1
00:00:05,870 --> 00:00:09,090
Nous allons traiter,
dans les trois vidéos qui vont suivre,

2
00:00:09,290 --> 00:00:12,730
les sources secondaires du droit
civil français.

3
00:00:14,310 --> 00:00:17,610
Nous allons dire quelques mots
d'abord de la coutume et surtout,

4
00:00:17,930 --> 00:00:18,970
de la jurisprudence.

5
00:00:19,170 --> 00:00:21,830
Dans une première section donc :
la coutume.

6
00:00:22,230 --> 00:00:25,870
La coutume n'est en droit civil
qu'une source secondaire,

7
00:00:26,070 --> 00:00:30,410
car depuis la Révolution française,
le rôle principal de création des

8
00:00:30,610 --> 00:00:33,290
règles de droit civil est joué
par la loi.

9
00:00:33,490 --> 00:00:37,330
Il existe néanmoins des coutumes
civiles ou usages civils,

10
00:00:37,530 --> 00:00:41,490
puisque les deux mots sont synonymes,
et nous allons donner quelques

11
00:00:41,690 --> 00:00:43,430
éléments à ce sujet,
sans reprendre ce que nous avons

12
00:00:43,630 --> 00:00:46,670
vu de façon générale sur la coutume,
c'est-à-dire les éléments constitutifs,

13
00:00:46,890 --> 00:00:50,050
les qualités et les défauts et
les rapports de la loi de la coutume.

14
00:00:50,250 --> 00:00:54,030
Nous allons porter simplement le
regard sur quelques coutumes civiles

15
00:00:54,230 --> 00:00:58,130
et montrer d'abord la diversité
de ces coutumes et le statut de

16
00:00:58,330 --> 00:00:59,830
la coutume civile devant le juge.

17
00:01:00,030 --> 00:01:04,390
Dans un premier paragraphe :
la diversité des coutumes civiles.

18
00:01:04,590 --> 00:01:09,390
Elle peut s'observer en s'attachant
à la plus ou moins grande généralité

19
00:01:09,590 --> 00:01:10,350
de la coutume.

20
00:01:10,550 --> 00:01:14,630
Et en effet, on constate qu'il
y a des coutumes civiles presque

21
00:01:14,830 --> 00:01:19,810
universelles, ce sont des coutumes
que l'on rencontre en tout cas

22
00:01:20,010 --> 00:01:23,970
dans toute l'Europe occidentale
et qui proviennent souvent de l'époque

23
00:01:24,170 --> 00:01:24,930
romaine.

24
00:01:25,130 --> 00:01:28,770
Elles sont presque toujours formulées
sous la forme de maximes,

25
00:01:28,970 --> 00:01:32,810
d'adages, et même en langue latine :
"Fraus omnia corrumpit",

26
00:01:33,090 --> 00:01:36,970
la fraude corrompt tout,
ou bien : "Error communis facit ius",

27
00:01:37,350 --> 00:01:40,870
l'erreur commune fait le droit,
qui est le pilier de la théorie

28
00:01:41,070 --> 00:01:42,490
de l'apparence créatrice de droit.

29
00:01:43,310 --> 00:01:46,390
Encore un autre adage,
si vous voulez : "Contra non valentem

30
00:01:46,590 --> 00:01:49,690
agere non currit praescriptio",
la prescription ne court pas contre

31
00:01:49,890 --> 00:01:51,910
celui qui est dans l'impossibilité
d'agir.

32
00:01:52,110 --> 00:01:55,230
D'ailleurs, règle qui maintenant
a pris le statut de règle légale,

33
00:01:55,430 --> 00:01:58,190
elle a été consacrée récemment
par le législateur.

34
00:01:58,910 --> 00:02:05,490
En raison de leur formulation,
on appelle ces coutumes des "coutumes

35
00:02:05,690 --> 00:02:12,310
savantes", mais ça n'empêche pas
qu'elles prennent leur naissance

36
00:02:12,510 --> 00:02:18,350
toujours dans une pratique immémoriale,
parfois, des sujets de droit.

37
00:02:18,550 --> 00:02:22,890
Et elles satisfont à l'exigence
d'obligatoire, du sentiment obligatoire

38
00:02:23,090 --> 00:02:25,470
que ressentent les sujets de droit
à leur propos.

