1
00:00:04,920 --> 00:00:08,280
Dernière précision
terminologique ou dernier

2
00:00:08,479 --> 00:00:13,239
concept que je souhaitais
évoquer pour le différencier

3
00:00:13,580 --> 00:00:15,780
de celui de libertés publiques,

4
00:00:16,140 --> 00:00:19,860
l'expression de libertés

5
00:00:20,060 --> 00:00:23,660
fondamentales, qui est parfois,
d'ailleurs, qui devient

6
00:00:23,860 --> 00:00:28,620
parfois droits et libertés
fondamentaux. L'expression de

7
00:00:28,920 --> 00:00:33,880
libertés fondamentales est
relativement plus récente,

8
00:00:34,100 --> 00:00:37,260
même si elle fait référence

9
00:00:37,460 --> 00:00:40,780
dans des textes que j'ai
plutôt rattachés à la

10
00:00:40,980 --> 00:00:42,580
conception des droits de l'homme.

11
00:00:44,380 --> 00:00:48,560
La notion de libertés
fondamentales elle a le vent

12
00:00:48,760 --> 00:00:53,520
en poupe depuis les années 1980-1990,

13
00:00:53,780 --> 00:00:56,220
à peu près.

14
00:00:56,820 --> 00:01:01,120
Je disais qu'aujourd'hui,
les cours qui anciennement

15
00:01:01,320 --> 00:01:03,480
s'appelaient libertés
publiques dans la filière

16
00:01:03,680 --> 00:01:06,600
juridique s'appellent
aujourd'hui cours de libertés

17
00:01:06,800 --> 00:01:09,040
fondamentales ou droits et
libertés fondamentaux.

18
00:01:09,840 --> 00:01:12,740
La difficulté, c'est de

19
00:01:12,940 --> 00:01:15,960
définir ces libertés fondamentales.

20
00:01:16,240 --> 00:01:20,780
En réalité, il y a deux

21
00:01:20,980 --> 00:01:24,060
acceptions de cette notion.

22
00:01:24,260 --> 00:01:29,020
La première c'est une acception,

23
00:01:29,220 --> 00:01:33,260
j'allais dire formelle,

24
00:01:33,460 --> 00:01:38,220
qui tient aux sources de ces
libertés fondamentales.

25
00:01:38,620 --> 00:01:41,760
Alors, l'initiateur de cette

26
00:01:41,960 --> 00:01:45,900
expression ou théorie des
libertés fondamentales,

27
00:01:46,100 --> 00:01:50,860
c'est Louis Favoreu,
qui considérait que étaient

28
00:01:51,580 --> 00:01:53,720
des libertés fondamentales

29
00:01:53,920 --> 00:01:58,679
les libertés, droits

30
00:01:59,720 --> 00:02:04,679
essentiels reconnus aux
individus et garantis par la

31
00:02:04,980 --> 00:02:08,500
Constitution ou par des
traités internationaux.

32
00:02:08,720 --> 00:02:13,680
Autrement dit, dans cette
conception formelle,

33
00:02:13,900 --> 00:02:18,860
les libertés fondamentales

34
00:02:19,300 --> 00:02:23,560
tiennent ce caractère de leur
place dans la hiérarchie des normes.

35
00:02:23,760 --> 00:02:27,210
Alors, qu'est-ce que la
hiérarchie des normes ?

36
00:02:27,410 --> 00:02:30,360
Eh bien, en droit français,

37
00:02:30,560 --> 00:02:35,320
les normes sont hiérarchisées.

38
00:02:36,360 --> 00:02:40,220
Cette hiérarchie des normes,

39
00:02:40,420 --> 00:02:45,100
on la doit au juriste Hans Kelsen,
qui a théorisé cette

40
00:02:45,299 --> 00:02:50,060
hiérarchie des normes selon laquelle,
en fait, la validité d'une

41
00:02:50,580 --> 00:02:55,480
norme juridique tient à sa
conformité à la norme supérieure.

