1
00:00:05,200 --> 00:00:08,960
La dernière liberté
collective que j'ai choisi d'évoquer,

2
00:00:09,160 --> 00:00:11,720
j'aurais pu en choisir d'autres,
c'est le droit à

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,540
l'environnement et plus précisément,

4
00:00:15,739 --> 00:00:20,180
d'ailleurs, le droit à un
environnement de qualité.

5
00:00:20,540 --> 00:00:23,680
Alors, j'ai bien conscience
que j'en ai déjà parlé dans

6
00:00:23,880 --> 00:00:28,180
l'introduction du cours,
puisque l'actualité m'y incitait,

7
00:00:28,380 --> 00:00:31,080
et notamment la décision
rendue par le Conseil

8
00:00:31,279 --> 00:00:33,780
constitutionnel sur la loi Duplomb,

9
00:00:34,120 --> 00:00:39,080
mais je voulais remettre les

10
00:00:39,960 --> 00:00:41,140
choses au clair sur ce droit

11
00:00:41,340 --> 00:00:46,100
de créance, puisqu'il suppose

12
00:00:48,360 --> 00:00:53,320
l'intervention de l'État et

13
00:00:53,940 --> 00:00:57,340
pas que de l'État, puisque la
Charte de l'environnement

14
00:00:57,580 --> 00:00:59,860
impose des obligations non
seulement à l'État, mais en

15
00:01:00,060 --> 00:01:00,820
fait à toute personne.

16
00:01:01,200 --> 00:01:06,160
Donc, ce droit à
l'environnement trouve son

17
00:01:06,580 --> 00:01:11,539
fondement constitutionnel
dans la Charte de l'environnement,

18
00:01:11,740 --> 00:01:16,520
qui a été insérée dans le

19
00:01:17,140 --> 00:01:19,880
bloc de constitutionnalité

20
00:01:20,080 --> 00:01:23,020
par la loi constitutionnelle

21
00:01:23,220 --> 00:01:27,979
du 1er mars 2005, et j'en ai

22
00:01:30,060 --> 00:01:31,720
déjà un peu parlé.

23
00:01:32,120 --> 00:01:35,720
En réalité, le Conseil

24
00:01:35,920 --> 00:01:38,680
constitutionnel a reconnu

25
00:01:38,880 --> 00:01:43,640
valeur constitutionnelle à
toutes les dispositions de la

26
00:01:43,840 --> 00:01:48,679
Charte par une décision du 19

27
00:01:49,720 --> 00:01:51,600
juin 2008.

28
00:01:51,800 --> 00:01:56,559
Donc, ces dispositions

29
00:01:59,220 --> 00:02:04,179
s'imposent aux autorités dans
l'exercice de leur compétence.

30
00:02:04,680 --> 00:02:09,640
Mais en réalité, cette Charte,

31
00:02:11,400 --> 00:02:16,360
qui comporte un préambule,
enfin un exposé des motifs,

32
00:02:17,080 --> 00:02:20,940
et dix articles, n'énonce

33
00:02:21,140 --> 00:02:23,140
véritablement que des droits.

34
00:02:23,339 --> 00:02:27,580
Alors, je ne vais pas passer

35
00:02:27,780 --> 00:02:32,460
trop de temps, mais je
signale quand même que le préambule,

36
00:02:32,660 --> 00:02:35,180
enfin l'exposé des motifs de
cette Charte de l'environnement,

37
00:02:35,380 --> 00:02:38,780
qualifie l'environnement de
patrimoine commun des êtres

38
00:02:38,980 --> 00:02:43,740
humains et rattache la
préservation de

39
00:02:43,940 --> 00:02:46,840
l'environnement aux intérêts
fondamentaux de la nation.

40
00:02:47,040 --> 00:02:51,800
Autrement dit, on peut se demander si,
finalement, le droit à

41
00:02:52,340 --> 00:02:56,000
l'environnement ou à un
environnement de qualité ne

42
00:02:56,200 --> 00:03:00,540
serait pas une préoccupation
relevant de l'ordre public en

43
00:03:00,739 --> 00:03:03,000
termes de santé, notamment.

