1
00:00:05,300 --> 00:00:09,460
Parmi les droits et libertés
individuelles des personnes,

2
00:00:09,960 --> 00:00:14,660
il était exclu que nous
évoquions l'ensemble de ces

3
00:00:14,860 --> 00:00:19,180
droits et libertés, et donc
j'ai fait le choix de

4
00:00:19,380 --> 00:00:22,700
m'intéresser aux libertés de
la personne physique,

5
00:00:23,160 --> 00:00:27,900
ce qui veut dire que je ne
vais pas évoquer les libertés

6
00:00:28,099 --> 00:00:30,480
politiques du citoyen,

7
00:00:30,700 --> 00:00:35,660
ni les libertés intellectuelles,

8
00:00:36,200 --> 00:00:40,780
puisque j'aurai l'occasion
dans d'autres cours l'année

9
00:00:40,980 --> 00:00:44,400
prochaine notamment de parler
beaucoup de la liberté de

10
00:00:44,600 --> 00:00:49,360
communication, et puis j'ai

11
00:00:50,580 --> 00:00:53,520
exclu les libertés
économiques et sociales parce

12
00:00:53,720 --> 00:00:58,220
que je me suis intéressée aux

13
00:00:58,420 --> 00:01:02,500
libertés qui suscitaient des
questions, sinon d'actualité au moins,

14
00:01:02,760 --> 00:01:06,740
des débats de société.

15
00:01:07,500 --> 00:01:11,720
Alors le premier droit

16
00:01:11,920 --> 00:01:15,980
individuel ou liberté que je
souhaitais évoquer c'est le

17
00:01:16,180 --> 00:01:16,940
droit à la vie.

18
00:01:17,200 --> 00:01:21,720
Alors il y a plusieurs raisons.

19
00:01:22,140 --> 00:01:26,660
La première chose c'est parce
que c'est parmi les droits et

20
00:01:26,860 --> 00:01:29,600
libertés énoncés dans la
Convention européenne de

21
00:01:29,800 --> 00:01:32,080
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

22
00:01:32,700 --> 00:01:35,740
Le droit à la vie est le
premier après la disposition

23
00:01:35,940 --> 00:01:39,500
générale qui impose aux États
signataires de la convention

24
00:01:39,700 --> 00:01:41,800
de respecter les droits de l'homme.

25
00:01:42,000 --> 00:01:46,880
Le premier article qui débute
l'inventaire de ces droits et

26
00:01:47,500 --> 00:01:49,780
libertés c'est le droit à la vie.

27
00:01:52,000 --> 00:01:56,960
Il y a aussi une autre raison
qui est que les questions

28
00:01:57,480 --> 00:02:02,060
relatives au droit à la vie,

29
00:02:02,300 --> 00:02:06,900
droit des personnes en fin de vie,
droit de donner la vie,

30
00:02:07,120 --> 00:02:11,900
sont des questions de société
qui ont suscité et qui

31
00:02:12,100 --> 00:02:13,960
suscitent toujours beaucoup de débats.

32
00:02:14,500 --> 00:02:19,460
Le droit à la vie est donc
énoncé à l'article 2 de la

33
00:02:19,920 --> 00:02:21,960
Convention européenne de
sauvegarde des droits de

34
00:02:22,160 --> 00:02:26,520
l'homme et des libertés
fondamentales dont le premier

35
00:02:26,720 --> 00:02:30,500
paragraphe est ainsi rédigé :

36
00:02:31,140 --> 00:02:34,800
"Le droit de toute personne à
la vie est protégé par la loi.

37
00:02:35,340 --> 00:02:37,940
La mort ne peut être infligée
à quiconque

38
00:02:38,140 --> 00:02:40,960
intentionnellement sauf en
exécution d'une sentence

39
00:02:41,160 --> 00:02:44,780
capitale prononcée par un
tribunal au cas où le délit

40
00:02:44,980 --> 00:02:46,400
est puni de cette peine par la loi."

41
00:02:47,400 --> 00:02:49,860
Cette rédaction de l'article

42
00:02:50,060 --> 00:02:53,160
2 peut et doit vous

43
00:02:53,359 --> 00:02:57,720
surprendre puisque le droit à
la vie c'est d'abord

44
00:02:57,920 --> 00:03:00,760
l'interdiction de la peine de mort.

