1
00:00:05,550 --> 00:00:09,150
Il nous reste à voir,
pour en finir avec la jurisprudence,

2
00:00:09,870 --> 00:00:13,010
les rapports que celle-ci entretient
avec la loi.

3
00:00:14,270 --> 00:00:16,690
C’est très simple et nous commençons
tout de suite par cela,

4
00:00:16,890 --> 00:00:21,330
c’est le principe et la subordination
de la jurisprudence.

5
00:00:23,090 --> 00:00:26,270
Même si on accepte de reconnaître,
dans la jurisprudence,

6
00:00:26,470 --> 00:00:30,950
une source du droit civil,
ce n’est tout au plus qu’une source

7
00:00:31,790 --> 00:00:33,470
subordonnée, du moins en principe.

8
00:00:34,210 --> 00:00:38,630
Ceci est évident lorsque la
jurisprudence donne l’interprétation

9
00:00:38,830 --> 00:00:39,810
d’une loi précise.

10
00:00:40,010 --> 00:00:45,110
Comment il faut comprendre la loi
dans telle situation lorsqu’elle

11
00:00:45,310 --> 00:00:48,330
entre dans les détails dont le
législateur n’a pas voulu,

12
00:00:48,530 --> 00:00:50,570
et heureusement, se préoccuper ?

13
00:00:51,810 --> 00:00:56,410
Si la loi change, toute son
interprétation jurisprudentielle

14
00:00:56,610 --> 00:00:57,910
disparaît en même temps.

15
00:00:58,110 --> 00:01:02,350
Mais si le nouveau texte appelle
lui aussi à une interprétation,

16
00:01:02,550 --> 00:01:06,590
elle sera donnée à l’avenir par
la jurisprudence qui se formera,

17
00:01:06,790 --> 00:01:09,610
certes, mais vous voyez qu’elle
est nécessairement, cette

18
00:01:09,810 --> 00:01:11,970
jurisprudence, subordonnée à la
loi qu’elle interprète.

19
00:01:12,530 --> 00:01:15,770
Il en va de même pour les véritables
créations jurisprudentielles,

20
00:01:16,870 --> 00:01:20,810
qu’elles soient déguisées derrière
l’interprétation, en réalité très

21
00:01:21,010 --> 00:01:24,070
audacieuse de textes,
ou qu’elles ne soient même pas

22
00:01:24,270 --> 00:01:28,430
cachées et qu’elles apportent des
compléments ou comblent des vides

23
00:01:28,630 --> 00:01:29,650
laissés par la loi.

24
00:01:32,190 --> 00:01:35,530
Si une création a eu lieu,
je pense tout particulièrement

25
00:01:35,730 --> 00:01:39,690
à cette audacieuse construction
à partir de l’article 1384 alinéa

26
00:01:39,890 --> 00:01:44,010
1er du Code civil sur la responsabilité
du fait des choses, on a découvert

27
00:01:44,210 --> 00:01:46,850
des éléments qui n’étaient pas
du tout écrits par le législateur,

28
00:01:47,050 --> 00:01:47,810
mais ça ne fait rien.

29
00:01:48,010 --> 00:01:49,890
C’est une jurisprudence extrêmement
importante.

30
00:01:50,090 --> 00:01:55,130
Oui, mais par la suite,
le législateur s’est prononcé en

31
00:01:55,330 --> 00:01:59,910
1985 avec une loi relative aux
accidents de la circulation automobile.

32
00:02:00,350 --> 00:02:03,890
Dès ce jour-là, c’est la loi de
1985 qui a été appliquée dans tout

33
00:02:04,090 --> 00:02:07,750
ce secteur et la création
jurisprudentielle a disparu

34
00:02:07,950 --> 00:02:08,710
complètement de ce secteur.

35
00:02:08,910 --> 00:02:12,470
Il y a eu, ensuite, de l’interprétation
jurisprudentielle de la loi de 1985,

36
00:02:12,990 --> 00:02:18,510
mais plus du tout la création à
partir de notre article 1384 sur

37
00:02:18,710 --> 00:02:20,330
la responsabilité du fait des choses.

