1
00:00:06,190 --> 00:00:10,930
Dans cette vidéo, nous abordons
la question de l’interprétation

2
00:00:11,130 --> 00:00:13,210
des lois qui occupe le titre 2.

3
00:00:14,730 --> 00:00:19,490
"L’interprétation est l’opération
qui consiste à discerner le véritable

4
00:00:19,690 --> 00:00:23,970
sens d’un texte obscur",
ainsi qu’en donne la définition,

5
00:00:24,170 --> 00:00:26,990
Gérard Cornu, dans son vocabulaire
tout à fait remarquable.

6
00:00:27,850 --> 00:00:33,290
Le besoin s’en fait sentir lorsque
la loi est imprécise,

7
00:00:33,710 --> 00:00:35,890
confuse, incomplète,
ce qui arrive parfois.

8
00:00:36,090 --> 00:00:40,690
Il faut alors en découvrir le sens,
parfois choisir entre plusieurs

9
00:00:40,890 --> 00:00:41,690
sens possibles.

10
00:00:41,910 --> 00:00:42,910
C’est l’interprétation.

11
00:00:44,210 --> 00:00:48,390
En revanche, lorsque la loi est claire,
il n’y a pas besoin,

12
00:00:48,590 --> 00:00:52,010
a priori, de l’interpréter,
il suffit de l’appliquer.

13
00:00:52,990 --> 00:00:56,610
Cependant, on verra qu’il n’est
pas exclu que, parfois,

14
00:00:56,810 --> 00:01:01,370
une interprétation prenne appui
sur un texte clair pour le dépasser.

15
00:01:01,570 --> 00:01:05,760
Nous allons examiner les auteurs
de l’interprétation, puis on verra

16
00:01:05,960 --> 00:01:09,790
ultérieurement les procédés techniques
d’interprétation.

17
00:01:10,290 --> 00:01:15,130
On verra aussi que quelques grandes
écoles ont proposé des méthodes

18
00:01:15,330 --> 00:01:18,790
d’interprétation qui aboutissent
à des résultats assez profondément

19
00:01:18,990 --> 00:01:20,170
différents les uns des autres.

20
00:01:21,630 --> 00:01:24,450
Dans un premier chapitre,
les auteurs de l’interprétation

21
00:01:24,650 --> 00:01:25,410
de la loi.

22
00:01:26,270 --> 00:01:29,670
Nous avons des interprètes principaux
et des interprètes secondaires.

23
00:01:29,870 --> 00:01:32,610
Les interprètes principaux,
dans la première section,

24
00:01:32,810 --> 00:01:37,070
ce sont les juges, le cas échéant,
aidés par la doctrine.

25
00:01:37,350 --> 00:01:38,160
D’abord les juges.

26
00:01:38,360 --> 00:01:44,910
Les juges, ce sont précisément
eux qui ont principalement le pouvoir

27
00:01:45,270 --> 00:01:48,190
en France, actuellement,
d’interpréter la loi.

28
00:01:48,770 --> 00:01:52,810
Ils sont chargés d’appliquer la
loi dans les cas litigieux,

29
00:01:53,010 --> 00:01:57,450
donc à cette occasion,
de donner son interprétation

30
00:01:57,650 --> 00:01:59,810
lorsqu’elle pose une difficulté.

31
00:02:00,030 --> 00:02:02,230
Par exemple, en 1965,
il y a eu une grande réforme des

32
00:02:02,430 --> 00:02:04,810
régimes matrimoniaux et de nouvelles
règles pour la communauté,

33
00:02:05,510 --> 00:02:08,810
mais quel était exactement le statut,
dans ces nouvelles règles,

34
00:02:09,010 --> 00:02:11,770
des gains et salaires des époux,
des revenus et de leurs biens propres.

35
00:02:12,590 --> 00:02:17,930
Le texte n’était pas extrêmement clair,
et au fond, la jurisprudence s’est

36
00:02:18,130 --> 00:02:19,770
chargée de les interpréter.

37
00:02:19,970 --> 00:02:20,910
Et maintenant, nous savons.

38
00:02:22,990 --> 00:02:28,310
On a déjà rencontré la saisine
pour avis de la Cour de cassation

39
00:02:28,530 --> 00:02:31,930
qui permet d’obtenir assez rapidement
l’interprétation de la haute

40
00:02:32,130 --> 00:02:36,550
juridiction sans attendre qu’une
affaire suive le chemin normal

41
00:02:36,750 --> 00:02:38,230
des voies de recours pour l’atteindre.

