1
00:00:04,740 --> 00:00:09,700
La seconde liberté collective
que je souhaitais évoquer,

2
00:00:10,260 --> 00:00:14,440
c'est la liberté de
regroupement ou la liberté de

3
00:00:14,639 --> 00:00:18,020
se regrouper, autrement dit

4
00:00:18,220 --> 00:00:21,240
la liberté de réunion,

5
00:00:21,580 --> 00:00:25,680
de manifestation, d'association,
voire, si j'en ai le temps,

6
00:00:25,880 --> 00:00:27,340
la liberté syndicale.

7
00:00:27,780 --> 00:00:30,400
Alors, pourquoi est-ce que je,
sans mauvais jeu de mots,

8
00:00:30,599 --> 00:00:32,970
pourquoi est-ce que je
regroupe ces différentes libertés ?

9
00:00:33,170 --> 00:00:36,460
Eh bien, parce que l'article
11 de la Convention

10
00:00:36,660 --> 00:00:40,980
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

11
00:00:41,180 --> 00:00:42,380
libertés fondamentales le fait.

12
00:00:43,640 --> 00:00:48,600
Cet article 11 indique,
dans son premier paragraphe,

13
00:00:49,220 --> 00:00:53,220
je le cite : "Toute personne
a droit à la liberté de

14
00:00:53,420 --> 00:00:57,440
réunion pacifique, à la
liberté d'association,

15
00:00:57,840 --> 00:01:01,740
y compris le droit de fonder
avec d'autres des syndicats

16
00:01:01,940 --> 00:01:06,360
et de s'affilier à des

17
00:01:06,560 --> 00:01:08,900
syndicats pour la défense de
ses intérêts."

18
00:01:09,100 --> 00:01:13,300
Alors, le paragraphe 2,
comme le paragraphe 2 de

19
00:01:13,500 --> 00:01:16,580
l'article 8 sur le droit au
respect de la vie privée ou

20
00:01:16,780 --> 00:01:18,840
de l'article 10 sur la
liberté de communication,

21
00:01:19,040 --> 00:01:23,080
prévoit la faculté d'apporter

22
00:01:23,280 --> 00:01:28,039
à ces libertés des
restrictions qui constituent

23
00:01:28,480 --> 00:01:33,440
des mesures nécessaires dans
une société démocratique à un

24
00:01:33,640 --> 00:01:34,720
certain nombre de buts.

25
00:01:34,920 --> 00:01:38,140
Pour faire court, des
considérations d'ordre public

26
00:01:38,340 --> 00:01:42,340
ou la protection des droits
et libertés d'autrui.

27
00:01:42,540 --> 00:01:47,300
Donc, pour suivre l'ordre de

28
00:01:49,940 --> 00:01:52,880
l'article 11 de la Convention

29
00:01:53,080 --> 00:01:57,000
européenne, parmi ces libertés,

30
00:01:57,200 --> 00:01:59,900
la liberté de se regrouper,

31
00:02:00,180 --> 00:02:02,980
la liberté de réunion,

32
00:02:03,180 --> 00:02:07,940
qui est, vous le savez,

33
00:02:09,020 --> 00:02:11,320
qui a été consacrée par la

34
00:02:11,519 --> 00:02:16,280
loi du 30 juin 1881 sur la
liberté de réunion en France

35
00:02:16,480 --> 00:02:20,060
et qui pose le principe que

36
00:02:20,260 --> 00:02:23,360
les réunions publiques sont libres,

37
00:02:23,580 --> 00:02:28,120
ce qui signifie qu'elles
peuvent être organisées sans

38
00:02:28,320 --> 00:02:29,540
autorisation préalable.

39
00:02:29,739 --> 00:02:34,620
Donc liberté de réunion,

40
00:02:35,420 --> 00:02:40,320
à l'exception des réunions
tenues sur la voie publique

41
00:02:40,519 --> 00:02:44,300
qui obéissent plus au régime

42
00:02:44,500 --> 00:02:46,840
de la liberté de manifestation.

