1
00:00:05,060 --> 00:00:10,020
Bonjour à tous et toutes et
bienvenue dans ce cours de

2
00:00:10,219 --> 00:00:15,140
libertés publiques que je
vais donc assurer pour la

3
00:00:15,500 --> 00:00:16,440
première fois cette année.

4
00:00:17,220 --> 00:00:21,160
Comme vous le savez sans doute,
je m'appelle Agnès Grancher,

5
00:00:21,440 --> 00:00:25,420
je suis maître de conférences
à l'IFP depuis une vingtaine

6
00:00:25,620 --> 00:00:29,500
d'années avec un profil droit
de la presse et des médias,

7
00:00:29,700 --> 00:00:32,460
puisque je suis docteur en
droit privé de cette

8
00:00:32,660 --> 00:00:36,980
université et accessoirement
responsable pédagogique de la

9
00:00:37,180 --> 00:00:38,380
double licence histoire-médias.

10
00:00:39,760 --> 00:00:43,680
Alors, à titre
d'avertissement préliminaire,

11
00:00:43,880 --> 00:00:46,760
je suis, vous vous en doutez,
férue de liberté, non

12
00:00:46,960 --> 00:00:50,000
seulement d'un point de vue
personnel et intellectuel,

13
00:00:50,200 --> 00:00:52,100
puisqu'un
enseignant-chercheur

14
00:00:52,300 --> 00:00:53,940
évidemment revendique une
indépendance d'esprit,

15
00:00:54,140 --> 00:00:58,900
d'un point de vue professionnel aussi,
puisque l'indépendance des

16
00:00:59,440 --> 00:01:03,480
enseignants-chercheurs est un
principe à valeur constitutionnelle.

17
00:01:03,900 --> 00:01:08,860
J'aurai l'occasion de revenir
sur cette notion, mais la

18
00:01:09,060 --> 00:01:12,920
liberté ne va pas sans
responsabilité et en

19
00:01:13,120 --> 00:01:16,700
particulier sur le respect
des libertés d'autrui,

20
00:01:16,900 --> 00:01:20,000
notamment de la liberté
d'opinion et de la liberté

21
00:01:20,200 --> 00:01:24,040
d'expression que je
n'évoquerai peut-être pas de

22
00:01:24,240 --> 00:01:27,940
façon détaillée dans le cadre
de ce cours, puisqu'elle fera l'objet,

23
00:01:28,140 --> 00:01:32,800
en deuxième année, pour l'essentiel,
du cours d'introduction au

24
00:01:33,000 --> 00:01:33,760
droit de la communication.

25
00:01:34,040 --> 00:01:36,260
Ce que je voulais vous dire ici,
c'est que les libertés

26
00:01:36,460 --> 00:01:40,820
publiques sont un sujet
passionnant mais sensible et,

27
00:01:41,020 --> 00:01:45,779
comme je l'ai indiqué à l'instant,
je suis juriste de formation.

28
00:01:46,240 --> 00:01:50,760
Donc, je fais du droit,
mais ni politique ni

29
00:01:50,960 --> 00:01:52,420
prosélytisme religieux.

30
00:01:53,280 --> 00:01:58,060
Je vais choisir d'évoquer
quelques libertés publiques,

31
00:01:58,260 --> 00:02:02,160
puisque je ne peux pas les
évoquer toutes, et il peut

32
00:02:02,360 --> 00:02:05,780
m'arriver d'aborder des
sujets assez sensibles.

33
00:02:08,759 --> 00:02:11,500
Je suis tenue à une
obligation de neutralité.

34
00:02:11,700 --> 00:02:15,000
Donc, ne voyez pas dans mes
propos une quelconque prise de parti.

35
00:02:15,700 --> 00:02:18,780
Ceci étant dit, qu'est-ce que

36
00:02:18,980 --> 00:02:21,660
ce cours de libertés publiques ?

37
00:02:21,859 --> 00:02:26,160
Alors, c'est un cours
magistral de 18 heures,

38
00:02:26,359 --> 00:02:30,380
c'est une petite matière,

39
00:02:30,579 --> 00:02:34,460
autrement dit, une matière
certes obligatoire, mais qui

40
00:02:34,660 --> 00:02:37,520
n'est pas assortie de travaux dirigés.

