1
00:00:05,550 --> 00:00:09,570
Après les éléments constitutifs
et les conditions d'efficacité

2
00:00:09,770 --> 00:00:13,910
de la possession, les deux vidéos
qui viennent sont maintenant consacrées

3
00:00:14,110 --> 00:00:15,210
aux effets de la possession.

4
00:00:15,890 --> 00:00:17,950
Les effets de la possession,
il y en a trois.

5
00:00:18,150 --> 00:00:21,450
Il y a un effet auto-protecteur,
c'est la protection possessoire.

6
00:00:22,590 --> 00:00:25,850
Il y a un effet probatoire et un
effet acquisitif.

7
00:00:26,130 --> 00:00:29,030
Commençons tout de suite par la
protection possessoire dans un

8
00:00:29,230 --> 00:00:33,090
premier paragraphe avec un article
important du Code civil,

9
00:00:33,350 --> 00:00:35,870
l'article 2278.

10
00:00:37,610 --> 00:00:42,850
Il dispose que "la possession est
protégée, sans avoir égard au fond

11
00:00:43,050 --> 00:00:47,070
du droit, contre le trouble qui
l'affecte ou qui la menace.

12
00:00:47,730 --> 00:00:57,630
Il s'agit de protéger la personne
qui possède contre les agressions

13
00:00:57,830 --> 00:00:59,410
extérieures et contre les coups
de force.

14
00:00:59,730 --> 00:01:03,330
L'objectif est de maintenir la
paix publique.

15
00:01:03,850 --> 00:01:08,670
Le possesseur obtiendra du juge
qu'il fasse cesser le trouble sans

16
00:01:08,870 --> 00:01:13,090
que le juge ait à se prononcer,
dit le texte, sur le fond du droit",

17
00:01:13,290 --> 00:01:17,710
c'est-à-dire sans que le juge ait
à se demander si le possesseur

18
00:01:17,910 --> 00:01:21,170
est ou non le véritable propriétaire
de la chose.

19
00:01:21,610 --> 00:01:26,190
C'est la possession en tant que
telle qui est protégée par la loi,

20
00:01:26,650 --> 00:01:30,270
avec la justification que nous
avons déjà évoquée plus haut,

21
00:01:30,910 --> 00:01:35,170
qui tient à ce que la plupart du temps,
le possesseur est en même temps

22
00:01:35,370 --> 00:01:38,870
le vrai propriétaire, si bien que
protéger le possesseur,

23
00:01:39,070 --> 00:01:41,330
la plupart du temps,
c'est protéger le propriétaire.

24
00:01:41,730 --> 00:01:45,630
Dans quelques cas, le possesseur
n'est pas propriétaire,

25
00:01:45,830 --> 00:01:48,190
mais ça ne fait rien,
il faut en passer par là et la

26
00:01:48,390 --> 00:01:49,450
possession est protégée.

27
00:01:50,010 --> 00:01:54,070
Ce sont des actions qui protègent
cette possession que l'on appelait

28
00:01:54,270 --> 00:02:00,990
traditionnellement les actions
possessoires, de l'adjectif qui

29
00:02:01,190 --> 00:02:04,370
est évoqué, l'article 2278 lui-même.

30
00:02:04,570 --> 00:02:10,670
À l'article 2279 qui suit,
"les actions possessoires",

31
00:02:10,870 --> 00:02:14,990
dit-il, "sont ouvertes dans les
conditions prévues par le Code

32
00:02:15,190 --> 00:02:18,290
de procédure à ceux qui possèdent
ou détiennent paisiblement".

33
00:02:18,890 --> 00:02:25,610
En 2014, le législateur a estimé
préférable de supprimer les actions

34
00:02:25,810 --> 00:02:30,030
possessoires en tant que telles,
qui étaient trois actions particulières

35
00:02:30,230 --> 00:02:33,950
appelées, avec des noms tout à
fait classiques, la complainte,

36
00:02:34,150 --> 00:02:38,350
la dénonciation de nouvelles œuvres
et la réintégrante, trois actions

37
00:02:38,550 --> 00:02:44,290
possessoires pour les remplacer
par une action en référé de droit

38
00:02:44,490 --> 00:02:47,430
commun devant le président du tribunal.