44
00:03:04,620 --> 00:03:09,580
Au-delà de ces réflexions
personnelles, sur les dix articles,

45
00:03:10,180 --> 00:03:13,260
il n'y a que deux articles
qui énoncent des droits.

46
00:03:13,459 --> 00:03:16,920
Le premier, l'article premier,
dont j'avais parlé, puisqu’il

47
00:03:17,280 --> 00:03:19,900
était au fondement de la
décision du Conseil constitutionnel,

48
00:03:20,720 --> 00:03:24,540
est ainsi rédigé, je cite :
"Chacun a le droit de vivre

49
00:03:24,739 --> 00:03:29,100
dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé."

50
00:03:29,299 --> 00:03:32,100
Donc, c'est sur ce fondement,

51
00:03:32,299 --> 00:03:37,060
notamment, que le Conseil
constitutionnel a invalidé la

52
00:03:37,520 --> 00:03:41,460
disposition de la loi Duplomb
qui prévoyait une dérogation

53
00:03:41,660 --> 00:03:46,260
à l'interdiction des néonicotinoïdes.

54
00:03:46,459 --> 00:03:51,220
Et la décision évoquait aussi

55
00:03:54,940 --> 00:03:59,900
certains devoirs, mais j'y
viens dans un instant.

56
00:04:00,580 --> 00:04:05,540
Le Conseil d'État a fait

57
00:04:07,160 --> 00:04:12,120
référence à ce droit de vivre

58
00:04:13,620 --> 00:04:15,800
dans un environnement
équilibré et respectueux de

59
00:04:16,000 --> 00:04:20,240
la santé dans une décision du

60
00:04:20,440 --> 00:04:24,620
20 septembre 2022, qui est importante,
puisqu'il a reconnu à ce

61
00:04:24,820 --> 00:04:28,060
droit le caractère d'une
liberté fondamentale au sens

62
00:04:28,260 --> 00:04:29,020
de l'article L.

63
00:04:29,219 --> 00:04:33,859
521-2 du Code de justice
administrative, qui est le

64
00:04:34,460 --> 00:04:35,840
fondement du référé-liberté.

65
00:04:36,040 --> 00:04:41,000
Cela signifie que reconnaître

66
00:04:42,200 --> 00:04:46,340
au droit à un environnement
équilibré et respectueux de

67
00:04:46,539 --> 00:04:48,100
la santé le caractère de
liberté fondamentale,

68
00:04:48,300 --> 00:04:52,000
ça signifie que toute
personne qui s'estime,

69
00:04:52,200 --> 00:04:55,540
du fait de l'action ou de

70
00:04:55,740 --> 00:04:58,140
l'inaction de l'autorité publique,

71
00:04:58,340 --> 00:05:03,060
affectée dans son droit à

72
00:05:03,260 --> 00:05:05,960
l'environnement et qui estime
que l'action ou l'inaction

73
00:05:06,159 --> 00:05:08,360
des pouvoirs publics a porté
une atteinte grave et

74
00:05:08,560 --> 00:05:11,960
manifestement illégale à

75
00:05:12,159 --> 00:05:16,720
cette liberté peut saisir le
juge administratif statuant

76
00:05:16,920 --> 00:05:20,520
par la voie du référé.

77
00:05:20,719 --> 00:05:24,680
Donc, c'est un droit de
valeur constitutionnelle,

78
00:05:24,880 --> 00:05:29,640
liberté fondamentale,
ce qui ouvre l'action

79
00:05:29,840 --> 00:05:32,780
juridictionnelle en référé-liberté.

80
00:05:32,979 --> 00:05:36,180
Le second droit consacré par
la Charte de l'environnement,

81
00:05:36,380 --> 00:05:39,640
c'est le droit d'accéder aux
informations relatives à

82
00:05:39,840 --> 00:05:43,220
l'environnement détenues par
des autorités publiques et de

83
00:05:43,420 --> 00:05:45,660
participer à l'élaboration
des décisions publiques ayant

84
00:05:45,860 --> 00:05:47,000
une incidence sur l'environnement.