42
00:02:39,350 --> 00:02:42,910
Mais il faut remarquer que cette
saisine pour avis suppose tout

43
00:02:43,110 --> 00:02:43,890
de même un procès.

44
00:02:44,310 --> 00:02:46,780
La Cour de cassation ne peut pas
être saisie s’il n’y a pas de procès

45
00:02:46,980 --> 00:02:47,740
et il en faut déjà un.

46
00:02:47,970 --> 00:02:53,450
Bien sûr, un juge du fond,
situé au stade du premier degré

47
00:02:53,650 --> 00:02:56,230
des juridictions, va pouvoir saisir
et demander l’avis de la Cour de

48
00:02:56,430 --> 00:02:57,190
cassation.

49
00:02:57,390 --> 00:02:58,150
Comme ça, on ira plus vite.

50
00:02:58,350 --> 00:02:59,970
Oui, mais si un juge du fond n’est
pas encore saisi, il n’y aura pas

51
00:03:00,170 --> 00:03:00,930
de saisine pour avis.

52
00:03:01,130 --> 00:03:05,470
Donc l’interprétation du juge n’est
jamais donnée qu’à l’occasion de

53
00:03:05,670 --> 00:03:10,830
procès qui sont formés et présentés
devant les juridictions.

54
00:03:11,490 --> 00:03:16,050
Dans un paragraphe 2,
nous signalons le rôle de la doctrine

55
00:03:16,250 --> 00:03:18,110
en matière d’interprétation.

56
00:03:18,610 --> 00:03:22,570
L’un des travaux doctrinaux consiste
à commenter les lois.

57
00:03:22,770 --> 00:03:25,170
Il n’y a pas que ça,
il y a aussi commenter les arrêts

58
00:03:25,370 --> 00:03:27,270
pour essayer justement de dégager
des solutions jurisprudentielles.

59
00:03:28,570 --> 00:03:31,390
Mais commenter des lois,
c’est un travail de la doctrine.

60
00:03:32,270 --> 00:03:36,950
Lorsqu’une loi importante ou même
moins importante vient d’être votée

61
00:03:37,150 --> 00:03:43,890
dans un secteur, les revues juridiques,
généralistes ou spécialisées dans

62
00:03:44,090 --> 00:03:47,010
le secteur où intervient la loi
demandent, très souvent,

63
00:03:47,210 --> 00:03:50,810
à un professeur d’université,
compétent dans le domaine en question,

64
00:03:51,010 --> 00:03:55,930
de rédiger un commentaire qui sera
publié et qui éclairera les praticiens

65
00:03:56,130 --> 00:03:57,870
lecteurs de cette revue.

66
00:03:59,110 --> 00:04:04,110
Parfois, ça peut être un praticien
qui a une certaine notoriété et

67
00:04:04,310 --> 00:04:08,510
compétence dans la matière concernée
qui est chargé de ce même travail.

68
00:04:10,050 --> 00:04:15,390
À cette occasion, les commentateurs
de la loi proposent leur interprétation

69
00:04:15,590 --> 00:04:22,710
des textes qui leur paraissent
appeler cette interprétation dont

70
00:04:22,910 --> 00:04:27,250
ils pensent qu’elle pourrait soulever
des difficultés à l’avenir en justice.

71
00:04:28,250 --> 00:04:32,050
Dès le lendemain de la loi,
des pistes d’interprétation sont

72
00:04:32,250 --> 00:04:33,010
données.

73
00:04:33,210 --> 00:04:36,350
Nous trouvons la même chose dans
ces ouvrages doctrinaux que sont

74
00:04:36,550 --> 00:04:40,030
les encyclopédies juridiques,
par exemple le répertoire civil

75
00:04:40,230 --> 00:04:46,210
Dalloz ou le législateur civil
qui est organisé article par article.

76
00:04:46,410 --> 00:04:51,250
Vous avez un article de loi du
Code civil, vous vous demandez

77
00:04:51,450 --> 00:04:53,970
ce qu’il veut pouvoir dire,
vous trouvez que ce n’est pas clair,

78
00:04:54,250 --> 00:04:58,240
vous pensez que c’est obscur,
vous prenez le fascicule correspondant

79
00:04:58,440 --> 00:05:01,970
et vous allez avoir 10,
15, 20 pages de commentaires dans

80
00:05:02,170 --> 00:05:05,150
lesquels vous aurez de la jurisprudence
sur cet article, mais aussi

81
00:05:05,350 --> 00:05:09,790
l’interprétation des points obscurs
qui sera proposée par le rédacteur

82
00:05:09,990 --> 00:05:12,250
de cette étude doctrinale.

