1
00:00:05,040 --> 00:00:10,580
Je vous propose maintenant d'examiner,
dans une section 3, l'absence et

2
00:00:10,780 --> 00:00:11,940
la disparition.

3
00:00:13,240 --> 00:00:14,460
D'abord une définition.

4
00:00:15,480 --> 00:00:20,100
L'absent est un individu qui a
cessé de paraître à son domicile

5
00:00:20,300 --> 00:00:24,720
ou à sa résidence sans que l'on
ait de nouvelles, si bien qu'on

6
00:00:24,920 --> 00:00:28,600
ne sait pas s'il est mort ou s'il
est vivant.

7
00:00:29,500 --> 00:00:34,620
C'est peut-être le cas du sergent
Brody, captif en Irak.

8
00:00:34,820 --> 00:00:35,620
On ne sait pas.

9
00:00:35,820 --> 00:00:36,920
Est-ce qu'il est mort ou vivant ?

10
00:00:37,120 --> 00:00:39,940
On ne sait pas et on n'a pas de
nouvelles.

11
00:00:40,140 --> 00:00:43,360
C'est un navigateur qui est parti
pour faire le tour du monde.

12
00:00:43,560 --> 00:00:46,920
Au début, il a donné des nouvelles
et maintenant il n'en donne plus.

13
00:00:47,120 --> 00:00:48,000
Qu'est-ce qui lui est arrivé ?

14
00:00:48,200 --> 00:00:50,060
On ne sait pas.

15
00:00:52,680 --> 00:00:56,620
Attention, il est parti faire le
tour du monde, et il nous donne

16
00:00:56,820 --> 00:00:57,800
des nouvelles régulièrement.

17
00:00:58,000 --> 00:00:59,840
"Ça va, je viens d'arriver à Rio.

18
00:01:00,140 --> 00:01:03,820
C'est bon, je suis en Nouvelle-Zélande,
c'est formidable." Il n'est pas

19
00:01:04,020 --> 00:01:05,080
chez lui, il est absent.

20
00:01:05,280 --> 00:01:07,940
Oui, mais pas au sens juridique
puisqu'il donne des nouvelles.

21
00:01:08,920 --> 00:01:14,540
Le disparu, lui, est un individu
dont on a la certitude ou la

22
00:01:14,740 --> 00:01:18,680
quasi-certitude qu'il est mort,
mais dont le cadavre n'a pas pu

23
00:01:18,880 --> 00:01:19,640
être retrouvé.

24
00:01:21,040 --> 00:01:24,500
C'est une catastrophe aérienne :
l'avion est parti de Rio,

25
00:01:24,700 --> 00:01:28,580
il s'est écrasé au milieu de
l'Atlantique, il y avait des centaines

26
00:01:28,780 --> 00:01:31,380
de passagers à bord,
on n'a pas retrouvé de corps,

27
00:01:32,080 --> 00:01:36,680
mais il est quasiment certain que
les passagers sont décédés.

28
00:01:37,460 --> 00:01:39,640
Voilà l'hypothèse d'une disparition.

29
00:01:40,560 --> 00:01:44,040
Le Code Napoléon, lui,
n'avait institué qu'un seul régime,

30
00:01:44,280 --> 00:01:50,040
celui de l'absence, qui a été rénové
par une loi du 28 décembre 1977.

31
00:01:50,820 --> 00:01:53,810
Un seul régime, ça évitait de se
poser des questions de frontières.

32
00:01:54,010 --> 00:01:59,240
Et notamment le Colonel Chabert,
était-il un absent ou un disparu ?

33
00:01:59,440 --> 00:02:01,600
La question ne se posait pas,
c'était un absent.

34
00:02:02,800 --> 00:02:09,060
Ce régime était cependant un peu
lourd lorsque les circonstances

35
00:02:09,260 --> 00:02:13,740
permettaient d'avoir quasiment
la certitude que la personne concernée

36
00:02:13,940 --> 00:02:14,700
est morte.

37
00:02:14,900 --> 00:02:18,420
C'est pourquoi le régime de la
disparition a été mis en place,

38
00:02:18,620 --> 00:02:21,460
d'abord dans des hypothèses
particulières, par des textes

39
00:02:21,660 --> 00:02:25,040
spécifiques, ainsi en 1813 pour
les accidents de mines,

40
00:02:25,420 --> 00:02:29,360
puis en 1893 pour les disparitions
en mer.

41
00:02:30,120 --> 00:02:32,920
Et finalement, il y a eu une
généralisation de ces textes

42
00:02:33,120 --> 00:02:37,640
spécifiques par une ordonnance
de 1945 qui insérait des dispositions

43
00:02:37,840 --> 00:02:41,640
dans le Code civil, ce sont les
articles 87 à 92 aujourd'hui,

44
00:02:41,840 --> 00:02:44,860
qui ont d'ailleurs été aussi remaniés
en 1977.

45
00:02:45,260 --> 00:02:48,400
Donc il nous faut étudier ces deux
situations séparément,

46
00:02:48,680 --> 00:02:51,000
l'absence et la disparition.

47
00:02:51,300 --> 00:02:53,600
D'abord, l'absence dans un premier
paragraphe.

