1
00:00:05,920 --> 00:00:09,480
Le droit à la vie, qui donc

2
00:00:09,680 --> 00:00:14,440
interdit d'infliger la mort

3
00:00:16,300 --> 00:00:20,160
et pose donc des questions
sur l'interruption de la vie,

4
00:00:20,440 --> 00:00:22,400
pose un certain nombre de

5
00:00:22,599 --> 00:00:26,280
questions au regard de la

6
00:00:26,480 --> 00:00:28,580
procréation et en particulier

7
00:00:28,779 --> 00:00:33,540
de la procréation
médicalement assistée.

8
00:00:34,820 --> 00:00:38,180
Je ne l'ai volontairement pas

9
00:00:38,380 --> 00:00:43,140
rangé dans les questions de
l'interruption de la vie,

10
00:00:43,520 --> 00:00:46,720
et puis la question est
réglée aujourd'hui, mais

11
00:00:46,920 --> 00:00:51,220
l'interruption volontaire de
grossesse a suscité des

12
00:00:51,420 --> 00:00:54,920
interrogations sur le statut
de l'embryon.

13
00:00:55,420 --> 00:00:58,100
Si on considérait que
l'embryon était une personne,

14
00:00:58,700 --> 00:01:03,660
cette interruption volontaire
de grossesse aurait été

15
00:01:03,880 --> 00:01:08,840
contraire au droit à la vie
de cette personne.

16
00:01:11,960 --> 00:01:16,720
Sur ce qui concerne
l'interruption volontaire de

17
00:01:16,920 --> 00:01:19,420
grossesse, autrement dit le
droit de ne pas procréer,

18
00:01:19,620 --> 00:01:23,840
la Cour européenne des droits
de l'homme renvoie à ce

19
00:01:24,040 --> 00:01:27,600
qu'elle appelle la marge
d'appréciation des États

20
00:01:27,800 --> 00:01:31,180
membres pour éviter de

21
00:01:31,380 --> 00:01:35,960
heurter les États qui y

22
00:01:36,160 --> 00:01:38,360
verraient un gouvernement des
juges et puis pour respecter

23
00:01:38,560 --> 00:01:41,640
les traditions nationales qui
peuvent être différentes

24
00:01:41,840 --> 00:01:45,460
entre les États du Conseil de
l'Europe. Là il arrive sur

25
00:01:45,660 --> 00:01:48,160
certains sujets – c'est

26
00:01:48,360 --> 00:01:53,119
pareil en matière de répression... –

27
00:02:01,220 --> 00:02:05,940
sur certains sujets un peu sensibles,
il arrive que la Cour

28
00:02:06,140 --> 00:02:07,600
européenne ne se prononce pas,
c'est le cas en matière

29
00:02:07,800 --> 00:02:12,360
d'interruption volontaire de
grossesse. Comme vous le savez,

30
00:02:12,700 --> 00:02:17,100
l'interruption volontaire de
grossesse a été consacrée par

31
00:02:17,299 --> 00:02:20,340
la loi Veil de 1975 puisque
la loi Veil suspendait

32
00:02:20,540 --> 00:02:23,820
l'incrimination de
l'interruption volontaire de

33
00:02:24,019 --> 00:02:28,400
grossesse et donc autorisait

34
00:02:28,600 --> 00:02:30,860
l'interruption volontaire de
grossesse pour des raisons

35
00:02:31,060 --> 00:02:35,300
thérapeutiques ou pour les
femmes en situation de détresse.

36
00:02:35,500 --> 00:02:38,900
Dans le même temps, l'article
premier de cette loi

37
00:02:39,100 --> 00:02:43,220
garantissait le respect de
tout être humain dès le

38
00:02:43,420 --> 00:02:47,740
commencement de la vie,
donc c'était une façon de

39
00:02:47,940 --> 00:02:50,380
concilier le droit à la vie

40
00:02:50,579 --> 00:02:55,020
et la liberté des femmes

41
00:02:55,220 --> 00:02:57,720
puisque c'est ainsi que c'est
consacré aujourd'hui dans la

42
00:02:57,920 --> 00:03:00,740
Constitution de recourir à
l'interruption volontaire de

43
00:03:00,940 --> 00:03:03,740
grossesse. En 1975, le

44
00:03:03,940 --> 00:03:08,480
Conseil constitutionnel a refusé,

45
00:03:08,679 --> 00:03:11,400
dans une décision IVG du 15

46
00:03:11,600 --> 00:03:16,360
janvier 1975, de se prononcer
sur la conformité de la loi