38
00:02:20,530 --> 00:02:24,030
Donc subordination de la jurisprudence.

39
00:02:24,930 --> 00:02:30,110
Je peux vous donner également un
exemple encore lorsqu’au lendemain

40
00:02:30,310 --> 00:02:37,170
de la loi de 1972, des questions
se sont posées sur les actions

41
00:02:37,370 --> 00:02:42,910
en contestation de paternité,
une interprétation très audacieuse

42
00:02:43,110 --> 00:02:47,930
de l’article 322 avait été lancée,
très discutée, puis finalement

43
00:02:48,130 --> 00:02:49,310
imposée par la Cour de cassation.

44
00:02:49,510 --> 00:02:54,610
Voilà, de la jurisprudence,
mais la loi a changé en 2005 avec

45
00:02:54,810 --> 00:02:55,570
une grande réforme.

46
00:02:55,770 --> 00:02:58,970
Terminé, tout cela a été balayé
et emporté.

47
00:02:59,170 --> 00:03:04,290
Il faut comprendre que la jurisprudence
est un principe toujours subordonné,

48
00:03:04,490 --> 00:03:07,890
ou bien parce qu’elle est sous
la dépendance des textes de loi

49
00:03:08,090 --> 00:03:12,790
qu’elle interprète, ou bien parce
que comblant des vides législatifs

50
00:03:12,990 --> 00:03:16,230
ou apportant des compléments là
où le besoin s’en fait sentir,

51
00:03:16,430 --> 00:03:22,070
elle ne remplit ce rôle que tant
qu’une loi n’est pas intervenue.

52
00:03:22,670 --> 00:03:27,610
Lorsqu’une loi intervient,
cela se produit, la jurisprudence

53
00:03:27,810 --> 00:03:32,170
s’efface aussitôt dans le domaine
couvert par cette nouvelle loi,

54
00:03:32,470 --> 00:03:36,610
dans le domaine d’intervention
législative, intervention qui peut

55
00:03:36,810 --> 00:03:39,190
d’ailleurs consister à consacrer
la jurisprudence.

56
00:03:39,390 --> 00:03:42,350
Par exemple, l’obligation du médecin.

57
00:03:42,570 --> 00:03:45,690
Le médecin est-il tenu de guérir
le malade ?

58
00:03:45,930 --> 00:03:49,670
Non, a dit la jurisprudence en 1936,
il n’est tenu que d’une obligation

59
00:03:49,870 --> 00:03:51,650
de moyens, pas une obligation de
résultat.

60
00:03:51,850 --> 00:03:53,370
C’était de la jurisprudence.

61
00:03:53,730 --> 00:03:58,070
De la jurisprudence jusqu’en 2002,
une loi est intervenue pour venir dire,

62
00:03:58,270 --> 00:04:01,590
c’est maintenant dans le Code de
santé publique, que la responsabilité

63
00:04:01,790 --> 00:04:03,950
du médecin ne peut être engagée
qu’en cas de faute.

64
00:04:04,150 --> 00:04:07,350
C’est la consécration de l’idée
d’une obligation de moyens.

65
00:04:07,650 --> 00:04:10,830
Vous voyez, la jurisprudence est
subordonnée.

66
00:04:11,230 --> 00:04:15,950
Cela paraît même de façon encore
plus éclatante dans les cas où

67
00:04:16,150 --> 00:04:21,370
la loi vient combattre la

68
00:04:21,570 --> 00:04:22,330
jurisprudence.

69
00:04:22,530 --> 00:04:25,450
C’est ce qu’on envisage dans un
grand B de ce paragraphe,

70
00:04:25,950 --> 00:04:28,730
la jurisprudence combattue par la loi.

71
00:04:30,930 --> 00:04:35,710
La loi peut toujours combattre
une jurisprudence, la renverser.

72
00:04:36,510 --> 00:04:41,170
Les magistrats chargés d’appliquer
la loi doivent alors appliquer

73
00:04:41,370 --> 00:04:45,970
la nouvelle disposition qui contredit
la solution qu’ils avaient auparavant

74
00:04:46,170 --> 00:04:47,050
adoptée.