48
00:02:54,340 --> 00:02:58,420
On le sait, on l'a dit,
l'absence c'est une personne dont

49
00:02:58,620 --> 00:03:03,740
on n'a pas de nouvelles,
c'est l'article 112 qui donne cette

50
00:03:03,940 --> 00:03:04,700
définition.

51
00:03:05,840 --> 00:03:10,940
Celui qui n'apparaît pas à son
domicile, mais qui envoie régulièrement

52
00:03:11,140 --> 00:03:13,360
des nouvelles n'est pas juridiquement
un absent.

53
00:03:13,560 --> 00:03:18,420
Les effets que la loi attache à
l'absence varient avec le temps.

54
00:03:19,140 --> 00:03:23,340
Dans un premier temps,
l'absence n'est que présumée et

55
00:03:23,540 --> 00:03:26,720
l'individu est encore présumé vivant.

56
00:03:26,920 --> 00:03:31,680
Puis, dans un second temps,
l'absent est présumé décédé,

57
00:03:31,880 --> 00:03:33,660
c'est ce qu'on appelle l'absence
déclarée.

58
00:03:33,860 --> 00:03:36,420
D'abord, la présomption d'absence.

59
00:03:37,160 --> 00:03:41,320
Nous avons des conditions,
le système suppose une décision

60
00:03:41,520 --> 00:03:42,280
de justice.

61
00:03:42,720 --> 00:03:47,220
Celle-ci s'obtient à la demande
des partis intéressés ou du ministère

62
00:03:47,420 --> 00:03:48,180
public.

63
00:03:48,380 --> 00:03:49,680
Quels sont les partis intéressés ?

64
00:03:49,900 --> 00:03:55,060
Ce sont des proches de celui dont
on n'a pas de nouvelles ou même

65
00:03:55,260 --> 00:03:58,020
des tiers intéressés comme peut-être
ses créanciers.

66
00:03:58,220 --> 00:04:00,520
C'est bien gentil, il n'apparaît
plus à son domicile,

67
00:04:00,720 --> 00:04:01,480
on n'a pas de nouvelles.

68
00:04:01,760 --> 00:04:04,200
On n'a pas de nouvelles,
mais il doit des centaines de milliers

69
00:04:04,400 --> 00:04:09,040
d'euros à un tel et à un tel autre,
il faut qu'on fasse quelque chose.

70
00:04:09,720 --> 00:04:13,120
Ça peut être les associés de cette
personne.

71
00:04:13,320 --> 00:04:16,140
Évidemment, si c'est un actionnaire
de Michelin dont on n'a pas de

72
00:04:16,340 --> 00:04:18,700
nouvelles, comme il y en a des
millions, ça n'a pas beaucoup

73
00:04:18,900 --> 00:04:19,740
d'importance pour les autres.

74
00:04:20,040 --> 00:04:25,020
En revanche, si c'est un associé
d'une société civile professionnelle

75
00:04:25,220 --> 00:04:28,420
dont on n'a pas de nouvelles,
là c'est extrêmement gênant pour

76
00:04:28,620 --> 00:04:32,520
le fonctionnement de la société civile,
alors ce sont les associés qui

77
00:04:32,720 --> 00:04:34,560
vont déclencher le mécanisme.

78
00:04:34,820 --> 00:04:37,120
Ça peut être le parquet,
c'est-à-dire aussi le procureur

79
00:04:37,320 --> 00:04:38,080
de la République.

80
00:04:38,840 --> 00:04:41,500
Cette demande n'est pas obligatoire.

81
00:04:41,700 --> 00:04:45,700
Et si personne ne demande rien,
la situation reste comme cela.

82
00:04:45,900 --> 00:04:47,660
On n'a pas de nouvelles de cette
personne, et c'est tout.

83
00:04:48,540 --> 00:04:52,740
La demande est présentée au juge
des tutelles et celui-ci est chargé

84
00:04:52,940 --> 00:04:56,080
de vérifier que les conditions
de l'article 112 sont réunies,

85
00:04:56,280 --> 00:05:02,900
c'est-à-dire d'une part qu'il y
a cessation de paraître au domicile

86
00:05:03,100 --> 00:05:03,860
ou à la résidence.

87
00:05:04,540 --> 00:05:07,960
Vous observerez que le "ou" est
à prendre avec des précautions.

88
00:05:08,160 --> 00:05:12,280
Celui qui ne paraît pas à son domicile,
mais qui paraît à sa résidence

89
00:05:12,480 --> 00:05:14,520
n'est évidemment pas un absent.

90
00:05:15,060 --> 00:05:17,940
Mais le "ou" s'explique parce que
peut-être qu'une personne n'a pas

91
00:05:18,140 --> 00:05:21,120
à la fois une résidence et un domicile,
elle n'a qu'un domicile.

92
00:05:21,320 --> 00:05:23,980
Mais si jamais la personne a à
la fois un domicile et une voire

93
00:05:24,180 --> 00:05:26,660
plusieurs résidences,
c'est évidemment dans toutes ses

94
00:05:26,860 --> 00:05:30,140
résidences et domiciles qu'il faudra
voir si elle cesse de paraître.