39
00:02:25,670 --> 00:02:28,970
À côté de ces coutumes presque
universelles, nous avons des coutumes

40
00:02:29,170 --> 00:02:34,450
civiles nationales, qui valent
sur tout le territoire français,

41
00:02:35,130 --> 00:02:38,750
par exemple le droit pour la femme
de porter le nom de son mari,

42
00:02:38,950 --> 00:02:40,850
le droit de la femme mariée de
porter le nom de son mari,

43
00:02:41,050 --> 00:02:44,850
qui vient d'ailleurs d'être consacré
par le législateur dans un article

44
00:02:45,050 --> 00:02:49,450
225-1 nouveau du Code civil ;
mais qui n'a pas tout consacré,

45
00:02:49,650 --> 00:02:52,530
reste une partie de la coutume
qui est toujours valable,

46
00:02:52,850 --> 00:02:56,590
c'est-à-dire le droit pour la veuve
de continuer à porter le nom de

47
00:02:56,790 --> 00:03:00,070
son mari après son décès,
ça c'est une pure coutume,

48
00:03:00,270 --> 00:03:01,610
coutume civile.

49
00:03:02,010 --> 00:03:08,430
Nous avons également des coutumes
locales, elles, elles ont un champ

50
00:03:08,630 --> 00:03:12,630
d'application limité à une partie
parfois relativement étroite du

51
00:03:12,830 --> 00:03:16,950
territoire, parfois seulement à
une commune, une localité.

52
00:03:17,350 --> 00:03:21,390
Et c'est ainsi que l'article 663
du Code civil renvoie,

53
00:03:21,590 --> 00:03:24,750
pour la hauteur des clôtures dans
les villes, aux usages constants

54
00:03:24,950 --> 00:03:27,210
et reconnus, d'une ville à l'autre,
ça peut changer.

55
00:03:27,850 --> 00:03:31,450
Et nous avons aussi des usages
limités à certaines professions,

56
00:03:31,650 --> 00:03:33,890
et on parle à ce propos d'"usage
professionnel".

57
00:03:34,110 --> 00:03:37,950
Par exemple un usage chez les
agriculteurs de conclure,

58
00:03:38,150 --> 00:03:41,370
dans certaines régions,
certaines ventes verbalement seulement,

59
00:03:41,950 --> 00:03:44,490
et ceci influe ensuite sur les
modalités de preuve.

60
00:03:44,690 --> 00:03:50,110
Parce que si cet usage existe,
il sera choquant de la part d'un

61
00:03:50,310 --> 00:03:53,770
des professionnels concernés d'exiger
de l'autre un écrit,

62
00:03:53,970 --> 00:03:56,670
donc on n'exigera pas d'écrit,
et vous verrez que ça a des

63
00:03:56,870 --> 00:04:00,770
conséquences sur la possibilité
matérielle ou morale de se procurer

64
00:04:01,030 --> 00:04:01,790
un écrit.

65
00:04:03,010 --> 00:04:08,830
Nous devons signaler que la plupart
des usages existant entre commerçants

66
00:04:09,030 --> 00:04:12,970
ou dans certains milieux professionnels
commerciaux sont appelés des "usages

67
00:04:13,170 --> 00:04:17,310
conventionnels", parce que leur
opposabilité est subordonnée à

68
00:04:17,510 --> 00:04:22,830
une acceptation au moins tacite,
voire expresse désintéressée ;

69
00:04:23,030 --> 00:04:28,530
et notamment l'usage selon lequel
entre commerçants, les prix s'entendent

70
00:04:28,730 --> 00:04:32,230
hors taxe, ce n'est pas du tout
la même solution si on n'est pas

71
00:04:32,430 --> 00:04:36,230
entre commerçants, cet usage ne
peut être retenu que lorsque les

72
00:04:36,430 --> 00:04:39,270
parties ont entendu l'adopter,
c'est ce qu'a décidé la Cour de

73
00:04:39,470 --> 00:04:41,970
cassation dans une affaire du 8
octobre 1991.