39
00:02:48,150 --> 00:02:53,350
Mais ça n'empêche que même si c'est
un référé, c'est une protection

40
00:02:53,550 --> 00:02:55,730
de la possession qui est toujours
accordée et qui est toujours annoncée

41
00:02:55,930 --> 00:03:02,050
par l'article 2278, même si l'article
2279 a disparu dans la volonté

42
00:03:02,250 --> 00:03:03,250
du législateur.

43
00:03:05,870 --> 00:03:09,050
On ne va pas entrer dans le détail,
mais quelques règles communes à

44
00:03:09,250 --> 00:03:11,510
toutes ces actions possessoires,
quel qu'en soit le nom.

45
00:03:12,610 --> 00:03:15,290
Elles ne concernent jamais que
la propriété immobilière,

46
00:03:15,490 --> 00:03:19,630
que la possession d'une propriété
immobilière, d'un droit immobilier,

47
00:03:20,250 --> 00:03:23,470
et non pas la matière mobilière.

48
00:03:24,210 --> 00:03:29,050
Les actions protègent,
comme leur nom l'indique,

49
00:03:29,250 --> 00:03:36,430
la possession, mais depuis 1975,
le législateur a élargi un peu

50
00:03:36,630 --> 00:03:42,130
le champ de la protection puisque
l'alinéa 2 de l'article 2278 dispose

51
00:03:42,330 --> 00:03:46,690
aujourd'hui que : "La protection
possessoire est pareillement accordée

52
00:03:46,890 --> 00:03:51,710
aux détenteurs contre tout autre
que celui de qui il tient ces droits".

53
00:03:52,510 --> 00:03:57,330
Le détenteur, par exemple un locataire,
un locataire n'aura pas de protection

54
00:03:57,530 --> 00:04:00,930
contre son bailleur,
il tient ses droits du bailleur.

55
00:04:01,150 --> 00:04:06,550
S'il y a un litige ou un contentieux
entre le bailleur et le locataire,

56
00:04:06,830 --> 00:04:11,110
cela ne va pas se régler sur le
terrain de la possession,

57
00:04:11,310 --> 00:04:14,950
mais de l'exécution des obligations
et du contrat de bail.

58
00:04:16,070 --> 00:04:20,830
C'est le juge du contrat de bail
qui sera compétent pour trancher,

59
00:04:21,030 --> 00:04:21,790
vider la question.

60
00:04:21,990 --> 00:04:25,930
En revanche, si notre locataire
est troublé dans sa jouissance

61
00:04:26,130 --> 00:04:31,250
des lieux qui lui sont loués par
un tiers, qui l'empêche d'occuper

62
00:04:31,450 --> 00:04:37,210
correctement son local,
son logement, le locataire,

63
00:04:37,610 --> 00:04:41,310
bien que n'étant pas possesseur,
simplement détenteur,

64
00:04:41,510 --> 00:04:44,150
bénéficie de la protection possessoire.

65
00:04:44,350 --> 00:04:49,360
Il pourra demander, au juge,
de faire cesser le trouble qui

66
00:04:49,560 --> 00:04:51,400
affecte sa détention.

67
00:04:52,700 --> 00:04:56,800
Protection possessoire accordée
aujourd'hui aussi aux simples

68
00:04:57,000 --> 00:04:57,760
détenteurs.

69
00:04:58,480 --> 00:05:04,280
La compétence, c'est celle du tribunal
de grande instance, ça ne change pas,

70
00:05:05,240 --> 00:05:09,880
avec ce qu'on appelle la règle
du non-cumul du possessoire et

71
00:05:10,080 --> 00:05:12,460
du pétitoire, qui est une vieille
règle.

72
00:05:13,400 --> 00:05:18,240
La protection possessoire et le
fond du droit ne sont jamais cumulés,

73
00:05:18,660 --> 00:05:20,260
explique-t-on en procédure civile.

74
00:05:20,700 --> 00:05:25,360
Cette règle signifie d'abord que
le tribunal saisi d'une action

75
00:05:25,560 --> 00:05:30,620
possessoire doit se contenter
d'examiner si la possession existe,

76
00:05:31,520 --> 00:05:35,880
si elle a les qualités nécessaires,
mais il n'a aucune investigation

77
00:05:36,080 --> 00:05:37,380
à mener sur le fond du droit.

