1
00:00:05,850 --> 00:00:10,400
Dans un chapitre 3, nous abordons maintenant
ce que l'on appelle "l'état des personnes".

2
00:00:11,740 --> 00:00:17,950
L'état d'une personne, écrit avec un
petit "e", est sa situation juridique.

3
00:00:18,520 --> 00:00:20,700
Il se compose de plusieurs éléments,

4
00:00:20,700 --> 00:00:22,800
auxquels la loi attache des conséquences

5
00:00:22,800 --> 00:00:26,175
et qui déterminent la situation
personnelle de chacun.

6
00:00:27,025 --> 00:00:33,600
Alors les principaux événements de la vie
civile d'une personne, qui portent sur son état,

7
00:00:34,300 --> 00:00:39,725
donnent lieu à une constatation officielle
et ce sont les actes de l'état civil.

8
00:00:40,550 --> 00:00:45,500
Et nous examinerons également les caractères
de l'état des personnes, voilà trois sections.

9
00:00:46,150 --> 00:00:49,775
D'abord, les composantes de l'état des personnes.

10
00:00:51,000 --> 00:00:56,025
Plusieurs composantes : premièrement,
c'est le statut au regard du pays,

11
00:00:56,020 --> 00:00:58,900
ce qui à Rome s'appelait le "status civitatis".

12
00:01:00,250 --> 00:01:06,725
Voilà que le droit attache certaines
conséquences à la distinction entre nationaux,

13
00:01:06,900 --> 00:01:10,300
donc en France, les Français
et puis les étrangers.

14
00:01:11,170 --> 00:01:16,350
Pour les droits politiques, ceci est assez
fondamental, puisque très largement,

15
00:01:16,375 --> 00:01:19,975
les droits et obligations des
Français et des étrangers diffèrent :

16
00:01:20,500 --> 00:01:25,275
seuls les Français ont le droit
de vote aux élections politiques,

17
00:01:25,400 --> 00:01:30,150
du moins aux élections nationales,
présidentielles, législatives.

18
00:01:30,550 --> 00:01:34,650
C'est une différence importante, tenez, avec
les élections étudiantes où les étudiants,

19
00:01:34,675 --> 00:01:36,700
quelle que soit leur nationalité, votent.

20
00:01:37,875 --> 00:01:40,975
Inversement, en cas de guerre, qui est mobilisé ?

21
00:01:41,750 --> 00:01:43,350
Ce sont seulement les nationaux,

22
00:01:43,350 --> 00:01:46,575
c'est-à-dire les Français, les étrangers
ne peuvent pas être concernés.

23
00:01:46,575 --> 00:01:49,600
Peut-être seront-ils concernés par
des mesures propres aux étrangers,

24
00:01:49,950 --> 00:01:53,700
qui veilleront à ce qu'ils ne nuisent pas aux
intérêts de la France ça, c'est possible.

25
00:01:54,690 --> 00:01:59,650
En droit privé, certains textes réservent
des droits aux Français, c'est l'article 11,

26
00:01:59,675 --> 00:02:04,800
qui contient une formule générale à cet égard,
qui est d'ailleurs une assez sage précaution,

27
00:02:04,825 --> 00:02:09,575
avec une réserve de réciprocité, je
ne vais pas entrer trop dans le détail.

28
00:02:10,110 --> 00:02:13,475
Je vous indique aussi que dans
le droit des baux commerciaux,

29
00:02:13,650 --> 00:02:16,950
nous avons quelques règles
qui sont propres aux Français

30
00:02:16,950 --> 00:02:20,000
et dont les étrangers ne
peuvent pas se prévaloir ;

31
00:02:20,800 --> 00:02:25,675
les étrangers, sauf les ressortissants
de la Communauté européenne,

32
00:02:25,700 --> 00:02:28,275
qui vont se trouver eux, assimilés à des Français.

33
00:02:29,975 --> 00:02:31,475
Je ne vous en dis pas plus parce qu'en fait,

34
00:02:31,470 --> 00:02:34,475
tout ceci relève très largement,
la condition des étrangers,

35
00:02:34,625 --> 00:02:37,775
relève d'une matière qui est
le droit international privé,

36
00:02:37,770 --> 00:02:39,450
qui est enseigné en quatrième année.

37
00:02:40,950 --> 00:02:47,150
La deuxième composante de l'état des personnes,
c'est la situation de l'individu dans une famille,

38
00:02:47,275 --> 00:02:49,800
à Rome, on parlait de "status familiae".

39
00:02:50,170 --> 00:02:55,375
C'est le lien de filiation qui unit un individu
à ses auteurs, à son père à sa mère,

40
00:02:55,600 --> 00:02:58,900
voire dans le sens descendant
à ses enfants, s'il en a.

41
00:02:59,525 --> 00:03:03,350
Et puis c'est l'état de célibataire
ou de personne mariée.

42
00:03:04,120 --> 00:03:10,950
Ceci est primordial, car de nombreux droits
et obligations sont fixés d'après la parenté :

43
00:03:11,450 --> 00:03:15,400
l'état de père ou de mère, l'état
d'enfant, l'état d'oncle, de tante,

44
00:03:16,150 --> 00:03:17,400
voire d'après l'alliance

45
00:03:17,400 --> 00:03:23,225
- l'alliance, c'est le lien établi par le mariage
entre chaque époux et les parents de l'autre - 

46
00:03:24,250 --> 00:03:32,150
c'est l'état d'époux de telle personne,
l'état de gendre, l'état de belle-fille ;

47
00:03:32,300 --> 00:03:36,575
voilà qui va compter pour tenez,
le droit de l'obligation alimentaire,

48
00:03:36,775 --> 00:03:39,375
dans les articles 205, 206 et 207.

49
00:03:39,580 --> 00:03:44,525
Les gendres doivent des aliments à leur
belle-mère et les belles-mères aux gendres aussi,

50
00:03:44,550 --> 00:03:46,050
dans l'autre sens, ça fonctionne.