74
00:04:43,030 --> 00:04:46,810
Alors on s'éloigne ici un peu d'une
véritable règle de droit,

75
00:04:47,310 --> 00:04:51,070
à moins que l'usage ne soit que
source d'une règle supplétive de

76
00:04:51,270 --> 00:04:58,410
volonté, qui supposerait au moins
une acceptation tacite ou une volonté

77
00:04:58,610 --> 00:05:03,530
expresse, pourrait parfois conduire
à l'écarter, comme on rencontre

78
00:05:03,730 --> 00:05:07,170
pour l'usage de la lettre de
confirmation des courtiers en vin

79
00:05:07,370 --> 00:05:08,130
dans le Bordelais.

80
00:05:08,330 --> 00:05:13,490
Voici que le courtier a mis en
relation un candidat acheteur et

81
00:05:13,690 --> 00:05:17,670
un potentiel vendeur et le courtier
écrit lui-même une lettre de

82
00:05:17,870 --> 00:05:20,230
confirmation aux deux individus,
s'il n'y a pas de protestation

83
00:05:20,430 --> 00:05:24,130
dans les 48 heures, la vente est
formée, mais il est possible d'éviter

84
00:05:24,330 --> 00:05:27,950
la conséquence de l'usage par une
lettre contraire des parties

85
00:05:28,150 --> 00:05:29,490
intéressées, qui ne le sont plus.

86
00:05:30,510 --> 00:05:33,590
Alors quelle est maintenant
l'application des coutumes civiles

87
00:05:33,790 --> 00:05:34,550
en justice ?

88
00:05:34,750 --> 00:05:35,630
C'est ce qu'on voit dans le paragraphe
2.

89
00:05:36,470 --> 00:05:40,190
Lorsqu'un contentieux s'élève entre
des plaideurs et que sa solution

90
00:05:40,390 --> 00:05:44,050
peut se trouver dans l'application
d'une coutume, quel est le statut

91
00:05:44,250 --> 00:05:45,770
de celle-ci en justice ?

92
00:05:45,970 --> 00:05:49,610
La réponse est simple :
son statut, c'est en principe celui

93
00:05:49,810 --> 00:05:53,830
d'une règle de droit,
car la coutume est une source de

94
00:05:54,030 --> 00:05:58,930
droit et non pas le statut procédural
des faits.

95
00:05:59,210 --> 00:06:03,010
Alors, il s'ensuit que la partie
qui invoque une coutume n'a pas

96
00:06:03,210 --> 00:06:07,050
à démontrer l'existence de la coutume,
elle peut se contenter d'en demander

97
00:06:07,250 --> 00:06:10,630
l'application, sans avoir à établir
qu'elle correspond à une pratique

98
00:06:10,830 --> 00:06:11,590
suivie.

99
00:06:12,850 --> 00:06:16,550
Et le juge éventuellement vérifiera
par lui-même, que la coutume en

100
00:06:16,750 --> 00:06:19,590
question existe bien,
mais c'est au juge de le faire

101
00:06:19,790 --> 00:06:21,330
et non pas au justiciable.

102
00:06:21,530 --> 00:06:26,050
Et on rejoint ici cette règle
procédurale qui vient du fond des âges,

103
00:06:26,390 --> 00:06:31,630
"Jura novit curia", la cour juge,
connaît les règles de droit,

104
00:06:32,230 --> 00:06:35,410
le juge connaît le droit,
et donc les plaideurs n'ont pas

105
00:06:35,610 --> 00:06:37,410
à lui en démontrer l'existence.

106
00:06:37,790 --> 00:06:41,190
Et c'est une grande différence
avec les faits, puisque c'est aux

107
00:06:41,390 --> 00:06:45,270
plaideurs de rapporter la preuve
des faits nécessaires au succès

108
00:06:45,470 --> 00:06:46,230
de leurs prétentions.

109
00:06:46,430 --> 00:06:48,470
C'est ce que dit l'article 9 du
Code de procédure civile.

110
00:06:48,710 --> 00:06:53,630
Avec l'article 12, le droit a un
statut différent et ce statut différent

111
00:06:53,830 --> 00:06:57,530
s'applique à la coutume ;
avec une limite cependant :

112
00:06:57,730 --> 00:07:02,210
s'il s'agit d'un usage professionnel
très étroit et peu connu,

113
00:07:02,690 --> 00:07:06,450
il n'est pas exclu que les plaideurs
soient tout de même ici appelés

114
00:07:06,650 --> 00:07:10,110
à contribuer à rapporter la preuve
de son existence et de sa persistance,

115
00:07:10,310 --> 00:07:11,170
devant le juge.