42
00:02:56,600 --> 00:03:00,420
En haut de la pyramide,
puisqu'on parle de pyramide de Kelsen,

43
00:03:00,619 --> 00:03:05,380
se trouvent les normes
constitutionnelles, on parle

44
00:03:05,840 --> 00:03:08,620
de bloc de constitutionnalité,
puis les normes

45
00:03:08,820 --> 00:03:12,240
internationales et européennes,
on parle parfois de bloc de

46
00:03:12,440 --> 00:03:15,760
conventionnalité, les normes
de valeur législative,

47
00:03:15,959 --> 00:03:20,080
on parle de bloc de légalité,
et les normes de valeur réglementaire,

48
00:03:20,280 --> 00:03:22,480
on parle de bloc réglementaire.

49
00:03:22,980 --> 00:03:26,940
Donc, dans cette conception

50
00:03:27,140 --> 00:03:31,680
des libertés fondamentales,
eh bien, ont le caractère de

51
00:03:31,880 --> 00:03:33,420
libertés fondamentales les

52
00:03:33,619 --> 00:03:38,380
libertés qui sont reconnues

53
00:03:38,579 --> 00:03:41,500
et garanties comme des normes
de valeur constitutionnelle

54
00:03:41,700 --> 00:03:46,320
ou de valeur internationale
ou conventionnelle.

55
00:03:46,900 --> 00:03:51,860
Alors, cette réflexion sur la

56
00:03:54,500 --> 00:03:56,400
notion de liberté
fondamentale me donne

57
00:03:56,600 --> 00:03:58,740
l'occasion de dire quelques
mots de la hiérarchie des normes.

58
00:04:00,040 --> 00:04:02,640
Les normes de valeur
constitutionnelle ou bloc de

59
00:04:02,839 --> 00:04:06,460
constitutionnalité comportent
d'abord le texte de la

60
00:04:06,660 --> 00:04:11,420
Constitution du 4 octobre 1958,
révisé depuis, qui comporte

61
00:04:11,900 --> 00:04:16,440
l'ensemble des règles qui
régissent la forme de l'État,

62
00:04:16,760 --> 00:04:20,800
la dévolution de l'exercice
du pouvoir et l'organisation

63
00:04:21,000 --> 00:04:22,220
des pouvoirs publics.

64
00:04:23,180 --> 00:04:27,000
Je vous invite à consulter ce
texte auquel je fais

65
00:04:27,200 --> 00:04:28,040
régulièrement référence.

66
00:04:29,640 --> 00:04:32,380
Cette Constitution comporte

67
00:04:32,580 --> 00:04:35,780
un préambule que je cite,

68
00:04:35,979 --> 00:04:40,739
selon lequel "le peuple
français proclame

69
00:04:40,939 --> 00:04:44,640
solennellement son
attachement aux droits de

70
00:04:44,840 --> 00:04:47,900
l'homme et au principe de la
souveraineté nationale tels

71
00:04:48,099 --> 00:04:51,940
qu'ils ont été définis par la
Déclaration de 1789,

72
00:04:52,140 --> 00:04:56,140
confirmés et complétés par le
préambule de la Constitution de 1946,

73
00:04:56,340 --> 00:05:00,040
ainsi qu'aux droits et
devoirs définis dans la

74
00:05:00,240 --> 00:05:01,440
Charte de l'environnement de 2004".

75
00:05:05,120 --> 00:05:07,840
Ces normes du préambule de la

76
00:05:08,039 --> 00:05:11,360
Constitution renvoient donc à

77
00:05:11,560 --> 00:05:16,320
différents textes qui ont,
par la jurisprudence du

78
00:05:16,960 --> 00:05:21,340
Conseil constitutionnel,
acquis de fait une valeur

79
00:05:21,539 --> 00:05:23,540
constitutionnelle. C'est le

80
00:05:23,740 --> 00:05:25,980
cas de la Déclaration des
droits de l'homme et du

81
00:05:26,180 --> 00:05:29,240
citoyen du 26 août 1789,
dont j'ai déjà parlé,

82
00:05:29,700 --> 00:05:33,280
du préambule de la
Constitution de 1946,

83
00:05:36,800 --> 00:05:41,760
qui fait référence non
seulement à la Déclaration de 1789,

84
00:05:42,220 --> 00:05:47,180
mais également aux principes
fondamentaux reconnus par les

85
00:05:47,420 --> 00:05:50,680
lois de la République,
en particulier la liberté

86
00:05:50,880 --> 00:05:54,720
d'association, qui avait fait
l'objet de la décision du

87
00:05:54,920 --> 00:05:58,240
Conseil constitutionnel qui a
conféré valeur

88
00:05:58,440 --> 00:06:02,480
constitutionnelle au
préambule de la Constitution de 1946,

89
00:06:02,680 --> 00:06:05,800
et puis les principes politiques,
économiques et sociaux

90
00:06:06,000 --> 00:06:07,740
particulièrement nécessaires
à notre temps.

