1
00:00:04,660 --> 00:00:09,620
La présentation générale du
cours de libertés publiques a

2
00:00:10,300 --> 00:00:13,460
montré la diversité des

3
00:00:13,660 --> 00:00:18,420
terminologies adoptées pour
désigner ces libertés.

4
00:00:19,100 --> 00:00:24,060
On parle de liberté publique,
mais aussi de droits de l'homme,

5
00:00:24,280 --> 00:00:28,580
de droits humains ou encore
de libertés fondamentales.

6
00:00:29,260 --> 00:00:34,220
Il convient donc de
s'efforcer de définir ces

7
00:00:34,900 --> 00:00:39,860
différents termes à titre
d'introduction de ce cours.

8
00:00:40,900 --> 00:00:45,380
La notion de liberté publique,
je pourrais multiplier les

9
00:00:45,580 --> 00:00:49,940
définitions de façon assez générale,

10
00:00:50,140 --> 00:00:54,400
je vais emprunter une
définition à Bernard Stirn

11
00:00:54,600 --> 00:00:58,760
qui est un grand spécialiste
des libertés publiques et qui

12
00:00:58,960 --> 00:01:03,060
écrit un ouvrage qui
s'intitule "Les libertés en question".

13
00:01:04,500 --> 00:01:08,140
Bernard Stirn définit les
libertés publiques comme,

14
00:01:08,480 --> 00:01:12,780
je cite, "les droits reconnus
et protégés par la puissance

15
00:01:12,980 --> 00:01:17,740
publique", autrement dit les

16
00:01:18,080 --> 00:01:23,039
libertés publiques affirmées

17
00:01:23,560 --> 00:01:26,680
par le droit, reconnues,
consacrées dans les textes de

18
00:01:26,880 --> 00:01:31,640
droit et assorties d'une
sanction en cas de violation.

19
00:01:32,420 --> 00:01:37,380
C'est l'idée de ces libertés
publiques. Donc, cela

20
00:01:37,680 --> 00:01:42,640
justifie le choix de cette
terminologie comme intitulé du cours,

21
00:01:42,940 --> 00:01:46,020
puisque l'objectif est aussi
de vous donner quelques

22
00:01:46,220 --> 00:01:49,400
notions sur le droit en

23
00:01:49,600 --> 00:01:54,360
général et les garanties

24
00:01:54,560 --> 00:01:57,800
juridictionnelles de ces droits,
d'autre part.

25
00:01:58,480 --> 00:02:03,440
Une autre définition est
donnée par Roseline Letteron

26
00:02:03,660 --> 00:02:07,000
qui est aussi une grande
spécialiste des libertés

27
00:02:07,200 --> 00:02:10,419
publiques et qui a un blog "Liberté,
Libertés chéries" que je vous

28
00:02:10,619 --> 00:02:12,260
invite à consulter.

29
00:02:13,360 --> 00:02:16,680
Roseline Letteron définit les
libertés publiques comme

30
00:02:16,880 --> 00:02:21,120
l'ensemble des libertés consacrées,
organisées et garanties par le droit,

31
00:02:21,320 --> 00:02:25,780
puisque l'aménagement des

32
00:02:25,980 --> 00:02:27,920
libertés publiques peut être
sensiblement différent.

33
00:02:29,680 --> 00:02:31,320
Nous y reviendrons aussi.

34
00:02:33,640 --> 00:02:37,640
Alors, ce terme de liberté publique,

35
00:02:37,860 --> 00:02:42,360
au-delà de ces définitions

36
00:02:42,560 --> 00:02:45,840
génériques qui assimilent un
peu droits et libertés,

37
00:02:46,340 --> 00:02:51,300
ce sont des libertés au
pluriel et qui sont publiques.

38
00:02:52,100 --> 00:02:56,140
Donc, publiques, j'ai déjà
commenté ce terme, elles sont

39
00:02:56,339 --> 00:02:57,580
publiques parce qu'elles sont

40
00:02:57,780 --> 00:03:01,920
reconnues par l'État dans les

41
00:03:02,119 --> 00:03:05,540
textes nationaux, internationaux,

42
00:03:05,780 --> 00:03:10,740
européens et elles font
l'objet de proclamations plus

43
00:03:11,400 --> 00:03:14,660
ou moins solennelles dans des textes,
des déclarations, dans des traités,

44
00:03:14,859 --> 00:03:18,500
etc. Ces libertés publiques

45
00:03:18,700 --> 00:03:23,260
sont assorties de moyens de
protection, de garantie,

46
00:03:23,459 --> 00:03:27,940
de leur exercice effectif par
les citoyens.

