1
00:00:05,140 --> 00:00:08,800
Le second droit individuel ou
la seconde liberté

2
00:00:09,000 --> 00:00:12,220
individuelle que je souhaitais évoquer,
qui n'est pas sans lien avec

3
00:00:12,420 --> 00:00:15,440
le droit à la vie, c'est la

4
00:00:15,639 --> 00:00:19,920
dignité de la personne humaine.

5
00:00:20,120 --> 00:00:24,660
En réalité, les questions de
procréation, je l'ai souligné

6
00:00:24,860 --> 00:00:27,040
à plusieurs reprises,
même le Conseil

7
00:00:27,240 --> 00:00:31,320
constitutionnel l'a fait à
propos de l'IVG notamment,

8
00:00:31,680 --> 00:00:36,640
concilient déjà ces lois tout
en consacrant un certain

9
00:00:37,340 --> 00:00:39,140
nombre de droits ou libertés,

10
00:00:39,340 --> 00:00:44,260
elles s'inscrivent dans le
cadre du principe

11
00:00:44,480 --> 00:00:48,580
constitutionnel de sauvegarde
de la dignité de la personne humaine.

12
00:00:49,280 --> 00:00:53,120
Comme je vous l'ai dit,

13
00:00:53,400 --> 00:00:58,360
la loi de 1994 est à

14
00:00:58,560 --> 00:01:00,620
l'origine de la consécration

15
00:01:00,820 --> 00:01:05,080
du principe du respect de

16
00:01:05,280 --> 00:01:08,980
l'être humain dès le
commencement de la vie et de

17
00:01:09,180 --> 00:01:10,180
la dignité de la personne.

18
00:01:10,500 --> 00:01:14,960
En réalité, à propos de la dignité,
il me semble qu'il y a deux

19
00:01:15,160 --> 00:01:17,920
questions qui se chevauchent,
mais que je vais distinguer

20
00:01:18,120 --> 00:01:21,480
parce qu'il y a une question
qui relève plus du respect du

21
00:01:21,680 --> 00:01:23,760
corps humain et de
l'intégrité physique et

22
00:01:23,960 --> 00:01:28,020
l'autre qui relève davantage
du droit humanitaire,

23
00:01:28,220 --> 00:01:31,820
mais les deux en fait

24
00:01:32,020 --> 00:01:34,800
relèvent de la dignité de la personne.

25
00:01:35,620 --> 00:01:40,020
La dignité de la personne,
de façon générale, inclut

26
00:01:40,220 --> 00:01:44,420
l'intégrité physique et mentale,
mais aussi l'honneur et la

27
00:01:44,620 --> 00:01:46,240
considération, autrement dit
la dignité morale.

28
00:01:46,620 --> 00:01:50,140
Je ne vais pas l'évoquer ici,
je m'en tiens essentiellement

29
00:01:50,340 --> 00:01:54,320
à l'intégrité physique de la

30
00:01:54,520 --> 00:01:58,280
personne puisque j'évoquais
ces libertés physiques.

31
00:01:59,440 --> 00:02:02,840
Le respect du corps humain et
de l'intégrité physique d'abord,

32
00:02:03,040 --> 00:02:07,620
et ensuite, même si les deux sont liés,
l'interdiction de la torture

33
00:02:07,820 --> 00:02:11,840
et des peines ou traitement inhumains.

34
00:02:12,980 --> 00:02:17,480
Alors, le respect du corps
humain et de l'intégrité

35
00:02:17,679 --> 00:02:21,680
physique de la personne,
donc je disais que les lois

36
00:02:21,880 --> 00:02:24,780
bioéthiques, tout en

37
00:02:24,980 --> 00:02:29,120
admettant certaines pratiques

38
00:02:29,320 --> 00:02:30,640
d'assistance médicale à la

39
00:02:30,839 --> 00:02:35,380
procréation, de recherche,

40
00:02:35,880 --> 00:02:38,640
ultérieurement de transfert d'embryon,

41
00:02:38,860 --> 00:02:42,820
éventuellement dons d'embryon

42
00:02:43,019 --> 00:02:47,780
si les membres du couple
renoncent à leur projet ou

43
00:02:47,980 --> 00:02:49,960
qu'il y en a un des deux qui décède.

