1
00:00:05,410 --> 00:00:09,422
De très importants propos liminaires
vont d'abord être consacrés

2
00:00:09,422 --> 00:00:14,177
à une présentation de quelques grandes
notions dont nous allons avoir besoin

3
00:00:14,222 --> 00:00:18,500
pour traiter ensuite en
deux parties de la propriété,

4
00:00:18,700 --> 00:00:22,670
et puis de ce que nous appelons
les démembrements de propriété.

5
00:00:23,180 --> 00:00:27,590
Je vous propose d'abord de
 commencer avec cette première vidéo,

6
00:00:27,790 --> 00:00:31,190
par une introduction des propos liminaires.

7
00:00:32,510 --> 00:00:39,866
Le droit des biens constitue l'une des branches
maîtresses du droit civil, du patrimoine,

8
00:00:40,533 --> 00:00:43,550
l'autre étant le droit des obligations.

9
00:00:45,160 --> 00:00:49,244
Le droit des obligations porte sur ce
qu'on appelle des droits personnels,

10
00:00:49,955 --> 00:00:53,830
alors que le droit des biens
porte sur des droits réels

11
00:00:54,160 --> 00:00:57,970
Je vous propose de voir déjà ce
que sont les notions de patrimoine,

12
00:00:58,170 --> 00:01:00,222
puis de droits personnels et de droits réels.

13
00:01:00,711 --> 00:01:03,310
D'abord, quelques mots sur le patrimoine.

14
00:01:04,660 --> 00:01:12,444
Le patrimoine est l'ensemble des biens et
des obligations appréciables en argent.

15
00:01:13,720 --> 00:01:16,355
L'ensemble des biens et des
obligations d'une personne

16
00:01:16,970 --> 00:01:21,075
envisagée comme formant
 une universalité de droit, 

17
00:01:21,075 --> 00:01:24,666
c'est-à-dire un tout, une unité juridique.

18
00:01:25,810 --> 00:01:30,933
C'est ce qui ressort de 
l'article 2284 du Code civil,

19
00:01:30,933 --> 00:01:33,010
qui est un texte extrêmement important.

20
00:01:33,850 --> 00:01:39,244
Nous voyons que tous les biens d'une
personne répondent de toutes ses dettes.

21
00:01:41,060 --> 00:01:45,200
Ce tout ne comprend pas
seulement ses biens présents,

22
00:01:45,460 --> 00:01:46,844
les biens présents de la personne,

23
00:01:47,066 --> 00:01:51,422
mais, aussi, les biens que la
personne acquerra dans l'avenir.

24
00:01:52,755 --> 00:01:57,244
Alors, il s'ensuit que toute
personne a un patrimoine

25
00:01:58,044 --> 00:01:59,866
qui est un peu conçu comme une enveloppe,

26
00:02:00,488 --> 00:02:02,755
même si, pour le moment, il n'y a rien dedans,

27
00:02:03,644 --> 00:02:08,850
viendront peu à peu s'y loger à
l'avenir des biens, des obligations.

28
00:02:10,070 --> 00:02:16,622
A l'actif, ce que la personne a,
c'est-à-dire des droits sur des choses,

29
00:02:16,780 --> 00:02:24,000
des droits réels, puis - c'est la phase
active - des droits personnels,

30
00:02:24,133 --> 00:02:26,240
des obligations, des créances.

31
00:02:26,720 --> 00:02:31,460
Puis, au passif de cette enveloppe,
nous avons ce que la personne doit,

32
00:02:31,930 --> 00:02:38,000
c'est-à-dire ses dettes, la face passive
des obligations, des droits personnels.

33
00:02:39,720 --> 00:02:42,044
Donc, toute personne a un patrimoine,

34
00:02:42,250 --> 00:02:48,400
mais chaque individu n'a qu'un
patrimoine, n'a qu'une enveloppe.

35
00:02:49,030 --> 00:02:52,750
Ce patrimoine forme un tout indivisible, unique,

36
00:02:53,500 --> 00:02:59,244
si bien que chaque créancier pourra 
saisir n'importe quel bien de son débiteur.

37
00:03:00,220 --> 00:03:03,040
Car, tous ses biens répondent
de toutes ses dettes.

38
00:03:03,670 --> 00:03:10,070
L'actif du patrimoine unique répond
du passif de ce patrimoine unique.