116
00:07:11,730 --> 00:07:15,830
Alors le statut procédural de la
coutume, c'est aussi que le juge

117
00:07:16,030 --> 00:07:20,530
peut relever d'office l'application
d'une coutume comme moyen de pur droit.

118
00:07:21,970 --> 00:07:26,950
Il s'en suit aussi que la maxime
"Nul n'est censé ignorer la loi"

119
00:07:27,150 --> 00:07:30,710
vaut aussi pour les coutumes en
tant que règles de droit,

120
00:07:31,270 --> 00:07:34,570
nul ne peut prétendre échapper
à la coutume, sous prétexte qu'il

121
00:07:34,770 --> 00:07:35,530
l'ignorait.

122
00:07:35,730 --> 00:07:39,310
C'est la même chose qu'une autre
règle de droit, avec une limite

123
00:07:39,510 --> 00:07:44,850
cependant : les usages professionnels
ne sont censés connus que par les

124
00:07:45,050 --> 00:07:47,930
membres de la profession en question
et non pas par les autres.

125
00:07:48,610 --> 00:07:54,070
Et toujours dans ce statut procédural
de droit qui est celui de la coutume,

126
00:07:55,570 --> 00:07:57,690
une autre conséquence,
c'est qu'il appartient en principe

127
00:07:57,890 --> 00:08:01,210
à la Cour de cassation de veiller
à l'exacte application des coutumes

128
00:08:01,410 --> 00:08:04,850
par les juges du fond,
comme celle des autres règles de droit.

129
00:08:06,050 --> 00:08:08,850
Cependant, ça n'est vrai que pour
les coutumes au moins nationales,

130
00:08:09,790 --> 00:08:12,910
s'agissant des coutumes locales,
elles échappent au contrôle de

131
00:08:13,110 --> 00:08:15,210
la Cour de cassation,
dont le rôle est d'unifier le droit

132
00:08:15,410 --> 00:08:19,010
sur le territoire de la République
et non pas les coutumes locales.

133
00:08:19,210 --> 00:08:20,910
Voilà pour la coutume,
je n'en dis pas plus,

134
00:08:21,110 --> 00:08:23,350
nous abordons dès maintenant,
dans une section II,

135
00:08:23,550 --> 00:08:25,410
la jurisprudence.

136
00:08:25,610 --> 00:08:28,690
Alors je vous rappelle que la
jurisprudence, c'est l'ensemble

137
00:08:28,890 --> 00:08:32,390
des décisions de justice d'où se
dégagent des solutions adoptées

138
00:08:32,590 --> 00:08:36,230
par le juge dans l'interprétation
de la loi, voire dans la création

139
00:08:36,430 --> 00:08:39,790
du droit, lorsque la loi fait défaut
ou appelle un complément.

140
00:08:39,990 --> 00:08:42,490
Ça, c'est un sens très large du
mot jurisprudence.

141
00:08:42,690 --> 00:08:48,590
Mais dans un sens un peu plus précis,
le mot jurisprudence désigne l'habitude

142
00:08:48,790 --> 00:08:53,950
que les juridictions ont prise
d'apporter une certaine réponse

143
00:08:54,150 --> 00:08:56,630
à telle question qu'il aurait posée.

144
00:08:56,850 --> 00:09:01,050
Et c'est dans ce sens d'habitude
de juger que nous prenons maintenant

145
00:09:01,250 --> 00:09:05,470
ici le mot, c'est à ce sens que
correspond son utilisation,

146
00:09:05,670 --> 00:09:09,190
dans les expressions du genre une
jurisprudence constante,

147
00:09:09,610 --> 00:09:13,650
une jurisprudence bien établie,
un revirement de jurisprudence,

148
00:09:13,850 --> 00:09:16,930
donc il y avait une habitude de
juger et finalement, on vient de

149
00:09:17,130 --> 00:09:21,730
changer, on va prendre une nouvelle
habitude ; une jurisprudence

150
00:09:21,930 --> 00:09:25,670
fluctuante, une jurisprudence
hésitante, une jurisprudence

151
00:09:25,870 --> 00:09:28,930
oscillante : l'habitude existe
peut-être, mais en réalité,

152
00:09:29,130 --> 00:09:32,630
il y a des décisions dans deux sens,
la jurisprudence est hésitante.

