1
00:00:05,420 --> 00:00:09,660
Cette semaine, nous abordons
l'introduction au droit civil,

2
00:00:09,860 --> 00:00:11,260
c'est la deuxième partie de ce cours.

3
00:00:11,660 --> 00:00:14,100
Je vous rappelle d'abord ce qu'est
le droit civil : c'est cette partie

4
00:00:14,300 --> 00:00:17,660
du droit qui régit les rapports
entre personnes privées,

5
00:00:17,860 --> 00:00:21,560
c'est-à-dire entre particuliers,
plus précisément ; parce que certains

6
00:00:21,760 --> 00:00:25,820
rameaux du droit civil se sont
détachés, pour composer maintenant

7
00:00:26,020 --> 00:00:29,040
des matières un peu particulières :
droit du travail, droit commercial.

8
00:00:29,780 --> 00:00:31,860
Qu'est-ce qui reste dans le droit
civil ?

9
00:00:32,060 --> 00:00:35,300
Toutes les règles relatives aux
personnes elles-mêmes,

10
00:00:35,500 --> 00:00:41,200
à leurs biens, à la famille,
aux contrats, aux obligations et

11
00:00:41,400 --> 00:00:43,240
puis aux successions,
aux libéralités.

12
00:00:44,340 --> 00:00:48,440
Le droit civil reste un droit commun,
parce que les rameaux particuliers

13
00:00:48,640 --> 00:00:53,440
qui se sont séparés ne dérogent
au droit civil que sur certains

14
00:00:53,640 --> 00:00:54,520
points particuliers.

15
00:00:54,720 --> 00:00:58,660
Et pour le reste, le droit commun
qui est le droit civil continue

16
00:00:58,860 --> 00:00:59,620
de s'appliquer.

17
00:00:59,820 --> 00:01:04,320
Et comme il gouverne les matières
aussi fondamentales que la propriété,

18
00:01:04,520 --> 00:01:07,820
le contrat, la famille,
on a souvent tendance à dire que

19
00:01:08,020 --> 00:01:11,120
le droit civil, c'est la véritable
Constitution de la France,

20
00:01:11,380 --> 00:01:13,660
ou du moins la Constitution civile
de la France.

21
00:01:13,860 --> 00:01:19,660
Alors je vais tout de suite commencer
par un premier titre de cette partie,

22
00:01:19,860 --> 00:01:23,760
relatif aux sources du droit civil
français.

23
00:01:25,300 --> 00:01:29,620
Depuis plus de deux siècles maintenant,
les règles de droit qui constituent

24
00:01:29,820 --> 00:01:33,980
le droit civil coulent d'une source
principale qui est la loi.

25
00:01:34,180 --> 00:01:37,160
Alors bien sûr, d'autres sources
existent, mais elles sont tout

26
00:01:37,360 --> 00:01:40,620
à fait secondaires, s'agissant
du droit civil et la situation

27
00:01:40,820 --> 00:01:43,960
est profondément différente dans
notre matière, de celle qui se

28
00:01:44,160 --> 00:01:47,220
rencontre en droit administratif,
où la loi a un rôle un peu moindre.

29
00:01:47,420 --> 00:01:48,660
Nous, c'est la loi.

30
00:01:49,720 --> 00:01:54,340
Nous avons un premier chapitre
consacré à la source principale

31
00:01:54,540 --> 00:01:55,880
du droit civil : la loi.

32
00:01:56,080 --> 00:02:01,340
Les lois ont tellement d'importance
en droit civil, que le Code civil

33
00:02:01,540 --> 00:02:06,320
qui est un recueil de lois civiles,
ce Code civil s'ouvre sur un titre

34
00:02:06,520 --> 00:02:10,320
préliminaire que vous pouvez regarder,
qui est intitulé "De la publication

35
00:02:10,520 --> 00:02:13,780
des effets et de l'application
des lois en général".

36
00:02:14,460 --> 00:02:19,620
Ainsi, le Code civil apporte sa
pierre à la construction de la

37
00:02:19,820 --> 00:02:22,960
théorie générale de la loi,
qui est utile aussi bien pour d'autres

38
00:02:23,160 --> 00:02:23,920
matières.

39
00:02:24,120 --> 00:02:28,500
Alors c'est un aspect assez important,
nous allons voir des points techniques,

40
00:02:28,700 --> 00:02:32,900
d'ailleurs, mais qui sont fondamentaux
pour la bonne compréhension des

41
00:02:33,100 --> 00:02:37,440
lois civiles, savoir quelle est
la teneur exacte du droit et cela

42
00:02:37,640 --> 00:02:41,260
vaut aussi pour le droit commercial,
d'autres matières de droit privé,

43
00:02:41,460 --> 00:02:42,220
etc..

