'est éventuellement de ce qu'on

81
00:05:30,740 --> 00:05:34,500
appelle la délivrance de la chose
qui sera la remise de la chose.

82
00:05:34,920 --> 00:05:38,160
Oui, il en est, il est créancier
de cette obligation,

83
00:05:38,420 --> 00:05:40,760
mais ça n'est pas le transfert
de propriété.

84
00:05:43,160 --> 00:05:47,120
C'est très important parce que
la chose se trouve au risque,

85
00:05:47,320 --> 00:05:52,360
dit-on, de l'acquéreur dès le moment
de la conclusion d'un contrat

86
00:05:52,560 --> 00:05:53,780
translatif de propriété.

87
00:05:54,100 --> 00:05:55,270
Les risques de la chose ?

88
00:05:55,470 --> 00:05:59,580
Le risque de perte de la chose,
de destruction par l'effet d'un

89
00:05:59,780 --> 00:06:02,340
cas fortuit, une tornade,
un incendie.

90
00:06:03,060 --> 00:06:06,840
Vous achetez une chose,
vous en devenez immédiatement

91
00:06:07,040 --> 00:06:09,760
propriétaire alors qu'elle est
encore dans le magasin du vendeur,

92
00:06:09,960 --> 00:06:13,700
encore entre les mains du vendeur,
vous en êtes devenu propriétaire.

93
00:06:13,900 --> 00:06:16,940
Si vous voulez l'assurer contre
divers événements fortuits,

94
00:06:17,860 --> 00:06:21,540
il faut le faire et sans tarder,
que le contrat d'assurance prenne

95
00:06:21,740 --> 00:06:25,460
effet dès la conclusion du contrat.

96
00:06:25,660 --> 00:06:28,780
Vous voyez, un enjeu pratique
extrêmement important.

97
00:06:29,980 --> 00:06:34,260
Simplement, il faut savoir aussi
qu'en pratique, ce transfert immédiat

98
00:06:34,460 --> 00:06:36,260
supporte quelques exceptions.

99
00:06:37,860 --> 00:06:41,040
D'abord, une exception que les
parties sont libres d'introduire

100
00:06:41,240 --> 00:06:46,280
dans un contrat translatif de
propriété, c'est une clause retardant

101
00:06:46,480 --> 00:06:48,800
le transfert de propriété et des
risques.

102
00:06:49,000 --> 00:06:50,900
Oui, on fera un paquet.

103
00:06:52,440 --> 00:06:56,020
Cette clause est intéressante,
spécialement dans l'hypothèse où

104
00:06:56,220 --> 00:06:58,120
le prix n'est pas payé immédiatement.

105
00:06:58,860 --> 00:07:01,680
L'acquéreur a un certain délai
pour payer.

106
00:07:01,880 --> 00:07:05,560
Il sera prudent de la part du vendeur
de ne pas transférer la propriété

107
00:07:05,760 --> 00:07:09,360
tout de suite et de conserver la
propriété jusqu'au moment complet

108
00:07:09,560 --> 00:07:10,960
du prix, qui est une sorte de garantie.

109
00:07:11,500 --> 00:07:12,260
Est-ce qu'on peut le faire ?

110
00:07:12,460 --> 00:07:13,380
Oui, parfaitement, on peut.

111
00:07:13,580 --> 00:07:14,360
Il faut une clause.

112
00:07:15,280 --> 00:07:18,580
Nous avons également le cas des
choses de genre.

113
00:07:21,000 --> 00:07:24,940
Le transfert de propriété ne peut
avoir lieu que lors de

114
00:07:25,140 --> 00:07:28,720
l'individualisation de ces choses
de genre.

115
00:07:29,260 --> 00:07:33,020
On a vendu 100 tonnes de blé,
où sont-elles ces 100 tonnes ?

116
00:07:33,220 --> 00:07:35,540
Dans un silo qui en contient 500.

117
00:07:35,740 --> 00:07:37,160
Et où sont-elles ?

118
00:07:37,860 --> 00:07:42,440
C'est au moment de l'individualisation
que le transfert de propriété s'opère.

119
00:07:42,640 --> 00:07:47,480
Et les choses futures,
leurs propriétés ne peuvent pas

120
00:07:47,680 --> 00:07:50,780
être transférées dès la conclusion
d'un contrat translatif,

121
00:07:51,180 --> 00:07:55,600
mais seulement lorsque les choses
viennent à exister.

122
00:07:56,840 --> 00:07:59,200
Qu'est-ce que c'est que la vente
d'une chose future ?