95
00:05:31,380 --> 00:05:34,560
D'autre part, il nous faut un défaut
de nouvelles.

96
00:05:34,760 --> 00:05:38,560
Et nous devons remarquer que ces
conditions sont les seules.

97
00:05:38,860 --> 00:05:41,720
Il n'y a pas ici de condition de délai.

98
00:05:42,640 --> 00:05:46,000
Ça peut faire trois mois seulement
qu'on n'a pas de nouvelles,

99
00:05:46,520 --> 00:05:49,020
ça peut faire cinq ans,
sept ans, huit ans.

100
00:05:49,220 --> 00:05:52,280
Il n'y a pas de condition de délai.

101
00:05:52,480 --> 00:05:55,820
Le juge dispose d'un pouvoir
d'appréciation.

102
00:05:56,360 --> 00:06:00,420
En ce sens, la décision du juge
n'est pas obligatoire.

103
00:06:01,320 --> 00:06:05,340
Pour l'éclairer, d'ailleurs il
pourrait demander par l'intermédiaire

104
00:06:05,540 --> 00:06:09,320
du parquet une enquête de police
ou de gendarmerie.

105
00:06:09,520 --> 00:06:13,280
Mais si le juge estime que les
deux conditions sont remplies,

106
00:06:13,560 --> 00:06:17,400
il rend une décision par laquelle
il constate qu'il y a présomption

107
00:06:17,600 --> 00:06:18,360
d'absence.

108
00:06:18,560 --> 00:06:22,260
Et cette décision fait l'objet
d'une publicité en marge de l'acte

109
00:06:22,460 --> 00:06:26,860
de naissance de l'individu et elle
est conservée au répertoire civil,

110
00:06:27,060 --> 00:06:30,000
c'est ce qu'expose l'article 1064
du Code de procédure civil.

111
00:06:31,660 --> 00:06:36,340
Quels sont les effets maintenant
de la présomption d'absence ?

112
00:06:37,220 --> 00:06:42,740
Le présumé absent est encore présumé
en vie, même si on commence à nourrir

113
00:06:42,940 --> 00:06:44,040
quelques doutes à cet égard.

114
00:06:44,400 --> 00:06:52,800
Mais puisqu'il est présumé vivant,
son mariage, s'il était marié,

115
00:06:53,000 --> 00:06:54,580
n'est pas dissous, et il continue
à bénéficier de ses droits patrimoniaux

116
00:06:54,780 --> 00:06:57,280
dont il est toujours lui-même
titulaire.

117
00:06:57,520 --> 00:07:00,820
Seulement, puisqu'il ne donne pas
de nouvelles, il convient de veiller

118
00:07:01,020 --> 00:07:02,480
à ses intérêts patrimoniaux.

119
00:07:03,460 --> 00:07:07,440
Lorsque le présumé absent a laissé
une procuration suffisante,

120
00:07:07,720 --> 00:07:11,820
à l'effet de le représenter et
d'administrer ses biens,

121
00:07:12,020 --> 00:07:16,120
c'est-à-dire un mandat suffisamment
général pour couvrir les actes

122
00:07:16,320 --> 00:07:19,640
qu'il est nécessaire d'accomplir
maintenant, tout sera réglé par

123
00:07:19,840 --> 00:07:23,540
ce moyen, sans qu'il soit nécessaire
de mettre sur pied une autre

124
00:07:23,740 --> 00:07:24,500
organisation.

125
00:07:24,940 --> 00:07:29,440
Notre individu est parti faire
le tour du monde, mais il avait

126
00:07:29,640 --> 00:07:32,820
quand même quelques affaires,
il avait un compte en banque,

127
00:07:33,100 --> 00:07:39,240
peut-être un logement qui était
loué à un locataire.

128
00:07:40,060 --> 00:07:44,060
Et voilà qu'il a laissé à un proche
un mandat pour s'occuper de ses

129
00:07:44,260 --> 00:07:45,360
affaires pendant qu'il n'était pas là.

130
00:07:45,680 --> 00:07:47,900
Il donne des nouvelles,
tout va bien, c'est le mandat qui

131
00:07:48,100 --> 00:07:50,100
compte, qui joue, puis on n'a plus
de nouvelles.

132
00:07:50,300 --> 00:07:53,660
On n'a plus de nouvelles,
l'absence va être présumée.

133
00:07:53,860 --> 00:07:58,260
Parfait, mais le mandat est suffisant,
on va continuer avec le mandat.

134
00:07:58,480 --> 00:08:05,100
Il en va de même si le présumé
absent est marié et que son conjoint

135
00:08:05,300 --> 00:08:09,900
peut pourvoir suffisamment aux
intérêts en cause par application

136
00:08:10,100 --> 00:08:14,200
du régime matrimonial,
notamment par l'effet d'une décision

137
00:08:14,400 --> 00:08:17,580
de justice autorisant le conjoint
à agir ou à représenter l'autre,

138
00:08:17,780 --> 00:08:20,360
en vertu de certains textes du
droit des régimes matrimoniaux,

139
00:08:20,560 --> 00:08:24,540
que ce sont les articles 217,
219, 1426 et 1429.