39
00:03:10,960 --> 00:03:16,311
Alors, là, nous venons d'énoncer ce que l'on
appelle la théorie classique du patrimoine,

40
00:03:16,480 --> 00:03:19,600
à laquelle deux grands auteurs, Aubry et Rau,

41
00:03:19,600 --> 00:03:24,260
deux grands auteurs de la fin du
XIXe siècle - ont attaché leur nom.

42
00:03:25,060 --> 00:03:30,725
C'est toujours cette théorie classique
qui domine le droit français.

43
00:03:31,822 --> 00:03:36,440
Alors, il faut cependant signaler que
 des exceptions lui ont été apportées,

44
00:03:36,800 --> 00:03:39,688
surtout à la fin du XXe siècle.

45
00:03:39,970 --> 00:03:41,770
Mais, le principe au fond demeure.

46
00:03:42,125 --> 00:03:49,680
Alors, les exceptions, c'est déjà la 
déclaration d'insaisissabilité du logement

47
00:03:49,688 --> 00:03:52,088
d'un commerçant ou autre entrepreneur.

48
00:03:53,240 --> 00:03:59,111
Celui-ci peut mettre son logement
à l'abri de ses dettes professionnelles

49
00:03:59,240 --> 00:04:04,622
depuis une loi du 1er août 2003
pour l'initiative économique.

50
00:04:05,570 --> 00:04:07,822
Le mécanisme a été étendu par la suite

51
00:04:08,177 --> 00:04:12,888
aux autres biens immobiliers non
professionnels de la personne,

52
00:04:13,155 --> 00:04:18,711
qui peuvent aussi être déclarés insaisissables
par ses créanciers professionnels

53
00:04:18,933 --> 00:04:21,377
lorsque la personne veut
faire cette déclaration.

54
00:04:22,440 --> 00:04:24,300
Alors, ceci n'est pas réservé aux commerçants,

55
00:04:24,300 --> 00:04:28,025
mais, au fond, tous les professionnels, 
agricoles ou indépendants, 

56
00:04:28,075 --> 00:04:29,680
les professionnels civils par exemple,

57
00:04:29,688 --> 00:04:34,577
les avocats peuvent faire cette
déclaration d'insaisissabilité.

58
00:04:34,755 --> 00:04:38,990
Vous voyez ici une première exception
au principe de l'unité du patrimoine.

59
00:04:39,620 --> 00:04:42,620
Certains biens ne vont pas
répondre de certaines dettes.

60
00:04:43,900 --> 00:04:49,720
Nous avons également, depuis
une loi du 19 février 2007,

61
00:04:50,620 --> 00:04:53,333
ce que l'on appelle la fiducie,

62
00:04:54,080 --> 00:04:59,822
avec tout un nouveau titre dans le Livre 3
du Code civil consacré à cette opération

63
00:04:59,866 --> 00:05:05,466
par laquelle un ou plusieurs
constituants transfèrent des biens,

64
00:05:05,590 --> 00:05:11,050
des droits ou des sûretés à un
ou plusieurs fiduciaires qui,

65
00:05:11,250 --> 00:05:13,688
les tenant séparés de leur patrimoine propre,

66
00:05:13,955 --> 00:05:18,850
agissent dans un but déterminé au
profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

67
00:05:19,180 --> 00:05:20,620
C'est l'article 2011.

68
00:05:20,910 --> 00:05:27,466
Alors, quel est le but déterminé et poursuivi
par le constituant dans la fiducie ?

69
00:05:28,266 --> 00:05:30,960
Cela peut être la gestion de certains biens.

70
00:05:31,160 --> 00:05:34,622
Mais, pourquoi donc il ne veut pas,
le constituant, continuer à gérer ça ?

71
00:05:34,888 --> 00:05:39,244
Oui, mais, peut-être que l'on
pense à l'un de ses héritiers

72
00:05:39,555 --> 00:05:44,020
qui ne serait pas tout à fait en mesure
pour l'instant de gérer les biens.

73
00:05:44,290 --> 00:05:47,333
On va constituer une fiducie-gestion.

74
00:05:47,822 --> 00:05:52,266
Ou, alors, ça peut être - imagine-t-on
- une fiducie-sûreté.

75
00:05:52,410 --> 00:05:59,955
On va constituer cette fiducie
en garantie d'un certain financement.

76
00:06:00,977 --> 00:06:05,111
Alors, cette fiducie prend fin
par le décès du constituant

77
00:06:05,155 --> 00:06:12,222
ou la survenance du terme - si le terme a été
prévu - ou la réalisation du but spécialement,

78
00:06:12,311 --> 00:06:14,088
si c'était une fiducie-sûreté,

79
00:06:14,311 --> 00:06:19,288
lors du remboursement du financement
garanti par cette opération.