91
00:06:07,940 --> 00:06:11,400
J'aurai l'occasion de revenir
sur ces principes.

92
00:06:12,820 --> 00:06:15,580
Le dernier élément du
préambule qui a une valeur

93
00:06:15,780 --> 00:06:18,200
constitutionnelle, je l'ai
évoqué dans la présentation du cours,

94
00:06:18,400 --> 00:06:20,380
c'est la Charte de
l'environnement de 2004.

95
00:06:21,480 --> 00:06:25,240
Voilà, ce bloc de constitutionnalité.

96
00:06:25,900 --> 00:06:29,280
Je n'ai pas précisé que la

97
00:06:29,479 --> 00:06:33,720
Constitution, dans son article 34,

98
00:06:33,920 --> 00:06:36,240
qui fixe les domaines

99
00:06:36,440 --> 00:06:41,200
relevant du pouvoir
législatif en matière

100
00:06:41,400 --> 00:06:45,620
relevant du domaine de la loi,
indique que la loi fixe les

101
00:06:45,820 --> 00:06:49,380
règles concernant les droits
civiques et les garanties

102
00:06:49,580 --> 00:06:52,620
fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des

103
00:06:52,820 --> 00:06:53,600
libertés publiques.

104
00:06:53,800 --> 00:06:57,120
C'est le terme employé,
celui de libertés publiques,

105
00:06:57,320 --> 00:06:59,700
et en même temps, il y a
l'idée de garanties fondamentales,

106
00:06:59,900 --> 00:07:04,659
mais cette disposition vient

107
00:07:09,800 --> 00:07:12,660
confirmer l'idée que la
notion de liberté

108
00:07:12,860 --> 00:07:15,560
fondamentale s'impose non

109
00:07:15,760 --> 00:07:19,820
seulement aux autorités étatiques,
comme les libertés publiques,

110
00:07:20,020 --> 00:07:23,820
mais aux législateurs,
puisque les libertés

111
00:07:24,020 --> 00:07:27,900
fondamentales sont celles qui,
dans la hiérarchie des normes,

112
00:07:28,099 --> 00:07:32,780
sont au-dessus des normes
législatives, à savoir les

113
00:07:32,979 --> 00:07:35,180
normes de valeur
constitutionnelle et les

114
00:07:35,380 --> 00:07:37,100
normes de valeur
conventionnelle ou internationale.

115
00:07:40,640 --> 00:07:42,340
Alors, pourquoi est-ce que

116
00:07:42,539 --> 00:07:47,299
les traités sont inférieurs,

117
00:07:48,100 --> 00:07:50,660
les normes internationales et
européennes sont inférieures

118
00:07:50,860 --> 00:07:52,450
à la Constitution ?

119
00:07:52,650 --> 00:07:55,120
Eh bien, même si cette

120
00:07:55,320 --> 00:07:58,500
question est contestée,

121
00:08:00,920 --> 00:08:03,920
parce que l'article 54 de la
Constitution française

122
00:08:04,120 --> 00:08:08,880
indique que si le Conseil
constitutionnel, saisi par le

123
00:08:09,080 --> 00:08:10,780
président de la République,
par le Premier ministre,

124
00:08:11,040 --> 00:08:13,320
par le président de l'une ou
l'autre assemblée ou par 60

125
00:08:13,520 --> 00:08:16,400
députés ou 60 sénateurs,
comme on l'a vu dans la

126
00:08:16,599 --> 00:08:19,040
présentation du cours,
donc si le Conseil

127
00:08:19,240 --> 00:08:20,420
constitutionnel a déclaré
qu'un engagement

128
00:08:20,620 --> 00:08:23,120
international comporte une
clause contraire à la Constitution,

129
00:08:23,780 --> 00:08:27,220
l'autorisation de ratifier ou
d'approuver l'engagement

130
00:08:27,420 --> 00:08:29,860
international en cause ne
peut intervenir qu'après

131
00:08:30,060 --> 00:08:31,100
révision de la Constitution.

