1
00:00:04,620 --> 00:00:09,580
Fait également partie des
libertés constitutives de la

2
00:00:09,780 --> 00:00:14,719
liberté de regroupement,
la liberté d'association,

3
00:00:14,919 --> 00:00:19,580
puisque l'article 11 de la

4
00:00:19,779 --> 00:00:22,180
Convention européenne consacre,

5
00:00:22,380 --> 00:00:27,140
outre la liberté de réunion

6
00:00:27,540 --> 00:00:29,780
pacifique qui inclut la
liberté de manifestation,

7
00:00:30,380 --> 00:00:32,860
la liberté d'association.

8
00:00:33,920 --> 00:00:38,880
Alors, la liberté d'association,
comme vous le savez,

9
00:00:39,560 --> 00:00:44,520
elle a été consacrée par la
loi du 1er juillet 1901

10
00:00:44,720 --> 00:00:48,560
relative au contrat
d'association et cette loi

11
00:00:48,760 --> 00:00:53,520
définit l'association comme,

12
00:00:54,700 --> 00:00:59,500
je cite l'article premier de
la loi du 1er juillet 1901,

13
00:00:59,960 --> 00:01:04,920
"la convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes

14
00:01:05,120 --> 00:01:09,260
mettent en commun d'une façon
permanente leurs

15
00:01:09,460 --> 00:01:13,540
connaissances ou leur
activité dans un but autre

16
00:01:13,740 --> 00:01:16,720
que de partager des bénéfices".

17
00:01:18,040 --> 00:01:20,020
Donc, cette définition,

18
00:01:20,280 --> 00:01:25,240
elle comporte trois éléments

19
00:01:25,920 --> 00:01:29,100
constitutifs caractéristiques
de l'association.

20
00:01:29,380 --> 00:01:34,160
D'abord, l'existence d'un contrat :
une association, ça suppose

21
00:01:34,360 --> 00:01:38,760
un contrat entre les membres.

22
00:01:39,280 --> 00:01:43,980
Le second élément, c'est la
durée ou la permanence,

23
00:01:44,180 --> 00:01:47,500
je l'ai évoqué à propos de la
liberté de réunion pour

24
00:01:47,700 --> 00:01:51,260
distinguer la réunion de

25
00:01:51,460 --> 00:01:55,840
l'association. Et le troisième élément,

26
00:01:56,040 --> 00:01:59,600
c'est l'absence de but lucratif,

27
00:01:59,940 --> 00:02:04,740
c'est prévu par l'article

28
00:02:04,940 --> 00:02:09,699
premier de la loi de 1901.

29
00:02:11,560 --> 00:02:14,060
Donc, trois éléments de

30
00:02:14,260 --> 00:02:17,340
définition de l'association.

31
00:02:18,000 --> 00:02:22,960
La liberté d'association,

32
00:02:25,620 --> 00:02:29,120
elle se traduit d'abord par

33
00:02:29,320 --> 00:02:34,080
la liberté de constitution
des associations.

34
00:02:35,360 --> 00:02:40,100
L'article 2 de la loi du 1er
juillet 1901 nous dit

35
00:02:40,299 --> 00:02:44,920
qu'elles pourront se former
librement sans autorisation

36
00:02:45,119 --> 00:02:47,000
et déclaration préalable.

37
00:02:47,280 --> 00:02:50,840
Alors, en réalité, ça veut

38
00:02:51,040 --> 00:02:53,020
dire que les membres d'une

39
00:02:53,220 --> 00:02:57,160
association sont libres d'exister,

40
00:02:57,420 --> 00:03:01,960
il leur suffit de rédiger des statuts,

41
00:03:02,160 --> 00:03:06,440
mais ils n'ont aucune
obligation de déclaration.