153
00:09:34,290 --> 00:09:38,090
En tant qu'habitude de juger,
la jurisprudence n'est pas sans

154
00:09:38,290 --> 00:09:43,690
évoquer la coutume sauf qu'ici,
la répétition n'est pas celle de

155
00:09:43,890 --> 00:09:47,070
la pratique, la répétition provient
des juges, des juridictions.

156
00:09:48,110 --> 00:09:51,410
La question de savoir si la
jurisprudence est une source de

157
00:09:51,610 --> 00:09:56,330
droit est l'objet, en matière civile,
d'une controverse, sans doute un

158
00:09:56,530 --> 00:09:59,230
peu moins vive aujourd'hui qu'hier,
mais qui est tout de même bien

159
00:09:59,430 --> 00:10:02,630
présente et c'est une controverse
en réalité inépuisable.

160
00:10:03,170 --> 00:10:06,930
Nous allons commencer par l'évoquer
et nous présenterons ensuite les

161
00:10:07,130 --> 00:10:09,390
avantages et les inconvénients
de la jurisprudence et enfin,

162
00:10:09,590 --> 00:10:11,930
les rapports entre la loi et la
jurisprudence.

163
00:10:12,130 --> 00:10:18,590
D'abord, la controverse en matière
civile et tout simplement,

164
00:10:18,790 --> 00:10:21,790
nous présentons d'abord le contre
et ensuite le pour.

165
00:10:22,670 --> 00:10:26,210
Contre la qualification de source
de droit civil.

166
00:10:27,510 --> 00:10:31,270
Certains auteurs, et parmi les
plus grands, ont défendu toute

167
00:10:31,470 --> 00:10:37,030
leur vie avec acharnement que la
jurisprudence n'est pas une source

168
00:10:37,230 --> 00:10:40,710
formelle du droit, spécialement
du droit civil ; tout au plus

169
00:10:40,910 --> 00:10:46,070
acceptent-ils d'y voir une autorité
en droit civil, des auteurs comme

170
00:10:46,270 --> 00:10:48,290
Gérard Cornu, Jean Carbonnier.

171
00:10:49,010 --> 00:10:53,810
Une source de droit est créatrice
de règles, avec leur caractère

172
00:10:54,010 --> 00:10:57,510
général et obligatoire,
or, la jurisprudence,

173
00:10:57,710 --> 00:11:00,570
les juridictions ne peuvent,
par leurs décisions,

174
00:11:00,770 --> 00:11:02,390
créer de telles règles.

175
00:11:03,090 --> 00:11:09,030
Leur mission est d'appliquer la loi,
de constater, le cas échéant,

176
00:11:09,230 --> 00:11:13,890
la coutume, de dire le droit et
non pas de le créer.

177
00:11:14,730 --> 00:11:19,550
Chacun son rôle dans une organisation
étatique, qui met sur le devant

178
00:11:19,750 --> 00:11:22,370
la séparation des pouvoirs,
comme c'est le cas en France :

179
00:11:22,570 --> 00:11:25,530
le pouvoir législatif,
le pouvoir exécutif,

180
00:11:26,750 --> 00:11:30,270
non pas le pouvoir judiciaire ni
même la Constitution, l'autorité

181
00:11:30,470 --> 00:11:31,410
judiciaire.

182
00:11:31,830 --> 00:11:36,630
Les juges sont chargés de statuer
en droit, ils doivent trancher

183
00:11:36,830 --> 00:11:39,610
le litige conformément aux règles
de droit qui lui sont applicables,

184
00:11:39,810 --> 00:11:41,970
c'est l'article 12 du Code de procédure
civile.

185
00:11:42,610 --> 00:11:46,150
Il s'agit pour eux de trancher
les litiges particuliers,

186
00:11:46,350 --> 00:11:49,870
en appliquant des règles de droit
préexistantes.

187
00:11:50,070 --> 00:11:54,410
Tout au plus, les juges contribuent-ils
à révéler, éclaircir ces règles,

188
00:11:54,610 --> 00:11:56,570
lorsqu'elles ne sont pas suffisamment
claires.

189
00:11:56,790 --> 00:12:00,130
Et dans cette thèse,
on niera donc toute possibilité

190
00:12:00,330 --> 00:12:01,990
de création jurisprudentielle.