83
00:05:12,870 --> 00:05:17,730
Ces interprétations doctrinales
n’ont que l’autorité habituelle

84
00:05:17,930 --> 00:05:19,410
des travaux doctrinaux.

85
00:05:19,930 --> 00:05:24,650
Elles n’ont pas de force juridiquement
obligatoire, mais elles peuvent

86
00:05:25,350 --> 00:05:28,030
tout de même avoir l’autorité de
la raison.

87
00:05:28,690 --> 00:05:33,630
Ce n’est pas en raison de l’autorité,
mais c’est par l’autorité de la

88
00:05:33,830 --> 00:05:35,990
raison que ces travaux comptent.

89
00:05:36,210 --> 00:05:39,410
Lorsque des interprétations sont
bien menées et convaincantes,

90
00:05:39,990 --> 00:05:41,890
la pratique aura tendance à les suivre.

91
00:05:42,350 --> 00:05:46,190
Lors des procès, elles pourront
guider le juge.

92
00:05:47,090 --> 00:05:48,990
Voilà les interprètes principaux.

93
00:05:49,190 --> 00:05:53,270
Examinons, dans une seconde section,
les autres interprètes.

94
00:05:53,470 --> 00:05:56,790
D’abord, nous avons le Conseil
constitutionnel.

95
00:05:57,410 --> 00:06:01,210
On a déjà entraperçu cette facette
de l’activité du Conseil

96
00:06:01,410 --> 00:06:04,410
constitutionnel qui le conduit
à donner des interprétations.

97
00:06:04,770 --> 00:06:07,070
Ce sont les réserves d’interprétation.

98
00:06:07,470 --> 00:06:12,640
Le voilà saisi d’un recours contre
une loi qui vient d’être votée

99
00:06:12,840 --> 00:06:16,470
et qui est en attente de promulgation,
ou d’une question prioritaire de

100
00:06:16,670 --> 00:06:20,770
constitutionnalité portant sur
une loi déjà en vigueur,

101
00:06:20,970 --> 00:06:24,850
le Conseil constitutionnel estime
qu’il y a peut-être un grief

102
00:06:25,050 --> 00:06:29,350
d’inconstitutionnalité, du moins
si l’on comprend la loi comme cela,

103
00:06:30,270 --> 00:06:33,610
mais il pourra la déclarer tout
de même conforme à la Constitution

104
00:06:33,850 --> 00:06:36,770
sous réserve de l’interpréter dans
ce sens-ci, et non pas dans celui-là,

105
00:06:36,970 --> 00:06:38,990
parce que si c’était dans celui-là,
ce serait inconstitutionnel.

106
00:06:39,430 --> 00:06:41,830
Et voilà la réserve d’interprétation.

107
00:06:42,050 --> 00:06:45,230
Une réserve qui a une grande force,
parce que cette interprétation

108
00:06:45,430 --> 00:06:49,450
donnée par le Conseil constitutionnel
va s’imposer avec la force des

109
00:06:49,650 --> 00:06:53,250
décisions du Conseil constitutionnel
prévue par l’article 62 de la

110
00:06:53,450 --> 00:06:54,210
Constitution.

111
00:06:54,410 --> 00:06:58,250
Cette force, c’est que les décisions
du Conseil constitutionnel s’imposent

112
00:06:58,450 --> 00:07:02,450
à tous les pouvoirs publics et
à toutes les autorités administratives

113
00:07:02,650 --> 00:07:03,890
et juridictionnelles.

114
00:07:04,090 --> 00:07:04,990
Ce n’est pas rien.

115
00:07:07,370 --> 00:07:12,810
Quantitativement, ces interprétations,
ces réserves d’interprétation sont

116
00:07:13,010 --> 00:07:14,530
assez marginales.

117
00:07:14,730 --> 00:07:17,930
En toute hypothèse, elles ne peuvent
être données qu’à propos des textes

118
00:07:18,130 --> 00:07:23,530
dont l’inconstitutionnalité est
soulevée par l’auteur d’une saisine.

119
00:07:24,690 --> 00:07:29,530
Dans un paragraphe 2,
nous envisageons le pouvoir législatif.