47
00:03:28,340 --> 00:03:33,200
Ce n'est pas tout d'affirmer
des libertés, d'adopter de

48
00:03:33,399 --> 00:03:36,720
beaux textes énonçant des libertés,
encore faut-il en assurer

49
00:03:36,920 --> 00:03:38,720
l'effectivité, l'exercice effectif.

50
00:03:39,340 --> 00:03:41,620
Donc, c'est en cela que ces
libertés sont publiques.

51
00:03:42,060 --> 00:03:45,080
Alors, ces libertés,
elles sont plurielles,

52
00:03:45,320 --> 00:03:50,280
quand bien même il n'existe
pas de catalogue des libertés

53
00:03:50,980 --> 00:03:51,780
publiques. Là encore,

54
00:03:51,980 --> 00:03:56,740
je vous invite à consulter
les textes consacrant ces libertés.

55
00:03:58,920 --> 00:04:02,360
Le terme de liberté au
pluriel signifie à la fois

56
00:04:02,560 --> 00:04:03,920
qu'il en existe un certain

57
00:04:04,119 --> 00:04:08,880
nombre et puis que l'emploi

58
00:04:10,700 --> 00:04:15,180
de ce pluriel s'inscrit dans
une optique interventionniste,

59
00:04:15,440 --> 00:04:17,959
d'autant qu'il s'agit de
libertés publiques, donc qui

60
00:04:18,159 --> 00:04:20,899
doivent être reconnues et
sanctionnées par l'État.

61
00:04:21,760 --> 00:04:26,719
Autrement dit, ce sont des droits,

62
00:04:27,240 --> 00:04:30,180
dits subjectifs ou des
prérogatives qui sont

63
00:04:30,380 --> 00:04:33,840
conférés aux individus,
à la différence de la liberté

64
00:04:34,039 --> 00:04:38,700
au singulier qui s'inscrit,

65
00:04:38,900 --> 00:04:43,799
elle, lorsqu'on évoque la liberté,
on adopte une approche plus

66
00:04:44,220 --> 00:04:46,640
individualiste. La liberté,

67
00:04:46,840 --> 00:04:51,520
dans la conception notamment
de la Déclaration des droits

68
00:04:51,719 --> 00:04:53,180
de l'homme et du citoyen,

69
00:04:53,380 --> 00:04:57,640
c'est la faculté d'agir sans

70
00:04:57,840 --> 00:05:00,780
contrainte, dans le respect
de la loi et des droits d'autrui,

71
00:05:00,979 --> 00:05:01,739
bien sûr.

72
00:05:01,939 --> 00:05:05,800
Autrement dit, la liberté
renvoie au libre arbitre,

73
00:05:06,000 --> 00:05:10,060
à l'autonomie de la volonté,
au refus de se soumettre à

74
00:05:10,260 --> 00:05:12,460
des contraintes, notamment
des contraintes étatiques.

75
00:05:13,080 --> 00:05:16,700
La liberté est perçue comme

76
00:05:16,900 --> 00:05:21,659
un droit naturel inhérent à
la personne humaine et elle

77
00:05:22,400 --> 00:05:24,840
est souvent d'ailleurs
invoquée au singulier

78
00:05:25,039 --> 00:05:27,320
lorsqu'il s'agit de dénoncer

79
00:05:27,520 --> 00:05:32,280
des violations de certaines libertés,

80
00:05:32,800 --> 00:05:36,180
de certaines prérogatives,
certaines libertés notamment

81
00:05:36,380 --> 00:05:41,140
publiques par notamment des

82
00:05:41,340 --> 00:05:45,900
lois qui seraient jugées trop
attentatoires à ces libertés.