140
00:08:24,940 --> 00:08:28,980
À ce moment-là, ce sont les régimes
matrimoniaux avec leurs mécanismes

141
00:08:29,180 --> 00:08:31,900
qui vont jouer sans qu'on ait besoin
de prévoir quelque chose en plus.

142
00:08:32,940 --> 00:08:36,040
Ceci montre que le régime de la
présomption d'absence est marqué

143
00:08:36,240 --> 00:08:45,320
d'une subsidiarité, subsidiarité
par rapport à la volonté du présumé

144
00:08:45,520 --> 00:08:49,840
absent et, deuxièmement,
par rapport au droit des régimes

145
00:08:50,040 --> 00:08:50,800
matrimoniaux.

146
00:08:52,120 --> 00:08:55,780
Lorsque ces moyens de pourvoir
aux intérêts du présumé absent

147
00:08:55,980 --> 00:09:00,960
ne peuvent être mis en œuvre ou
ne suffisent pas, le juge des tutelles

148
00:09:01,160 --> 00:09:06,990
peut prendre des mesures de protection,
qui sont toujours modifiables à

149
00:09:07,190 --> 00:09:09,550
la demande des partis intéressés
ou du ministère public.

150
00:09:10,070 --> 00:09:14,890
Il pourra ainsi désigner un ou
plusieurs parents ou alliés ou,

151
00:09:15,090 --> 00:09:18,630
le cas échéant, toute autre personne
pour représenter le présumé absent

152
00:09:18,830 --> 00:09:23,010
dans l'exercice de ses droits ou
dans tout acte auquel il serait

153
00:09:23,210 --> 00:09:26,230
intéressé, ainsi que pour administrer
tout ou partie de ses biens,

154
00:09:26,430 --> 00:09:27,890
comme l'expose l'article 113.

155
00:09:28,130 --> 00:09:34,290
Par exemple, pour louer un logement
devenu vacant par le départ d'un

156
00:09:34,490 --> 00:09:36,690
locataire, il faut mettre un autre
locataire dans les lieux,

157
00:09:36,890 --> 00:09:37,700
il faut signer un bail.

158
00:09:37,900 --> 00:09:40,450
Voilà, on va le réaliser de cette
façon.

159
00:09:41,130 --> 00:09:47,350
Le juge peut prévoir une rémunération
au profit de ce représentant dont

160
00:09:47,550 --> 00:09:54,730
les pouvoirs sont en principe ceux
qui réglementent l'administration

161
00:09:54,930 --> 00:09:57,870
légale sous contrôle judiciaire
des biens d'un mineur,

162
00:09:58,110 --> 00:10:02,730
l'article 113 renvoie à cet égard
à la minorité, avec quelques

163
00:10:02,930 --> 00:10:05,250
particularités dans lesquelles
je n'entre pas.

164
00:10:08,770 --> 00:10:13,710
Remarquons ici que l'organisation
judiciaire de la représentation

165
00:10:13,910 --> 00:10:20,170
d'une personne et de l'administration
de ses biens est, depuis la loi de 1977,

166
00:10:20,370 --> 00:10:24,750
également susceptible d'être mise
en œuvre pour veiller aux intérêts

167
00:10:24,950 --> 00:10:26,190
du non-présent.

168
00:10:26,510 --> 00:10:27,870
Qu'est-ce que c'est que le
non-présent ?

169
00:10:28,510 --> 00:10:32,170
C'est une personne qui,
par suite d'éloignement,

170
00:10:32,370 --> 00:10:36,870
se trouve malgré elle hors d'état
de manifester sa volonté,

171
00:10:37,070 --> 00:10:38,610
c'est ce qu'évoque l'article 120.

172
00:10:39,210 --> 00:10:44,930
C'est par exemple l'otage d'un
groupe terroriste, d'une fraction

173
00:10:45,130 --> 00:10:51,850
armée qui mène une lutte clandestine
contre un État ou un pouvoir en place.

174
00:10:53,450 --> 00:10:55,210
On sait qu'une personne est otage.

175
00:10:56,230 --> 00:11:01,010
On a des nouvelles de temps en temps,
des preuves de vie comme on dit,

176
00:11:01,290 --> 00:11:05,510
mais concrètement cette personne
ne peut pas pourvoir à ses intérêts,

177
00:11:05,950 --> 00:11:08,310
et contre son gré elle est retenue.

178
00:11:08,530 --> 00:11:17,010
Ici, la constatation de la présomption
d'absence n'est pas possible puisqu'on

179
00:11:17,210 --> 00:11:19,410
a des nouvelles, mais par extension
les effets de la présomption,

180
00:11:19,990 --> 00:11:22,890
du moins quant à la représentation
et à l'administration des biens,

181
00:11:23,190 --> 00:11:26,470
vont s'appliquer dans ce cas du
non-présent.

182
00:11:26,790 --> 00:11:30,610
En revanche, l'autre effet de la
présomption d'absence qui est de

183
00:11:30,810 --> 00:11:34,230
permettre avec le temps de passer
à la seconde étape, cet autre effet

184
00:11:34,430 --> 00:11:38,030
ne peut pas se produire dans
l'hypothèse du non-présent.

