1 00:00:05,360 --> 00:00:09,660 Nous abordons, dans cette vidéo, une question extrêmement importante 2 00:00:09,860 --> 00:00:14,480 en pratique, qui est celle de la détermination des lois en vigueur. 3 00:00:14,740 --> 00:00:18,940 Les lois positives, celles qui sont applicables et constituent 4 00:00:19,140 --> 00:00:24,000 le droit positif, sont celles qui sont entrées en vigueur et qui 5 00:00:24,200 --> 00:00:26,300 ne sont pas venues à expiration. 6 00:00:26,720 --> 00:00:30,960 D'où deux points à étudier : Comment une loi entre-t-elle en 7 00:00:31,160 --> 00:00:32,020 vigueur ? 8 00:00:32,220 --> 00:00:34,280 Et comment peut-elle en venir à expirer ? 9 00:00:34,780 --> 00:00:40,380 D'abord dans un premier paragraphe : l'entrée en vigueur des lois. 10 00:00:40,780 --> 00:00:46,200 C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur des lois, 11 00:00:46,680 --> 00:00:50,300 ce qui suppose au préalable une promulgation. 12 00:00:50,500 --> 00:00:54,740 En outre, un certain délai survient entre la publication et le moment 13 00:00:54,940 --> 00:00:58,600 précis de l'entrée en vigueur, ceci correspond à trois points. 14 00:00:59,160 --> 00:01:01,580 Il nous faut décomposer, dans ces trois points, 15 00:01:01,780 --> 00:01:02,540 la question. 16 00:01:02,740 --> 00:01:06,200 D'abord, la promulgation. 17 00:01:06,620 --> 00:01:10,720 C'est un acte du président de la République qui, au terme de l'article 18 00:01:10,920 --> 00:01:14,020 10 de la Constitution, promulgue les lois dans les 15 19 00:01:14,220 --> 00:01:20,380 jours qui suivent leur transmission, après l'adoption définitive par 20 00:01:20,580 --> 00:01:21,340 le Parlement. 21 00:01:21,980 --> 00:01:28,760 Par cet acte, le président donne l'ordre d'exécuter la loi, 22 00:01:29,080 --> 00:01:33,720 tel est le sens de la promulgation, et la loi est ici prise au sens 23 00:01:33,920 --> 00:01:36,780 strict de textes émanant du Parlement. 24 00:01:37,420 --> 00:01:40,940 Formellement, cet ordre est donné par un décret du président de la 25 00:01:41,140 --> 00:01:43,700 République qui est ainsi rédigé, toujours de la même façon : 26 00:01:44,760 --> 00:01:48,820 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le président de la 27 00:01:49,020 --> 00:01:53,880 République promulgue la loi dont la teneur suit : et là vous avez 28 00:01:54,080 --> 00:01:57,620 dans le décret de promulgation tous les articles qui ont été votés 29 00:01:57,820 --> 00:02:01,680 par le Parlement, article premier, 2, 3, et dans les grandes lois, 30 00:02:01,980 --> 00:02:05,880 l'article 108, 258, etc., hop ! 31 00:02:06,080 --> 00:02:06,840 toute une série d'articles. 32 00:02:07,040 --> 00:02:11,780 Et on arrive au dernier article qui a été voté par le Parlement et là, 33 00:02:11,980 --> 00:02:17,680 ça se termine de la façon suivante : "La présente loi sera exécutée 34 00:02:17,880 --> 00:02:21,780 comme loi de l'État" et ensuite : "Fait à Paris", parce que c'est 35 00:02:21,980 --> 00:02:27,220 le siège du président de la République, et là la date, le tel jour, 36 00:02:27,920 --> 00:02:29,160 et signé. 37 00:02:29,620 --> 00:02:32,720 Alors signé, vous ne voyez pas, au Journal officiel où va être 38 00:02:32,920 --> 00:02:36,180 reproduit le décret de promulgation, la signature même du président 39 00:02:36,380 --> 00:02:39,360 de la République, on va reproduire seulement son nom, vous allez voir 40 00:02:39,560 --> 00:02:44,400 son nom, mais lui, le président, va le signer ce décret. 