78
00:05:38,080 --> 00:05:42,620
Même si le juge est persuadé que
le possesseur n'est pas propriétaire,

79
00:05:42,820 --> 00:05:47,560
il doit tout de même accorder la
protection de cette possession

80
00:05:47,760 --> 00:05:50,840
et ordonner la cessation du trouble
qui l'affecte.

81
00:05:51,440 --> 00:05:55,800
La règle signifie ensuite qu'une
fois l'action possessoire engagée,

82
00:05:56,060 --> 00:06:00,040
aucune action relative au fond du droit,
c'est-à-dire relative au droit

83
00:06:00,240 --> 00:06:04,940
de propriété, spécialement l'action
en revendication intentée par celui

84
00:06:05,140 --> 00:06:10,140
qui se prétend le propriétaire,
ne peut être engagée.

85
00:06:10,760 --> 00:06:17,300
Il faut attendre la fin de l'instance
relative au possessoire pour que

86
00:06:17,500 --> 00:06:22,980
le pétitoire, l'action en revendication
de la propriété, puisse démarrer.

87
00:06:23,760 --> 00:06:28,680
Ceci est décisif parce que cela
déterminera qui sera le défendeur

88
00:06:28,880 --> 00:06:32,160
sur le fond du droit dans le pétitoire.

89
00:06:32,360 --> 00:06:33,920
Voilà ce qu'on veut dire avec la
règle du non-cumul.

90
00:06:37,260 --> 00:06:40,260
Une règle relative à la prescription,
une règle traditionnelle :

91
00:06:41,100 --> 00:06:46,680
les actions possessoires ne peuvent
être exercées que dans l'année

92
00:06:46,880 --> 00:06:47,640
du trouble.

93
00:06:48,520 --> 00:06:52,380
Passé un an, c'en est terminé,
le possesseur ne pourra plus demander

94
00:06:52,580 --> 00:06:54,270
la protection de sa possession.

95
00:06:54,470 --> 00:06:57,500
Il ne pourra plus demander à être
remis en possession s'il avait

96
00:06:57,700 --> 00:06:58,460
été dépossédé.

97
00:06:58,660 --> 00:07:03,000
C'est terminé, il ne lui restera
que le fond du droit s'il est le

98
00:07:03,200 --> 00:07:06,660
véritable propriétaire ou,
du moins, s'il se prétend le véritable

99
00:07:06,860 --> 00:07:07,620
propriétaire.

100
00:07:08,480 --> 00:07:12,960
Les effets de la protection
possessoire, lorsque toutes les

101
00:07:13,160 --> 00:07:18,560
conditions requises sont réunies,
le tribunal doit ordonner la cessation

102
00:07:18,760 --> 00:07:20,700
du trouble et la remise en état.

103
00:07:21,460 --> 00:07:25,840
Le tribunal ne pourrait se contenter
d'allouer des dommages et intérêts

104
00:07:26,100 --> 00:07:26,860
en référé.

105
00:07:27,720 --> 00:07:31,080
On ordonnera, en référé,
la cessation du trouble.

106
00:07:31,420 --> 00:07:36,800
Voici une personne propriétaire
d'une maison et en face de chez elle,

107
00:07:37,000 --> 00:07:41,800
un terrain complètement inutilisé
et inexploité depuis des années.

108
00:07:42,000 --> 00:07:44,920
Elle a recherché le propriétaire
pour savoir s'il accepterait de

109
00:07:45,120 --> 00:07:47,220
lui louer une petite parcelle pour
pouvoir garer sa voiture,

110
00:07:47,560 --> 00:07:51,380
impossible de retrouver le
propriétaire, on ne sait pas qui c'est.

111
00:07:52,820 --> 00:07:56,500
Voici que le propriétaire de cette
maison finalement gare sa voiture

112
00:07:56,700 --> 00:08:00,480
sur le terrain depuis quelque temps
maintenant.

113
00:08:01,260 --> 00:08:06,980
Tout se passe très paisiblement,
il n'y a aucun souci.

114
00:08:07,180 --> 00:08:08,020
Et voici qu'un tiers a installé
un obstacle qui l'empêche d'accéder

115
00:08:08,220 --> 00:08:10,420
au petit parking qu'il a aménagé
en face de sa maison.