45
00:03:02,500 --> 00:03:05,980
Lors de la rédaction de la
Convention européenne de

46
00:03:06,179 --> 00:03:08,280
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

47
00:03:08,520 --> 00:03:13,280
la peine de mort était encore
en vigueur dans un certain

48
00:03:13,480 --> 00:03:17,980
nombre d'États et donc
l'article 2 réservait le cas

49
00:03:18,179 --> 00:03:22,580
où les droits nationaux

50
00:03:22,780 --> 00:03:26,100
prévoiraient cette sanction pénale.

51
00:03:29,600 --> 00:03:32,720
L'interdiction de la peine de
mort s'accompagne bien sûr

52
00:03:32,920 --> 00:03:37,280
aujourd'hui de l'interdiction
d'extrader un individu vers

53
00:03:37,480 --> 00:03:41,200
un État où cette peine serait
encourue. Sur ce point,

54
00:03:41,420 --> 00:03:43,560
sur ce qui concerne
l'interdiction de la peine de mort,

55
00:03:43,900 --> 00:03:48,020
vous comprenez que la

56
00:03:48,220 --> 00:03:51,920
panthéonisation de Robert
Badinter qui a été l'artisan

57
00:03:52,119 --> 00:03:54,560
de l'abolition de la peine de
mort en France est l'une des

58
00:03:54,760 --> 00:03:57,200
raisons pour lesquelles je
souhaitais aborder ce droit.

59
00:03:58,460 --> 00:03:59,640
L'abolition de la peine de

60
00:03:59,839 --> 00:04:04,580
mort a été instituée en

61
00:04:04,780 --> 00:04:09,200
France par la loi du 9
octobre 1981 dont la

62
00:04:09,399 --> 00:04:14,160
rédaction était d'une
simplicité exemplaire :

63
00:04:14,920 --> 00:04:16,620
"La peine de mort est abolie."

64
00:04:18,360 --> 00:04:22,820
La Convention européenne,
donc dans sa version initiale,

65
00:04:23,020 --> 00:04:25,900
réservait le cas de cette
peine capitale comme on l'appelait,

66
00:04:26,099 --> 00:04:28,820
mais deux protocoles à la convention.

67
00:04:29,280 --> 00:04:30,900
Je vous ai dit que la
Convention européenne était

68
00:04:31,099 --> 00:04:32,440
assortie de protocoles.

69
00:04:32,640 --> 00:04:37,400
Deux protocoles ont progressivement,

70
00:04:37,599 --> 00:04:40,560
si je puis dire, posé

71
00:04:40,760 --> 00:04:43,820
l'interdiction de la peine de

72
00:04:44,020 --> 00:04:46,600
mort en droit européen.

73
00:04:49,160 --> 00:04:52,620
Le protocole numéro 6 du 28 avril 1983,

74
00:04:53,580 --> 00:04:57,720
d'abord, a posé le principe

75
00:04:57,920 --> 00:05:01,700
de l'interdiction de la peine
de mort en temps de paix.

76
00:05:02,120 --> 00:05:03,620
Ce n'était pas tout à fait
dit comme ça.

77
00:05:03,820 --> 00:05:06,060
Il y avait un article premier
qui indiquait que la peine de

78
00:05:06,260 --> 00:05:07,020
mort est abolie.

79
00:05:07,440 --> 00:05:10,040
Nul ne peut être condamné à
une telle peine ni exécuté.

80
00:05:10,260 --> 00:05:14,480
Et puis l'article 2 réservait
le cas de la peine de mort en

81
00:05:14,680 --> 00:05:17,960
temps de guerre pour des
actes commis en temps de

82
00:05:18,159 --> 00:05:19,900
guerre ou de danger imminent de guerre.

83
00:05:20,300 --> 00:05:23,180
Ce protocole a naturellement

84
00:05:23,380 --> 00:05:28,140
été ratifié par la France en 1985.

85
00:05:30,400 --> 00:05:34,360
Le second protocole qui a
définitivement interdit la

86
00:05:34,560 --> 00:05:38,600
peine de mort, c'est le

87
00:05:38,800 --> 00:05:43,460
protocole numéro 13 du 3 mai
2002 qui a été ratifié par la

88
00:05:43,659 --> 00:05:45,860
France le 1er août 2007.