85
00:05:47,200 --> 00:05:51,000
Alors, le droit d'accès aux
informations relatives à

86
00:05:51,200 --> 00:05:54,340
l'environnement, il est
consacré à l'égard de

87
00:05:54,539 --> 00:05:56,660
l'environnement en général et
à l'égard de différents aspects :

88
00:05:56,860 --> 00:05:58,980
les déchets, l'air, l'eau,

89
00:05:59,180 --> 00:06:02,680
etc., par le Code de l'environnement.

90
00:06:02,880 --> 00:06:05,320
Au-delà de ces deux droits,

91
00:06:05,520 --> 00:06:09,220
la Charte de l'environnement

92
00:06:09,520 --> 00:06:11,560
impose des devoirs.

93
00:06:11,760 --> 00:06:16,080
Alors, je vous avais dit,
elle repose sur quatre piliers,

94
00:06:16,280 --> 00:06:20,360
la Charte de l'environnement :

95
00:06:20,560 --> 00:06:24,900
participation, prévention,
réparation et précaution.

96
00:06:25,099 --> 00:06:28,940
Mais ces obligations

97
00:06:29,140 --> 00:06:30,780
s'imposent à différentes personnes.

98
00:06:30,979 --> 00:06:34,440
Alors, d'abord à toute personne,
c'est le texte qui le dit :

99
00:06:34,660 --> 00:06:38,220
"Toute personne a le devoir..."

100
00:06:38,540 --> 00:06:43,120
Ce sont les obligations de

101
00:06:43,320 --> 00:06:48,080
participation à la préservation,
à l'amélioration de l'environnement,

102
00:06:48,440 --> 00:06:49,620
c'est l'article 2.

103
00:06:49,820 --> 00:06:54,580
Second devoir qui s'impose à tous :
la prévention des atteintes à

104
00:06:55,200 --> 00:06:59,100
l'environnement, c'est
l'article 3 de la Charte.

105
00:06:59,300 --> 00:07:03,600
Troisième devoir : le devoir

106
00:07:03,800 --> 00:07:07,080
de réparation, c'est l'article 4,

107
00:07:07,280 --> 00:07:11,580
qui impose à toute personne
de contribuer à la réparation

108
00:07:11,780 --> 00:07:13,160
des dommages qu'elle a causés.

109
00:07:13,360 --> 00:07:18,120
Au-delà de l'ensemble des citoyens,

110
00:07:18,480 --> 00:07:22,900
la Charte impose des
obligations aux autorités publiques.

111
00:07:23,099 --> 00:07:26,300
D'abord, le principe de précaution,

112
00:07:26,500 --> 00:07:31,260
qui impose aux autorités

113
00:07:31,840 --> 00:07:36,799
publiques de veiller à éviter

114
00:07:38,300 --> 00:07:43,260
la réalisation de dommages,
des dommages causés à l'environnement,

115
00:07:43,540 --> 00:07:46,580
notamment par l'évaluation

116
00:07:46,780 --> 00:07:51,460
des risques et des mesures de
prévention des atteintes à

117
00:07:51,659 --> 00:07:52,419
l'environnement. Ça,

118
00:07:52,619 --> 00:07:54,960
c'est le principe de précaution.

119
00:07:55,159 --> 00:07:57,900
Et puis, la seconde
obligation qui s'impose aux

120
00:07:58,099 --> 00:07:59,960
autorités publiques,

121
00:08:00,159 --> 00:08:03,980
c'est de contribuer à la

122
00:08:04,180 --> 00:08:08,800
promotion d'un développement durable,
c'est l'article 6, qui

123
00:08:09,000 --> 00:08:12,200
indique que "les politiques
publiques doivent promouvoir

124
00:08:12,400 --> 00:08:13,440
un développement durable".

125
00:08:13,640 --> 00:08:17,180
Alors, ces obligations,

126
00:08:18,900 --> 00:08:23,560
je vais terminer sur les devoirs.