185
00:11:38,410 --> 00:11:43,390
Voyons maintenant justement l'autre
effet, c'est la déclaration d'absence

186
00:11:43,590 --> 00:11:44,770
que l'on envisage dans un B.

187
00:11:45,550 --> 00:11:48,450
La déclaration d'absence,
nous avons des conditions.

188
00:11:48,650 --> 00:11:52,850
D'abord, c'est soit l'écoulement
de 10 ans depuis le jugement qui

189
00:11:53,050 --> 00:11:58,010
a constaté la présomption d'absence
– puisque ce jugement n'était pas

190
00:11:58,210 --> 00:12:02,190
obligatoire, on pouvait ne rien faire –,
soit 20 ans sans nouvelles d'une

191
00:12:02,390 --> 00:12:06,650
personne qui a cessé de paraître
à son domicile et à sa résidence,

192
00:12:06,850 --> 00:12:10,810
alors que la présomption d'absence
n'avait pas été judiciairement

193
00:12:11,010 --> 00:12:11,910
constatée.

194
00:12:12,130 --> 00:12:17,310
Dans l'un ou l'autre de ces cas,
toute partie intéressée ou le ministère

195
00:12:17,510 --> 00:12:21,250
public peut présenter une requête
au tribunal de grande instance

196
00:12:21,450 --> 00:12:24,970
afin qu'il déclare l'absence,
c'est l'article 122.

197
00:12:25,330 --> 00:12:28,910
C'est une requête parce que la
procédure n'est pas contradictoire.

198
00:12:29,130 --> 00:12:32,290
Il n'y a pas d'adversaire,
une seule partie agit et demande

199
00:12:32,490 --> 00:12:36,050
au juge, il n'y a pas de contestation
à trancher.

200
00:12:36,250 --> 00:12:38,430
Il y a des conditions à vérifier,
c'est tout.

201
00:12:40,170 --> 00:12:44,390
Des extraits de cette requête doivent
être publiés dans deux journaux

202
00:12:44,590 --> 00:12:49,530
du département, voire du pays étranger
dans lequel le prétendu absent

203
00:12:49,730 --> 00:12:52,330
s'était rendu : la Nouvelle-Zélande,
le Népal…

204
00:12:55,570 --> 00:13:01,630
Cette publicité est à la charge
du requérant et après elle,

205
00:13:02,170 --> 00:13:05,230
la requête est transmise par
l'intermédiaire du procureur de

206
00:13:05,430 --> 00:13:07,450
la République au tribunal de grande
instance.

207
00:13:08,170 --> 00:13:14,590
Le tribunal est alors chargé de
vérifier de la condition alternative

208
00:13:14,790 --> 00:13:18,890
de délai, est-ce qu'elle est bien
remplie, mais il est chargé aussi

209
00:13:19,090 --> 00:13:24,970
de vérifier si les circonstances
peuvent ou non expliquer le défaut

210
00:13:25,170 --> 00:13:25,930
de nouvelles.

211
00:13:26,590 --> 00:13:29,630
Pour forger sa conviction,
là encore, le tribunal va pouvoir

212
00:13:29,830 --> 00:13:34,550
demander par l'intermédiaire du
parquet une enquête de police ou

213
00:13:34,750 --> 00:13:36,990
une enquête de gendarmerie.

214
00:13:37,350 --> 00:13:41,570
Le tribunal va statuer au vu des
pièces et des documents qui seront

215
00:13:41,770 --> 00:13:46,170
produits, au vu des conditions
de cette disparition, de cette

216
00:13:46,370 --> 00:13:47,130
absence de nouvelles.

217
00:13:47,490 --> 00:13:52,190
Si le tribunal estime que le décès
est probable, il va rendre un jugement,

218
00:13:52,390 --> 00:13:54,790
dit-on, déclaratif d'absence.

219
00:13:55,450 --> 00:14:00,270
Ce jugement fait l'objet de la
même publicité que la requête,

220
00:14:00,470 --> 00:14:04,930
dit l'article 127, publicité à
laquelle la loi attache beaucoup

221
00:14:05,130 --> 00:14:09,750
d'importance, car si la publicité
n'est pas réalisée, le jugement

222
00:14:09,950 --> 00:14:11,190
sera réputé non avenu.

223
00:14:11,910 --> 00:14:15,930
Ce jugement est ensuite transcrit,
c'est-à-dire recopié en extrait,

224
00:14:16,130 --> 00:14:20,450
sur le registre des décès de la
commune de la dernière résidence

225
00:14:20,650 --> 00:14:24,630
de l'absent, et une mention sera
faite en marge de son acte de

226
00:14:24,830 --> 00:14:25,590
naissance.

227
00:14:25,850 --> 00:14:28,550
Quels sont maintenant les effets
de la déclaration d'absence ?

228
00:14:29,210 --> 00:14:32,690
Le jugement emporte,
à partir de la transcription,

229
00:14:33,170 --> 00:14:38,630
c'est-à-dire sans rétroactivité,
tous les effets que le décès établi

230
00:14:38,830 --> 00:14:39,850
de l'absent aurait eus.

