1
00:00:06,510 --> 00:00:10,110
Dans un paragraphe 2,
nous abordons maintenant les avantages

2
00:00:10,310 --> 00:00:13,570
et les inconvénients de la
jurisprudence.

3
00:00:13,790 --> 00:00:17,650
La source jurisprudentielle présente
l’intérêt d’être flexible,

4
00:00:18,050 --> 00:00:22,510
non figée, de se prêter assez
facilement à des évolutions puisque

5
00:00:22,710 --> 00:00:26,730
les précédents ne sont pas obligatoires
en France, les juges pourront ne

6
00:00:26,930 --> 00:00:31,290
pas les suivre et provoquer
l’apparition de nouvelles habitudes

7
00:00:31,490 --> 00:00:34,980
de juger si les solutions qu’ils
rendent, apparaissent meilleures,

8
00:00:35,180 --> 00:00:37,000
plus adaptées sur une question donnée.

9
00:00:37,200 --> 00:00:41,660
Ça permet aussi aux plaideurs et
aux avocats de proposer une nouvelle

10
00:00:41,860 --> 00:00:42,620
solution.

11
00:00:42,820 --> 00:00:43,640
Tout cela est extrêmement bien.

12
00:00:44,800 --> 00:00:48,700
Mais toute médaille a son revers,
et la jurisprudence présente les

13
00:00:48,900 --> 00:00:50,360
inconvénients de ses avantages.

14
00:00:50,720 --> 00:00:52,400
C’est l’insécurité juridique.

15
00:00:53,300 --> 00:00:57,980
Le droit jurisprudentiel est peu
prévisible puisqu’il peut toujours

16
00:00:58,180 --> 00:00:58,940
évoluer.

17
00:00:59,140 --> 00:01:01,180
En outre, il manque de certitude.

18
00:01:01,380 --> 00:01:05,080
Quand peut-on considérer vraiment
qu’une jurisprudence est établie ?

19
00:01:05,820 --> 00:01:08,500
Nous avons une très grande différence
à cet égard avec la loi.

20
00:01:09,540 --> 00:01:14,000
Le comble est atteint avec le
revirement de jurisprudence qui

21
00:01:14,200 --> 00:01:17,000
peut survenir à tout moment,
comme ça, sans crier gare,

22
00:01:17,200 --> 00:01:18,740
déjouant les prévisions des parties.

23
00:01:19,640 --> 00:01:23,940
Par hypothèse, il s’opère dans
un litige individuel qui s’est

24
00:01:24,140 --> 00:01:26,760
élevé sur des faits antérieurs
à la décision.

25
00:01:27,360 --> 00:01:31,980
Le revirement est donc rétroactif
et il atteint des justiciables

26
00:01:32,180 --> 00:01:34,720
qui n’ont pas été avertis à l’avance.

27
00:01:35,200 --> 00:01:38,280
Le comble de l’insécurité juridique
est ici atteint.

28
00:01:38,600 --> 00:01:42,520
Quelle infériorité par rapport
à la loi avec son savant règlement

29
00:01:42,720 --> 00:01:44,120
des conflits de lois dans le temps !

30
00:01:44,860 --> 00:01:48,260
La nouvelle jurisprudence va
s’appliquer à toutes les situations

31
00:01:48,460 --> 00:01:53,100
dont le juge, qui suivra cette
jurisprudence, connaîtra à l’avenir,

32
00:01:53,300 --> 00:01:57,320
quelle que soit l’époque à laquelle
ces situations se sont formées

33
00:01:57,520 --> 00:01:59,200
et ont produit leurs effets.

34
00:02:00,120 --> 00:02:02,320
On peut aussi reprocher à la
jurisprudence son manque

35
00:02:02,520 --> 00:02:03,360
d’accessibilité.

36
00:02:03,560 --> 00:02:06,420
Il n’est pas facile de connaître
la jurisprudence puisqu’il faut

37
00:02:06,620 --> 00:02:10,960
la dégager de solutions rendues
dans des litiges individuels.

38
00:02:11,700 --> 00:02:15,140
On peut lui reprocher sa formation
lente.

39
00:02:16,080 --> 00:02:20,520
Il faudra attendre de longues années
après qu’une question est apparue

40
00:02:20,720 --> 00:02:24,180
pour voir s’établir,
de façon à peu près certaine,

41
00:02:24,380 --> 00:02:28,040
la réponse que lui donne le juge
si le législateur ne l’a pas donné.