127
00:08:23,760 --> 00:08:28,220
Au-delà des personnes et des
autorités publiques,

128
00:08:28,420 --> 00:08:33,180
la Charte de l'environnement
impose des obligations,

129
00:08:33,539 --> 00:08:37,000
certes assez peu précises,
mais aux établissements

130
00:08:37,200 --> 00:08:38,799
d'éducation et de formation,
ce qui est des questions

131
00:08:39,000 --> 00:08:41,419
d'éducation et de formation à
l'environnement dans l'article 8.

132
00:08:41,620 --> 00:08:45,120
Et puis des obligations aux
établissements de recherche

133
00:08:45,320 --> 00:08:48,960
et d'innovation, puisque
l'article 9 indique que la

134
00:08:49,160 --> 00:08:52,560
recherche et l'innovation
doivent apporter leur

135
00:08:52,760 --> 00:08:54,740
concours à la préservation et
à la mise en valeur de

136
00:08:54,940 --> 00:08:55,700
l'environnement. Donc,

137
00:08:55,900 --> 00:09:00,360
c'est une Charte des droits et devoirs,
enfin beaucoup de devoirs et

138
00:09:01,080 --> 00:09:02,580
un peu moins de droits,

139
00:09:02,780 --> 00:09:07,540
qui, selon le Conseil constitutionnel,

140
00:09:08,820 --> 00:09:13,780
ont toutes valeurs constitutionnelles.

141
00:09:15,840 --> 00:09:20,800
Mais seuls les articles 1,

142
00:09:33,980 --> 00:09:38,940
2, 3, 4 et 7 peuvent être
invoqués à l'appui d'une

143
00:09:39,140 --> 00:09:41,440
question prioritaire de
constitutionnalité, qui suppose,

144
00:09:41,640 --> 00:09:43,720
vous vous en souvenez,
qu'une disposition

145
00:09:43,920 --> 00:09:47,260
législative porte atteinte à
des droits et libertés que la

146
00:09:47,460 --> 00:09:48,480
Constitution garantit.

147
00:09:48,680 --> 00:09:51,260
Le Conseil constitutionnel

148
00:09:51,460 --> 00:09:55,440
considère que seules ces dispositions,
j'allais dire, ont valeur

149
00:09:55,640 --> 00:10:00,400
contraignante et peuvent être
invoquées à l'appui d'une

150
00:10:00,600 --> 00:10:03,340
question prioritaire de
constitutionnalité. Le

151
00:10:03,540 --> 00:10:08,000
Conseil constitutionnel doit
aussi assurer la conciliation

152
00:10:08,200 --> 00:10:12,560
de ce droit à l'environnement
avec d'autres droits et libertés,

153
00:10:12,760 --> 00:10:17,340
en particulier avec la
sauvegarde des intérêts

154
00:10:17,540 --> 00:10:18,300
fondamentaux de la nation.

155
00:10:18,500 --> 00:10:20,500
Vous allez me dire, mais le
droit à l'environnement,

156
00:10:20,700 --> 00:10:23,340
c'est aussi, ça fait partie

157
00:10:23,540 --> 00:10:27,840
finalement des intérêts
fondamentaux de la nation,

158
00:10:28,040 --> 00:10:29,760
enfin c'est ce que l'on peut

159
00:10:29,960 --> 00:10:34,640
penser à la lecture de la

160
00:10:34,840 --> 00:10:35,600
Charte de l'environnement.

161
00:10:35,800 --> 00:10:39,400
Mais le Conseil constitutionnel a dû,

162
00:10:39,600 --> 00:10:44,360
par exemple, se prononcer
dans une décision du 12 août

163
00:10:44,900 --> 00:10:47,540
2022 sur la conciliation de

164
00:10:47,740 --> 00:10:52,500
ce droit à l'environnement,
enfin de l'obligation de

165
00:10:53,120 --> 00:10:57,820
préserver l'environnement,
avec la nécessité d'assurer

166
00:10:58,020 --> 00:11:02,540
l'approvisionnement de la
nation en gaz.

