1
00:00:05,040 --> 00:00:08,280
La section 2 porte maintenant sur
les majeurs protégés.

2
00:00:09,520 --> 00:00:13,240
Dès que la personne atteint l'âge
de 18 ans, l'incapacité de plein

3
00:00:13,440 --> 00:00:16,360
droit dans laquelle elle était
du temps de sa minorité s'éteint

4
00:00:16,560 --> 00:00:21,340
automatiquement, elle laisse place
au principe de capacité pour tous

5
00:00:21,540 --> 00:00:24,780
les actes de la vie civile,
c'est le principe proclamé par

6
00:00:24,980 --> 00:00:29,700
article 414 du Code civil,
on est capable d'exercer tous les

7
00:00:29,900 --> 00:00:31,740
droits dont on a la jouissance.

8
00:00:33,240 --> 00:00:37,360
Cependant, certains majeurs sont
en réalité dans l'impossibilité

9
00:00:37,560 --> 00:00:43,000
de pourvoir seuls à leurs intérêts,
non pas en raison de leur immaturité

10
00:00:43,200 --> 00:00:47,080
qui a disparu avec l'âge,
mais en raison de l'altération

11
00:00:47,280 --> 00:00:49,180
de leurs facultés personnelles.

12
00:00:49,380 --> 00:00:53,800
Ça peut être leurs facultés physiques,
leurs facultés corporelles qui

13
00:00:54,000 --> 00:00:59,840
empêchent l'expression de la volonté,
ça peut être leurs facultés mentales

14
00:01:00,040 --> 00:01:05,340
et la loi s'efforce alors d'assurer
la protection de ces majeurs.

15
00:01:06,380 --> 00:01:10,520
Alors les textes ont été profondément
remaniés à l'époque contemporaine.

16
00:01:11,460 --> 00:01:16,400
La loi du 3 janvier 1968 avait
déjà réformé les dispositions du

17
00:01:16,600 --> 00:01:19,640
Code civil en faisant disparaître
des catégories qui étaient connues

18
00:01:19,840 --> 00:01:24,100
jusque là, et si vous êtes amateurs
de littérature du 19ᵉ siècle ou

19
00:01:24,300 --> 00:01:28,300
du début du 20ᵉ, vous allez reconnaître
ces mots dans certains romans que

20
00:01:28,500 --> 00:01:31,920
vous avez pu rencontrer,
des catégories qui en réalité étaient

21
00:01:32,120 --> 00:01:35,600
très critiquées, les catégories
d'interdits judiciaires,

22
00:01:35,860 --> 00:01:40,280
d'aliénés internés et de prodigues
ou faibles d'esprit,

23
00:01:40,500 --> 00:01:44,120
c'étaient les trois grandes catégories
utilisées pour la protection des

24
00:01:44,320 --> 00:01:45,080
majeurs.

25
00:01:45,280 --> 00:01:50,240
La réforme de 1968 a notamment
assuré une séparation entre l'éventuel

26
00:01:50,440 --> 00:01:55,060
traitement médical du malade mental
et le régime applicable aux intérêts

27
00:01:55,260 --> 00:02:00,040
civils, en affirmant que les modalités
du traitement médical,

28
00:02:00,240 --> 00:02:03,540
notamment quant au choix entre
l'hospitalisation et les soins

29
00:02:03,740 --> 00:02:07,480
à domicile, sont indépendantes
du régime de protection appliqué

30
00:02:07,680 --> 00:02:09,500
aux intérêts civils,
alors que précédemment,

31
00:02:09,700 --> 00:02:12,620
ça n'était pas indépendant,
il y avait des liaisons entre les deux.

32
00:02:12,940 --> 00:02:16,000
Alors aujourd'hui, on ne va pas
dire que les aspects médicaux n'ont

33
00:02:16,200 --> 00:02:27,060
aucune importance, ils en ont,
notamment que l'article 431 nouveau

34
00:02:27,260 --> 00:02:34,680
du Code civil, celui-ci prescrit
qu'un certificat médical doit être

35
00:02:34,880 --> 00:02:38,760
adjoint à la demande d'ouverture
d'une mesure de protection,

36
00:02:40,060 --> 00:02:43,980
un certificat médical établi par
un médecin figurant sur une liste

37
00:02:44,180 --> 00:02:46,100
établie par le procureur de la
République.

38
00:02:47,340 --> 00:02:51,260
Si ce certificat médical n'est
pas joint à la demande d'ouverture

39
00:02:51,460 --> 00:02:55,900
d'une mesure de protection d'un majeur,
celle-ci est irrecevable,

40
00:02:56,100 --> 00:02:58,720
et vous verrez cela dans la fiche
de travaux dirigés.

41
00:03:00,460 --> 00:03:06,640
Alors le Code civil va traiter,
lui, des aspects civils.

42
00:03:06,980 --> 00:03:11,340
Le Code de la santé publique s'occupe
des aspects médicaux,

43
00:03:11,680 --> 00:03:16,000
notamment des questions éventuelles
d'internement de personnes dangereuses,

44
00:03:16,520 --> 00:03:19,360
ça, ça sera dans le Code de la
santé publique, mais n'a plus rien

45
00:03:19,560 --> 00:03:21,360
à voir avec nos aspects civils.

