1
00:00:04,400 --> 00:00:07,180
La dernière liberté

2
00:00:07,380 --> 00:00:12,140
individuelle que je voulais évoquer,

3
00:00:13,620 --> 00:00:17,540
c'est la liberté, ou liberté

4
00:00:17,740 --> 00:00:21,500
personnelle, autrement dit le

5
00:00:21,700 --> 00:00:24,080
droit à la sûreté.

6
00:00:24,540 --> 00:00:29,500
Alors, l'article 5 de la
Convention européenne des

7
00:00:30,020 --> 00:00:32,220
droits de l'homme et des
libertés fondamentales

8
00:00:32,420 --> 00:00:36,600
s'intitule "droit à la
liberté et à la sûreté".

9
00:00:37,020 --> 00:00:41,980
Alors, je voudrais auparavant
dire la chose suivante,

10
00:00:42,320 --> 00:00:47,280
c'est que, pendant un temps,
la notion de liberté individuelle,

11
00:00:47,560 --> 00:00:49,860
de liberté au sens de

12
00:00:50,060 --> 00:00:54,040
l'article 2 de la Déclaration

13
00:00:54,240 --> 00:00:59,000
des droits de l'homme et du citoyen,

14
00:01:03,620 --> 00:01:07,440
comportait non seulement la

15
00:01:07,640 --> 00:01:12,399
liberté sur le droit à la sûreté,

16
00:01:13,110 --> 00:01:18,070
la liberté individuelle,
ça incluait le droit à la sûreté,

17
00:01:18,460 --> 00:01:22,340
mais ça incluait des éléments qui,

18
00:01:22,540 --> 00:01:25,340
aujourd'hui, relèvent de la vie privée,

19
00:01:25,560 --> 00:01:30,240
je pense, en particulier à la
liberté d'aller et venir,

20
00:01:30,980 --> 00:01:35,480
à l'inviolabilité du domicile
ou au secret des correspondances,

21
00:01:35,680 --> 00:01:39,400
que j'aurais peut-être
évoqués si j'avais eu le temps,

22
00:01:39,600 --> 00:01:41,780
mais que je n'évoquerai pas,
je pense.

23
00:01:42,860 --> 00:01:46,760
Donc, je m'en tiens à une
conception restrictive de la liberté,

24
00:01:46,960 --> 00:01:51,460
qui est celle, aujourd'hui,
du Conseil constitutionnel,

25
00:01:54,000 --> 00:01:58,760
la liberté de l'article 66 de
la Constitution, la liberté

26
00:01:58,960 --> 00:02:02,840
individuelle mentionnée à

27
00:02:03,040 --> 00:02:06,560
l'article 66 et qui relève,
comme tel, de la compétence

28
00:02:06,760 --> 00:02:11,020
de l'autorité judiciaire
gardienne de la liberté individuelle,

29
00:02:11,220 --> 00:02:16,140
c'est ce que l'article 5 de
la Convention européenne

30
00:02:16,339 --> 00:02:21,100
appelle droit à la sûreté,

31
00:02:21,700 --> 00:02:26,580
la liberté aussi, autrement
dit la liberté, c'est le

32
00:02:26,780 --> 00:02:30,540
droit de ne pas faire l'objet

33
00:02:30,739 --> 00:02:33,420
d'une détention arbitraire,
donc, c'est vraiment une

34
00:02:33,619 --> 00:02:36,200
conception restrictive de la liberté,

35
00:02:36,960 --> 00:02:41,100
c'est le droit de ne pas être détenu,

36
00:02:41,340 --> 00:02:43,220
arrêté, mis en prison.

37
00:02:45,660 --> 00:02:48,340
Donc, en ce sens, effectivement,

38
00:02:48,540 --> 00:02:52,960
dans la mesure où une mesure
privative de liberté,

39
00:02:53,160 --> 00:02:57,700
elle va évidemment porter
atteinte à la liberté d'aller et venir,

40
00:02:58,140 --> 00:03:03,100
on peut comprendre que le
Conseil constitutionnel ait,

41
00:03:03,299 --> 00:03:08,060
dans un premier temps,
rattaché cette liberté

42
00:03:08,260 --> 00:03:13,020
d'aller et venir à l'article

43
00:03:13,220 --> 00:03:17,660
66 de la Constitution,
avant de le rattacher aux

44
00:03:17,859 --> 00:03:22,280
articles 2 et 4 de la
Déclaration des droits de

45
00:03:22,480 --> 00:03:23,239
l'homme et du citoyen.

46
00:03:23,439 --> 00:03:25,680
Alors, je vous ai dit que,
dans les libertés que j'avais

47
00:03:25,880 --> 00:03:28,300
choisies, il y avait une part
qui était liée à l'actualité

48
00:03:28,500 --> 00:03:31,840
de ces droits et libertés,
une autre part qui était liée

49
00:03:32,040 --> 00:03:36,300
à leur importance dans le

50
00:03:36,500 --> 00:03:39,900
contentieux de la
jurisprudence et en

51
00:03:40,100 --> 00:03:43,800
particulier dans le
contentieux de la

52
00:03:44,000 --> 00:03:45,000
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme.

53
00:03:46,240 --> 00:03:51,200
Je vous ai dit que sur les 1

54
00:03:54,070 --> 00:03:54,829
000 arrêts de violation
prononcés en 2024 344

55
00:03:55,029 --> 00:03:57,200
concernaient l'article 3 sur
l'interdiction des

56
00:03:57,399 --> 00:03:58,580
traitements inhumains et dégradants.

57
00:03:58,800 --> 00:04:03,300
Il y avait 465 arrêts,
donc près de la moitié des

58
00:04:03,500 --> 00:04:08,260
arrêts de violation,
qui concernait l'article 5 de

59
00:04:08,640 --> 00:04:13,560
la Convention sur le droit à
la liberté et la sureté.