89
00:05:46,560 --> 00:05:51,520
Ce second protocole,
numéro 13, prévoit

90
00:05:51,719 --> 00:05:54,660
l'abolition de la peine de
mort dans son article 1er et

91
00:05:54,860 --> 00:05:59,100
puis dans ses articles 2 et 3

92
00:05:59,300 --> 00:06:03,360
interdits les dérogations sur
le fondement de l'article 15

93
00:06:03,560 --> 00:06:07,060
de la convention, dont vous
avez peut-être dit qu'il

94
00:06:07,260 --> 00:06:09,280
pouvait permettre des
dérogations aux droits et

95
00:06:09,479 --> 00:06:12,580
libertés consacrées par la
convention et puis

96
00:06:12,780 --> 00:06:15,900
l'interdiction des réserves
sur le fondement de l'article 57.

97
00:06:16,120 --> 00:06:20,980
Donc le droit à la vie c'est

98
00:06:21,180 --> 00:06:22,260
d'abord l'interdiction de la
peine de mort.

99
00:06:22,580 --> 00:06:24,980
Alors entre-temps, avant

100
00:06:25,180 --> 00:06:29,280
l'adoption du second protocole,

101
00:06:29,479 --> 00:06:33,240
un protocole au pacte
international relatif aux

102
00:06:33,440 --> 00:06:38,200
droits civils et politiques
de l'ONU 1966, un protocole

103
00:06:38,740 --> 00:06:41,520
avait été adopté le 15

104
00:06:41,719 --> 00:06:46,479
décembre 1989 visant à abolir

105
00:06:46,679 --> 00:06:51,520
la peine de mort de façon générale,
donc entre les deux

106
00:06:51,719 --> 00:06:53,380
protocoles du Conseil de l'Europe.

107
00:06:54,860 --> 00:06:59,820
La France a été obligée de
modifier la constitution

108
00:07:00,320 --> 00:07:03,020
puisque vous savez que
l'abolition de la peine de

109
00:07:03,219 --> 00:07:07,979
mort est aujourd'hui
consacrée à l'article 66-1 de

110
00:07:08,260 --> 00:07:11,680
la constitution qui indique
que "nul ne peut être

111
00:07:11,880 --> 00:07:13,160
condamné à la peine de mort".

112
00:07:13,720 --> 00:07:18,260
Alors pourquoi est-ce que les
pouvoirs publics français ont

113
00:07:18,460 --> 00:07:21,200
décidé de constitutionnaliser

114
00:07:21,400 --> 00:07:24,010
cette abolition de la peine de mort ?

115
00:07:24,210 --> 00:07:28,220
Il y a certainement une
valeur symbolique et emblématique,

116
00:07:28,420 --> 00:07:33,180
mais au-delà c'est parce qu’à
la différence des protocoles

117
00:07:33,900 --> 00:07:36,800
à la Convention européenne,
donc les deux protocoles

118
00:07:37,000 --> 00:07:39,860
d'abolition de la peine de
mort en temps de paix puis en

119
00:07:40,060 --> 00:07:44,620
toutes circonstances auxquels

120
00:07:44,820 --> 00:07:49,160
la France aurait pu dénoncer
conformément aux dispositions

121
00:07:49,360 --> 00:07:54,120
du traité, l'adoption du

122
00:07:56,400 --> 00:07:59,460
protocole au Pacte
international relatif aux

123
00:07:59,659 --> 00:08:04,300
droits civils et politiques
aurait porté un transfert de

124
00:08:04,500 --> 00:08:09,260
souveraineté vers une
institution internationale et

125
00:08:09,460 --> 00:08:11,320
donc le Conseil
constitutionnel dans une

126
00:08:11,520 --> 00:08:14,340
décision du 13 octobre 2005 a

127
00:08:14,539 --> 00:08:18,660
décidé que l'adhésion

128
00:08:18,860 --> 00:08:20,960
irrévocable à cet engagement

129
00:08:21,159 --> 00:08:25,760
international touchant un

130
00:08:25,960 --> 00:08:29,580
domaine intéressant la
souveraineté nationale,

131
00:08:29,860 --> 00:08:30,860
même inhérent à la
souveraineté nationale

132
00:08:31,060 --> 00:08:35,460
porterait "atteinte aux
conditions essentielles

133
00:08:35,660 --> 00:08:38,400
d'exercice de la souveraineté
nationale sans une révision

134
00:08:38,600 --> 00:08:39,360
de la Constitution".