123
00:07:59,480 --> 00:08:04,020
Par exemple, la vente d'une voiture
neuve, à construire.

124
00:08:04,220 --> 00:08:05,460
Et quand sera-t-elle construite ?

125
00:08:05,660 --> 00:08:07,640
Oh, dans trois mois,
quatre mois, cinq mois,

126
00:08:07,840 --> 00:08:09,750
six mois, ça dépend du modèle.

127
00:08:09,950 --> 00:08:15,530
C'est plus tard que le transfert
aura lieu, alors que le contrat

128
00:08:15,730 --> 00:08:18,890
est déjà bel et bien conclu et
on ne peut pas revenir dessus.

129
00:08:19,690 --> 00:08:25,250
Dans ces trois cas, le transfert
a bien lieu par le seul consentement,

130
00:08:25,450 --> 00:08:28,510
mais cet effet du consentement
est retardé.

131
00:08:29,390 --> 00:08:33,850
Enfin, le principe du transfert
de propriété solo consensu subit

132
00:08:34,050 --> 00:08:39,910
des atténuations justifiées par
la nécessité de protéger les tiers

133
00:08:40,110 --> 00:08:42,730
et on songe surtout à un second
acquéreur ayant traité avec

134
00:08:42,930 --> 00:08:48,570
l'aliénateur d'un bien,
mais un bien déjà aliéné une première

135
00:08:48,770 --> 00:08:54,230
fois par cet aliénateur,
le transfert solo consensu n'a

136
00:08:54,430 --> 00:08:56,930
aucun inconvénient entre les parties.

137
00:08:57,490 --> 00:09:02,030
Mais s'il jouait aussi à l'égard
des tiers, il présenterait de graves

138
00:09:02,230 --> 00:09:02,990
dangers.

139
00:09:03,310 --> 00:09:07,190
Un acquéreur serait exposé à la
malhonnêteté de son vendeur,

140
00:09:07,390 --> 00:09:11,710
qui aurait déjà vendu le bien une
première fois sans que rien ne

141
00:09:11,910 --> 00:09:15,350
révèle qu'il n'était plus déjà
le propriétaire.

142
00:09:16,610 --> 00:09:20,650
Les atténuations nécessaires résultent,
en matière mobilière,

143
00:09:20,850 --> 00:09:23,890
de l'article 1141 et,
en matière immobilière,

144
00:09:24,090 --> 00:09:25,250
de la publicité foncière.

145
00:09:26,710 --> 00:09:31,770
En matière mobilière,
l'article 1141 précise que le transfert

146
00:09:31,970 --> 00:09:36,330
de propriété des meubles corporels
n'est opposable aux tiers que par

147
00:09:36,530 --> 00:09:40,250
la mise en possession réelle de
l'acquéreur.

148
00:09:40,510 --> 00:09:45,370
Ceci ressort très bien de cet article,
qui règle le conflit entre deux

149
00:09:45,570 --> 00:09:48,710
acquéreurs successifs d'un même
meuble : sera préféré,

150
00:09:49,030 --> 00:09:54,130
non pas celui qui a acquis le premier,
mais celui qui a été réellement

151
00:09:54,330 --> 00:09:57,550
mis en possession le premier en
étant de bonne foi.

152
00:09:58,270 --> 00:10:01,510
Et c'est celui-ci qui est devenu
propriétaire.

153
00:10:01,810 --> 00:10:05,950
Ceci signifie que tant qu'un acquéreur
de meubles n'a pas été mis en

154
00:10:06,150 --> 00:10:11,630
possession, il est exposé à ce
qu'une autre personne achète le

155
00:10:11,830 --> 00:10:17,530
bien et lui soit préféré si cette
autre personne est mise en premier

156
00:10:17,730 --> 00:10:19,250
en possession de bonne foi.

157
00:10:19,910 --> 00:10:23,950
Bref, pour rendre le transfert
de propriété opposable aux tiers,

158
00:10:24,350 --> 00:10:27,670
il est important de prendre possession
du bien meuble.

159
00:10:28,770 --> 00:10:32,600
L'article 1141, on le comprend,
n'est qu'une application particulière

160
00:10:32,800 --> 00:10:34,260
de l'article 2276.

161
00:10:36,360 --> 00:10:38,800
Le transfert de propriété d'un
immeuble, maintenant,

162
00:10:39,000 --> 00:10:42,860
n'est opposable aux tiers qu'à
partir de l'accomplissement des

163
00:10:43,060 --> 00:10:44,860
formalités de publicité foncière.