60
00:04:15,780 --> 00:04:19,519
La liberté individuelle dont

61
00:04:19,719 --> 00:04:24,360
je parle donc, qui est celle
de l'article 5 de la

62
00:04:24,560 --> 00:04:28,840
Convention européenne et
celle de l'article 66 de la

63
00:04:29,039 --> 00:04:33,200
Constitution, c'est le droit
de ne pas être arrêté et

64
00:04:33,400 --> 00:04:35,140
détenu de façon arbitraire.

65
00:04:36,880 --> 00:04:40,420
L'article 66 fait un peu

66
00:04:40,620 --> 00:04:44,160
figure d'Habeas corpus de la
Constitution française.

67
00:04:44,640 --> 00:04:47,960
Alors, je crois que j'avais

68
00:04:48,159 --> 00:04:52,919
évoqué les conditions de la sûreté,

69
00:04:55,020 --> 00:04:58,260
du droit à la sûreté,
à propos de la Déclaration

70
00:04:58,460 --> 00:04:59,640
des droits de l'homme et du citoyen.

71
00:04:59,840 --> 00:05:03,460
D'ailleurs. La première de

72
00:05:03,659 --> 00:05:08,340
ces conditions, c'est le
principe de légalité qui est

73
00:05:08,539 --> 00:05:13,299
consacré à l'article 7 de la

74
00:05:14,760 --> 00:05:19,200
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen.

75
00:05:22,220 --> 00:05:25,980
"Nul ne peut être accusé,
arrêté ni détenu que dans les

76
00:05:26,180 --> 00:05:28,620
cas déterminés par la loi et
selon les formes qu'elle a

77
00:05:28,820 --> 00:05:33,580
prescrites." Se rattache à ce

78
00:05:37,840 --> 00:05:39,800
principe d'égalité le

79
00:05:40,000 --> 00:05:43,960
principe de proportionnalité

80
00:05:44,159 --> 00:05:47,900
des peines aux infractions et
puis de non-rétroactivité de

81
00:05:48,099 --> 00:05:49,140
la loi pénale.

82
00:05:49,460 --> 00:05:52,120
Ces principes étant consacrés

83
00:05:52,320 --> 00:05:57,080
à l'article 8 de la

84
00:05:58,320 --> 00:06:01,460
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

85
00:06:01,659 --> 00:06:04,300
qui pose en même temps le

86
00:06:04,500 --> 00:06:09,260
principe de la présomption

87
00:06:11,440 --> 00:06:16,400
d'innocence à l'article 9.

88
00:06:22,200 --> 00:06:23,420
Deux conditions essentielles,

89
00:06:26,700 --> 00:06:31,659
la légalité et puis ce que

90
00:06:42,580 --> 00:06:47,060
dit à plusieurs reprises
l'article 5 de la Convention

91
00:06:47,260 --> 00:06:51,760
européenne des droits de l'homme,
c'est qu'il n'y a de liberté

92
00:06:51,960 --> 00:06:54,900
que si les peines sont
établies par la loi,

93
00:06:55,099 --> 00:06:58,640
qu'elles sont strictement nécessaires,
qu'elles sont non

94
00:06:58,840 --> 00:07:03,599
rétroactives pour préserver
la présomption d'innocence de

95
00:07:03,799 --> 00:07:08,380
la personne concernée,
mais aussi, il faut que,

96
00:07:08,660 --> 00:07:10,980
et beaucoup de condamnations
de la Cour européenne

97
00:07:11,180 --> 00:07:13,200
interviennent sur ce fondement,
il faut qu'intervienne un

98
00:07:13,400 --> 00:07:17,840
juge dans cet article 5,
qui prohibe toutes les

99
00:07:18,039 --> 00:07:21,100
mesures restrictives de liberté,
sauf dans un certain nombre

100
00:07:21,300 --> 00:07:25,000
de cas sur lesquels je vais revenir.

101
00:07:27,880 --> 00:07:32,140
Il est prévu que, c'est prévu

102
00:07:32,340 --> 00:07:34,680
notamment au paragraphe 3,

103
00:07:35,200 --> 00:07:38,900
"toute personne arrêtée ou

104
00:07:39,099 --> 00:07:43,520
détenue doit être aussitôt
traduite devant un juge ou un

105
00:07:43,719 --> 00:07:48,479
magistrat habilité à exercer
des fonctions judiciaires".

106
00:07:50,500 --> 00:07:55,460
La liberté, enfin, le droit à

107
00:07:55,780 --> 00:07:58,700
la sûreté, postule que la
personne ne soit pas détenue

108
00:07:58,900 --> 00:07:59,740
pendant un temps sans

109
00:08:03,580 --> 00:08:04,840
intervention d'un juge.

110
00:08:05,039 --> 00:08:09,799
Donc, droit à être traduite
devant un juge.

111
00:08:09,999 --> 00:08:14,540
Et puis, l'article 5,
paragraphe 3, postule que la

112
00:08:14,740 --> 00:08:18,060
personne doit être jugée dans
un délai raisonnable,

113
00:08:18,260 --> 00:08:21,980
ce qui a valu, j'y reviendrai,
la condamnation de la France

114
00:08:22,180 --> 00:08:24,920
pour une personne gardée à

115
00:08:25,120 --> 00:08:29,080
vue pendant une durée de 5

116
00:08:29,280 --> 00:08:31,460
jours sans intervention d'un

117
00:08:31,659 --> 00:08:35,700
magistrat. Alors, les droits

118
00:08:35,900 --> 00:08:40,600
des justiciables, on peut les évoquer,
mais j'en ai parlé un peu à

119
00:08:40,800 --> 00:08:44,200
propos des garanties
juridictionnelles de liberté publique,

120
00:08:44,400 --> 00:08:49,160
ont aussi une grande importance,
et dans la Convention

121
00:08:49,800 --> 00:08:54,040
européenne des droits de
l'homme et dans le contentieux,

122
00:08:54,240 --> 00:08:58,200
puisque le droit à un procès
équitable, consacré par

123
00:08:58,400 --> 00:09:00,180
l'article 6 de la Convention,

124
00:09:00,380 --> 00:09:05,140
ou le droit à un recours effectif,

125
00:09:05,780 --> 00:09:10,740
consacré par l'article 13,

126
00:09:15,060 --> 00:09:20,020
représente plus de 500 arrêts

127
00:09:20,840 --> 00:09:25,800
de violation, sachant qu’un
arrêt peut reposer sur plusieurs,

128
00:09:26,000 --> 00:09:28,680
sur la violation de plusieurs
dispositions. Donc, c'est

129
00:09:28,880 --> 00:09:30,080
pour ça que ça fait,
on arrive à plus de 1 000

130
00:09:30,280 --> 00:09:31,040
avec tous mes totaux.