42
00:02:28,940 --> 00:02:35,920
Par exemple, la loi du 26 mai 2004
a introduit un nouveau régime relatif

43
00:02:36,120 --> 00:02:37,300
aux donations entre époux.

44
00:02:37,560 --> 00:02:41,140
Jusqu’à cette loi, les donations
entre époux étaient librement

45
00:02:41,340 --> 00:02:42,100
révocables.

46
00:02:42,300 --> 00:02:44,960
On considérait que le consentement
entre époux était un peu particulier.

47
00:02:45,200 --> 00:02:47,340
Il fallait toujours pouvoir révoquer
une donation entre époux.

48
00:02:47,540 --> 00:02:55,160
Terminé avec la loi du 26 mai 2004,
à l’avenir, les donations entre époux,

49
00:02:55,360 --> 00:03:01,060
du moins portant sur les biens actuels,
les biens présents ne sont plus

50
00:03:01,260 --> 00:03:02,320
librement révocables.

51
00:03:02,520 --> 00:03:05,940
Oui, mais à quelle donation ceci
s’applique-t-il ?

52
00:03:06,200 --> 00:03:08,660
Celles qui seront consenties
ultérieurement, c’est sûr.

53
00:03:08,860 --> 00:03:09,740
Mais pour le passé ?

54
00:03:12,320 --> 00:03:13,400
Le législateur n’a rien précisé.

55
00:03:13,800 --> 00:03:18,560
Il pouvait paraître logique que
cela ne concerne que les nouvelles

56
00:03:18,760 --> 00:03:20,620
donations, mais il y a eu une
controverse doctrinale.

57
00:03:20,980 --> 00:03:24,160
Certains ont soutenu que la règle
s’appliquait immédiatement pour

58
00:03:24,360 --> 00:03:28,040
l’absence de révocabilité à l’avenir
des donations déjà consenties

59
00:03:28,240 --> 00:03:29,000
antérieurement.

60
00:03:29,200 --> 00:03:30,380
Controverses, questions,
difficultés d’interprétation,

61
00:03:33,500 --> 00:03:38,380
attendons la décision des magistrats
le jour où ils seront saisis.

62
00:03:38,760 --> 00:03:40,780
Mais quand la Cour de cassation
sera-t-elle saisie ?

63
00:03:40,980 --> 00:03:46,620
Dans 10 ans, dans 15 ans,
quand une affaire aura été présentée

64
00:03:46,820 --> 00:03:49,100
en justice et sera allée jusqu’au
bout de ce parcours.

65
00:03:49,440 --> 00:03:50,220
Mais c’est trop long !

66
00:03:50,420 --> 00:03:52,380
Les praticiens avaient besoin de
réponses.

67
00:03:52,580 --> 00:03:54,740
Il fallait savoir et vite.

68
00:03:56,340 --> 00:03:59,220
La jurisprudence est tout à fait
inadaptée à cet égard.

69
00:04:00,300 --> 00:04:03,780
Il a fallu que le législateur
intervienne pour donner plus vite

70
00:04:03,980 --> 00:04:04,740
la réponse.

71
00:04:04,940 --> 00:04:08,380
Ça a été l’objet de l’article 46
d’une loi du 23 juin 2006.

72
00:04:08,580 --> 00:04:13,940
Il reste que l’inconvénient le
plus grave tient sans aucun doute

73
00:04:14,140 --> 00:04:19,080
au caractère nécessairement rétroactif
ou rétrospectif des revirements

74
00:04:19,280 --> 00:04:24,780
de jurisprudence, dans la lignée
nécessaire du phénomène jurisprudentiel

75
00:04:24,980 --> 00:04:28,880
qui intervient toujours sur des
situations qui, par hypothèse,

76
00:04:29,080 --> 00:04:33,060
sont antérieures à la décision du juge.

77
00:04:33,560 --> 00:04:36,460
Des justiciables ont essayé,
à l’époque contemporaine,

78
00:04:36,660 --> 00:04:41,660
d’échapper à cette rétroactivité
en se prévalant d’un principe de

79
00:04:41,860 --> 00:04:42,620
sécurité juridique.

80
00:04:42,820 --> 00:04:44,960
Ils ont essayé, mais en vain.

81
00:04:46,100 --> 00:04:48,080
Deux arrêts très célèbres.