44
00:02:51,120 --> 00:02:54,340
Elle est au carrefour de

45
00:02:54,540 --> 00:02:59,300
cette question, au cœur de

46
00:02:59,500 --> 00:03:01,880
cette question de la dignité
de la personne, et donc la

47
00:03:02,079 --> 00:03:06,840
loi de 1994 avait posé à

48
00:03:07,040 --> 00:03:08,400
l'article 16 du Code civil,

49
00:03:10,540 --> 00:03:14,320
que je cite, la loi assure la
primauté de la personne,

50
00:03:14,680 --> 00:03:18,280
interdit toute atteinte à la
dignité de celle-ci et

51
00:03:18,480 --> 00:03:22,820
garantit le respect de l'être
humain dès le commencement de la vie,

52
00:03:23,120 --> 00:03:25,000
ce qui avait évidemment

53
00:03:25,200 --> 00:03:29,960
suscité quelques réflexions
sur le statut de l'embryon

54
00:03:30,700 --> 00:03:31,860
comme je vous l'ai dit.

55
00:03:32,480 --> 00:03:36,280
Le Conseil constitutionnel
amené à se prononcer sur la

56
00:03:36,480 --> 00:03:40,000
constitution, enfin la
conformité à la Constitution

57
00:03:40,200 --> 00:03:43,740
de ces lois du 29 juillet 1994,

58
00:03:43,940 --> 00:03:48,140
considère que "les principes

59
00:03:48,339 --> 00:03:52,540
énoncés par ces lois,
à savoir la primauté de la

60
00:03:52,739 --> 00:03:56,040
personne humaine, le respect
de l'être humain dès le

61
00:03:56,239 --> 00:03:59,180
commencement de la vie,
l'inviolabilité,

62
00:03:59,440 --> 00:04:03,740
l'intégralité et l'absence de
caractère patrimonial du corps humain",

63
00:04:03,940 --> 00:04:08,880
qui explique que les dons

64
00:04:12,580 --> 00:04:17,540
sont gratuits, "et

65
00:04:22,820 --> 00:04:25,780
l'intégrité de l'espèce humaine",
donc la primauté de la

66
00:04:25,979 --> 00:04:27,360
personne humaine, le respect
de l'être humain dès le

67
00:04:27,560 --> 00:04:29,200
commencement de la vie,
l'inviolabilité, l'intégralité,

68
00:04:29,400 --> 00:04:31,660
l'absence de caractère
patrimonial du corps humain,

69
00:04:31,860 --> 00:04:35,120
l'intégrité de l'espèce humaine,
"tous ces principes énoncés

70
00:04:35,320 --> 00:04:38,760
par les lois tendent à
assurer le respect du

71
00:04:38,960 --> 00:04:43,360
principe constitutionnel de
sauvegarde de la dignité de

72
00:04:43,560 --> 00:04:44,540
la personne humaine.

73
00:04:45,120 --> 00:04:47,680
Donc, c'est intéressant parce
que cette décision de 1994

74
00:04:47,880 --> 00:04:52,640
confère valeur
constitutionnelle au principe

75
00:04:52,940 --> 00:04:57,700
de dignité de la personne humaine,

76
00:04:57,900 --> 00:04:59,240
et ce qui est intéressant,

77
00:04:59,440 --> 00:05:04,100
c'est que cette décision est rendue,

78
00:05:04,300 --> 00:05:09,219
la valeur constitutionnelle
du principe de dignité est

79
00:05:09,660 --> 00:05:13,180
fondée sur le premier alinéa
du préambule de la

80
00:05:13,380 --> 00:05:18,140
Constitution de 1946 qui
rappelle la victoire

81
00:05:18,460 --> 00:05:20,760
remportée par les peuples
libres sur les régimes qui

82
00:05:20,960 --> 00:05:23,840
ont tenté d'asservir et de
dégrader la personne humaine,

83
00:05:24,039 --> 00:05:28,300
et donc c'est au visa de ce
premier alinéa que la

84
00:05:28,500 --> 00:05:30,820
décision est rendue.