131
00:09:31,240 --> 00:09:33,620
Donc, les questions de

132
00:09:33,820 --> 00:09:38,480
procédure sont aussi une

133
00:09:38,680 --> 00:09:41,980
source importante de contentieux,
mais bon, il fallait faire

134
00:09:42,180 --> 00:09:44,840
des choix et donc j'ai choisi
de parler de la liberté,

135
00:09:45,040 --> 00:09:48,480
donc le droit de ne pas être
détenu arbitrairement,

136
00:09:49,280 --> 00:09:53,560
cet article 5 à lui seul
représentant une grande part

137
00:09:53,760 --> 00:09:55,820
des arrêts de violation.

138
00:09:56,020 --> 00:10:00,780
Alors, le droit à la sûreté

139
00:10:01,900 --> 00:10:05,660
ou le droit de ne pas faire
l'objet de détention arbitraire,

140
00:10:05,860 --> 00:10:09,240
pose un certain nombre de questions,

141
00:10:09,820 --> 00:10:14,740
suscite un certain nombre de

142
00:10:14,940 --> 00:10:19,420
difficultés d'application au
regard du déroulement des

143
00:10:19,620 --> 00:10:23,500
procédures policières et judiciaires.

144
00:10:23,700 --> 00:10:27,540
Après, et je vais en évoquer certains.

145
00:10:28,880 --> 00:10:33,840
L'article 5, paragraphe 1,
indique que "toute personne a

146
00:10:34,040 --> 00:10:35,320
droit à la liberté et à la sûreté.

147
00:10:35,520 --> 00:10:38,780
Nul ne peut être privé de sa liberté,
sauf dans les cas suivants,

148
00:10:38,980 --> 00:10:39,920
et selon les voies légales".

149
00:10:40,680 --> 00:10:45,240
La première circonstance,
c'est la détention régulière

150
00:10:45,440 --> 00:10:47,840
après la condamnation par un
tribunal compétent.

151
00:10:48,040 --> 00:10:51,860
Bon, c'est, je vous ai dit,
la liberté, elle postule la légalité,

152
00:10:52,060 --> 00:10:54,000
et puis l'intervention d'un
juge qui va faire application

153
00:10:54,200 --> 00:10:54,960
de la loi.

154
00:10:57,080 --> 00:10:59,440
Sont également envisagés,

155
00:10:59,640 --> 00:11:03,420
je vous avais dit, mais je ne

156
00:11:03,620 --> 00:11:06,400
l'ai pas dit ici, c'est que

157
00:11:06,600 --> 00:11:11,360
les cas dans lesquels on peut
être privé de sa liberté,

158
00:11:12,220 --> 00:11:17,180
la liste de l'article 5,
selon la Cour européenne des

159
00:11:17,380 --> 00:11:21,740
droits de l'homme, ça a été
jugé le 15 décembre 2016,

160
00:11:21,940 --> 00:11:25,820
notamment contre l'Italie,
elle a un caractère exhaustif.

161
00:11:26,020 --> 00:11:29,240
Autrement dit, dans les
autres circonstances,

162
00:11:29,440 --> 00:11:33,800
aucune autre mesure privative
de liberté, aucun motif de

163
00:11:34,000 --> 00:11:35,900
privation de liberté autre
que ceux énoncés par

164
00:11:36,100 --> 00:11:38,620
l'article 5 ne peut être mis en avant.

165
00:11:39,680 --> 00:11:43,860
Donc, cette interdiction de

166
00:11:44,060 --> 00:11:48,000
priver quelqu'un de sa liberté,
en dehors des motifs énoncés,

167
00:11:48,200 --> 00:11:51,980
elle pose d'abord le problème
des contrôles d'identité.

168
00:11:52,180 --> 00:11:56,940
Un contrôle d'identité ne

169
00:11:57,140 --> 00:12:00,660
fait l'objet d'une détention
arbitraire, sauf qu’un

170
00:12:01,940 --> 00:12:06,880
contrôle d'identité peut se doubler,

171
00:12:07,080 --> 00:12:10,800
si je puis dire, d'une
vérification d'identité,

172
00:12:11,000 --> 00:12:14,700
voire d'une retenue dans un

173
00:12:14,900 --> 00:12:18,480
lieu de police et donc,

174
00:12:18,680 --> 00:12:22,120
en cela, d'une rétention

175
00:12:23,620 --> 00:12:25,620
restrictive de liberté.

176
00:12:26,040 --> 00:12:30,420
Alors, les contrôles d'identité,
l'article 78-2 du Code de

177
00:12:30,620 --> 00:12:34,500
procédure pénale prévoit
qu'ils peuvent être le

178
00:12:34,700 --> 00:12:39,100
résultat de l'exercice de la
police judiciaire.

179
00:12:39,300 --> 00:12:41,920
Dans le cadre d'une infraction.

180
00:12:42,160 --> 00:12:47,120
Les officiers de police judiciaire,
parfois, avec des

181
00:12:47,840 --> 00:12:51,940
réquisitions du procureur de
la République, pour certaines

182
00:12:52,140 --> 00:12:54,240
infractions graves ou,

183
00:12:54,440 --> 00:12:58,020
dans certaines circonstances,

184
00:12:58,220 --> 00:13:02,960
il faut une décision d'un magistrat.