42
00:03:07,380 --> 00:03:12,340
Il reste que, comme le
prévoit la loi de 1901,

43
00:03:13,100 --> 00:03:17,780
les associations non
déclarées n'auront pas la

44
00:03:17,980 --> 00:03:21,480
personnalité juridique,
autrement dit, elles ne

45
00:03:21,679 --> 00:03:26,440
pourront pas être détentrices de biens,

46
00:03:27,240 --> 00:03:31,760
faire l'objet de dons,
de legs, etc.,

47
00:03:32,300 --> 00:03:34,840
à la différence des
associations déclarées.

48
00:03:35,040 --> 00:03:39,100
Alors, là, il s'agit de déclaration,

49
00:03:39,520 --> 00:03:43,920
oui, ça reste une déclaration

50
00:03:44,119 --> 00:03:47,380
facultative, mais les

51
00:03:47,579 --> 00:03:52,140
associations déclarées aux
représentants de l'État dans

52
00:03:52,339 --> 00:03:57,100
le département, l'association

53
00:03:57,299 --> 00:04:00,180
a son siège, eh bien,
elles pourront jouir de la

54
00:04:00,380 --> 00:04:03,140
personnalité juridique.

55
00:04:09,840 --> 00:04:13,680
Voilà, alors la liberté d'association,

56
00:04:13,960 --> 00:04:18,920
oui, j'aurais dû commencer par là,
mais consacrée par la loi de 1901,

57
00:04:19,980 --> 00:04:24,940
a été reconnue, je l'ai déjà dit,

58
00:04:26,000 --> 00:04:30,800
comme un principe fondamental
reconnu par les lois de la

59
00:04:31,000 --> 00:04:34,520
République par le Conseil
constitutionnel dans sa

60
00:04:34,719 --> 00:04:38,360
décision liberté
d'association du 16 juillet 1971.

61
00:04:41,700 --> 00:04:46,240
En l'espèce, la disposition concernée,

62
00:04:46,440 --> 00:04:51,160
soumise à l'examen du Conseil
constitutionnel, subordonnait

63
00:04:51,360 --> 00:04:53,900
la constitution d'association

64
00:04:54,099 --> 00:04:57,540
à l'intervention préalable de
l'autorité administrative,

65
00:04:57,740 --> 00:05:02,500
voire de l'autorité judiciaire,
et le Conseil constitutionnel

66
00:05:02,820 --> 00:05:07,780
a considéré que cette

67
00:05:07,979 --> 00:05:12,440
disposition n'était pas
conforme à la Constitution.

68
00:05:13,840 --> 00:05:15,340
Voilà, donc principe

69
00:05:15,539 --> 00:05:19,580
fondamental reconnu par les

70
00:05:19,780 --> 00:05:21,580
lois de la République.

71
00:05:23,340 --> 00:05:28,299
Il reste que cette liberté

72
00:05:28,640 --> 00:05:33,599
d'association, elle peut
connaître des restrictions,

73
00:05:33,799 --> 00:05:38,440
d'abord parce qu'elles

74
00:05:38,640 --> 00:05:40,720
peuvent être dissoutes.

75
00:05:40,920 --> 00:05:44,740
Alors, la dissolution d'une

76
00:05:44,940 --> 00:05:48,500
association peut être volontaire,

77
00:05:48,740 --> 00:05:52,420
elle peut être dissoute
d'abord si leur objet est

78
00:05:52,620 --> 00:05:55,260
illicite ou contraire aux
lois et aux bonnes mœurs,

79
00:05:55,500 --> 00:06:00,220
c'est ce qui est prévu par la loi,
mais c'est conforme au régime

80
00:06:00,420 --> 00:06:02,780
répressif, on affirme le
principe de liberté,

81
00:06:03,360 --> 00:06:06,460
mais l'article 3 de la loi
nous dit que "toute

82
00:06:06,659 --> 00:06:10,220
association fondée sur une
cause ou en vue d'un objet illicite,

83
00:06:10,420 --> 00:06:13,160
contraire aux lois, aux bonnes mœurs,
ou qui aurait pour but de

84
00:06:13,360 --> 00:06:15,780
porter atteinte à l'intégrité
du territoire national et à

85
00:06:15,979 --> 00:06:19,000
la forme républicaine du
gouvernement est nulle et de

86
00:06:19,200 --> 00:06:19,960
nul effet".