231
00:14:41,030 --> 00:14:44,410
Ce sera la fin de sa personnalité
juridique, ce sera l'ouverture

232
00:14:44,610 --> 00:14:48,310
de sa succession, mais à partir
de ce moment-là, ce sera la fin

233
00:14:48,510 --> 00:14:50,290
des mesures d'administration de
ses biens.

234
00:14:51,350 --> 00:14:54,910
Désormais, les biens qu'il possédait
ne sont plus les siens,

235
00:14:55,110 --> 00:14:55,870
puisqu'ils n'existent plus.

236
00:14:56,430 --> 00:15:01,530
Ces biens sont ceux de ses héritiers,
qui ont tout de suite l'administration

237
00:15:01,730 --> 00:15:03,390
d'une succession ordinaire.

238
00:15:03,890 --> 00:15:07,590
Et si l'absent était marié,
son mariage se trouve dissous,

239
00:15:07,910 --> 00:15:09,390
comme s'il était décédé.

240
00:15:09,870 --> 00:15:17,090
Que se passe-t-il si l'absent déclaré,
par extraordinaire, revient ?

241
00:15:17,530 --> 00:15:22,450
C'est le colonel Chabert,
c'est peut-être notre sergent Bouali,

242
00:15:22,930 --> 00:15:29,690
c'est Alain Colas, ce navigateur
extraordinaire dont on n'a plus

243
00:15:29,890 --> 00:15:32,990
de nouvelles depuis 35 ans maintenant,
et le voilà qui revient.

244
00:15:34,770 --> 00:15:40,890
Alors le jugement déclaratif d'absence
est annulé à la requête de toute

245
00:15:41,090 --> 00:15:42,350
partie intéressée.

246
00:15:42,930 --> 00:15:46,750
Les héritiers doivent restituer
les biens dans l'état où ils se

247
00:15:46,950 --> 00:15:47,930
trouvent à ce moment-là.

248
00:15:48,130 --> 00:15:51,690
Ils doivent restituer également
le prix des biens qui auraient

249
00:15:51,890 --> 00:15:56,770
été aliénés, du moins s'ils n'ont
pas acquis de biens en remploi,

250
00:15:56,970 --> 00:16:01,190
parce que s'ils ont acquis des
biens en remploi, ce sont les biens

251
00:16:01,390 --> 00:16:03,530
acquis qui doivent être restitués.

252
00:16:03,730 --> 00:16:08,470
En revanche, les héritiers conservent
les revenus qu'ils ont perçus et

253
00:16:08,670 --> 00:16:11,690
qu'ils n'ont pas employés à
l'acquisition de biens durables.

254
00:16:12,370 --> 00:16:13,950
Et le mariage de l'absent ?

255
00:16:14,370 --> 00:16:18,410
Le mariage de l'absent qui revient,
lui, dit l'article 132,

256
00:16:18,610 --> 00:16:19,450
il reste dissous.

257
00:16:19,930 --> 00:16:25,530
L'absent devra donc reconquérir
sa femme, du moins si elle ne s'est

258
00:16:25,730 --> 00:16:26,510
pas remariée.

259
00:16:26,710 --> 00:16:30,290
Mais ça peut être difficile,
ça ne s'était pas bien passé avec

260
00:16:30,490 --> 00:16:31,450
le colonel Chabert.

261
00:16:31,730 --> 00:16:36,290
Et je vous laisse avec le sergent
Brody et sa délicieuse épouse.

262
00:16:37,190 --> 00:16:40,950
Dans un paragraphe 2,
maintenant, nous envisageons la

263
00:16:41,150 --> 00:16:41,910
disparition.

264
00:16:42,230 --> 00:16:43,990
La disparition.

265
00:16:44,570 --> 00:16:50,450
Le disparu est une personne dont
le corps n'a pas pu être retrouvé,

266
00:16:51,570 --> 00:16:55,570
mais dont le décès est tout de
même certain ou quasiment certain,

267
00:16:55,770 --> 00:16:59,610
car la disparition s'est produite
dans des circonstances de nature

268
00:16:59,810 --> 00:17:01,250
à mettre sa vie en danger.

269
00:17:02,130 --> 00:17:03,890
Des personnes étaient montées dans
un avion.

270
00:17:04,250 --> 00:17:09,230
Cet avion est entré dans une tour
se trouvant à Manhattan le 11 septembre

271
00:17:09,430 --> 00:17:10,190
2001.

272
00:17:10,390 --> 00:17:13,310
On est quasiment certain,
bien que l'on n'ait pas retrouvé

273
00:17:13,510 --> 00:17:17,890
les corps, que les personnes qui
étaient dans l'avion sont mortes.

274
00:17:18,090 --> 00:17:24,550
De même, c'est un touriste hébergé
dans un hôtel le 26 décembre 2005

275
00:17:24,750 --> 00:17:25,590
en Thaïlande.

276
00:17:25,790 --> 00:17:31,390
Une vague énorme, un tsunami,
entraîne des destructions colossales.

277
00:17:31,590 --> 00:17:35,490
On est quasiment certain que cette
personne dont on n'a pas de nouvelles

278
00:17:35,690 --> 00:17:37,730
est décédée dans ce tsunami.