132
00:08:32,320 --> 00:08:37,039
Autrement dit, certains
voient dans le fait qu'il

133
00:08:37,240 --> 00:08:39,480
faut mettre la Constitution
en conformité avec le traité,

134
00:08:39,680 --> 00:08:42,620
le signe que le traité
l'emporte sur la Constitution,

135
00:08:43,299 --> 00:08:46,180
mais il me semble que si on

136
00:08:46,380 --> 00:08:51,020
ne veut pas adopter un traité
qui serait contraire à la

137
00:08:51,220 --> 00:08:54,420
Constitution, on ne modifie
pas la dite Constitution.

138
00:08:54,960 --> 00:08:58,480
Donc, moi, je vois dans
l'article 54 le signe de la

139
00:08:58,680 --> 00:08:59,700
supériorité de la
Constitution sur le traité.

140
00:09:00,980 --> 00:09:05,940
Dans notre domaine, je le disais,
la Déclaration universelle

141
00:09:06,220 --> 00:09:11,040
des droits de l'homme,
qui est une pure proclamation

142
00:09:11,240 --> 00:09:16,000
de droits et libertés,
a fait l'objet d'une

143
00:09:17,140 --> 00:09:20,820
consécration dans deux pactes
internationaux qui ont valeur

144
00:09:21,020 --> 00:09:25,480
de traités du 16 décembre 1966,

145
00:09:26,080 --> 00:09:28,220
l'un relatif aux droits
civils et politiques et

146
00:09:28,420 --> 00:09:30,660
l'autre relatif aux droits
économiques et sociaux.

147
00:09:32,480 --> 00:09:36,700
Parmi les normes

148
00:09:36,900 --> 00:09:41,660
internationales et
européennes qui l'emportent

149
00:09:42,400 --> 00:09:45,000
sur le domaine de la loi

150
00:09:46,300 --> 00:09:51,260
figurent bien sûr les textes
du droit européen.

151
00:09:51,640 --> 00:09:56,600
Le droit européen, c'est à la
fois le droit du Conseil de l'Europe,

152
00:09:57,100 --> 00:10:02,060
qui est une institution
composée de 46 États membres

153
00:10:02,380 --> 00:10:05,040
et qui a pour principale
mission de protéger les

154
00:10:05,240 --> 00:10:06,500
droits et libertés fondamentaux.

155
00:10:08,060 --> 00:10:13,020
Le Conseil de l'Europe s'est

156
00:10:13,220 --> 00:10:16,300
doté d'une Convention
européenne de sauvegarde des

157
00:10:16,500 --> 00:10:18,280
droits de l'homme et des
libertés fondamentales.

158
00:10:18,480 --> 00:10:23,340
Donc, là, il y a les deux
concepts avec une originalité,

159
00:10:23,980 --> 00:10:27,260
une spécificité qui confère
aux droits garantis par cette

160
00:10:27,460 --> 00:10:30,880
convention le caractère de
libertés fondamentales,

161
00:10:31,240 --> 00:10:35,120
c'est l'existence d'une
juridiction chargée de faire

162
00:10:35,320 --> 00:10:38,200
respecter cette convention,
qui est la Cour européenne

163
00:10:38,400 --> 00:10:39,160
des droits de l'homme.

164
00:10:39,480 --> 00:10:42,740
Le droit européen, c'est
aussi le droit de l'Union européenne,

165
00:10:42,940 --> 00:10:47,700
qui comporte les traités constitutifs,

166
00:10:50,180 --> 00:10:51,820
le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

167
00:10:52,020 --> 00:10:54,000
mais aussi tout ce qu'on
appelle le droit dérivé,

168
00:10:54,200 --> 00:10:56,680
c'est-à-dire les règlements
et directives adoptés sur le

169
00:10:56,880 --> 00:10:57,640
fondement de ces traités.