75
00:04:47,370 --> 00:04:49,770
Ceci est parfaitement logique dans
une démocratie.

76
00:04:50,290 --> 00:04:53,510
La loi exprime la volonté générale,
c’est l’article 6 de la Déclaration

77
00:04:53,710 --> 00:04:54,490
des droits de l’homme.

78
00:04:55,530 --> 00:04:59,430
Si le peuple, par l’intermédiaire
de ses représentants qu’il a élus

79
00:04:59,630 --> 00:05:02,350
pour siéger au Parlement,
estime qu’une solution

80
00:05:02,550 --> 00:05:04,850
jurisprudentielle donnée à une
question n’est pas bonne,

81
00:05:05,330 --> 00:05:09,810
il peut imposer d’y mettre fin
en adoptant une loi en sens contraire.

82
00:05:10,610 --> 00:05:14,330
De ce point de vue, on peut encore
évoquer, sans aller dans le détail

83
00:05:14,530 --> 00:05:18,270
parce qu’on la connaît,
la fameuse loi dite anti-Perruche

84
00:05:18,470 --> 00:05:22,430
qui était destinée à combattre
la solution jurisprudentielle imposée

85
00:05:22,630 --> 00:05:25,390
par la Cour de cassation dans son
Assemblée plénière dans l’arrêt

86
00:05:25,590 --> 00:05:26,670
du 17 novembre 2000.

87
00:05:27,450 --> 00:05:32,430
Ici, la Cour de cassation avait
estimé que les médecins et le

88
00:05:32,630 --> 00:05:36,970
laboratoire devaient réparer le
préjudice résultant du handicap

89
00:05:37,170 --> 00:05:41,890
non décelé pendant la naissance
par les médecins qui avaient causé

90
00:05:42,090 --> 00:05:42,850
le handicap.

91
00:05:43,050 --> 00:05:44,630
Simplement, ils ne l’avaient pas
décelé alors qu’ils auraient dû

92
00:05:44,830 --> 00:05:45,590
le déceler.

93
00:05:48,190 --> 00:05:51,690
Cette solution a été jugée choquante
par un certain nombre de personnes,

94
00:05:52,310 --> 00:05:53,850
le Parlement a été saisi.

95
00:05:54,170 --> 00:05:57,070
Voilà que l’article premier de
la loi du 4 mars 2002,

96
00:05:57,350 --> 00:06:00,190
que l’on trouve aujourd’hui codifiée
dans le Code de l’action sociale

97
00:06:00,390 --> 00:06:03,330
et des familles – vous pourrez
le trouver assez facilement,

98
00:06:03,530 --> 00:06:06,210
même dans votre Code civil dans
la partie annexe.

99
00:06:06,690 --> 00:06:16,530
Cet article L.114-5 du Code de
l’action sociale et des familles

100
00:06:16,730 --> 00:06:20,130
vient dire exactement le contraire
de ce que la Cour de cassation

101
00:06:20,330 --> 00:06:21,090
avait proclamé.

102
00:06:21,590 --> 00:06:26,130
Il pose ce nouveau texte :
"Nul ne peut se prévaloir d’un

103
00:06:26,330 --> 00:06:28,250
préjudice du seul fait de sa
naissance".

104
00:06:28,610 --> 00:06:33,390
Et l’alinéa 3 : "Lorsque la
responsabilité d’un professionnel

105
00:06:33,590 --> 00:06:36,670
ou d’un établissement de santé
est engagée vis-à-vis des parents

106
00:06:36,870 --> 00:06:40,270
d’un enfant né avec un handicap
non décelé pendant la grossesse"

107
00:06:40,490 --> 00:06:44,390
– c’est exactement l’hypothèse
de l’affaire Perruche – "à la suite

108
00:06:44,590 --> 00:06:47,650
d’une faute caractérisée" – il
y avait une faute, ils n’ont pas

109
00:06:47,850 --> 00:06:51,250
décelé le handicap alors qu’ils
auraient dû déceler la maladie

110
00:06:51,870 --> 00:06:57,030
source de ce handicap – "les parents
peuvent demander une indemnité

111
00:06:57,230 --> 00:06:59,430
au titre de leur seul préjudice.