185
00:13:04,740 --> 00:13:07,900
Ce contrôle judiciaire d'identité,

186
00:13:08,100 --> 00:13:12,680
généralement, il est exercé
en lien avec une infraction,

187
00:13:12,880 --> 00:13:16,280
donc on soupçonne une
personne d'avoir commis une

188
00:13:16,480 --> 00:13:21,240
infraction ou d'être préparé
une infraction, etc.

189
00:13:21,660 --> 00:13:24,100
Et donc, dans le cadre de la
recherche et la poursuite des

190
00:13:24,300 --> 00:13:27,420
infractions, un contrôle
d'identité est exercé.

191
00:13:28,220 --> 00:13:32,220
Le cas qui nous intéresse
davantage ici, c'est les

192
00:13:32,420 --> 00:13:36,360
contrôles d'identité réalisés
dans le cadre des missions de

193
00:13:36,560 --> 00:13:37,320
police administrative.

194
00:13:38,280 --> 00:13:42,960
L'article 78-2 prévoit deux

195
00:13:43,160 --> 00:13:47,920
circonstances dans lesquelles

196
00:13:48,120 --> 00:13:49,540
peuvent être exercés ces

197
00:13:49,740 --> 00:13:54,500
contrôles d'identité à titre
de police administrative :

198
00:13:54,720 --> 00:13:57,620
soit pour prévenir une
atteinte à l'ordre public,

199
00:13:57,820 --> 00:14:00,860
notamment la sécurité des
personnes ou des biens,

200
00:14:01,060 --> 00:14:04,900
soit dans le cadre du
contrôle de l'immigration et

201
00:14:05,100 --> 00:14:09,860
de la vérification des
papiers d'identité requis par la loi.

202
00:14:12,240 --> 00:14:15,140
C'est essentiellement les

203
00:14:15,340 --> 00:14:20,100
contrôles d'identité réalisés

204
00:14:20,300 --> 00:14:23,380
pour prévenir des atteintes à
l'ordre public, je ne vais

205
00:14:23,580 --> 00:14:27,020
pas rentrer dans le régime
juridique des étrangers,

206
00:14:27,220 --> 00:14:28,460
qui est fort complexe.

207
00:14:29,440 --> 00:14:34,400
Mais l'article 78-2-4 du Code

208
00:14:35,500 --> 00:14:40,220
de procédure pénale permet,
contrairement au contrôle

209
00:14:40,420 --> 00:14:44,740
d'identité réalisé dans le
cadre d'une instruction d'une

210
00:14:44,940 --> 00:14:45,980
procédure judiciaire,

211
00:14:46,180 --> 00:14:50,940
cet article 78-2-4 du Code de

212
00:14:51,420 --> 00:14:55,920
procédure pénale permet,
pour prévenir une atteinte

213
00:14:56,120 --> 00:14:58,940
grave à la sécurité des personnes,

214
00:14:59,140 --> 00:15:03,900
de contrôler l'identité de

215
00:15:06,220 --> 00:15:09,440
toute personne, quel que soit

216
00:15:09,640 --> 00:15:14,400
son comportement et autre le

217
00:15:16,140 --> 00:15:21,100
contrôle d'identité de la personne,
l'article 78-2-4 du Code de

218
00:15:21,300 --> 00:15:24,080
procédure pénale permet
également la visite des

219
00:15:24,280 --> 00:15:28,060
véhicules circulant,
arrêtés ou stationnements sur

220
00:15:28,260 --> 00:15:30,060
la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public

221
00:15:30,260 --> 00:15:34,220
et l'inspection visuelle des
bagages ou leurs fouilles.

222
00:15:34,560 --> 00:15:37,080
Donc, on comprend que ces
contrôles d'identité,

223
00:15:37,280 --> 00:15:40,860
ils sont attentatoires à la

224
00:15:41,060 --> 00:15:44,320
liberté d'aller et venir,
puisque les personnes sont

225
00:15:44,520 --> 00:15:49,280
interpellées, si je puis dire,
et puis au droit au respect

226
00:15:49,480 --> 00:15:52,720
de la vie privée, puisqu'on
fouille leurs bagages,

227
00:15:52,920 --> 00:15:57,500
et c'est la raison pour
laquelle ce droit à la sûreté

228
00:15:57,700 --> 00:16:02,460
a parfois été rattaché à ces

229
00:16:02,840 --> 00:16:07,520
deux droits, plutôt la
liberté d'aller et venir et

230
00:16:07,720 --> 00:16:12,480
la vie privée, ont été

231
00:16:13,320 --> 00:16:17,560
rattachés à cette exigence de

232
00:16:17,760 --> 00:16:19,180
liberté individuelle.

233
00:16:19,380 --> 00:16:21,620
Alors, vous allez me dire,
on n'est toujours pas,

234
00:16:21,820 --> 00:16:25,880
le contrôle d'identité en soi,
il fait empêche les personnes

235
00:16:26,080 --> 00:16:29,500
de se déplacer, mais c'est
pas une détention arbitraire,

236
00:16:29,700 --> 00:16:33,580
sauf que ce contrôle d'identité,
lorsque la personne n'est pas

237
00:16:33,780 --> 00:16:36,220
en mesure de justifier son
identité ou qu'il veut pas le faire,

238
00:16:36,420 --> 00:16:39,460
peut, en cas de nécessité,

239
00:16:39,660 --> 00:16:42,660
aboutir à une rétention sur

240
00:16:42,860 --> 00:16:45,440
place ou dans un local de police.