116
00:08:11,220 --> 00:08:16,380
On ordonnera, à ce tiers,
d'enlever ce qui empêche la possession

117
00:08:16,580 --> 00:08:18,080
de la parcelle en question.

118
00:08:18,280 --> 00:08:22,980
Vous voyez comment la protection
est accordée à la possession en

119
00:08:23,180 --> 00:08:25,560
droit français, c'est tout à fait
intéressant, pour les raisons que

120
00:08:25,760 --> 00:08:27,460
nous avons évoquées plus haut.

121
00:08:28,040 --> 00:08:33,820
La protection possessoire est un
effet auto-protecteur de la possession.

122
00:08:34,020 --> 00:08:38,700
Maintenant, je vous propose de
voir l'effet probatoire de la

123
00:08:38,900 --> 00:08:39,660
possession.

124
00:08:40,800 --> 00:08:46,520
La possession fait présumer la
propriété au profit du possesseur.

125
00:08:47,160 --> 00:08:51,960
Il s'agit d'une présomption simple
qui tombe devant la preuve contraire

126
00:08:52,160 --> 00:08:55,960
du défaut de droit de propriété
chez le possesseur.

127
00:08:58,170 --> 00:09:02,350
Sauf à relever qu'en matière mobilière,
est parfois attaché,

128
00:09:02,550 --> 00:09:09,050
à la possession, un rôle créateur
immédiat qui rendra le possesseur

129
00:09:09,250 --> 00:09:12,550
propriétaire, si bien que la preuve
contraire ne pourra pas être apportée,

130
00:09:12,750 --> 00:09:13,510
on le verra plus loin.

131
00:09:13,790 --> 00:09:15,910
En principe, c'est une présomption
simple.

132
00:09:16,850 --> 00:09:19,610
La preuve contraire peut faire
tomber cette présomption.

133
00:09:20,010 --> 00:09:21,210
Quelle est la justification ?

134
00:09:21,770 --> 00:09:25,030
La présomption est posée,
car, le plus souvent,

135
00:09:25,230 --> 00:09:27,930
elle correspond à la situation réelle.

136
00:09:28,130 --> 00:09:31,910
Le plus souvent, le possesseur
est vraiment le propriétaire de

137
00:09:32,110 --> 00:09:32,870
la chose.

138
00:09:33,070 --> 00:09:36,110
Cette présomption a,
pour conséquence, que le possesseur

139
00:09:36,310 --> 00:09:42,390
assumera la position du défendeur
dans un éventuel procès sur le

140
00:09:42,590 --> 00:09:46,330
fond du droit, c'est-à-dire sur
le point de savoir qui est

141
00:09:46,530 --> 00:09:47,290
propriétaire.

142
00:09:47,590 --> 00:09:51,230
C'est l'action en revendication
qui sera intentée contre lui,

143
00:09:51,430 --> 00:09:52,790
contre le possesseur.

144
00:09:53,210 --> 00:09:56,810
Il s'ensuit que la charge de la preuve,
dans ce type de procès,

145
00:09:57,010 --> 00:10:01,590
incombera à celui qui n'est pas
possesseur, d'où l'intérêt,

146
00:10:01,790 --> 00:10:07,210
avant de se lancer dans un procès
au pétitoire, sur le fond du droit

147
00:10:07,410 --> 00:10:12,310
de propriété, d'essayer éventuellement
de se faire remettre en possession

148
00:10:12,510 --> 00:10:15,550
par une action possessoire si on
avait été dépossédé.

149
00:10:15,790 --> 00:10:18,830
Ce serait préférable parce que
maintenant, on est dans la position

150
00:10:19,030 --> 00:10:22,570
du défendeur et c'est une autre
personne, si elle conteste la

151
00:10:22,770 --> 00:10:26,970
propriété, qui agira contre celui
qui est en possession de la chose.

152
00:10:28,090 --> 00:10:31,290
On enseigne, en général,
que la possession doit être sans

153
00:10:31,490 --> 00:10:34,370
vice pour entraîner cette présomption
de propriété.

154
00:10:35,870 --> 00:10:39,970
Il est bien certain que le vice
de violence empêcherait cet effet.