82
00:04:48,540 --> 00:04:51,580
Le premier de la première chambre
civile de la Cour de cassation

83
00:04:51,780 --> 00:04:53,060
du 21 mars 2000.

84
00:04:54,660 --> 00:04:59,200
C’était une affaire de vente et
la chose vendue était affectée

85
00:04:59,400 --> 00:05:02,580
d’un défaut, la vente était très
certainement antérieure à 1993,

86
00:05:02,780 --> 00:05:07,220
un défaut rendant la chose impropre
à l’usage auquel elle était destinée.

87
00:05:07,880 --> 00:05:11,900
L’acheteur disposait donc de cette
action que beaucoup de gens connaissent

88
00:05:12,100 --> 00:05:13,840
qui est l’action en garantie des
vices cachés.

89
00:05:14,740 --> 00:05:19,300
Cette action doit être intentée
rapidement, dit l’article 748,

90
00:05:20,140 --> 00:05:20,920
dans un bref délai.

91
00:05:21,720 --> 00:05:23,540
L’acheteur laisse passer le délai.

92
00:05:23,740 --> 00:05:25,780
Il ne dispose plus de cette action,
il ne peut plus l’intenter.

93
00:05:26,340 --> 00:05:27,840
Oui, mais ça ne fait rien.

94
00:05:28,820 --> 00:05:33,180
Il y a également un autre texte
dans le Code civil qui est l’article

95
00:05:33,380 --> 00:05:39,480
1604 sur l’obligation de délivrance
de la chose, le vendeur doit délivrer

96
00:05:39,680 --> 00:05:46,820
la chose, et une jurisprudence
bien établie considérait que de

97
00:05:47,020 --> 00:05:50,380
cette obligation de délivrance,
découlait une exigence de conformité.

98
00:05:50,600 --> 00:05:53,320
Pour délivrer la chose,
encore faut-il que ce soit une

99
00:05:53,520 --> 00:05:55,740
chose conforme à celle qui a été
commandée.

100
00:05:56,520 --> 00:06:01,560
La Cour de cassation a longtemps
estimé que lorsque la chose délivrée

101
00:06:01,760 --> 00:06:05,980
présentait un défaut,
la rendant impropre à son usage,

102
00:06:06,180 --> 00:06:09,500
un vice caché, elle n’était pas
non plus conforme à ce qui avait

103
00:06:09,700 --> 00:06:10,460
été commandé.

104
00:06:10,660 --> 00:06:11,880
L’acheteur n’avait pas commandé
une chose avec défaut.

105
00:06:12,620 --> 00:06:16,160
Donc option, possibilité pour
l’acheteur de se placer sur le

106
00:06:16,360 --> 00:06:18,840
terrain du manquement à l’obligation
de délivrance.

107
00:06:19,220 --> 00:06:21,220
Alors là, le délai n’est pas le même.

108
00:06:21,420 --> 00:06:25,440
Le délai, c’était le délai de droit
commun entre commerçants et non

109
00:06:25,640 --> 00:06:26,760
commerçant à l’époque.

110
00:06:26,980 --> 00:06:30,080
10 ans pour agir, notre acheteur
intente cette action.

111
00:06:30,320 --> 00:06:33,640
Seulement pas de chance,
il y a eu un revirement de

112
00:06:33,840 --> 00:06:37,040
jurisprudence qui s’est produit
en 1993 à la Cour de cassation

113
00:06:37,240 --> 00:06:40,200
qui a estimé que dans un cas pareil,
il n’y avait plus d’options et

114
00:06:40,400 --> 00:06:43,020
que l’acheteur devait nécessairement
se placer sur le terrain de la

115
00:06:43,220 --> 00:06:44,200
garantie des vices cachés.

116
00:06:44,400 --> 00:06:51,820
Alors, notre acheteur essaie quand
même d’intenter son action sur

117
00:06:52,020 --> 00:06:54,580
le fondement du manquement à
l’obligation de délivrance,

118
00:06:55,280 --> 00:06:56,740
mais il échoue.

119
00:06:57,600 --> 00:07:01,360
On lui applique la nouvelle
jurisprudence.

120
00:07:01,820 --> 00:07:06,680
Il se pourvoit en cassation et
il invoque l’article 6 de la Convention

121
00:07:06,880 --> 00:07:10,100
européenne des droits de l’homme,
l’exigence d’un procès équitable.

