1
00:00:04,760 --> 00:00:07,820
Le second point que je

2
00:00:08,020 --> 00:00:12,420
voulais aborder à propos de
la dignité de la personne

3
00:00:12,620 --> 00:00:17,380
après le respect du corps
humain et de l'intégrité

4
00:00:17,600 --> 00:00:21,360
physique des personnes,
c'est l'interdiction de la

5
00:00:21,560 --> 00:00:26,320
torture et de l'esclavage et

6
00:00:26,540 --> 00:00:27,820
du travail forcé et puis des

7
00:00:28,020 --> 00:00:32,560
traitements inhumains ou

8
00:00:32,760 --> 00:00:33,880
dégradants qui vont avec la torture.

9
00:00:34,980 --> 00:00:39,300
La Convention européenne des

10
00:00:39,500 --> 00:00:41,660
droits de l'homme dans son

11
00:00:41,860 --> 00:00:46,620
article 3 qui concerne

12
00:00:47,000 --> 00:00:50,100
l'interdiction de la torture,
énonce : "Nul ne peut être

13
00:00:50,300 --> 00:00:53,860
soumis à la torture ni à des
peines ou traitements

14
00:00:54,060 --> 00:00:56,700
inhumains ou dégradants."

15
00:00:56,900 --> 00:01:01,840
Alors j'ai choisi de retenir

16
00:01:03,260 --> 00:01:07,840
ces deux principes,
l'interdiction de la torture

17
00:01:08,040 --> 00:01:10,220
et des traitements inhumains
et dégradants et

18
00:01:10,420 --> 00:01:14,420
l'interdiction de l'esclavage
et du travail forcé parce que

19
00:01:14,620 --> 00:01:17,480
quand on regarde les
statistiques de la Cour

20
00:01:17,680 --> 00:01:18,500
européenne des droits de l'homme,

21
00:01:18,800 --> 00:01:23,759
sur 1102 arrêts rendus en 2024,

22
00:01:27,660 --> 00:01:30,880
il y a 1000 arrêts qui
constataient une violation de

23
00:01:31,080 --> 00:01:34,560
la convention et sur ces 1000

24
00:01:34,760 --> 00:01:39,100
arrêts de violation 344

25
00:01:39,300 --> 00:01:44,059
concernaient l'article 3,
autrement dit l'interdiction

26
00:01:44,780 --> 00:01:47,080
des peines ou traitements
inhumains ou dégradants.

27
00:01:47,280 --> 00:01:51,580
Donc c'est aussi compte tenu
de l'importance de cette

28
00:01:51,780 --> 00:01:55,700
disposition dans le
contentieux de la Cour

29
00:01:55,900 --> 00:01:57,960
européenne des droits de l'homme,
c'est une raison pour

30
00:01:58,160 --> 00:02:00,660
laquelle je voulais aborder
cette question.

31
00:02:02,440 --> 00:02:06,600
Donc l'interdiction de la
torture et des peines ou

32
00:02:06,800 --> 00:02:11,560
traitements inhumains est
prévue par l'article 3,

33
00:02:12,180 --> 00:02:16,940
elle est aussi prévue si je

34
00:02:17,140 --> 00:02:21,900
puis dire à l'article 5 de la

35
00:02:22,400 --> 00:02:25,420
Déclaration universelle des

36
00:02:25,619 --> 00:02:30,380
droits de l'homme : "Nul ne
sera soumis à la torture ni à

37
00:02:30,579 --> 00:02:34,220
des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants."

38
00:02:34,420 --> 00:02:38,190
Alors c'est quoi la torture ?

39
00:02:38,440 --> 00:02:43,400
C'est le fait de provoquer

40
00:02:47,820 --> 00:02:51,680
volontairement des
souffrances aiguës chez les

41
00:02:51,880 --> 00:02:56,640
personnes et alors la torture

42
00:03:01,080 --> 00:03:04,900
elle est interdite par les
deux textes que j'évoquais,

43
00:03:05,100 --> 00:03:08,600
mais il y a également des
conventions spécifiques,

44
00:03:08,799 --> 00:03:10,520
je vous avais dit en droit
international il y a aussi

45
00:03:10,720 --> 00:03:14,280
certaines conventions qui
concernent des comportements

46
00:03:14,480 --> 00:03:16,780
jugés inacceptables,
c'est le cas de la torture,

47
00:03:17,300 --> 00:03:19,700
il y a une convention du 10

48
00:03:19,899 --> 00:03:24,500
décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou

49
00:03:24,700 --> 00:03:27,040
traitements cruels, inhumains
et dégradants et puis il y a

50
00:03:27,239 --> 00:03:31,820
une convention du Conseil de
l'Europe du 26 novembre 1987

51
00:03:32,019 --> 00:03:36,780
sur la prévention de la

52
00:03:37,040 --> 00:03:40,660
torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.