46
00:03:21,720 --> 00:03:25,380
Et nous nous intéressons ici aux
aspects civils.

47
00:03:26,360 --> 00:03:31,160
Alors, je vous signalerai tout
de même que le procureur de la

48
00:03:31,360 --> 00:03:36,540
République garde dans le Code civil
un certain rôle de surveillance

49
00:03:36,740 --> 00:03:40,720
qui apparaît dans l'article 416
du Code civil.

50
00:03:41,520 --> 00:03:50,600
Le procureur du lieu de traitement
doit être informé de toute protection

51
00:03:50,800 --> 00:03:54,120
ou toute demande de protection
d'une personne.

52
00:03:54,700 --> 00:03:59,180
Le procureur est juge et tutelle,
en ce rôle, vous regarderez l'article

53
00:03:59,380 --> 00:04:00,360
416.

54
00:04:00,960 --> 00:04:05,240
Alors l'un des griefs qui avait
été adressé à la réforme de 1968

55
00:04:05,440 --> 00:04:11,300
est d'avoir maintenu la protection
juridique dans le domaine patrimonial,

56
00:04:11,700 --> 00:04:15,860
gestion des biens seulement,
sans l'avoir étendue à la personne

57
00:04:16,060 --> 00:04:16,820
elle-même.

58
00:04:18,000 --> 00:04:22,020
La nouvelle réforme en 2007,
entrée en vigueur en 2009,

59
00:04:22,880 --> 00:04:27,500
s'était forcée d'intégrer la nécessité
de la prise en compte effective

60
00:04:27,700 --> 00:04:31,840
de la protection de la personne
même du majeur vulnérable et pas

61
00:04:32,040 --> 00:04:37,020
seulement de ses intérêts pécuniaires,
avec des dispositions qui tendent

62
00:04:37,220 --> 00:04:40,600
d'ailleurs souvent à recueillir
le consentement de la personne.

63
00:04:40,800 --> 00:04:44,380
Ce n'est pas à dire que le système
de protection, les organes de

64
00:04:44,580 --> 00:04:47,340
protection vont prendre toutes
les décisions relatives à la personne.

65
00:04:47,660 --> 00:04:50,980
Non, non, au contraire,
et c'est ça qui est un peu délicat,

66
00:04:51,340 --> 00:04:54,960
on s'intéresse à la personne,
mais pour lui ménager des zones

67
00:04:55,160 --> 00:05:03,080
d'autonomie, et ça apparaît aux
articles 459-2 du Code civil.

68
00:05:05,380 --> 00:05:13,880
Alors, consentir à une intervention
médicale, choisir un lieu de résidence,

69
00:05:14,680 --> 00:05:19,260
voilà des décisions que la personne
sera appelée à prendre elle-même

70
00:05:19,460 --> 00:05:23,200
si son état le permet,
dit l'article 459, après avoir

71
00:05:23,400 --> 00:05:25,980
été éclairée par la personne chargée
de sa protection.

72
00:05:27,620 --> 00:05:30,760
Mais la personne chargée de la
protection peut tout de même prendre

73
00:05:30,960 --> 00:05:34,080
des mesures de protection rendues
nécessaires par le danger auquel

74
00:05:34,280 --> 00:05:38,340
le majeur s'expose, éventuellement
du fait de son comportement.

75
00:05:38,760 --> 00:05:41,700
Alors c'est ainsi qu'on pourra
lui interdire, peut-être,

76
00:05:42,040 --> 00:05:45,180
de fréquenter certaines personnes
qui ont une mauvaise influence sur lui,

77
00:05:45,380 --> 00:05:48,300
qui l'entraînent dans de mauvaises
actions.

78
00:05:49,120 --> 00:05:52,480
Vous voyez la grande difficulté,
on veut ménager l'autonomie,

79
00:05:52,680 --> 00:05:55,820
une certaine autonomie du majeur,
mais on veut dire qu'il faut aussi

80
00:05:56,020 --> 00:05:58,160
que les organes de protection veillent
à la protection de sa personne,

81
00:05:58,740 --> 00:05:59,760
voilà, la quadrature du cercle.

82
00:06:00,920 --> 00:06:05,420
Alors l'autre grand motif qui a
conduit à cette nouvelle intervention

83
00:06:05,620 --> 00:06:08,500
législative en 2007,
réside dans la volonté de mettre

84
00:06:08,700 --> 00:06:15,980
fin à une certaine dérive qui avait
été constatée, on pensait en 1968

85
00:06:16,180 --> 00:06:20,440
que les nouvelles règles de protection
des majeurs s'appliqueraient pour

86
00:06:20,640 --> 00:06:22,660
quelques milliers ou dizaines de
milliers de personnes,

87
00:06:23,000 --> 00:06:27,100
on s'est rendu compte 40 ans plus
tard qu'il y avait 700 000 majeurs

88
00:06:27,300 --> 00:06:30,580
sous un régime de protection,
on n'avait jamais imaginé qu'on

89
00:06:30,780 --> 00:06:31,900
atteindrait un chiffre pareil.