51
00:03:46,820 --> 00:03:50,100
Et puis nous avons une vocation successorale,

52
00:03:50,100 --> 00:03:55,000
en ligne descendante ou collatérale,
jusqu'au sixième degré.

53
00:03:55,170 --> 00:03:57,925
Et puis de très nombreuses
règles, qui découlent du mariage.

54
00:03:57,925 --> 00:03:59,250
Tenez, à l'article 212,

55
00:03:59,250 --> 00:04:03,500
"les époux se doivent mutuellement
respect, fidélité, secours, assistance".

56
00:04:03,875 --> 00:04:07,525
Est-ce qu'une personne mariée
a le droit de tromper sa femme ?

57
00:04:07,700 --> 00:04:08,200
Mais non !

58
00:04:08,250 --> 00:04:13,525
Elle est mariée, c'est un adultère, c'est une
faute, un manquement au devoir de fidélité.

59
00:04:13,770 --> 00:04:20,850
Voici qu'un individu vit en concubinage
avec une compagne et qu'il la trompe,

60
00:04:21,000 --> 00:04:23,750
est-ce qu'il commet une faute civile ?

61
00:04:23,820 --> 00:04:28,150
Mais non, puisqu'il n'était pas marié,
il faut savoir ce que l'on veut.

62
00:04:29,890 --> 00:04:34,975
Le sexe maintenant d'une personne
est une composante de son état,

63
00:04:34,970 --> 00:04:36,750
c'est la troisième composante.

64
00:04:37,630 --> 00:04:41,075
Sans doute le droit attache-t-il aujourd'hui
un peu moins de conséquences

65
00:04:41,070 --> 00:04:45,200
à l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe, qu'il ne le faisait hier.

66
00:04:45,460 --> 00:04:47,350
C'est l'effet du principe d'égalité,

67
00:04:47,350 --> 00:04:54,450
qui s'est spectaculairement mis en marche en
France au XXe siècle, surtout à partir de 1945.

68
00:04:55,120 --> 00:04:57,425
Jusqu'en 1945, les femmes
n'avaient pas le droit de voter,

69
00:04:57,420 --> 00:04:59,600
maintenant, elles ont le même que les hommes.

70
00:05:00,530 --> 00:05:04,100
Et puis longtemps, la femme mariée était
placée dans une situation de dépendance

71
00:05:04,300 --> 00:05:09,975
par rapport à son mari, c'est
complètement terminé, depuis 1938,

72
00:05:09,970 --> 00:05:11,725
1965 et surtout hop !

73
00:05:11,750 --> 00:05:12,625
1985.

74
00:05:12,650 --> 00:05:19,350
C'est fini, il n'y a plus la moindre trace
d'inégalité entre l'homme et la femme mariés.

75
00:05:20,200 --> 00:05:22,150
C'est la même chose avec l'âge nubile,

76
00:05:22,675 --> 00:05:26,850
il a longtemps été fixé différemment
entre le garçon et la fille :

77
00:05:27,075 --> 00:05:31,050
15 ans pour la fille, 18 ans pour le garçon.

78
00:05:31,750 --> 00:05:35,475
C'est terminé depuis 2006, c'est le
même âge pour tout le monde.

79
00:05:35,775 --> 00:05:41,875
Alors vous voyez, un peu moins de différences
tirées de la distinction des sexes,

80
00:05:42,050 --> 00:05:48,900
mais il y a tout de même des conséquences
sociales, non juridiques, liées au sexe.

81
00:05:49,090 --> 00:05:52,375
Alors celles que tous les
individus tirent spontanément,

82
00:05:52,370 --> 00:05:55,175
les conséquences vestimentaires, eh bien oui.

83
00:05:55,340 --> 00:05:58,250
Mais vous me direz, avec
les blue-jeans c'est unisexe,

84
00:05:58,375 --> 00:06:00,825
oui, mais pas sûr qu'ils soient
taillés de la même façon.

85
00:06:01,750 --> 00:06:08,075
Et puis des conséquences linguistiques, qui
ne sont pas en recul, c'est tout à fait l'inverse.

86
00:06:08,320 --> 00:06:14,075
On féminise aujourd'hui les titres, lorsque ce
sont les femmes qui exercent les fonctions :

87
00:06:14,075 --> 00:06:21,300
on parlera de la maire,
la ministre, la procureure, etc…

88
00:06:22,320 --> 00:06:26,125
L'avocate, ça fait un bon moment,
l'avocate, à côté de l'avocat.

89
00:06:26,470 --> 00:06:29,400
Je ne sais pas si l'avocate souhaite
qu'on l'appelle "Maîtresse",

90
00:06:29,525 --> 00:06:31,425
possible qu'on en reste quand même à "Maître",

91
00:06:31,450 --> 00:06:35,975
mais bon, on voit une féminisation qui est en
marche et il ne faut pas non plus l'exagérer.

92
00:06:36,625 --> 00:06:37,850
Qu'est-ce que nous avons encore ?

93
00:06:37,975 --> 00:06:42,225
Eh bien des conséquences en droit, ah oui,
il en est certaines, pas beaucoup,

94
00:06:42,375 --> 00:06:45,075
mais tout de même, regardez : en procédure pénale,

95
00:06:45,425 --> 00:06:49,850
on n'incarcère pas les femmes
délinquantes dans les prisons d'hommes,

96
00:06:50,975 --> 00:06:54,100
il vaut mieux quand même, on ne
mélange pas les sexes en prison,

97
00:06:54,100 --> 00:06:56,050
ça, c'est prévu par le Code de procédure pénale.

98
00:06:56,360 --> 00:07:00,275
Et puis en droit du travail, il y a des
immunités spéciales aux femmes,

99
00:07:00,400 --> 00:07:05,500
par exemple bien connue, l'immunité contre
le licenciement de la femme enceinte.

100
00:07:05,950 --> 00:07:08,400
Et puis il y a des travaux qui
sont interdits aux femmes :

101
00:07:09,350 --> 00:07:13,500
l'utilisation de marteaux-piqueurs à air
comprimé n'est pas autorisée aux femmes,

102
00:07:13,500 --> 00:07:14,525
eh bien qui les portent ?