191
00:12:02,510 --> 00:12:05,060
Et nous avons la prohibition des
arrêts de règlement,

192
00:12:05,260 --> 00:12:10,370
à l'article 5 du Code civil,
l'autorité relative de la chose jugée,

193
00:12:10,570 --> 00:12:14,810
l'article 1351 qui s'oppose à ce
que les juges rendent des décisions

194
00:12:15,010 --> 00:12:17,110
qui auraient une portée générale.

195
00:12:17,310 --> 00:12:22,690
Seul le législateur peut formuler
des règles générales et le législateur

196
00:12:22,890 --> 00:12:25,270
interdit au juge de s'immiscer
dans cette fonction.

197
00:12:26,070 --> 00:12:30,530
Enfin, le caractère obligatoire
fait aussi défaut et ceci se constate

198
00:12:30,730 --> 00:12:31,590
à plusieurs égards.

199
00:12:31,910 --> 00:12:36,730
Le juge n'est pas lié en France
par ce qu'on appelle les "précédents",

200
00:12:36,930 --> 00:12:40,890
c'est-à-dire par les décisions
qui ont déjà pu être rendues dans

201
00:12:41,090 --> 00:12:41,850
des affaires similaires.

202
00:12:42,050 --> 00:12:45,470
Et c'est une grande différence
avec ce qu'il se passe outre-Manche

203
00:12:45,670 --> 00:12:49,170
en Grande-Bretagne, où les juges
sont liés par des affirmations

204
00:12:49,370 --> 00:12:53,030
de droit contenues dans des solutions,
dans des décisions antérieures.

205
00:12:54,190 --> 00:12:57,190
Le juge français, lui,
saisi d'une affaire donnée,

206
00:12:57,390 --> 00:13:01,190
n'est nullement tenu de suivre
la solution qu'a précédemment pu

207
00:13:01,390 --> 00:13:05,650
rendre une juridiction même supérieure,
dans une autre affaire.

208
00:13:06,350 --> 00:13:09,650
Quand bien même une jurisprudence
constante émanerait de décision

209
00:13:09,850 --> 00:13:14,650
de la Cour de cassation,
le juge saisi d'une nouvelle affaire

210
00:13:14,850 --> 00:13:17,730
reste libre de statuer différemment.

211
00:13:18,130 --> 00:13:21,230
Alors ceci se produit d'ailleurs
parfois réellement en pratique,

212
00:13:21,430 --> 00:13:23,910
pas très souvent, mais parfois,
c'est ce qu'on appelle une "résistance

213
00:13:24,110 --> 00:13:27,590
des juges du fond" qui parfois,
conduit la Cour de cassation à évoluer,

214
00:13:27,790 --> 00:13:29,290
à changer elle-même sa solution.

215
00:13:29,810 --> 00:13:32,250
Donc pas de caractère obligatoire,
même pour le juge.

216
00:13:32,450 --> 00:13:36,870
En outre, et tout cela se tient,
le moyen pris de la violation de

217
00:13:37,070 --> 00:13:41,510
la jurisprudence ne peut pas donner
une ouverture à lui seul à la

218
00:13:41,710 --> 00:13:45,170
cassation, à la différence du moyen
de de la violation de la loi.

219
00:13:45,970 --> 00:13:49,590
Enfin, la seule référence à la
jurisprudence, même une jurisprudence

220
00:13:49,790 --> 00:13:52,310
de la Cour de cassation,
ne peut pas suffire à motiver une

221
00:13:52,510 --> 00:13:56,510
décision et une motivation est
nécessaire pour la validité d'un

222
00:13:56,710 --> 00:13:57,470
jugement, d'un arrêt.

223
00:13:57,670 --> 00:14:00,950
Oui, mais on ne peut pas le motiver
en disant que l'on se réfère à

224
00:14:01,150 --> 00:14:04,510
l'arrêt rendu par la Cour de cassation,
par exemple le 10 novembre de telle

225
00:14:04,710 --> 00:14:06,550
année, non non, ça ne convient pas.

226
00:14:07,990 --> 00:14:09,730
Alors, ça va loin.

