1
00:00:04,340 --> 00:00:07,560
Au carrefour des libertés

2
00:00:07,760 --> 00:00:10,520
individuelles et collectives

3
00:00:10,719 --> 00:00:13,520
se trouve la liberté de religion.

4
00:00:13,960 --> 00:00:18,140
C'est une liberté
individuelle des personnes,

5
00:00:18,340 --> 00:00:22,920
mais son application pratique

6
00:00:23,120 --> 00:00:26,940
est susceptible de rentrer en
conflit avec un principe

7
00:00:27,140 --> 00:00:31,900
collectif qui est la laïcité
et le respect des croyances,

8
00:00:32,540 --> 00:00:34,140
autrement dit de toutes les croyances.

9
00:00:35,700 --> 00:00:39,020
La liberté de religion est

10
00:00:39,220 --> 00:00:42,760
consacrée à l'article 10 de
la Déclaration des droits de

11
00:00:42,960 --> 00:00:46,240
l'homme et du citoyen,
qui indique, je le cite,

12
00:00:47,020 --> 00:00:51,440
"nul ne doit être inquiété
pour ses opinions, même religieuses,

13
00:00:51,640 --> 00:00:54,960
pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l'ordre public

14
00:00:55,160 --> 00:00:56,400
établi par la loi".

15
00:00:56,840 --> 00:00:57,900
Comme toute liberté,

16
00:00:58,620 --> 00:01:02,980
la liberté de religion a des limites ;

17
00:01:03,220 --> 00:01:05,760
c'est dans la manifestation

18
00:01:05,960 --> 00:01:10,720
de la religion que se
trouvent les principales difficultés.

19
00:01:11,380 --> 00:01:16,339
De son côté, la Convention
européenne de sauvegarde des

20
00:01:19,560 --> 00:01:21,080
droits de l'homme et des
libertés fondamentales

21
00:01:21,280 --> 00:01:25,920
comporte un article 9 qui
s'intitule "Liberté de pensée,

22
00:01:26,120 --> 00:01:28,480
de conscience et de religion"

23
00:01:28,680 --> 00:01:32,140
et dont l'article premier

24
00:01:32,340 --> 00:01:36,240
prévoit que "toute personne a

25
00:01:36,440 --> 00:01:39,520
droit à la liberté de pensée,
de conscience et de religion".

26
00:01:40,640 --> 00:01:43,520
La suite du texte précise ce
dont il s'agit.

27
00:01:43,720 --> 00:01:47,460
"Ce droit implique la liberté
de changer de religion ou de

28
00:01:47,660 --> 00:01:50,620
conviction ainsi que la
liberté de manifester sa

29
00:01:50,820 --> 00:01:54,240
religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement,

30
00:01:54,440 --> 00:01:56,780
en public ou en privé,
par le culte, l'enseignement,

31
00:01:56,980 --> 00:01:59,180
les pratiques et
l'accomplissement des rites."

32
00:01:59,520 --> 00:02:04,340
Donc, si on s'en tient à

33
00:02:04,540 --> 00:02:09,300
l'article 9 de la Convention
européenne, on voit que la

34
00:02:09,500 --> 00:02:13,080
liberté religieuse, c'est
d'abord le droit d'avoir ou

35
00:02:13,280 --> 00:02:15,320
de ne pas avoir de religion.

36
00:02:16,440 --> 00:02:21,400
Cette liberté est également
postulée par le respect des croyances,

37
00:02:22,040 --> 00:02:25,700
qui postule aussi le respect
des incroyances, j'y reviendrai.

38
00:02:27,480 --> 00:02:32,440
La Convention européenne

39
00:02:33,660 --> 00:02:38,620
consacre ce libre choix
d'avoir ou non une religion.

40
00:02:39,880 --> 00:02:44,580
La seconde liberté ou droit consacré,

41
00:02:44,780 --> 00:02:49,540
c'est la liberté de
manifester sa religion,

42
00:02:50,200 --> 00:02:55,160
ce qui couvre toutes les

43
00:02:55,359 --> 00:02:57,460
pratiques religieuses.