90
00:06:32,580 --> 00:06:36,280
Or il était apparu que de nombreuses
mesures de protection juridique

91
00:06:36,480 --> 00:06:40,220
qui sont toujours restrictives
des possibilités d'exercer ses

92
00:06:40,420 --> 00:06:44,700
droits pour la personne concernée,
il est apparu que de nombreuses

93
00:06:44,900 --> 00:06:48,660
mesures étaient prononcées pour
des raisons plus sociales que

94
00:06:48,860 --> 00:06:52,900
juridiques, c'est-à-dire atteignant
des personnes dont les facultés

95
00:06:53,100 --> 00:06:58,560
n'étaient pas réellement altérées,
mais lorsqu'il s'agissait indirectement

96
00:06:58,760 --> 00:07:05,640
de leur apporter une aide sociale,
on traitait par la désocialisation,

97
00:07:06,160 --> 00:07:10,160
l'exclusion, et hop,
ouverture de mesures de protection

98
00:07:10,360 --> 00:07:11,360
dans ces cas-là.

99
00:07:12,620 --> 00:07:19,860
La réforme ou la re-réforme de
2007-2009 a consisté à redonner

100
00:07:20,060 --> 00:07:24,740
aux principes de subsidiarité,
de nécessité, de proportionnalité

101
00:07:24,940 --> 00:07:27,960
de la protection juridique toute
leur efficacité.

102
00:07:28,960 --> 00:07:33,680
Bref, la protection juridique des
majeurs suppose que la résolution

103
00:07:33,880 --> 00:07:37,880
des difficultés qu'ils éprouvent
dans la vie civile du fait de

104
00:07:38,080 --> 00:07:41,800
l'altération de leurs facultés
nécessite qu'une atteinte soit

105
00:07:42,000 --> 00:07:49,100
portée à l'exercice de leurs droits,
et suppose également qu'aucun mécanisme

106
00:07:49,300 --> 00:07:52,840
juridique plus léger et moins
restrictif de liberté ne puisse

107
00:07:53,040 --> 00:07:53,800
être mis en œuvre.

108
00:07:54,000 --> 00:08:00,820
Et ceci apparaît de façon éclatante
à l'article 428 nouveau du Code civil :

109
00:08:01,780 --> 00:08:05,720
"La mesure de protection ne peut
être ordonnée par le juge qu'en

110
00:08:05,920 --> 00:08:08,920
cas de nécessité, et lorsqu'il
ne peut être suffisamment pourvu

111
00:08:09,120 --> 00:08:11,900
aux intérêts de la personne par
l'application des règles du droit

112
00:08:12,100 --> 00:08:16,520
des régimes matrimoniaux,
par une autre mesure de protection

113
00:08:16,720 --> 00:08:19,890
judiciaire moins contraignante
ou par le mandat de protection

114
00:08:20,090 --> 00:08:22,000
future conclu par l'intéressé".

115
00:08:22,200 --> 00:08:25,320
C'est un texte extrêmement important
aujourd'hui.

116
00:08:25,520 --> 00:08:30,040
Alors cette protection doit d'abord
être envisagée au sein de la famille

117
00:08:30,240 --> 00:08:34,700
avant toute désignation d'un tiers,
et son organisation doit être

118
00:08:34,900 --> 00:08:37,380
proportionnée au degré d'incapacité.

119
00:08:37,720 --> 00:08:39,040
Voilà, grandes idées.

120
00:08:39,580 --> 00:08:44,200
Quant aux simples situations de
précarité, d'exclusion sociale

121
00:08:44,400 --> 00:08:49,300
qui sont hélas si nombreuses
aujourd'hui, elles peuvent conduire

122
00:08:49,500 --> 00:08:53,660
à ce qu'on a appelé une nouvelle
mesure d'assistance judiciaire,

123
00:08:53,920 --> 00:09:01,760
la Maj aux articles 495 à 495-9
du Code civil, mesure limitée à

124
00:09:01,960 --> 00:09:03,640
la gestion des prestations sociales.

125
00:09:03,860 --> 00:09:09,080
C'est au fond le successeur de
l'ancienne tutelle aux prestations

126
00:09:09,280 --> 00:09:14,700
sociales, mais sans entraîner aucune
incapacité juridique.

127
00:09:16,460 --> 00:09:22,060
Et cette mesure d'assistance judiciaire
est elle-même subsidiaire par rapport

128
00:09:22,260 --> 00:09:25,140
à toutes les actions personnalisées
qui peuvent être menées par le

129
00:09:25,340 --> 00:09:28,480
département au titre de l'aide
et de l'action sociale,

130
00:09:28,880 --> 00:09:33,980
et notamment avec la nouvelle Masp,
mesure d'accompagnement social

131
00:09:34,180 --> 00:09:37,360
personnalisé qui elle non plus
n'ouvre pas une incapacité.