43
00:02:48,440 --> 00:02:53,400
La liberté de réunion se

44
00:02:56,940 --> 00:03:01,900
définit comme le droit de se

45
00:03:02,100 --> 00:03:06,880
rassembler avec d'autres personnes,
mais une réunion publique,

46
00:03:07,100 --> 00:03:11,060
pour distinguer la liberté de
réunion d'autres libertés,

47
00:03:11,260 --> 00:03:15,820
il convient de définir la
réunion publique par

48
00:03:16,019 --> 00:03:16,779
plusieurs conditions.

49
00:03:17,480 --> 00:03:20,700
D'abord, il s'agit d'un

50
00:03:20,899 --> 00:03:23,700
groupement momentané de personnes,

51
00:03:24,220 --> 00:03:28,960
ce qui distingue la réunion
de l'association dont je

52
00:03:29,160 --> 00:03:30,380
parlerai ultérieurement.

53
00:03:31,300 --> 00:03:34,680
Donc, groupement momentané,

54
00:03:34,940 --> 00:03:39,900
c'est un groupement également
organisé ou concerté,

55
00:03:40,300 --> 00:03:43,880
ce qui la différencie d'un
attroupement dont je vais

56
00:03:44,079 --> 00:03:45,860
parler à propos de la liberté
de manifestation.

57
00:03:46,060 --> 00:03:48,680
Et les réunions, elles sont

58
00:03:48,880 --> 00:03:53,640
organisées pour la défense d'intérêts,

59
00:03:56,320 --> 00:04:01,160
ce qui différencie, généralement,

60
00:04:01,359 --> 00:04:03,980
les réunions dans ce sens,

61
00:04:05,060 --> 00:04:10,020
non seulement d'un attroupement,
mais la finalité des réunions

62
00:04:10,220 --> 00:04:14,740
les distingue de spectacles
qui réunissent également des

63
00:04:14,940 --> 00:04:19,040
personnes, mais dans un but
de distraction.

64
00:04:19,500 --> 00:04:24,460
Donc, la réunion, c'est un
groupement à la fois momentané,

65
00:04:24,659 --> 00:04:28,280
organisé et qui répond à une

66
00:04:28,479 --> 00:04:30,180
finalité déterminée.

67
00:04:30,960 --> 00:04:34,340
Donc, ces réunions sont libres,

68
00:04:34,539 --> 00:04:39,299
sous réserve, en principe,

69
00:04:39,499 --> 00:04:43,780
de ne pas avoir lieu après 23
heures pour des raisons de

70
00:04:43,979 --> 00:04:47,360
tranquillité publique.

71
00:04:48,140 --> 00:04:53,099
La liberté de réunion,

72
00:04:55,300 --> 00:05:00,260
elle ne s'est pas vue

73
00:05:01,620 --> 00:05:06,580
reconnaître un caractère
constitutionnel par le

74
00:05:06,860 --> 00:05:08,440
Conseil constitutionnel,

75
00:05:08,640 --> 00:05:13,400
qui parle de la liberté de réunion,

76
00:05:13,599 --> 00:05:18,500
qui la rattache à la liberté

77
00:05:20,060 --> 00:05:25,020
qui parle de droits
d'expression collective des

78
00:05:25,380 --> 00:05:26,640
idées et des opinions.

79
00:05:26,840 --> 00:05:29,400
Donc, il la rattache soit à

80
00:05:29,599 --> 00:05:32,460
la liberté d'opinion,

81
00:05:32,659 --> 00:05:35,840
soit à la liberté d'expression,

82
00:05:36,039 --> 00:05:40,380
et il parle de droits
d'expression collective des

83
00:05:40,580 --> 00:05:41,760
idées et des opinions.

84
00:05:43,780 --> 00:05:48,600
La liberté de réunion,

85
00:05:48,800 --> 00:05:52,020
elle peut faire l'objet de
restrictions pour des

86
00:05:52,219 --> 00:05:56,979
considérations de police
administrative. Vous vous en

87
00:05:57,179 --> 00:06:00,580
souvenez peut-être, la

88
00:06:00,780 --> 00:06:05,160
circonstance exceptionnelle
de l'état de siège autorise

89
00:06:05,360 --> 00:06:08,080
l'autorité militaire à
interdire les réunions.