227
00:14:10,690 --> 00:14:13,050
Si nous récapitulons,
il n'y a ni création,

228
00:14:13,270 --> 00:14:17,310
ni règle générale, ni règle
obligatoire, donc négation de la

229
00:14:17,510 --> 00:14:19,730
qualité de source de droit,
en matière civile.

230
00:14:19,930 --> 00:14:22,710
Alors maintenant, au contraire,
on va présenter le pour,

231
00:14:23,190 --> 00:14:26,570
pour la qualification de source
de droit civil.

232
00:14:28,010 --> 00:14:31,610
Alors cette thèse s'appuie d'abord
sur la réponse à certains arguments,

233
00:14:31,810 --> 00:14:33,610
qui fondent la thèse inverse.

234
00:14:34,390 --> 00:14:37,090
Le juge ne ferait qu'appliquer
des règles de droit préexistantes

235
00:14:37,290 --> 00:14:40,650
sans jamais pouvoir en créer,
oui, mais ceci n'est pas totalement

236
00:14:40,850 --> 00:14:41,610
exact.

237
00:14:41,810 --> 00:14:44,690
Car dans le silence de la loi et
en l'absence de coutume,

238
00:14:44,890 --> 00:14:48,670
il lui faudra tout de même trancher
le litige qui lui est soumis et

239
00:14:48,870 --> 00:14:52,950
l'article 4 du Code civil lui interdit
de se retrancher derrière le silence

240
00:14:53,150 --> 00:14:54,790
de la loi, pour refuser de juger.

241
00:14:55,010 --> 00:14:57,250
Alors il faudra bien,
au moins dans de tels cas,

242
00:14:57,450 --> 00:15:01,770
créer une règle de droit,
pour occuper la majeure du syllogisme

243
00:15:01,970 --> 00:15:03,390
judiciaire.

244
00:15:04,470 --> 00:15:08,810
Et les règles jurisprudentielles
n'ont pas la généralité nécessaire

245
00:15:09,010 --> 00:15:11,070
à la caractérisation des règles
de droit, dit-on ?

246
00:15:11,270 --> 00:15:15,670
Oui, mais la répétition de solutions
individuelles finit par faire

247
00:15:15,870 --> 00:15:17,090
apparaître ce caractère.

248
00:15:17,670 --> 00:15:20,950
Et lorsqu'une habitude de statuer
dans un sens a été prise,

249
00:15:21,210 --> 00:15:25,890
il est très probable que cette
habitude soit suivie à l'avenir,

250
00:15:26,090 --> 00:15:28,130
dans des espèces semblables.

251
00:15:28,510 --> 00:15:32,170
Alors sans doute, toutes les décisions
de justice ne sont-elles pas appelées

252
00:15:32,370 --> 00:15:36,270
à faire jurisprudence,
comme on dit, c'est-à-dire à être

253
00:15:36,470 --> 00:15:38,170
imitées à l'avenir, c'est vrai.

254
00:15:38,630 --> 00:15:41,810
Et à cet égard, l'autorité de la
juridiction qui en est l'auteur

255
00:15:42,010 --> 00:15:45,830
compte beaucoup, et c'est une autorité
qui est liée à sa place dans la

256
00:15:46,030 --> 00:15:47,210
hiérarchie judiciaire.

257
00:15:48,010 --> 00:15:52,670
Un jugement de tribunal d'instance
risque d'être infirmé par la Cour

258
00:15:52,870 --> 00:15:56,490
d'appel ou le tribunal de grande
instance en appel, et donc c'est

259
00:15:56,690 --> 00:15:59,510
plutôt à l'arrêt d'appel qu'il
faut s'attacher.

260
00:15:59,910 --> 00:16:03,230
Oui, mais un arrêt d'appel risque
d'être cassé par la Cour de cassation,

261
00:16:03,610 --> 00:16:07,270
et donc c'est surtout à la décision
de la Cour de cassation qu'il faut

262
00:16:07,470 --> 00:16:08,550
attacher de l'importance.

263
00:16:08,750 --> 00:16:12,090
Et ce sont des arrêts de la Cour
de cassation, que peuvent émaner

264
00:16:12,290 --> 00:16:14,550
en réalité les vraies jurisprudences.