80
00:06:20,000 --> 00:06:24,000
Alors, en principe, les biens reviennent
au constituant ou à ses héritiers.

81
00:06:24,570 --> 00:06:28,133
Mais, il faut bien voir que
pendant la vie de la fiducie,

82
00:06:28,600 --> 00:06:33,066
les biens qui la constituent ne sont plus
dans le patrimoine du constituant.

83
00:06:33,155 --> 00:06:34,720
Ils en sont sortis.

84
00:06:35,080 --> 00:06:38,311
Ils ont été transférés au fiduciaire,
"mais", dit le Code civil,

85
00:06:38,530 --> 00:06:40,133
"dans le patrimoine duquel,

86
00:06:40,133 --> 00:06:45,550
ils constituent un ensemble séparé 
du patrimoine propre du fiduciaire".

87
00:06:46,150 --> 00:06:50,740
Nous avons là une vraie exception
au principe de l'unité du patrimoine.

88
00:06:51,010 --> 00:06:52,800
Il y a peut-être même deux exceptions :

89
00:06:52,933 --> 00:06:57,510
une exception du côté du fiduciaire
qui, au fond, a deux patrimoines,

90
00:06:57,555 --> 00:06:59,777
son patrimoine propre et puis,
le patrimoine fiduciaire.

91
00:07:00,010 --> 00:07:03,340
Puis, pourquoi pas une exception
du côté du constituant ?

92
00:07:04,666 --> 00:07:08,400
Il les a transférés, mais, peut-être,
vont-ils revenir par la suite chez lui.

93
00:07:08,570 --> 00:07:11,955
Voilà, un véritable patrimoine d'affectation

94
00:07:12,000 --> 00:07:15,022
avec une comptabilité
autonome chez le fiduciaire.

95
00:07:15,160 --> 00:07:18,177
Voici comment se présente cette fiducie.

96
00:07:18,400 --> 00:07:21,822
Il faut le dire, elle n'a tout de
même pas connu depuis 2007

97
00:07:22,044 --> 00:07:23,866
un très grand succès en pratique.

98
00:07:24,000 --> 00:07:26,000
La pratique est longue à la mettre en œuvre.

99
00:07:26,050 --> 00:07:32,977
Mais, après tout, la fiducie, c'est un 
essai de transposition en droit français

100
00:07:33,066 --> 00:07:39,022
d'une institution très connue outre-Manche
et aux États-Unis d'Amérique.

101
00:07:39,210 --> 00:07:41,777
C'est le trust anglo-saxon.

102
00:07:42,977 --> 00:07:48,570
Enfin, et surtout, nous devons
relever une autre grande exception

103
00:07:48,622 --> 00:07:50,850
au principe de l'unité du patrimoine.

104
00:07:51,100 --> 00:07:58,444
C'est celle que représente depuis la loi du 15
juin 2010 la possibilité de constituer une EIRL.

105
00:07:59,220 --> 00:08:06,577
L'EIRL, c'est l'Entrepreneur Individuel
à Responsabilité Limitée.

106
00:08:06,690 --> 00:08:10,920
C'est l'aventure entrepreneuriale
en protégeant son patrimoine,

107
00:08:11,022 --> 00:08:15,644
comme le dit le site officiel 
consacré à cette nouvelle figure.

108
00:08:16,622 --> 00:08:18,530
Le législateur a voulu permettre

109
00:08:18,666 --> 00:08:22,977
à tout entrepreneur individuel d'affecter
à son activité professionnelle

110
00:08:23,066 --> 00:08:26,177
un patrimoine séparé de 
son patrimoine personnel,

111
00:08:26,488 --> 00:08:29,377
et là, sans création d'une personne morale.

112
00:08:29,777 --> 00:08:37,155
Nous avons une grande différence
avec l'EURL qui est une SARL,

113
00:08:37,244 --> 00:08:41,022
Société à Responsabilité Limitée, mais
constituée seulement par une seule personne.

114
00:08:42,080 --> 00:08:46,888
L'EURL, l'Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée,

115
00:08:46,933 --> 00:08:48,355
c'était une personne morale.