103
00:07:14,875 --> 00:07:15,850
Ce sont des bonshommes.

104
00:07:16,175 --> 00:07:18,275
Et puis d'autres choses.

105
00:07:18,400 --> 00:07:20,850
Et en droit civil, est-ce qu'il y a des conséquences ?

106
00:07:20,970 --> 00:07:28,800
Ah oui, l'établissement de la filiation
maternelle et celui de la filiation paternelle,

107
00:07:28,825 --> 00:07:32,125
n'obéissent pas aux mêmes règles,
ce n'est pas le même régime.

108
00:07:32,410 --> 00:07:37,150
Et les différences ne s'estompent pas, au
contraire, elles ont une tendance à s'accroître.

109
00:07:38,240 --> 00:07:45,225
Et ce que nous devons relever aussi, en matière
de procréation médicalement assistée,

110
00:07:45,600 --> 00:07:49,150
c'est la nécessité qu'un couple soit
formé d'un homme et d'une femme,

111
00:07:49,150 --> 00:07:51,275
c'est ce qu'exige la législation.

112
00:07:52,150 --> 00:07:55,700
Alors surtout, nous devons
signaler un mouvement,

113
00:07:55,700 --> 00:08:01,625
qui s'est levé à la fin du XXe
siècle, à des fins d'égalité,

114
00:08:02,290 --> 00:08:10,475
qui a tendu à diminuer certes
le nombre de conséquences

115
00:08:10,470 --> 00:08:12,175
attachées à la différenciation des sexes,

116
00:08:12,175 --> 00:08:17,825
mais qui en même temps, a
imposé ce qu'on appelle la parité.

117
00:08:18,040 --> 00:08:23,750
La parité, qui s'attache, elle, bien entendu,
à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.

118
00:08:24,900 --> 00:08:34,475
Est-ce qu'une liste de 14 candidats masculins est
égale à une liste de 14 candidates féminines,

119
00:08:34,700 --> 00:08:36,175
pour une élection municipale ?

120
00:08:36,250 --> 00:08:38,725
Bien sûr, puisqu'un homme et une femme sont égaux.

121
00:08:38,850 --> 00:08:43,875
Oui, mais la loi exige aujourd'hui, que
les listes soient composées à parité,

122
00:08:44,000 --> 00:08:50,325
avec l'utilisation d'un sexe pour les
numéros pairs et d'un autre sexe,

123
00:08:50,350 --> 00:08:52,150
pour les numéros impairs ;

124
00:08:52,200 --> 00:08:54,650
et dans l'ordre que vous voulez,
peu importe, mais un sur deux,

125
00:08:54,650 --> 00:08:57,800
ce sera nécessairement une personne
de sexe différent, à chaque fois.

126
00:08:58,450 --> 00:09:03,750
Et votre liste aux élections municipales sera
ainsi nécessairement composée ou alors,

127
00:09:03,750 --> 00:09:05,200
elle sera irrecevable.

128
00:09:06,275 --> 00:09:13,000
C'est la même chose aujourd'hui, pour
l'élection des conseillers départementaux,

129
00:09:13,025 --> 00:09:15,125
depuis une loi du 17 mai 2013

130
00:09:15,300 --> 00:09:21,225
- le même jourd'ailleurs, que la loi qui a ouvert le
mariage aux couples de personnes de même sexe -,

131
00:09:21,425 --> 00:09:23,900
pour le mariage, la différence
des sexes ne compte plus,

132
00:09:24,025 --> 00:09:27,075
mais pour l'élection des
conseillers départementaux,

133
00:09:27,125 --> 00:09:30,150
il est important d'avoir des binômes
formés d'un homme et d'une femme.

134
00:09:30,275 --> 00:09:33,375
Donc vous voyez, on ne dira pas au
fond que la différenciation des sexes

135
00:09:33,475 --> 00:09:34,800
ne compte plus aujourd'hui,

136
00:09:34,925 --> 00:09:39,100
elle a encore des conséquences en droit et
même pour certaines, qui se développent.

137
00:09:39,760 --> 00:09:45,725
Alors, il est primordial de savoir
comment déterminer le sexe.

138
00:09:46,510 --> 00:09:51,375
Le plus souvent, celui-ci se détermine
en un clin d’œil, dès la naissance,

139
00:09:51,625 --> 00:09:54,675
par visualisation de la morphologie de l'enfant,

140
00:09:55,675 --> 00:10:01,150
puisque la conformation des individus de sexe
masculin et de sexe féminin n'est pas la même.

141
00:10:01,175 --> 00:10:04,990
C'est cette conformation
tout simplement qui sert,

142
00:10:05,260 --> 00:10:11,175
lorsque l'acte de naissance est dressé et que
doit être porté sur lui le sexe de l'enfant,

143
00:10:11,170 --> 00:10:12,075
dit l'article 57.

144
00:10:12,670 --> 00:10:14,525
En pratique, comment ça se fait ?

145
00:10:14,800 --> 00:10:19,275
Ce n'est plus comme au XIXe
siècle, au début du Code civil,

146
00:10:19,275 --> 00:10:23,950
où l'officier d'état civil devait se faire
présenter l'enfant, pour vérifier lui-même.

147
00:10:24,640 --> 00:10:25,675
En pratique aujourd'hui,

148
00:10:25,775 --> 00:10:30,150
c'est au vu d'un certificat établi par le
médecin accoucheur ou bien une sage-femme

149
00:10:30,325 --> 00:10:32,950
que l'acte va être dressé et que le sexe sera porté.

150
00:10:33,525 --> 00:10:37,475
Alors, pour la quasi-totalité des personnes,

151
00:10:37,625 --> 00:10:40,175
cet examen visuel suffit

152
00:10:40,775 --> 00:10:46,975
et il n'y aura pour elles jamais d'autres
examens ou analyses que ce soit.

153
00:10:47,050 --> 00:10:51,175
Alors le sexe qui est ainsi révélé, c'est
ce qu'on appelle le "sexe somatique",

154
00:10:51,475 --> 00:10:54,800
révélé par l'aspect extérieur des
organes génitaux externes.