44
00:02:57,660 --> 00:03:02,420
Qu'il s'agisse de pratiques

45
00:03:05,500 --> 00:03:07,980
religieuses au sein des
édifices de culte, ou à

46
00:03:08,179 --> 00:03:12,940
l'extérieur des édifices du culte,
les processions religieuses

47
00:03:13,540 --> 00:03:18,500
obéissent aux règles communes.

48
00:03:24,400 --> 00:03:27,420
Elles peuvent être interdites
en application du pouvoir de

49
00:03:27,619 --> 00:03:30,080
police administrative du maire,

50
00:03:30,280 --> 00:03:35,040
et généralement les
processions religieuses

51
00:03:35,380 --> 00:03:40,340
traditionnelles ne posent pas
de problème, et celles qui

52
00:03:40,540 --> 00:03:43,280
sont plus conjoncturelles

53
00:03:43,480 --> 00:03:48,240
peuvent être autorisées au cas par cas.

54
00:03:50,620 --> 00:03:55,420
Donc, la liberté de
manifester sa religion,

55
00:03:55,619 --> 00:04:00,100
c'est la liberté de pratiquer
le culte avec les rites,

56
00:04:00,299 --> 00:04:02,420
etc. Bon, la question des

57
00:04:02,619 --> 00:04:05,340
cloches a pu soulever
quelques difficultés ;

58
00:04:06,880 --> 00:04:11,840
là encore, le maire,
en tant que titulaire du

59
00:04:12,060 --> 00:04:17,019
pouvoir de police administrative,
peut réglementer l'usage des

60
00:04:17,680 --> 00:04:22,640
cloches qui pourrait menacer

61
00:04:24,060 --> 00:04:25,260
la tranquillité publique.

62
00:04:25,460 --> 00:04:26,880
Donc, la liberté de

63
00:04:27,080 --> 00:04:31,840
manifester sa religion et la

64
00:04:32,039 --> 00:04:34,820
liberté de religion,
c'est bien sûr le droit de

65
00:04:35,020 --> 00:04:36,660
pratiquer le culte, je l'ai dit,

66
00:04:36,860 --> 00:04:40,800
et la liberté pour les

67
00:04:41,000 --> 00:04:45,660
communautés religieuses de
s'organiser, de fonctionner

68
00:04:45,860 --> 00:04:49,180
comme elles l'entendent.

69
00:04:49,560 --> 00:04:54,380
La liberté de religion
postule aussi l'absence de

70
00:04:54,580 --> 00:04:58,420
discrimination, et c'est bien
la question qui pose problème :

71
00:04:58,620 --> 00:05:03,160
c'est que la laïcité repose

72
00:05:03,360 --> 00:05:05,500
sur la reconnaissance de la

73
00:05:05,700 --> 00:05:09,360
liberté de religion et sur

74
00:05:09,560 --> 00:05:12,760
l'égalité de toutes les religions.

75
00:05:13,160 --> 00:05:17,640
Le respect des croyances,
c'est le respect de toutes

76
00:05:17,840 --> 00:05:19,080
les religions et des incroyances,

77
00:05:19,280 --> 00:05:24,039
et le préambule de la

78
00:05:24,860 --> 00:05:29,820
Constitution de 1946 fait
référence à cette exigence de

79
00:05:30,340 --> 00:05:34,260
non-discrimination, puisque
le premier point du préambule

80
00:05:34,460 --> 00:05:38,280
indique que "le peuple
français proclame à nouveau

81
00:05:38,479 --> 00:05:41,380
que tout être humain,
sans distinction de race,

82
00:05:41,580 --> 00:05:46,100
de religion, ni de croyance,
possède des droits

83
00:05:46,300 --> 00:05:49,760
inaliénables et sacrés".

84
00:05:49,960 --> 00:05:54,859
Donc, au nom du principe de

85
00:05:55,059 --> 00:05:59,740
non-discrimination, qui fait
partie de la liberté de religion,

86
00:05:59,940 --> 00:06:04,700
certains vont remettre en

87
00:06:05,640 --> 00:06:08,740
cause ou en tout cas mal
comprendre le principe de

88
00:06:08,940 --> 00:06:10,740
laïcité et de respect des croyances.