135
00:08:39,679 --> 00:08:44,240
Autrement dit c'est la raison
pour laquelle la loi

136
00:08:44,440 --> 00:08:49,200
constitutionnelle du 23
février 2007 a introduit à

137
00:08:49,600 --> 00:08:54,500
l'article 66 l'abolition,
l'interdiction de la peine de

138
00:08:54,700 --> 00:08:57,200
mort dans la constitution.

139
00:08:58,520 --> 00:09:02,540
Ce droit à la vie il est

140
00:09:02,740 --> 00:09:07,500
également consacré à
l'article 2 de la charte des

141
00:09:07,960 --> 00:09:11,300
droits fondamentaux de
l'Union européenne, "toute

142
00:09:11,500 --> 00:09:14,220
personne a droit à la vie" et
le deuxième paragraphe

143
00:09:14,420 --> 00:09:16,620
indique "nul ne peut être
condamné à la peine de mort

144
00:09:16,820 --> 00:09:17,880
ni exécuté".

145
00:09:18,300 --> 00:09:23,260
Alors je tiens à préciser que

146
00:09:25,620 --> 00:09:29,380
ce droit à la vie je ne sais
pas si je l'ai dit, mais

147
00:09:29,580 --> 00:09:34,340
était consacré déjà dans la
Déclaration universelle des

148
00:09:34,780 --> 00:09:38,080
droits de l'homme ce que je
n'ai pas dit tout à l'heure.

149
00:09:39,260 --> 00:09:43,720
Alors cette importance du
droit à la vie donc première

150
00:09:43,920 --> 00:09:45,500
conséquence si je peux dire

151
00:09:45,700 --> 00:09:50,240
l'interdiction de la peine de

152
00:09:50,440 --> 00:09:51,400
mort qui...

153
00:09:51,600 --> 00:09:56,360
alors la plupart des États

154
00:09:57,480 --> 00:09:59,280
ont ratifié ces protocoles.

155
00:10:01,340 --> 00:10:06,300
Il peut arriver que certains
États notamment les États-Unis,

156
00:10:06,880 --> 00:10:08,600
mais je ne suis pas sûre que
ça n'ait pas été remis en

157
00:10:08,800 --> 00:10:12,180
cause puisse justifier le
recours à la peine de mort ou

158
00:10:12,380 --> 00:10:17,140
le recours sur le fondement

159
00:10:17,520 --> 00:10:18,840
du principe de dignité que

160
00:10:19,040 --> 00:10:23,800
j'évoquerai. Alors le droit à

161
00:10:24,820 --> 00:10:28,620
la vie ça n'est pas une
obligation à la vie et donc

162
00:10:28,820 --> 00:10:32,480
certains rattachent cette

163
00:10:32,680 --> 00:10:35,420
liberté de se donner la mort

164
00:10:37,460 --> 00:10:39,540
à la libre disposition de son corps.

165
00:10:40,160 --> 00:10:42,600
Je ne suis pas très

166
00:10:42,800 --> 00:10:46,640
enthousiaste à l'idée de

167
00:10:46,840 --> 00:10:48,780
concevoir le corps comme un

168
00:10:48,980 --> 00:10:53,180
objet sur lequel on aurait

169
00:10:53,380 --> 00:10:56,400
une forme de droit de propriété,
d'ailleurs c'est la raison

170
00:10:56,600 --> 00:11:00,860
pour laquelle il n'y a pas de
droit au suicide qui soit consacré,

171
00:11:01,060 --> 00:11:05,160
mais le suicide n'est pas

172
00:11:05,360 --> 00:11:10,120
réprimé au droit français,
car les infractions elles

173
00:11:10,580 --> 00:11:13,700
sont censées exprimer une
réprobation sociale ou un

174
00:11:13,900 --> 00:11:15,740
élément contraire à l'ordre
public ce qui n'est pas le

175
00:11:15,940 --> 00:11:17,180
cas du suicide.

176
00:11:17,540 --> 00:11:22,200
Donc la liberté de se donner

177
00:11:22,400 --> 00:11:25,560
la mort est préférable au

178
00:11:25,760 --> 00:11:29,620
concept de droit au suicide.