87
00:06:20,159 --> 00:06:23,900
Et donc, dans ce cas-là,
la dissolution de

88
00:06:24,099 --> 00:06:28,280
l'association est prononcée

89
00:06:28,479 --> 00:06:30,080
par la justice.

90
00:06:31,900 --> 00:06:36,859
Par exemple, j'ai parlé de
l'interdiction de la pratique

91
00:06:37,059 --> 00:06:38,620
des mères porteuses,

92
00:06:38,920 --> 00:06:43,700
il est arrivé au juge de

93
00:06:43,900 --> 00:06:48,659
dissoudre une association
prônant la pratique de la

94
00:06:49,000 --> 00:06:52,640
gestation pour autrui qui est
donc illégale en France.

95
00:06:52,840 --> 00:06:57,200
Donc, les associations,
elles peuvent faire l'objet

96
00:06:57,400 --> 00:07:01,280
d'une dissolution judiciaire,

97
00:07:01,479 --> 00:07:05,580
mais elles peuvent également,
et c'est un peu plus

98
00:07:05,780 --> 00:07:09,820
attentatoire à la liberté
d'association, elles peuvent

99
00:07:10,020 --> 00:07:12,260
faire l'objet d'une
dissolution administrative.

100
00:07:13,960 --> 00:07:16,960
Le Code de la sécurité

101
00:07:17,159 --> 00:07:20,540
intérieure prévoit un certain

102
00:07:20,740 --> 00:07:24,120
nombre de circonstances dans

103
00:07:24,320 --> 00:07:27,220
lesquelles il est possible de

104
00:07:27,420 --> 00:07:30,400
dissoudre une association.

105
00:07:31,060 --> 00:07:35,580
Il s'agit, je ne vais pas
dire tous les cas, mais des

106
00:07:35,780 --> 00:07:39,180
associations qui provoquent à
des manifestations armées ou

107
00:07:39,380 --> 00:07:42,940
à des agissements violents,
des groupes de combat ou de

108
00:07:43,140 --> 00:07:46,460
milices privées, des
associations dont l'objet ou

109
00:07:46,659 --> 00:07:49,120
l'action tendent à porter
atteinte à l'intégrité du territoire,

110
00:07:49,320 --> 00:07:51,760
etc. Donc, évidemment,

111
00:07:51,960 --> 00:07:56,000
les associations qui se
livrent à des agissements en

112
00:07:56,200 --> 00:08:00,580
vue de provoquer des actes de
terrorisme en France ou à l'étranger,

113
00:08:00,780 --> 00:08:05,140
donc des associations
menaçantes pour l'ordre public,

114
00:08:05,340 --> 00:08:10,099
et donc ces associations

115
00:08:10,620 --> 00:08:13,820
peuvent être dissoutes.

116
00:08:14,060 --> 00:08:18,480
Bien sûr, sous le contrôle du
juge administratif, toujours

117
00:08:18,680 --> 00:08:21,480
pour assurer la
proportionnalité de la

118
00:08:21,680 --> 00:08:26,260
sanction avec la menace pour
l'ordre public.

119
00:08:26,780 --> 00:08:31,739
Et puis, une loi de 2006,

120
00:08:35,860 --> 00:08:40,820
aujourd'hui les dispositions
sont dans le Code du sport,

121
00:08:41,600 --> 00:08:46,280
permet à l'autorité
administrative de dissoudre

122
00:08:46,480 --> 00:08:50,700
les clubs de sport, les clubs

123
00:08:50,900 --> 00:08:55,660
de supporters, "dont les

124
00:08:57,880 --> 00:09:00,040
membres ont commis des actes
répétés constitutifs de

125
00:09:00,240 --> 00:09:02,920
dégradation de biens,
de violence sur des personnes

126
00:09:03,120 --> 00:09:05,520
ou d'incitation à la haine ou
la discrimination contre des

127
00:09:05,720 --> 00:09:09,260
personnes à raison de leur origine,
de leur orientation sexuelle,

128
00:09:09,460 --> 00:09:12,220
de leur sexe ou de leur appartenance,
vraie ou supposée à une ethnie,

129
00:09:12,420 --> 00:09:14,380
une nation, une race ou une
religion déterminée".