53
00:03:41,880 --> 00:03:46,840
La torture c'est vraiment des
souffrances particulièrement aiguës,

54
00:03:47,100 --> 00:03:50,520
le Code pénal français

55
00:03:50,720 --> 00:03:53,580
réprime dans son article

56
00:03:53,780 --> 00:03:58,540
222-1 et punit de 15 ans de
réclusion criminelle les

57
00:03:58,740 --> 00:04:02,400
tortures et actes de barbarie,

58
00:04:02,640 --> 00:04:07,600
autrement dit bon les
souffrances extrêmes si je puis dire.

59
00:04:14,220 --> 00:04:16,200
Les traitements inhumains ce

60
00:04:16,399 --> 00:04:19,940
sont aussi des souffrances graves,

61
00:04:20,140 --> 00:04:24,300
mais pas suffisamment graves
pour qu'elles soient

62
00:04:24,500 --> 00:04:29,060
considérées comme de la
torture et ça peut être par

63
00:04:29,260 --> 00:04:32,680
exemple les mauvais
traitements infligés aux prisonniers,

64
00:04:32,880 --> 00:04:35,820
j'y reviens dans un instant.

65
00:04:39,320 --> 00:04:42,240
Les traitements dégradants ce

66
00:04:42,440 --> 00:04:46,460
sont des agissements qui

67
00:04:46,659 --> 00:04:51,419
humilient l'individu donc ça

68
00:04:51,820 --> 00:04:56,780
peut être des atteintes à
l'intégrité physique,

69
00:04:57,160 --> 00:05:02,120
mais éventuellement des
atteintes à l'intégrité morale aussi.

70
00:05:02,480 --> 00:05:05,400
Donc l'interdiction de la
torture proclamée dans les

71
00:05:05,599 --> 00:05:09,220
textes généraux comme dans
certains textes particuliers,

72
00:05:09,420 --> 00:05:12,400
c'est une règle impérative du
droit international et

73
00:05:12,599 --> 00:05:17,359
européen et qui impose aux

74
00:05:17,640 --> 00:05:21,240
États au-delà du respect de
cette interdiction des

75
00:05:21,440 --> 00:05:26,000
obligations positives
notamment à l'égard des prisonniers.

76
00:05:26,920 --> 00:05:31,880
La sanction de cette

77
00:05:32,080 --> 00:05:33,040
interdiction de la torture

78
00:05:34,580 --> 00:05:38,520
elle est présentée souvent

79
00:05:38,719 --> 00:05:42,540
comme une violation de la
dignité de la personne ou du

80
00:05:42,740 --> 00:05:44,740
droit à l'intégrité physique,
donc c'est pour ça que je

81
00:05:44,940 --> 00:05:49,380
l'ai rattaché à cette question,
mais parfois aussi comme une

82
00:05:49,580 --> 00:05:53,440
atteinte au respect de la vie
privée que je ne vais pas

83
00:05:53,640 --> 00:05:55,520
aborder puisque je
l'aborderai dans un cours

84
00:05:55,719 --> 00:06:00,479
ultérieurement. La Cour

85
00:06:03,840 --> 00:06:05,960
européenne des droits de
l'homme je vous l'ai dit elle

86
00:06:06,159 --> 00:06:10,640
rend beaucoup d'arrêts sur le

87
00:06:10,840 --> 00:06:15,380
fondement de l'article 3 qui
interdit la torture et en

88
00:06:15,580 --> 00:06:20,320
particulier des arrêts qui

89
00:06:20,520 --> 00:06:24,260
concernent la protection des détenus.