155
00:10:55,990 --> 00:10:59,200
Parfois cependant, mais très rarement,

156
00:10:59,625 --> 00:11:03,900
le nouveau-né n'est pas bien
conformé et l'on hésite sur son sexe.

157
00:11:04,870 --> 00:11:07,975
Aujourd'hui, la réponse
devrait être facilement trouvée,

158
00:11:08,025 --> 00:11:11,950
dans la détermination de la formule
chromosomique de la personne :

159
00:11:11,975 --> 00:11:17,175
si c'est XX, c'est une femme, si c'est XY, c'est un homme.

160
00:11:18,250 --> 00:11:21,175
C'est aussi cette recherche
chromosomique qui a servi,

161
00:11:21,170 --> 00:11:24,850
en tout cas pendant un bon
moment, au test de féminité,

162
00:11:25,225 --> 00:11:29,225
pratiqué par l'organisation
des Jeux olympiques.

163
00:11:31,580 --> 00:11:35,025
La quatrième composante de
l'état des personnes, c'est l'âge.

164
00:11:36,200 --> 00:11:40,200
L'âge influe sur la situation
juridique de la personne.

165
00:11:40,760 --> 00:11:42,325
Jusqu'à 18 ans, on est mineur,

166
00:11:42,320 --> 00:11:47,500
frappé d'une incapacité d'exercice
et pas le droit de se marier.

167
00:11:48,450 --> 00:11:55,275
Mais avant sa majorité, certains actes
sont tout de même autorisés aux mineurs,

168
00:11:55,925 --> 00:11:58,175
du moins à partir de certains âges ;

169
00:11:58,575 --> 00:12:01,750
notamment l'âge de 13 ans
compte, c'est à partir de 13 ans,

170
00:12:01,750 --> 00:12:05,300
que l'on doit donner son accord
pour le changement de nom,

171
00:12:05,350 --> 00:12:08,000
sauf si c'est la conséquence
d'un changement de filiation.

172
00:12:08,240 --> 00:12:13,325
C'est à partir de 13 ans que l'on recueille le
consentement du mineur, en vue de son adoption.

173
00:12:14,330 --> 00:12:19,800
À l'autre bout, c'est la
détermination de l'âge de la retraite.

174
00:12:20,150 --> 00:12:29,350
Alors 62 ans, 65 ans, 68 ans, pour les
professeurs et certains magistrats,

175
00:12:29,375 --> 00:12:32,875
mais ce n'est pas l'âge
jusqu'auquel ils doivent travailler,

176
00:12:32,870 --> 00:12:36,650
jusqu'auquel ils peuvent
travailler, rester en activité.

177
00:12:36,675 --> 00:12:44,800
70 ans, un âge qui est utilisé pour limiter
l'administration des sociétés anonymes,

178
00:12:45,025 --> 00:12:49,000
avec des règles assez subtiles,
mais je n'entre pas dans le détail.

179
00:12:49,580 --> 00:12:55,600
En revanche, la religion n'est pas en
France, un élément de l'état des personnes,

180
00:12:55,725 --> 00:13:00,275
la religion n'influe pas sur la
condition des personnes, en droit.

181
00:13:00,950 --> 00:13:04,350
Le droit civil français est
totalement laïcisé comme on dit,

182
00:13:04,600 --> 00:13:06,725
ce qui n'empêche pas
évidemment d'avoir une religion,

183
00:13:06,800 --> 00:13:10,675
c'est la liberté de religion, mais ça n'a
pas de répercussions juridiques.

184
00:13:10,775 --> 00:13:15,650
Et comme vous savez, ceci est assez
profondément différent dans certains pays.

185
00:13:15,700 --> 00:13:16,950
Par exemple le Liban,

186
00:13:17,125 --> 00:13:24,950
où la religion des individus est décisive
du statut civil de ces individus.

187
00:13:26,075 --> 00:13:31,575
Pour une personne musulmane, les
règles civiles, à certains égards,

188
00:13:31,600 --> 00:13:37,525
ne seront pas les mêmes que pour une personne
chrétienne, de confession maronite, par exemple.

189
00:13:39,250 --> 00:13:45,375
Dans une section 2 maintenant, nous
envisageons les actes de l'état civil.

190
00:13:47,310 --> 00:13:50,100
Souvent, il faut prouver son état

191
00:13:50,575 --> 00:13:56,075
et chaque fois que l'on se prévaut d'une
conséquence juridique qui y est attribuée,

192
00:13:56,075 --> 00:13:57,600
nous en avons vu quelques-unes déjà.

193
00:13:58,320 --> 00:14:00,800
Pour recueillir la succession
d'un parent décédé,

194
00:14:00,800 --> 00:14:03,825
il faut bien établir sa filiation
avec ce parent décédé.

195
00:14:04,640 --> 00:14:08,125
Pour faire un acte juridique
supposant la majorité,

196
00:14:08,150 --> 00:14:11,125
il faut bien démontrer qu'on
a atteint l'âge de 18 ans.

197
00:14:11,625 --> 00:14:14,125
Et c'est à cette fin que la loi a organisé

198
00:14:14,250 --> 00:14:18,000
un procédé officiel de constatation
de l'état des personnes,

199
00:14:18,175 --> 00:14:20,400
ce sont les actes de l'état civil.

200
00:14:21,000 --> 00:14:22,600
Alors avec une définition tout de suite :

201
00:14:22,600 --> 00:14:25,450
"un acte de l'état-civil est un écrit,

202
00:14:25,450 --> 00:14:30,925
dans lequel l'autorité publique constate
d'une manière authentique un événement,

203
00:14:30,950 --> 00:14:34,125
dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes".

204
00:14:34,700 --> 00:14:39,075
Alors cet écrit est dressé en France
par un officier de l'état civil.

205
00:14:40,150 --> 00:14:44,100
Et il l'est pour constater les
principaux événements relatifs

206
00:14:44,100 --> 00:14:46,125
à l'état des personnes et il sert de preuve.