130
00:09:14,820 --> 00:09:19,780
Et vous savez que, hélas,
les débordements de

131
00:09:20,240 --> 00:09:23,500
supporters et les actes ou

132
00:09:23,700 --> 00:09:28,460
propos discriminatoires sont
légion et cela peut justifier

133
00:09:28,740 --> 00:09:33,700
la dissolution des clubs concernés.

134
00:09:36,140 --> 00:09:41,060
Alors, ces restrictions à la

135
00:09:41,260 --> 00:09:43,380
liberté d'association,
donc judiciaire lorsque

136
00:09:43,580 --> 00:09:48,340
l'association a un objet illicite,
ça c'est conforme au régime répressif,

137
00:09:48,840 --> 00:09:52,740
administrative lorsque les

138
00:09:52,940 --> 00:09:57,700
associations présentent une
menace pour l'ordre public

139
00:09:57,900 --> 00:10:00,780
sous le contrôle du juge,

140
00:10:01,000 --> 00:10:05,580
cela est conforme, encore une fois,

141
00:10:05,780 --> 00:10:07,880
au régime répressif.

142
00:10:08,300 --> 00:10:11,680
Mais la loi confortant les

143
00:10:11,880 --> 00:10:16,640
principes de la République du

144
00:10:21,640 --> 00:10:26,600
24 août 2021, va un tout
petit peu plus loin,

145
00:10:27,320 --> 00:10:32,280
puisqu'elle impose, encore une fois,

146
00:10:32,560 --> 00:10:36,420
l'idée c'est aussi de faire
respecter l'ordre public et

147
00:10:36,620 --> 00:10:39,100
de lutter contre le
terrorisme en particulier,

148
00:10:39,520 --> 00:10:43,600
mais elle impose aux

149
00:10:43,800 --> 00:10:48,040
associations ou fondations,
d'ailleurs, qui demandent des

150
00:10:48,240 --> 00:10:51,880
subventions de souscrire un

151
00:10:52,080 --> 00:10:54,060
contrat d'engagement républicain.

152
00:11:01,800 --> 00:11:05,200
Donc, ce contrat d'engagement
républicain se trouve dans

153
00:11:05,400 --> 00:11:09,360
une loi relative aux droits
des citoyens dans leur

154
00:11:09,560 --> 00:11:10,320
relation avec l'administration.

155
00:11:10,800 --> 00:11:15,300
Et ce contrat d'engagement
républicain, par ce contrat

156
00:11:15,500 --> 00:11:17,820
d'engagement républicain,
les associations concernées

157
00:11:18,020 --> 00:11:22,000
s'engagent à respecter,
je cite, "les principes de liberté,

158
00:11:22,400 --> 00:11:25,220
d'égalité, de fraternité et
de dignité de la personne

159
00:11:25,420 --> 00:11:27,140
humaine ainsi que les
symboles de la République,

160
00:11:27,700 --> 00:11:31,080
à ne pas remettre en cause le
caractère laïque de la

161
00:11:31,280 --> 00:11:34,520
République et à s'abstenir de
toute action portant atteinte

162
00:11:34,720 --> 00:11:35,480
à l'ordre public".