132
00:09:38,840 --> 00:09:43,420
Alors cette réforme due à la loi
du 5 mars 2007 a vu son entrée

133
00:09:43,620 --> 00:09:46,820
en vigueur fixée au 1er janvier 2009,
le temps que tous les acteurs de

134
00:09:47,020 --> 00:09:49,120
cette protection s'habituent à
ces nouveaux textes,

135
00:09:50,640 --> 00:09:54,280
la nouvelle numérotation notamment,
et quand vous lirez des décisions,

136
00:09:54,480 --> 00:09:57,920
ce sont encore très souvent avec
les anciens articles qui n'ont pas,

137
00:09:58,120 --> 00:09:59,780
dans leurs substances,
tous changé, mais enfin,

138
00:09:59,980 --> 00:10:01,440
ils ont tous été renumérotés à peu près.

139
00:10:03,040 --> 00:10:06,620
Et il a fallu prendre aussi des
décrets d'application, et ils ont

140
00:10:06,820 --> 00:10:09,940
été pris in extremis à la fin du
mois de décembre 2008,

141
00:10:10,140 --> 00:10:12,280
juste avant l'entrée en vigueur.

142
00:10:12,480 --> 00:10:16,400
Alors on va présenter rapidement
cette protection juridique des

143
00:10:16,600 --> 00:10:19,560
majeurs telle qu'elle existe
aujourd'hui en droit positif.

144
00:10:19,760 --> 00:10:22,760
Alors nous avons d'abord,
dans un premier paragraphe,

145
00:10:22,960 --> 00:10:25,000
une protection inorganisée.

146
00:10:26,620 --> 00:10:30,140
Même si beaucoup de majeurs font
l'objet d'une protection organisée,

147
00:10:30,400 --> 00:10:35,300
tutelle ou curatelle notamment,
même si certains ne devraient pas

148
00:10:35,500 --> 00:10:38,300
en faire l'objet peut-être,
il en est aussi beaucoup,

149
00:10:38,500 --> 00:10:44,360
au contraire, qui ne sont pas sous
un régime de protection alors que

150
00:10:44,560 --> 00:10:47,640
leurs facultés en réalité sont
altérées.

151
00:10:48,200 --> 00:10:51,960
Et pourquoi donc ces régimes n'ont-ils
pas été mis en place ?

152
00:10:52,880 --> 00:10:57,680
Parce que l'entourage n'a pas jugé
utile ou souhaitable de mettre

153
00:10:57,880 --> 00:11:00,940
en place une tutelle,
une curatelle.

154
00:11:01,240 --> 00:11:04,840
Voici que les parents qui se sont
beaucoup occupés de leur enfant

155
00:11:05,040 --> 00:11:08,980
pendant sa minorité,
cet enfant a moins de capacités

156
00:11:09,180 --> 00:11:13,620
mentales, moins de facultés mentales
que ses camarades de son âge,

157
00:11:14,040 --> 00:11:16,920
et voilà qu'ils vont continuer
après la majorité à s'occuper de

158
00:11:17,120 --> 00:11:19,820
lui avec beaucoup de dévouement,
une immense affection.

159
00:11:21,720 --> 00:11:23,620
Pourquoi ouvrir une tutelle,
une curatelle ?

160
00:11:23,820 --> 00:11:25,060
Ils sont là, toujours pour lui.

161
00:11:25,560 --> 00:11:28,920
Puis en plus, ça pourrait avoir
un inconvénient, le juge des tutelles

162
00:11:29,120 --> 00:11:30,880
mettra le nez dans les comptes.

163
00:11:31,080 --> 00:11:32,840
Mais c'est les parents qui payent tout.

164
00:11:33,040 --> 00:11:35,840
Bon, on continue comme ça.

165
00:11:36,900 --> 00:11:43,020
À l'inverse, à l'inverse ce sont
les enfants, les enfants qui s'occupent

166
00:11:43,220 --> 00:11:46,780
bien de leurs parents,
de leurs parents vieillissants,

167
00:11:46,980 --> 00:11:51,240
et maintenant arrivés non plus
au troisième âge, mais au quatrième

168
00:11:51,440 --> 00:11:57,620
âge avec des facultés très déclinantes,
il faut s'occuper de leurs affaires

169
00:11:57,820 --> 00:11:59,260
parce que les parents ne le font plus.

170
00:11:59,640 --> 00:12:05,340
On va se débrouiller avec un chéquier
en imitant plus ou moins la signature,

171
00:12:05,640 --> 00:12:07,680
des procurations ici ou là.

172
00:12:08,080 --> 00:12:10,040
On se débrouille plus ou moins bien.

173
00:12:10,440 --> 00:12:13,380
On devrait peut-être ouvrir une
tutelle ou une curatelle.

174
00:12:13,820 --> 00:12:17,360
On n'ose pas trop le faire et ça
continue comme ça, ça continue

175
00:12:17,560 --> 00:12:18,540
jusqu'au décès.

176
00:12:19,380 --> 00:12:22,940
Bon, alors que se passe-t-il dans
une telle situation,

177
00:12:23,140 --> 00:12:29,560
si une telle personne passe elle-même
un acte juridique éventuellement

178
00:12:29,760 --> 00:12:30,700
très grave ?

179
00:12:32,300 --> 00:12:39,120
De même que se passe-t-il si une
personne habituellement saine d'esprit

180
00:12:39,320 --> 00:12:41,720
est prise d'un accès de folie sans
lendemain ?