90
00:06:08,280 --> 00:06:10,600
Et puis, la loi sur l'état

91
00:06:10,800 --> 00:06:14,360
d'urgence de 1955 permet aux

92
00:06:14,560 --> 00:06:19,320
préfets d'interdire les réunions,
je cite, "de nature à

93
00:06:19,520 --> 00:06:24,299
provoquer ou à entretenir le
désordre". La loi sur l'état

94
00:06:24,880 --> 00:06:28,880
d'urgence sanitaire du 23
mars 2020 a également

95
00:06:29,080 --> 00:06:32,960
institué des restrictions à

96
00:06:35,840 --> 00:06:40,300
la liberté de réunion,
mais cette liberté de réunion,

97
00:06:40,500 --> 00:06:45,220
elle fait évidemment l'objet
d'un contrôle juridictionnel.

98
00:06:45,420 --> 00:06:50,180
Alors, le Conseil d'État y
voit une liberté fondamentale

99
00:06:50,460 --> 00:06:55,419
au sens de l'article L.

100
00:06:55,820 --> 00:06:59,880
521 du Code de justice administrative,

101
00:07:00,080 --> 00:07:04,840
qui permet d'intenter une

102
00:07:05,460 --> 00:07:08,480
procédure de référé-liberté
en cas d'atteinte grave et

103
00:07:08,680 --> 00:07:11,960
manifestement illégale à cette liberté.

104
00:07:12,159 --> 00:07:16,560
Et je ne sais plus si j'avais

105
00:07:16,760 --> 00:07:19,900
évoqué l'arrêt Benjamin,
qui est un arrêt fondateur

106
00:07:20,099 --> 00:07:23,520
dans ce domaine sur le
contrôle juridictionnel du

107
00:07:23,719 --> 00:07:24,620
pouvoir de police administrative.

108
00:07:24,820 --> 00:07:28,520
L'arrêt Benjamin concernait
précisément la liberté de

109
00:07:28,719 --> 00:07:33,479
réunion et le maire avait
interdit des conférences du

110
00:07:33,820 --> 00:07:38,760
sieur Benjamin et le Conseil

111
00:07:38,960 --> 00:07:42,680
d'État a considéré que
"l'éventualité de troubles

112
00:07:42,880 --> 00:07:46,420
allégués par le maire ne
présentait pas un degré de

113
00:07:46,620 --> 00:07:50,340
gravité tel qu'il n'ait pu,
sans interdire la conférence,

114
00:07:50,539 --> 00:07:53,420
maintenir l'ordre en édictant
les mesures de police qui lui

115
00:07:53,620 --> 00:07:54,380
appartenait de prendre".

116
00:07:54,580 --> 00:07:57,420
Donc, la liberté de réunion
peut être encadrée pour des

117
00:07:57,620 --> 00:08:01,240
raisons de police administrative,
mais sous le contrôle du juge

118
00:08:01,440 --> 00:08:06,200
administratif qui veille
néanmoins à la proportionnalité,

119
00:08:06,720 --> 00:08:09,600
la nécessité, l'adaptation et
la proportionnalité des

120
00:08:09,800 --> 00:08:10,560
mesures restrictives.

121
00:08:10,760 --> 00:08:14,980
Corollaire de la liberté de réunion,

122
00:08:15,180 --> 00:08:17,500
la liberté de manifestation.

123
00:08:17,700 --> 00:08:22,420
Alors, les manifestations,
à la différence des réunions,

124
00:08:22,620 --> 00:08:27,220
ce sont des regroupements de
personnes sur la voie publique,

125
00:08:27,420 --> 00:08:31,380
parfois spontanés, mais

126
00:08:31,580 --> 00:08:36,340
souvent organisés en amont.

127
00:08:40,020 --> 00:08:43,840
Alors l'article 11 de la
Convention européenne

128
00:08:44,040 --> 00:08:45,700
reconnaît la liberté de

129
00:08:45,900 --> 00:08:50,660
réunion pacifique, ce qui est

130
00:08:51,460 --> 00:08:55,100
assez largement entendu.

131
00:08:58,360 --> 00:09:01,920
Alors d'abord, si ce n'est
pas parce qu'une

132
00:09:02,120 --> 00:09:05,700
manifestation dégénère que
l'article 11 n'a pas vocation

133
00:09:05,900 --> 00:09:06,660
à s'appliquer.