207
00:14:46,910 --> 00:14:51,225
Et le système actuel est très marqué
par ses origines historiques.

208
00:14:52,550 --> 00:14:58,325
Initialement, c'étaient les curés des
paroisses, qui tenaient trois registres :

209
00:14:58,375 --> 00:15:02,950
registre des baptêmes, registre des
mariages, registre des enterrements.

210
00:15:03,370 --> 00:15:07,725
À partir de 1787, l'état civil
a commencé à être laïcisé,

211
00:15:07,725 --> 00:15:11,050
avec la possibilité de dresser
des actes pour des non-catholiques,

212
00:15:11,275 --> 00:15:14,100
par des officiers de justice royale.

213
00:15:14,230 --> 00:15:23,825
Et puis, la laïcisation a été complète en
1792, où l'on a simplement transposé,

214
00:15:24,300 --> 00:15:30,425
en enlevant le curé et puis en ne parlant plus
de baptêmes mais simplement de naissances.

215
00:15:30,500 --> 00:15:36,350
Et nous avons nos trois registres,
qui sont le registre des naissances,

216
00:15:36,475 --> 00:15:41,375
des actes de mariage et des actes de décès.

217
00:15:41,560 --> 00:15:45,200
Voilà l'origine historique, mais que nous
voyons encore très bien aujourd'hui.

218
00:15:45,850 --> 00:15:53,125
Alors, notre état civil est très décentralisé,
il est tenu dans chaque commune.

219
00:15:53,730 --> 00:15:56,500
À l'heure de l'informatique,
ça peut paraître étonnant :

220
00:15:56,500 --> 00:15:58,500
il n'y a pas de fichier central d'état civil,

221
00:15:58,525 --> 00:16:03,975
où toutes les personnes verraient
centraliser ce qui concerne leur état.

222
00:16:04,000 --> 00:16:08,675
Non, non non non non, en France - non pas
qu'on ne sache pas se servir de l'informatique -,

223
00:16:08,950 --> 00:16:15,775
mais les fichiers font peur, les croisements
de fichiers très peur et finalement,

224
00:16:15,800 --> 00:16:21,900
on s'entend assez bien avec nos
registres tenus manuellement,

225
00:16:22,125 --> 00:16:25,025
même si des procédés informatiques
sur place peuvent aider.

226
00:16:25,075 --> 00:16:29,450
Mais concrètement, sur des registres papier,
c'est comme ça que notre système fonctionne,

227
00:16:29,475 --> 00:16:32,450
dans son prolongement historique,
depuis donc des siècles et des siècles,

228
00:16:32,450 --> 00:16:34,625
c'est de la même manière que tout marche.

229
00:16:35,475 --> 00:16:40,000
Alors pour remédier aux inconvénients
de la dispersion de l'état civil

230
00:16:40,000 --> 00:16:41,125
dans toutes les communes,

231
00:16:41,600 --> 00:16:45,450
on recourt à des procédés
que sont les transcriptions

232
00:16:45,450 --> 00:16:47,125
et puis les mentions marginales.

233
00:16:47,350 --> 00:16:52,875
Pour transcriptions, on va recopier
sur les registres d'une commune,

234
00:16:52,950 --> 00:16:55,050
des actes d'état civil,

235
00:16:55,050 --> 00:16:59,875
qui figurent initialement sur les
registres d'une autre commune.

236
00:16:59,875 --> 00:17:03,825
Par exemple, si une personne
décède dans le Midi de la France,

237
00:17:05,425 --> 00:17:10,875
son acte de décès va se trouver sur la commune,
dans les registres de la commune du lieu du décès,

238
00:17:11,025 --> 00:17:14,325
très bien, elle était seulement de
passage dans cette commune.

239
00:17:14,680 --> 00:17:21,375
Or, elle habite en Alsace et ça faisait 70 ans
qu'elle habitait là-bas, elle était bien connue.

240
00:17:21,400 --> 00:17:21,675
Hop !

241
00:17:21,675 --> 00:17:29,350
on va reporter sur le registre des actes
de décès du lieu de son dernier domicile,

242
00:17:29,625 --> 00:17:34,675
on va reporter par transcription, l'acte
de décès qui a été dressé là-bas.

243
00:17:34,700 --> 00:17:36,525
Bon, c'est un système assez commode.

244
00:17:36,680 --> 00:17:39,425
Et puis nous avons également
des mentions marginales.

245
00:17:39,870 --> 00:17:46,300
"Mentions marginales", en marge des actes,
de certains actes, seront portées des mentions,

246
00:17:46,575 --> 00:17:52,900
qui signaleront l'existence d'autres actes
de l'état civil, survenus postérieurement.

247
00:17:53,090 --> 00:17:59,675
Et spécialement en marge de l'acte de
naissance, on portera la mention du décès, ah !

248
00:17:59,700 --> 00:18:01,400
extrêmement important.

249
00:18:01,475 --> 00:18:05,875
Vous avez trouvé l'acte de naissance d'un
individu, en marge de l'acte de naissance,

250
00:18:05,975 --> 00:18:09,425
il n'y a pas de mention de décès, ça veut
dire que cet individu est toujours vivant.

251
00:18:10,500 --> 00:18:15,575
Et même chose, on portera le mariage
en marge de l'acte de naissance.

252
00:18:15,675 --> 00:18:21,000
Avec ces moyens finalement,
le système est assez satisfaisant.

253
00:18:21,480 --> 00:18:25,350
Alors nous allons signaler, assez rapidement
d'ailleurs, quelques règles générales,

254
00:18:25,375 --> 00:18:30,700
relatives à la rédaction et à la
rectification des actes de l'état civil.

255
00:18:38,450 --> 00:18:42,075
Ces actes sont rédigés
sur des registres spéciaux,

256
00:18:42,070 --> 00:18:46,050
tenus en double exemplaire,
à la mairie de chaque commune.

257
00:18:48,560 --> 00:18:54,875
Ils sont écrits les uns à la suite des autres, les
actes, par ordre chronologique et sans blanc.