47
00:03:16,560 --> 00:03:20,880
Veil à la Convention
européenne des droits de

48
00:03:21,079 --> 00:03:23,380
l'homme et en particulier à
son article 2 relatif aux

49
00:03:23,579 --> 00:03:25,320
droits à la vie puisque les
opposants à l'IVG avaient

50
00:03:25,519 --> 00:03:28,440
invoqué ce moyen, en

51
00:03:28,640 --> 00:03:31,960
considérant que l'atteinte

52
00:03:32,160 --> 00:03:36,240
portée au principe du respect

53
00:03:36,440 --> 00:03:41,200
de tout être humain n'était
admise par la loi qu'en cas

54
00:03:41,480 --> 00:03:44,560
de nécessité et selon les
conditions et les limitations

55
00:03:44,760 --> 00:03:45,740
qu'elle définissait.

56
00:03:45,940 --> 00:03:50,040
Autrement dit, le Conseil
constitutionnel ne s'est pas prononcé,

57
00:03:50,239 --> 00:03:52,980
mais a considéré qu'il

58
00:03:53,179 --> 00:03:57,940
fallait concilier le respect
de l'être humain, c'est aussi

59
00:03:58,340 --> 00:04:01,900
le respect de la femme en
l'occurrence et donc la loi

60
00:04:02,100 --> 00:04:03,160
était circonscrite.

61
00:04:04,700 --> 00:04:09,660
La loi du 31 décembre 1979 a

62
00:04:10,440 --> 00:04:14,800
légalisé l'avortement et puis
le délai a été allongé en

63
00:04:15,000 --> 00:04:19,000
2001 et le champ
d'application de

64
00:04:19,200 --> 00:04:22,100
l'interruption volontaire de
grossesse a à nouveau été

65
00:04:22,300 --> 00:04:25,340
étendu ultérieurement.

66
00:04:29,180 --> 00:04:34,140
Notamment par la loi du 4
août 2014 qui a supprimé la

67
00:04:35,100 --> 00:04:40,060
situation de détresse pour
envisager le cas de la

68
00:04:40,260 --> 00:04:42,920
personne qui ne veut pas
poursuivre sa grossesse.

69
00:04:43,120 --> 00:04:46,120
Donc il y a bien l'expression
d'une volonté sinon d'un droit.

70
00:04:48,360 --> 00:04:52,360
Cette loi a prévu aussi le

71
00:04:52,560 --> 00:04:55,920
remboursement de l'IVG à 100%,
la gratuité de la

72
00:04:56,120 --> 00:05:00,160
contraception pour les jeunes
femmes de 15 à 18 ans et donc

73
00:05:00,360 --> 00:05:05,120
on voit que l'interruption

74
00:05:13,620 --> 00:05:16,900
volontaire de grossesse a été

75
00:05:18,600 --> 00:05:22,780
conçue comme une liberté
reconnue à la femme.

76
00:05:22,979 --> 00:05:27,000
Alors c'est ce qu’a dit le
Conseil constitutionnel dans

77
00:05:27,200 --> 00:05:31,900
une décision du 27 juin 2001
prise sur la loi qui

78
00:05:32,099 --> 00:05:34,820
allongeait le délai à
l'époque de 10 à 12 semaines

79
00:05:35,020 --> 00:05:39,780
et donc interrogé sur la

80
00:05:40,040 --> 00:05:45,000
constitutionnalité de cette loi,
le Conseil constitutionnel a

81
00:05:45,440 --> 00:05:49,820
considéré qu'un équilibre
était garanti entre la

82
00:05:50,020 --> 00:05:53,340
sauvegarde de la dignité de
la personne humaine,

83
00:05:53,600 --> 00:05:58,080
contre toute forme de
dégradation d'une part,

84
00:05:58,380 --> 00:06:03,340
et la liberté de la femme
qu'il a rattachée à l'article

85
00:06:03,539 --> 00:06:06,100
2 de la Déclaration des

86
00:06:06,300 --> 00:06:09,440
droits de l'homme et du citoyen,

87
00:06:09,640 --> 00:06:14,599
autrement dit l'article qui
évoque les droits naturels et

88
00:06:15,240 --> 00:06:16,600
imprescriptibles dont la

89
00:06:16,800 --> 00:06:21,560
liberté et donc l'IVG de

90
00:06:23,940 --> 00:06:27,460
façon plus générale
conciliait le droit à la

91
00:06:27,659 --> 00:06:31,460
dignité de la personne et la
liberté de la femme.