41 00:02:44,720 --> 00:02:47,600 Et signé également, ce décret, par le Premier ministre, 42 00:02:47,960 --> 00:02:52,420 ainsi que par le ou les ministres dont les départements ministériels 43 00:02:52,620 --> 00:02:54,480 sont concernés par cette loi. 44 00:02:55,100 --> 00:03:01,520 Alors, c'est la date du décret de promulgation qui devient celle 45 00:03:01,720 --> 00:03:08,800 de la loi, ça, c'est très important, ce n'est pas le jour où la loi 46 00:03:09,000 --> 00:03:12,720 a été définitivement votée par la dernière Assemblée qui s'est 47 00:03:12,920 --> 00:03:15,340 prononcée en dernière lecture, non non ! 48 00:03:15,540 --> 00:03:22,540 Par exemple, un texte qui est la loi numéro 2013-907 du 11 octobre 2013, 49 00:03:22,940 --> 00:03:26,360 relative à la transparence de la vie publique, et qui est paru au 50 00:03:26,560 --> 00:03:30,460 Journal officiel du 12 octobre 2013, a fait l'objet d'un contrôle de 51 00:03:30,660 --> 00:03:33,840 constitutionnalité et d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 52 00:03:34,040 --> 00:03:38,480 octobre 2013, mais ce texte avait été discuté au Parlement pendant 53 00:03:38,680 --> 00:03:43,640 la fin de l'été, et l'automne, et avait été adopté définitivement 54 00:03:43,840 --> 00:03:45,960 au mois de septembre, le jour précis importe peu. 55 00:03:46,160 --> 00:03:51,480 Ce qui compte c'est la date du 11 octobre, date du décret de 56 00:03:51,680 --> 00:03:52,780 promulgation. 57 00:03:53,180 --> 00:03:58,580 Alors cette date est unique, ça n'a pas toujours été le cas, 58 00:03:58,780 --> 00:04:01,880 pendant la période révolutionnaire, nous avons eu beaucoup de textes 59 00:04:02,080 --> 00:04:06,600 qui portaient deux dates, qui étaient en réalité la date 60 00:04:06,800 --> 00:04:10,280 du vote du texte et la date de la promulgation. 61 00:04:10,600 --> 00:04:15,400 Ainsi la loi des 16 et 24 août 1790 correspondait à ces deux moments. 62 00:04:16,920 --> 00:04:22,020 Si le texte voté est déféré au Conseil constitutionnel, le président 63 00:04:22,220 --> 00:04:26,100 de la République ne promulgue la loi qu'après la décision du Conseil 64 00:04:26,300 --> 00:04:30,700 constitutionnel, et dans la mesure seulement où celui-ci l'a dit conforme 65 00:04:30,900 --> 00:04:31,660 à la Constitution. 66 00:04:32,440 --> 00:04:35,400 Alors que se passe-t-il si le président de la République trouve que la 67 00:04:35,600 --> 00:04:36,360 loi est mauvaise ? 68 00:04:37,500 --> 00:04:41,840 Ça peut arriver en période dite de "cohabitation", comme nous en 69 00:04:42,040 --> 00:04:48,140 avons connu en France entre 1986 et 1988, ou bien entre 1993 et 1995, 70 00:04:48,620 --> 00:04:53,620 ou encore entre 1997 et 2002. 71 00:04:54,880 --> 00:04:59,400 Le président de la République était originaire d'un parti politique 72 00:04:59,600 --> 00:05:03,400 qui ne correspondait pas, à ces moments-là, à la majorité 73 00:05:03,600 --> 00:05:08,640 issue des élections législatives, donc cohabitation entre partis, 74 00:05:08,840 --> 00:05:14,040 enfin couleurs politiques différentes ; et donc une espèce d'opposition 75 00:05:14,240 --> 00:05:19,980 entre le gouvernement, porté par le Parlement, et le président de 76 00:05:20,180 --> 00:05:20,940 la République. 77 00:05:21,540 --> 00:05:24,820 Il peut estimer que ce que le gouvernement a fait voter au Parlement, 78 00:05:25,020 --> 00:05:27,940 ou que le Parlement tout seul a voté, n'est pas une bonne loi. 79 00:05:28,400 --> 00:05:32,940 Alors il peut demander, la Constitution de 1958 lui donne 80 00:05:33,140 --> 00:05:35,920 ce pouvoir de demander une seconde délibération. 