181
00:12:42,780 --> 00:12:47,300
Mais dans cet instant,
elle conclut un acte juridique

182
00:12:47,500 --> 00:12:49,160
et qu'elle regrette ensuite vivement.

183
00:12:50,160 --> 00:12:55,060
Le Code civil donne la réponse
à l'article 414-1.

184
00:12:56,040 --> 00:12:59,520
Pour faire un acte valable,
il faut être sain d'esprit,

185
00:12:59,880 --> 00:13:04,000
mais c'est à ceux qui agissent
en nullité pour cette cause de

186
00:13:04,200 --> 00:13:07,480
prouver l'existence d'un trouble
mental au moment de l'acte,

187
00:13:07,680 --> 00:13:08,440
dit l'article.

188
00:13:08,780 --> 00:13:13,320
Et la loi précise ensuite,
les personnes susceptibles de soulever

189
00:13:13,520 --> 00:13:18,780
cette nullité relative pour insanité
d'esprit relative, parce que seules

190
00:13:18,980 --> 00:13:22,140
certaines personnes peuvent la
soulever, du vivant de l'individu,

191
00:13:22,500 --> 00:13:27,640
seul lui-même, voire son tuteur
ou son curateur, si la tutelle

192
00:13:27,840 --> 00:13:30,700
a ensuite été ouverte,
peuvent soulever la nullité.

193
00:13:31,280 --> 00:13:34,400
Et après le décès, est-ce que les
héritiers peuvent remettre en cause

194
00:13:34,600 --> 00:13:37,520
cet acte conclu par leur auteur,
mais en disant « mais il a eu un

195
00:13:37,720 --> 00:13:40,040
accès de folie », ou alors « ça
faisait longtemps qu'il n'avait

196
00:13:40,240 --> 00:13:42,520
plus ses facultés, on n'avait pas
ouvert la tutelle, mais enfin on

197
00:13:42,720 --> 00:13:45,480
sait bien. »
Voyez, alors la réponse,

198
00:13:45,700 --> 00:13:47,500
elle est dans l'article 414-2.

199
00:13:48,260 --> 00:13:52,900
S'il s'agit d'un acte à titre gratuit,
donation, oui, ce sera possible,

200
00:13:53,100 --> 00:13:55,000
il faudra faire la preuve du trouble
mental quand même.

201
00:13:56,160 --> 00:14:01,900
S'il s'agit d'un acte à titre onéreux,
là il y a de très vives restrictions,

202
00:14:02,220 --> 00:14:06,180
on ne veut pas que les héritiers
cherchent trop systématiquement

203
00:14:06,380 --> 00:14:10,260
à remettre en cause les actes à
titre onéreux, sous prétexte que

204
00:14:10,460 --> 00:14:14,980
leur auteur fait n'importe quoi,
il a vendu cette maison de campagne

205
00:14:15,180 --> 00:14:17,560
à laquelle toute la famille tenait,
pourquoi est-ce qu'il l'a fait ?

206
00:14:17,760 --> 00:14:19,240
Et on va dire qu'il était fou ?

207
00:14:20,500 --> 00:14:24,940
Non, non, encore faut-il,
dit le Code civil, que l'acte porte

208
00:14:25,140 --> 00:14:30,240
en lui-même la preuve d'un trouble
mental, ou éventuellement,

209
00:14:30,440 --> 00:14:32,960
si l'individu était placé sous
la sauvegarde de justice,

210
00:14:33,220 --> 00:14:38,340
ou encore si une action avait été
ouverte avant le décès afin d'ouvrir

211
00:14:38,540 --> 00:14:41,320
la tutelle, ou la curatelle et
également l'hypothèse du mandat

212
00:14:41,520 --> 00:14:43,240
de protection future qu'on va voir
un petit peu plus loin.

213
00:14:43,440 --> 00:14:50,040
Deux remarques, cette protection
occasionnelle a posteriori découlant

214
00:14:50,240 --> 00:14:54,220
de la mise en œuvre de l'article
414-1 ne vaut que pour les actes

215
00:14:54,420 --> 00:14:58,880
juridiques, car pour les faits
juridiques, depuis 1968,

216
00:14:59,700 --> 00:15:03,660
même pour les incapables majeurs
placés sur un régime de protection

217
00:15:03,860 --> 00:15:07,560
organisé d'ailleurs,
il n'y a plus d'immunité au regard

218
00:15:07,760 --> 00:15:10,100
de la responsabilité civile et
c'est ce qui ressort de l'article

219
00:15:10,300 --> 00:15:11,860
414-3.

220
00:15:12,720 --> 00:15:15,740
Donc même si la personne était
sous l'empire d'un trouble mental,

221
00:15:15,940 --> 00:15:21,460
au moment où elle a commis un fait
qui a causé un dommage à un tiers,

222
00:15:22,640 --> 00:15:24,600
la responsabilité civile sera engagée.

223
00:15:25,320 --> 00:15:27,860
Il n'y aura pas de responsabilité
pénale dans ce cas-là,

224
00:15:28,060 --> 00:15:29,180
mais responsabilité civile.