90
00:06:24,460 --> 00:06:27,860
La Cour européenne des droits
de l'homme a condamné à

91
00:06:28,060 --> 00:06:29,660
plusieurs reprises la France

92
00:06:29,860 --> 00:06:34,040
pour les traitements

93
00:06:34,240 --> 00:06:37,900
indécents réservés aux

94
00:06:38,099 --> 00:06:40,100
prisonniers français,

95
00:06:40,300 --> 00:06:44,580
donc en 2007 dans un arrêt

96
00:06:44,780 --> 00:06:47,960
Frérot et ultérieurement en

97
00:06:48,159 --> 00:06:51,760
2020 dans un arrêt JMB et autres.

98
00:06:52,600 --> 00:06:57,560
Ce qui est reproché à la
France essentiellement c'est

99
00:06:57,860 --> 00:07:00,000
la surpopulation carcérale

100
00:07:00,200 --> 00:07:04,960
qui conduit les prisonniers à

101
00:07:05,300 --> 00:07:08,300
être détenus dans des
conditions qui sont

102
00:07:08,500 --> 00:07:12,040
incompatibles avec le respect
de la dignité de la personne humaine.

103
00:07:12,240 --> 00:07:16,740
Alors la France a pris acte

104
00:07:16,940 --> 00:07:18,920
si je peux dire de la

105
00:07:19,120 --> 00:07:22,660
première condamnation en 2007

106
00:07:22,860 --> 00:07:27,620
et elle a institué par une

107
00:07:30,980 --> 00:07:35,020
loi du 30 octobre 2007 un
contrôleur général des lieux

108
00:07:35,219 --> 00:07:36,200
de privation de liberté.

109
00:07:36,780 --> 00:07:41,020
Je ne crois pas que j'en ai
parlé quand j'ai évoqué les

110
00:07:41,219 --> 00:07:43,660
garanties non
juridictionnelles des

111
00:07:43,860 --> 00:07:45,680
libertés publiques et en
particulier les autorités

112
00:07:45,880 --> 00:07:48,860
indépendantes. Le contrôleur

113
00:07:49,060 --> 00:07:52,120
général des lieux de

114
00:07:52,320 --> 00:07:57,080
privation de liberté c'est

115
00:07:57,440 --> 00:08:02,400
une autorité indépendante en
l'occurrence d'une personne

116
00:08:02,720 --> 00:08:07,680
qui s'appelle Dominique
Simonnot qui est chargée de

117
00:08:07,880 --> 00:08:10,760
contrôler les conditions de
prises en charge des

118
00:08:10,960 --> 00:08:14,340
personnes détenues et des
personnes privées de liberté,

119
00:08:14,539 --> 00:08:19,299
qui a un droit de visite dans

120
00:08:19,499 --> 00:08:24,320
les lieux de détention et qui
peut faire des observations

121
00:08:25,020 --> 00:08:29,320
aux autorités publiques en

122
00:08:29,520 --> 00:08:33,539
leur demandant parfois une
réponse avec un délai pour

123
00:08:33,740 --> 00:08:38,000
répondre et elle peut faire
rendre publiques ses observations.

124
00:08:38,679 --> 00:08:43,640
Alors l'intention est bonne,
mais je pense que depuis 2007

125
00:08:44,260 --> 00:08:46,700
la situation n'a guère changé

126
00:08:46,900 --> 00:08:51,660
puisque un avis rendu le 12 mai 2025,

127
00:08:53,200 --> 00:08:58,160
mais qui a été publié le 15
octobre 2025 au Journal

128
00:08:58,780 --> 00:09:03,640
officiel fait état de la

129
00:09:03,840 --> 00:09:08,240
dégradation des prisons

130
00:09:08,440 --> 00:09:11,240
françaises certaines en

131
00:09:11,440 --> 00:09:16,200
raison de vice de
construction la plupart en

132
00:09:16,760 --> 00:09:20,440
raison d'un défaut
d'entretien et ça va des

133
00:09:20,640 --> 00:09:22,760
installations électriques

134
00:09:22,960 --> 00:09:27,720
défaillantes à la présence de
punaises de lits de cafards ou de rats.

135
00:09:32,500 --> 00:09:37,460
La densité carcérale était de 135 %,

136
00:09:38,300 --> 00:09:42,280
autrement dit il y avait pour
100 places il y avait 135

137
00:09:42,480 --> 00:09:45,940
détenus donc la situation n'a

138
00:09:46,140 --> 00:09:50,840
guère changé, ce qui illustre

139
00:09:51,040 --> 00:09:55,300
le relatif faible poids de ce
contrôleur général des lieux

140
00:09:55,500 --> 00:09:56,500
de privation de liberté.