167
00:11:02,740 --> 00:11:07,500
Et le Conseil constitutionnel

168
00:11:08,620 --> 00:11:13,580
a validé la loi concernée,

169
00:11:15,360 --> 00:11:20,120
mais a imposé une réserve
d'interprétation. Autrement dit,

170
00:11:20,320 --> 00:11:24,100
il a dit que la disposition
qui tend à assurer la

171
00:11:24,300 --> 00:11:26,400
sécurité de
l'approvisionnement en gaz au

172
00:11:26,600 --> 00:11:30,020
détriment, peut-être,
de la préservation de l'environnement,

173
00:11:30,220 --> 00:11:33,720
elle n'est pas contraire à la
Constitution et à la Charte

174
00:11:33,920 --> 00:11:34,680
de l'environnement en particulier,

175
00:11:34,880 --> 00:11:39,620
"sous réserve que cette

176
00:11:40,600 --> 00:11:44,960
disposition ne soit appliquée
que dans le cas", je cite la décision,

177
00:11:45,160 --> 00:11:49,280
"d'une menace grave sur la
sécurité d'approvisionnement en gaz".

178
00:11:49,480 --> 00:11:52,360
Autrement dit, c'est encore
une fois un contrôle de

179
00:11:53,500 --> 00:11:56,160
conciliation de deux droits
d'égale valeur :

180
00:11:56,360 --> 00:12:00,600
l'environnement et puis la
sauvegarde des intérêts

181
00:12:00,800 --> 00:12:01,580
fondamentaux de la nation.

182
00:12:01,780 --> 00:12:05,960
Et il faut que l'atteinte
portée à ce droit à

183
00:12:06,160 --> 00:12:06,940
l'environnement soit

184
00:12:08,620 --> 00:12:13,580
justifiée par une menace grave.

185
00:12:14,200 --> 00:12:16,420
Bon, c'est un exemple parmi d'autres.

186
00:12:17,280 --> 00:12:22,240
Donc, la Charte de valeur

187
00:12:24,700 --> 00:12:25,940
constitutionnelle avec

188
00:12:29,980 --> 00:12:34,220
certaines dispositions qui
peuvent être invoquées à

189
00:12:34,420 --> 00:12:35,400
l'appui d'obligations

190
00:12:35,600 --> 00:12:40,360
positives à la charge de l'État.

191
00:12:41,280 --> 00:12:46,240
Je l'ai pas dit, mais en
droit européen, la protection

192
00:12:46,940 --> 00:12:50,320
de l'environnement, elle est
consacrée à l'article 37 de

193
00:12:50,520 --> 00:12:53,260
la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.

194
00:12:53,460 --> 00:12:57,420
Cet article 37 indique,

195
00:12:57,620 --> 00:13:00,360
je le cite : "Un niveau élevé
de protection de

196
00:13:00,560 --> 00:13:02,760
l'environnement et
l'amélioration de sa qualité

197
00:13:02,960 --> 00:13:05,980
doivent être intégrés dans
les politiques de l'Union et

198
00:13:06,180 --> 00:13:09,160
assurés conformément au
principe du développement durable."

199
00:13:09,360 --> 00:13:13,340
Donc, cette disposition peut
paraître une disposition un

200
00:13:13,540 --> 00:13:17,700
peu formelle et théorique,
mais elle crée des

201
00:13:17,900 --> 00:13:20,500
obligations positives à la
charge de l'État.

202
00:13:20,700 --> 00:13:25,460
C'est d'ailleurs ce cas jugé,

203
00:13:25,660 --> 00:13:30,000
la Cour de justice de l'Union
européenne, qui était saisie

204
00:13:30,200 --> 00:13:32,180
d'un recours en manquement
contre la Bulgarie.

205
00:13:32,380 --> 00:13:35,860
Ce recours en manquement,
c'est le recours formé

206
00:13:36,060 --> 00:13:37,500
généralement par la
Commission européenne

207
00:13:37,700 --> 00:13:40,160
lorsqu'un État a manqué à ses
obligations en vertu des

208
00:13:40,360 --> 00:13:41,280
traités européens.

209
00:13:41,480 --> 00:13:46,240
Et elle a constaté que la

210
00:13:47,240 --> 00:13:50,840
Bulgarie avait manqué au
respect des obligations des

211
00:13:51,040 --> 00:13:54,360
États en matière de qualité
de l'air au regard d'une

212
00:13:54,560 --> 00:13:58,040
directive de 2008, mais
j'allais dire peu importe.