120
00:07:30,950 --> 00:07:37,050
Nul n’est mieux placé que l’auteur
même d’une règle pour en éclairer

121
00:07:37,250 --> 00:07:40,950
le sens s’il soulève des difficultés,
encore qu’on dise parfois,

122
00:07:41,150 --> 00:07:43,650
une fois qu’un texte est rédigé
et qu’il est voté, il échappe à

123
00:07:43,850 --> 00:07:44,610
son auteur.

124
00:07:45,050 --> 00:07:48,810
En tout cas, c’est ce qu’avaient
pensé les révolutionnaires,

125
00:07:49,070 --> 00:07:54,110
période de 1789 jusqu’à l’Empire
ou Consulat.

126
00:07:55,890 --> 00:08:02,370
Les révolutionnaires étaient en
outre animés d’un assez profond

127
00:08:02,570 --> 00:08:08,750
sentiment d’hostilité envers les juges,
donc ils ont organisé un système

128
00:08:08,950 --> 00:08:12,930
d’interprétation de la loi
exclusivement par le législateur

129
00:08:13,130 --> 00:08:17,930
en interdisant aux juges de procéder
à cette interprétation.

130
00:08:18,830 --> 00:08:23,290
C’est l’article 12 de la loi des
16 et 24 août 1790 sur l’organisation

131
00:08:23,490 --> 00:08:27,090
judiciaire qui a édicté cette
obligation, pour les tribunaux,

132
00:08:27,290 --> 00:08:31,210
de s’adresser au corps législatif,
toutes les fois qu’ils croiront

133
00:08:31,410 --> 00:08:36,570
nécessaire soit d’interpréter une loi,
soit d’en faire une nouvelle.

134
00:08:37,490 --> 00:08:41,470
Ceci était l’une des pièces du
dispositif de séparation absolue

135
00:08:41,670 --> 00:08:46,390
des pouvoirs voulu par cette fameuse
loi, l’article 13 : "Ceux qui

136
00:08:46,590 --> 00:08:50,330
poursuivaient les tribunaux ne
pourront prétendre directement

137
00:08:50,530 --> 00:08:54,290
ou indirectement prendre aucune
part à l’exercice du pouvoir

138
00:08:54,490 --> 00:08:55,250
législatif".

139
00:08:55,450 --> 00:09:00,210
À l’époque, on ne riait pas,
on raccourcissait vite le cou de

140
00:09:00,410 --> 00:09:01,370
celui qui protestait.

141
00:09:01,970 --> 00:09:03,270
Vous trouvez que le texte n’est
pas clair ?

142
00:09:03,570 --> 00:09:05,970
Alors, demandez-nous comment il
faut l’interpréter, mais surtout,

143
00:09:06,170 --> 00:09:10,390
vous n’y touchez pas,
donc le juge n’y touchait pas,

144
00:09:10,590 --> 00:09:13,390
mais les choses ont évolué.

145
00:09:15,290 --> 00:09:18,910
Que se passait-il dans une telle
hypothèse ?

146
00:09:19,870 --> 00:09:24,670
Dans un procès, si une question
d’interprétation était soulevée,

147
00:09:26,070 --> 00:09:30,480
les magistrats devaient suspendre
le cours du procès le temps d’en

148
00:09:30,680 --> 00:09:33,550
référer au législateur pour qu’il
donne la réponse.

149
00:09:33,850 --> 00:09:37,510
C’était ce qu’on appelait le référé
législatif.

150
00:09:38,510 --> 00:09:44,250
Vous imaginez volontiers l’encombrement
du corps législatif et le

151
00:09:44,450 --> 00:09:46,810
ralentissement des procès qui ont
pu s’ensuivre.

152
00:09:48,150 --> 00:09:50,950
Dès 1804, le système fut revu.

153
00:09:51,290 --> 00:09:55,910
Le Code civil a fait obligation
au juge de statuer sans pouvoir

154
00:09:56,110 --> 00:09:59,870
refuser de le faire sous prétexte
de l’obscurité ou de l’insuffisance

155
00:10:00,070 --> 00:10:01,690
de la loi, c’est l’article 4.

156
00:10:02,990 --> 00:10:08,250
Cet article reconnaît clairement
au juge le pouvoir d’interpréter

157
00:10:08,450 --> 00:10:09,210
lui-même la loi.

158
00:10:09,410 --> 00:10:11,230
Il doit statuer alors que la loi
est obscure.

159
00:10:11,430 --> 00:10:12,570
Il faut bien qu’il lui donne naissance.