279
00:17:40,870 --> 00:17:43,730
Je vous prends encore un exemple
qui a donné lieu à la fois à une

280
00:17:43,930 --> 00:17:51,110
décision de justice et à un drame
qui est resté extrêmement célèbre.

281
00:17:52,110 --> 00:17:59,330
Un individu navigue au grand large
en plein hiver, dans une tempête,

282
00:18:01,070 --> 00:18:06,430
une fraction du gréement se détache,
c'est la corne qui tombe.

283
00:18:07,230 --> 00:18:12,090
C'est un individu qui était pourtant
costaud, un excellent navigateur,

284
00:18:12,310 --> 00:18:16,190
très habitué, qui ne voulait pas
que sur son bateau figurent des

285
00:18:16,390 --> 00:18:19,770
filières et encore moins des brassières
de sauvetage.

286
00:18:20,010 --> 00:18:24,730
Le voici, recevant sur le haut
du corps cette partie du gréement.

287
00:18:24,930 --> 00:18:27,870
Il est assommé, il tombe dans l'eau.

288
00:18:28,090 --> 00:18:33,330
Cette eau à neuf degrés emplit
ses bottes, qui l'attire immédiatement

289
00:18:33,530 --> 00:18:34,290
vers le fond.

290
00:18:34,490 --> 00:18:38,310
Vous l'avez reconnu,
c'est Éric Tabarly qui vient de

291
00:18:38,510 --> 00:18:39,350
disparaître en mer.

292
00:18:41,650 --> 00:18:46,210
Son bateau, avec les équipiers,
essaie de le retrouver à la lumière

293
00:18:46,410 --> 00:18:47,430
de quelques torches.

294
00:18:47,690 --> 00:18:50,510
On ne retrouve pas Éric Tabarly.

295
00:18:50,890 --> 00:18:54,270
L'espérance de vie dans une eau
à neuf degrés de quelques minutes,

296
00:18:54,470 --> 00:18:58,110
on peut penser qu'il est mort,
mais le corps, on ne l'a pas.

297
00:18:58,450 --> 00:19:01,910
Je vous ai donné cet exemple-là,
mais en réalité, on a exactement

298
00:19:02,110 --> 00:19:04,910
la même chose dans une affaire
très légèrement différente,

299
00:19:05,110 --> 00:19:11,290
mais avec un marin de la marine
marchande, tombé en mer comme ça,

300
00:19:11,930 --> 00:19:15,690
dans une eau de même température,
et ça a donné lieu à un arrêt de

301
00:19:15,890 --> 00:19:21,450
la première chambre civile du 14
mars 1995.

302
00:19:22,610 --> 00:19:27,750
Depuis une ordonnance du 30 octobre
1945 et une autre de 1958,

303
00:19:28,350 --> 00:19:32,830
le Code civil organise en pareil
cas une procédure qui permet d'obtenir

304
00:19:33,030 --> 00:19:35,410
un jugement déclaratif de décès.

305
00:19:35,870 --> 00:19:39,450
Toute personne intéressée,
ou le procureur de la République,

306
00:19:39,650 --> 00:19:44,690
peut saisir le tribunal de grande
instance d'une requête à cette fin.

307
00:19:45,350 --> 00:19:49,650
Le tribunal va apprécier si les
circonstances de la disparition

308
00:19:50,950 --> 00:19:55,230
étaient vraiment de nature à mettre
la vie de la personne en danger.

309
00:19:56,350 --> 00:20:02,070
Lorsque le tribunal accueille la
requête, il fixe une date pour le décès.

310
00:20:02,410 --> 00:20:07,570
Cette date est celle de la disparition,
voire une autre date en tenant

311
00:20:07,770 --> 00:20:11,570
compte des présomptions tirées
des circonstances de la cause.

312
00:20:12,910 --> 00:20:18,670
Le jugement déclaratif de décès
tient lieu d'acte de décès.

313
00:20:19,230 --> 00:20:24,830
Le disparu est donc tenu pour décédé
à compter de cette date fixée par

314
00:20:25,030 --> 00:20:29,030
le tribunal, c'est-à-dire avec
une certaine rétroactivité.

315
00:20:29,230 --> 00:20:30,810
Par hypothèse, c'est antérieur.

316
00:20:31,010 --> 00:20:34,450
Et ce qui est une différence assez
profonde avec le jugement déclaratif

317
00:20:34,650 --> 00:20:35,410
d'absence.

318
00:20:35,610 --> 00:20:37,030
Vous voyez qu'on a attendu un bon
moment avant de l'obtenir,

319
00:20:37,230 --> 00:20:39,850
et ce sera seulement à partir de
ce moment-là que les effets vont

320
00:20:40,050 --> 00:20:40,810
se déclencher.

321
00:20:42,110 --> 00:20:48,730
Si le disparu déclaré décédé venait
à reparaître, par extraordinaire,

322
00:20:49,230 --> 00:20:52,710
postérieurement au jugement,
tout se passerait comme pour le

323
00:20:52,910 --> 00:20:56,710
retour de l'absent, puisque l'article
92 renvoie sur ce point aux articles

324
00:20:56,910 --> 00:20:58,850
130 à 132.