134
00:09:06,860 --> 00:09:10,100
L'article 11, il parle de
liberté de réunion pacifique.

135
00:09:10,300 --> 00:09:14,400
Donc, première chose,
et en seconde chose,

136
00:09:14,600 --> 00:09:19,140
la participation à une

137
00:09:19,340 --> 00:09:23,280
manifestation ne justifie pas,

138
00:09:23,480 --> 00:09:26,280
en l'occurrence, il
s'agissait d'un avocat.

139
00:09:26,480 --> 00:09:31,240
Un arrêt concernait la France,
un avocat avait reçu un blâme

140
00:09:31,440 --> 00:09:33,820
pour sa participation à une
manifestation contre la loi

141
00:09:34,020 --> 00:09:37,700
sécurité et liberté et la
France a été condamnée par la

142
00:09:37,900 --> 00:09:40,740
Cour européenne des droits de
l'homme sur le fondement de

143
00:09:40,940 --> 00:09:42,780
l'article 11.

144
00:09:42,980 --> 00:09:47,740
Donc, la liberté de manifestation,

145
00:10:00,500 --> 00:10:03,820
elle est rattachée à la fois

146
00:10:04,020 --> 00:10:08,780
à la liberté individuelle,
à la liberté d'aller et venir,

147
00:10:09,400 --> 00:10:13,680
aux droits d'expression
collective des idées et des opinions.

148
00:10:22,240 --> 00:10:24,780
La liberté de manifestation,

149
00:10:24,980 --> 00:10:29,680
elle est reconnue par la loi,

150
00:10:29,880 --> 00:10:32,760
puisque l'article 431-1 du

151
00:10:32,960 --> 00:10:36,500
Code pénal réprime l'entrave
à un certain nombre de

152
00:10:36,700 --> 00:10:40,140
libertés à l'exercice et
notamment l'entrave,

153
00:10:40,340 --> 00:10:45,100
alors concertée, à l'aide de
menaces à l'exercice de la

154
00:10:45,580 --> 00:10:50,140
liberté de réunion ou de
manifestation. Donc,

155
00:10:50,340 --> 00:10:55,100
ici il s'agit bien d'une
liberté consacrée par la loi,

156
00:10:55,340 --> 00:11:00,300
quand bien même le terme
n'est pas employé par les textes.

157
00:11:00,500 --> 00:11:05,100
Alors, comme vous le savez,
le régime de la liberté de

158
00:11:05,300 --> 00:11:08,800
manifestation, c'est un
régime de déclaration

159
00:11:09,000 --> 00:11:13,420
préalable auprès du maire,
du préfet, de l'autorité de police,

160
00:11:13,620 --> 00:11:18,380
qui est régi par les articles L.

161
00:11:20,100 --> 00:11:24,440
211-1 et suivants du Code de

162
00:11:24,640 --> 00:11:27,680
la sécurité intérieure.

163
00:11:27,880 --> 00:11:32,360
Et donc, une manifestation,

164
00:11:32,560 --> 00:11:37,320
alors les manifestations,

165
00:11:37,740 --> 00:11:41,900
elles doivent être déclarées

166
00:11:42,100 --> 00:11:46,000
au moins trois jours avant et

167
00:11:46,200 --> 00:11:49,700
au plus quinze jours avant

168
00:11:51,080 --> 00:11:53,660
pour des raisons d'ordre public.

169
00:11:53,860 --> 00:11:58,620
Donc, il s'agit d'informer
l'administration sur le lieu,

170
00:11:59,000 --> 00:12:03,880
le parcours, le motif de la
manifestation, les organisateurs.

171
00:12:04,080 --> 00:12:08,220
L'idée n'est pas d'empêcher
l'exercice de la liberté de

172
00:12:08,420 --> 00:12:09,340
manifestation, mais

173
00:12:09,540 --> 00:12:14,300
éventuellement de trouver,

174
00:12:14,880 --> 00:12:19,840
si je puis dire, des
responsables en cas d'incident.

175
00:12:20,360 --> 00:12:25,320
Alors, la liberté de manifestation,

176
00:12:26,660 --> 00:12:28,720
elle est évidemment...