179
00:11:32,200 --> 00:11:36,280
Alors dès lors que le suicide
n'est pas répréhensible en

180
00:11:36,480 --> 00:11:39,020
tant que tel la tentative ou
la complicité n'est pas

181
00:11:39,220 --> 00:11:43,980
réprimé en revanche un

182
00:11:44,180 --> 00:11:49,000
suicide qui serait provoqué

183
00:11:49,360 --> 00:11:53,480
ou en tout cas qui serait
plus ou moins réalisé par

184
00:11:53,680 --> 00:11:58,100
quelqu'un pourrait recevoir
l'incrimination d'homicide volontaire,

185
00:11:58,300 --> 00:11:59,500
ça va de soi.

186
00:12:01,080 --> 00:12:02,980
Donc le droit français ne

187
00:12:03,180 --> 00:12:07,940
réprime pas le suicide,

188
00:12:09,540 --> 00:12:14,500
sauf si en réalité le suicide
il s'agit d'un meurtre ou

189
00:12:14,700 --> 00:12:19,440
d'un assassinat, mais en
revanche la provocation au

190
00:12:19,640 --> 00:12:23,280
suicide est réprimée par

191
00:12:23,480 --> 00:12:28,240
l'article 223-13 du Code
pénal et c'est même la

192
00:12:28,960 --> 00:12:33,260
provocation au suicide ou à
une tentative de suicide qui

193
00:12:33,460 --> 00:12:38,100
est passible de 3 ans de
prison et 45 000 euros d'amende voire,

194
00:12:38,300 --> 00:12:43,060
si la personne concernée est
un mineur de moins de 15 ans,

195
00:12:43,740 --> 00:12:47,620
5 ans d'emprisonnement et 75
000 euros d'amende.

196
00:12:47,920 --> 00:12:52,240
Et puis le Code pénal
incrimine aussi la propagande

197
00:12:52,440 --> 00:12:57,080
ou la publicité en faveur de
produits ou d'objets ou de

198
00:12:57,280 --> 00:13:01,380
méthodes préconisées comme
moyen de se donner la mort,

199
00:13:01,580 --> 00:13:04,840
c'est un délit passible de
trois ans d'emprisonnement et

200
00:13:05,040 --> 00:13:08,340
50 000 euros d'amende ;
alors c'est une affaire qui

201
00:13:08,540 --> 00:13:11,520
avait fait grand bruit en son temps,
la publication d'un livre qui

202
00:13:11,720 --> 00:13:14,900
s'appelait je cite "Suicide
mode d'emploi" et qui a

203
00:13:15,100 --> 00:13:17,540
conduit à l'institution de
cette infraction.

204
00:13:19,100 --> 00:13:23,880
La complicité de suicide

205
00:13:24,080 --> 00:13:27,460
n'est pas réprimée puisque le

206
00:13:27,660 --> 00:13:30,440
suicide ne l'est pas,

207
00:13:30,640 --> 00:13:34,360
sauf encore une fois si une

208
00:13:34,560 --> 00:13:39,320
personne fournit son aide ou

209
00:13:39,520 --> 00:13:44,380
participe activement à l'acte commis.

210
00:13:46,040 --> 00:13:49,240
En revanche une personne

211
00:13:49,440 --> 00:13:53,100
pourrait être poursuivie et
condamnée pour non-assistance

212
00:13:53,360 --> 00:13:58,280
à personne en péril sur le
fondement de l'article 223-6

213
00:13:58,480 --> 00:13:59,900
alinéa 2 du Code pénal.

214
00:14:00,100 --> 00:14:03,460
C'est quoi la non-assistance
à personne en péril ?

215
00:14:03,660 --> 00:14:07,280
C'est l'abstention
volontaire – il faut toujours

216
00:14:07,480 --> 00:14:10,460
un élément d'intention
coupable pour qu'il ait un

217
00:14:10,660 --> 00:14:13,400
délit – "de porter à une
personne en péril

218
00:14:13,600 --> 00:14:16,740
l'assistance que sans risque

219
00:14:16,940 --> 00:14:20,820
pour lui ou pour les tiers il
pouvait lui prêter, soit par

220
00:14:21,020 --> 00:14:24,480
son action personnelle,
soit en sollicitant des secours."

221
00:14:24,680 --> 00:14:29,260
Après il faudra prouver
l'intention volontaire et

222
00:14:29,460 --> 00:14:32,260
puis que la personne était en
mesure de prêter assistance.

223
00:14:32,460 --> 00:14:37,220
Donc c'est un débat qui est
un peu ancien mais le droit à

224
00:14:37,420 --> 00:14:41,400
la vie ce n'est pas une
obligation non plus de vie.