141
00:09:58,560 --> 00:10:03,500
La Convention européenne pour
la prévention de la torture

142
00:10:03,700 --> 00:10:05,680
et des peines et traitements
inhumains prévoit d'ailleurs

143
00:10:05,880 --> 00:10:10,380
créer un comité européen
chargé d'inspecter les lieux

144
00:10:10,580 --> 00:10:15,340
de privation de liberté,
mais ça reste un comité comme

145
00:10:15,540 --> 00:10:19,840
il en existe dans nombre de
conventions internationales

146
00:10:20,040 --> 00:10:23,720
avec pouvoir de contrainte
assez réduit.

147
00:10:25,200 --> 00:10:29,920
Donc l'interdiction de la

148
00:10:30,120 --> 00:10:32,580
torture et des traitements
inhumains ou dégradants

149
00:10:32,780 --> 00:10:37,540
justifie la prise en compte

150
00:10:38,740 --> 00:10:42,540
de la situation, ce n'est pas
les seules affaires.

151
00:10:42,740 --> 00:10:44,940
L'autre domaine où cet

152
00:10:45,140 --> 00:10:49,900
article 3 est souvent utilisé

153
00:10:50,340 --> 00:10:55,300
ce sont les traitements des étrangers.

154
00:10:58,260 --> 00:11:03,220
La Cour européenne des droits
de l'homme a pu juger que

155
00:11:03,480 --> 00:11:08,200
l'extradition d'un étranger...

156
00:11:08,400 --> 00:11:13,160
enfin le risque qu'un

157
00:11:13,940 --> 00:11:18,440
étranger soit soumis à un
traitement inhumain pouvait

158
00:11:18,640 --> 00:11:22,060
justifier le refus de son

159
00:11:23,080 --> 00:11:26,520
extradition d'une part et par

160
00:11:26,720 --> 00:11:31,480
ailleurs la Cour européenne
des droits de l'homme a pu

161
00:11:32,020 --> 00:11:36,980
condamner la France pour des
traitements inhumains

162
00:11:37,240 --> 00:11:40,240
infligés à des demandeurs d'asile,

163
00:11:42,820 --> 00:11:47,780
alors je cite l'arrêt de la
Cour européenne des droits de

164
00:11:47,980 --> 00:11:51,960
l'homme du 2 juillet 2020 qui
"se sont trouvés pendant des

165
00:11:52,160 --> 00:11:54,600
mois vivants dans la rue sans
ressources, sans accès à des

166
00:11:54,800 --> 00:11:56,960
sanitaires, ne disposant
d'aucun moyen de subvenir à

167
00:11:57,160 --> 00:11:59,200
leurs besoins essentiels et
dans l'angoisse permanente

168
00:11:59,400 --> 00:12:00,760
d'être attaqués et volés".

169
00:12:01,160 --> 00:12:06,120
Donc cette interdiction de la
torture et surtout des peines

170
00:12:06,320 --> 00:12:10,560
ou traitements inhumains et
dégradants justifie un

171
00:12:10,760 --> 00:12:14,120
certain nombre de décisions
de la Cour européenne.

172
00:12:14,320 --> 00:12:18,120
Il en va aussi de même de

173
00:12:18,320 --> 00:12:21,620
l'hospitalisation des
personnes sans leur

174
00:12:21,820 --> 00:12:25,880
consentement qui peut
également être attaquée sur

175
00:12:26,080 --> 00:12:28,720
le fondement de la liberté
individuelle j'y reviendrai.