177
00:12:31,240 --> 00:12:36,200
oui, la liberté de manifestation,
elle est soumise à un régime

178
00:12:36,900 --> 00:12:40,920
d'autorisation, mais les
autorités de police ont la

179
00:12:41,120 --> 00:12:43,380
possibilité d'interdire cette

180
00:12:43,800 --> 00:12:46,640
manifestation. Et ce qui fait

181
00:12:46,840 --> 00:12:49,380
dire à certains que
finalement c'est un faux

182
00:12:49,580 --> 00:12:54,340
régime déclaratif, puisque l'article L.

183
00:12:58,100 --> 00:13:01,740
211-4 du Code de la sécurité
intérieure, donc l'obligation

184
00:13:01,940 --> 00:13:04,820
de déclaration préalable,
elle s'applique à toutes les

185
00:13:05,020 --> 00:13:08,040
manifestations, cortèges,
défilés et rassemblements de

186
00:13:08,240 --> 00:13:09,700
personnes sur la voie publique.

187
00:13:09,900 --> 00:13:11,260
Et l'article L.

188
00:13:11,460 --> 00:13:14,680
211-4 du Code de la sécurité
intérieure permet à

189
00:13:14,880 --> 00:13:16,280
l'autorité investie des
pouvoirs de police

190
00:13:16,480 --> 00:13:20,160
administrative d'interdire
par arrêté une manifestation

191
00:13:20,360 --> 00:13:24,540
de nature à troubler l'ordre public.

192
00:13:24,740 --> 00:13:27,680
Donc, on va dire, ben évidemment,
c'est un peu facile

193
00:13:28,120 --> 00:13:32,280
d'interdire et on passe
subrepticement d'un régime

194
00:13:32,480 --> 00:13:35,320
déclaratoire à un régime

195
00:13:35,520 --> 00:13:38,920
préventif d'interdiction.

196
00:13:39,120 --> 00:13:43,700
Mais en réalité, la liberté
de manifestation, elle est

197
00:13:43,900 --> 00:13:45,280
quand même placée sous le

198
00:13:45,480 --> 00:13:49,460
contrôle des juridictions,

199
00:13:49,660 --> 00:13:54,420
des juridictions à la fois
des juridictions

200
00:13:54,620 --> 00:13:58,380
constitutionnelles et administratives.

201
00:13:58,580 --> 00:14:01,080
Alors, le Conseil constitutionnel,

202
00:14:01,280 --> 00:14:05,000
dans une décision du 4 avril 2019,

203
00:14:05,200 --> 00:14:08,680
avait censuré une disposition

204
00:14:08,880 --> 00:14:13,640
de la loi dite anticasseur du
10 avril 2019, qui a été

205
00:14:14,180 --> 00:14:16,340
ultérieurement promulguée.

206
00:14:16,540 --> 00:14:21,060
Cette loi anticasseur
comportait une disposition

207
00:14:21,260 --> 00:14:24,320
qui donnait aux préfets de
police "le pouvoir

208
00:14:24,520 --> 00:14:29,280
d'interdire de manifester aux

209
00:14:30,800 --> 00:14:34,800
individus représentant une
menace d'une particulière

210
00:14:35,000 --> 00:14:36,160
gravité pour l'ordre public".

211
00:14:36,360 --> 00:14:41,120
Cette faculté d'interdire à

212
00:14:45,120 --> 00:14:48,580
certains individus, certes
pour des motifs d'ordre public,

213
00:14:48,780 --> 00:14:50,720
mais l'interdiction de
participer à une

214
00:14:50,920 --> 00:14:54,860
manifestation a été jugée
comme une atteinte, a été

215
00:14:55,060 --> 00:14:57,160
considérée par le Conseil
constitutionnel comme une

216
00:14:57,360 --> 00:15:02,020
atteinte au droit
d'expression collective des idées.

217
00:15:02,220 --> 00:15:06,980
D'abord, parce que la portée
de l'interdiction était excessive,

218
00:15:07,560 --> 00:15:10,120
imprécise et excessive.

219
00:15:10,320 --> 00:15:14,480
Ensuite, parce que les motifs

220
00:15:14,680 --> 00:15:19,020
justifiant l'interdiction
étaient particulièrement larges,

221
00:15:19,220 --> 00:15:21,760
menace d'une particulière gravité.