164
00:10:45,200 --> 00:10:49,960
Ceci signifie que dans l'hypothèse
d'une pluralité d'aliénation successive

165
00:10:50,160 --> 00:10:54,060
d'un même immeuble par le même
aliénateur – il ne serait pas très

166
00:10:54,260 --> 00:10:59,920
honnête, il faut bien le comprendre –,
sera préféré et pourra se prévaloir

167
00:11:00,120 --> 00:11:03,380
du droit de propriété,
non pas celui qui a acquis le premier,

168
00:11:03,680 --> 00:11:10,560
mais celui qui a publié le premier
son droit issu de son contrat de vente.

169
00:11:11,820 --> 00:11:15,780
N'en déduisons pas qu'il ne reste
rien tout de même du principe de

170
00:11:15,980 --> 00:11:18,600
transfert de propriété par le seul
échange et consentement.

171
00:11:19,300 --> 00:11:23,840
Ces atténuations, pour importantes
qu'elles soient, ne concernent

172
00:11:24,040 --> 00:11:25,300
que les tiers.

173
00:11:25,680 --> 00:11:29,780
L'opposabilité du transfert de
propriété entre les parties,

174
00:11:29,980 --> 00:11:33,460
elle, ne dépend que du consentement.

175
00:11:34,100 --> 00:11:37,480
C'est par le consentement que le
transfert s'opère entre les parties.

176
00:11:38,640 --> 00:11:42,120
Quant à l'accession maintenant,
puisqu'il faut dire aussi quelques

177
00:11:42,320 --> 00:11:45,600
mots dans cet enseignement de droit
des biens sur l'accession,

178
00:11:46,280 --> 00:11:51,860
c'est un mode d'acquisition de
la propriété qui se déclenche lorsque

179
00:11:52,060 --> 00:11:54,880
deux choses viennent à être unies
matériellement.

180
00:11:55,480 --> 00:12:01,420
Le propriétaire du principal acquiert
alors la propriété de l'accessoire,

181
00:12:01,620 --> 00:12:05,360
lorsque cette propriété ne lui
appartenait pas auparavant.

182
00:12:05,900 --> 00:12:09,900
L'accessoire suit le principal,
c'est une grande règle juridique,

183
00:12:10,100 --> 00:12:12,300
mais qui joue précisément en droit
des biens.

184
00:12:12,860 --> 00:12:20,480
C'est le droit d'accession organisé
par l'article 546 et tous les articles

185
00:12:20,680 --> 00:12:22,380
suivants, jusqu'à l'article 577.

186
00:12:23,400 --> 00:12:29,060
C'est une liste de textes qui consacre
de minutieuses dispositions à diverses

187
00:12:29,260 --> 00:12:33,120
hypothèses d'accession,
et tout particulièrement au cas

188
00:12:33,320 --> 00:12:36,300
de construction ou plantation sur
le terrain d'autrui.

189
00:12:36,600 --> 00:12:39,020
Ici, le principal, c'est le sol.

190
00:12:39,620 --> 00:12:42,420
Donc c'est autrui qui est propriétaire
du sol.

191
00:12:42,640 --> 00:12:46,200
Des plantations, des constructions
sont faites sur son terrain,

192
00:12:46,600 --> 00:12:49,360
le propriétaire du sol va en devenir
propriétaire.

193
00:12:49,560 --> 00:12:50,980
L'accession.

194
00:12:51,180 --> 00:12:54,740
Mais avec un règlement de compte
qui va dépendre tout particulièrement

195
00:12:54,940 --> 00:12:59,440
de la bonne, de la mauvaise foi,
c'est l'article 555 du Code civil.

196
00:13:00,540 --> 00:13:05,540
Et il y a également l'hypothèse
des accroissements de terrain résultant

197
00:13:05,740 --> 00:13:10,240
des mouvements des cours d'eau,
envisagés à l'article 556.

198
00:13:10,540 --> 00:13:13,040
Voici qu'une propriété borde une
rivière.

199
00:13:13,240 --> 00:13:14,540
La rivière se déplace.

200
00:13:14,740 --> 00:13:19,220
Et hop, c'est fantastique,
une grande bande de terrain maintenant

201
00:13:19,420 --> 00:13:21,820
se trouve dégagée des eaux.

202
00:13:22,340 --> 00:13:23,860
À qui appartient-elle ?

203
00:13:24,780 --> 00:13:28,580
C'est l'effet de l'accession au
propriétaire du terrain,

204
00:13:28,920 --> 00:13:30,340
initialement riverain de la rivière.

205
00:13:31,060 --> 00:13:31,820
Formidable.