89
00:06:10,940 --> 00:06:12,040
Ce droit individuel doit donc

90
00:06:12,240 --> 00:06:16,720
se concilier avec ce principe

91
00:06:16,920 --> 00:06:20,940
collectif de laïcité,
qui existe dans le droit français,

92
00:06:21,140 --> 00:06:23,220
mais dont la Cour européenne

93
00:06:24,320 --> 00:06:27,680
admet tout à fait l'existence.

94
00:06:27,900 --> 00:06:30,940
Alors, comme vous le savez,

95
00:06:31,140 --> 00:06:35,900
la laïcité, le principe de laïcité,

96
00:06:36,280 --> 00:06:41,239
est issu de la loi de

97
00:06:41,440 --> 00:06:43,940
séparation de l'Église et de

98
00:06:44,140 --> 00:06:48,360
l'État du 9 décembre 1905,

99
00:06:48,560 --> 00:06:52,200
qui indique, je cite,
dans son article premier :

100
00:06:52,400 --> 00:06:55,240
"La République assure la
liberté de conscience.

101
00:06:55,440 --> 00:06:59,320
Elle garantit le libre
exercice des cultes sous les

102
00:06:59,520 --> 00:07:02,960
seules restrictions édictées
dans l'intérêt de l'ordre public."

103
00:07:03,159 --> 00:07:07,800
Et l'article 2 indique :
"La République ne reconnaît,

104
00:07:08,000 --> 00:07:10,820
ne salarie, ni ne
subventionne aucun culte."

105
00:07:11,020 --> 00:07:15,460
Autrement dit, la laïcité,
c'est une forme de neutralité

106
00:07:15,659 --> 00:07:19,460
de l'État à l'égard des religions ;
l'État a une obligation

107
00:07:19,659 --> 00:07:23,260
positive de garantir le libre
exercice des religions,

108
00:07:23,460 --> 00:07:27,440
mais une obligation d'assurer

109
00:07:27,640 --> 00:07:32,400
l'égalité des citoyens devant
la loi et de ne pas tenir

110
00:07:32,599 --> 00:07:36,140
compte de la religion pour

111
00:07:36,340 --> 00:07:40,180
récuser ou octroyer des avantages.

112
00:07:41,120 --> 00:07:45,540
Je réalise que je n'ai pas

113
00:07:45,740 --> 00:07:49,360
évoqué les restrictions qui

114
00:07:49,560 --> 00:07:51,520
peuvent être apportées à la

115
00:07:51,719 --> 00:07:55,440
liberté individuelle de religion,

116
00:07:55,640 --> 00:07:58,640
qui peuvent être motivées par

117
00:07:58,840 --> 00:08:02,660
des considérations d'ordre

118
00:08:02,860 --> 00:08:05,680
public ou de sécurité publique.

119
00:08:05,880 --> 00:08:09,860
Par exemple, il est possible,

120
00:08:10,860 --> 00:08:15,820
ou non, sur le fondement du

121
00:08:17,040 --> 00:08:20,120
pouvoir de police
administrative et pour

122
00:08:20,320 --> 00:08:25,080
protéger la sécurité publique,
d'interdire l'abattage rituel

123
00:08:25,280 --> 00:08:30,039
d'animaux, qui pourrait
menacer la santé publique,

124
00:08:30,380 --> 00:08:35,340
d'imposer l'obligation du

125
00:08:36,740 --> 00:08:40,520
port du casque à moto,
quand bien même cela ferait

126
00:08:40,720 --> 00:08:44,380
obstacle au port d'un voile

127
00:08:44,580 --> 00:08:49,200
ou d'un turban, et dans

128
00:08:49,400 --> 00:08:53,080
l'affaire du burkini,

129
00:08:53,280 --> 00:08:58,040
eh bien il a été au contraire

130
00:08:59,780 --> 00:09:01,420
considéré que l'interdiction

131
00:09:01,620 --> 00:09:06,140
du burkini sur les plages du

132
00:09:06,340 --> 00:09:11,100
littoral n'était pas
proportionnée aux exigences

133
00:09:11,560 --> 00:09:16,020
de la sécurité, de l'hygiène
et de la décence.