170
00:10:59,780 --> 00:11:02,700
L'Union européenne s'est
dotée le 7 décembre 2000

171
00:11:02,900 --> 00:11:06,120
d'une Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.

172
00:11:06,320 --> 00:11:07,620
Donc, il est question de
droits et non de libertés,

173
00:11:07,820 --> 00:11:09,720
mais c'est bien le signe
d'une évolution

174
00:11:09,920 --> 00:11:14,680
terminologique en faveur du
vocable de libertés fondamentales.

175
00:11:16,300 --> 00:11:19,180
Dans le Conseil de l'Europe,
l'Union européenne est dotée

176
00:11:19,380 --> 00:11:22,120
d'une juridiction, la Cour de
justice de l'Union européenne,

177
00:11:22,320 --> 00:11:25,180
qui est chargée de veiller à
l'application du droit

178
00:11:25,380 --> 00:11:30,140
européen initial ou

179
00:11:30,600 --> 00:11:35,560
constitutif ou dérivé et donc
qui donne force aux libertés

180
00:11:36,140 --> 00:11:38,420
consacrées dans les textes.

181
00:11:39,020 --> 00:11:41,260
Voilà. Alors les libertés

182
00:11:41,460 --> 00:11:46,220
fondamentales, dans cette
conception formelle,

183
00:11:46,500 --> 00:11:51,460
ce seraient les libertés
ayant valeur

184
00:11:51,660 --> 00:11:53,980
constitutionnelle consacrées
dans le bloc de

185
00:11:54,180 --> 00:11:58,320
constitutionnalité ou valeur
conventionnelle consacrée

186
00:11:58,520 --> 00:12:01,640
dans les traités
internationaux ou les

187
00:12:01,840 --> 00:12:05,240
conventions européennes ou
dans les textes communautaires.

188
00:12:05,440 --> 00:12:10,360
Alors, les traités, dans la

189
00:12:11,700 --> 00:12:14,500
hiérarchie des normes,
sont au-dessus des normes

190
00:12:14,700 --> 00:12:16,100
législatives. Pourquoi ?

191
00:12:16,300 --> 00:12:21,020
Eh bien, parce que l'article
55 de la Constitution indique

192
00:12:21,220 --> 00:12:24,040
que "les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou

193
00:12:24,240 --> 00:12:27,920
approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à

194
00:12:28,120 --> 00:12:28,880
celle des lois".

195
00:12:30,660 --> 00:12:34,300
Vient donc ensuite, dans la
hiérarchie des normes,

196
00:12:34,500 --> 00:12:39,260
les normes de valeur législative,
on parle de bloc de légalité.

197
00:12:39,520 --> 00:12:42,760
Alors, parfois, il est question,
quand on parle de la loi,

198
00:12:42,960 --> 00:12:45,740
il est question de la loi
comme synonyme du droit en

199
00:12:45,940 --> 00:12:47,880
général que j'ai précédemment défini,

200
00:12:48,080 --> 00:12:52,840
mais, de façon stricte,

201
00:12:53,040 --> 00:12:57,860
la loi, c'est un acte,
une règle écrite générale et

202
00:12:58,120 --> 00:13:03,080
impersonnelle votée par le Parlement.

203
00:13:03,280 --> 00:13:05,780
Alors, cette loi, elle peut

204
00:13:05,980 --> 00:13:10,740
être ordinaire, c'est la loi
qui est adoptée dans les

205
00:13:11,140 --> 00:13:13,260
matières prévues par
l'article 34 de la Constitution.

206
00:13:14,480 --> 00:13:18,340
Il peut s'agir d'une loi organique,
c'est une loi qui vient

207
00:13:18,540 --> 00:13:22,300
préciser les dispositions de
la Constitution, mais qui n'a

208
00:13:22,500 --> 00:13:26,260
pas pour autant valeur
constitutionnelle. De façon générale,

209
00:13:26,460 --> 00:13:28,860
la loi, c'est aussi un
certain nombre d'actes qui,

210
00:13:29,060 --> 00:13:31,900
dans la hiérarchie des normes,
ont une valeur législative,

211
00:13:32,100 --> 00:13:34,760
quand bien même ils n'ont pas
été adoptés par le Parlement.