206
00:13:32,020 --> 00:13:33,620
Et c'est le Code civil qui organise
cela.

207
00:13:33,820 --> 00:13:37,680
C'est l'accession, un mode
d'acquisition de la propriété.

208
00:13:38,120 --> 00:13:40,140
Je ne vous en dirai pas plus sur
le sujet.

209
00:13:41,120 --> 00:13:47,220
Nous allons aborder maintenant
le dernier chapitre à la propriété

210
00:13:47,420 --> 00:13:51,440
en elle-même, c'est la protection
et la preuve de la propriété.

211
00:13:52,800 --> 00:13:56,320
Pour permettre au propriétaire
de faire reconnaître et sanctionner

212
00:13:56,520 --> 00:14:01,500
son droit, alors qu'on suppose
qu'il est méconnu ou bafoué par

213
00:14:01,700 --> 00:14:04,740
une autre personne, une action
en justice est prévue.

214
00:14:04,940 --> 00:14:08,360
Cette action s'appelle l'action
en revendication, et c'est ce qu'on

215
00:14:08,560 --> 00:14:09,620
verra dans une première section.

216
00:14:10,260 --> 00:14:15,200
Mais pour triompher dans l'action,
le demandeur devra faire la preuve

217
00:14:15,400 --> 00:14:18,040
de son droit, comme on le verra
dans une deuxième section.

218
00:14:18,840 --> 00:14:20,920
D'abord, l'action en revendication.

219
00:14:21,500 --> 00:14:25,900
Elle est encore appelée l'action
pétitoire, par différence,

220
00:14:26,100 --> 00:14:30,320
par opposition à l'action possessoire
qui ne porte que sur la possession.

221
00:14:30,520 --> 00:14:34,300
Elle, elle porte sur la propriété,
sur le fond du droit.

222
00:14:35,460 --> 00:14:39,080
Cette action obéit en principe
aux règles générales des actions

223
00:14:39,280 --> 00:14:46,420
en justice, donc elle est en principe
intentée devant le tribunal du

224
00:14:46,620 --> 00:14:47,820
domicile du défendeur.

225
00:14:48,020 --> 00:14:52,260
Cependant, en matière immobilière,
c'est le tribunal de grande instance

226
00:14:52,460 --> 00:14:55,780
du lieu de situation de l'immeuble
qui est compétent.

227
00:14:57,100 --> 00:15:01,420
Autre particularité :
cette action est imprescriptible.

228
00:15:02,220 --> 00:15:05,480
C'est ce qui ressort – peut-être
pas très adroitement,

229
00:15:05,680 --> 00:15:09,340
mais tout de même – de l'article
2227 dans la rédaction nouvelle

230
00:15:09,540 --> 00:15:11,000
qui lui a été donnée en 2008.

231
00:15:11,460 --> 00:15:13,060
La propriété est imprescriptible.

232
00:15:13,260 --> 00:15:18,540
Comprenons, il n'y a pas d'extinction
possible de l'action en revendication,

233
00:15:18,960 --> 00:15:22,480
à la différence de toutes les autres
actions en droit qui,

234
00:15:22,680 --> 00:15:27,880
elles, ne peuvent plus être intentées
passé un certain délai de prescription

235
00:15:28,080 --> 00:15:29,360
extinctive.

236
00:15:29,960 --> 00:15:31,980
Cinq ans, dix ans, ça dépend des
hypothèses.

237
00:15:32,520 --> 00:15:33,900
Parfois plus, parfois moins.

238
00:15:35,160 --> 00:15:40,420
Ici, aucune question de délai ne
se pose, c'est la conséquence de

239
00:15:40,620 --> 00:15:43,180
la perpétuité du droit de propriété.

240
00:15:43,760 --> 00:15:50,100
Il se peut qu'une personne soit
devenue propriétaire par l'effet

241
00:15:50,300 --> 00:15:55,300
de la prescription acquisitive,
au bout d'un certain temps.

242
00:15:55,560 --> 00:16:00,380
10 ans, 30 ans, ou qu'elle soit
devenue propriétaire immédiatement

243
00:16:00,580 --> 00:16:03,860
sur un meuble corporel,
l'effet est immédiat de la possession.

244
00:16:04,140 --> 00:16:05,260
Oui, c'est possible.

245
00:16:05,480 --> 00:16:09,600
Mais à ce moment-là,
l'action en revendication de l'ancien

246
00:16:09,800 --> 00:16:12,900
propriétaire échouera non pas parce
que son action est éteinte,

247
00:16:13,420 --> 00:16:16,380
mais parce que le droit maintenant
est acquis par une autre personne.