83
00:05:46,099 --> 00:05:50,919
Donc, le terme libertés au
pluriel et assorti de

84
00:05:51,119 --> 00:05:53,620
l'adjectif publiques signifie

85
00:05:53,820 --> 00:05:58,580
bien que ce sont des prérogatives,
on parle de droits subjectifs

86
00:05:58,780 --> 00:06:00,200
par opposition au droit en général,

87
00:06:02,020 --> 00:06:06,979
qui sont destinés à conférer

88
00:06:07,460 --> 00:06:12,419
des prérogatives aux
individus par opposition à la

89
00:06:12,940 --> 00:06:17,900
liberté qui est un droit naturel,
j'allais dire beaucoup plus abstrait.

90
00:06:18,340 --> 00:06:21,040
Alors, je vous disais que la
Déclaration des droits de

91
00:06:21,240 --> 00:06:22,380
l'homme et du citoyen du 26

92
00:06:22,580 --> 00:06:27,340
août 1789 parle de liberté au

93
00:06:28,120 --> 00:06:30,960
singulier et renvoie à cette
conception individualiste de

94
00:06:31,159 --> 00:06:31,919
la liberté.

95
00:06:32,220 --> 00:06:37,180
L'article 4 de la Déclaration indique,

96
00:06:37,560 --> 00:06:41,700
je le cite, "la liberté
consiste à pouvoir faire tout

97
00:06:41,900 --> 00:06:43,460
ce qui ne nuit pas à autrui.

98
00:06:43,659 --> 00:06:48,300
Ainsi, l'exercice des droits
naturels de chaque homme n'a

99
00:06:48,500 --> 00:06:50,540
de bornes que celles qui
assurent aux autres membres

100
00:06:50,740 --> 00:06:52,320
de la société la jouissance
des mêmes droits".

101
00:06:52,520 --> 00:06:56,960
Donc, on voit bien, j'y reviendrai,
que les droits de l'homme

102
00:06:57,159 --> 00:06:59,300
sont perçus ici comme des

103
00:06:59,500 --> 00:07:03,720
droits naturels de tout être humain.

104
00:07:04,480 --> 00:07:07,480
L'article 5 de la même
Déclaration des droits de

105
00:07:07,680 --> 00:07:12,440
l'homme et du citoyen précise
que "la loi n'a le droit de

106
00:07:12,640 --> 00:07:14,880
défendre que les actions
nuisibles à la société".

107
00:07:15,420 --> 00:07:20,360
Donc, la liberté est un droit naturel,
mais qui comporte des limites

108
00:07:20,560 --> 00:07:24,520
liées au respect des droits

109
00:07:24,719 --> 00:07:29,479
d'autrui et au respect de la société,
on dirait aujourd'hui de

110
00:07:30,140 --> 00:07:31,100
l'ordre public.

111
00:07:31,860 --> 00:07:34,000
Voilà, la notion de libertés

112
00:07:34,200 --> 00:07:38,960
publiques renvoie à l'idée de

113
00:07:39,320 --> 00:07:44,280
libertés garanties par la loi,
employée dans un terme

114
00:07:44,479 --> 00:07:48,340
générique plutôt garanties
par le droit.

115
00:07:48,780 --> 00:07:52,920
Alors, cette définition des
libertés publiques me donne

116
00:07:53,120 --> 00:07:57,880
l'occasion de définir ce
qu'est le droit et d'opposer

117
00:07:58,080 --> 00:08:02,840
le droit dit objectif au
droit subjectif dont j'ai

118
00:08:03,039 --> 00:08:03,799
parlé tout à l'heure.

119
00:08:05,220 --> 00:08:09,620
Cornu, dans son Vocabulaire juridique,
définit le droit, je cite,

120
00:08:09,960 --> 00:08:12,820
"comme un ensemble de règles
de conduite socialement

121
00:08:13,020 --> 00:08:16,720
édictées et sanctionnées qui
s'imposent aux membres de la société".

122
00:08:17,480 --> 00:08:21,720
Donc, on retrouve l'idée que

123
00:08:21,920 --> 00:08:26,640
ces règles sont élaborées par
les pouvoirs publics et

124
00:08:26,840 --> 00:08:29,860
assorties d'une sanction.