134
00:09:16,220 --> 00:09:20,980
Alors, au-delà de ces

135
00:09:21,180 --> 00:09:25,980
restrictions à la liberté
individuelle de religion,

136
00:09:26,680 --> 00:09:31,640
le principe de laïcité et de
respect des croyances suscite

137
00:09:32,120 --> 00:09:34,400
un certain nombre de difficultés.

138
00:09:34,600 --> 00:09:39,020
Contrairement à ce qui se dit souvent,
la laïcité, ce n'est pas le

139
00:09:39,220 --> 00:09:41,940
refus des croyances,
c'est au contraire le respect

140
00:09:42,140 --> 00:09:46,320
de toutes les croyances,
mais aussi des incroyances,

141
00:09:46,520 --> 00:09:49,380
et du coup, la manifestation,

142
00:09:49,580 --> 00:09:52,780
la liberté de manifester sa religion,

143
00:09:52,980 --> 00:09:57,740
pose un problème dans l'espace public,

144
00:09:59,360 --> 00:10:04,100
puisqu’au principe de

145
00:10:04,300 --> 00:10:07,120
neutralité du service public,

146
00:10:07,320 --> 00:10:12,080
on tend à imposer une forme

147
00:10:12,360 --> 00:10:15,900
de neutralité dans l'espace public,

148
00:10:16,100 --> 00:10:18,520
qui n'est pas tout à fait

149
00:10:18,720 --> 00:10:22,220
conforme à la liberté de religion.

150
00:10:22,420 --> 00:10:27,180
La laïcité postule, cela va de soi,

151
00:10:27,520 --> 00:10:31,680
la neutralité des services publics ;

152
00:10:31,880 --> 00:10:36,640
il en va de l'égalité des
citoyens devant la loi et de

153
00:10:37,220 --> 00:10:42,180
l'absence de discrimination,
mais cette neutralité des

154
00:10:42,680 --> 00:10:46,480
services publics, qui explique,

155
00:10:46,680 --> 00:10:50,600
vous en souvenez, que les

156
00:10:50,800 --> 00:10:55,560
agents publics ne manifestent
pas leurs opinions religieuses,

157
00:10:56,040 --> 00:11:01,000
ne portent pas de signes
distinctifs de leur religion

158
00:11:01,540 --> 00:11:06,160
dans l'exercice du service public,
a suscité un certain nombre

159
00:11:06,360 --> 00:11:11,120
de difficultés, puisque cette
exigence de neutralité a

160
00:11:11,780 --> 00:11:16,740
tendu à être comprise de

161
00:11:18,980 --> 00:11:22,440
façon large comme une
neutralité de l'espace public.

162
00:11:22,640 --> 00:11:27,000
Alors, la question elle s'est
posée à propos du port de

163
00:11:27,200 --> 00:11:29,020
signes religieux à l'école publique,

164
00:11:29,220 --> 00:11:33,980
et en particulier port de

165
00:11:34,280 --> 00:11:37,400
signes religieux par les élèves,
puisque les enseignants sont

166
00:11:37,600 --> 00:11:40,480
tenus à une obligation de neutralité.

167
00:11:40,680 --> 00:11:45,440
La question du foulard islamique,

168
00:11:46,920 --> 00:11:51,820
comme on l'a appelé,
a suscité de vifs débats et a

169
00:11:52,020 --> 00:11:53,400
donné lieu à un avis du

170
00:11:53,600 --> 00:11:57,640
Conseil d'État du 27 novembre 1989,

171
00:11:57,840 --> 00:12:01,600
qui adopte une position

172
00:12:01,800 --> 00:12:04,320
relativement nuancée en

173
00:12:04,520 --> 00:12:09,280
considérant que le port du voile,

174
00:12:11,520 --> 00:12:16,480
c'est un élément de la
liberté d'exprimer, de

175
00:12:16,680 --> 00:12:20,980
manifester ses croyances religieuses,
mais que dans le même temps,

176
00:12:21,180 --> 00:12:25,080
ce port de signes religieux

177
00:12:25,280 --> 00:12:29,400
ne doit pas porter atteinte
aux activités d'enseignement,

178
00:12:29,600 --> 00:12:32,940
au contenu des programmes et
à l'obligation d'assiduité.

179
00:12:33,140 --> 00:12:35,640
Donc, il s'agit ici de
concilier la liberté

180
00:12:35,840 --> 00:12:38,680
religieuse avec les exigences

181
00:12:38,880 --> 00:12:42,680
de neutralité du service public.