225
00:15:30,800 --> 00:15:37,620
Alors cette protection occasionnelle
pour faire annuler un acte juridique

226
00:15:37,960 --> 00:15:42,220
passé sous l'empire d'un trouble
mental suppose la démonstration

227
00:15:42,420 --> 00:15:45,720
de l'existence d'un tel trouble
au moment de l'acte.

228
00:15:45,920 --> 00:15:50,960
Et vous voyez tout de suite que
la preuve peut être difficile à

229
00:15:51,160 --> 00:15:51,920
rapporter.

230
00:15:52,240 --> 00:15:58,280
Et c'est précisément tout l'intérêt
des régimes de protection organisée,

231
00:15:58,580 --> 00:16:02,240
ou bien de faciliter cette preuve,
ce sera la sauvegarde de justice

232
00:16:02,440 --> 00:16:06,900
spécialement, ou bien de la rendre
inutile, ce sera la tutelle et

233
00:16:07,100 --> 00:16:07,860
la curatelle.

234
00:16:08,320 --> 00:16:11,680
Alors, voyons maintenant dans un
paragraphe 2, deux protections

235
00:16:11,880 --> 00:16:14,360
organisées, mais sans incapacité.

236
00:16:15,200 --> 00:16:17,480
Alors ces deux protections sont
le mandat de protection future

237
00:16:17,680 --> 00:16:19,800
et la sauvegarde de justice.

238
00:16:20,520 --> 00:16:24,660
Alors le mandat de protection future,
d'abord, c'est une innovation de

239
00:16:24,860 --> 00:16:29,160
la réforme de 2007, c'est une pièce
du dispositif qui entend faire

240
00:16:29,360 --> 00:16:32,160
diminuer l'importance des mesures
de protection judiciaire.

241
00:16:32,680 --> 00:16:35,580
Il ne sera pas besoin de recourir
à ces protections judiciaires,

242
00:16:35,780 --> 00:16:40,660
notamment la tutelle,
la curatelle, s'il est possible

243
00:16:40,860 --> 00:16:44,340
de pourvoir autrement aux intérêts
de la personne, et spécialement

244
00:16:44,540 --> 00:16:46,060
par le mandat de protection future.

245
00:16:46,260 --> 00:16:49,440
C'est ce que dit expressément l'article
428 du Code civil.

246
00:16:50,900 --> 00:16:54,840
Alors l'idée de base ici est de
permettre à une personne soucieuse

247
00:16:55,040 --> 00:17:00,440
de son avenir d'organiser sa propre
protection juridique pour le jour

248
00:17:00,640 --> 00:17:04,560
où elle ne pourrait plus pourvoir
à ses intérêts en raison d'une

249
00:17:04,760 --> 00:17:07,380
altération de ses facultés
personnelles.

250
00:17:07,620 --> 00:17:12,840
C'est le mandat pour soi-même de
l'article 477 dans son début.

251
00:17:13,820 --> 00:17:18,420
La loi a également prévu un second
cas qu'on appelle le mandat de

252
00:17:18,620 --> 00:17:22,480
protection future pour autrui,
parfois Mpa, de l'alinéa 3,

253
00:17:22,680 --> 00:17:24,180
de l'article 477.

254
00:17:24,500 --> 00:17:29,860
Ici, un mandataire va être désigné
par les parents qui assument la

255
00:17:30,060 --> 00:17:34,280
charge matérielle et affective
de leur enfant majeur,

256
00:17:34,480 --> 00:17:39,220
donc mandat pour autrui pour l'enfant
majeur, qui lui-même en fait ne

257
00:17:39,420 --> 00:17:40,180
peut pas le donner.

258
00:17:41,830 --> 00:17:43,450
Quelle est la forme de ce mandat ?

259
00:17:43,810 --> 00:17:47,950
Ça peut être la forme d'un acte
notarié, et c'est d'ailleurs nécessaire

260
00:17:48,150 --> 00:17:52,810
s'il s'agit du mandat pour autrui,
ou un acte sous seing privé,

261
00:17:53,070 --> 00:17:58,010
mais alors il faut remplir un modèle
officiel ou si on veut se dispenser

262
00:17:58,210 --> 00:18:02,150
de ce modèle qui est particulièrement
long, ce sera un acte sous seing privé,

263
00:18:02,350 --> 00:18:04,830
mais contresigné par un avocat.

264
00:18:05,330 --> 00:18:09,870
Le mandant définit dans le mandat
les pouvoirs qu'il entend conférer

265
00:18:10,070 --> 00:18:16,310
au mandataire, avec des limites
variables selon que ce mandat est

266
00:18:16,510 --> 00:18:18,650
passé par un acte authentique ou
sous seing privé, je ne vais pas

267
00:18:18,850 --> 00:18:21,690
entrer trop dans le détail,
disons qu'il y a, on peut donner

268
00:18:21,890 --> 00:18:24,810
plus de pouvoirs au mandataire
par un mandat authentique que par

269
00:18:25,010 --> 00:18:27,170
un mandat sous seing privé.