160
00:10:14,330 --> 00:10:17,610
Un avatar du référé législatif
a tout de même subsisté encore

161
00:10:17,810 --> 00:10:21,290
pendant quelque temps,
mais seulement en cas de résistance,

162
00:10:21,490 --> 00:10:25,750
après deux cassations identiques
dans une même affaire,

163
00:10:25,950 --> 00:10:30,490
alors qu’une troisième cour de renvoi,
une troisième juridiction de renvoi

164
00:10:30,690 --> 00:10:34,290
a envie de statuer comme les deux
premières juridictions dont les

165
00:10:34,490 --> 00:10:36,950
deux premiers arrêts ont déjà été
cassés par la Cour de cassation.

166
00:10:37,850 --> 00:10:42,630
Dans un tel cas, il fallait en
référer au législateur.

167
00:10:43,190 --> 00:10:48,050
Mais les derniers vestiges du référé
législatif ont disparu lorsque

168
00:10:48,250 --> 00:10:52,950
la loi du 1er avril 1837 a décidé
que sur second pourvoi,

169
00:10:53,150 --> 00:10:57,630
la Cour de cassation pouvait imposer
une solution définitive en statuant

170
00:10:57,830 --> 00:11:02,070
toutes chambres réunies,
la juridiction de renvoi étant

171
00:11:02,270 --> 00:11:07,290
alors obligée de statuer en droit
comme l’avaient décidé les chambres

172
00:11:07,490 --> 00:11:10,150
réunies, chambres réunies qui portent
aujourd’hui le nom d’assemblée

173
00:11:11,510 --> 00:11:12,270
plénière.

174
00:11:13,450 --> 00:11:17,430
Il reste que si l’interprétation
de la loi n’est plus,

175
00:11:17,630 --> 00:11:21,010
et depuis longtemps,
réservée au pouvoir législatif,

176
00:11:21,210 --> 00:11:24,370
elle ne lui est pas interdite.

177
00:11:24,810 --> 00:11:28,650
Tel est l’objet des lois
interprétatives que nous avons

178
00:11:28,850 --> 00:11:31,750
déjà rencontrées au sujet de
l’application de la loi dans le temps.

179
00:11:32,350 --> 00:11:36,050
La souveraineté du législateur
lui permet certainement de voter

180
00:11:36,250 --> 00:11:40,810
une loi pour dire comment résoudre
une difficulté d’interprétation

181
00:11:41,010 --> 00:11:44,110
posée par l’un de ses textes
antérieurs.

182
00:11:44,590 --> 00:11:48,590
Le système a un très grand avantage
parce qu’il permet de régler rapidement

183
00:11:48,790 --> 00:11:51,970
une question qui est apparue,
sans devoir attendre,

184
00:11:52,650 --> 00:11:57,330
dans l’incertitude et pendant un
temps indéterminé, que se forme

185
00:11:57,530 --> 00:11:58,890
une jurisprudence sur ce point.

186
00:12:00,610 --> 00:12:05,030
Nous avions déjà évoqué cet exemple
en matière successorale,

187
00:12:07,190 --> 00:12:11,310
où une difficulté était apparue
avec la loi du 3 décembre 2001

188
00:12:11,510 --> 00:12:14,810
sur la dévolution d’une institution
en présence d’un conjoint,

189
00:12:15,010 --> 00:12:18,430
d’un ascendant dans une ligne et
d’un ascendant dans un degré supérieur

190
00:12:18,630 --> 00:12:19,390
dans une autre ligne.

191
00:12:19,850 --> 00:12:20,610
Comment est-ce qu’on faisait ?

192
00:12:20,810 --> 00:12:22,690
On ne savait pas lire les nouveaux
textes.

193
00:12:23,070 --> 00:12:27,910
Le législateur est intervenu en
2006 pour donner la réponse et

194
00:12:28,110 --> 00:12:32,150
il a donné beaucoup plus vite que
ne l’aurait fait une jurisprudence

195
00:12:32,350 --> 00:12:35,950
qui se serait formée pour interpréter
la loi, mais au bout de combien

196
00:12:36,150 --> 00:12:36,910
de temps.

197
00:12:37,110 --> 00:12:39,410
Au bout de 10 ans, de 15 ans,
de 20 ans, de 30 ans ?

198
00:12:39,610 --> 00:12:46,010
C’est cet ordre de grandeur auquel
nous pouvons songer pour la formation

199
00:12:46,210 --> 00:12:48,470
de véritables règles
jurisprudentielles.