212
00:13:35,400 --> 00:13:40,020
Je pense aux ordonnances
adoptées par le gouvernement

213
00:13:40,220 --> 00:13:44,180
sur le fondement de l'article 38,
aux actes qui seraient

214
00:13:44,380 --> 00:13:46,180
adoptés par le président de
la République sur le

215
00:13:46,380 --> 00:13:47,420
fondement de l'article 16 de

216
00:13:47,620 --> 00:13:52,360
la Constitution ou un texte

217
00:13:52,560 --> 00:13:55,920
qui serait adopté sur le
fondement de l'article 11 par

218
00:13:56,120 --> 00:13:57,500
référendum. Mais, de façon générale,

219
00:13:57,700 --> 00:14:02,460
la loi, ce sont les règles,

220
00:14:04,440 --> 00:14:07,040
les textes votés par le Parlement.

221
00:14:07,900 --> 00:14:11,100
Enfin, dans la hiérarchie des normes,

222
00:14:11,300 --> 00:14:15,060
se trouvent les normes réglementaires,

223
00:14:15,260 --> 00:14:20,020
qui sont des normes qui
émanent des autorités

224
00:14:20,360 --> 00:14:24,320
exécutives ou administratives.

225
00:14:25,900 --> 00:14:30,860
Donc les règlements,
ce sont des normes de

226
00:14:31,300 --> 00:14:32,740
caractère général et impersonnel.

227
00:14:33,820 --> 00:14:36,880
Au niveau national, les
autorités investies du

228
00:14:37,080 --> 00:14:39,160
pouvoir exécutif, c'est
d'abord le président de la République,

229
00:14:39,960 --> 00:14:42,720
on parle de décret en Conseil
des ministres.

230
00:14:43,080 --> 00:14:47,120
Le Premier ministre,
qui adopte des décrets,

231
00:14:48,060 --> 00:14:51,980
sachant qu'il est, au terme
de l'article 21 de la Constitution,

232
00:14:52,180 --> 00:14:54,720
détenteur du pouvoir
réglementaire de droit commun.

233
00:14:56,940 --> 00:14:59,500
Il peut adopter aussi des
ordonnances réglementaires

234
00:14:59,700 --> 00:15:01,360
sur le fondement de l'article 38,
je l'ai déjà dit.

235
00:15:02,880 --> 00:15:06,340
Donc, les décrets du
président de la République ou

236
00:15:06,540 --> 00:15:08,680
du Premier ministre,
et puis les ministres ont un

237
00:15:08,880 --> 00:15:10,620
pouvoir réglementaire dans
leur domaine de compétences,

238
00:15:10,820 --> 00:15:12,240
on parle d'arrêtés ministériels.

239
00:15:12,920 --> 00:15:16,800
Au niveau local, les préfets
et les maires sont titulaires

240
00:15:17,000 --> 00:15:21,160
d'un pouvoir réglementaire,
ils peuvent adopter des

241
00:15:21,360 --> 00:15:24,840
arrêtés réglementaires,
arrêté préfectoral lorsqu'il

242
00:15:25,040 --> 00:15:29,800
s'agit de préfets et arrêté
municipal lorsqu'il s'agit de maires.

243
00:15:31,280 --> 00:15:34,360
Voilà l'essentiel de la
hiérarchie des normes.

244
00:15:34,620 --> 00:15:38,740
J'aurai l'occasion de revenir
sur le rôle de la jurisprudence.

245
00:15:38,980 --> 00:15:43,940
Je crois ne pas avoir dit que
le pouvoir réglementaire a

246
00:15:44,140 --> 00:15:48,920
pour mission d'adopter des

247
00:15:49,240 --> 00:15:53,440
textes d'application des lois,
notamment au niveau national,

248
00:15:53,640 --> 00:15:57,600
et donc il est nécessairement,

249
00:15:57,800 --> 00:16:02,080
dans la hiérarchie des normes,
inférieur aux normes de

250
00:16:02,280 --> 00:16:03,040
valeur législative.