85
00:05:31,980 --> 00:05:36,860
Alors, ce respect du corps
humain postule

86
00:05:37,060 --> 00:05:39,680
l'inviolabilité et notamment

87
00:05:39,880 --> 00:05:44,640
l'inviolabilité et
l'indisponibilité du corps humain,

88
00:05:45,060 --> 00:05:48,300
évidemment ces deux

89
00:05:48,500 --> 00:05:53,260
caractéristiques ont des exceptions,
en tout cas il y a des

90
00:05:53,560 --> 00:05:56,080
atteintes licites à cette

91
00:06:01,460 --> 00:06:03,680
indisponibilité, en
particulier à

92
00:06:03,880 --> 00:06:04,640
l'indisponibilité du corps

93
00:06:04,840 --> 00:06:08,979
humain via le don, ce qui est

94
00:06:09,400 --> 00:06:12,600
appelé don d'organe,
mais qui est juridiquement le

95
00:06:12,800 --> 00:06:16,260
don des éléments et produits
du corps humain.

96
00:06:16,560 --> 00:06:21,400
Alors, l'inviolabilité du corps humain,

97
00:06:21,680 --> 00:06:26,120
le fondement, enfin je trouve

98
00:06:26,320 --> 00:06:28,940
ça en illustration dans la
répression du fait de donner

99
00:06:29,140 --> 00:06:31,360
la mort à quelqu'un,
j'en ai déjà parlé à propos

100
00:06:31,560 --> 00:06:32,980
de l'interdiction de la peine de mort,

101
00:06:33,180 --> 00:06:37,940
et puis la protection du

102
00:06:39,520 --> 00:06:41,900
génome humain qui a fait
l'objet d'une déclaration,

103
00:06:42,099 --> 00:06:45,540
alors sans force contraignante,
mais néanmoins symbolique,

104
00:06:45,740 --> 00:06:49,020
de l'UNESCO qui y voit le

105
00:06:49,219 --> 00:06:53,160
patrimoine de l'humanité et

106
00:06:53,360 --> 00:06:58,120
puis qui affirme le principe

107
00:07:00,680 --> 00:07:03,780
de la dignité de l'individu
indépendamment de ses

108
00:07:03,979 --> 00:07:05,580
caractéristiques génétiques.

109
00:07:12,120 --> 00:07:15,620
Donc, inviolabilité du corps humain,
mais aussi indisponibilité du

110
00:07:15,820 --> 00:07:18,680
corps humain, autrement dit,
le Conseil constitutionnel le dit,

111
00:07:18,880 --> 00:07:23,380
le corps humain n'a pas de
dimension patrimoniale,

112
00:07:23,580 --> 00:07:28,340
alors cette indisponibilité,

113
00:07:29,200 --> 00:07:33,260
elle trouve son fondement
législatif notamment dans le

114
00:07:33,460 --> 00:07:38,219
Code civil à l'issue des lois de 1994,

115
00:07:38,740 --> 00:07:43,700
elle concernait aussi le corps humain,

116
00:07:45,620 --> 00:07:49,160
enfin l'utilisation des
éléments du corps humain,

117
00:07:49,360 --> 00:07:54,120
et donc pas que l'aide médicale,
l'assistance médicale à la

118
00:07:54,680 --> 00:07:58,180
procréation. L'article 16-1

119
00:07:58,380 --> 00:08:02,320
du Code civil indique que le
corps humain, ses éléments et

120
00:08:02,520 --> 00:08:05,360
ses produits ne peuvent faire
l'objet d'un droit patrimonial,

121
00:08:05,800 --> 00:08:10,760
ce principe justifie que

122
00:08:16,580 --> 00:08:20,460
toutes les conventions qui
ont pour effet de donner une

123
00:08:20,659 --> 00:08:24,700
valeur patrimoniale au corps humain,
ses éléments et ses produits,

124
00:08:24,960 --> 00:08:25,719
sont nulles.

125
00:08:26,320 --> 00:08:31,280
Cette indisponibilité du corps humain,
c'est ce qui explique,

126
00:08:31,479 --> 00:08:32,900
je n’en ai pas parlé à propos

127
00:08:33,100 --> 00:08:37,860
de l'aide médicale à la procréation,

128
00:08:40,240 --> 00:08:45,200
mais ce qui explique ce qu'on

129
00:08:47,080 --> 00:08:49,900
va appeler dans le langage,
l'interdiction des mères porteuses,

130
00:08:50,100 --> 00:08:54,500
autrement dit de la gestation
pour autrui, alors cette interdiction,

131
00:08:54,700 --> 00:08:59,460
elle avait déjà été consacrée,

132
00:09:00,540 --> 00:09:03,340
si je puis dire, par le
Conseil d'État en 1988,

133
00:09:03,540 --> 00:09:06,960
par la Cour de cassation en 1989,

134
00:09:07,160 --> 00:09:10,820
au regard encore une fois de

135
00:09:11,020 --> 00:09:14,100
l'indisponibilité du corps humain.