241
00:16:45,640 --> 00:16:50,400
Alors, en ce qui, en ce qui
concerne l'inspection des

242
00:16:50,600 --> 00:16:53,600
bagages et des véhicules,
le Code de procédure pénale

243
00:16:53,800 --> 00:16:56,380
prévoit que la personne ne
peut pas être immobilisé plus

244
00:16:56,580 --> 00:16:57,460
d'une demi-heure, je crois.

245
00:16:57,660 --> 00:17:02,420
En ce qui concerne la
rétention sur place ou dans

246
00:17:03,160 --> 00:17:08,119
les locaux de police,
qui peut avoir lieu lorsque

247
00:17:08,579 --> 00:17:11,720
la personne soit fournit une
fausse déclaration, soit

248
00:17:11,920 --> 00:17:14,780
qu'elle n'est pas en mesure
de prouver son son identité,

249
00:17:14,980 --> 00:17:19,740
eh bien, l'article 78-3

250
00:17:20,839 --> 00:17:25,800
prévoit qu'elle ne doit durer

251
00:17:29,740 --> 00:17:33,180
que pendant le temps
strictement exigé par

252
00:17:33,380 --> 00:17:36,740
l'établissement de son identité et,
en toute hypothèse, cette

253
00:17:36,940 --> 00:17:39,360
rétention ne peut pas durer
plus de quatre heures.

254
00:17:41,100 --> 00:17:43,800
Donc, les contrôles d'identité,

255
00:17:44,000 --> 00:17:48,760
dans la mesure où il
s'accompagne d'une rétention,

256
00:17:48,960 --> 00:17:52,740
certes encadrée par la loi,
mais c'est une forme d'atteinte,

257
00:17:52,940 --> 00:17:55,120
ça peut être une forme
d'atteinte à la liberté

258
00:17:55,320 --> 00:18:00,080
individuelle au sens où je

259
00:18:00,280 --> 00:18:01,280
l'ai définie.

260
00:18:01,480 --> 00:18:04,100
Alors, sans entrer dans le

261
00:18:04,940 --> 00:18:08,940
détail de la jurisprudence
sur les contrôles d'identité

262
00:18:12,560 --> 00:18:16,980
rattaché à la liberté d'aller et venir,

263
00:18:17,180 --> 00:18:19,900
considéré à l'époque comme
une composante de la liberté

264
00:18:20,100 --> 00:18:21,500
personnelle, ce qui est plus
le cas aujourd'hui.

265
00:18:21,700 --> 00:18:24,800
Mais bon, le Conseil
constitutionnel avait,

266
00:18:25,000 --> 00:18:27,500
dans une décision du 5 août 1993,

267
00:18:27,700 --> 00:18:32,340
interdit les contrôles
d'identité généralisés et

268
00:18:32,540 --> 00:18:36,100
discrétionnaires en
considérant que "la pratique

269
00:18:36,300 --> 00:18:39,940
de contrôle d'identité
généralisée et

270
00:18:40,140 --> 00:18:42,660
discrétionnaire serait
incompatible avec le respect

271
00:18:42,860 --> 00:18:46,420
de la liberté personnelle,
en particulier la liberté

272
00:18:46,620 --> 00:18:47,980
d'aller et venir".

273
00:18:48,180 --> 00:18:52,940
Donc aujourd'hui, je vous l'ai dit,

274
00:18:53,640 --> 00:18:55,920
la liberté d'aller et venir
elle est autonome.

275
00:18:56,120 --> 00:18:59,880
Elle est rattachée aux
articles 2 et 4 de la

276
00:19:00,080 --> 00:19:02,000
Déclaration de droit de
l'homme et du citoyen.

277
00:19:02,200 --> 00:19:05,100
Mais à l'époque, le Conseil
professionnel avait une

278
00:19:05,300 --> 00:19:08,640
conception large de la
liberté personnelle,

279
00:19:08,840 --> 00:19:09,660
de l'article 66.

280
00:19:09,860 --> 00:19:14,600
Le Conseil d'État et la Cour

281
00:19:14,800 --> 00:19:17,660
de cassation se sont
prononcés également sur les

282
00:19:17,860 --> 00:19:20,580
contrôles d'identité que je
vais qualifier de discriminatoires,

283
00:19:20,780 --> 00:19:24,400
autrement dit réalisés,

284
00:19:24,600 --> 00:19:29,360
motivés par, je cite la Cour

285
00:19:30,060 --> 00:19:32,160
de cassation, mais le Conseil d'État,
c'est un peu similaire,

286
00:19:32,360 --> 00:19:34,640
"des critères tirés de
caractéristiques physiques

287
00:19:34,840 --> 00:19:38,800
associées à une origine
réelle ou supposée, sans

288
00:19:39,000 --> 00:19:41,340
aucune justification
objective préalable".

289
00:19:42,380 --> 00:19:47,180
La Cour de cassation a
considéré qu'il s'agissait

290
00:19:47,380 --> 00:19:51,280
d'une faute lourde
susceptible d'engager la

291
00:19:51,480 --> 00:19:52,380
responsabilité de l'État.

292
00:19:52,580 --> 00:19:57,320
Quant au Conseil d'État,
il a reconnu la réalité dans un,

293
00:19:57,520 --> 00:20:01,380
dans un arrêt du 11 octobre 2023,
il a reconnu la réalité de

294
00:20:01,580 --> 00:20:05,560
ces pratiques
discriminatoires qui sont

295
00:20:05,760 --> 00:20:08,320
contraires au principe de
non-discrimination. Là,

296
00:20:08,520 --> 00:20:13,280
le droit à la liberté individuelle,

297
00:20:13,660 --> 00:20:18,380
enfin, le droit à la sûreté,
pose également la question de

298
00:20:18,580 --> 00:20:19,920
la garde à vue.

299
00:20:20,120 --> 00:20:24,880
C'est d'ailleurs un des cas
envisagés par l'article 5,

300
00:20:25,540 --> 00:20:28,920
paragraphe 1, comme comme

301
00:20:29,120 --> 00:20:32,520
pouvant justifier.