225
00:14:41,600 --> 00:14:44,200
Alors plus débattue est la

226
00:14:44,400 --> 00:14:47,160
question de la fin de vie et

227
00:14:47,360 --> 00:14:50,560
du droit à l'interruption de la vie.

228
00:14:50,760 --> 00:14:53,420
Alors, comme vous le savez sans doute,

229
00:14:53,620 --> 00:14:57,480
le droit français réprime

230
00:14:57,680 --> 00:15:02,440
l'euthanasie active,
autrement dit le fait de

231
00:15:02,780 --> 00:15:07,640
donner la mort à une personne malade,
que la personne ait donné ou

232
00:15:07,840 --> 00:15:08,760
non son consentement.

233
00:15:08,960 --> 00:15:12,840
Elle est, cette euthanasie active,

234
00:15:13,040 --> 00:15:17,800
elle est interdite en France,
mais autorisée dans d'autres

235
00:15:18,380 --> 00:15:21,400
pays d'Europe, en Belgique,
Luxembourg, aux Pays-Bas,

236
00:15:21,600 --> 00:15:22,740
sauf erreur de ma part.

237
00:15:22,940 --> 00:15:27,420
En revanche, le droit

238
00:15:27,620 --> 00:15:31,800
français est sensible aussi à
la dignité des personnes en fin de vie.

239
00:15:32,000 --> 00:15:34,140
On va parler après, la dignité,
c'est aussi un droit,

240
00:15:34,340 --> 00:15:39,100
c'est même un droit de valeur
constitutionnelle. Donc il

241
00:15:39,400 --> 00:15:44,360
faut concilier deux droits
des personnes, mais deux

242
00:15:45,000 --> 00:15:47,040
droits concurrents :
le droit à la vie et puis le

243
00:15:47,240 --> 00:15:48,000
droit à la dignité aussi.

244
00:15:48,200 --> 00:15:51,480
Le droit français s'efforce

245
00:15:51,680 --> 00:15:55,060
d'encadrer l'euthanasie passive,

246
00:15:55,260 --> 00:15:59,060
autrement dit l'abrègement de

247
00:15:59,260 --> 00:16:02,480
la vie par l'administration

248
00:16:02,680 --> 00:16:07,440
de substances qui ont pour

249
00:16:07,820 --> 00:16:10,660
but de soulager la douleur au départ.

250
00:16:10,860 --> 00:16:15,620
Alors, dans un premier temps,
la loi dite Léonetti du 22 avril 2005,

251
00:16:15,820 --> 00:16:20,320
intitulée, c'est intéressant,
relative au droit des malades

252
00:16:20,520 --> 00:16:23,420
et à la fin de vie, donc on
voit bien la conciliation

253
00:16:23,620 --> 00:16:24,720
entre ces deux droits,

254
00:16:24,920 --> 00:16:29,680
évoquait la possibilité pour

255
00:16:31,280 --> 00:16:34,760
un médecin d'appliquer un
traitement pour soulager la

256
00:16:34,960 --> 00:16:36,700
souffrance d'une personne en

257
00:16:36,900 --> 00:16:41,660
fin de vie, oui, qui a une

258
00:16:43,100 --> 00:16:45,280
affection incurable,
ce qui signifie la même chose

259
00:16:45,480 --> 00:16:49,220
pour soulager la souffrance
de cette personne, même si

260
00:16:49,420 --> 00:16:53,260
les effets secondaires du
traitement administré étaient

261
00:16:53,460 --> 00:16:54,220
d'abréger à la fin de vie.

262
00:16:54,420 --> 00:16:57,500
Mais il fallait, le critère retenu,

263
00:16:57,700 --> 00:17:00,860
c'était qu'il ne fallait pas
qu'il y ait, je cite,

264
00:17:01,060 --> 00:17:04,680
une obstination déraisonnable
à la poursuite des soins.

265
00:17:04,880 --> 00:17:08,020
Encore une fois, la dignité
des personnes devait l'emporter.

266
00:17:08,220 --> 00:17:11,940
L'application de la loi Léonetti,

267
00:17:12,140 --> 00:17:15,180
elle a soulevé de grandes
difficultés dans l'affaire,

268
00:17:15,380 --> 00:17:17,359
vous connaissez peut-être,
de Vincent Lambert.