41
00:02:37,720 --> 00:02:39,660
Et assez étrangement,

42
00:02:39,859 --> 00:02:43,580
ce cours de libertés

43
00:02:43,780 --> 00:02:47,540
publiques est dispensé en
première année d'Info Com,

44
00:02:47,739 --> 00:02:50,720
alors que dans la filière juridique,

45
00:02:50,920 --> 00:02:53,420
il existe en troisième année

46
00:02:53,619 --> 00:02:58,380
de licence un cours qui est
dispensé sous le vocable de

47
00:02:58,760 --> 00:03:00,060
libertés fondamentales.

48
00:03:00,260 --> 00:03:03,340
Donc, je pointe ici déjà une

49
00:03:03,540 --> 00:03:07,200
question terminologique sur
laquelle je vais revenir.

50
00:03:08,400 --> 00:03:09,870
Quelle est la différence ?

51
00:03:10,070 --> 00:03:13,140
Quelles sont les différences
entre les libertés publiques,

52
00:03:13,339 --> 00:03:16,300
les libertés fondamentales,
voire les droits de l'homme

53
00:03:16,500 --> 00:03:17,260
ou les droits humains ?

54
00:03:17,459 --> 00:03:20,400
Il faudra que nous nous
penchions sur cette question.

55
00:03:20,820 --> 00:03:24,490
Alors, l'idée de ce nouveau cours,
pourquoi en première année ?

56
00:03:24,690 --> 00:03:29,560
Eh bien, parce qu'il me
semblait important que vous

57
00:03:29,880 --> 00:03:34,580
ayez quelques connaissances du droit,
en particulier de la

58
00:03:34,780 --> 00:03:38,720
hiérarchie des normes et du
système juridictionnel français,

59
00:03:38,920 --> 00:03:42,440
voire européen, pour aborder

60
00:03:42,640 --> 00:03:46,000
en deuxième année le droit de
la communication.

61
00:03:46,600 --> 00:03:51,560
Donc, c'est volontairement
que le terme de libertés

62
00:03:52,070 --> 00:03:56,310
publiques a été choisi par
les enseignants de l'IFP.

63
00:03:56,870 --> 00:04:00,770
Donc, un cours et puis qui
dit cours dit examen.

64
00:04:01,410 --> 00:04:04,510
Cet examen est, je crois,
d'une durée d'une heure

65
00:04:04,709 --> 00:04:09,470
trente et il prendra la forme
de questions à réponse courte.

66
00:04:09,670 --> 00:04:12,090
Alors, je ne sais pas encore
s'il y aura quatre questions

67
00:04:12,290 --> 00:04:14,910
sur cinq points chacune ou

68
00:04:15,109 --> 00:04:19,870
deux questions de cours sur
cinq et une question plus

69
00:04:20,070 --> 00:04:22,590
réflexive sur dix, mais ce

70
00:04:22,789 --> 00:04:26,690
sera un examen composé de

71
00:04:26,890 --> 00:04:28,690
questions à réponse courte.

72
00:04:30,250 --> 00:04:34,130
Alors, les libertés publiques
et c'est la troisième raison

73
00:04:34,330 --> 00:04:37,090
de ce cours, au-delà du cours
lui-même et de l'examen,

74
00:04:37,289 --> 00:04:42,049
eh bien, c'est une composante
de l'État de droit et de la

75
00:04:42,250 --> 00:04:46,550
démocratie dont la
connaissance est utile à tout citoyen.

76
00:04:47,110 --> 00:04:51,490
Les libertés publiques,
c'est un élément central de

77
00:04:51,690 --> 00:04:54,130
la vie et du débat politique

78
00:04:54,330 --> 00:04:59,070
qui est souvent au cœur donc
de l'actualité politique et

79
00:04:59,270 --> 00:05:03,650
du coup médiatique et juridique,
et c'est une discipline

80
00:05:03,849 --> 00:05:05,810
extrêmement vivante.

81
00:05:06,350 --> 00:05:10,330
Je suis certaine que cet été,

82
00:05:10,530 --> 00:05:12,750
vous avez entendu parler de

83
00:05:12,950 --> 00:05:17,710
la censure de la loi Duplomb
ou en tout cas d'une partie

84
00:05:17,930 --> 00:05:21,650
de la loi Duplomb par le
Conseil constitutionnel.