248
00:16:16,620 --> 00:16:18,280
C'est tout, ce sera l'explication.

249
00:16:18,620 --> 00:16:21,660
En revanche, on peut très bien
concevoir qu'il n'y ait pas eu

250
00:16:21,860 --> 00:16:24,640
les conditions de la prescription
acquisitive au profit de quelqu'un

251
00:16:24,840 --> 00:16:27,760
et que l'action en revendication
soit intentée 40 ans,

252
00:16:27,960 --> 00:16:35,020
50 ans, 60 ans après que le
propriétaire ait perdu la possession

253
00:16:35,220 --> 00:16:37,640
de son bien ou ne s'en soit plus
occupé.

254
00:16:37,840 --> 00:16:42,000
Oui, la propriété ne se perd pas
par non-usage.

255
00:16:43,140 --> 00:16:48,820
L'action n'est pas toujours nécessaire
quand bien même le propriétaire

256
00:16:49,020 --> 00:16:51,660
entend reprendre sa chose entre
les mains d'un tiers.

257
00:16:52,260 --> 00:16:56,720
S'il s'agit d'un simple détenteur
à qui la chose avait été remise

258
00:16:56,920 --> 00:17:00,920
en vertu d'un contrat,
il suffira, pour vaincre la résistance

259
00:17:01,120 --> 00:17:07,040
du détenteur, d'intenter contre
lui l'action en restitution née

260
00:17:07,240 --> 00:17:08,000
du contrat.

261
00:17:08,380 --> 00:17:11,480
Et le contrat de bail en particulier
fait naître une obligation de rendre

262
00:17:11,680 --> 00:17:12,480
la chose à la fin du bail.

263
00:17:12,880 --> 00:17:15,520
Et donc, on attendra cette action-là.

264
00:17:15,900 --> 00:17:20,420
Il suffira de trouver le contrat,
de démontrer que le moment de la

265
00:17:20,620 --> 00:17:25,180
restitution est arrivé pour triompher,
c'est tout, sans avoir faire la preuve,

266
00:17:25,380 --> 00:17:27,840
toujours assez difficile,
de la propriété.

267
00:17:28,880 --> 00:17:33,140
Si la chose maintenant est entre
les mains d'un possesseur,

268
00:17:33,400 --> 00:17:37,260
l'action en revendication pourra
être évitée dans certains cas.

269
00:17:38,000 --> 00:17:41,300
En matière immobilière,
si le propriétaire a perdu la

270
00:17:41,500 --> 00:17:47,340
possession depuis moins d'un an,
il pourra exercer plutôt une action

271
00:17:47,540 --> 00:17:51,940
possessoire, demander la protection
possessoire pour se faire remettre

272
00:17:52,140 --> 00:17:55,020
en possession en n'ayant pas à
prouver sa propriété,

273
00:17:55,300 --> 00:17:59,600
mais en ayant simplement approuvé
le fait de sa possession qu'il

274
00:17:59,800 --> 00:18:02,820
avait et dont il a été privé depuis
peu de temps.

275
00:18:03,180 --> 00:18:04,640
C'est beaucoup plus simple.

276
00:18:04,840 --> 00:18:08,420
Et c'est au fond, lorsqu'il ne
remplit pas les conditions pour

277
00:18:08,620 --> 00:18:15,440
triompher sur le terrain possessoire,
que le propriétaire devra se lancer

278
00:18:15,640 --> 00:18:19,960
d'une action en revendication contre
le possesseur actuel.

279
00:18:20,740 --> 00:18:24,100
En matière mobilière,
de toute façon, ici,

280
00:18:24,300 --> 00:18:26,040
il n'y a pas d'action possessoire.

281
00:18:26,400 --> 00:18:30,160
Mais compte tenu des effets plus
importants qui sont liés à la

282
00:18:30,360 --> 00:18:35,140
possession, spécialement l'effet
immédiat pour la possession de

283
00:18:35,340 --> 00:18:39,000
bonne foi, l'action en revendication
mobilière n'a qu'un domaine assez

284
00:18:39,200 --> 00:18:39,960
réduit.

285
00:18:40,160 --> 00:18:43,440
Elle ne peut être intentée que
contre un possesseur de mauvaise foi,

286
00:18:44,480 --> 00:18:50,580
voire après une perte ou un vol
contre un possesseur de bonne foi,

287
00:18:50,940 --> 00:18:52,620
mais seulement pendant trois ans.

288
00:18:52,820 --> 00:18:57,020
C'est ce que nous savons avec l'article
2276 alinéa 2.