92
00:06:32,280 --> 00:06:36,160
Alors une résolution de
l'Assemblée nationale de 2014

93
00:06:36,360 --> 00:06:41,120
avait proclamé, affirmé,

94
00:06:41,360 --> 00:06:44,320
mais c'est sans grande force
contraignante et sans grande

95
00:06:44,520 --> 00:06:47,940
valeur juridique,
l'importance du droit

96
00:06:48,140 --> 00:06:50,560
fondamental à l'interruption
volontaire de grossesse pour

97
00:06:50,760 --> 00:06:54,360
toutes les femmes, mais
encore une fois je pense

98
00:06:54,560 --> 00:06:59,320
qu'affirmer l'interruption

99
00:07:00,400 --> 00:07:04,060
volontaire de grossesse comme
un droit posait la question

100
00:07:04,260 --> 00:07:07,780
de sa conciliation avec le
droit à la vie et le respect

101
00:07:07,979 --> 00:07:10,360
de la dignité de la personne humaine.

102
00:07:11,960 --> 00:07:16,580
Donc la question de la remise

103
00:07:16,780 --> 00:07:19,180
en cause de l'interruption
volontaire de grossesse

104
00:07:19,380 --> 00:07:23,960
n'était pas à l'agenda si je

105
00:07:24,159 --> 00:07:25,340
puis dire du législateur qui

106
00:07:25,539 --> 00:07:30,299
a même en 1993 créé un délit
d'entrave à l'interruption

107
00:07:30,680 --> 00:07:34,520
volontaire de grossesse donc
réprimer les entraves,

108
00:07:34,719 --> 00:07:39,160
l'opposition, etc, notamment

109
00:07:39,360 --> 00:07:43,320
pour éviter les assauts

110
00:07:43,520 --> 00:07:45,680
contre certains lieux où se
pratiquaient des

111
00:07:45,880 --> 00:07:48,240
interruptions volontaires de
grossesse. Et ce délit

112
00:07:48,440 --> 00:07:53,200
d'entrave a été étendu en
2017 à la désinformation en

113
00:07:53,820 --> 00:07:56,560
ligne aux sites qui,
sous couvert d'informer les

114
00:07:56,760 --> 00:07:59,360
femmes en fait, tentaient de
les dissuader de recourir à

115
00:07:59,560 --> 00:08:02,840
l'interruption volontaire de
grossesse. Ce qui est

116
00:08:03,039 --> 00:08:07,799
intéressant c'est qu'avant la
constitutionnalisation de

117
00:08:08,280 --> 00:08:11,740
l'interruption volontaire de
grossesse, la loi du 22 mars

118
00:08:11,940 --> 00:08:16,340
2022 qui a allongé le délai

119
00:08:16,539 --> 00:08:20,980
légal de l'IVG de 12 à 14
semaines s'intitulait loi

120
00:08:21,180 --> 00:08:25,140
visant à renforcer le droit à
l'avortement. Et la

121
00:08:25,340 --> 00:08:29,020
constitutionnalisation de la

122
00:08:29,219 --> 00:08:33,240
liberté donc de recourir à
l'IVG à l'article 34 de la

123
00:08:33,440 --> 00:08:36,179
Constitution a suscité des
débats sur la question de

124
00:08:36,380 --> 00:08:38,960
savoir s'il fallait parler de
liberté ou de droit.

125
00:08:40,299 --> 00:08:43,020
La liberté était plus...

126
00:08:43,220 --> 00:08:45,140
permettait d'être...

127
00:08:45,340 --> 00:08:50,100
avait une optique à mon avis

128
00:08:50,360 --> 00:08:53,200
plus humaniste que le droit
qui aurait...

129
00:08:53,400 --> 00:08:56,940
qui tendait à considérer le

130
00:08:57,140 --> 00:09:00,380
corps comme un objet de propriété.

131
00:09:00,580 --> 00:09:04,540
Alors la question de la
procréation au regard du

132
00:09:04,740 --> 00:09:09,120
droit à la vie elle se pose
évidemment par rapport aux

133
00:09:09,320 --> 00:09:14,080
techniques d'aide médicale à
la procréation et pose la

134
00:09:14,280 --> 00:09:18,160
question de savoir s'il y a
un droit de donner la vie.