81 00:05:36,440 --> 00:05:39,440 Le Parlement est alors obligé de revoter sur le sujet, 82 00:05:39,640 --> 00:05:44,000 ça va reprendre tout un temps, et le président sera ensuite obligé 83 00:05:44,200 --> 00:05:47,440 de promulguer le texte issu de cette seconde délibération. 84 00:05:47,660 --> 00:05:50,400 Si le Parlement résiste bien, il lui redonne la même chose, 85 00:05:50,980 --> 00:05:52,960 il ne va pas être arrangé, le président de la République. 86 00:05:54,020 --> 00:05:56,740 Simplement, ce qu'on peut imaginer, c'est que comme le président de 87 00:05:56,940 --> 00:06:01,060 la République dispose du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, 88 00:06:01,420 --> 00:06:04,000 éventuellement, dans une crise comme celle-ci, nous pourrions 89 00:06:04,200 --> 00:06:10,600 avoir une dissolution qui lui éviterait d'avoir à subir un second texte 90 00:06:10,800 --> 00:06:11,560 identique au premier. 91 00:06:11,760 --> 00:06:12,520 Hop ! 92 00:06:12,720 --> 00:06:14,760 il renvoie les députés devant leurs électeurs. 93 00:06:15,400 --> 00:06:18,720 Et à ce moment-là, le problème sera éventuellement réglé autrement. 94 00:06:19,940 --> 00:06:22,000 Quels sont les effets de la promulgation ? 95 00:06:22,280 --> 00:06:26,840 Ces effets sont d'attester la régularité du processus parlementaire 96 00:06:27,040 --> 00:06:31,400 qui a été suivi, d'authentifier la teneur du texte de la loi, 97 00:06:31,620 --> 00:06:37,260 et de dater la loi, et enfin d'ordonner son exécution. 98 00:06:37,580 --> 00:06:41,100 Alors dans notre processus, maintenant, le deuxième point, 99 00:06:41,300 --> 00:06:43,320 dans un B, est la publication. 100 00:06:43,900 --> 00:06:47,640 C'est une formalité officielle par laquelle la loi, 101 00:06:47,840 --> 00:06:51,420 après sa promulgation, est publiée au Journal officiel 102 00:06:51,620 --> 00:06:52,620 de la République française. 103 00:06:53,960 --> 00:06:56,880 Longtemps, ceci s'est fait sous la forme d'une publication 104 00:06:57,080 --> 00:06:58,980 exclusivement sur papier. 105 00:06:59,780 --> 00:07:03,920 Depuis une ordonnance du 20 février 2004, la publication se fait le 106 00:07:04,120 --> 00:07:08,300 même jour à la fois sur papier et sous forme électronique : 107 00:07:08,640 --> 00:07:11,460 c'est ce qu'on appelle le Journal officiel électronique. 108 00:07:12,480 --> 00:07:14,740 Alors il faut remarquer, vous pourrez aller voir sur le 109 00:07:14,940 --> 00:07:17,020 site du Journal officiel, vous allez trouver le Journal officiel 110 00:07:17,220 --> 00:07:22,920 électronique : le Journal officiel électronique n'est pas techniquement 111 00:07:23,120 --> 00:07:26,480 ce qu'on pourrait appeler l'image du Journal officiel papier. 112 00:07:27,500 --> 00:07:29,780 Vous n'avez pas, dans le Journal officiel électronique, 113 00:07:29,980 --> 00:07:33,240 la reproduction même des pages du JO papier. 114 00:07:34,440 --> 00:07:38,540 Le JO électronique, c'est du texte purement numérique, si bien qu'il 115 00:07:38,740 --> 00:07:39,500 n'a pas de pages lui-même. 116 00:07:40,140 --> 00:07:42,660 Les textes sont numérotés, mais il n'y a pas de pages de JO 117 00:07:42,860 --> 00:07:44,520 électronique, alors qu'il y a des pages de JO papier. 118 00:07:45,740 --> 00:07:50,480 Alors ceci, ce JO électronique, permet d'accroître la diffusion 119 00:07:50,680 --> 00:07:54,960 des lois, puisque ce Journal officiel électronique est consultable 120 00:07:55,160 --> 00:07:56,320 gratuitement en ligne. 