289
00:18:58,040 --> 00:19:02,860
Lorsque l'action en revendication
aboutit parce que le demandeur

290
00:19:03,060 --> 00:19:07,420
fait la preuve de sa propriété,
le défendeur est condamné à restituer

291
00:19:07,620 --> 00:19:08,380
la chose.

292
00:19:10,340 --> 00:19:13,780
Le possesseur doit aussi restituer
les produits et les fruits,

293
00:19:14,440 --> 00:19:19,780
en tout cas depuis l'assignation
en revendication.

294
00:19:20,340 --> 00:19:24,740
Les fruits perçus auparavant par
le possesseur de bonne foi restent

295
00:19:24,940 --> 00:19:26,340
tout de même les siens.

296
00:19:26,560 --> 00:19:31,320
Mais le possesseur a droit au
remboursement des dépenses qu'il

297
00:19:31,520 --> 00:19:35,140
a faites pour la conservation de
la chose, ainsi que celles qu'il

298
00:19:35,340 --> 00:19:39,600
a faites et qui ont été utiles
pour la chose, utiles en ce qu'elles

299
00:19:39,800 --> 00:19:42,040
lui ont procuré une plus-value.

300
00:19:42,860 --> 00:19:46,500
C'est un compte, qu'on appelle
parfois le compte des impenses,

301
00:19:46,820 --> 00:19:49,900
les impenses nécessaires,
les impenses utiles.

302
00:19:50,100 --> 00:19:53,340
En revanche, il n'a pas le droit
au remboursement de ce qu'on appelle

303
00:19:53,540 --> 00:19:56,640
les dépenses somptuaires,
qui n'ont pas apporté de plus-value

304
00:19:56,840 --> 00:20:01,820
et qui ont simplement été des dépenses
pour satisfaire quelques goûts

305
00:20:02,020 --> 00:20:05,420
de celui qui les a faites,
mais au fond qui n'apportent rien

306
00:20:05,620 --> 00:20:07,180
de particulier à la chose.

307
00:20:07,520 --> 00:20:08,860
Ici, pas de remboursement.

308
00:20:10,780 --> 00:20:13,800
Dans cette action en revendication,
comment fait-on la preuve de la

309
00:20:14,000 --> 00:20:14,760
propriété ?

310
00:20:14,980 --> 00:20:16,060
C'est la section 2.

311
00:20:16,540 --> 00:20:19,740
Je pense que pour la preuve du
droit de propriété, il faut distinguer

312
00:20:19,940 --> 00:20:22,100
la matière mobilière de la matière
immobilière.

313
00:20:22,300 --> 00:20:24,960
D'abord, la matière mobilière.

314
00:20:25,420 --> 00:20:30,320
Les choses sont assez simples en
raison de l'article 2276 du Code

315
00:20:30,520 --> 00:20:34,960
civil qui donne la solution en
cas de conflit entre deux personnes

316
00:20:35,160 --> 00:20:38,680
se prétendant propriétaires exclusifs
du même bien.

317
00:20:39,780 --> 00:20:44,280
Si le possesseur actuel a acquis
"a non domino", d'un non-propriétaire,

318
00:20:45,160 --> 00:20:48,860
l'article 2276 lui fait acquérir
la propriété.

319
00:20:49,060 --> 00:20:54,060
C'est donc réglé, il n'y a rien
à démontrer pour lui faire perdre

320
00:20:54,260 --> 00:20:57,820
ce droit, sauf à établir éventuellement
que les conditions de l'article

321
00:20:58,020 --> 00:21:01,420
2276 ne sont pas remplies,
spécialement que la mise en possession

322
00:21:01,620 --> 00:21:06,260
a eu lieu de mauvaise foi,
ou que le meuble avait été perdu

323
00:21:06,460 --> 00:21:10,680
ou volé depuis moins de trois ans,
puisque c'est l'alinéa 2 de l'article

324
00:21:10,880 --> 00:21:11,640
2276.

325
00:21:13,380 --> 00:21:20,440
Si l'article 2276 ne joue pas,
celui qui cherche à récupérer le

326
00:21:20,640 --> 00:21:25,200
bien qu'il dit être le sien,
celui-ci est admis à faire la preuve

327
00:21:25,400 --> 00:21:28,660
de sa propriété dans son action
en revendication.

328
00:21:28,860 --> 00:21:30,580
Mais comment faire la preuve ?

329
00:21:30,780 --> 00:21:36,180
En démontrant qu'il était lui-même
en possession avant le possesseur

330
00:21:36,380 --> 00:21:37,140
actuel.