135
00:09:18,360 --> 00:09:21,740
On n'a pas le droit de retirer la vie,
mais est-ce qu'il y a un

136
00:09:21,940 --> 00:09:24,000
droit de donner la vie ?

137
00:09:24,200 --> 00:09:28,400
Alors comme vous le savez
l'aide médicale à la

138
00:09:28,600 --> 00:09:32,880
procréation elle a été instituée,

139
00:09:33,080 --> 00:09:37,160
enfin légalisée si je puis dire,
en France par une loi du 29

140
00:09:37,360 --> 00:09:41,980
juillet 1994 et cette loi est

141
00:09:42,180 --> 00:09:44,920
assez intéressante, le titre est long,
mais c'est assez révélateur,

142
00:09:45,340 --> 00:09:48,980
relative, elle s'appelle loi
relative au don et à

143
00:09:49,180 --> 00:09:52,060
l'utilisation des éléments et
produits du corps humain à

144
00:09:52,320 --> 00:09:56,260
l'assistance médicale à la
procréation et au diagnostic prénatal.

145
00:09:57,280 --> 00:10:00,280
Donc elle a évidemment cette
loi a été modifiée et donc

146
00:10:00,480 --> 00:10:04,700
initialement cette loi

147
00:10:04,900 --> 00:10:09,660
réservait l'aide médicale à

148
00:10:10,740 --> 00:10:14,980
la procréation aux couples,
couples mariés ou non mariés,

149
00:10:15,180 --> 00:10:18,460
mais au couple et distinguait

150
00:10:18,660 --> 00:10:23,420
les inséminations artificielles,
les inséminations

151
00:10:23,940 --> 00:10:27,520
artificielles intraconjugales
qui ne posaient pas de

152
00:10:27,720 --> 00:10:29,440
problèmes juridiques
particuliers et puis les

153
00:10:29,640 --> 00:10:31,740
inséminations artificielles
avec donneur qui posait la

154
00:10:31,940 --> 00:10:33,800
question de la filiation et

155
00:10:34,000 --> 00:10:38,300
dans le souci de préserver la

156
00:10:38,500 --> 00:10:43,260
vie privée et puis la dignité

157
00:10:49,160 --> 00:10:53,760
des personnes, il était alors

158
00:10:53,960 --> 00:10:57,640
prévu que le donneur était

159
00:10:57,840 --> 00:11:02,380
anonyme et qu’évidemment il
fallait le consentement des

160
00:11:02,580 --> 00:11:03,680
deux membres du couple.

161
00:11:05,060 --> 00:11:09,260
La loi de 1994 elle

162
00:11:09,460 --> 00:11:12,340
autorisait aussi la
fécondation in vitro avec

163
00:11:12,540 --> 00:11:15,440
transfert d'embryon ce qui
posait la question, je vais y revenir,

164
00:11:15,980 --> 00:11:20,240
du respect du corps humain ou

165
00:11:20,440 --> 00:11:22,420
de la disponibilité du corps humain,

166
00:11:22,620 --> 00:11:26,760
mais cette fécondation in

167
00:11:26,960 --> 00:11:31,080
vitro était strictement

168
00:11:31,280 --> 00:11:36,040
autorisée uniquement dans les
cas d'assistance médicale à

169
00:11:36,240 --> 00:11:39,220
la procréation et les
embryons ne devaient faire

170
00:11:39,420 --> 00:11:44,180
l'objet d'aucune utilisation
à des fins commerciales ou

171
00:11:44,720 --> 00:11:48,200
industrielles ce qui aurait
été contraire au principe

172
00:11:48,400 --> 00:11:51,760
d'indisponibilité du corps humain,
j'y reviens dans un instant.

173
00:11:53,720 --> 00:11:58,540
Cette loi bioéthique

174
00:11:58,740 --> 00:12:02,780
interdisait aussi la pratique

175
00:12:02,980 --> 00:12:05,900
des mères porteuses au nom du

176
00:12:06,100 --> 00:12:09,340
respect du corps humain et en

177
00:12:09,540 --> 00:12:12,340
particulier de son indisponibilité.