213
00:13:58,240 --> 00:14:02,780
Donc, c'est cette exigence de
protection de l'environnement,

214
00:14:02,980 --> 00:14:07,740
c'est un droit un peu générique,

215
00:14:11,260 --> 00:14:12,420
collectif, etc.,

216
00:14:12,620 --> 00:14:16,880
mais qui crée néanmoins des
obligations à la charge de l'État.

217
00:14:17,080 --> 00:14:20,460
La Cour européenne des droits
de l'homme a également

218
00:14:20,660 --> 00:14:25,420
reconnu que le droit,

219
00:14:27,340 --> 00:14:32,300
enfin elle a considéré que

220
00:14:36,040 --> 00:14:39,540
l'État avait une obligation

221
00:14:39,740 --> 00:14:43,260
de protéger les personnes

222
00:14:43,460 --> 00:14:46,400
contre les effets néfastes du

223
00:14:49,580 --> 00:14:50,620
changement climatique.

224
00:14:50,820 --> 00:14:54,280
Alors, en l'absence de
disposition visant

225
00:14:54,480 --> 00:14:56,200
expressément un droit à
l'environnement, un

226
00:14:56,400 --> 00:15:00,460
environnement de qualité,
la Cour européenne des droits

227
00:15:00,660 --> 00:15:04,260
de l'homme a rattaché cette
obligation au droit au

228
00:15:04,460 --> 00:15:07,920
respect de la vie privée et
familiale en considérant la

229
00:15:08,120 --> 00:15:09,680
protection de la santé,

230
00:15:09,880 --> 00:15:14,640
conditionnait le bien-être et

231
00:15:15,300 --> 00:15:16,520
la qualité de vie des personnes.

232
00:15:16,720 --> 00:15:19,360
Donc, elle a imposé une

233
00:15:19,560 --> 00:15:23,520
obligation positive à l'État
sur le fondement du droit au

234
00:15:23,720 --> 00:15:25,000
respect de la vie privée.

235
00:15:25,200 --> 00:15:29,960
Bon, en droit interne,

236
00:15:30,740 --> 00:15:35,700
la jurisprudence
administrative a également

237
00:15:36,180 --> 00:15:39,580
mis à la charge de l'État des

238
00:15:39,780 --> 00:15:44,540
obligations positives en imposant,

239
00:15:44,960 --> 00:15:49,920
face à certaines décisions,
une obligation de réparer le

240
00:15:50,120 --> 00:15:53,980
préjudice écologique subi par

241
00:15:54,180 --> 00:15:56,720
les personnes du fait de son

242
00:15:56,920 --> 00:15:59,760
inaction dans le domaine climatique.

243
00:15:59,960 --> 00:16:04,720
Donc, le droit à un environnement,

244
00:16:05,220 --> 00:16:10,100
le droit à l'environnement ou
a le droit à un environnement

245
00:16:10,300 --> 00:16:15,060
de qualité, respectueux de la santé,

246
00:16:20,760 --> 00:16:22,980
enfin équilibré et
respectueux de la santé,

247
00:16:23,180 --> 00:16:26,940
n'est pas qu'une liberté
purement formelle.

248
00:16:27,140 --> 00:16:30,760
Les juridictions, et là on
voit le rôle des juges dans

249
00:16:30,960 --> 00:16:35,300
la garantie des libertés publiques,
les juridictions en déduisent

250
00:16:35,500 --> 00:16:38,860
des obligations positives à
la charge de l'État.

251
00:16:39,060 --> 00:16:42,060
Donc, qu'il s'agisse de la
Cour de justice de l'Union

252
00:16:42,260 --> 00:16:44,280
européenne par le biais du
recours en manquement,

253
00:16:44,920 --> 00:16:47,260
de la juridiction administrative,

254
00:16:47,460 --> 00:16:52,220
soit les juridictions de droit commun,

255
00:16:53,960 --> 00:16:58,920
soit le juge des référés-libertés,
soit par la Cour européenne

256
00:16:59,140 --> 00:17:02,680
des droits de l'homme via le
droit au respect de la vie privée.