302
00:20:32,720 --> 00:20:34,000
Alors, c'est pas dit comme ça,

303
00:20:34,200 --> 00:20:38,960
mais enfin ça envisage le cas

304
00:20:40,420 --> 00:20:44,620
de la de la garde à vue et de

305
00:20:44,820 --> 00:20:49,540
la détention provisoire ensuite,

306
00:20:51,760 --> 00:20:55,280
puisque il est admis que une
personne soit arrêtée,

307
00:20:55,480 --> 00:20:57,600
détenue "en vue d'être
conduit devant l'autorité

308
00:20:57,800 --> 00:21:00,560
judiciaire compétente,
lorsqu'il y a des raisons

309
00:21:00,760 --> 00:21:03,400
plausibles de soupçonner
qu'il a commis une infraction,

310
00:21:03,600 --> 00:21:06,080
qu'il y a des motifs
raisonnables de croire à la

311
00:21:06,280 --> 00:21:08,400
nécessité de l'empêcher de
commettre une infraction,

312
00:21:08,600 --> 00:21:09,360
de s'enfuir".

313
00:21:09,560 --> 00:21:10,860
Donc, l'idée, c'est soit

314
00:21:12,920 --> 00:21:16,420
d'interpeller les personnes
soupçonnées d'infraction,

315
00:21:16,620 --> 00:21:20,300
soit, enfin, d'essayer de les
empêcher d'en commettre une autre.

316
00:21:21,040 --> 00:21:25,640
La garde à vue, en fait,

317
00:21:25,840 --> 00:21:30,280
c'est une, c'est une décision
des services de police.

318
00:21:30,480 --> 00:21:33,980
L'article 62-2 du Code de
procédure pénale nous dit que

319
00:21:34,180 --> 00:21:38,540
"c'est une mesure de
contrainte décidée par un

320
00:21:38,740 --> 00:21:41,480
officier de police judiciaire
sous contrôle de l'autorité

321
00:21:41,680 --> 00:21:44,040
judiciaire". Autrement dit,

322
00:21:44,240 --> 00:21:47,660
c'est une mesure de police
qui peut s'appliquer aux

323
00:21:47,860 --> 00:21:49,240
personnes soupçonnées d'un
crime ou d'un délit,

324
00:21:49,440 --> 00:21:52,760
mais aussi à des personnes
qui doivent être entendues

325
00:21:52,960 --> 00:21:53,720
sans être soupçonnées.

326
00:21:53,920 --> 00:21:56,340
Alors, pour les premières,
la garde à vue, elle dure 24 heures,

327
00:21:56,540 --> 00:22:00,820
avec une possibilité de
reconduction 24 heures,

328
00:22:01,020 --> 00:22:05,020
voire jusqu'à 96 heures,
j'y reviens.

329
00:22:05,220 --> 00:22:09,980
Mais pour les personnes entendues,
donc, eh bien, leur audition

330
00:22:10,180 --> 00:22:11,560
peut durer jusqu'à quatre heures.

331
00:22:11,760 --> 00:22:14,940
C'est quand même des mesures
restrictives de liberté et

332
00:22:15,140 --> 00:22:18,460
c'est à ce sujet, bon là,
la garde à vue, elle est

333
00:22:18,660 --> 00:22:20,680
impossible pour les mineurs
de moins de 13 ans.

334
00:22:20,880 --> 00:22:25,640
Et puis, mais des mineurs de
10 à 13 ans ans peuvent faire

335
00:22:25,940 --> 00:22:26,700
l'objet d'une rétention.

336
00:22:26,900 --> 00:22:28,960
Enfin, bon, je passe sur le
détail de la garde à vue.

337
00:22:29,160 --> 00:22:33,640
En revanche, la France a été
condamnée par la Cour

338
00:22:33,840 --> 00:22:37,220
européenne des droits de l'homme,
le 24 novembre 2010,

339
00:22:37,420 --> 00:22:38,740
dans une affaire Moulin,

340
00:22:38,940 --> 00:22:43,300
parce que, en cas de garde à vue,

341
00:22:43,500 --> 00:22:47,580
la personne, elle doit quand même,
c'est le paragraphe 2 de l'article 5,

342
00:22:47,780 --> 00:22:51,880
doit être aussitôt traduite
devant un juge et doit être

343
00:22:52,080 --> 00:22:53,140
jugée dans un délai raisonnable.

344
00:22:53,340 --> 00:22:57,640
Et en l'espèce, dans cette affaire,
eh bien, la personne était restée,

345
00:22:57,840 --> 00:23:02,400
elle n'avait pas eu accès à
un juge avant les cinq jours,

346
00:23:02,600 --> 00:23:04,960
avant cinq jours de garde à vue.

347
00:23:05,160 --> 00:23:09,480
Alors, à la suite de cette
condamnation, la France a

348
00:23:09,680 --> 00:23:12,220
subordonné la prolongation de
la garde à vue à

349
00:23:12,420 --> 00:23:15,780
l'autorisation soit du juge
d'instruction, soit du juge

350
00:23:15,980 --> 00:23:20,160
des libertés et de la détention,
qui a été mise en place pour

351
00:23:20,360 --> 00:23:22,600
veiller au respect des droits

352
00:23:22,800 --> 00:23:27,560
des personnes détenues ou arrêtées,
notamment dans le cadre de la

353
00:23:27,920 --> 00:23:32,720
détention provisoire,
au-delà de la limitation de

354
00:23:32,920 --> 00:23:37,680
la durée de la garde à vue,
de l'accès à un juge dans un

355
00:23:37,900 --> 00:23:41,000
délai raisonnable et d'un
jugement dans un délai raisonnable,

356
00:23:41,200 --> 00:23:43,720
la personne gardée à vue,
elle a des droits : droit un

357
00:23:43,920 --> 00:23:47,720
examen médical et à informer
une personne, mais surtout le

358
00:23:47,920 --> 00:23:48,980
droit à la présence d'un avocat.