200
00:12:48,770 --> 00:12:52,190
Il reste que ce type de loi est
assez rare.

201
00:12:52,570 --> 00:12:57,730
L’interprétation législative est
aujourd’hui très marginale par

202
00:12:57,930 --> 00:13:02,190
rapport à l’interprétation principale
qui est judiciaire.

203
00:13:04,590 --> 00:13:13,110
Un troisième interprète secondaire
se trouve au sein du pouvoir exécutif.

204
00:13:13,430 --> 00:13:15,970
L’interprétation par le pouvoir
exécutif est un phénomène,

205
00:13:16,330 --> 00:13:21,790
au contraire, en constant essor
et elle prend deux formes.

206
00:13:21,990 --> 00:13:24,270
Nous avons, d’une part,
les instructions circulaires

207
00:13:24,470 --> 00:13:26,770
ministérielles, et d’autre part,
ce qu’on appelle les réponses

208
00:13:26,970 --> 00:13:27,730
ministérielles.

209
00:13:27,930 --> 00:13:31,570
Les instructions circulaires
ministérielles sont des documents

210
00:13:31,770 --> 00:13:35,890
établis par les services d’un ministère
sur la manière d’appliquer,

211
00:13:36,090 --> 00:13:39,430
et donc le cas échéant,
d’interpréter des lois.

212
00:13:40,030 --> 00:13:44,070
Leurs destinataires sont les personnels
d’une administration qui dépend

213
00:13:44,270 --> 00:13:45,150
de ce ministère.

214
00:13:45,790 --> 00:13:51,130
Ces circulaires ou instructions
n’ont aucune portée juridique aux

215
00:13:51,330 --> 00:13:52,190
yeux des juges.

216
00:13:52,390 --> 00:13:54,710
La Cour de cassation décide,
traditionnellement,

217
00:13:54,910 --> 00:13:59,450
qu’elles ne lient pas les tribunaux,
mais qu’elles lient seulement les

218
00:13:59,650 --> 00:14:01,810
fonctionnaires auxquels elles sont
adressées.

219
00:14:02,070 --> 00:14:06,410
Il n’empêche que ces instructions
ou circulaires ministérielles ont

220
00:14:06,610 --> 00:14:07,670
une grande importance pratique.

221
00:14:07,870 --> 00:14:10,370
Vous avez des administrations qui
sont persuadées qu’une loi n’est

222
00:14:10,570 --> 00:14:13,370
pas encore applicable tant qu’il
n’y a pas eu de circulaire ou

223
00:14:13,570 --> 00:14:15,250
d’instructions pour leur expliquer
ce qu’il faut faire.

224
00:14:15,690 --> 00:14:16,450
"On attend la circulaire".

225
00:14:18,210 --> 00:14:20,470
Vous pouvez toujours venir avec
votre Code civil, article 1er,

226
00:14:20,670 --> 00:14:21,690
la loi est promulguée.

227
00:14:22,790 --> 00:14:25,770
Elle est entrée en vigueur,
donc il faut l’appliquer.

228
00:14:27,070 --> 00:14:31,710
Mais en pratique, les administrations
auront tendance à se référer à

229
00:14:31,910 --> 00:14:32,670
ce type de documents.

230
00:14:33,210 --> 00:14:36,790
J’ai apporté ici, pour vous montrer
l’ampleur que ça peut prendre,

231
00:14:38,330 --> 00:14:41,150
l’instruction générale relative
à l’état civil publiée au Journal

232
00:14:41,350 --> 00:14:42,110
officiel.

233
00:14:42,310 --> 00:14:45,630
Ce sont pas moins de 235 pages
du Journal officiel.

234
00:14:45,830 --> 00:14:48,070
Une page du JO, c’est extrêmement
important.

235
00:14:48,430 --> 00:14:49,950
C’est tout à fait considérable.

236
00:14:50,150 --> 00:14:55,590
On va dans un luxe de détails pour
expliquer, à tous ceux qui tiennent

237
00:14:55,790 --> 00:15:00,030
l’état civil, comment faire,
et donc interpréter la loi.

238
00:15:00,910 --> 00:15:04,510
Je prends un exemple au numéro
152 de cette instruction.

239
00:15:04,790 --> 00:15:08,530
C’est un passage relatif à la
reconstitution administrative des

240
00:15:08,730 --> 00:15:09,890
actes d’état civil détruits.