163
00:11:35,980 --> 00:11:40,100
Je n'ai pas évoqué, sauf
erreur de ma part, la

164
00:11:40,300 --> 00:11:43,040
dissolution des associations

165
00:11:45,800 --> 00:11:49,260
ayant un but religieux,

166
00:11:49,480 --> 00:11:54,440
disons des associations qui,
sous couvert de but religieux,

167
00:11:54,940 --> 00:11:57,920
pourraient présenter un
danger pour l'ordre public,

168
00:11:58,400 --> 00:12:03,360
mais cette exigence visait

169
00:12:04,460 --> 00:12:09,420
notamment les associations faisant,

170
00:12:10,060 --> 00:12:12,900
sinon l'apologie du terrorisme,

171
00:12:13,100 --> 00:12:18,040
en tout cas incitant à la
commission de tels actes,

172
00:12:18,240 --> 00:12:22,360
et c'est ce qui a conduit

173
00:12:22,560 --> 00:12:26,280
d'ailleurs à la dissolution
de certaines d'entre elles.

174
00:12:29,600 --> 00:12:34,040
Donc, liberté de réunion,

175
00:12:34,320 --> 00:12:36,960
de manifestation, d'association,

176
00:12:37,200 --> 00:12:42,160
la dernière liberté évoquée

177
00:12:42,460 --> 00:12:46,280
par l'article 11 de la

178
00:12:46,480 --> 00:12:49,860
Convention européenne de
sauvegarde des droits de

179
00:12:50,060 --> 00:12:54,820
l'homme et des libertés fondamentales,
c'est la liberté syndicale.

180
00:12:55,820 --> 00:13:00,780
La liberté syndicale a été consacrée,

181
00:13:01,340 --> 00:13:02,460
comme vous le savez,

182
00:13:02,860 --> 00:13:07,820
par une loi du 21 mars 1884.

183
00:13:09,960 --> 00:13:13,460
Cette loi abrogeait

184
00:13:13,660 --> 00:13:18,420
l'interdiction des
corporations qui figurait

185
00:13:19,000 --> 00:13:20,540
dans la loi Le Chapelier du

186
00:13:20,740 --> 00:13:25,500
17 juin 1791 et donc la loi

187
00:13:28,160 --> 00:13:32,500
de 1884 reconnaît la liberté

188
00:13:32,700 --> 00:13:36,340
syndicale dans les termes suivants.

189
00:13:36,660 --> 00:13:40,460
Je cite son article 2 :
"Les syndicats ou

190
00:13:40,660 --> 00:13:43,600
associations professionnelles,
même de plus de 20 personnes,

191
00:13:43,980 --> 00:13:47,700
exerçant la même profession,
des métiers similaires ou des

192
00:13:47,900 --> 00:13:50,500
professions connexes
concourant à l'établissement

193
00:13:50,700 --> 00:13:53,860
de produits déterminés,
pourront se constituer

194
00:13:54,060 --> 00:13:57,720
librement sans l'autorisation
du gouvernement."

195
00:13:58,340 --> 00:14:02,660
Donc, la liberté syndicale,

196
00:14:02,860 --> 00:14:07,800
consacrée en 1884, elle

197
00:14:08,040 --> 00:14:13,000
comporte différents aspects.

198
00:14:15,660 --> 00:14:20,620
D'abord, avant de rentrer

199
00:14:21,860 --> 00:14:26,820
dans le détail de cette liberté,
je précise ou je rappelle que,

200
00:14:27,080 --> 00:14:30,140
outre l'article 11 de la
Convention européenne de

201
00:14:30,340 --> 00:14:34,560
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

202
00:14:34,800 --> 00:14:39,760
cette liberté syndicale,
elle est énoncée dans le

203
00:14:40,120 --> 00:14:45,080
préambule de la Constitution
de 1946 au point 6 qui est

204
00:14:45,740 --> 00:14:49,620
ainsi rédigé : "Tout homme
peut défendre ses droits et

205
00:14:49,820 --> 00:14:53,720
ses intérêts par l'action
syndicale et adhérer au

206
00:14:53,920 --> 00:14:56,100
syndicat de son choix."

207
00:14:56,300 --> 00:15:01,060
Autrement dit, la liberté syndicale,

208
00:15:02,600 --> 00:15:06,560
c'est d'abord la liberté

209
00:15:06,760 --> 00:15:11,520
d'adhérer à un syndicat et au
syndicat de son choix,

210
00:15:12,060 --> 00:15:16,300
cette liberté donc énoncée

211
00:15:16,500 --> 00:15:21,260
par la Convention européenne
et par le préambule de la

212
00:15:21,880 --> 00:15:24,140
Constitution de 1946,

213
00:15:24,960 --> 00:15:29,920
elle est consacrée aussi par
le Code du travail.