269
00:17:17,560 --> 00:17:20,680
Vincent Lambert, à la suite
d'un accident, s'était

270
00:17:20,880 --> 00:17:21,640
retrouvé dans un état

271
00:17:21,840 --> 00:17:26,579
végétatif et il avait dit oralement,

272
00:17:27,680 --> 00:17:30,840
devant son épouse, de son vivant,
qu'il ne souhaiterait pas

273
00:17:31,040 --> 00:17:33,400
bénéficier d'un acharnement

274
00:17:33,600 --> 00:17:36,760
thérapeutique. Et lorsque la

275
00:17:36,960 --> 00:17:40,380
question de savoir s'il

276
00:17:40,580 --> 00:17:42,620
fallait interrompre les soins

277
00:17:42,820 --> 00:17:46,520
et notamment l'alimentation

278
00:17:46,720 --> 00:17:51,480
et l'hydratation, j'allais
dire purement artificielle de

279
00:17:51,960 --> 00:17:56,080
Vincent Lambert, se sont
opposés son épouse qui

280
00:17:56,280 --> 00:17:58,160
l'avait entendu dire,
mais il n'avait rien écrit,

281
00:17:58,360 --> 00:18:00,600
et puis les parents de
Vincent Lambert qui,

282
00:18:00,800 --> 00:18:03,880
évidemment, refusaient de
mettre fin à la vie de leur fils.

283
00:18:04,080 --> 00:18:08,720
Et cette affaire, au-delà du
drame familial qu'elle a suscité,

284
00:18:08,920 --> 00:18:12,260
elle est assez révélatrice de
ce que je vous ai indiqué

285
00:18:12,460 --> 00:18:14,960
lorsqu'on a évoqué les
garanties juridictionnelles

286
00:18:15,160 --> 00:18:19,560
des libertés publiques,
en l'espèce, les garanties

287
00:18:19,760 --> 00:18:20,800
juridictionnelles et
d'ailleurs

288
00:18:21,000 --> 00:18:23,980
extrajuridictionnelles ont
conduit à des décisions

289
00:18:24,180 --> 00:18:26,760
divergentes des juridictions

290
00:18:26,960 --> 00:18:31,720
administratives et, j'allais dire,

291
00:18:32,040 --> 00:18:36,000
des autres juridictions.

292
00:18:36,200 --> 00:18:40,360
Alors, dans un premier temps,
donc, la décision médicale

293
00:18:40,560 --> 00:18:44,660
d'arrêt des soins avait été
prise et le juge en première instance,

294
00:18:44,860 --> 00:18:48,400
le juge des référés-libertés,
avait ordonné la suspension

295
00:18:48,600 --> 00:18:50,580
de cette décision d'arrêt des soins.

296
00:18:50,780 --> 00:18:55,540
Et le Conseil d'État,
dans un arrêt d'assemblée,

297
00:18:55,860 --> 00:18:58,600
donc important, du 24 juin 2014,

298
00:18:58,800 --> 00:19:03,020
sans considérer la décision

299
00:19:03,220 --> 00:19:05,120
du juge des référés de

300
00:19:05,320 --> 00:19:09,100
première instance comme une

301
00:19:09,300 --> 00:19:14,060
décision illégale, ordonne la

302
00:19:14,460 --> 00:19:17,560
suspension de la décision
d'arrêt des soins.

303
00:19:17,760 --> 00:19:21,700
Autrement dit, permet,

304
00:19:21,900 --> 00:19:26,660
au regard de la loi Léonetti

305
00:19:27,060 --> 00:19:30,260
valide l'application de cette loi.

306
00:19:30,460 --> 00:19:33,100
La Cour européenne des droits
de l'homme a été saisie,

307
00:19:33,300 --> 00:19:35,040
elle n'a pas condamné la
France puisque le Conseil

308
00:19:35,240 --> 00:19:37,320
d'État s'était efforcé
d'appliquer l'article 2 de la

309
00:19:37,520 --> 00:19:38,280
Convention européenne.

310
00:19:38,480 --> 00:19:42,780
En 2018, une nouvelle
procédure a été engagée,

311
00:19:42,980 --> 00:19:45,980
une nouvelle procédure de
suspension des soins avec la

312
00:19:46,180 --> 00:19:48,880
même solution des
juridictions administratives

313
00:19:49,080 --> 00:19:51,900
et les parents de Vincent Lambert,
cette fois, ont saisi le

314
00:19:52,100 --> 00:19:53,740
Comité des droits des
personnes handicapées des

315
00:19:53,940 --> 00:19:54,700
Nations Unies.