270
00:18:27,590 --> 00:18:31,630
On peut même prévoir l'extension
du mandat à la protection de la

271
00:18:31,830 --> 00:18:33,710
personne, dit l'article 479.

272
00:18:35,510 --> 00:18:38,250
Comment ce mandat de protection
future prend-il effet ?

273
00:18:38,850 --> 00:18:43,710
S'il s'agit du mandat pour soi-même,
lorsqu'il est établi que le mandant

274
00:18:43,910 --> 00:18:49,170
ne peut plus pourvoir seul à ses
intérêts et le mandataire,

275
00:18:49,370 --> 00:18:55,390
ici, agit, il va aller aux greffes
du tribunal d'instance,

276
00:18:56,070 --> 00:18:59,650
présenter le mandat,
présenter un certificat médical

277
00:18:59,850 --> 00:19:04,370
établi par un médecin choisi sur
une liste et le greffier va viser

278
00:19:04,570 --> 00:19:08,070
le mandat et va le dater et dater
la prise d'effet.

279
00:19:08,270 --> 00:19:13,870
Alors maintenant le mandat pour autrui,
lui, en réalité dans cette hypothèse,

280
00:19:14,170 --> 00:19:17,910
autrui est déjà hors d'état de
s'occuper de ses intérêts,

281
00:19:18,110 --> 00:19:20,830
c'est l'hypothèse visée par le
législateur, si bien que le mandat

282
00:19:21,030 --> 00:19:25,130
va prendre effet au décès du mandant,
c'est l'article 477 tout simplement.

283
00:19:27,860 --> 00:19:32,300
Ce mandat de protection future
prend fin avec le décès de la personne

284
00:19:32,500 --> 00:19:38,040
protégée ou si celle-ci est placée
en curatelle ou en tutelle,

285
00:19:38,240 --> 00:19:44,020
bref, avec l'ouverture d'une véritable
incapacité avec la mise en place

286
00:19:44,220 --> 00:19:46,540
d'une protection judiciaire.

287
00:19:46,740 --> 00:19:51,240
Mais si cela ne survient pas,
tant que le mandat de protection

288
00:19:51,440 --> 00:19:54,940
future est en cours d'exécution,
où est la protection ?

289
00:19:55,280 --> 00:19:58,360
Elle est dans le titre du mandat
de protection future,

290
00:19:58,640 --> 00:20:03,480
mais ici, il n'y a pas de protection
judiciaire, c'est une protection

291
00:20:03,680 --> 00:20:07,760
juridique, laisse entendre le
législateur, mais quelle protection ?

292
00:20:08,420 --> 00:20:12,840
Vous le savez bien, un mandataire
habituellement ne protège pas,

293
00:20:13,040 --> 00:20:14,660
ce n'est qu'un mandataire.

294
00:20:14,860 --> 00:20:19,060
Confier une procuration à un mandataire
pour voter pour vous le jour d'une

295
00:20:19,260 --> 00:20:21,520
élection, ce n'est pas fait pour
vous protéger.

296
00:20:21,720 --> 00:20:26,220
Confier à votre conjoint un mandat
pour faire fonctionner votre compte

297
00:20:26,420 --> 00:20:29,620
en banque, ce n'est pas vraiment
pour vous protéger.

298
00:20:29,820 --> 00:20:35,720
En outre, il n'y a pas de protection
à attendre d'une incapacité d'exercice

299
00:20:35,920 --> 00:20:42,720
qui déboucherait sur une nullité
automatique d'actes passés dans

300
00:20:42,920 --> 00:20:44,080
le champ de cette incapacité.

301
00:20:44,280 --> 00:20:49,720
Ici, il n'y a aucune incapacité,
le majeur sous protection future

302
00:20:49,920 --> 00:20:51,000
reste capable.

303
00:20:51,900 --> 00:20:58,180
Bref, il n'y a guère de protection
légale, sauf à évoquer à l'article

304
00:20:58,380 --> 00:21:03,860
488 la possibilité de faire rescinder

305
00:21:04,060 --> 00:21:08,200
des actes s'ils sont lésionnaires,
seulement cela.

306
00:21:08,820 --> 00:21:14,500
Et à l'article 414-2,
la plus grande facilité de mettre

307
00:21:14,700 --> 00:21:20,080
en œuvre la nullité de l'article 414-1,
parce que l'hypothèse du mandat

308
00:21:20,280 --> 00:21:24,660
de protection future est envisagée,
et cela permet dans ce cas d'agir

309
00:21:24,860 --> 00:21:29,460
contre des actes à titre onéreux
conclus par l'auteur des héritiers.

310
00:21:30,080 --> 00:21:35,640
Mais c'est tout, sauf cependant
si le mandat est notarié.

311
00:21:35,840 --> 00:21:39,260
Alors dans cette hypothèse,
il y aura une protection plus

312
00:21:39,460 --> 00:21:43,460
importante qui découlera du rôle
conféré par la loi au notaire.

313
00:21:43,800 --> 00:21:46,780
Cela apparaît très clairement dans
l'article 491, qui est un texte

314
00:21:46,980 --> 00:21:47,740
très important.