121 00:07:56,640 --> 00:08:00,580 Pour le JO papier, on peut s'abonner, mais c'est payant. 122 00:08:01,340 --> 00:08:05,380 On peut aussi le consulter en mairie, parce que toutes les mairies doivent 123 00:08:05,580 --> 00:08:09,340 avoir un abonnement et on peut se rendre aussi dans certaines 124 00:08:09,540 --> 00:08:10,740 bibliothèques. 125 00:08:11,060 --> 00:08:16,080 Alors le texte de la loi promulguée est donc inséré dans un Journal 126 00:08:16,280 --> 00:08:22,040 officiel en préparation, puis ce JO est imprimé et il est 127 00:08:22,240 --> 00:08:26,240 envoyé à ses destinataires, en même temps qu'il est mis en ligne. 128 00:08:27,260 --> 00:08:28,440 Et c'est cela la publication. 129 00:08:29,380 --> 00:08:38,100 Alors la publication du JO prend en général un jour après la signature 130 00:08:38,300 --> 00:08:42,640 du décret de promulgation, mais ce n'est pas une règle, 131 00:08:42,840 --> 00:08:43,600 loin de là. 132 00:08:43,800 --> 00:08:47,380 Il se trouve que c'est souvent comme ça, mais parfois, on peut constater 133 00:08:47,580 --> 00:08:50,280 qu'il y a deux jours, voire trois jours, ça peut être 134 00:08:50,480 --> 00:08:51,260 des questions d'encombrement. 135 00:08:51,460 --> 00:08:55,560 Et aussi le Journal officiel paraît tous les jours du mardi au dimanche, 136 00:08:55,760 --> 00:08:57,860 en revanche il ne paraît pas le lundi. 137 00:08:58,180 --> 00:09:03,160 Donc si le président de la République a signé un décret de promulgation 138 00:09:03,360 --> 00:09:06,760 un samedi soir ou un dimanche matin, ça ne va pas paraître au Journal 139 00:09:06,960 --> 00:09:07,940 officiel du lundi, puisqu'il n'y en a pas. 140 00:09:08,140 --> 00:09:10,880 Donc ce sera le mardi, éventuellement on aura peut-être 141 00:09:11,080 --> 00:09:14,260 deux jours d'écart ou trois jours d'écart, avec la date de promulgation 142 00:09:14,460 --> 00:09:16,560 de la loi, ça, c'est tout à fait envisageable. 143 00:09:16,920 --> 00:09:21,120 Il faut noter que les décrets et arrêtés ministériels font l'objet 144 00:09:21,320 --> 00:09:25,500 de la même publication que les lois au Journal officiel. 145 00:09:26,440 --> 00:09:30,000 En revanche, ces décrets et arrêtés ne donnent pas lieu, 146 00:09:30,200 --> 00:09:34,660 eux, à une promulgation : ils sont directement publiés ; 147 00:09:35,140 --> 00:09:39,320 alors souvent avec un certain retard, d'ailleurs, entre la date de signature 148 00:09:39,520 --> 00:09:43,660 du décret et la date de publication au JO, parce qu'il y a de longues 149 00:09:43,860 --> 00:09:46,260 listes d'attente parfois, il y a des périodes où il y a beaucoup 150 00:09:46,460 --> 00:09:47,600 de textes et ça prend un certain temps. 151 00:09:49,420 --> 00:09:54,520 Alors je vous signale que les textes au Journal officiel, 152 00:09:54,720 --> 00:09:58,120 du moins les lois et les décrets, font l'objet d'une numérotation 153 00:09:58,320 --> 00:10:03,080 en continu, depuis le numéro 1 : premier texte de l'année, 154 00:10:03,280 --> 00:10:04,980 jusqu'à tel numéro. 155 00:10:05,180 --> 00:10:10,100 Par exemple au mois d'octobre, actuellement, nous en étions au 156 00:10:10,300 --> 00:10:15,320 numéro 907, ça signifiait que 907 lois et décrets avaient déjà été 157 00:10:15,520 --> 00:10:18,120 publiés depuis le début de l'année. 158 00:10:19,020 --> 00:10:24,300 Souvent, on termine vers 1 200/1 300/1 400, ce qui est tout à fait 159 00:10:25,160 --> 00:10:25,920 considérable. 