241
00:15:10,930 --> 00:15:13,030
Vous pourrez le lire parce qu’on
va vous le mettre avec un lien.

242
00:15:13,610 --> 00:15:18,310
Le numéro évoque quelques textes
qui portent sur la destruction

243
00:15:18,510 --> 00:15:19,670
pour faits de guerre ou autres.

244
00:15:20,090 --> 00:15:23,450
Voilà que petit à petit,
on développe le sens et on en vient

245
00:15:23,650 --> 00:15:27,110
à dire, dans l’instruction,
qu’il convient d’assimiler aux

246
00:15:27,310 --> 00:15:31,350
sinistres, le vol ou la disparition
fortuite d’un ou plusieurs registres.

247
00:15:31,550 --> 00:15:34,130
Vous voyez jusqu’où va
l’interprétation, c’est tout à

248
00:15:34,330 --> 00:15:35,350
fait extraordinaire.

249
00:15:35,870 --> 00:15:39,870
En pratique, les services d’état
civil appliqueront l’instruction,

250
00:15:40,070 --> 00:15:43,710
sauf à ce qu’un jour un procès
conduise un juge à dire qu’il faut

251
00:15:43,910 --> 00:15:48,330
comprendre les textes autrement,
mais seulement en cas de procès.

252
00:15:49,190 --> 00:15:53,710
On signalera tout de même que dans
un objectif de sécurité juridique,

253
00:15:53,950 --> 00:15:57,530
le législateur contemporain a permis
aux usagers de l’administration

254
00:15:58,150 --> 00:16:02,010
d’opposer, à celle-ci,
les instructions, les directives,

255
00:16:02,210 --> 00:16:05,670
les circulaires qu’elle a pu prendre
et publier, dès lors qu’elles ne

256
00:16:05,870 --> 00:16:10,890
sont pas illégales, et sur lesquelles
les usagers ont pu établir des

257
00:16:11,090 --> 00:16:11,850
prévisions.

258
00:16:12,050 --> 00:16:14,440
Cela vaut en matière fiscale avec
un article L.

259
00:16:14,640 --> 00:16:17,990
80 du Livre des procédures fiscales
et ça vaut également dans d’autres

260
00:16:18,190 --> 00:16:20,190
domaines avec une loi de 1983.

261
00:16:20,750 --> 00:16:23,170
Mais, comprenons bien que ceci
n’est qu’à sens unique.

262
00:16:23,670 --> 00:16:27,450
Ce sont les usagers qui peuvent
se prévaloir contre l’administration

263
00:16:27,650 --> 00:16:31,370
de ces instructions circulaires,
et non pas l’administration qui

264
00:16:31,570 --> 00:16:35,690
peut se prévaloir contre les usagers
de ses propres instructions,

265
00:16:35,890 --> 00:16:39,070
parce qu’elles n’ont pas de valeur
juridique.

266
00:16:39,570 --> 00:16:43,930
Le deuxième aspect, le deuxième
moyen pour le pouvoir exécutif

267
00:16:44,130 --> 00:16:47,970
de se livrer à l’interprétation
des règles de droit,

268
00:16:48,330 --> 00:16:52,090
ce sont les réponses ministérielles
aux questions écrites des

269
00:16:52,290 --> 00:16:53,150
parlementaires.

270
00:16:53,650 --> 00:16:57,710
Lorsqu’un député ou un sénateur
lui pose une question écrite,

271
00:16:58,110 --> 00:17:00,430
un ministre est tenu de lui répondre.

272
00:17:01,370 --> 00:17:05,930
Ses réponses sont établies par
les services du ministère et elles

273
00:17:06,130 --> 00:17:09,350
sont ensuite publiées dans un journal
officiel spécial qui est le Journal

274
00:17:09,550 --> 00:17:15,210
officiel Assemblée nationale question
Q ou le Journal officiel du Sénat

275
00:17:15,410 --> 00:17:16,490
question Q.

276
00:17:17,210 --> 00:17:21,830
Lorsque la question porte sur un
point de droit obscur,

277
00:17:22,430 --> 00:17:26,670
la réponse est donc le moyen de
connaître l’interprétation des

278
00:17:26,870 --> 00:17:28,630
services ministériels sur le sujet.

279
00:17:29,370 --> 00:17:33,650
Ces réponses sont toujours données
sous réserve de l’interprétation

280
00:17:33,850 --> 00:17:34,990
souveraine des tribunaux,
c’est écrit, toujours.