316
00:19:54,900 --> 00:19:57,960
Chaque convention internationale,
elle a un comité qui se

317
00:19:58,160 --> 00:20:02,060
s'occupe de veiller à son application.

318
00:20:02,260 --> 00:20:06,080
Donc là, c'est le comité
chargé de veiller à la convention,

319
00:20:06,280 --> 00:20:10,880
au respect de la Convention
2006 sur les personnes handicapées,

320
00:20:11,080 --> 00:20:14,640
et qui demande à l'État
français de ne pas exécuter

321
00:20:14,840 --> 00:20:16,280
la décision de suspension des soins.

322
00:20:16,480 --> 00:20:21,240
Les parents de Vincent
Lambert vont s'adresser à

323
00:20:21,780 --> 00:20:26,460
juridiction judiciaire,
notamment la Cour d'appel de Paris,

324
00:20:26,660 --> 00:20:30,480
en considérant que la

325
00:20:30,680 --> 00:20:33,240
décision des juridictions
françaises de ne pas tenir

326
00:20:33,440 --> 00:20:36,740
compte de l'injonction du
Comité des droits des

327
00:20:36,940 --> 00:20:39,460
personnes handicapées est une
voie de fait.

328
00:20:39,660 --> 00:20:42,220
Autrement dit, une atteinte à
la liberté individuelle,

329
00:20:42,420 --> 00:20:44,620
à la liberté individuelle.

330
00:20:44,820 --> 00:20:46,940
Bon, la voie de fait,
c'est une atteinte grave à la

331
00:20:47,140 --> 00:20:50,700
liberté individuelle ou
l'extinction du droit de propriété.

332
00:20:50,900 --> 00:20:52,940
Donc ici, il s'agissait,
ce qui était invoqué,

333
00:20:53,140 --> 00:20:55,260
c'était l'atteinte à la
liberté individuelle.

334
00:20:55,460 --> 00:20:59,660
Mais évidemment, j'y reviendrai,
le droit à la vie n'entre pas

335
00:20:59,860 --> 00:21:03,280
dans le champ de la liberté
individuelle tel qu'on l'entend.

336
00:21:03,480 --> 00:21:05,940
Et donc, l'assemblée plénière
de la Cour de cassation a

337
00:21:06,140 --> 00:21:06,900
cassé cet arrêt.

338
00:21:07,100 --> 00:21:09,460
Donc c'est une affaire qui
montre à la fois les limites

339
00:21:09,660 --> 00:21:12,400
de la loi Léonetti et puis
les difficultés de

340
00:21:12,600 --> 00:21:15,700
conciliation entre les

341
00:21:15,900 --> 00:21:20,660
juridictions nationales,
européennes éventuellement,

342
00:21:20,920 --> 00:21:23,840
en l'occurrence là, la Cour
européenne a validé,

343
00:21:25,340 --> 00:21:28,900
si je puis dire, la position
du Conseil d'État et puis les

344
00:21:29,100 --> 00:21:32,540
positions d'éventuels organes
internationaux. Alors là,

345
00:21:32,740 --> 00:21:36,680
une nouvelle loi de février

346
00:21:36,880 --> 00:21:40,220
2016 créant de nouveaux
droits en faveur des malades

347
00:21:40,420 --> 00:21:43,720
et des personnes en fin de vie,
a reconnu ce qu'on appelle le

348
00:21:43,920 --> 00:21:48,120
droit à la sédation profonde
et continue, autrement dit le

349
00:21:48,320 --> 00:21:51,300
droit d'administrer un

350
00:21:51,500 --> 00:21:56,260
traitement à la personne pour

351
00:21:59,680 --> 00:22:04,640
abréger ses souffrances qui

352
00:22:06,420 --> 00:22:10,640
conduit à son extinction progressive.

353
00:22:10,840 --> 00:22:14,360
Voilà ce que je voulais dire

354
00:22:14,560 --> 00:22:17,880
sur le droit à la vie et le

355
00:22:18,080 --> 00:22:22,840
droit à la fin de vie ou à
l'interruption de la vie à

356
00:22:23,260 --> 00:22:27,440
concilier avec le droit à la
dignité des personnes.