160 00:10:26,120 --> 00:10:31,600 Mais cette numérotation continue est celle des lois et décrets. 161 00:10:31,800 --> 00:10:35,000 Si vous avez la loi numéro 907, ça ne veut pas dire qu'il y a eu 162 00:10:35,200 --> 00:10:40,030 906 lois avant, il y a eu 906 lois et décrets avant, tout de même. 163 00:10:40,540 --> 00:10:46,240 Alors une question inévitable : cette œuvre de promulgation et 164 00:10:46,440 --> 00:10:49,760 de publication, c'est une œuvre humaine, il peut y avoir des erreurs, 165 00:10:50,760 --> 00:10:52,080 c'est toujours comme ça. 166 00:10:52,280 --> 00:10:54,280 Et que se passe-t-il en cas d'erreur ? 167 00:10:54,480 --> 00:11:00,600 En cas d'erreur matérielle : voilà que quelqu'un, 168 00:11:00,800 --> 00:11:08,280 en saisissant le texte de la loi, a fait disparaître un chiffre et 169 00:11:08,480 --> 00:11:11,900 on avait prévu ainsi, mettons, un délai de dix-huit mois 170 00:11:12,100 --> 00:11:15,980 pour agir dans quelque chose et il ne reste que huit mois ; 171 00:11:16,180 --> 00:11:21,680 ou alors on a fait disparaître les lettres "dix" et il reste "huit" 172 00:11:21,880 --> 00:11:24,580 et voilà, c'est une erreur ! 173 00:11:24,780 --> 00:11:30,940 C'est une erreur, ça s'est produit comme ça, ici on publiera, 174 00:11:31,140 --> 00:11:35,720 dans un JO ultérieur, lorsqu'on se sera aperçu de l'erreur, 175 00:11:35,920 --> 00:11:38,640 un rectificatif au JO. 176 00:11:38,840 --> 00:11:43,140 Si bien qu'une loi comportant une telle erreur portera en réalité 177 00:11:43,340 --> 00:11:46,660 deux dates de JO : le JO de sa publication et hop ! 178 00:11:47,080 --> 00:11:52,660 rectificatif dans un JO 15 jours, trois semaines, deux mois plus tard, 179 00:11:52,860 --> 00:11:59,860 où on va indiquer : "Dans telle page du JO, à telle ligne, 180 00:12:00,060 --> 00:12:04,360 au lieu du chiffre huit lire le chiffre dix-huit, rectificatif". 181 00:12:04,560 --> 00:12:05,320 Mais attention ! 182 00:12:05,520 --> 00:12:09,020 Il s'agit seulement de rectifier des erreurs matérielles. 183 00:12:09,220 --> 00:12:14,240 En revanche, si le Parlement qui a bien voté le chiffre huit : 184 00:12:14,440 --> 00:12:17,940 huit mois, se dit que c'est une bêtise et qu'on aurait dû donner 185 00:12:18,140 --> 00:12:20,740 un délai un petit peu plus long parce que c'est trop court et qu'on 186 00:12:20,940 --> 00:12:25,220 aurait mieux fait de voter dix-huit mois, alors il ne s'agit pas de 187 00:12:25,420 --> 00:12:26,920 rectifier simplement le JO. 188 00:12:27,120 --> 00:12:32,180 Là, il s'agit de voter un texte qui viendra modifier la loi, 189 00:12:32,380 --> 00:12:36,320 avec tout le processus parlementaire ordinaire et c'est la même chose 190 00:12:36,520 --> 00:12:37,420 pour un décret. 191 00:12:37,900 --> 00:12:43,220 Mais les rectificatifs ne sont pas rares, il y en a un assez grand 192 00:12:43,420 --> 00:12:45,620 nombre même, d'ailleurs, plus il y a de lois, 193 00:12:45,820 --> 00:12:50,180 plus il y a de rectificatifs, évidemment, un assez grand nombre. 194 00:12:50,380 --> 00:12:55,840 Il n'est pas absolument certain que cette ligne de partage ait 195 00:12:56,040 --> 00:13:03,880 été toujours scrupuleusement respectée, parfois, on déplorait un trop grand 196 00:13:04,080 --> 00:13:07,080 usage du rectificatif. 