331
00:21:37,340 --> 00:21:40,400
C'est l'effet probatoire de la
possession, même passée,

332
00:21:40,600 --> 00:21:41,360
qui va jouer.

333
00:21:41,800 --> 00:21:45,220
Et si le possesseur actuel,
maintenant, soutient avoir acquis

334
00:21:45,420 --> 00:21:50,560
le bien du véritable propriétaire,
alors que celui-ci soutient ne

335
00:21:50,760 --> 00:21:55,540
pas avoir transféré la propriété,
mais seulement la détention de la chose,

336
00:21:56,160 --> 00:22:01,560
c'est toujours l'article 2276 qui joue,
mais cette fois dans son rôle de

337
00:22:01,760 --> 00:22:02,640
règle de preuve.

338
00:22:02,980 --> 00:22:06,940
Celui qui se prétend rester
propriétaire pourra reprendre la

339
00:22:07,140 --> 00:22:11,140
chose en démontrant l'existence
d'un contrat non translatif de

340
00:22:11,340 --> 00:22:15,720
propriété, et en faisant ainsi
tomber la présomption attachée

341
00:22:15,920 --> 00:22:16,680
à la possession.

342
00:22:17,340 --> 00:22:21,400
Mais point n'est le besoin,
dans ce cas, de prouver la propriété,

343
00:22:21,640 --> 00:22:22,900
le contrat suffira.

344
00:22:23,760 --> 00:22:28,480
En matière immobilière,
cette preuve, il faut bien comprendre,

345
00:22:28,820 --> 00:22:30,620
est difficile, très difficile.

346
00:22:31,540 --> 00:22:36,120
Il faut remarquer que c'est sur
le demandeur que pèse la charge

347
00:22:36,320 --> 00:22:38,600
de la preuve, comme toujours dans
l'action en justice.

348
00:22:39,540 --> 00:22:43,240
Comme cette preuve est difficile,
c'est un point absolument capital

349
00:22:43,440 --> 00:22:45,020
que celle de la charge de la preuve.

350
00:22:45,220 --> 00:22:49,600
Ceci signifie que si dans son action
en revendication contre le possesseur

351
00:22:49,800 --> 00:22:55,880
actuel de la chose, le demandeur
ne parvient pas à prouver sa propriété,

352
00:22:56,680 --> 00:23:01,900
le défendeur sera laissé en possession,
quand bien même il serait démontré

353
00:23:02,100 --> 00:23:05,320
que celui-ci est sans droit et
qu'il est de mauvaise foi.

354
00:23:05,780 --> 00:23:10,040
D'où l'intérêt considérable des
actions menées sur le terrain

355
00:23:10,240 --> 00:23:13,820
possessoire pour essayer avant
tout de récupérer la possession

356
00:23:14,020 --> 00:23:19,060
plutôt que d'agir sur le fond du
droit au pétitoire, où il faudra

357
00:23:21,260 --> 00:23:25,540
affronter la question de la preuve
et l'affronter dans la position

358
00:23:25,740 --> 00:23:27,080
du demandeur.

359
00:23:28,000 --> 00:23:29,260
Quel est l'objet de la preuve ?

360
00:23:30,320 --> 00:23:32,680
C'est le droit de propriété qu'il
faut prouver.

361
00:23:32,880 --> 00:23:35,980
Or, rationnellement,
il faudrait que le demandeur prouve

362
00:23:36,180 --> 00:23:39,940
qu'il a acquis le bien d'une personne
qui était propriétaire.

363
00:23:40,140 --> 00:23:42,200
Et pourquoi la personne était-elle
propriétaire ?

364
00:23:42,420 --> 00:23:45,860
Parce qu'elle avait acquis le bien
d'un propriétaire précédent,

365
00:23:46,060 --> 00:23:48,160
lui-même d'un propriétaire précédent,
etc.

366
00:23:48,680 --> 00:23:50,020
C'est une preuve impossible.

367
00:23:50,340 --> 00:23:55,220
C'est la probatio diabolica,
diabolique, impossible à rapporter.

368
00:23:55,560 --> 00:23:59,900
D'où l'importance, en pratique,
de l'institution de la prescription

369
00:24:00,100 --> 00:24:04,300
acquisitive grâce à l'usucapion,
au moins trentenaire :

370
00:24:05,020 --> 00:24:12,140
le propriétaire apportera la preuve
de son droit, celui qui a été acquis

371
00:24:12,340 --> 00:24:15,780
par une possession, au moins
trentenaire, de l'immeuble,

372
00:24:15,980 --> 00:24:21,420
ou bien par sa propre possession à lui,
ou bien par la possession de ses

373
00:24:21,620 --> 00:24:25,040
auteurs qui a pu être jointe,
c'est la jonction des possessions.