359
00:23:49,180 --> 00:23:53,120
Et la France, dans un arrêt
Brusco au 2019, 2010,

360
00:23:53,320 --> 00:23:56,180
a été condamnée pour
l'insuffisance garantie des

361
00:23:56,380 --> 00:23:57,140
droits de la défense.

362
00:23:57,340 --> 00:24:00,900
La personne gardée à vue,
elle a aussi le droit,

363
00:24:01,100 --> 00:24:05,500
les droits de la défense,
qui est aussi un droit fondamental.

364
00:24:05,700 --> 00:24:10,140
Et puis la Cour européenne
des droits de l'homme,

365
00:24:10,340 --> 00:24:15,100
dans un arrêt du 25 février 1993,
a reconnu à la personne

366
00:24:15,780 --> 00:24:20,340
gardée à vue le droit de se
taire et de ne pas contribuer

367
00:24:20,540 --> 00:24:21,600
à sa propre incrimination.

368
00:24:21,800 --> 00:24:26,560
La détention provisoire,

369
00:24:27,540 --> 00:24:30,480
c'est aussi une mesure
restrictive de liberté qui

370
00:24:30,680 --> 00:24:32,040
est susceptible de poser problème.

371
00:24:32,240 --> 00:24:37,000
Le Code de procédure pénale,
l'article 137 du Code de

372
00:24:37,340 --> 00:24:41,200
procédure pénale, en fait une
mesure exceptionnelle parce

373
00:24:41,400 --> 00:24:45,100
que attentatoire à la liberté
individuelle et à la

374
00:24:45,300 --> 00:24:46,060
présomption d'innocence.

375
00:24:46,260 --> 00:24:47,020
Par la même occasion.

376
00:24:47,220 --> 00:24:51,580
Elle n'est en principe

377
00:24:51,780 --> 00:24:54,560
possible que pour les délits

378
00:24:54,760 --> 00:24:59,520
passifs d'une peine de plus
d'un an de prison et pour des

379
00:25:00,200 --> 00:25:02,920
motifs de conservation des
preuves ou de prévention,

380
00:25:03,120 --> 00:25:04,240
de protection de l'ordre public.

381
00:25:04,440 --> 00:25:08,780
Pour assurer l'indépendance

382
00:25:08,980 --> 00:25:11,360
entre le juge d'instruction

383
00:25:11,560 --> 00:25:16,240
et les décisions sur la

384
00:25:16,440 --> 00:25:19,260
détention provisoire,
a été institué par la loi du

385
00:25:19,460 --> 00:25:24,220
15 juin 2000, un juge des
libertés et de la détention.

386
00:25:24,420 --> 00:25:29,340
Cela fait suite, notamment à

387
00:25:30,760 --> 00:25:35,200
plusieurs condamnations de la
France pour violation du

388
00:25:35,400 --> 00:25:38,000
droit d'accès à un juge dans

389
00:25:38,200 --> 00:25:41,400
un délai raisonnable et pour

390
00:25:41,600 --> 00:25:43,960
détention provisoire abusive.

391
00:25:44,160 --> 00:25:48,560
Ça c'était en 1991, dans un
arrêt Letellier.

392
00:25:48,760 --> 00:25:50,960
Donc, la France a été souvent
condamnée pour non-respect

393
00:25:51,660 --> 00:25:56,620
des droits de la liberté
individuelle dans le cadre de

394
00:25:57,240 --> 00:25:59,340
la détention provisoire.

395
00:25:59,540 --> 00:26:03,060
Alors, la loi pour la
confiance dans l'institution

396
00:26:03,260 --> 00:26:07,640
judiciaire du 22 décembre
2021 cherche à limiter la

397
00:26:07,840 --> 00:26:11,460
détention provisoire au
profit de l'assignation à

398
00:26:11,660 --> 00:26:16,160
résidence avec surveillance
électronique. Au-delà de ces

399
00:26:16,360 --> 00:26:20,460
cas – garde à vue, détention
provisoire – qui sont

400
00:26:20,660 --> 00:26:23,100
envisagés par comme motif de

401
00:26:23,300 --> 00:26:26,340
restriction de la liberté

402
00:26:26,540 --> 00:26:30,060
individuelle, l'article 5

403
00:26:30,260 --> 00:26:34,600
envisage également la
détention administrative,

404
00:26:34,800 --> 00:26:39,000
en particulier en cas de

405
00:26:42,160 --> 00:26:45,860
risque de propager une
maladie contagieuse.

406
00:26:46,060 --> 00:26:47,980
Alors, vous pensez évidemment

407
00:26:48,180 --> 00:26:52,940
à l'épidémie de Covid-19 et à
la mise en quarantaine de

408
00:26:53,400 --> 00:26:54,260
certains malades.

409
00:26:54,460 --> 00:26:59,220
Alors, c'est un motif de
restriction de liberté.

410
00:26:59,960 --> 00:27:02,320
Donc, encore une fois,
on cherche à trouver un

411
00:27:02,520 --> 00:27:04,600
équilibre entre la liberté
individuelle et la protection

412
00:27:04,800 --> 00:27:07,660
de la santé publique,
qui est un élément de l'ordre public.

413
00:27:07,860 --> 00:27:10,220
Alors cette détention

414
00:27:10,420 --> 00:27:15,180
administrative elle concerne
les personnes susceptibles de

415
00:27:15,460 --> 00:27:19,220
propager une maladie,
mais aussi les aliénés alcooliques,

416
00:27:19,420 --> 00:27:20,640
toxicomanes ou vagabonds.