122
00:07:11,380 --> 00:07:15,640
Il soutient, dans son pourvoi,
que le principe de sécurité juridique

123
00:07:15,840 --> 00:07:19,800
a été méconnu, la Cour d’appel
ayant opposé à l’action pour la

124
00:07:20,000 --> 00:07:23,260
déclarer irrecevable,
une jurisprudence nouvelle ne

125
00:07:23,460 --> 00:07:27,380
permettant plus d’invoquer le défaut
de conformité de la chose vendue

126
00:07:27,580 --> 00:07:30,480
afin d’échapper à l’exigence du
bref délai.

127
00:07:31,760 --> 00:07:38,260
De cette façon, la Cour a méconnu
le principe de sécurité juridique

128
00:07:38,460 --> 00:07:43,480
imposé par l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme.

129
00:07:43,780 --> 00:07:47,800
C’est le pourvoi, mais le pourvoir
est sèchement rejeté dans des termes

130
00:07:48,000 --> 00:07:51,500
qui sont restés célèbres :
"Attendu que la sécurité juridique

131
00:07:51,700 --> 00:07:56,700
invoquée ne saurait consacrer un
droit acquis à une jurisprudence figée,

132
00:07:57,100 --> 00:08:00,500
l’évolution de la jurisprudence
relevant de l’office du juge dans

133
00:08:00,700 --> 00:08:01,940
l’application de la loi".

134
00:08:02,140 --> 00:08:04,500
Voici qui est extrêmement intéressant
comme formule.

135
00:08:05,320 --> 00:08:13,040
Nous avons une autre décision
extraordinaire qui a été rendue

136
00:08:13,240 --> 00:08:14,400
le 9 octobre 2001.

137
00:08:15,280 --> 00:08:19,620
Il s’agissait ici de la responsabilité
civile d’un médecin pour manquement

138
00:08:19,820 --> 00:08:21,540
à l’obligation d’information.

139
00:08:22,740 --> 00:08:26,220
Traditionnellement,
la jurisprudence considérait que

140
00:08:26,420 --> 00:08:30,620
le médecin devait révéler,
certes, les risques afférents à

141
00:08:30,820 --> 00:08:36,420
un traitement ou à une intervention,
mais pas les risques exceptionnels,

142
00:08:36,880 --> 00:08:39,520
les risques fréquents,
les risques courants et seulement

143
00:08:39,720 --> 00:08:40,480
ceux-là.

144
00:08:40,680 --> 00:08:44,060
Mais survient un revirement de
jurisprudence en 1998.

145
00:08:44,880 --> 00:08:48,800
Désormais, dit la Cour de cassation,
le médecin doit délivrer une

146
00:08:49,000 --> 00:08:52,680
information sur les risques,
même exceptionnels, sur tous les

147
00:08:52,880 --> 00:08:57,360
risques graves, même s’ils ne se
réalisent qu’exceptionnellement.

148
00:08:57,600 --> 00:09:00,940
L’année dernière, en
Nouvelle-Papouasie, quelqu’un a

149
00:09:01,140 --> 00:09:03,720
eu un infarctus en prenant ce
médicament, ça ne s’est jamais

150
00:09:03,920 --> 00:09:05,480
reproduit, mais je suis obligé
de vous le dire.

151
00:09:07,140 --> 00:09:12,020
Voilà la nouvelle jurisprudence de 1998.

152
00:09:13,520 --> 00:09:19,440
Voici qu’une femme, qui avait accouché
antérieurement à ce revirement,

153
00:09:19,640 --> 00:09:23,820
agit en justice parce que son
gynécologue obstétricien qui avait

154
00:09:24,020 --> 00:09:29,100
diagnostiqué une présentation par
le siège, en vue d’un accouchement

155
00:09:29,300 --> 00:09:33,520
difficile – il ne s’était pas trompé
– mais il ne lui avait pas signalé

156
00:09:33,720 --> 00:09:41,480
un risque exceptionnel relatif
à ce type d’accouchement par voie

157
00:09:41,680 --> 00:09:44,040
basse avec une présentation par
le siège.

158
00:09:45,340 --> 00:09:48,000
Concrètement, l’enfant,
à la suite des manœuvres qu’il

159
00:09:48,200 --> 00:09:51,740
avait fallu opérer lors de
l’accouchement, était resté atteint

160
00:09:51,940 --> 00:09:55,300
d’un handicap, il ne pouvait pas
bien se servir de l’un de ses bras

161
00:09:55,500 --> 00:10:00,780
et il avait une incapacité physique
permanente de 25 %.