136
00:09:14,960 --> 00:09:18,520
L'article 16-7 du Code civil

137
00:09:18,720 --> 00:09:23,480
formalise cette interdiction

138
00:09:23,980 --> 00:09:28,940
en énonçant, je le cite,
"toute convention portant sur

139
00:09:29,140 --> 00:09:32,440
la procréation ou la
gestation pour autrui est nulle,

140
00:09:32,660 --> 00:09:37,420
donc c'est une dimension patrimoniale,
alors quand bien même ce

141
00:09:37,620 --> 00:09:42,380
serait fait à titre gratuit,

142
00:09:42,820 --> 00:09:45,460
ça reste convention jugée nulle,
alors vous allez me dire oui,

143
00:09:45,660 --> 00:09:48,880
ben c'est nul, mais la GPA à
l'étranger, elle est autorisée,

144
00:09:49,080 --> 00:09:52,780
donc les personnes désireuses

145
00:09:52,980 --> 00:09:57,740
d'avoir des enfants se sont
tournées vers des mères

146
00:09:57,940 --> 00:10:01,240
porteuses étrangères,
et justement comme la France

147
00:10:01,440 --> 00:10:06,120
prohibe la gestation pour autrui,
eh bien la France refusait de

148
00:10:06,320 --> 00:10:09,080
reconnaître l'état civil,
enfin de donner un état civil

149
00:10:09,280 --> 00:10:13,200
aux enfants nés à l'étranger
de mères porteuses étrangères,

150
00:10:13,400 --> 00:10:18,160
et la France a été condamnée
par la Cour européenne des

151
00:10:18,560 --> 00:10:20,760
droits de l'homme le 26 juin

152
00:10:20,960 --> 00:10:25,220
2014 en considérant que le

153
00:10:25,420 --> 00:10:29,580
refus de la France de
reconnaître le lien de

154
00:10:29,780 --> 00:10:34,540
filiation à l'égard du père
biologique entre des enfants

155
00:10:35,060 --> 00:10:39,280
nés par GPA à l'étranger
constituait une violation de

156
00:10:39,480 --> 00:10:42,080
l'article 8 de la Convention
européenne des droits de

157
00:10:42,280 --> 00:10:47,040
l'homme qui concerne la vie privée,
alors je disais que le droit à la vie,

158
00:10:47,400 --> 00:10:51,040
c'est pas un élément de la vie privée,

159
00:10:51,240 --> 00:10:56,000
mais la reconnaissance du

160
00:10:57,460 --> 00:11:02,420
lien de filiation se rattache
au droit de bénéficier d'une

161
00:11:03,140 --> 00:11:04,760
vie familiale normale,

162
00:11:04,960 --> 00:11:09,700
voilà donc j'ai souligné à

163
00:11:09,900 --> 00:11:11,880
plusieurs reprises que la
Cour européenne avait

164
00:11:12,080 --> 00:11:15,540
condamné la France, c'en est
une illustration, et donc

165
00:11:15,740 --> 00:11:18,200
aujourd'hui l'état du droit,

166
00:11:18,400 --> 00:11:23,160
c'est que la France transcrit

167
00:11:27,520 --> 00:11:30,780
l'acte d'état civil,
c'est prévu à l'article 47 du

168
00:11:30,980 --> 00:11:35,700
Code civil, la France
transcrit l'acte d'état civil

169
00:11:35,900 --> 00:11:38,700
étranger en limitant la
filiation aux seuls parents

170
00:11:38,900 --> 00:11:42,220
biologiques pour les enfants
nés par GPA à l'étranger,

171
00:11:42,420 --> 00:11:47,180
donc on a tenu compte de

172
00:11:47,540 --> 00:11:51,380
l'influence de la Cour européenne,
l'indisponibilité du corps humain,

173
00:11:51,580 --> 00:11:56,340
elle explique aussi,
la Cour européenne des droits

174
00:11:56,960 --> 00:11:59,020
de l'homme, je ne dis pas la
date de l'arrêt, mais elle

175
00:11:59,220 --> 00:12:03,280
avait jugé ainsi que les
éléments du corps humain ne