197 00:13:07,280 --> 00:13:11,640 Voici pour notre publication des lois. 198 00:13:11,840 --> 00:13:17,660 Et maintenant, dans un troisième point, le C, nous examinons la date d'entrée 199 00:13:17,860 --> 00:13:19,860 en vigueur des lois. 200 00:13:20,060 --> 00:13:25,140 Alors ici, c'est très simple : nous nous portons vers le premier 201 00:13:25,340 --> 00:13:28,400 article du Code civil, qui règle la question, 202 00:13:28,600 --> 00:13:33,400 il règle très clairement : "Les lois, et lorsqu'ils sont publiés 203 00:13:33,600 --> 00:13:36,860 au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, 204 00:13:37,060 --> 00:13:41,180 entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou à défaut, le lendemain 205 00:13:41,380 --> 00:13:42,500 de leur publication. 206 00:13:42,700 --> 00:13:46,700 Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions 207 00:13:46,900 --> 00:13:50,400 dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée 208 00:13:50,600 --> 00:13:53,080 à la date d'entrée en vigueur de ces mesures". 209 00:13:53,280 --> 00:13:59,520 Donc nous avons ici pour toutes les lois, pas seulement les lois 210 00:13:59,720 --> 00:14:03,880 au sens strict, mais également donc les règlements, ces principes 211 00:14:04,080 --> 00:14:05,540 qui sont donnés par ce texte. 212 00:14:05,740 --> 00:14:12,180 Principe dual, c'est-à-dire principe d'une entrée en vigueur à la date 213 00:14:12,380 --> 00:14:17,380 que la loi elle-même fixe, je vous donne ici un exemple important, 214 00:14:17,580 --> 00:14:22,020 pour tout ce qui est le règlement des successions : une loi du 3 215 00:14:22,220 --> 00:14:27,060 décembre 2001 a profondément modifié les règles successorales, 216 00:14:27,260 --> 00:14:31,540 3 décembre, c'est le jour de signature du décret de promulgation. 217 00:14:32,300 --> 00:14:35,680 Mais quand cette loi est-elle entrée en vigueur ? 218 00:14:36,160 --> 00:14:42,400 La loi elle-même a indiqué qu'elle entrerait en vigueur le premier 219 00:14:42,600 --> 00:14:48,040 jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel. 220 00:14:48,240 --> 00:14:50,280 Pourquoi ce type de référence ? 221 00:14:50,480 --> 00:14:53,740 Parce que les parlementaires quand ils votent, eux ne savent pas 222 00:14:53,940 --> 00:14:58,340 exactement quand le processus va se terminer et quel sera le jour 223 00:14:58,540 --> 00:15:00,300 précis de la publication. 224 00:15:00,500 --> 00:15:06,700 3 décembre 2001, ici, la loi était promulguée le 3 décembre, 225 00:15:06,900 --> 00:15:11,100 sans doute publiée le 4 décembre, mais ça aurait pu être le 30 novembre, 226 00:15:11,300 --> 00:15:12,620 donc le jour précis, on ne sait pas. 227 00:15:12,820 --> 00:15:16,720 Et ici, vous voulez laisser un certain temps pour que la profession 228 00:15:16,920 --> 00:15:20,140 notariale s'acclimate à ces nouveaux textes et donc voilà, 229 00:15:20,780 --> 00:15:24,340 c'est le premier juillet 2002, finalement, que la loi est entrée 230 00:15:24,540 --> 00:15:25,540 en vigueur. 231 00:15:25,740 --> 00:15:29,580 Alors seulement toutes les lois, loin de là, ne fixent pas de telles 232 00:15:29,780 --> 00:15:33,360 dates et à défaut d'indication donc, c'est l'article premier du Code 233 00:15:33,560 --> 00:15:38,060 civil qui fixe le second principe subsidiaire : les lois, 234 00:15:38,260 --> 00:15:42,460 et donc les décrets aussi, entrent en vigueur le lendemain 235 00:15:42,660 --> 00:15:43,640 de leur publication. 236 00:15:43,840 --> 00:15:47,160 Alors ici, je vous donne un autre exemple très important lui, 237 00:15:47,360 --> 00:15:52,560 peut-être pour les avocats et pas seulement les avocats : 238 00:15:52,760 --> 00:15:59,100 une loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. 