182
00:12:42,880 --> 00:12:47,460
Alors, la neutralité du
service public ne s'oppose pas,

183
00:12:47,660 --> 00:12:51,640
selon la jurisprudence administrative,

184
00:12:51,840 --> 00:12:55,280
à l'existence dans les
cantines de menus de substitution,

185
00:12:57,600 --> 00:13:02,560
notamment pour les enfants
qui ne mangent pas de viande de porc ;

186
00:13:02,760 --> 00:13:07,520
ça n'est pas non plus une obligation,
mais la neutralité n'exclut

187
00:13:07,840 --> 00:13:12,800
pas cette prise en compte de
cette pratique religieuse.

188
00:13:13,000 --> 00:13:17,900
En revanche, la question du

189
00:13:18,660 --> 00:13:22,600
port du voile a été,

190
00:13:22,800 --> 00:13:25,000
enfin l'interdiction de

191
00:13:25,200 --> 00:13:28,580
porter le voile a été validée

192
00:13:28,780 --> 00:13:31,320
par la Cour européenne des

193
00:13:31,520 --> 00:13:35,100
droits de l'homme, qui a considéré que,

194
00:13:35,300 --> 00:13:40,060
eh bien cette interdiction

195
00:13:42,000 --> 00:13:46,960
était plus destinée à assurer

196
00:13:47,420 --> 00:13:51,540
le respect des droits
d'autrui et en particulier

197
00:13:51,740 --> 00:13:54,900
l'égalité des hommes et des
femmes devant la loi,

198
00:13:55,100 --> 00:13:59,560
et que en l'occurrence

199
00:13:59,760 --> 00:14:03,260
plusieurs étudiantes avait

200
00:14:03,460 --> 00:14:05,840
été exclues définitivement de

201
00:14:07,040 --> 00:14:10,520
leur collège pour avoir

202
00:14:12,980 --> 00:14:15,440
refusé d'enlever leur foulard
pendant les cours d'éducation

203
00:14:15,640 --> 00:14:19,020
physique, et la Cour
européenne dans un arrêt

204
00:14:19,220 --> 00:14:23,900
Kervanci contre France a
considéré que cette sanction

205
00:14:24,100 --> 00:14:26,300
d'exclusion définitive
n'était pas contraire à

206
00:14:26,500 --> 00:14:28,820
l'article 9 de la Convention.

207
00:14:29,020 --> 00:14:32,960
Alors, aujourd'hui, la
question elle est réglée,

208
00:14:33,160 --> 00:14:36,840
elle a été réglée par une loi
du 15 mars 2004 qui,

209
00:14:37,040 --> 00:14:41,800
en application du principe de laïcité,

210
00:14:42,000 --> 00:14:46,580
interdit le port de signes ou
de tenues manifestant une

211
00:14:46,780 --> 00:14:49,660
appartenance religieuse dans
les écoles, les collèges et

212
00:14:49,860 --> 00:14:51,380
les lycées publics.

213
00:14:51,580 --> 00:14:56,340
Cette interdiction figure
aujourd'hui à l'article L.

214
00:14:56,760 --> 00:15:01,720
141-5-1 du Code de l'éducation.

215
00:15:03,300 --> 00:15:08,260
Alors, c'est cette question

216
00:15:08,660 --> 00:15:11,500
de port de signes religieux,

217
00:15:13,260 --> 00:15:18,220
la question s'est posée
également au-delà du service

218
00:15:18,580 --> 00:15:23,540
public dans des entreprises privées,
mais accomplissant une

219
00:15:23,760 --> 00:15:25,200
mission de service public.