85
00:05:21,849 --> 00:05:26,050
Alors, pour rappeler les

86
00:05:26,250 --> 00:05:30,650
termes du débat, cette loi
dite Duplomb est issue d'une

87
00:05:30,849 --> 00:05:34,090
proposition de loi, donc une
proposition de loi, c'est un

88
00:05:34,289 --> 00:05:38,230
texte qui est d'initiative
parlementaire, contrairement

89
00:05:38,430 --> 00:05:40,710
à un projet de loi qui émane,
lui, du gouvernement.

90
00:05:40,909 --> 00:05:44,630
Et donc, les sénateurs
Laurent Duplomb et Franck

91
00:05:44,830 --> 00:05:47,710
Ménonville ont déposé une
proposition de loi le 1er

92
00:05:47,909 --> 00:05:52,669
novembre 2024 visant à lever

93
00:05:53,030 --> 00:05:55,910
les contraintes à l'exercice
du métier d'agriculteur.

94
00:05:56,210 --> 00:06:00,950
Cette loi était une réponse

95
00:06:01,150 --> 00:06:05,230
aux demandes de la filière
agricole et comportait

96
00:06:05,430 --> 00:06:09,870
notamment des mesures sur les
pesticides, puis des mesures

97
00:06:10,070 --> 00:06:12,950
sur les bâtiments d'élevage
et de stockage d'eau,

98
00:06:13,150 --> 00:06:14,150
les fameuses mégabassines.

99
00:06:16,650 --> 00:06:21,609
Or, la loi votée par le Sénat
le 2 juillet et par

100
00:06:21,830 --> 00:06:25,990
l'Assemblée nationale le 8
juillet prévoyait la

101
00:06:26,190 --> 00:06:30,950
possibilité de déroger par
décret à l'interdiction qui

102
00:06:31,490 --> 00:06:36,450
existe en France depuis 2018
d'utiliser un insecticide de

103
00:06:36,850 --> 00:06:41,810
la famille des néonicotinoïdes,
plus précisément l'acétamipride.

104
00:06:42,950 --> 00:06:47,690
Le vote de cette loi a donné
lieu au dépôt, sur le site de

105
00:06:47,890 --> 00:06:50,910
l'Assemblée nationale,
par une certaine Éléonore Patry,

106
00:06:51,110 --> 00:06:55,870
le 10 juillet 2025, d'une
pétition intitulée "Non à la

107
00:06:56,070 --> 00:07:00,110
loi Duplomb pour la santé,
la sécurité, l'intelligence

108
00:07:00,310 --> 00:07:03,610
collective" et cette pétition
a recueilli, vous le savez sans doute,

109
00:07:03,810 --> 00:07:05,110
plus de 2 millions de signatures,

110
00:07:05,310 --> 00:07:10,070
2 126 468 signatures exactement.

111
00:07:10,410 --> 00:07:15,050
Cette la loi votée a fait

112
00:07:15,250 --> 00:07:18,890
l'objet d'une saisine du
Conseil constitutionnel par

113
00:07:19,090 --> 00:07:23,849
plus de 120 députés et 60
sénateurs les 11, 15 et 18

114
00:07:24,250 --> 00:07:29,210
juillet dernier, et la loi a

115
00:07:30,030 --> 00:07:33,330
été partiellement invalidée,
puisque le Conseil

116
00:07:33,530 --> 00:07:37,070
constitutionnel a censuré les
dispositions qui autorisaient

117
00:07:37,270 --> 00:07:40,490
à déroger par décret à
l'interdiction d'utiliser des

118
00:07:40,690 --> 00:07:45,350
produits phytopharmaceutiques
contenant des néonicotinoïdes

119
00:07:45,550 --> 00:07:47,390
ou autres substances assimilées.

120
00:07:48,530 --> 00:07:51,590
Malgré cette censure partielle,
le président de la République

121
00:07:51,789 --> 00:07:56,549
a promulgué la loi le 11 août
2025 conformément à son

122
00:07:57,150 --> 00:08:00,050
pouvoir qui tient de
l'article 10 de la Constitution,

123
00:08:00,250 --> 00:08:05,010
et le 25 août 2025, donc la

124
00:08:07,290 --> 00:08:09,610
loi a été promulguée par le
président le 11 août et

125
00:08:09,810 --> 00:08:14,210
publiée au Journal officiel
le 12 août 2025, et le 25 août,

126
00:08:14,409 --> 00:08:18,410
la France insoumise a annoncé
sa volonté de déposer une

127
00:08:18,610 --> 00:08:20,910
proposition de loi visant à
abroger la loi Duplomb.