112
00:06:59,630 --> 00:07:03,350
Ce préjudice ne saurait inclure
les charges particulières découlant,

113
00:07:03,550 --> 00:07:05,330
tout au long de la vie de l’enfant,
de ce handicap.

114
00:07:05,790 --> 00:07:09,130
La compensation de ce dernier relève
de la solidarité nationale".

115
00:07:09,450 --> 00:07:10,490
Qu’est-ce que ça veut dire ?

116
00:07:10,790 --> 00:07:15,290
Ça veut dire qu’on va imposer
l’accessibilité des logements et

117
00:07:15,490 --> 00:07:18,670
de tous les bâtiments publics pour
les personnes handicapées,

118
00:07:18,870 --> 00:07:22,130
que les bus doivent être équipés
de rampes d’accès, tout ce que

119
00:07:22,330 --> 00:07:25,070
vous voulez de cet effort de solidarité
nationale, mais nous n’allons pas

120
00:07:25,270 --> 00:07:27,450
solliciter la responsabilité civile
dans un tel cas.

121
00:07:27,650 --> 00:07:31,530
C’est ce que veut dire la loi,
exactement à l’inverse de ce que

122
00:07:31,730 --> 00:07:33,840
la Cour de cassation avait souhaité
imposer.

123
00:07:35,750 --> 00:07:37,410
Extraordinaire hypothèse.

124
00:07:39,150 --> 00:07:43,750
Nous avons d’autres exemples de
jurisprudence combattue par la loi,

125
00:07:44,290 --> 00:07:47,910
spécialement dans le secteur de
l’assurance où nous avons,

126
00:07:48,110 --> 00:07:51,090
régulièrement, des jurisprudences
que les assureurs trouvent extrêmement

127
00:07:51,290 --> 00:07:54,830
sévères, puis les assureurs vont
se plaindre auprès du législateur

128
00:07:55,030 --> 00:07:56,310
qui a volontiers leur oreille.

129
00:07:56,510 --> 00:08:02,250
Hop, une loi est votée qui vient
poser une règle contraire à la

130
00:08:02,450 --> 00:08:03,210
jurisprudence.

131
00:08:03,410 --> 00:08:05,610
Je ne vais pas entrer dans le détail,
mais en matière d’assurance et

132
00:08:05,810 --> 00:08:09,510
de responsabilité civile,
nous avons eu une jurisprudence

133
00:08:09,710 --> 00:08:13,750
qui annulait certaines clauses
dans les contrats, les clauses

134
00:08:13,950 --> 00:08:14,710
dites de réclamation.

135
00:08:15,950 --> 00:08:19,110
Aux yeux des assureurs,
cela rendait leur métier quasiment

136
00:08:19,310 --> 00:08:20,070
impraticable.

137
00:08:20,890 --> 00:08:24,750
Voilà qu’en 2002, la loi du 30
décembre 2002, puis une loi du

138
00:08:24,950 --> 00:08:30,730
1er août 2003, ont conduit à modifier
la règle et à imposer une règle

139
00:08:30,930 --> 00:08:33,490
législative contraire à la
jurisprudence.

140
00:08:34,490 --> 00:08:37,650
Également sur l’information du
souscripteur en assurance vie,

141
00:08:40,970 --> 00:08:45,050
nous pouvons signaler qu’il y a eu,
en 2005, une intervention législative

142
00:08:45,250 --> 00:08:48,690
pour combattre une jurisprudence
qui était jugée par les assureurs

143
00:08:48,890 --> 00:08:55,370
vie totalement inacceptable et
très préjudiciable à l’exercice

144
00:08:55,570 --> 00:08:56,330
de leur métier.

145
00:08:56,950 --> 00:09:02,390
Voici des illustrations d’un phénomène
tout à fait normal en démocratie avec,

146
00:09:02,590 --> 00:09:04,970
cependant, une limite aujourd’hui.

147
00:09:05,270 --> 00:09:11,030
Le législateur n’est plus tout-puissant
sur la délimitation du champ

148
00:09:11,230 --> 00:09:13,030
d’application dans le temps de ces lois.

149
00:09:13,830 --> 00:09:16,250
La loi s’appliquera bien sûr pour
l’avenir.