220
00:15:25,400 --> 00:15:29,040
Je fais évidemment allusion à

221
00:15:29,240 --> 00:15:31,700
l'arrêt Baby-Loup de

222
00:15:33,440 --> 00:15:37,960
l'assemblée plénière de la

223
00:15:38,160 --> 00:15:40,840
Cour de cassation, qui a

224
00:15:41,040 --> 00:15:45,100
validé le licenciement d'une

225
00:15:45,300 --> 00:15:47,320
salariée d'une crèche,

226
00:15:47,520 --> 00:15:51,500
c'était dans un arrêt du 25 juin 2014,

227
00:15:51,700 --> 00:15:56,360
parce que donc elle a estimé
que le licenciement de cette

228
00:15:56,560 --> 00:15:58,960
salariée était justifié parce
que le règlement intérieur

229
00:15:59,160 --> 00:16:02,840
prévoyait expressément le

230
00:16:03,040 --> 00:16:07,160
respect du principe de
neutralité et plus

231
00:16:07,360 --> 00:16:12,060
particulièrement
l'interdiction de port de

232
00:16:12,260 --> 00:16:17,020
signes manifestant
l'expression de conviction religieuse.

233
00:16:17,480 --> 00:16:22,440
Dans cet arrêt, la Cour de

234
00:16:23,480 --> 00:16:27,040
cassation a exercé un
contrôle de proportionnalité

235
00:16:27,240 --> 00:16:30,340
en considérant que la
restriction à la liberté de

236
00:16:30,540 --> 00:16:33,360
manifester sa religion,
édictée par le règlement intérieur,

237
00:16:33,560 --> 00:16:37,700
ne présentait pas un caractère général,
mais était suffisamment précise,

238
00:16:37,900 --> 00:16:40,780
justifiée par la nature des
tâches accomplies par les

239
00:16:40,980 --> 00:16:44,400
salariés de l'association,
et proportionnée au but recherché.

240
00:16:44,600 --> 00:16:47,500
Cette question du port de

241
00:16:47,700 --> 00:16:52,420
signes religieux dans l'espace public,

242
00:16:52,620 --> 00:16:55,560
elle a connu un nouveau

243
00:16:55,760 --> 00:17:00,520
rebondissement avec la loi du

244
00:17:03,000 --> 00:17:07,960
11 octobre 2010 interdisant
la dissimulation du visage

245
00:17:08,460 --> 00:17:09,359
dans l'espace public.

246
00:17:09,560 --> 00:17:13,960
Donc, cette loi, elle prévoit que,

247
00:17:14,160 --> 00:17:17,099
je cite, "nul ne peut,
dans l'espace public,

248
00:17:17,300 --> 00:17:20,579
porter une tenue destinée à
dissimuler son visage".

249
00:17:21,220 --> 00:17:25,619
Évidemment, cette disposition,
elle a été contestée au nom

250
00:17:25,819 --> 00:17:30,320
de la liberté de religion,
mais elle était motivée par

251
00:17:30,520 --> 00:17:34,640
des considérations d'ordre public,
de sécurité publique,

252
00:17:34,840 --> 00:17:38,580
et la Cour européenne des

253
00:17:38,780 --> 00:17:41,680
droits de l'homme a validé

254
00:17:41,880 --> 00:17:44,860
cette interdiction de

255
00:17:45,060 --> 00:17:49,820
dissimuler son visage dans

256
00:17:50,440 --> 00:17:52,420
l'espace dans l'espace public

257
00:17:52,620 --> 00:17:57,260
en considérant que cette

258
00:17:57,460 --> 00:18:02,220
interdiction a été motivée
par des considérations de

259
00:18:02,420 --> 00:18:07,320
sécurité et d'ordre public.

260
00:18:07,820 --> 00:18:11,940
Alors, l'exigence de

261
00:18:12,140 --> 00:18:16,900
neutralité du service public
étendue à l'espace public,

262
00:18:17,260 --> 00:18:22,220
au secteur privé, à l'espace
public va peut-être un peu

263
00:18:22,620 --> 00:18:26,500
loin lorsque l'on songe à la

264
00:18:26,700 --> 00:18:31,460
question des crèches,
au débat qui a qui a animé la

265
00:18:31,660 --> 00:18:36,480
question de l'installation de
crèches de Noël, à l'approche

266
00:18:37,120 --> 00:18:39,480
de Noël de crèches municipales,

267
00:18:39,680 --> 00:18:44,440
et sur ce point, le Conseil

268
00:18:48,080 --> 00:18:50,840
d'État a fait une distinction

269
00:18:51,040 --> 00:18:53,960
entre les crèches qui sont

270
00:18:54,160 --> 00:18:57,460
destinées à exprimer des

271
00:18:58,100 --> 00:19:02,920
convictions religieuses et
puis celles qui ont un

272
00:19:03,120 --> 00:19:07,260
caractère culturel ou artistique,

273
00:19:07,460 --> 00:19:12,220
oui tradition accompagnant

274
00:19:13,180 --> 00:19:16,020
les fêtes de fin d'année.