125
00:08:31,180 --> 00:08:36,140
Ces règles de conduite,
elles sont, les caractères de

126
00:08:36,679 --> 00:08:39,419
la règle de droit, c'est
d'abord d'être générale et

127
00:08:39,620 --> 00:08:41,960
impersonnelle. Une règle de

128
00:08:42,160 --> 00:08:45,820
droit objectif s'applique à
tout le monde de la même

129
00:08:46,020 --> 00:08:50,360
façon sans viser certaines

130
00:08:50,560 --> 00:08:54,180
personnes en particulier,
mais elle s'intéresse à des

131
00:08:54,380 --> 00:08:55,220
situations juridiques.

132
00:08:55,420 --> 00:08:58,000
On y reviendra, le principe d'égalité,
ce n'est pas le traitement

133
00:08:58,200 --> 00:09:01,880
identique de tout le monde,
c'est le traitement identique

134
00:09:02,080 --> 00:09:04,040
des personnes se trouvant
dans la même situation juridique.

135
00:09:04,240 --> 00:09:06,340
Donc, la règle de droit,
elle est générale et impersonnelle,

136
00:09:06,560 --> 00:09:10,500
elle est abstraite, puisque

137
00:09:10,700 --> 00:09:15,460
le droit ne peut pas
envisager toutes les

138
00:09:15,680 --> 00:09:19,660
situations concrètes,
c'est ce qui donne tout son

139
00:09:19,860 --> 00:09:22,560
intérêt à la jurisprudence,
puisque les tribunaux sont

140
00:09:22,760 --> 00:09:27,400
chargés d'appliquer la loi et,
pour ce faire, de l'interpréter.

141
00:09:28,280 --> 00:09:30,880
Générale et impersonnelle,
abstraite, elle est obligatoire,

142
00:09:31,140 --> 00:09:33,880
la règle de droit est
obligatoire et coercitive,

143
00:09:34,080 --> 00:09:38,840
puisque le non-respect de la

144
00:09:43,320 --> 00:09:47,090
règle de droit est assorti de
sanctions. Donc, c'est l'idée

145
00:09:47,290 --> 00:09:50,850
du droit qui est au cœur de
la notion de libertés publiques,

146
00:09:51,130 --> 00:09:55,190
des libertés qui sont élaborées,

147
00:09:55,390 --> 00:09:59,170
consacrées par le droit et

148
00:09:59,370 --> 00:10:02,130
sanctionnées par les juridictions.

149
00:10:02,430 --> 00:10:06,150
Alors, à côté de ce droit
objectif qui désigne un

150
00:10:06,350 --> 00:10:08,550
ensemble de règles de
conduite générales, impersonnelles,

151
00:10:08,770 --> 00:10:13,710
abstraites, obligatoires et
coercitives, les droits subjectifs,

152
00:10:13,910 --> 00:10:17,250
ce sont les prérogatives qui
vont être attribuées à un

153
00:10:17,450 --> 00:10:22,210
individu ou une catégorie
d'individus pour lui

154
00:10:22,410 --> 00:10:24,530
permettre de réaliser une chose.

155
00:10:24,730 --> 00:10:27,770
Dans le cas qui nous intéresse,
pour lui permettre d'exercer

156
00:10:27,970 --> 00:10:30,210
ses libertés.

157
00:10:32,410 --> 00:10:37,370
Voilà ce que je voulais dire
sur la règle de droit.

158
00:10:37,610 --> 00:10:41,190
Alors, il me reste à préciser que,

159
00:10:43,150 --> 00:10:47,190
je disais tout à l'heure que
le droit des libertés

160
00:10:47,390 --> 00:10:50,550
publiques est un droit transversal.

161
00:10:51,990 --> 00:10:56,950
Traditionnellement, le droit
objectif est divisé en deux

162
00:10:57,410 --> 00:11:01,290
grandes catégories de règles :
le droit public, d'une part,

163
00:11:01,490 --> 00:11:02,590
et le droit privé, d'autre part.

164
00:11:02,870 --> 00:11:05,130
Alors, cette distinction,
elle a son importance,

165
00:11:05,330 --> 00:11:09,290
puisque ce ne sont pas les
mêmes juridictions qui font

166
00:11:09,490 --> 00:11:12,170
application du droit public,
d'une part, et du droit privé,

167
00:11:12,370 --> 00:11:13,130
d'autre part.