176
00:12:03,480 --> 00:12:08,240
puisse faire l'objet de d'un
dépôt de brevet, le brevet,

177
00:12:08,660 --> 00:12:11,580
il porte sur une invention
susceptible d'une application

178
00:12:11,780 --> 00:12:14,940
technique, alors
l'application technique d'une

179
00:12:15,140 --> 00:12:16,900
fonction d'un élément du
corps humain pourrait

180
00:12:17,100 --> 00:12:19,000
éventuellement être brevetable,
mais pas les éléments du

181
00:12:19,200 --> 00:12:23,200
corps humain en tant que tel
puisque ce corps humain est

182
00:12:23,400 --> 00:12:24,380
indisponible. Alors au

183
00:12:24,580 --> 00:12:27,180
principe d'indisponibilité du

184
00:12:27,380 --> 00:12:30,660
corps humain, il y a

185
00:12:30,860 --> 00:12:33,440
évidemment une ou plusieurs

186
00:12:33,640 --> 00:12:36,720
exceptions qui tiennent à et

187
00:12:36,920 --> 00:12:40,360
qui était concernées par les

188
00:12:40,560 --> 00:12:44,340
lois bioéthiques, à la

189
00:12:44,540 --> 00:12:46,780
légalisation enfin l'encadrement,

190
00:12:46,980 --> 00:12:51,740
si je puis dire, du don et

191
00:12:51,940 --> 00:12:53,340
utilisation des produits du
corps humain.

192
00:12:53,540 --> 00:12:58,300
De façon de façon générale
pour respecter

193
00:12:59,040 --> 00:13:02,900
l'indisponibilité du corps

194
00:13:03,100 --> 00:13:05,640
humain et puis son inviolabilité aussi,

195
00:13:05,840 --> 00:13:10,600
les dons d'éléments produits

196
00:13:11,480 --> 00:13:13,700
du corps humain sont

197
00:13:13,900 --> 00:13:17,460
premièrement subordonnés à au

198
00:13:17,660 --> 00:13:19,420
consentement préalable du donneur,

199
00:13:19,620 --> 00:13:24,120
il en va de sa dignité,

200
00:13:24,320 --> 00:13:25,700
du respect de son corps,

201
00:13:25,900 --> 00:13:30,660
mais aussi autres conditions

202
00:13:33,100 --> 00:13:36,680
auxquelles sont subordonnés les dons,
je le disais tout à l'heure,

203
00:13:36,880 --> 00:13:40,240
la gratuité, puisque le corps
humain étant indisponible,

204
00:13:40,440 --> 00:13:45,200
il ne peut pas être vendu,
gratuité, et de ce fait

205
00:13:45,620 --> 00:13:48,920
l'absence de caractère
commercial du don interdit de

206
00:13:49,120 --> 00:13:53,880
faire de la publicité en
faveur d'un don, et puis – alors là,

207
00:13:54,460 --> 00:13:58,260
c'était dans le souci,
c'est dans le dans le souci

208
00:13:58,460 --> 00:14:03,220
de respecter la vie privée

209
00:14:05,660 --> 00:14:10,620
des personnes –, l'anonymat,

210
00:14:11,020 --> 00:14:14,200
enfin l'anonymat du donneur
et du receveur réciproquement.

211
00:14:14,400 --> 00:14:19,160
Alors je vais pas rentrer

212
00:14:21,000 --> 00:14:22,960
dans le détail des conditions

213
00:14:23,160 --> 00:14:26,800
du prélèvement d'organes,

214
00:14:27,000 --> 00:14:31,680
j'emploie ce terme sur les
personnes vivantes ou sur les

215
00:14:31,880 --> 00:14:35,260
personnes décédées, mais de

216
00:14:35,460 --> 00:14:39,520
façon générale, il faut que
ça ait une finalité

217
00:14:39,720 --> 00:14:43,860
thérapeutique ou scientifique,
en ce qui concerne les

218
00:14:44,060 --> 00:14:46,520
prélèvements d'organes sur
les personnes décédées,

219
00:14:46,720 --> 00:14:49,860
la dignité, elle subsiste au
décès de la personne,

220
00:14:50,060 --> 00:14:53,860
je précise, eh bien il faut

221
00:14:54,060 --> 00:14:58,440
que la personne n'ait pas
exprimé sans refus, le