258
00:18:55,425 --> 00:18:56,525
Et à la fin de l'année,

259
00:18:56,900 --> 00:19:01,325
l'un des exemplaires de chacun de ces registres

260
00:19:01,725 --> 00:19:05,000
est envoyé au greffe du
tribunal de grande instance.

261
00:19:05,625 --> 00:19:08,550
Alors, qui rédige les actes sur les registres ?

262
00:19:08,650 --> 00:19:11,450
C'est l'officier d'état civil ou son délégué.

263
00:19:11,800 --> 00:19:12,950
Alors, qui est l'officier d'état civil ?

264
00:19:12,975 --> 00:19:17,900
Il s'agit du maire, mais s'il est absent ou
empêché, il est remplacé par un adjoint,

265
00:19:17,925 --> 00:19:21,925
en suivant l'ordre des nominations puis
éventuellement, par un conseiller municipal.

266
00:19:22,300 --> 00:19:23,775
Mais le maire peut, de toute façon,

267
00:19:23,770 --> 00:19:26,650
déléguer ses pouvoirs à un adjoint
ou à un conseiller municipal,

268
00:19:26,650 --> 00:19:28,225
sans être tenu de suivre un ordre.

269
00:19:28,625 --> 00:19:34,150
Et depuis 1954, le maire peut même déléguer
ses pouvoirs à un fonctionnaire municipal,

270
00:19:34,500 --> 00:19:36,725
sauf pour les actes de mariage.

271
00:19:36,870 --> 00:19:40,700
Ils sont toujours dressés par le maire
ou un membre du conseil municipal,

272
00:19:40,725 --> 00:19:45,100
qui sont chargés de célébrer le mariage et de
dresser sur-le-champ, cet acte sur les registres.

273
00:19:46,600 --> 00:19:51,050
Le maire ou son délégué
n'ont qu'une compétence locale,

274
00:19:51,720 --> 00:19:55,375
seulement pour dresser les actes
de l'état civil dans la commune

275
00:19:55,375 --> 00:19:59,400
et pour constater des événements qui
se sont produits dans la commune.

276
00:20:00,725 --> 00:20:05,575
Les actes de naissance et de décès sont
dressés sur les déclarations de personnes,

277
00:20:05,950 --> 00:20:08,500
qui viennent affirmer que ces
événements se sont produits.

278
00:20:09,025 --> 00:20:11,050
Alors pour le mariage, il n'y
a pas besoin de déclarant,

279
00:20:11,075 --> 00:20:14,000
puisque ça se passe devant
l'officier d'état civil lui-même,

280
00:20:14,150 --> 00:20:17,350
l'acte va être signé par les époux,
les témoins, l'officier d'état civil.

281
00:20:17,500 --> 00:20:21,825
Mais pour les autres actes de naissance,
de décès c'est le déclarant qui signe,

282
00:20:21,925 --> 00:20:23,875
ainsi que le maire ou son délégué.

283
00:20:24,075 --> 00:20:28,175
Alors il est bien recommandé au
déclarant, de bien relire avant de signer,

284
00:20:28,170 --> 00:20:32,775
parce que si une erreur a été commise, on ne va pas
la rectifier comme ça, ça va être un peu compliqué.

285
00:20:33,450 --> 00:20:37,550
Et la bonne tenue des registres est
contrôlée par le procureur de la République.

286
00:20:39,670 --> 00:20:41,025
Chaque année en effet,

287
00:20:41,350 --> 00:20:45,750
lors du dépôt de l'un des deux exemplaires
au greffe du tribunal de grande instance,

288
00:20:45,950 --> 00:20:51,800
les services du procureur effectuent une
vérification de la bonne tenue des registre.

289
00:20:51,825 --> 00:20:59,000
Et si des erreurs, des négligences
étaient observées, étaient remarquées,

290
00:20:59,650 --> 00:21:03,150
nous aurions des sanctions :
peines d'amendes qui sont requises,

291
00:21:04,070 --> 00:21:08,000
également la menace du faux,
du faux en écriture publique,

292
00:21:08,775 --> 00:21:12,050
qui est puni de 10 ans d'emprisonnement
et même 1 million d'euros d'amende ;

293
00:21:12,075 --> 00:21:14,425
et puis on va jusqu'à 15 ans et 1 million et demi,

294
00:21:14,550 --> 00:21:18,850
si le faux était commis par un
dépositaire de l'autorité publique.

295
00:21:18,970 --> 00:21:22,450
Voici qu'avec la complicité
d'un officier d'état civil,

296
00:21:22,810 --> 00:21:26,975
un homme est venu déclarer que sa femme
avait accouché à domicile d'un enfant.

297
00:21:27,050 --> 00:21:31,050
En fait, ce n'était pas vrai du tout, cette
dame n'avait pas du tout accouché,

298
00:21:31,100 --> 00:21:36,300
simplement, ce monsieur et cette dame
se sont procuré un enfant en l'achetant.

299
00:21:36,550 --> 00:21:37,375
En l'achetant ?

300
00:21:37,400 --> 00:21:44,850
Eh bien oui et voilà et on vient dire que c'est
elle qui a accouché et on vient de faire un faux.

301
00:21:44,990 --> 00:21:45,350
Allez !

302
00:21:45,525 --> 00:21:52,400
10 ans pour les deux époux là ici et 15 ans
de réclusion, pour l'officier d'état civil.

303
00:21:53,120 --> 00:21:57,100
Alors, ces menaces de sanctions
sont extrêmement importantes,

304
00:21:57,460 --> 00:22:02,900
elles expliquent qu'on puisse attacher
une grande foi aux actes de l'état civil.

305
00:22:03,910 --> 00:22:11,075
Alors ces actes visent à servir de preuve,
mais puisqu'ils sont sur des registres,

306
00:22:11,070 --> 00:22:12,275
comment les utiliser ?

307
00:22:13,010 --> 00:22:17,050
Alors il est bien évident qu'on ne va
pas prêter les registres aux individus

308
00:22:17,100 --> 00:22:20,150
qui ont besoin de faire la preuve qu'ils
sont mariés, qu'ils ont tel âge, etc.