128
00:08:21,110 --> 00:08:23,110
Donc, ça, c'est le rappel des faits.

129
00:08:23,310 --> 00:08:24,670
Alors, pourquoi j'évoque
cette décision ?

130
00:08:24,870 --> 00:08:26,690
D'abord, parce que je suis
certaine que vous en avez

131
00:08:26,890 --> 00:08:31,010
entendu parler et puis parce
que la décision du Conseil

132
00:08:31,210 --> 00:08:35,770
constitutionnel est fondée
sur les droits et devoirs

133
00:08:35,970 --> 00:08:40,370
définis par la Charte de
l'environnement, charte qui a

134
00:08:40,570 --> 00:08:43,429
été élaborée en 2004 et qui a

135
00:08:43,630 --> 00:08:46,110
été adossée à la Constitution

136
00:08:46,950 --> 00:08:51,910
par une loi constitutionnelle
du 1er mars 2005 relative à

137
00:08:52,390 --> 00:08:53,390
la Charte de l'environnement.

138
00:08:53,590 --> 00:08:56,950
Donc, cette charte, je vous
invite à la lire.

139
00:08:57,150 --> 00:09:01,270
Compte tenu du temps qui m'est imparti,
je ne pourrai pas étudier en

140
00:09:01,470 --> 00:09:04,850
détail tous les droits et
libertés énoncées par les chartes.

141
00:09:05,050 --> 00:09:08,310
Cette Charte de l'environnement,
elle consacre plusieurs

142
00:09:08,510 --> 00:09:12,850
principes essentiels,
en particulier le principe de

143
00:09:13,050 --> 00:09:15,510
prévention — des atteintes à
l'environnement —, le

144
00:09:15,710 --> 00:09:18,530
principe de réparation ou le
principe dit du pollueur-payeur,

145
00:09:18,870 --> 00:09:23,190
le principe de participation
à la préservation et à

146
00:09:23,390 --> 00:09:25,770
l'amélioration de
l'environnement et enfin le

147
00:09:25,970 --> 00:09:26,930
principe de précaution.

148
00:09:27,130 --> 00:09:31,030
Je n'ai pas cité les articles,
mais vous pouvez vous y référerer.

149
00:09:31,230 --> 00:09:35,590
Et le Conseil constitutionnel,
dans sa décision du 7 août 2025,

150
00:09:35,790 --> 00:09:40,550
a apprécié les dispositions
qui lui étaient soumises par

151
00:09:41,290 --> 00:09:44,490
les requérants au regard des

152
00:09:44,690 --> 00:09:47,850
droits et libertés qui s'imposent,

153
00:09:48,050 --> 00:09:52,470
droits et devoirs plutôt,
qui s'imposent au pouvoir public,

154
00:09:52,670 --> 00:09:57,430
aux autorités administratives,
droits et libertés figurant

155
00:09:57,710 --> 00:09:59,270
dans la Charte de l'environnement.

156
00:09:59,470 --> 00:10:03,910
Alors, sans rentrer dans le
détail de cette décision,

157
00:10:04,110 --> 00:10:08,870
je vous donne quelques éléments.

158
00:10:09,070 --> 00:10:11,070
Alors, il y avait d'autres
dispositions qui étaient contestées,

159
00:10:11,430 --> 00:10:15,750
mais je me concentre sur les
dispositions qui ont été

160
00:10:15,950 --> 00:10:19,570
invalidées comme contraires à

161
00:10:19,770 --> 00:10:21,510
la Charte de l'environnement.

162
00:10:21,710 --> 00:10:25,010
Le Conseil constitutionnel
rappelle d'abord que

163
00:10:25,210 --> 00:10:28,950
l'article premier de la
Charte dispose que chacun a

164
00:10:29,150 --> 00:10:31,810
le droit de vivre dans un
environnement équilibré et

165
00:10:32,010 --> 00:10:36,770
respectueux de la santé,
que l'article 2 prévoit que

166
00:10:36,970 --> 00:10:40,030
toute personne a le devoir de
prendre part à la

167
00:10:40,230 --> 00:10:42,290
préservation et à
l'amélioration de

168
00:10:42,490 --> 00:10:44,110
l'environnement — c'est le
fameux principe de participation,

169
00:10:44,310 --> 00:10:48,370
et le Conseil cite enfin

170
00:10:48,570 --> 00:10:52,210
l'article 6 selon lequel les
politiques publiques doivent

171
00:10:52,410 --> 00:10:55,610
promouvoir un développement durable.