162
00:10:00,980 --> 00:10:02,560
Mais quand s’était produit
l’accouchement ?

163
00:10:02,760 --> 00:10:05,260
C’était en 1974.

164
00:10:06,020 --> 00:10:09,180
Le médecin n’avait pas révélé ce
risque qui était exceptionnel.

165
00:10:09,380 --> 00:10:13,140
À l’époque, l’obligation d’information
ne portait pas sur les risques

166
00:10:13,340 --> 00:10:14,100
exceptionnels.

167
00:10:14,900 --> 00:10:22,160
Après 1998, cette femme et son
enfant devenu majeur agissent pour

168
00:10:22,360 --> 00:10:27,700
réclamer réparation pour manquement
à l’obligation d’information du

169
00:10:27,900 --> 00:10:28,660
médecin.

170
00:10:31,080 --> 00:10:34,740
Non, dit la Cour d’appel,
ce n’est pas possible.

171
00:10:35,310 --> 00:10:38,620
À l’époque, le médecin n’était
pas tenu de cette obligation

172
00:10:38,820 --> 00:10:41,460
d’information portant sur ce risque
exceptionnel.

173
00:10:42,220 --> 00:10:43,520
Que fait la Cour de cassation ?

174
00:10:43,720 --> 00:10:48,140
Elle casse l’arrêt d’appel,
elle le casse en commençant par

175
00:10:48,340 --> 00:10:51,560
rappeler cette jurisprudence nouvelle :
"Attendu qu’un médecin ne peut

176
00:10:51,760 --> 00:10:54,660
être dispensé de son devoir
d’information vis-à-vis de son

177
00:10:54,860 --> 00:10:57,740
patient par le seul fait qu’un
risque grave ne se réalise

178
00:10:57,940 --> 00:11:00,320
qu’exceptionnellement", parfait,
c’est la nouvelle solution,

179
00:11:00,520 --> 00:11:04,440
mais elle ajoute : "La responsabilité
consécutive à la transgression

180
00:11:04,640 --> 00:11:08,640
de cette obligation peut être
recherchée alors même qu’à l’époque

181
00:11:08,840 --> 00:11:13,060
des faits, la jurisprudence admettait
qu’un médecin ne commet pas de

182
00:11:13,260 --> 00:11:17,440
faute s’il ne révélait pas à son
patient des risques exceptionnels.

183
00:11:17,860 --> 00:11:23,440
En effet, l’interprétation
jurisprudentielle d’une même norme,

184
00:11:23,640 --> 00:11:28,500
à un moment donné, ne peut être
différente selon l’époque des faits

185
00:11:28,700 --> 00:11:34,080
considérés, et nul ne peut se prévaloir
d’un droit acquis à une jurisprudence

186
00:11:34,280 --> 00:11:35,040
figée".

187
00:11:35,240 --> 00:11:38,640
Même formule que dans l’arrêt de
2000 avec, en outre,

188
00:11:38,840 --> 00:11:43,200
cette idée relative à l’interprétation
jurisprudentielle des normes.

189
00:11:46,360 --> 00:11:51,800
Il est certain que lorsque le juge
se borne à interpréter des textes,

190
00:11:52,100 --> 00:11:57,640
il est bien difficile que son
interprétation, à un moment donné,

191
00:11:57,840 --> 00:12:01,680
varie en fonction de la date des
faits qui lui sont soumis.

192
00:12:01,880 --> 00:12:02,640
C’est exact.

193
00:12:02,840 --> 00:12:07,620
S’il est apparu nécessaire de faire
évoluer cette interprétation des

194
00:12:07,820 --> 00:12:12,200
textes, elle va s’appliquer à tous
les plaideurs qui viendront ensuite

195
00:12:12,400 --> 00:12:14,940
devant le juge, quelle que soit
la date des faits.

196
00:12:15,140 --> 00:12:18,980
Oui, mais le juge se borne-t-il
toujours à ce rôle ?

197
00:12:19,820 --> 00:12:22,020
On retrouve notre controverse.