417
00:27:20,840 --> 00:27:25,080
Il n'empêche que, en ce qui

418
00:27:25,280 --> 00:27:30,040
concerne les les personnes
mises en quarantaine pendant

419
00:27:30,600 --> 00:27:34,460
l'épidémie de Covid-19,
il a été jugé par le Conseil

420
00:27:34,660 --> 00:27:38,700
constitutionnel, dans une
décision du 11 mai 2020 sur

421
00:27:38,900 --> 00:27:41,240
la loi prorogeant l'état
d'urgence sanitaire,

422
00:27:41,440 --> 00:27:45,860
que la prolongation des

423
00:27:46,060 --> 00:27:50,820
mesures de mise en quarantaine,
de placement à l'isolement

424
00:27:51,420 --> 00:27:55,280
pendant plus de 12 heures par

425
00:27:55,480 --> 00:28:00,220
jour supposait l'autorisation
du juge judiciaire, parce que

426
00:28:00,420 --> 00:28:02,860
c'est quand même une mesure
restrictive de liberté.

427
00:28:03,060 --> 00:28:05,920
En ce qui concerne les

428
00:28:06,120 --> 00:28:10,880
internements de personnes atteintes,

429
00:28:12,740 --> 00:28:15,660
on parle d'aliénés dans la
Convention européenne,

430
00:28:15,860 --> 00:28:17,000
de maladie mentale.

431
00:28:17,200 --> 00:28:19,800
Eh bien, il a de même été

432
00:28:20,000 --> 00:28:24,760
considéré que le Conseil

433
00:28:28,460 --> 00:28:30,580
constitutionnel est intervenu

434
00:28:30,780 --> 00:28:35,540
plusieurs fois, mais qu'il
fallait une intervention du

435
00:28:35,960 --> 00:28:38,880
juge des libertés et de la
détention pour garantir qu'il

436
00:28:39,080 --> 00:28:41,520
s'agissait pas d'une
détention arbitraire.

437
00:28:41,720 --> 00:28:45,800
Voilà ce que je voulais vous

438
00:28:46,000 --> 00:28:48,240
dire sur la liberté

439
00:28:48,440 --> 00:28:52,780
individuelle dans son sens restrictif.

440
00:28:52,980 --> 00:28:55,860
Alors, évidemment, les

441
00:28:56,060 --> 00:29:00,780
considérations d'ordre public

442
00:29:00,980 --> 00:29:05,080
peuvent porter atteinte aussi

443
00:29:05,280 --> 00:29:08,640
au droit au respect de la vie privée,
la liberté d'aller et venir,

444
00:29:08,840 --> 00:29:13,600
j'en ai parlé à propos des
contrôles d'identité,

445
00:29:14,320 --> 00:29:19,020
mais aussi des dispositifs de
vidéosurveillance qui ont été

446
00:29:19,220 --> 00:29:22,540
validés dès lors qu'ils font
l'objet de contrôles.

447
00:29:24,520 --> 00:29:28,120
A été rattaché la liberté
individuelle pendant un temps,

448
00:29:28,320 --> 00:29:30,660
l'inviolabilité du domicile.

449
00:29:30,860 --> 00:29:33,160
Pourquoi ? Eh bien, parce que

450
00:29:33,360 --> 00:29:35,920
l'exercice de la police
administrative – je l'ai dit

451
00:29:36,120 --> 00:29:40,880
à propos des contrôles d'identité –,
la violabilité du domicile,

452
00:29:41,240 --> 00:29:43,280
avait même été considéré
comme un principe de valeur

453
00:29:43,480 --> 00:29:46,780
constitutionnelle dans une
décision du 12 janvier 1977

454
00:29:46,980 --> 00:29:51,340
qui concernait la fouille des
véhicules dans le cadre de

455
00:29:51,540 --> 00:29:54,640
contrôle d'identité.

456
00:29:55,140 --> 00:30:00,100
Les perquisitions ou les

457
00:30:00,960 --> 00:30:05,160
visites domiciliaires,
qui sont autorisées par le

458
00:30:05,360 --> 00:30:08,900
Code de procédure pénale dans
le cas de constatation d'infraction,

459
00:30:09,100 --> 00:30:12,620
évidemment portaient atteinte
à la violabilité du domicile

460
00:30:12,820 --> 00:30:14,300
et au respect de la vie privée.

461
00:30:14,500 --> 00:30:17,700
Donc, en principe, elles ne
peuvent avoir lieu que de 6

462
00:30:17,900 --> 00:30:18,780
heures à 21 heures.

463
00:30:18,980 --> 00:30:23,740
Mais il peut arriver que pour
des infractions graves,

464
00:30:23,940 --> 00:30:26,520
notamment dans le cas de la
lutte contre le terrorisme,

465
00:30:26,720 --> 00:30:29,140
certaines perquisitions de
nuit soient autorisées.

466
00:30:30,520 --> 00:30:35,480
Donc la violabilité du domicile.

467
00:30:35,680 --> 00:30:38,000
Et puis, enfin, dans le cadre

468
00:30:38,200 --> 00:30:42,300
de ces mesures attentatoires

469
00:30:42,500 --> 00:30:44,340
à la liberté individuelle,

470
00:30:44,540 --> 00:30:48,260
le secret des correspondances

471
00:30:48,460 --> 00:30:51,380
a pu être, dans un temps,
dans un premier temps,

472
00:30:54,200 --> 00:30:56,300
rattaché à la liberté individuelle.

473
00:30:56,500 --> 00:30:58,600
Aujourd'hui, ça relève du
droit à la vie privée,

474
00:30:58,800 --> 00:31:00,900
protégé par l'article 8 de la
Convention européenne.

475
00:31:01,100 --> 00:31:05,240
Mais c'est la condamnation de
la France par la Convention

476
00:31:05,440 --> 00:31:09,860
européenne pour des écoutes
téléphoniques illégales qui a

477
00:31:10,060 --> 00:31:12,760
conduit la France à se doter

478
00:31:12,960 --> 00:31:17,720
d'une loi 1991 réglementant

479
00:31:18,020 --> 00:31:22,980
les écoutes administratives
et judiciaires, les écoutes

480
00:31:23,180 --> 00:31:25,000
privées étant définitivement
illégales.