178
00:12:12,540 --> 00:12:16,420
Alors cette première loi elle

179
00:12:16,620 --> 00:12:21,320
crée pas véritablement un
droit à la procréation

180
00:12:21,520 --> 00:12:25,220
puisque c'était strictement encadré,
c'était plutôt un remède à

181
00:12:25,420 --> 00:12:30,180
l'infertilité et comme vous
le savez une loi du 2 août

182
00:12:30,380 --> 00:12:33,400
2021 relative à la bioéthique

183
00:12:33,600 --> 00:12:38,320
a élargi l'assistance
médicale à la procréation à

184
00:12:38,520 --> 00:12:41,560
toutes les femmes donc il n'y
a plus de critères

185
00:12:41,760 --> 00:12:46,520
d'infertilité d'une part et

186
00:12:46,760 --> 00:12:51,320
puis à la différence du
régime antérieur qui

187
00:12:51,520 --> 00:12:53,840
prévoyait l'anonymat du
donneur là au contraire,

188
00:12:54,040 --> 00:12:57,000
encore un exemple où il faut
concilier des droits et

189
00:12:57,200 --> 00:12:58,660
libertés différents,

190
00:12:58,860 --> 00:13:02,880
elle pose le principe du

191
00:13:03,080 --> 00:13:05,440
droit d'accès de l'enfant né

192
00:13:05,640 --> 00:13:10,020
d'une PMA à leurs origines,

193
00:13:10,220 --> 00:13:12,460
à leur majorité et donc les

194
00:13:12,660 --> 00:13:16,340
dons de gamètes sont

195
00:13:16,540 --> 00:13:21,240
subordonnés au consentement
du donneur à la communication

196
00:13:21,440 --> 00:13:25,100
de ces informations à la

197
00:13:25,300 --> 00:13:30,060
majorité de l'enfant né par ce don.

198
00:13:35,660 --> 00:13:38,960
Cette loi permet aussi

199
00:13:39,160 --> 00:13:43,480
l'autoconservation des
gamètes et elle encadre la

200
00:13:43,680 --> 00:13:47,940
recherche sur les embryons,
il y avait déjà une loi qui

201
00:13:48,140 --> 00:13:50,680
avait été adoptée sur la
recherche sur les embryons

202
00:13:50,880 --> 00:13:53,100
encore une fois l'idée étant

203
00:13:53,300 --> 00:13:57,740
que les embryons même si ce

204
00:13:57,940 --> 00:14:01,580
ne sont pas des êtres humains
sans quoi l'interruption

205
00:14:01,780 --> 00:14:04,940
volontaire de grossesse
serait illicite, ce ne sont

206
00:14:05,140 --> 00:14:09,900
pas des êtres humains ce sont
néanmoins des êtres vivants

207
00:14:10,260 --> 00:14:14,340
dirons-nous, et donc la
recherche sur l'embryon est

208
00:14:14,540 --> 00:14:17,040
encadrée et notamment

209
00:14:17,240 --> 00:14:21,760
interdit de créer des
embryons à des fins de

210
00:14:21,960 --> 00:14:26,380
recherche ou de modifier le
patrimoine génétique des embryons.

211
00:14:27,780 --> 00:14:32,460
Alors cette légalisation,

212
00:14:32,960 --> 00:14:36,200
l'encadrement de l'aile
médicale à la procréation,

213
00:14:37,720 --> 00:14:41,200
avec un champ élargi entre

214
00:14:41,400 --> 00:14:46,160
les femmes sans critères ni

215
00:14:46,360 --> 00:14:48,500
familial ni médical,

216
00:14:50,340 --> 00:14:54,140
elle pourrait laisser
entendre qu'il y a un droit à

217
00:14:54,340 --> 00:14:56,660
la procréation, il n'est pas

218
00:14:56,860 --> 00:15:01,360
affirmé comme tel, ça reste
toujours très médicalisé,

219
00:15:01,600 --> 00:15:04,120
les questions d'assistance
médicale à la procréation,

220
00:15:04,320 --> 00:15:06,060
en tout cas c'est une

221
00:15:06,260 --> 00:15:11,020
question qui s'est posée.

222
00:15:11,520 --> 00:15:16,480
Alors ces lois bioéthiques
elles ont dû concilier ce

223
00:15:16,960 --> 00:15:20,460
droit à la vie, cette liberté

224
00:15:20,660 --> 00:15:25,420
de donner la vie avec le
respect du corps humain qui est,

225
00:15:26,220 --> 00:15:29,720
à mon sens, un élément de la
dignité des personnes.