251
00:16:04,260 --> 00:16:09,220
Donc, la première conception
formelle des libertés fondamentales,

252
00:16:09,440 --> 00:16:13,100
c'est une conception qui les

253
00:16:13,300 --> 00:16:18,060
limite aux droits et libertés
consacrés par la Constitution

254
00:16:18,440 --> 00:16:20,360
et les traités.

255
00:16:20,720 --> 00:16:25,560
Sauf que, il y a une deuxième

256
00:16:25,760 --> 00:16:29,280
conception, qui est plus
matérielle ou substantielle,

257
00:16:29,480 --> 00:16:32,340
qui tient compte du contenu
de ces libertés.

258
00:16:32,540 --> 00:16:37,100
Autrement dit, les libertés
fondamentales, ce seraient

259
00:16:37,300 --> 00:16:41,540
les libertés qui ont une
importance particulière quant

260
00:16:41,740 --> 00:16:43,020
à leur contenu sur le fond.

261
00:16:44,460 --> 00:16:49,360
Donc, la conception
doctrinale des libertés fondamentales,

262
00:16:49,560 --> 00:16:51,900
limitées aux libertés de
valeur constitutionnelle ou

263
00:16:52,100 --> 00:16:54,500
consacrées par les traités
internationaux, elle est

264
00:16:54,700 --> 00:16:59,440
remise en cause par la
consécration par la loi de la

265
00:16:59,640 --> 00:17:04,079
notion de libertés fondamentales,
en particulier dans la

266
00:17:04,280 --> 00:17:06,339
procédure dite de référé-liberté,

267
00:17:06,680 --> 00:17:11,640
qui est prévue dans le Code

268
00:17:14,380 --> 00:17:16,800
de justice administrative à
l'article L.

269
00:17:17,000 --> 00:17:21,760
521-2 du Code de justice
administrative depuis une loi

270
00:17:22,300 --> 00:17:23,700
du 30 juin 2000.

271
00:17:24,240 --> 00:17:28,359
Le référé-liberté, c'est une
procédure d'urgence qui

272
00:17:28,560 --> 00:17:33,320
permet à une personne de

273
00:17:33,520 --> 00:17:38,300
saisir le juge administratif
des référés, donc le juge de

274
00:17:38,500 --> 00:17:43,260
l'urgence, lorsque l'acte

275
00:17:43,540 --> 00:17:46,920
d'une personne publique,
un acte d'une personne publique,

276
00:17:47,120 --> 00:17:50,620
a porté une atteinte grave et

277
00:17:50,820 --> 00:17:53,100
manifestement illégale à la

278
00:17:53,300 --> 00:17:57,300
sauvegarde d'une liberté fondamentale.

279
00:17:57,500 --> 00:18:01,100
Et donc, le référé-liberté
permet d'obtenir une mesure,

280
00:18:01,300 --> 00:18:04,820
toute mesure, ça peut être la
suspension de la décision,

281
00:18:05,020 --> 00:18:09,620
ça peut être l'adoption d'une
autre décision, etc.

282
00:18:09,820 --> 00:18:14,580
Le référé-liberté, donc,

283
00:18:16,300 --> 00:18:20,740
consacre la notion de
sauvegarde d'une liberté fondamentale.

284
00:18:20,940 --> 00:18:24,200
La difficulté, du coup,
c'est que le juge administratif,

285
00:18:27,860 --> 00:18:31,300
compétent pour cette
procédure de référé-liberté,

286
00:18:31,580 --> 00:18:35,460
va être amené à consacrer
certaines libertés comme des

287
00:18:35,660 --> 00:18:36,600
libertés fondamentales.

288
00:18:36,800 --> 00:18:40,680
Alors, sans entrer dans le
détail de cette décision,

289
00:18:40,880 --> 00:18:44,780
ça a été le cas dans une
ordonnance du 3 février 2021

290
00:18:44,980 --> 00:18:49,740
de la liberté de la presse,
à laquelle le Conseil d'État

291
00:18:50,400 --> 00:18:53,540
a reconnu le caractère d'une
liberté fondamentale,

292
00:18:53,740 --> 00:18:58,500
puisque, pour que s'applique
le procédé de référé-liberté,

293
00:18:59,480 --> 00:19:03,680
qui permet notamment
d'obtenir la suspension d'une