281
00:17:36,050 --> 00:17:40,670
En effet, en droit, ces réponses
n’ont pas de valeur particulière.

282
00:17:40,870 --> 00:17:44,950
Cependant, en pratique,
elles jouent un rôle assez important.

283
00:17:45,550 --> 00:17:48,850
Lorsque les praticiens du droit,
spécialement dans le monde des

284
00:17:49,050 --> 00:17:53,590
affaires, découvrent une difficulté
d’interprétation d’un texte,

285
00:17:53,790 --> 00:17:57,290
il leur faut une réponse et une
réponse le plus rapidement possible.

286
00:17:57,990 --> 00:18:01,150
Or, vous avez compris que
l’interprétation judiciaire sera,

287
00:18:01,350 --> 00:18:03,250
par hypothèse, longue à venir.

288
00:18:03,530 --> 00:18:06,330
Il faudra attendre des années,
voire des dizaines d’années.

289
00:18:06,730 --> 00:18:10,810
Ceci ne convient pas aux exigences
de rapidité de la pratique des

290
00:18:11,010 --> 00:18:14,450
affaires, d’où le recours aux réponses
ministérielles.

291
00:18:14,810 --> 00:18:15,570
Que fera-t-on ?

292
00:18:15,770 --> 00:18:19,930
On va faire poser la question au
ministre par un parlementaire.

293
00:18:20,130 --> 00:18:24,350
Les organisations professionnelles
ou syndicales se chargent de rédiger

294
00:18:24,550 --> 00:18:27,370
les questions et de les transmettre
à un parlementaire pour qu’il les

295
00:18:27,570 --> 00:18:32,290
prenne à son compte et les pose
la question au ministre.

296
00:18:33,450 --> 00:18:37,470
On va même lui suggérer,
dans le travail préparatoire,

297
00:18:38,510 --> 00:18:40,610
les pistes de réponses que l’on
souhaite évidemment,

298
00:18:40,810 --> 00:18:42,970
mais c’est le ministère qui va
répondre.

299
00:18:44,530 --> 00:18:50,150
Les praticiens tiendront au moins
cet élément pour asseoir la pratique

300
00:18:50,350 --> 00:18:53,370
qu’ils pourront adopter à l’avenir
en pensant qu’au moins,

301
00:18:53,570 --> 00:18:55,370
ça repose sur une réponse
ministérielle.

302
00:18:56,130 --> 00:18:59,590
Ce n’est pas très fiable,
mais à leurs yeux, c’est tout de

303
00:18:59,790 --> 00:19:00,550
même mieux que rien.

304
00:19:01,410 --> 00:19:05,570
On remarquera que ce mécanisme
n’est pas très éloigné du référé

305
00:19:05,770 --> 00:19:06,530
législatif.

306
00:19:06,990 --> 00:19:11,250
Le destinataire de la question
écrite est en effet le responsable

307
00:19:11,450 --> 00:19:16,470
du département ministériel qui
concrètement à élaborer ou à participer

308
00:19:17,470 --> 00:19:21,890
de très près à l’élaboration du
texte sujet à interprétation.

309
00:19:22,130 --> 00:19:25,810
C’est évident s’il s’agit d’un décret,
le texte est sorti de ce ministère.

310
00:19:26,190 --> 00:19:29,150
C’est vrai aussi s’il s’agit d’une
loi parce que, très souvent,

311
00:19:29,350 --> 00:19:32,470
les lois sont issues de projets
de loi préparés par des départements

312
00:19:32,670 --> 00:19:33,430
ministériels.

313
00:19:35,190 --> 00:19:39,090
Le ministre vient donner ensuite
l’interprétation de ses services

314
00:19:39,290 --> 00:19:41,690
sur le projet de loi que les services
avaient préparé.

315
00:19:41,990 --> 00:19:47,490
C’est pourquoi on parle volontiers,
à ce sujet, de référé exécutif

316
00:19:47,690 --> 00:19:48,870
par référence.

317
00:19:49,070 --> 00:19:54,590
Attention, référé sans qu’il n’y
ait de recours au juge,

318
00:19:54,790 --> 00:19:55,550
ça ne vient pas du juge.

319
00:19:56,390 --> 00:20:01,590
On parle encore de rescrit par
référence au rescriptum romain

320
00:20:01,790 --> 00:20:06,650
par lequel l’empereur répondait
par écrit à la demande de consultation

321
00:20:06,850 --> 00:20:10,050
d’un magistrat, d’un gouverneur
ou d’un particulier.