325
00:20:59,090 --> 00:21:04,170
Par rapport au régime de l'absence,
la procédure de déclaration judiciaire

326
00:21:04,370 --> 00:21:08,930
de décès d'un disparu présente
l'avantage d'une plus grande

327
00:21:09,130 --> 00:21:09,970
simplicité.

328
00:21:10,170 --> 00:21:14,030
Il n'y a pas les deux étapes,
et surtout il n'y a pas de délai

329
00:21:14,230 --> 00:21:15,290
de 10 ans entre les deux.

330
00:21:16,610 --> 00:21:22,110
Cependant, c'est toujours une procédure
judiciaire, quand même – avec des

331
00:21:22,310 --> 00:21:29,550
vérifications, des garanties –
qu'on évite chaque fois que le

332
00:21:29,750 --> 00:21:30,970
corps peut être retrouvé.

333
00:21:31,590 --> 00:21:35,470
Car alors, le décès peut être déclaré
à l'officier d'état civil,

334
00:21:36,030 --> 00:21:39,450
et un acte de décès est établi
encore plus simplement.

335
00:21:39,650 --> 00:21:41,230
C'est ce que dit l'article 87.

336
00:21:41,870 --> 00:21:48,510
Dans ce cas, il faut établir l'acte
de décès au moment où l'on retrouve

337
00:21:48,710 --> 00:21:49,470
le corps.

338
00:21:49,830 --> 00:21:55,630
D'où les recherches minutieuses
qui sont entreprises dans des décombres

339
00:21:55,830 --> 00:22:01,070
de catastrophes, afin d'essayer
d'identifier des cadavres ou des

340
00:22:01,270 --> 00:22:03,410
morceaux de corps qui ont pu être
retrouvés.

341
00:22:03,610 --> 00:22:08,190
Ce sera extrêmement important puisque
là, on dressera des actes de décès.

342
00:22:09,610 --> 00:22:12,370
Je vous signale également deux
cas particuliers.

343
00:22:13,010 --> 00:22:16,530
D'abord, celui du décès aux armées.

344
00:22:16,870 --> 00:22:23,010
L'article 93 du Code civil permet
de dresser l'acte de décès sur

345
00:22:23,210 --> 00:22:27,230
la déclaration de deux témoins,
lorsque l'officier d'état civil

346
00:22:27,430 --> 00:22:30,650
militaire n'a pas pu constater
lui-même le décès survenu hors

347
00:22:30,850 --> 00:22:34,290
de France dans des opérations de
guerre ou des opérations de

348
00:22:34,490 --> 00:22:35,250
pacification.

349
00:22:35,450 --> 00:22:39,770
Cela évite même la procédure de
disparition dans ce cas-là.

350
00:22:40,730 --> 00:22:44,430
Je crois que les militaires,
en cas de décès d'un des leurs,

351
00:22:44,810 --> 00:22:46,870
s'efforcent toujours de ramener
les corps.

352
00:22:47,110 --> 00:22:50,370
Mais si ce n'est pas possible,
on est dans un territoire extrêmement

353
00:22:50,570 --> 00:22:53,530
dangereux, qu'on ne maîtrise absolument
pas, il a fallu se replier,

354
00:22:53,730 --> 00:22:57,290
on a dû laisser le corps,
on établira tout de même un acte

355
00:22:57,490 --> 00:22:58,250
de décès.

356
00:22:59,090 --> 00:23:04,070
Et nous devons signaler également
l'hypothèse dramatique du décès

357
00:23:04,270 --> 00:23:05,330
en déportation.

358
00:23:05,710 --> 00:23:10,550
Une loi du 15 mai 1985 présume
que lorsqu'il est établi qu'une

359
00:23:10,750 --> 00:23:15,010
personne a fait partie d'un convoi
de déportation, sans qu'aucune

360
00:23:15,210 --> 00:23:20,210
nouvelle n'ait ensuite été reçue
d'elle, cette loi présume que son

361
00:23:20,410 --> 00:23:26,390
décès est survenu cinq jours suivant
cette date, au lieu de destination

362
00:23:26,590 --> 00:23:27,550
du convoi.

363
00:23:27,750 --> 00:23:31,990
Et c'est ainsi que nous avons
régulièrement, au journal officiel,

364
00:23:32,310 --> 00:23:39,470
des publications de listes de
rectifications à apporter sur les

365
00:23:39,670 --> 00:23:41,630
actes de décès de certaines personnes.

366
00:23:44,890 --> 00:23:45,650
Je vous en donne quelques exemples ici.

367
00:23:45,850 --> 00:23:53,850
Par exemple, nous avons Blondel,
né à Varsovie le 1er septembre 1915,

368
00:23:54,430 --> 00:24:01,230
décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz
(Pologne), et non pas le 20 novembre

369
00:24:01,430 --> 00:24:03,730
1943 à Drancy (Seine).

370
00:24:03,930 --> 00:24:07,930
20 novembre 1943, c'est le départ
du convoi, mais la personne est

371
00:24:08,130 --> 00:24:10,050
décédée à Auschwitz,
c'était le 25 novembre.

372
00:24:11,150 --> 00:24:14,110
On n'a plus de nouvelles.

373
00:24:14,310 --> 00:24:16,570
La loi, elle, a organisé la présomption
d'une date de décès.