116
00:08:48,480 --> 00:08:52,800
Là, il n'y a pas au fond de véritable exception
au principe de l'unité du patrimoine,

117
00:08:53,066 --> 00:08:56,533
mais, avec l'EIRL, nous n'avons
qu'une seule personne,

118
00:08:56,933 --> 00:09:00,090
une seule personne qui se trouve à la tête,

119
00:09:00,710 --> 00:09:04,177
au fond de deux patrimoines :
son patrimoine ordinaire,

120
00:09:04,250 --> 00:09:08,488
et puis un patrimoine affecté
à son activité professionnelle.

121
00:09:09,090 --> 00:09:12,222
La personne qui veut procéder

122
00:09:12,222 --> 00:09:15,333
à cette affectation va faire une
déclaration d'affectation

123
00:09:15,555 --> 00:09:17,911
auprès du Registre du Commerce et des Sociétés

124
00:09:17,955 --> 00:09:20,222
ou bien auprès du Répertoire des Métiers

125
00:09:20,222 --> 00:09:25,200
ou bien sur un registre tenu
à la Chambre d'Agriculture.

126
00:09:26,760 --> 00:09:33,066
Une déclaration d'affectation avec la
liste des biens composant ce patrimoine

127
00:09:33,111 --> 00:09:36,711
que l'entrepreneur entend affecter
à son activité professionnelle.

128
00:09:36,933 --> 00:09:37,740
Quelle activité ?

129
00:09:40,310 --> 00:09:41,555
Une activité d'avocat,

130
00:09:41,777 --> 00:09:46,088
et voilà qu'on va dire qu'on veut
affecter son activité son Code civil,

131
00:09:46,533 --> 00:09:53,377
le Code civil, la robe, quelques 
lignes, un bureau, un fauteuil.

132
00:09:54,240 --> 00:09:57,688
Voilà qu'on va réduire considérablement

133
00:09:57,822 --> 00:10:03,155
le gage des créanciers de
 cette activité professionnelle

134
00:10:03,155 --> 00:10:09,955
qui pourront payer seulement en faisant saisir 
et vendre les biens du patrimoine affecté.

135
00:10:10,010 --> 00:10:15,244
Inutile de dire que si notre entrepreneur
individuel a besoin d'obtenir

136
00:10:15,600 --> 00:10:18,133
vraiment du crédit auprès de banques,

137
00:10:18,444 --> 00:10:23,244
il y a fort peu de chance qu'avec un tout
petit patrimoine affecté, il ne puisse obtenir.

138
00:10:23,333 --> 00:10:27,555
Il faudra constituer des garanties
- vous l'avez compris - très certainement

139
00:10:27,688 --> 00:10:34,000
sur l'autre patrimoine de notre entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.

140
00:10:34,888 --> 00:10:40,933
Alors, voilà notre principe de l'unicité ou
l'unité du patrimoine, comme l'on dit.

141
00:10:41,150 --> 00:10:46,444
Je vous propose maintenant d'envisager
la distinction des droits réels

142
00:10:46,440 --> 00:10:47,525
et des droits personnels  

143
00:10:47,725 --> 00:10:50,975
qui est fondamentale pour
 l'étude du droit des biens.

144
00:10:52,355 --> 00:11:00,533
Alors, un droit personnel ou droit
de créance est un pouvoir juridique

145
00:11:00,710 --> 00:11:06,666
conféré à une personne d'exiger
d'une autre qu'elle donne,

146
00:11:07,022 --> 00:11:10,000
qu'elle fasse ou qu'elle ne
fasse pas quelque chose.

147
00:11:10,920 --> 00:11:17,777
Le pouvoir est donc exercé par
un créancier à l'encontre d'un débiteur.

148
00:11:18,940 --> 00:11:24,755
La créance est le droit personnel
vu du côté du créancier,

149
00:11:24,940 --> 00:11:27,430
sous l'aspect actif.

150
00:11:28,110 --> 00:11:33,511
Et vu du côté passif, celui du
débiteur, on parle d'obligation.

151
00:11:35,590 --> 00:11:43,377
Au contraire, un droit réel est un
pouvoir juridique directement exercé

152
00:11:43,422 --> 00:11:45,910
par une personne sur une chose.

153
00:11:46,690 --> 00:11:50,444
C'est un pouvoir qui procure à son titulaire

154
00:11:50,666 --> 00:11:55,630
tout ou partie de l'utilité
économique de cette chose.

155
00:11:57,230 --> 00:12:05,155
Le droit réel est un rapport juridique immédiat
et direct entre une personne et une chose,

156
00:12:05,377 --> 00:12:10,800
du latin res, d'où le nom réel,
l'adjectif réel, droit réel,

157
00:12:10,888 --> 00:12:13,377
parce qu'il porte directement sur une chose.