198
00:12:23,060 --> 00:12:25,920
Effectivement, dans le premier
des deux arrêts que je vous ai cités,

199
00:12:26,300 --> 00:12:30,700
le juge était dans son rôle
d’interprétation des textes,

200
00:12:30,920 --> 00:12:34,740
article 1604, 1641, des textes
sur l’avant.

201
00:12:35,880 --> 00:12:41,240
Mais il est très artificiel de
dire que dans la deuxième affaire,

202
00:12:41,900 --> 00:12:45,660
le juge s’en est tenu à
l’interprétation des textes puisque

203
00:12:45,860 --> 00:12:50,120
précisément, les textes ne disaient
absolument rien sur l’obligation

204
00:12:50,320 --> 00:12:54,860
d’information du médecin,
ni en 1974, ni en 1998,

205
00:12:55,100 --> 00:12:57,920
ni en 2001, quand la Cour de cassation
s’est prononcée.

206
00:12:58,240 --> 00:13:02,160
Tout cela, c’est de la création
jurisprudentielle en réalité.

207
00:13:03,020 --> 00:13:06,380
Dans de telles hypothèses,
ne vaudrait-il pas mieux reconnaître

208
00:13:06,580 --> 00:13:13,060
la réalité et organiser l’application
dans le temps des règles d’origine

209
00:13:13,260 --> 00:13:15,080
vraiment jurisprudentielles.

210
00:13:15,480 --> 00:13:18,800
C’est ainsi qu’en doctrine,
quelques auteurs contemporains

211
00:13:19,000 --> 00:13:24,860
ont proposé, dans une optique de
sécurité juridique, de limiter

212
00:13:25,060 --> 00:13:29,700
au moins la portée des revirements
de jurisprudence à l’avenir,

213
00:13:30,480 --> 00:13:34,980
en particulier Christian Mouly
qui avait écrit un article intéressant

214
00:13:35,180 --> 00:13:39,400
sur le revirement pour l’avenir
en s’appuyant notamment sur ce

215
00:13:39,600 --> 00:13:43,740
qui se passe dans certains pays,
spécialement aux États-Unis d’Amérique,

216
00:13:43,940 --> 00:13:47,560
une pratique aussi de la Cour de
justice des Communautés européennes,

217
00:13:47,760 --> 00:13:51,340
de l’Union européenne aujourd’hui,
voir de la Cour européenne des

218
00:13:51,540 --> 00:13:55,420
droits de l’homme qui,
parfois, admettent que de nouvelles

219
00:13:55,620 --> 00:13:58,300
solutions ne s’appliqueront qu’à
l’avenir.

220
00:13:59,340 --> 00:14:04,160
En 2004, le premier président de
la Cour de cassation avait souhaité

221
00:14:04,360 --> 00:14:10,340
qu’un groupe de travail lui remette
un rapport sur le sujet très précis,

222
00:14:10,640 --> 00:14:14,760
groupe de travail présidé par Monsieur
Molfessis.

223
00:14:15,760 --> 00:14:23,260
Ce rapport a formulé des propositions

224
00:14:25,780 --> 00:14:30,840
pour certains revirements qui
pourraient voir leurs effets modulés

225
00:14:31,040 --> 00:14:31,800
dans le temps.

226
00:14:32,400 --> 00:14:35,800
On peut lire un entretien entre
le premier président de la Cour

227
00:14:36,000 --> 00:14:39,920
de cassation et le président de
ce groupe de travail dans une revue

228
00:14:40,120 --> 00:14:44,560
dont vous trouverez les références,
entretien d’ailleurs assez surréaliste

229
00:14:44,780 --> 00:14:47,790
puisque le premier président de
la Cour de cassation définit ainsi

230
00:14:47,990 --> 00:14:50,960
le revirement de jurisprudence :
"Il y a revirement de jurisprudence

231
00:14:51,160 --> 00:14:53,700
chaque fois que la Cour,
à propos d’une affaire,

232
00:14:53,900 --> 00:14:59,020
varie dans l’interprétation de
la loi qu’elle donnait jusqu’alors".

233
00:14:59,220 --> 00:15:03,120
Comme si la Cour de cassation s’était
toujours limitée à l’interprétation

234
00:15:03,320 --> 00:15:04,080
de la loi.

235
00:15:04,860 --> 00:15:06,540
On est dans la fiction,
parce qu’il n’y a pas que ça,

236
00:15:06,780 --> 00:15:08,280
on l’a dit tout à l’heure.