294
00:19:04,580 --> 00:19:07,200
décision, de l'exécution
d'une décision administrative

295
00:19:07,400 --> 00:19:11,020
lorsque serait mis à mal

296
00:19:11,220 --> 00:19:15,360
gravement et de façon
illégale une liberté fondamentale,

297
00:19:15,560 --> 00:19:18,600
donc l'application même du
référé-liberté suppose que

298
00:19:18,800 --> 00:19:21,360
soit en cause une liberté
fondamentale. Donc, le

299
00:19:21,560 --> 00:19:26,320
Conseil d'État est amené à
consacrer certaines libertés

300
00:19:26,620 --> 00:19:27,860
comme des libertés fondamentales.

301
00:19:28,060 --> 00:19:30,680
Ça a été le cas de la liberté
de la presse dans une

302
00:19:30,880 --> 00:19:35,580
ordonnance du 3 février 2021,
qui concernait des

303
00:19:35,780 --> 00:19:38,320
restrictions apportées à
l'accès des journalistes aux

304
00:19:38,520 --> 00:19:40,920
campements de migrants lors
d'évacuation de ces campements.

305
00:19:41,120 --> 00:19:45,200
Bon, en l'espèce, le Conseil
d'État a reconnu le caractère

306
00:19:45,400 --> 00:19:47,500
de liberté fondamentale de la
liberté de la presse,

307
00:19:47,700 --> 00:19:52,180
mais a admis que les
restrictions d'accès des

308
00:19:54,720 --> 00:19:56,380
journalistes imposées par le

309
00:19:56,580 --> 00:20:01,340
préfet étaient conformes à et

310
00:20:01,540 --> 00:20:04,860
proportionnées à l'intérêt
général en cause, en

311
00:20:05,060 --> 00:20:08,620
l'occurrence l'intérêt de
l'ordre public et puis de la

312
00:20:08,820 --> 00:20:10,500
sécurité des migrants.

313
00:20:10,700 --> 00:20:15,100
Donc, aujourd'hui, on ne peut
plus dire que les libertés

314
00:20:15,300 --> 00:20:16,800
fondamentales sont celles qui
n'ont que valeur

315
00:20:17,000 --> 00:20:21,320
constitutionnelle ou conventionnelle,
puisque certaines libertés

316
00:20:23,100 --> 00:20:27,580
consacrées par la loi sont
considérées, notamment par le

317
00:20:27,780 --> 00:20:29,880
juge administratif, comme des
libertés fondamentales,

318
00:20:30,080 --> 00:20:32,660
dont on trouve la liste,
d'ailleurs, sur le site du

319
00:20:32,860 --> 00:20:33,660
Conseil d'État.

320
00:20:33,860 --> 00:20:37,400
J'en termine ainsi avec cette

321
00:20:37,600 --> 00:20:41,480
exploration de la diversité

322
00:20:41,680 --> 00:20:45,560
des terminologies : libertés
publiques, droits de l'homme

323
00:20:45,760 --> 00:20:50,520
ou droits humains, libertés
fondamentales, pour signaler que,

324
00:20:50,840 --> 00:20:55,000
certes, cette diversité de

325
00:20:55,200 --> 00:20:58,020
terminologies ne rend pas

326
00:20:58,220 --> 00:21:02,980
très facile l'appréhension de
la matière, mais, en même temps,

327
00:21:03,180 --> 00:21:08,120
elle en montre la richesse et
la diversité des réflexions

328
00:21:08,580 --> 00:21:11,080
sur les libertés.

329
00:21:15,140 --> 00:21:16,900
Cette diversité

330
00:21:17,100 --> 00:21:21,460
terminologique va

331
00:21:21,660 --> 00:21:23,860
effectivement rendre aussi

332
00:21:24,220 --> 00:21:28,780
assez complexe l'analyse,
j'allais dire diachronique,

333
00:21:28,980 --> 00:21:32,000
historique, de l'évolution
des libertés publiques,

334
00:21:32,200 --> 00:21:35,980
qui sera le second point de
l'introduction et qui

335
00:21:36,180 --> 00:21:38,460
pourrait constituer la
problématique de ce cours.