315
00:21:48,000 --> 00:21:51,820
Lorsque c'est un notaire qui a
rédigé un mandat de protection future,

316
00:21:53,000 --> 00:21:57,380
après sa mise en exécution,
le mandataire chaque année doit

317
00:21:57,580 --> 00:22:02,600
restituer ses comptes au notaire,
et celui-ci ne se contentera pas

318
00:22:02,800 --> 00:22:05,600
de conserver ses comptes dans une
boîte et ne pas y toucher,

319
00:22:06,100 --> 00:22:10,420
il devra regarder ce qui s'est
passé et signaler au juge des tutelles

320
00:22:10,620 --> 00:22:11,640
tout mouvement anormal.

321
00:22:12,440 --> 00:22:15,800
Voilà ici une amorce de protection.

322
00:22:17,140 --> 00:22:20,820
Alors, voilà pour notre mandat
de protection future,

323
00:22:21,020 --> 00:22:24,760
on verra bien son utilisation dans
les années à venir, ça commence déjà,

324
00:22:26,800 --> 00:22:29,640
un certain nombre sont souscrits
chaque année.

325
00:22:31,180 --> 00:22:35,400
La sauvegarde de justice maintenant
dans un B, peuvent être placés

326
00:22:35,600 --> 00:22:39,580
sous ce régime les majeurs dont
les facultés sont altérées et qui

327
00:22:39,780 --> 00:22:42,740
ont besoin d'être protégés dans
les actes de la vie civile.

328
00:22:43,260 --> 00:22:48,380
Il s'agit d'une mesure de protection
légère, provisoire, essentiellement

329
00:22:48,580 --> 00:22:51,510
en attendant la mise en place d'une
tutelle ou d'une curatelle.

330
00:22:51,710 --> 00:22:55,820
Alors elle résulte soit d'une
déclaration émanant du médecin

331
00:22:56,020 --> 00:22:59,220
traitant de la personne,
déclaration faite auprès du procureur

332
00:22:59,420 --> 00:23:02,720
de la République, accompagnée de
l'avis conforme d'un psychiatre,

333
00:23:02,920 --> 00:23:07,240
c'est l'article 434 du Code civil,
soit d'une décision du juge des

334
00:23:07,440 --> 00:23:10,560
tutelles, et notamment s'il est
saisi d'une procédure de tutelle

335
00:23:10,760 --> 00:23:16,080
ou de curatelle afin de protéger
le majeur pendant la durée de

336
00:23:16,280 --> 00:23:17,140
l'instance.

337
00:23:17,520 --> 00:23:21,240
Alors l'intéressé placé sous sauvegarde
de justice n'est pas frappé

338
00:23:21,440 --> 00:23:22,200
d'incapacité.

339
00:23:22,640 --> 00:23:28,380
Il conserve l'exercice de ses droits,
sauf éventuellement pour les actes

340
00:23:28,580 --> 00:23:34,680
pour lesquels un mandataire spécial
lui aurait été désigné par le juge.

341
00:23:35,900 --> 00:23:38,520
Alors, où est la protection s'il
n'est pas incapable ?

342
00:23:39,980 --> 00:23:43,720
Elle se trouve dans les possibilités
accrues de demander l'annulation

343
00:23:43,920 --> 00:23:48,060
d'actes passés par le majeur pendant
qu'il était sous sauvegarde de justice.

344
00:23:49,300 --> 00:23:52,880
Et c'est l'article 414-1,
nous le retrouvons, dont la mise

345
00:23:53,080 --> 00:23:56,000
en œuvre sera plus facile,
ça va être plus facile de montrer

346
00:23:56,200 --> 00:23:58,840
qu'il y avait un trouble mental
au moment de l'acte.

347
00:23:59,040 --> 00:24:02,680
Elle est également élargie,
cette mise en œuvre,

348
00:24:02,940 --> 00:24:09,880
parce que les actes à titre onéreux
seront remis en cause par les héritiers

349
00:24:10,080 --> 00:24:10,840
éventuellement.

350
00:24:11,280 --> 00:24:15,940
C'est un des cas qu'envisage l'article
414-2 lorsque le majeur était sous

351
00:24:16,140 --> 00:24:20,240
l'empire d'une sauvegarde de justice
pendant qu'il a passé l'acte.

352
00:24:20,720 --> 00:24:25,760
Bon, et l'article 435 envisage
la possibilité de demander la rescision

353
00:24:25,960 --> 00:24:27,420
en cas de lésion.

354
00:24:29,160 --> 00:24:32,500
Alors, la réforme de 2007 a tendu
à élargir les possibilités

355
00:24:32,700 --> 00:24:36,960
d'utilisation de cette mesure puisque
le juge des tutelles peut mettre

356
00:24:37,160 --> 00:24:41,820
sous sauvegarde un majeur pendant
un an en dehors d'une procédure

357
00:24:42,020 --> 00:24:45,000
d'ouverture de tutelle ou de curatelle.

358
00:24:45,420 --> 00:24:48,880
Voilà ce qu'on pouvait dire sur
cette sauvegarde de justice et

359
00:24:49,080 --> 00:24:52,540
abordons maintenant dans un paragraphe
3 la tutelle.