222
00:15:21,960 --> 00:15:26,080
Et enfin, les conditions de
contestation de cette

223
00:15:26,280 --> 00:15:30,060
interdiction n'étaient pas
suffisamment précises.

224
00:15:30,260 --> 00:15:34,320
Et donc, le Conseil
constitutionnel a censuré

225
00:15:34,520 --> 00:15:35,280
cette disposition.

226
00:15:35,480 --> 00:15:39,860
Le juge administratif veille

227
00:15:43,840 --> 00:15:48,800
également au respect de la

228
00:15:51,760 --> 00:15:53,680
liberté de manifestation.

229
00:15:55,520 --> 00:15:59,740
Par exemple, au moment de
l'état d'urgence sanitaire,

230
00:15:59,940 --> 00:16:04,640
le Conseil d'État, jugeant
dans une procédure de

231
00:16:04,840 --> 00:16:09,600
référé-liberté sur
l'interdiction énoncée par le

232
00:16:09,840 --> 00:16:11,900
pouvoir réglementaire des
manifestations rassemblant

233
00:16:12,100 --> 00:16:16,860
plus de dix personnes,
a considéré que cette

234
00:16:18,120 --> 00:16:21,960
interdiction n'était pas
strictement proportionnée au

235
00:16:22,160 --> 00:16:26,200
risque sanitaire et approprié
aux circonstances de temps et de lieu.

236
00:16:26,400 --> 00:16:31,160
Et puis ultérieurement,
le Conseil d'État, toujours

237
00:16:31,680 --> 00:16:33,800
en référé-liberté, a annulé

238
00:16:34,000 --> 00:16:38,760
un dispositif de schéma,

239
00:16:38,960 --> 00:16:41,140
le schéma national du
maintien de l'ordre,

240
00:16:41,340 --> 00:16:46,100
qui est un dispositif un peu
générique qui tente à fixer

241
00:16:46,820 --> 00:16:48,040
des règles pour les manifestations,

242
00:16:48,240 --> 00:16:53,000
notamment le traitement des

243
00:16:54,160 --> 00:16:57,780
journalistes qui doivent
pouvoir participer aux manifestations,

244
00:16:57,980 --> 00:17:02,740
mais sans être mis en danger.

245
00:17:04,579 --> 00:17:09,540
Et en même temps, il s'agit

246
00:17:10,560 --> 00:17:14,140
de prévenir les troubles à
l'ordre public.

247
00:17:14,340 --> 00:17:19,100
Et ce schéma national
comportait des dispositions

248
00:17:19,819 --> 00:17:24,780
qui limitaient l'activité des
journalistes et permettait

249
00:17:25,500 --> 00:17:28,020
l'encerclement des manifestants.

250
00:17:28,220 --> 00:17:30,980
Et le Conseil d'État a
considéré que "cette

251
00:17:31,180 --> 00:17:35,660
disposition était susceptible

252
00:17:35,860 --> 00:17:40,620
d'affecter significativement
la liberté de manifester et

253
00:17:40,940 --> 00:17:45,320
d'en dissuader l'exercice par

254
00:17:45,520 --> 00:17:46,780
les intéressés".

255
00:17:46,980 --> 00:17:51,920
Donc, les restrictions
portées en particulier au nom

256
00:17:52,460 --> 00:17:56,020
de l'ordre public à la
liberté de manifestation sont

257
00:17:56,220 --> 00:18:00,940
l'objet évidemment d'un
contrôle juridictionnel du

258
00:18:01,140 --> 00:18:02,900
Conseil constitutionnel et

259
00:18:03,100 --> 00:18:07,340
des juges administratifs

260
00:18:07,540 --> 00:18:10,560
lorsqu'il s'agit d'apprécier
la légalité de mesures

261
00:18:10,760 --> 00:18:12,240
administratives. Alors,

262
00:18:12,440 --> 00:18:14,780
en revanche, le Conseil

263
00:18:14,980 --> 00:18:19,740
constitutionnel a considéré
que la disposition de

264
00:18:20,200 --> 00:18:25,160
l'article 431-9-1, qui réprime,

265
00:18:26,200 --> 00:18:29,620
enfin qui incrimine le fait
pour une personne qui