222
00:14:58,640 --> 00:15:00,260
principe aujourd'hui,
c'est que le consentement est

223
00:15:00,460 --> 00:15:03,040
présumé sauf refus formulé
par la personne, notamment

224
00:15:03,240 --> 00:15:07,360
sur le registre national dédié à cela,

225
00:15:11,960 --> 00:15:16,920
évidemment tous ces prélèvements,

226
00:15:18,140 --> 00:15:22,060
ils doivent avoir lieu dans
des établissements de santé agréés ;

227
00:15:22,960 --> 00:15:26,820
les prélèvements sont

228
00:15:27,880 --> 00:15:30,220
interdits sur les mineurs ou
sur les majeurs protégés,

229
00:15:30,420 --> 00:15:33,000
en tout cas les personnes vivantes,
quand il s'agit de personnes

230
00:15:33,200 --> 00:15:37,100
vivantes ; et puis lorsqu'il
s'agit de personnes décédées,

231
00:15:37,300 --> 00:15:42,060
le médecin est tenu de
restaurer de façon décente le

232
00:15:42,260 --> 00:15:47,060
corps de la personne,
il en va de sa dignité qui

233
00:15:47,320 --> 00:15:49,520
encore une fois subsiste
après le décès.

234
00:15:49,720 --> 00:15:52,600
Donc tentative pour concilier

235
00:15:52,800 --> 00:15:57,460
le droit à la vie des
personnes qui vont bénéficier

236
00:15:57,660 --> 00:16:01,580
de ces de ces dons de
produits du corps humain et

237
00:16:01,780 --> 00:16:06,280
le droit à la dignité des
personnes concernées,

238
00:16:06,480 --> 00:16:11,240
voilà donc quand aux

239
00:16:16,520 --> 00:16:21,420
recherches sur l'être humain,
donc évidemment la recherche,

240
00:16:21,620 --> 00:16:23,400
c'est important, alors je n'ai pas dit,

241
00:16:23,600 --> 00:16:28,360
mais les dons de produits du

242
00:16:32,200 --> 00:16:35,040
corps humain, ils peuvent
être subordonnés à une

243
00:16:35,240 --> 00:16:40,000
finalité de recherche ou
médicale de recherche,

244
00:16:40,600 --> 00:16:44,580
et si la finalité change
normalement le donneur peut

245
00:16:44,780 --> 00:16:49,500
s'opposer à ce changement de finalité.

246
00:16:49,700 --> 00:16:54,280
L'idée étant d'éviter une
exploitation commerciale de

247
00:16:54,480 --> 00:16:56,200
ces produits du corps humain.

248
00:16:56,400 --> 00:16:58,780
Les recherches sur l'être humain,

249
00:16:58,980 --> 00:17:03,220
eh bien, de façon générale,

250
00:17:03,420 --> 00:17:08,180
elles doivent être, elles peuvent être,
il peut s'agir de recherches

251
00:17:08,920 --> 00:17:12,060
visant à évaluer les soins,

252
00:17:12,260 --> 00:17:15,520
à observer les comportements,

253
00:17:15,720 --> 00:17:20,480
mais en aucun cas les

254
00:17:21,400 --> 00:17:25,460
recherches doivent avoir une

255
00:17:25,660 --> 00:17:30,420
finalité commerciale,
je pense en particulier à la

256
00:17:30,860 --> 00:17:35,680
recherche sur l'embryon et
sur les cellules souches des

257
00:17:35,880 --> 00:17:40,640
embryons qui est encadrée,
elle ne peut avoir qu'une

258
00:17:41,260 --> 00:17:46,220
finalité médicale, et puis il

259
00:17:46,700 --> 00:17:50,460
faut prouver la pertinence et

260
00:17:50,660 --> 00:17:53,420
la nécessité de cette

261
00:17:53,620 --> 00:17:58,380
recherche tout en respectant
les principes éthiques de la

262
00:17:58,900 --> 00:18:01,540
recherche sur l'embryon qui
encore une fois un a statut

263
00:18:01,740 --> 00:18:05,160
un peu hybride, mais toutes

264
00:18:05,360 --> 00:18:09,800
ces atténuations à

265
00:18:10,000 --> 00:18:14,760
l'indisponibilité du corps
humain doivent se faire dans

266
00:18:15,120 --> 00:18:17,340
le respect de la dignité des
personnes.