237
00:15:09,140 --> 00:15:13,620
Le mythe de la jurisprudence seulement
interprétative de la loi,

238
00:15:14,260 --> 00:15:17,720
alors que précisément cette affaire
de modulation dans le temps des

239
00:15:17,920 --> 00:15:23,660
revirements devient particulièrement
importante lorsque la jurisprudence

240
00:15:23,860 --> 00:15:25,820
n’est pas dans le rôle de
l’interprétation, mais qu’elle

241
00:15:26,020 --> 00:15:27,820
est créatrice de règles de droit.

242
00:15:28,540 --> 00:15:33,660
Cette proposition a fait grand bruit,
mais elle n’a pas été accueillie

243
00:15:33,860 --> 00:15:37,400
dans l’unanimité, bien loin de là,
avec parfois des critiques extrêmement

244
00:15:37,600 --> 00:15:41,280
vives, notamment un article de
Monsieur Heuzé, dont vous trouverez

245
00:15:41,480 --> 00:15:42,500
la référence aussi.

246
00:15:43,680 --> 00:15:48,460
Très polémique également,
un dénommé Pierre Sargos qui a

247
00:15:48,660 --> 00:15:52,620
écrit L’Horreur économique dans
les relations de droit,

248
00:15:52,820 --> 00:15:56,220
libres propos sur le rapport sur
les revirements de jurisprudence.

249
00:15:57,140 --> 00:16:01,420
Or, ce Monsieur Sargos,
à l’époque, était président de

250
00:16:01,620 --> 00:16:03,320
la chambre sociale de la Cour de
cassation.

251
00:16:03,700 --> 00:16:06,820
Ceci montre bien que même au sein
de la Cour de cassation,

252
00:16:07,100 --> 00:16:08,760
il n’y avait pas d’unanimité sur
le sujet.

253
00:16:09,820 --> 00:16:13,720
Il y a eu d’autres positions,
par exemple celle de Gérard Cornu,

254
00:16:13,920 --> 00:16:16,300
plus modérée dans la forme,
mais tout aussi catégorique :

255
00:16:16,500 --> 00:16:22,020
"Les revirements sont relativement
rares et le remède, dit-il,

256
00:16:22,300 --> 00:16:23,400
serait pire que le mal".

257
00:16:24,860 --> 00:16:25,620
Quelle a été la suite ?

258
00:16:25,820 --> 00:16:29,940
Quasi concomitamment,
la deuxième chambre civile de la

259
00:16:30,140 --> 00:16:34,700
Cour de cassation, le 8 juillet 2004,
avait rendu une décision qui,

260
00:16:34,900 --> 00:16:39,320
avant même le rapport en question,
se montrait accueillante à l’idée

261
00:16:39,520 --> 00:16:43,640
du revirement seulement pour l’avenir
et éviter qu’une solution nouvelle

262
00:16:43,840 --> 00:16:47,700
ne soit appliquée, en tout cas
à des instances en cours.

263
00:16:50,040 --> 00:16:54,760
Nous avons également eu quelques
décisions d’autres chambres.

264
00:16:54,960 --> 00:17:00,020
La chambre commerciale a admis
la limitation des revirements de

265
00:17:00,220 --> 00:17:05,400
jurisprudence dans le temps avec
un arrêt de 2007, puis un autre de 2010.

266
00:17:05,880 --> 00:17:09,860
La chambre sociale s’est montrée
très hostile dans un arrêt du 17

267
00:17:10,060 --> 00:17:10,960
décembre 2004.

268
00:17:12,220 --> 00:17:15,520
Elle n’a ici aucune concession.

269
00:17:16,020 --> 00:17:22,480
La première chambre civile a également

270
00:17:22,680 --> 00:17:26,460
accepté cette idée de modulation
des effets de revirement de

271
00:17:26,660 --> 00:17:29,460
jurisprudence dans le temps avec
deux arrêts de 2012.

272
00:17:30,520 --> 00:17:33,040
Quant à la deuxième chambre civile,
il y avait eu l’arrêt de 2004,

273
00:17:33,240 --> 00:17:37,100
mais on peut en relever un du 3
février 2011 où elle refuse la

274
00:17:37,300 --> 00:17:40,680
modulation, en reprenant la formule
qu’il n’y a pas de droit acquis

275
00:17:40,880 --> 00:17:42,400
à une jurisprudence figée.