172
00:10:55,810 --> 00:11:00,570
Et à cet effet, elles
concilient la protection et

173
00:11:00,770 --> 00:11:03,230
la mise en valeur de l'environnement,
le développement économique

174
00:11:03,430 --> 00:11:04,510
et le progrès social.

175
00:11:04,710 --> 00:11:08,570
En lisant cette formule,

176
00:11:08,770 --> 00:11:13,510
on comprend d'emblée l'enjeu
des libertés publiques qui

177
00:11:13,710 --> 00:11:17,630
est de concilier des intérêts
individuels ou des

178
00:11:17,830 --> 00:11:20,490
prérogatives individuelles,
ici les intérêts de la

179
00:11:20,690 --> 00:11:22,330
filière agricole ou de
certains agriculteurs,

180
00:11:22,530 --> 00:11:24,870
avec l'intérêt général,

181
00:11:25,070 --> 00:11:29,110
ici la protection de

182
00:11:29,410 --> 00:11:33,270
l'environnement et le droit

183
00:11:33,470 --> 00:11:38,230
de chacun de vivre dans un
environnement respectueux de sa santé.

184
00:11:38,430 --> 00:11:42,690
Donc, cette décision,

185
00:11:42,890 --> 00:11:45,210
dont vous avez certainement

186
00:11:45,410 --> 00:11:48,450
perçu les échos politiques,

187
00:11:48,650 --> 00:11:52,210
est fondée sur un texte qui

188
00:11:52,410 --> 00:11:56,450
consacre des libertés publiques,

189
00:11:56,650 --> 00:11:58,750
des devoirs aussi à la charge
de l'État.

190
00:11:58,950 --> 00:12:03,710
Et le Conseil constitutionnel,
pour expliciter cette

191
00:12:03,910 --> 00:12:06,970
nécessaire conciliation qui
est au cœur des libertés

192
00:12:07,170 --> 00:12:10,370
publiques entre des intérêts

193
00:12:10,570 --> 00:12:15,330
concurrents ou concourants,
je ne sais pas, indique que

194
00:12:15,550 --> 00:12:20,310
le législateur peut modifier

195
00:12:20,510 --> 00:12:21,710
des textes antérieurs.

196
00:12:21,910 --> 00:12:25,070
Donc, puisque l'interdiction
des néonicotinoïdes avait été

197
00:12:25,270 --> 00:12:28,750
actée par le législateur en 2018,

198
00:12:28,950 --> 00:12:32,830
mais il doit, je cite la décision,

199
00:12:33,030 --> 00:12:36,690
"le législateur doit prendre
en compte notamment le devoir

200
00:12:36,890 --> 00:12:38,870
de prendre part à la
préservation et à

201
00:12:39,070 --> 00:12:40,810
l'amélioration de
l'environnement mentionné à

202
00:12:41,010 --> 00:12:44,370
l'article 2 de la Charte de
l'environnement et il ne

203
00:12:44,570 --> 00:12:47,250
saurait priver de garantie
légale le droit de vivre dans

204
00:12:47,450 --> 00:12:50,030
un environnement équilibré et
respectueux de la santé

205
00:12:50,230 --> 00:12:53,270
consacré par l'article
premier de la Charte de

206
00:12:53,470 --> 00:12:55,290
l'environnement". Le Conseil

207
00:12:55,490 --> 00:12:58,670
constitutionnel ajoute,
conformément à une

208
00:12:58,870 --> 00:13:03,130
jurisprudence constante,
que les limitations apportées

209
00:13:03,330 --> 00:13:08,090
à l'exercice des droits et

210
00:13:08,470 --> 00:13:11,230
libertés ne peuvent être

211
00:13:11,430 --> 00:13:15,990
justifiées que par soit des
exigences constitutionnelles,

212
00:13:16,190 --> 00:13:20,950
soit un motif d'intérêt général,
et les restrictions apportées

213
00:13:21,330 --> 00:13:24,710
doivent toujours être
proportionnées à l'objectif poursuivi.