374
00:24:25,460 --> 00:24:28,940
Mais au fond, c'est une preuve
qui est assez simple,

375
00:24:29,140 --> 00:24:30,220
grâce à l'usucapion.

376
00:24:30,680 --> 00:24:35,820
Et d'ailleurs, quand aujourd'hui
un acte de vente d'un immeuble

377
00:24:36,020 --> 00:24:38,960
est dressé, que fait le notaire
qui le prépare ?

378
00:24:39,180 --> 00:24:41,820
Il recherche l'origine de la propriété.

379
00:24:42,020 --> 00:24:42,840
Pendant combien de temps ?

380
00:24:43,120 --> 00:24:43,940
Pendant 30 ans.

381
00:24:44,160 --> 00:24:45,020
Pourquoi 30 ans ?

382
00:24:45,220 --> 00:24:49,180
Parce que si nous sommes capables
de montrer que pendant 30 ans,

383
00:24:49,400 --> 00:24:54,840
le bien a été possédé,
a été la propriété de telle et

384
00:24:55,040 --> 00:24:57,280
telle personne, qui ont revendu,
etc., nous avons une chaîne,

385
00:24:57,580 --> 00:24:58,780
une jonction de possession.

386
00:24:59,160 --> 00:24:59,920
C'est terminé.

387
00:25:00,120 --> 00:25:04,040
Il ne peut plus y avoir de discussion
sur le fond du droit.

388
00:25:04,680 --> 00:25:09,400
La preuve de la propriété résulte
de cette prescription acquisitive.

389
00:25:09,620 --> 00:25:12,360
C'est très souvent comme cela que
la question est réglée.

390
00:25:12,560 --> 00:25:15,960
C'est une institution vraiment
passionnante que celle de l'acquisition

391
00:25:16,160 --> 00:25:16,920
par prescription.

392
00:25:17,540 --> 00:25:21,060
Ainsi, on comprend que ce n'est
que si celui qui doit faire la

393
00:25:21,260 --> 00:25:24,040
preuve de la propriété ne veut
pas se prévaloir de cette preuve

394
00:25:24,240 --> 00:25:28,580
décisive qui résultera de l'usucapion,
qu'il faudra qu'il la fasse par

395
00:25:28,780 --> 00:25:29,540
d'autres moyens.

396
00:25:29,740 --> 00:25:30,860
Mais alors, quels moyens ?

397
00:25:32,240 --> 00:25:36,500
La preuve directe et absolue de
la propriété ne pouvant pas être

398
00:25:36,700 --> 00:25:42,820
rapportée, la jurisprudence se
contente d'une preuve relative,

399
00:25:43,020 --> 00:25:47,700
d'un droit meilleur que celui du
défendeur, une preuve qui serait

400
00:25:47,900 --> 00:25:51,520
rapportée par tout moyen :
des indices, des présomptions de fait.

401
00:25:51,940 --> 00:25:58,300
Et voilà que le demandeur va mettre,
devant le juge, des indices tirés

402
00:25:58,500 --> 00:26:03,220
de titres – actes d'acquisition,
donation, partage –,

403
00:26:03,680 --> 00:26:06,040
éventuellement aussi tirés de la
possession.

404
00:26:06,560 --> 00:26:09,000
Ce n'est pas une possession utile
pendant 30 ans, ce serait réglé,

405
00:26:09,520 --> 00:26:13,880
mais du moins une certaine possession
pendant certains temps avec des

406
00:26:14,080 --> 00:26:15,240
qualités qu'on va apprécier.

407
00:26:15,640 --> 00:26:20,020
Et ça peut être aussi des indices
tirés des énonciations du cadastre,

408
00:26:20,220 --> 00:26:24,440
qui ne font pas une preuve décisive,
mais qui peuvent servir d'indices

409
00:26:24,640 --> 00:26:25,400
tout de même.

410
00:26:25,600 --> 00:26:30,640
Et au fond, lorsque tous les indices
ne concordent pas dans le même sens,

411
00:26:30,840 --> 00:26:37,740
mais se répartissent entre le défendeur
et le demandeur, le rôle du juge

412
00:26:37,940 --> 00:26:41,680
du fond sera d'apprécier souverainement
quelle partie se prévaut des

413
00:26:41,880 --> 00:26:44,900
présomptions les meilleures et
les plus caractérisées.