239 00:15:59,300 --> 00:16:05,080 17 juin, date de signature du décret de promulgation, publication au 240 00:16:05,280 --> 00:16:10,380 JO du 18 juin 2008, pas d'indication de date d'entrée en vigueur, 241 00:16:10,580 --> 00:16:11,340 hop ! 242 00:16:11,540 --> 00:16:14,300 nous appliquons le principe subsidiaire de l'article premier du Code civil : 243 00:16:14,500 --> 00:16:17,000 la loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008. 244 00:16:17,200 --> 00:16:19,180 Et alors, qu'est-ce que ça peut faire que ce soit le 17 ? 245 00:16:19,380 --> 00:16:20,140 le 18 ? 246 00:16:20,340 --> 00:16:21,100 le 19 ? 247 00:16:21,300 --> 00:16:24,700 C'est extrêmement important, puisqu'à partir de ce jour très 248 00:16:24,900 --> 00:16:28,300 précis : le 19 juin 2008, le nouveau délai de prescription 249 00:16:28,500 --> 00:16:30,620 de droit commun est entré en vigueur. 250 00:16:30,820 --> 00:16:34,880 Ce délai, c'est un délai quinquennal et de très nombreuses obligations 251 00:16:35,080 --> 00:16:39,600 dont la description extinctive était en cours, se sont éteintes 252 00:16:39,800 --> 00:16:44,620 par cinq ans à compter du 19 juin 2008, très concrètement, le 19 juin 2013, 253 00:16:44,820 --> 00:16:47,920 pas le 18, le 19 juin 2013. 254 00:16:48,120 --> 00:16:51,460 Alors deux exceptions sont susceptibles, cependant, 255 00:16:51,660 --> 00:16:55,320 d'être apportées au principe dual, deux composantes qui viennent d'être 256 00:16:55,520 --> 00:17:00,720 énoncées : un report de l'entrée en vigueur est possible, 257 00:17:00,920 --> 00:17:03,600 à une date pour le moment inconnue. 258 00:17:03,800 --> 00:17:07,280 Tel est le cas lorsque des dispositions qui ont été votées nécessitent, 259 00:17:07,480 --> 00:17:09,420 pour leur exécution, des mesures d'application, 260 00:17:10,180 --> 00:17:13,400 leur entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de 261 00:17:13,600 --> 00:17:15,920 ces mesures, comme le dit l'article premier du Code civil. 262 00:17:16,120 --> 00:17:20,580 Alors inversement, une anticipation est également concevable, 263 00:17:20,780 --> 00:17:24,140 c'est le cas d'urgence envisagé toujours par la suite de l'article 264 00:17:24,340 --> 00:17:28,260 premier, cas d'urgence : "Si c'est urgent, il n'y a pas 265 00:17:28,460 --> 00:17:30,300 à attendre le lendemain de la publication. 266 00:17:30,500 --> 00:17:34,220 La loi entrera alors en vigueur dès le jour de la publication et 267 00:17:34,420 --> 00:17:36,840 il peut en aller de même pour les décrets". 268 00:17:37,040 --> 00:17:41,280 Mais tout cela, il faut d'une part que le décret de promulgation le 269 00:17:41,480 --> 00:17:43,420 prescrive, pour la loi, et pour les règlements, 270 00:17:43,620 --> 00:17:47,220 que le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. 271 00:17:47,420 --> 00:17:49,940 Alors quand peut-il y avoir des cas d'urgence ? 272 00:17:50,140 --> 00:17:55,660 Ça peut se rencontrer spécialement lorsqu'on prend des mesures à 273 00:17:55,860 --> 00:17:59,380 l'occasion d'une épidémie : une grave épidémie touchant des 274 00:17:59,580 --> 00:18:02,480 animaux, on veut interdire le transport à la vente de ces animaux, 275 00:18:02,680 --> 00:18:07,520 mais on ne va pas interdire pour demain, on interdit pour le plus 276 00:18:07,720 --> 00:18:10,680 vite possible et dès la publication au Journal officiel, 277 00:18:10,880 --> 00:18:14,360 par donc un texte réglementaire, ça peut se rencontrer. 278 00:18:14,560 --> 00:18:16,020 Voilà pour l'entrée en vigueur de la loi.