309
00:22:21,300 --> 00:22:24,050
Pour assurer une bonne
conservation de ces registres,

310
00:22:24,275 --> 00:22:30,075
il est interdit même, au public, de les
consulter, lorsqu'ils ont moins de 100 ans.

311
00:22:30,710 --> 00:22:36,350
En revanche, il est possible d'obtenir la
délivrance de copies des actes de l'état civil,

312
00:22:36,600 --> 00:22:42,100
qui sont selon les cas des copies intégrales,
selon les cas des copies partielles,

313
00:22:42,150 --> 00:22:48,050
qui vont contenir des indications essentielles
d'un acte et on parle alors "d'extrait d'acte".

314
00:22:48,380 --> 00:22:53,975
Vous irez voir le décret du 3 août 1962,
aux articles 8 et 9, qui explique très bien,

315
00:22:54,350 --> 00:23:01,650
qui détaille les cas dans lesquels
qui peut avoir une copie intégrale,

316
00:23:01,650 --> 00:23:03,500
qui peut avoir seulement un extrait.

317
00:23:04,250 --> 00:23:07,250
Pour les actes de décès, tout le
monde peut avoir copie intégrale.

318
00:23:07,275 --> 00:23:08,550
Pour les actes de naissance et de mariage,

319
00:23:08,900 --> 00:23:13,500
alors là, la liste des personnes qui peuvent
avoir une copie intégrale est bien plus courte.

320
00:23:14,210 --> 00:23:16,075
Les autres personnes, est-ce qu'elles
peuvent avoir quelque chose ?

321
00:23:16,075 --> 00:23:18,525
Eh bien oui, elles peuvent avoir des extraits.

322
00:23:19,675 --> 00:23:21,450
C'est-à-dire que n'importe qui est en droit

323
00:23:21,450 --> 00:23:24,950
de demander un extrait
d'acte de mariage de son voisin ?

324
00:23:25,475 --> 00:23:26,875
Oui, parfaitement.

325
00:23:26,990 --> 00:23:29,390
Le mariage, c'est tout sauf
un acte de la vie privée.

326
00:23:29,590 --> 00:23:32,400
Ce mariage, c'est un acte
tout ce qu'il y a de plus public.

327
00:23:32,675 --> 00:23:35,320
Et ça sert à qui de savoir que le voisin est marié ?

328
00:23:35,350 --> 00:23:38,725
Eh bien tenez, ça sert au créancier,
parce que dans le droit du mariage,

329
00:23:38,870 --> 00:23:42,350
existe une "solidarité ménagère pour
les dettes", il faut bien que ça serve.

330
00:23:42,375 --> 00:23:46,275
Il faut bien faire la preuve que
notre débiteur est marié,

331
00:23:46,275 --> 00:23:49,850
pour pouvoir demander à son
conjoint d'honorer les dettes, ah !

332
00:23:49,875 --> 00:23:51,300
donc, comment faire la preuve ?

333
00:23:51,375 --> 00:23:53,650
On ira demander un extrait d'acte de mariage.

334
00:23:53,720 --> 00:23:55,725
Mais où s'est-il marié ?

335
00:23:55,800 --> 00:23:56,775
On ne le sait pas.

336
00:23:57,050 --> 00:24:00,850
Ce qu'il faut savoir, c'est son jour
de naissance et le lieu de naissance.

337
00:24:00,900 --> 00:24:03,350
Si on le sait, on a le jour et le lieu de naissance,

338
00:24:03,375 --> 00:24:09,050
on ira demander un extrait d'acte de naissance
à la mairie du lieu de naissance et hop !

339
00:24:09,290 --> 00:24:14,500
en marge de l'extrait d'acte de naissance,
on aura la mention du mariage.

340
00:24:14,550 --> 00:24:17,650
Et il suffira d'aller à la
mairie du lieu de mariage,

341
00:24:17,675 --> 00:24:21,050
pour savoir avec qui la personne s'est mariée
et on connaîtra ainsi le nom du conjoint.

342
00:24:21,100 --> 00:24:21,650
Formidable !

343
00:24:21,700 --> 00:24:24,250
tout ça est au fond, très bien organisé.

344
00:24:25,670 --> 00:24:31,525
Alors, des erreurs parfois commises,
des erreurs, on peut en rencontrer.

345
00:24:31,800 --> 00:24:38,375
C'est la rectification des actes de l'état civil,
que nous envisageons dans le paragraphe deux.

346
00:24:39,570 --> 00:24:42,400
C'est inéluctable, la perfection
n'étant pas de ce monde.

347
00:24:43,220 --> 00:24:48,325
Tant que l'acte n'a pas été signé,
il peut être corrigé par son auteur.

348
00:24:48,870 --> 00:24:49,125
Bien.

349
00:24:49,600 --> 00:24:53,925
On va faire un renvoi,
pour compléter quelque chose,

350
00:24:53,925 --> 00:24:59,575
on demandera à tous ceux qui devaient signer
l'acte, de signer aussi le renvoi, une rature,

351
00:24:59,570 --> 00:25:02,800
on signera le mot barré, enfin, etc..

352
00:25:03,590 --> 00:25:11,475
Mais dès que l'acte est signé, c'en est terminé,
il ne faut surtout pas y retoucher, surtout pas.

353
00:25:12,300 --> 00:25:14,300
Alors que se passe-t-il si on constate une erreur ?

354
00:25:14,670 --> 00:25:20,150
Eh bien il faut en passer par une procédure
de rectification, avec deux possibilités,

355
00:25:20,750 --> 00:25:23,025
envisagées par l'article 99 du Code civil :

356
00:25:23,020 --> 00:25:28,150
ou bien une rectification administrative
ou bien une rectification judiciaire.

357
00:25:29,090 --> 00:25:33,500
Rectification administrative, elle est
décidée par le procureur de la République,

358
00:25:33,725 --> 00:25:37,200
qui donne les instructions
nécessaires à l'officier d'état civil.