266
00:18:29,820 --> 00:18:34,580
participe à une manifestation
sur la voie publique ou qui

267
00:18:35,260 --> 00:18:38,960
se situe aux abords immédiats
d'une telle manifestation de

268
00:18:39,160 --> 00:18:41,540
dissimuler volontairement
tout ou partie de son visage,

269
00:18:41,740 --> 00:18:44,140
eh bien cette incrimination

270
00:18:44,340 --> 00:18:49,100
n'était pas contraire ni au

271
00:18:49,300 --> 00:18:53,180
principe de légalité des
délits et des peines ni au

272
00:18:53,380 --> 00:18:58,100
droit d'expression collective
des idées et des opinions.

273
00:18:58,560 --> 00:19:03,520
Alors, le Code pénal réprime

274
00:19:04,820 --> 00:19:09,780
en effet donc la
dissimulation du visage au

275
00:19:10,440 --> 00:19:11,320
sein ou aux abords d'une

276
00:19:11,520 --> 00:19:16,280
manifestation, mais le Code

277
00:19:17,760 --> 00:19:19,760
pénal interdit également les

278
00:19:19,960 --> 00:19:24,280
attroupements. Alors,

279
00:19:24,480 --> 00:19:26,990
de quoi s'agit-il ?

280
00:19:27,190 --> 00:19:31,520
Eh bien, c'est le
rassemblement de personnes

281
00:19:31,720 --> 00:19:34,720
sur la voie publique dans des

282
00:19:34,920 --> 00:19:37,460
conditions et dans un lieu

283
00:19:37,660 --> 00:19:42,420
susceptible de troubler l'ordre public.

284
00:19:42,800 --> 00:19:47,760
Et donc, le Code pénal

285
00:19:48,220 --> 00:19:53,180
incrimine ces manifestations

286
00:19:53,380 --> 00:19:58,300
interdites ou spontanées.

287
00:19:59,720 --> 00:20:04,480
De façon plus large,

288
00:20:04,680 --> 00:20:08,040
le Code pénal incrimine comme

289
00:20:08,240 --> 00:20:11,700
atteinte à la paix publique,
ce qui est assez révélateur,

290
00:20:11,900 --> 00:20:16,660
le fait d'organiser une
manifestation sur la voie

291
00:20:17,280 --> 00:20:19,100
publique sans déclaration

292
00:20:19,300 --> 00:20:23,280
préalable ou bien d'organiser

293
00:20:23,480 --> 00:20:25,760
une manifestation sur la voie
publique alors qu'elle a été

294
00:20:25,960 --> 00:20:29,900
interdite dans les conditions
posées par le Code de la

295
00:20:30,100 --> 00:20:31,020
sécurité intérieure.

296
00:20:31,220 --> 00:20:35,980
Est également puni de six
mois d'emprisonnement et 7

297
00:20:36,320 --> 00:20:39,520
500 euros d'amende le fait
d'avoir fait une déclaration

298
00:20:39,720 --> 00:20:42,080
incomplète ou inexacte sur
l'étendue de la manifestation.

299
00:20:42,280 --> 00:20:47,040
Et puis dissimulation du visage,

300
00:20:49,400 --> 00:20:50,160
j'en ai parlé.

301
00:20:50,360 --> 00:20:54,760
Et puis le Code pénal,
alors ici plus dans une

302
00:20:55,460 --> 00:20:59,760
logique répressive conforme à
la liberté de manifestation

303
00:20:59,960 --> 00:21:04,720
et à la détermination de ces abus,
le Code pénal sanctionne

304
00:21:05,400 --> 00:21:08,260
également le fait de
participer à une

305
00:21:08,460 --> 00:21:10,180
manifestation ou à une
réunion publique d'ailleurs

306
00:21:10,380 --> 00:21:12,080
en étant porteur d'une arme.

307
00:21:13,160 --> 00:21:16,820
Ce délit, incriminé par

308
00:21:17,020 --> 00:21:19,660
l'article 431-10 du Code pénal,

309
00:21:19,860 --> 00:21:24,200
est passible d'une peine de
trois ans d'emprisonnement et

310
00:21:24,400 --> 00:21:26,520
de 45 000 euros d'amende.