214
00:13:24,910 --> 00:13:29,090
Je reviendrai sur ces
éléments de la conciliation

215
00:13:29,290 --> 00:13:30,630
entre droits et libertés concurrents.

216
00:13:30,830 --> 00:13:34,390
Bon, en l'espèce, le Conseil

217
00:13:34,590 --> 00:13:37,670
constitutionnel a jugé que la

218
00:13:37,870 --> 00:13:42,630
dérogation instituée avait un

219
00:13:44,770 --> 00:13:46,190
but d'intérêt général qui

220
00:13:46,390 --> 00:13:51,150
était de permettre d'éviter

221
00:13:51,410 --> 00:13:54,690
des menaces, les menaces de
certaines cultures pour les

222
00:13:54,890 --> 00:13:59,490
agriculteurs concernés,
mais que, et donc de sauver

223
00:13:59,690 --> 00:14:03,890
la production agricole,
mais que l'exception

224
00:14:04,090 --> 00:14:08,850
instituée avait premièrement
des incidences sur la

225
00:14:09,110 --> 00:14:12,270
biodiversité et comportait
des risques pour la santé humaine,

226
00:14:12,470 --> 00:14:15,370
deuxièmement la dérogation

227
00:14:15,570 --> 00:14:19,490
instituée n'était pas limitée
à certaines filières,

228
00:14:19,690 --> 00:14:22,130
il a été question des
betteraves et des noisettes,

229
00:14:22,330 --> 00:14:24,990
mais valait pour toutes les
filières agricoles sans limitation,

230
00:14:25,190 --> 00:14:29,950
troisièmement le texte ne

231
00:14:30,230 --> 00:14:33,650
prévoyait pas la durée de
cette dérogation ou les

232
00:14:33,850 --> 00:14:37,850
conditions de son maintien et

233
00:14:38,050 --> 00:14:42,810
enfin elle pouvait être
adoptée pour tout type

234
00:14:43,010 --> 00:14:45,630
d'usage ou de traitement et
donc elle avait une portée

235
00:14:45,830 --> 00:14:46,590
beaucoup trop grande.

236
00:14:46,790 --> 00:14:50,110
Le Conseil constitutionnel en

237
00:14:50,310 --> 00:14:54,650
conclut que le législateur,
"en permettant de déroger

238
00:14:54,850 --> 00:14:57,010
dans de telles conditions à
l'interdiction des produits

239
00:14:57,210 --> 00:15:01,550
phytopharmaceutiques
contenant des néonicotinoïdes,

240
00:15:01,750 --> 00:15:05,070
a privé de garantie légale le
droit de vivre dans un

241
00:15:05,270 --> 00:15:07,570
environnement équilibré et
respectueux de la santé

242
00:15:07,770 --> 00:15:10,710
garanti par l'article premier
de la Charte de

243
00:15:10,910 --> 00:15:13,950
l'environnement et donc que
cette disposition était

244
00:15:14,150 --> 00:15:15,150
contraire à la Constitution".

245
00:15:15,350 --> 00:15:19,470
Alors, cette décision a

246
00:15:19,670 --> 00:15:21,370
plusieurs intérêts.

247
00:15:21,570 --> 00:15:24,370
D'abord, il s'agit d'une
décision d'actualité,

248
00:15:24,570 --> 00:15:28,890
donc il a été largement
question au cours de l'été.

249
00:15:29,090 --> 00:15:33,850
Ensuite et surtout, cette
décision montre le rôle

250
00:15:34,410 --> 00:15:38,570
fondamental du Conseil
constitutionnel dans la

251
00:15:38,770 --> 00:15:40,970
protection des libertés publiques.

252
00:15:41,170 --> 00:15:45,930
Ici, le Conseil
constitutionnel a été saisi

253
00:15:46,150 --> 00:15:50,890
par des sénateurs et des députés,
mais vous savez peut-être que

254
00:15:51,090 --> 00:15:54,650
il peut l'être par le
président de la République,

255
00:15:54,850 --> 00:15:58,070
par le Premier ministre,
par le président d'une des

256
00:15:58,270 --> 00:16:01,070
deux assemblées ou donc par
60 députés ou sénateurs.

257
00:16:01,270 --> 00:16:04,310
Dans le cadre d'une loi qui a

258
00:16:04,510 --> 00:16:07,770
été votée et non encore promulguée.