150
00:09:16,450 --> 00:09:20,790
En revanche, si le législateur
veut la faire remonter dans le

151
00:09:20,990 --> 00:09:24,930
temps pour combattre encore plus
la jurisprudence, il risque de

152
00:09:25,130 --> 00:09:29,170
se heurter à certaines limites,
celles que nous avons déjà rencontrées

153
00:09:29,370 --> 00:09:31,430
en examinant le conflit de lois
dans le temps.

154
00:09:31,910 --> 00:09:36,090
D’ailleurs, on peut signaler au
sujet de l’information en assurance

155
00:09:36,290 --> 00:09:41,290
vie, lorsque le législateur est
intervenu en 2005, il n’a pas osé

156
00:09:42,930 --> 00:09:48,030
déclarer ces nouvelles dispositions
applicables aux contrats conclus

157
00:09:48,230 --> 00:09:52,890
antérieurement, mais il a simplement
dit que ces nouvelles dispositions

158
00:09:53,090 --> 00:09:57,350
ne s’appliqueraient qu’aux contrats
conclus après son entrée en vigueur.

159
00:09:57,650 --> 00:10:01,170
Il n’a pas souhaité combattre plus
la jurisprudence et éviter qu’elle

160
00:10:01,370 --> 00:10:05,130
ne s’applique aux contrats antérieurs,
même lorsque des affaires n’étaient

161
00:10:05,330 --> 00:10:06,090
pas en cours.

162
00:10:06,310 --> 00:10:12,070
On voit les conséquences de ce
phénomène de limitation des

163
00:10:12,270 --> 00:10:14,490
potentialités des dispositions
transitoires des lois nouvelles.

164
00:10:16,070 --> 00:10:19,970
Enfin, je voudrais terminer ce
paragraphe par une question.

165
00:10:20,530 --> 00:10:24,850
La loi peut-elle être combattue
par la jurisprudence ?

166
00:10:25,050 --> 00:10:33,370
C’est un phénomène nouveau que
nous avons déjà rencontré au sujet

167
00:10:33,570 --> 00:10:35,310
des traités internationaux.

168
00:10:36,330 --> 00:10:39,890
En principe, la jurisprudence ne
peut pas combattre la loi.

169
00:10:40,950 --> 00:10:44,150
La Cour de cassation,
juge du droit, est là pour faire

170
00:10:44,350 --> 00:10:48,250
respecter la loi par les juges du fond,
et la violation de la loi est l’une

171
00:10:48,450 --> 00:10:49,610
des d’ouverture à cassation.

172
00:10:49,830 --> 00:10:54,810
Très bien, mais en prenant appui
sur des conventions internationales

173
00:10:55,010 --> 00:10:59,710
et sur l’article 55 de la Constitution,
la jurisprudence y parvient tout

174
00:10:59,910 --> 00:11:00,670
de même parfois.

175
00:11:02,810 --> 00:11:07,850
Remarquez que ce n’est pas la
jurisprudence qui triomphe lorsque

176
00:11:08,050 --> 00:11:13,590
le texte international est appliqué
à la lettre, une lettre qui est

177
00:11:13,790 --> 00:11:14,990
suffisamment claire.

178
00:11:15,190 --> 00:11:20,050
Alors, le juge se contente de faire
respecter la hiérarchie des normes.

179
00:11:20,390 --> 00:11:24,290
En revanche, la jurisprudence est
sur la sellette lorsque le texte

180
00:11:24,490 --> 00:11:29,230
international ne dit rien de précis,
ou en tout cas, lorsqu’il ne dit

181
00:11:29,430 --> 00:11:35,910
pas ce que le juge lui fait dire,
et qu’une interprétation judiciaire

182
00:11:36,110 --> 00:11:39,630
conduit à en étendre la portée
et la signification.

183
00:11:40,110 --> 00:11:44,110
C’est ce qui s’est produit avec
la Convention européenne des droits

184
00:11:44,310 --> 00:11:45,170
de l’homme.