276
00:17:42,940 --> 00:17:48,200
Je crois qu’on peut dire que si
une tendance à admettre la faculté

277
00:17:48,400 --> 00:17:51,980
de moduler les effets dans le temps
des revirements de jurisprudence

278
00:17:52,180 --> 00:17:56,500
peut être relevée dans la jurisprudence
justement, ce n’est certainement

279
00:17:56,700 --> 00:17:59,960
pas à tous les coups que cette
faculté est utilisée,

280
00:18:00,160 --> 00:18:03,820
même par les formations
juridictionnelles qui se reconnaissent

281
00:18:04,020 --> 00:18:04,780
cette faculté.

282
00:18:05,000 --> 00:18:06,620
Ça dépend.

283
00:18:06,820 --> 00:18:08,900
Et là, nous sommes un petit peu,
il faut le reconnaître,

284
00:18:09,100 --> 00:18:10,340
dans l’incertitude.

285
00:18:12,900 --> 00:18:20,240
On s’est posé plusieurs questions
en remarquant que cette situation,

286
00:18:20,840 --> 00:18:25,780
cette idée de revirement pour l’avenir
seulement, repose sur une réalité

287
00:18:25,980 --> 00:18:27,440
particulièrement complexe.

288
00:18:27,720 --> 00:18:30,300
D’un côté, il est vrai que nous
avons besoin de sécurité juridique,

289
00:18:30,500 --> 00:18:31,260
c’est tout à fait exact.

290
00:18:32,220 --> 00:18:36,580
Le caractère, à certains égards,
très choquant du résultat obtenu

291
00:18:36,780 --> 00:18:41,060
dans l’affaire du médecin notamment,
ça heurte le bon sens.

292
00:18:41,680 --> 00:18:45,000
Mais d’un autre côté,
on peut relever que la sécurité

293
00:18:45,200 --> 00:18:50,060
juridique n’est pas toute la finalité
du droit, il y a aussi d’autres

294
00:18:50,260 --> 00:18:53,300
fins du droit, notamment la recherche
de ce qui est juste et de ce qui

295
00:18:53,500 --> 00:18:54,260
est bon.

296
00:18:54,720 --> 00:18:59,280
Si une solution apparaît mauvaise,
si une autre apparaît plus adaptée,

297
00:19:00,020 --> 00:19:02,060
il ne faut pas hésiter à modifier
la première.

298
00:19:02,660 --> 00:19:06,400
C’est tout l’intérêt de la
jurisprudence qui se prête à des

299
00:19:06,600 --> 00:19:07,360
évolutions.

300
00:19:07,880 --> 00:19:10,960
C’est très bien tout cela,
moduler les effets dans le temps

301
00:19:11,160 --> 00:19:12,740
du revirement, mais seulement pour
l’avenir.

302
00:19:12,940 --> 00:19:17,200
Oui, mais si un plaideur combat
une solution jurisprudentielle

303
00:19:17,400 --> 00:19:21,080
en montrant pertinemment qu’elle
n’est pas bonne, qu’une autre solution

304
00:19:21,280 --> 00:19:25,600
serait meilleure, il gagne et il
provoque le revirement.

305
00:19:25,800 --> 00:19:28,460
Il provoque le revirement et voilà
qu’on ne lui appliquerait pas dans

306
00:19:28,660 --> 00:19:29,420
son affaire ?

307
00:19:29,720 --> 00:19:34,040
Plus personne n’ira jamais devant
la Cour de cassation pour demander

308
00:19:34,240 --> 00:19:37,240
un revirement de jurisprudence,
et la jurisprudence sera encore

309
00:19:37,440 --> 00:19:38,200
plus figée qu’avant.

310
00:19:38,700 --> 00:19:42,200
Donc ici, il y a une grosse difficulté.

311
00:19:42,660 --> 00:19:46,420
Certains suggèrent qu’au fond,
le revirement pourrait quand même

312
00:19:46,620 --> 00:19:52,640
être appliqué dans l’affaire qui
l’a provoqué, mais on ne l’appliquerait

313
00:19:52,840 --> 00:19:56,880
pas ensuite dans les autres affaires
similaires dont le juge connaîtrait.

314
00:19:57,680 --> 00:20:02,730
Nous avons un grand problème d’égalité
devant la règle de droit.

315
00:20:02,930 --> 00:20:04,900
Vous voyez combien tout cela est
complexe.