158
00:12:13,550 --> 00:12:19,580
Il ne comporte pas de sujet passif,
mais, seulement un sujet actif,

159
00:12:19,910 --> 00:12:21,600
le titulaire du droit.

160
00:12:22,750 --> 00:12:24,550
Alors, ceci n'empêche pas 

161
00:12:24,975 --> 00:12:27,925
- c'est une caractéristique très 
importante des droits réels -

162
00:12:28,400 --> 00:12:32,711
que ce droit réel soit opposable à tous.

163
00:12:33,790 --> 00:12:37,470
Les tiers devront respecter le droit réel.

164
00:12:38,200 --> 00:12:41,560
Mais, il n'implique pas de rapport personnel.

165
00:12:42,250 --> 00:12:47,911
Le droit réel ne crée aucune
obligation à la charge de personne.

166
00:12:48,310 --> 00:12:51,911
C'est une différence très
sensible avec le droit personnel

167
00:12:51,911 --> 00:12:56,222
qui est toujours un rapport entre
deux personnes, d'où son nom.

168
00:12:58,430 --> 00:13:01,955
Alors, le droit réel est doté de deux attributs.

169
00:13:03,140 --> 00:13:08,666
Le droit de suite qui permet à son 
titulaire d'exercer son droit sur le bien

170
00:13:08,888 --> 00:13:10,888
en quelque main qu'il se trouve.

171
00:13:10,888 --> 00:13:16,130
Par exemple, le créancier hypothécaire
qui a un droit d'hypothèque,

172
00:13:16,330 --> 00:13:22,666
droit réel sur une chose sur laquelle
l'emprunteur a constitué l'hypothèque.

173
00:13:23,570 --> 00:13:29,066
Le créancier hypothécaire va pouvoir
saisir l'immeuble hypothéqué

174
00:13:29,155 --> 00:13:33,466
en quelque main qu'éventuellement, il se
trouve, si (d'aventure), il a été vendu,

175
00:13:33,466 --> 00:13:39,422
si des héritiers sont venus
 succéder au débiteur initial, etc.

176
00:13:40,190 --> 00:13:45,230
Puis, le second attribut,
c'est le droit de préférence.

177
00:13:46,310 --> 00:13:50,755
C'est un pouvoir pour le 
titulaire d'exclure de la chose

178
00:13:50,888 --> 00:13:55,466
tous ceux qui ne peuvent se prévaloir
que d'un droit de créance

179
00:13:55,733 --> 00:13:58,444
ou d'un droit réel postérieur.

180
00:13:58,670 --> 00:14:03,688
Postérieur, ce qui est surtout visible
pour les droits réels de garantie.

181
00:14:03,866 --> 00:14:07,880
On peut constituer sur un immeuble
plusieurs hypothèques,

182
00:14:08,000 --> 00:14:12,577
mais elles vont être inscrites dans un certain
ordre à la conservation des hypothèques,

183
00:14:12,577 --> 00:14:13,777
à la publicité foncière.

184
00:14:14,090 --> 00:14:17,390
Celui qui est en tête va avoir
un droit de préférence.

185
00:14:17,730 --> 00:14:22,940
Il va être payé en premier par
rapport aux autres, et spécialement,

186
00:14:23,140 --> 00:14:27,022
par rapport aux créanciers qui,
eux, n'ont pas de droit réel.

187
00:14:28,400 --> 00:14:34,266
Alors, il faut progresser et présenter la
distinction entre les droits réels principaux

188
00:14:34,266 --> 00:14:35,911
et les droits réels accessoires,

189
00:14:36,533 --> 00:14:41,600
parce qu'ils se divisant en
effet en deux catégories.

190
00:14:42,140 --> 00:14:46,666
Les droits réels accessoires
sont des droits réels.

191
00:14:47,180 --> 00:14:49,600
Ils portent directement sur une chose, soit,

192
00:14:50,177 --> 00:14:55,288
mais, ils sont l'accessoire d'un droit de
créance, donc, d'un droit personnel,

193
00:14:55,670 --> 00:14:58,444
en ce qu'ils constituent
une garantie de paiement.

194
00:14:59,390 --> 00:15:03,511
En matière immobilière, tel
est le cas de l'hypothèque,

195
00:15:03,555 --> 00:15:07,111
que tous les joueurs de Monopoly
connaissent depuis leur plus jeune enfance.

196
00:15:07,570 --> 00:15:15,288
C'est un droit réel sur un immeuble, mais
un droit réel accessoire à une créance.