214
00:15:30,320 --> 00:15:31,740
L'article L.

215
00:15:31,940 --> 00:15:35,100
2141-1 du Code du travail

216
00:15:35,300 --> 00:15:40,060
dispose que "tout salarié
peut librement adhérer au

217
00:15:40,260 --> 00:15:42,140
syndicat professionnel de son choix".

218
00:15:43,080 --> 00:15:46,840
La liberté syndicale,
c'est aussi la liberté de ne

219
00:15:47,040 --> 00:15:51,520
pas adhérer à un syndicat,
comme la liberté de religion,

220
00:15:51,720 --> 00:15:54,480
c'est le droit de ne pas
adhérer à une religion.

221
00:15:55,820 --> 00:16:00,780
Cette question de
l'affiliation obligatoire à

222
00:16:00,980 --> 00:16:03,100
un syndicat a fait l'objet

223
00:16:04,060 --> 00:16:08,120
d'un arrêt de la Cour
européenne des droits de

224
00:16:08,320 --> 00:16:09,440
l'homme qui ne concernait pas
la France, puisque

225
00:16:09,640 --> 00:16:14,400
l'obligation n'existe pas en France,
mais la Cour européenne a

226
00:16:14,820 --> 00:16:18,620
considéré que l'obligation,
fait, enfin l'affiliation

227
00:16:18,960 --> 00:16:22,120
obligatoire à un syndicat
déterminé était contraire à

228
00:16:22,320 --> 00:16:23,080
l'article 11 de la Convention.

229
00:16:23,540 --> 00:16:27,040
Cette liberté de ne pas
adhérer à un syndicat,

230
00:16:27,240 --> 00:16:31,120
elle est également consacrée
par le Code du travail à l'article L.

231
00:16:31,320 --> 00:16:36,080
2134-2 qui indique que "tout

232
00:16:42,080 --> 00:16:46,780
accord ou disposition tendant

233
00:16:46,980 --> 00:16:50,800
à obliger l'employeur à
n'embaucher ou à ne conserver

234
00:16:51,000 --> 00:16:52,940
à son service que les
adhérents du syndicat

235
00:16:53,140 --> 00:16:56,120
propriétaire de la marque ou
du label est nul".

236
00:16:56,500 --> 00:17:01,460
Cette liberté de ne pas

237
00:17:07,780 --> 00:17:12,740
adhérer à un syndicat a été
consacrée par le Conseil

238
00:17:12,940 --> 00:17:15,020
constitutionnel dans une

239
00:17:15,220 --> 00:17:19,980
décision du 19 juillet 1983.

240
00:17:23,940 --> 00:17:28,900
La troisième composante de la

241
00:17:30,400 --> 00:17:33,680
liberté syndicale, après la
liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer,

242
00:17:33,880 --> 00:17:38,560
c'est la liberté de
constitution des syndicats

243
00:17:38,760 --> 00:17:42,900
qui peuvent être librement

244
00:17:43,100 --> 00:17:47,160
constitués sans autorisation,

245
00:17:47,360 --> 00:17:51,680
mais qui peuvent prendre la
forme souhaitée.

246
00:17:54,380 --> 00:17:56,120
C'est prévu à l'article L.

247
00:17:56,320 --> 00:17:59,360
2131-2 du Code du travail.

248
00:17:59,760 --> 00:18:02,620
La seule exigence, mais qui

249
00:18:02,820 --> 00:18:07,180
figure dans la loi du 21 mars 1884,

250
00:18:07,380 --> 00:18:10,780
c'est les personnes membres

251
00:18:10,980 --> 00:18:14,760
d'un syndicat doivent exercer
la même profession ou des

252
00:18:14,960 --> 00:18:17,400
métiers similaires ou des
métiers connexes.