168
00:11:13,330 --> 00:11:15,750
Alors, le droit public,
je suis assez brève,

169
00:11:15,990 --> 00:11:19,790
le droit public, c'est

170
00:11:19,990 --> 00:11:24,470
l'ensemble des règles qui
traitent de l'organisation

171
00:11:24,670 --> 00:11:27,050
des pouvoirs publics,
c'est-à-dire l'État et ses

172
00:11:27,250 --> 00:11:30,250
démembrements, les régions,
les départements, les communes,

173
00:11:30,450 --> 00:11:34,910
les établissements publics,
etc., et qui régissent aussi

174
00:11:35,110 --> 00:11:36,970
les rapports entre la
puissance publique et les

175
00:11:37,170 --> 00:11:38,550
particuliers. Donc,

176
00:11:38,750 --> 00:11:42,130
appartiennent au droit public
le droit constitutionnel,

177
00:11:42,330 --> 00:11:45,910
dont on va évidemment beaucoup parler,
puisqu'un certain nombre de

178
00:11:46,110 --> 00:11:48,370
libertés publiques sont
inscrites dans la

179
00:11:48,570 --> 00:11:50,970
Constitution ou dans le bloc
de constitutionnalité.

180
00:11:51,730 --> 00:11:56,230
Le droit administratif,
bien sûr, qui, donc,

181
00:11:56,430 --> 00:11:59,370
le droit constitutionnel,
il régit l'organisation et la

182
00:11:59,570 --> 00:12:00,750
dévolution des pouvoirs de l'État.

183
00:12:01,490 --> 00:12:05,450
Le droit administratif,
c'est l'ensemble des règles

184
00:12:05,650 --> 00:12:07,810
applicables à
l'administration pour la

185
00:12:08,010 --> 00:12:09,770
gestion des services publics
et dans ses rapports avec les

186
00:12:09,970 --> 00:12:12,810
particuliers. Le droit fiscal

187
00:12:13,010 --> 00:12:16,290
relève aussi du droit public

188
00:12:16,490 --> 00:12:19,830
ainsi défini.

189
00:12:20,070 --> 00:12:25,030
À côté du droit public,
le droit privé, c'est

190
00:12:25,230 --> 00:12:27,470
l'ensemble des règles qui
régissent les relations entre

191
00:12:27,670 --> 00:12:31,570
particuliers ou
éventuellement entre

192
00:12:31,770 --> 00:12:35,090
l'administration et les
particuliers lorsqu'il s'agit

193
00:12:35,290 --> 00:12:38,330
d'application de règles du
droit commun.

194
00:12:38,530 --> 00:12:41,650
Il arrive que
l'administration soit dans

195
00:12:41,850 --> 00:12:44,190
certains cas soumise au droit privé.

196
00:12:44,390 --> 00:12:48,930
Alors, dans le droit privé,
il y a bien sûr le droit civil,

197
00:12:49,450 --> 00:12:54,410
le droit pénal, le droit
commercial qui régit les

198
00:12:54,710 --> 00:12:58,870
règles qui comportent les
règles applicables aux

199
00:12:59,070 --> 00:13:03,170
commerçants dans l'exercice
de leur activité professionnelle,

200
00:13:03,370 --> 00:13:06,690
le droit du travail qui régit
les relations individuelles

201
00:13:06,890 --> 00:13:11,350
et collectives de travail,
etc. Alors, les libertés publiques,

202
00:13:11,550 --> 00:13:15,450
je le disais dans la
présentation du cours,

203
00:13:15,850 --> 00:13:19,470
elles transcendent un peu
cette division, on parle de

204
00:13:19,670 --> 00:13:22,670
summa divisio, entre le droit
public et le droit privé,

205
00:13:22,870 --> 00:13:25,670
puisque les libertés publiques,
elles touchent à tous les

206
00:13:25,870 --> 00:13:28,270
domaines du droit.

207
00:13:30,450 --> 00:13:34,530
Voilà pour une première
approche des libertés publiques,

208
00:13:34,730 --> 00:13:39,650
des libertés consacrées et
sanctionnées par le droit.