265
00:16:14,930 --> 00:16:19,310
Mais lorsqu'une habitude de statuer
dans un sens est prise par la Cour

266
00:16:19,510 --> 00:16:25,310
de cassation, qu'une jurisprudence
est établie, force est constatée

267
00:16:25,510 --> 00:16:29,210
de fait qu'une règle générale s'est
formée.

268
00:16:29,550 --> 00:16:34,050
Alors sans doute, ni les juridictions
du fond ni même la Cour de cassation

269
00:16:34,250 --> 00:16:37,970
ne sont véritablement obligées,
en droit, d'appliquer à l'avenir

270
00:16:38,170 --> 00:16:41,370
cette jurisprudence, c'est vrai,
mais en pratique elles le font

271
00:16:41,570 --> 00:16:42,410
le plus souvent.

272
00:16:42,930 --> 00:16:46,470
Sauf volonté de résistance,
parfois, qui est un phénomène très

273
00:16:46,670 --> 00:16:50,230
utile, car il peut éventuellement
conduire à modifier la jurisprudence

274
00:16:50,430 --> 00:16:53,710
en question, si les effets négatifs,
néfastes, se sont fait jour.

275
00:16:54,390 --> 00:16:58,290
Mais ceci se produit rarement,
si bien qu'on peut conclure à

276
00:16:58,490 --> 00:17:01,550
l'existence en fait d'un pouvoir
normatif.

277
00:17:02,250 --> 00:17:05,690
Et d'ailleurs, lorsque l'on scrute
l'ensemble des décisions des

278
00:17:05,890 --> 00:17:09,390
juridictions civiles rendues depuis
deux siècles, on constate que de

279
00:17:09,590 --> 00:17:11,560
véritables règles de droit civil
en sont issues.

280
00:17:11,760 --> 00:17:13,890
Elles ne sont pas extrêmement
nombreuses, mais il y en a tout de même.

281
00:17:14,090 --> 00:17:16,730
C'est notamment ce qu'on appelle
la théorie de l'apparence,

282
00:17:16,930 --> 00:17:19,150
de l'apparence trompeuse,
c'est ce qu'on appelle aussi la

283
00:17:19,350 --> 00:17:22,350
théorie de l'enrichissement sans cause,
cette règle qui conduit à ce que

284
00:17:22,550 --> 00:17:26,290
celui qui s'est enrichi injustement
aux dépens de celui qui s'est appauvri

285
00:17:26,490 --> 00:17:31,390
sans cause, doive restituer
l'enrichissement à l'appauvri,

286
00:17:31,590 --> 00:17:33,970
ça, c'est une création
jurisprudentielle.

287
00:17:34,190 --> 00:17:38,390
Il faut le constater,
ce sont des créations prétoriennes,

288
00:17:38,590 --> 00:17:42,430
c'est-à-dire des règles de droit
créées par la jurisprudence.

289
00:17:42,690 --> 00:17:46,910
Alors ceci est donc possible,
mais là encore, comme pour la coutume,

290
00:17:47,490 --> 00:17:52,270
le phénomène est assez secondaire
aujourd'hui, car l'inflation

291
00:17:52,470 --> 00:17:56,090
législative est telle,
qu'il y a assez peu de lacunes

292
00:17:56,290 --> 00:17:58,990
dans la loi, et plutôt moins qu'hier.

293
00:17:59,490 --> 00:18:04,130
Et le rôle du juge reste le plus
souvent un rôle d'interprétation

294
00:18:04,330 --> 00:18:08,230
et d'application de règles
préexistantes, plutôt que de création.

295
00:18:09,610 --> 00:18:13,330
Mais il faut noter aussi qu'il
y a de la jurisprudence, ce rôle

296
00:18:14,050 --> 00:18:18,290
de la jurisprudence, des solutions,
des habitudes d'interpréter la loi.

297
00:18:18,710 --> 00:18:21,930
Ça aussi, c'est de la jurisprudence,
si bien que derrière la jurisprudence,

298
00:18:22,130 --> 00:18:24,250
le mot jurisprudence,
il y a plusieurs réalités.

299
00:18:26,310 --> 00:18:29,710
Une jurisprudence tantôt purement
interprétative de la loi,

300
00:18:30,050 --> 00:18:32,890
une jurisprudence parfois,
rarement, mais tout de même,

301
00:18:33,090 --> 00:18:37,010
créatrice de règles de droit :
voilà ce que recouvre la jurisprudence.