197
00:15:15,560 --> 00:15:20,088
En pratique, la créance de
remboursement du prêteur

198
00:15:20,488 --> 00:15:22,844
qui n'a consenti à prêter une somme d'argent

199
00:15:23,066 --> 00:15:29,644
que si l'emprunteur lui fournissait une
garantie sur l'un de ses biens immobiliers,

200
00:15:29,688 --> 00:15:32,533
donc, un immeuble qui a ainsi été hypothéqué.

201
00:15:33,710 --> 00:15:36,933
En matière mobilière, tel est le
cas du gage qui, lui aussi,

202
00:15:37,022 --> 00:15:39,600
est constitué en garantie d'une créance.

203
00:15:39,680 --> 00:15:44,480
Voici qu'une personne apporte un
bijou à la caisse de Crédit municipal

204
00:15:44,680 --> 00:15:48,950
pour pouvoir obtenir le prêt d'une
somme d'argent qui va être garantie

205
00:15:49,150 --> 00:15:54,044
par un droit réel sur le bijou et qui
sera conservé - donc, ce bijou -

206
00:15:54,177 --> 00:15:58,577
par l'établissement de crédit
pendant toute la durée du prêt.

207
00:15:59,330 --> 00:16:02,400
Si jamais le prêt n'est pas remboursé,
il y aura tout un mécanisme

208
00:16:02,440 --> 00:16:07,733
pour que l'établissement de crédit puisse
se faire payer sur la valeur du bijou,

209
00:16:07,777 --> 00:16:10,000
sur le prix qui sera obtenu de sa vente.

210
00:16:11,100 --> 00:16:15,333
Donc, si le créancier n'obtient pas
satisfaction de la part de son débiteur,

211
00:16:15,644 --> 00:16:21,200
il pourra mettre en œuvre directement
sur la chose les prérogatives

212
00:16:21,288 --> 00:16:25,111
qu'il tient de son droit réel et il
pourra faire vendre la chose.

213
00:16:25,410 --> 00:16:29,777
Il pourra se faire payer sur
le prix, et même parfois,

214
00:16:29,910 --> 00:16:35,733
se faire attribuer la propriété même de la chose
sur laquelle porte son droit à elle, accessoire.

215
00:16:36,400 --> 00:16:42,444
Les droits réels accessoires font l'objet de
tout un enseignement dans les universités

216
00:16:42,711 --> 00:16:48,088
qui est un cours intitulé Droit des
sûretés ou encore Droit civil du crédit.

217
00:16:49,300 --> 00:16:55,866
Ce qui est évoqué lors des enseignements
de première année dans les universités,

218
00:16:55,911 --> 00:17:00,044
ce sont les droits réels qu'on appelle
les droits réels principaux,

219
00:17:00,444 --> 00:17:03,066
par opposition aux droits réels accessoires.

220
00:17:04,560 --> 00:17:08,200
Ils ne sont pas l'accessoire d'une créance.

221
00:17:08,920 --> 00:17:12,088
Les droits réels principaux sont la propriété

222
00:17:12,355 --> 00:17:15,022
qui est le plus complet de tous les droits réels.

223
00:17:15,370 --> 00:17:21,911
Puis, les droits réels issus, dit-on, d'un
démembrement du droit de propriété,

224
00:17:22,177 --> 00:17:24,177
qui sont souvent appelés, pour cette raison,

225
00:17:24,444 --> 00:17:28,510
des droits réels démembrés ou bien des
démembrements du droit de propriété.

226
00:17:28,800 --> 00:17:33,155
Ils viennent tout de suite à l'esprit
les figures de la nue-propriété,

227
00:17:33,520 --> 00:17:38,711
l'usufruit ou peut-être aussi, pensez-vous,
aux droits d'usage et d'habitation,

228
00:17:38,977 --> 00:17:45,466
et puis, aux servitudes qui peuvent
être établies sur un fonds,

229
00:17:45,555 --> 00:17:50,488
sur un bien immobilier au profit
d'un autre bien immobilier.

230
00:17:50,977 --> 00:17:53,466
Pensez à la servitude de passage.

231
00:17:53,555 --> 00:17:57,430
Ces servitudes ne sont pas
des droits réels accessoires.

232
00:17:57,466 --> 00:18:02,933
Ce sont des droits réels principaux, comme
tous ces droits démembrés de la propriété.

233
00:18:03,733 --> 00:18:11,911
Ce sont ces droits réels principaux qui
forment l'objet de l'étude du droit des biens.