359
00:25:37,575 --> 00:25:43,525
Et elle n'est utilisable que pour les erreurs
et omissions purement matérielles :

360
00:25:43,725 --> 00:25:48,850
il y a eu une faute de frappe,
lorsqu'on a écrit le prénom de l'enfant.

361
00:25:49,070 --> 00:25:51,950
On voulait l'appeler Dominique et le "e",

362
00:25:52,075 --> 00:25:55,950
c'est devenu la lettre d'à côté
sur le clavier, le "r", Dominiqur.

363
00:25:56,250 --> 00:26:02,050
Ah, bien c'est évidemment une faute de frappe,
le procureur va ordonner la rectification.

364
00:26:03,560 --> 00:26:10,475
Également, dans le nom de famille de l'enfant,
qui a été porté sur son acte de naissance.

365
00:26:10,760 --> 00:26:15,100
On a commis une faute dans l'orthographe de ce nom

366
00:26:15,100 --> 00:26:19,050
et cela se constate tout simplement par
les actes de naissance des parents,

367
00:26:19,050 --> 00:26:21,875
puisque l'enfant ne peut pas
porter un nom différent de celui

368
00:26:21,870 --> 00:26:26,625
ou de l'un de ses deux parents ou des
deux, donc rectification d'erreur matérielle.

369
00:26:28,025 --> 00:26:29,825
Rectification judiciaire maintenant,

370
00:26:29,820 --> 00:26:32,750
elle est décidée par le président
du tribunal de grande instance,

371
00:26:32,800 --> 00:26:35,050
à la requête de toute personne intéressée.

372
00:26:35,490 --> 00:26:38,300
Le texte parle seulement
de rectification de l'acte,

373
00:26:38,300 --> 00:26:42,175
sans préciser les imperfections
susceptibles d'être concernées.

374
00:26:42,540 --> 00:26:46,650
Mais à l'évidence, il doit s'agir là aussi d'erreurs,

375
00:26:46,825 --> 00:26:49,150
même si elles ne sont pas purement matérielles.

376
00:26:49,680 --> 00:26:56,350
Il s'agit de mettre l'acte en harmonie avec
une réalité qui par ailleurs, n'est pas contestée.

377
00:26:57,000 --> 00:27:00,725
On a omis une date ou on a
fait une erreur dans la date,

378
00:27:01,700 --> 00:27:03,750
dans la date de naissance, dans la date de décès,

379
00:27:04,860 --> 00:27:08,275
on a commis une erreur sur le sexe de l'enfant.

380
00:27:08,600 --> 00:27:12,200
Voici que les parents avaient choisi trois
prénoms : Dominique, Claude, Camille.

381
00:27:13,675 --> 00:27:15,475
Il se trouve que l'officier d'état civil,

382
00:27:15,470 --> 00:27:19,925
il a une fille qui s'appelle Camille
et lui, il a écrit "sexe féminin",

383
00:27:19,925 --> 00:27:24,650
alors que Dominique, Claude, Camille,
c'était un garçon et que les parents eux,

384
00:27:24,690 --> 00:27:26,525
dans leur famille, il y avait un Camille garçon.

385
00:27:27,040 --> 00:27:29,025
Vraiment, c'est idiot, c'est une erreur.

386
00:27:29,100 --> 00:27:30,300
Elle n'est pas purement matérielle, là.

387
00:27:30,600 --> 00:27:37,100
Mais ce qui a été porté ne correspond pas à
la réalité et cette réalité n'est pas contestée.

388
00:27:38,220 --> 00:27:42,825
Le président du tribunal ordonnera la
rectification de la mention du sexe.

389
00:27:43,350 --> 00:27:48,750
En revanche, cette procédure assez légère
de rectification ne saurait être utilisée,

390
00:27:48,750 --> 00:27:50,750
lorsqu'il n'y a pas eu d'erreur ;

391
00:27:50,975 --> 00:27:55,050
ou du moins, lorsque cette erreur
n'est pas établie avec évidence ;

392
00:27:55,350 --> 00:28:00,300
ou qu'en réalité, il y a une
contestation sur l'état de la personne.

393
00:28:01,175 --> 00:28:07,875
Voici que dans l'acte de naissance, les
parents ont prénommé leur fille Camilla.

394
00:28:08,575 --> 00:28:08,975
Pourquoi ?

395
00:28:08,975 --> 00:28:10,725
Parce qu'ils revenaient
d'un voyage en Angleterre,

396
00:28:10,725 --> 00:28:12,950
ils avaient entendu parler ce prénom,
puis maintenant ils regrettent,

397
00:28:12,950 --> 00:28:14,625
ils auraient mieux fait de l'appeler Camille.

398
00:28:15,400 --> 00:28:20,125
Mais là, on n'en passera pas par une procédure
de rectification, il n'y a pas d'erreur, non, non.

399
00:28:21,075 --> 00:28:26,875
Ce sera la procédure de changement de
prénom, s'il existe un intérêt légitime,

400
00:28:27,175 --> 00:28:29,575
que le juge aux affaires familiales
est chargé d'apprécier.

401
00:28:31,530 --> 00:28:37,625
Également, voilà que notre
Dominique, Claude, Camille,

402
00:28:37,850 --> 00:28:45,750
de sexe masculin sur l'acte de naissance,
a bien la morphologie de ce sexe.

403
00:28:46,380 --> 00:28:51,725
Mais il se prend pour une femme et il
veut faire changer la mention de son sexe,

404
00:28:51,720 --> 00:28:52,925
sur son acte de naissance.

405
00:28:53,025 --> 00:28:58,400
Alors là, ce n'est certainement pas par la
procédure de rectification de l'article 99

406
00:28:58,400 --> 00:29:01,050
que l'on peut passer, parce qu'il n'y a pas d'erreur.

407
00:29:01,680 --> 00:29:04,050
Mais existe-t-il une procédure,

408
00:29:04,200 --> 00:29:09,725
qui permette de changer cet élément de
l'état des personnes, qui est le sexe ?

409
00:29:09,840 --> 00:29:12,675
C'est une question que nous
étudierons dans la prochaine vidéo.