176
00:12:29,640 --> 00:12:33,600
À côté de cette interdiction
de la torture et des

177
00:12:33,800 --> 00:12:36,480
traitements inhumains
dégradants donc qui rassemble

178
00:12:36,680 --> 00:12:41,440
beaucoup de décisions de la

179
00:12:41,700 --> 00:12:43,480
de la Cour européenne

180
00:12:43,680 --> 00:12:47,720
l'article 4 de la Convention

181
00:12:47,920 --> 00:12:50,720
interdit l'esclavage et le

182
00:12:50,920 --> 00:12:55,600
travail forcé alors vous

183
00:12:55,800 --> 00:12:57,140
allez me dire bon l'esclavage,

184
00:12:57,340 --> 00:13:01,960
il a été aboli en France par

185
00:13:02,160 --> 00:13:04,960
un décret du 27 avril 1848,

186
00:13:05,160 --> 00:13:09,920
mais malgré tout la France a

187
00:13:10,660 --> 00:13:14,460
été condamnée sur ce
fondement dans un arrêt

188
00:13:14,660 --> 00:13:19,140
Siliadin du 26 juillet 2005 pour,

189
00:13:19,340 --> 00:13:22,600
si je fais court, esclavage
domestique puisque

190
00:13:22,800 --> 00:13:26,320
l'esclavage ne se résume pas

191
00:13:26,520 --> 00:13:31,280
à l'esclavage régi par le

192
00:13:32,360 --> 00:13:34,260
Code noir d'antan.

193
00:13:36,920 --> 00:13:41,560
L'esclavage est donc aboli en

194
00:13:41,760 --> 00:13:46,520
1848 et défini par la
Convention relative à

195
00:13:47,260 --> 00:13:48,940
l'esclavage du 25 septembre

196
00:13:49,140 --> 00:13:53,900
1926 comme je cite "l'état

197
00:13:54,280 --> 00:13:57,320
d'un individu sur lequel
s'exercent les attributs du

198
00:13:57,520 --> 00:13:59,800
droit de propriété où
certains d'entre eux",

199
00:14:00,000 --> 00:14:04,020
c'est intéressant en gros
l'esclave est considéré comme

200
00:14:04,220 --> 00:14:08,240
une chose, donc c'est intéressant.

201
00:14:08,440 --> 00:14:13,200
Cette définition initiale de

202
00:14:14,460 --> 00:14:17,680
l'esclavage a été étendue par
la Convention de l'ONU

203
00:14:17,880 --> 00:14:22,640
relative à l'abolition de l'esclavage,
la traite des esclaves et des

204
00:14:23,100 --> 00:14:27,300
institutions et pratiques
analogues à l'esclavage du 7

205
00:14:27,500 --> 00:14:30,700
septembre 1956, à la

206
00:14:30,900 --> 00:14:35,600
servitude pour dette,
au servage, autrement dit à

207
00:14:35,800 --> 00:14:40,560
l'obligation de vivre sur une
sur une terre appartenant à autrui,

208
00:14:40,760 --> 00:14:45,720
au mariage forcé, à
l'exploitation des enfants et

209
00:14:45,940 --> 00:14:50,500
le Statut de Rome qui
institue la Cour pénale

210
00:14:50,700 --> 00:14:54,260
internationale dont on a
parlé dans les instances

211
00:14:54,460 --> 00:14:57,840
garantie des libertés

212
00:14:58,040 --> 00:15:02,800
publiques punit la réduction
de l'esclavage en tant que

213
00:15:03,000 --> 00:15:05,900
crime contre l'humanité,
ce qui montre l'importance

214
00:15:06,100 --> 00:15:10,860
attachée à ce crime.

215
00:15:11,820 --> 00:15:16,780
L'article 4 au-delà de

216
00:15:17,960 --> 00:15:22,320
l'esclavage stricto sensu,
et puis avec la conception

217
00:15:22,520 --> 00:15:25,640
étendue qu'on en a donné
interdit aussi le travail forcé.

218
00:15:25,840 --> 00:15:28,680
Ce travail forcé, il était

219
00:15:29,480 --> 00:15:33,080
interdit par une convention
de l'Organisation

220
00:15:33,280 --> 00:15:34,680
internationale du travail du

221
00:15:34,880 --> 00:15:39,440
28 juin 1930 et une loi

222
00:15:39,640 --> 00:15:42,980
française de 1946 l'avait
interdit dans les territoires

223
00:15:43,180 --> 00:15:45,740
d'outre-mer, le travail forcé
obligatoire dans les

224
00:15:45,940 --> 00:15:46,700
territoires d'outre-mer.

225
00:15:46,900 --> 00:15:49,340
Aujourd'hui, le travail forcé

226
00:15:49,540 --> 00:15:54,300
fait l'objet d'une répression pénale.