185
00:11:45,390 --> 00:11:49,590
La jurisprudence française a déjà
accepté, dans quelques cas,

186
00:11:49,790 --> 00:11:54,370
restés assez rares heureusement,
d’écarter l’application de la loi

187
00:11:54,570 --> 00:12:00,710
française qui lui était apparue
contraire à l’interprétation de

188
00:12:00,910 --> 00:12:03,730
certains articles de la Convention
européenne des droits de l’homme,

189
00:12:03,930 --> 00:12:07,230
voire de son protocole additionnel,
spécialement le numéro un avec

190
00:12:07,430 --> 00:12:09,550
le droit au respect des biens qui
y est proclamé.

191
00:12:10,290 --> 00:12:15,830
Ce sont des prolongements de l’arrêt
Mazurek dans l’affaire des droits

192
00:12:16,030 --> 00:12:20,570
successoraux de l’enfant adultérin,
arrêt Mazurek rendu par la Cour

193
00:12:20,770 --> 00:12:23,190
européenne des droits de l’homme,
mais qui concernait l’État français.

194
00:12:23,390 --> 00:12:26,750
C’est l’État français,
la République, qui a été condamné

195
00:12:26,950 --> 00:12:28,750
dans l’affaire Mazurek par la Cour
européenne.

196
00:12:28,950 --> 00:12:32,250
Oui, mais après, nous avons eu,
ici ou là, quelques décisions de

197
00:12:32,450 --> 00:12:35,990
juridiction qui, dans d’autres
affaires, ont estimé qu’on ne pouvait

198
00:12:36,190 --> 00:12:40,110
plus appliquer l’article 760 ou
l’article 759 du Code civil qui

199
00:12:40,310 --> 00:12:42,010
était relatif aux droits des enfants
adultérins.

200
00:12:42,210 --> 00:12:47,410
Il fallait les écarter au nom de
l’interprétation que les juges

201
00:12:47,610 --> 00:12:51,290
donnaient de l’article 1 protocole
numéro 1 de la Convention européenne

202
00:12:51,490 --> 00:12:52,250
des droits de l’homme.

203
00:12:52,450 --> 00:12:57,410
Voilà la jurisprudence qui vient
combattre la loi, la loi qui imposait

204
00:12:58,070 --> 00:13:00,170
une solution, mais ce n’est pas
celle-là qu’on a retenue dans cette

205
00:13:00,370 --> 00:13:01,130
affaire.

206
00:13:01,330 --> 00:13:05,310
C’est tout à fait extraordinaire
avec nos dispositions transitoires

207
00:13:06,530 --> 00:13:10,850
de la loi dite anti-Perruche,
cet arrêt du 24 janvier 2006 que

208
00:13:11,050 --> 00:13:14,130
vous avez pu lire dans la fiche
de travaux dirigés, où on voit

209
00:13:14,330 --> 00:13:20,630
la Cour de cassation venir dire
que cette loi nouvelle n’est pas

210
00:13:20,830 --> 00:13:24,470
applicable aux instances en cours,
alors que les dispositions transitoires

211
00:13:24,670 --> 00:13:28,930
expresses de la loi la disaient
applicable aux instances en cours.

212
00:13:29,610 --> 00:13:32,290
Pourquoi n’est-elle pas applicable,
la loi nouvelle ?

213
00:13:32,930 --> 00:13:38,230
La Cour de cassation dit parce
que le protocole numéro 1 additionnel

214
00:13:38,430 --> 00:13:41,730
à la Convention européenne des
droits de l’homme l’exige avec

215
00:13:41,930 --> 00:13:43,210
le droit au respect des biens.

216
00:13:43,790 --> 00:13:48,870
Tout ça, c’est de l’interprétation
assez divinatoire d’un texte

217
00:13:49,070 --> 00:13:54,290
international que le juge impose
pour combattre une loi qui ne lui

218
00:13:54,490 --> 00:13:55,250
plaît pas.

219
00:13:55,450 --> 00:13:58,650
C’est un phénomène tout à fait
extraordinaire qui ne laisse pas

220
00:13:58,850 --> 00:14:02,830
d’étonner dans une démocratie qui
repose normalement sur la séparation

221
00:14:03,030 --> 00:14:03,790
des pouvoirs.