275
00:19:16,220 --> 00:19:20,800
Donc, une position un peu un

276
00:19:21,000 --> 00:19:25,760
peu pragmatique, le Conseil

277
00:19:29,260 --> 00:19:34,220
d'État indique "qu'une crèche

278
00:19:35,020 --> 00:19:38,560
de Noël peut revêtir une
pluralité de significations,

279
00:19:38,760 --> 00:19:43,200
elle fait partie de
l'iconographie chrétienne et

280
00:19:43,400 --> 00:19:45,460
par là même présente un
caractère religieux,

281
00:19:45,660 --> 00:19:48,660
mais en même temps, c'est un
élément faisant partie des

282
00:19:48,860 --> 00:19:50,860
décorations et des
illustrations qui

283
00:19:51,060 --> 00:19:53,160
accompagnent
traditionnellement sa

284
00:19:53,360 --> 00:19:55,620
signification religieuse
particulière les fêtes de fin d'année,

285
00:19:55,820 --> 00:19:59,600
et donc il est possible pour

286
00:19:59,800 --> 00:20:03,040
une personne publique et dans
un lieu public d'installer

287
00:20:03,240 --> 00:20:07,820
une crèche dès lors qu'elle
ne présente qu'un caractère culturel,

288
00:20:08,020 --> 00:20:09,600
artistique ou festif".

289
00:20:09,800 --> 00:20:14,460
Donc, on voit que la liberté
de manifester sa religion

290
00:20:14,660 --> 00:20:18,920
dans l'espace public,
elle suscite des difficultés

291
00:20:19,120 --> 00:20:23,560
dans sa conciliation avec le
principe constitutionnel.

292
00:20:23,760 --> 00:20:28,340
Je ne sais pas si si je l'ai
je l'ai rappelé, mais

293
00:20:28,540 --> 00:20:32,700
l'article premier de la

294
00:20:32,900 --> 00:20:36,900
Constitution indique que "la
France est une République indivisible,

295
00:20:37,100 --> 00:20:40,460
laïque, qu'elle assure
l'égalité devant la loi et

296
00:20:40,660 --> 00:20:43,220
qu'elle respecte toutes les
croyances", et c'est bien la

297
00:20:43,420 --> 00:20:45,620
question de l'égalité devant

298
00:20:45,820 --> 00:20:48,980
la loi qui a justifié par

299
00:20:49,180 --> 00:20:52,300
exemple l'annulation de la

300
00:20:52,500 --> 00:20:54,720
délibération du maire de Grenoble,

301
00:20:54,920 --> 00:20:59,080
qui avait autorisé la

302
00:20:59,280 --> 00:21:03,500
baignade dans les piscines

303
00:21:03,700 --> 00:21:08,460
municipales au nom du

304
00:21:11,860 --> 00:21:12,760
principe de non-discrimination.

305
00:21:13,140 --> 00:21:18,100
Donc, la liberté de se

306
00:21:21,120 --> 00:21:26,080
baigner intégralement habillé

307
00:21:27,740 --> 00:21:32,560
au nom du principe de discrimination,

308
00:21:32,760 --> 00:21:37,520
mais, cette délibération a

309
00:21:41,440 --> 00:21:45,100
été annulée au nom du
principe d'égalité devant la

310
00:21:45,300 --> 00:21:49,300
loi et de la nécessité de
non-considération d'hygiène

311
00:21:49,500 --> 00:21:50,260
d'ordre public, etc.

312
00:21:50,460 --> 00:21:53,640
Voilà donc la liberté de religion,

313
00:21:53,840 --> 00:21:58,360
droit individuel qui doit se

314
00:21:58,560 --> 00:22:00,740
concilier avec les principes

315
00:22:00,940 --> 00:22:05,100
collectifs de laïcité et

316
00:22:05,300 --> 00:22:07,520
d'égalité devant la loi.