227
00:15:54,940 --> 00:15:59,900
L'article 225-14-1 du Code

228
00:16:00,980 --> 00:16:04,680
pénal incrimine "le fait par

229
00:16:04,880 --> 00:16:08,180
la violence ou la menace de
contraindre une personne à

230
00:16:08,380 --> 00:16:12,220
effectuer un travail sans
rétribution ou en échange

231
00:16:12,420 --> 00:16:14,580
d'une rétribution
manifestement sans rapport

232
00:16:14,780 --> 00:16:16,020
avec l'importance du travail

233
00:16:16,220 --> 00:16:20,980
accompli". C'est donc réprimé

234
00:16:25,480 --> 00:16:30,440
à l'article 224-14-1 du Code pénal.

235
00:16:33,280 --> 00:16:38,240
Je cherche si je trouve la sanction.

236
00:16:41,440 --> 00:16:46,400
Bon, peu importe.

237
00:17:01,840 --> 00:17:06,800
Le Code pénal incrimine aussi
la réduction en servitude,

238
00:17:07,319 --> 00:17:10,819
autrement dit, c'est le fait
de faire subir du travail

239
00:17:11,020 --> 00:17:14,260
forcé de façon habituelle à
une personne vulnérable ou

240
00:17:14,460 --> 00:17:17,599
qui est en état de dépendance

241
00:17:17,800 --> 00:17:22,560
apparent ou connu de la part
de la personne qui fait subir

242
00:17:22,760 --> 00:17:24,099
ce travail forcé.

243
00:17:24,300 --> 00:17:29,060
Voilà. Et enfin, la traite

244
00:17:33,600 --> 00:17:37,820
des êtres humains, elle a

245
00:17:38,020 --> 00:17:42,620
fait l'objet d'un d'une
convention du Conseil de

246
00:17:42,820 --> 00:17:46,140
l'Europe du 16 mai 2005 sur
la lutte contre la traite des

247
00:17:46,340 --> 00:17:48,480
êtres humains, ainsi que un

248
00:17:48,680 --> 00:17:52,220
protocole de l'ONU du 15 novembre 2000.

249
00:17:52,420 --> 00:17:56,880
C'est quoi la traite des
êtres humains ?

250
00:17:57,080 --> 00:18:01,840
Eh bien, c'est l'exploitation,
la traite et l'exploitation

251
00:18:02,360 --> 00:18:06,360
de personnes en tant que
travailleurs domestiques ou

252
00:18:06,560 --> 00:18:11,320
prostituées ou oui, parfois à
des fins sexuelles.

253
00:18:11,680 --> 00:18:15,240
Bon, je vous l'ai dit,
la Cour européenne des droits

254
00:18:15,440 --> 00:18:19,760
de l'homme avait condamné la
France en 2005 pour esclavage

255
00:18:19,960 --> 00:18:24,020
domestique et puis pour le
manquement de l'État français

256
00:18:24,220 --> 00:18:26,680
à son obligation positive,
si je puis dire, de lutter

257
00:18:26,880 --> 00:18:29,000
contre la traite des êtres humains.

258
00:18:29,200 --> 00:18:33,960
Et une loi du 13 avril 2016 a

259
00:18:34,640 --> 00:18:39,600
essayé de renforcer la lutte

260
00:18:42,060 --> 00:18:45,040
contre le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux

261
00:18:45,240 --> 00:18:48,960
fins d'exploitation sexuelle,
notamment en punissant l'acte

262
00:18:49,160 --> 00:18:50,300
d'achat sexuel.

263
00:18:50,500 --> 00:18:55,180
Voilà ce que je voulais vous

264
00:18:55,380 --> 00:18:59,060
dire sur l'interdiction de la torture,

265
00:18:59,260 --> 00:19:02,760
de l'esclavage et du travail

266
00:19:02,960 --> 00:19:06,260
forcé que l'on peut rattacher

267
00:19:06,460 --> 00:19:10,260
à l'atteinte à la dignité ou

268
00:19:10,460 --> 00:19:14,420
dans certains cas à
l'atteinte au droit au

269
00:19:14,620 --> 00:19:19,380
respect de la vie privée qui
est reconnu à l'article 8 de

270
00:19:19,580 --> 00:19:21,220
la Convention européenne des
droits de l'homme.