253
00:18:18,620 --> 00:18:23,460
Les formalités de
constitution d'un syndicat,

254
00:18:23,660 --> 00:18:28,160
c'est de déposer les statuts
à la mairie avec la liste des

255
00:18:28,360 --> 00:18:31,340
administrateurs du syndicat.

256
00:18:34,200 --> 00:18:39,160
Et puis, autre élément de la

257
00:18:39,360 --> 00:18:41,100
liberté syndicale, la

258
00:18:41,300 --> 00:18:46,060
répression de l'entrave à

259
00:18:48,880 --> 00:18:50,480
l'exercice de la liberté syndicale.

260
00:18:51,260 --> 00:18:56,220
Le Code pénal que j'évoquais
tout à l'heure réprime

261
00:18:56,620 --> 00:19:00,260
l'entrave à l'exercice d'un
certain nombre de libertés.

262
00:19:03,940 --> 00:19:08,900
L'entrave à l'exercice de la
liberté syndicale est

263
00:19:09,540 --> 00:19:11,180
réprimée par l'article L.

264
00:19:11,380 --> 00:19:16,140
2146-1 du Code du travail et
passible d'une peine

265
00:19:16,340 --> 00:19:20,520
d'emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3750 euros.

266
00:19:21,560 --> 00:19:25,120
La Cour européenne des droits

267
00:19:25,320 --> 00:19:29,880
de l'homme, sur le fondement
de l'article 11, a considéré

268
00:19:30,080 --> 00:19:34,060
que les États avaient
l'obligation de permettre aux

269
00:19:34,260 --> 00:19:37,760
syndicats de défendre les
intérêts de leur membres,

270
00:19:37,960 --> 00:19:42,360
puisque c'est leur objet social,
si j'ose dire.

271
00:19:46,880 --> 00:19:51,560
Donc, la liberté syndicale
crée aussi une obligation

272
00:19:51,760 --> 00:19:54,980
positive à la charge des États,
c'est ce que dit la

273
00:19:55,180 --> 00:19:56,640
Convention européenne des
droits de l'homme.

274
00:19:56,840 --> 00:20:00,760
Et puis, le dernier élément
de la liberté syndicale,

275
00:20:00,960 --> 00:20:04,040
c'est l'interdiction de toute
discrimination en raison de

276
00:20:04,240 --> 00:20:07,560
l'appartenance à un syndicat.

277
00:20:08,300 --> 00:20:12,700
Ce principe de
non-discrimination est posé

278
00:20:12,900 --> 00:20:13,660
par l'article L.

279
00:20:13,860 --> 00:20:18,280
2141-5 du Code du travail.

280
00:20:20,700 --> 00:20:24,280
Alors, sachant que, je

281
00:20:24,480 --> 00:20:29,240
terminerai par là sur la
liberté syndicale, c'est que

282
00:20:29,700 --> 00:20:34,660
toutes les personnes n'ont

283
00:20:39,180 --> 00:20:43,100
pas toujours bénéficié de la
liberté syndicale.

284
00:20:43,300 --> 00:20:47,680
Alors, aujourd'hui, les
fonctionnaires et les

285
00:20:47,880 --> 00:20:52,640
magistrats se sont vus
reconnaître – les fonctionnaires,

286
00:20:52,880 --> 00:20:56,340
c'était en 1946, et les

287
00:20:56,540 --> 00:21:01,180
magistrats un peu plus récemment –,
mais, sauf erreur de ma part,

288
00:21:01,380 --> 00:21:06,140
les militaires ne se voient

289
00:21:08,040 --> 00:21:12,180
pas reconnaître un droit
syndical pour des raisons

290
00:21:12,380 --> 00:21:17,140
liées à la nature de leur
fonction et qui pourrait

291
00:21:17,860 --> 00:21:21,340
faire l'objet d'une
condamnation de la Cour

292
00:21:21,540 --> 00:21:22,980
européenne des droits de l'homme.