259
00:16:07,970 --> 00:16:11,050
Il s'agit d'un contrôle dit a priori.

260
00:16:11,250 --> 00:16:15,890
Le Conseil constitutionnel
s'assure que la loi votée est

261
00:16:16,090 --> 00:16:17,810
conforme à la Constitution.

262
00:16:18,010 --> 00:16:21,170
Ce contrôle est facultatif,

263
00:16:21,370 --> 00:16:25,690
mais il revêt pour les
députés et sénateurs qui

264
00:16:25,890 --> 00:16:28,330
saisissent le Conseil
constitutionnel une dimension

265
00:16:28,530 --> 00:16:30,410
politique. Il s'agit de

266
00:16:30,610 --> 00:16:34,910
manifester son opposition à
certaines politiques.

267
00:16:35,110 --> 00:16:38,670
À côté de ce contrôle a

268
00:16:38,870 --> 00:16:43,430
priori de la loi votée et non
encore promulguée, il existe,

269
00:16:43,630 --> 00:16:48,090
j'y reviendrai aussi,
un contrôle a posteriori des

270
00:16:48,290 --> 00:16:52,830
lois qui sont déjà
promulguées et publiées et en vigueur.

271
00:16:53,030 --> 00:16:57,290
Et lorsque l'application

272
00:16:57,490 --> 00:17:02,250
d'une loi s'impose dans le
cadre d'un procès, eh bien,

273
00:17:02,850 --> 00:17:07,550
la personne, tout justiciable

274
00:17:07,750 --> 00:17:12,510
concerné peut invoquer son
inconstitutionnalité dès lors

275
00:17:12,930 --> 00:17:16,810
qu'il estime que cette
disposition porte atteinte

276
00:17:17,010 --> 00:17:19,190
aux droits et libertés que la
Constitution garantit.

277
00:17:19,390 --> 00:17:24,150
Et dans ce cas-là, ce sont le
Conseil d'État et la Cour de

278
00:17:24,589 --> 00:17:27,630
cassation, donc les
juridictions supérieures des

279
00:17:27,830 --> 00:17:31,370
deux ordres de juridiction
existant en France, qui

280
00:17:31,570 --> 00:17:36,150
saisiront éventuellement le
Conseil constitutionnel.

281
00:17:36,350 --> 00:17:41,110
Voilà, alors cette décision

282
00:17:41,710 --> 00:17:46,670
illustre donc le rôle du
Conseil constitutionnel dans

283
00:17:46,930 --> 00:17:51,810
la protection des droits et libertés,
la nécessaire inévitable

284
00:17:52,010 --> 00:17:54,830
limitation de ces libertés au
nom de l'intérêt général.

285
00:17:55,030 --> 00:17:59,790
Les libertés publiques,
en fait, sont un sujet passionnant,

286
00:18:00,410 --> 00:18:03,890
parce que, eh bien ça

287
00:18:04,090 --> 00:18:08,850
illustre l'équilibre à
rechercher par le législateur,

288
00:18:09,410 --> 00:18:14,090
par les juges entre les
revendications ou les

289
00:18:14,290 --> 00:18:19,050
aspirations des individus et
les exigences de l'intérêt général.

290
00:18:19,350 --> 00:18:22,250
Et puis, au-delà de cette décision,

291
00:18:22,450 --> 00:18:25,990
c'est un exemple récent,

292
00:18:26,190 --> 00:18:30,830
cette décision illustre aussi
l'intérêt de cette matière

293
00:18:31,030 --> 00:18:35,590
qui en fait les libertés publiques,
c'est un droit, j'allais dire

294
00:18:35,790 --> 00:18:39,170
transversal, qui on pourrait
dire une discipline carrefour

295
00:18:39,370 --> 00:18:42,830
qui est enseignée depuis 1954

296
00:18:43,030 --> 00:18:44,970
dans les facultés de droit et

297
00:18:45,170 --> 00:18:49,590
qui en fait touche à aussi
bien aux libertés

298
00:18:49,790 --> 00:18:52,630
individuelles qu'aux droits
sociaux des travailleurs

299
00:18:52,830 --> 00:18:57,210
qu'aux libertés économiques
ou au droit de l'homme

300
00:18:57,410 --> 00:19:02,110
consacré par les textes

301
00:19:02,310 --> 00:19:04,270
internationaux et européens.