44
00:02:42,420 --> 00:02:45,760
Donc nous abordons tout de suite,
dans une première section,

45
00:02:45,960 --> 00:02:49,800
la classification des lois ou les
classifications des lois parce

46
00:02:50,000 --> 00:02:51,220
qu'en réalité, nous allons en faire
deux.

47
00:02:51,860 --> 00:02:56,740
Alors nous avons vu que dans un
sens étroit, le mot loi désigne

48
00:02:56,940 --> 00:03:00,440
un texte qui émane du pouvoir
législatif.

49
00:03:01,040 --> 00:03:04,180
Mais dans un sens plus large,
et c'est celui qu'on retient

50
00:03:04,380 --> 00:03:06,820
traditionnellement lorsque l'on
fait une introduction au droit

51
00:03:07,020 --> 00:03:11,520
et au droit civil, le mot désigne
une règle de droit d'origine étatique,

52
00:03:11,720 --> 00:03:13,340
établie sous une forme écrite.

53
00:03:13,920 --> 00:03:14,680
Sous quelle forme ?

54
00:03:14,880 --> 00:03:18,220
Sous la forme d'un texte soumis
à une publication officielle.

55
00:03:19,620 --> 00:03:25,290
Dans ce sens large, le mot recouvre
de nombreuses sortes de normes écrites.

56
00:03:26,060 --> 00:03:30,380
Et celles-ci sont hiérarchisées
en fonction des divers organes

57
00:03:30,580 --> 00:03:34,460
dont elles émanent et cette hiérarchie
est appelée la pyramide des normes.

58
00:03:34,660 --> 00:03:38,280
Et puis on est capable de faire
des classifications des lois en

59
00:03:38,480 --> 00:03:41,680
fonction de leur contenu et on
va parler à ce moment-là de

60
00:03:41,880 --> 00:03:44,340
classifications matérielles des lois.

61
00:03:44,540 --> 00:03:46,320
Et ce sont les deux aspects que
nous allons traiter,

62
00:03:46,520 --> 00:03:49,520
dans les deux paragraphes qui composent
cette section.

63
00:03:49,920 --> 00:03:52,740
Alors d'abord, la pyramide des normes.

64
00:03:52,940 --> 00:03:57,420
Il faut bien comprendre que toutes
les normes écrites émanent de l'État.

65
00:03:59,060 --> 00:04:04,280
Elles s'ordonnent dans un ensemble
cohérent, qui est constitué de

66
00:04:04,480 --> 00:04:06,260
plusieurs degrés hiérarchisés.

67
00:04:06,460 --> 00:04:12,880
Et les textes de chaque degré doivent

68
00:04:13,080 --> 00:04:16,240
respecter ceux des degrés supérieurs.

69
00:04:16,520 --> 00:04:21,800
Chaque strate prime ainsi et sert
de fondement à la validité des

70
00:04:22,000 --> 00:04:24,520
normes de la strate inférieure.

71
00:04:24,740 --> 00:04:28,460
Alors nous avons une pyramide,
qu'il faut présenter d'abord dans

72
00:04:28,660 --> 00:04:31,660
sa pureté classique et on verra
les complications contemporaines

73
00:04:31,860 --> 00:04:32,680
qui sont nombreuses.

74
00:04:32,880 --> 00:04:34,540
Alors la pureté classique.

75
00:04:35,740 --> 00:04:38,800
Classiquement, c'est-à-dire dans
la tradition constitutionnelle

76
00:04:39,000 --> 00:04:43,360
française, on représente la hiérarchie
des normes sous la forme d'une

77
00:04:43,560 --> 00:04:46,520
pyramide à trois degrés,
que je vous montre.

78
00:04:47,680 --> 00:04:53,220
Nous avons en haut la Constitution,
à l'étage légèrement inférieur,

79
00:04:54,160 --> 00:04:58,060
les lois, et puis enfin au
rez-de-chaussée, les règlements.

80
00:04:58,260 --> 00:05:02,400
Trois degrés, le sommet donc la
Constitution, qui est élaborée

81
00:05:02,600 --> 00:05:06,020
par le pouvoir constituant,
donc à l'origine une assemblée

82
00:05:06,220 --> 00:05:06,980
constituante.

83
00:05:07,180 --> 00:05:09,820
Et ensuite, lorsqu'il s'agit de
modifier la Constitution,

84
00:05:10,600 --> 00:05:13,260
c'est le mécanisme prévu par la
Constitution elle-même,

85
00:05:13,460 --> 00:05:14,380
qui doit être utilisé.

86
00:05:14,640 --> 00:05:17,620
Alors ça peut être le référendum,
c'est le peuple tout entier,

87
00:05:17,900 --> 00:05:21,340
ça peut être aussi le Parlement
réuni en congrès, tel que cela

88
00:05:21,540 --> 00:05:24,100
est organisé aujourd'hui par la
Constitution de 1958.

89
00:05:24,880 --> 00:05:29,800
Au milieu de notre pyramide se
trouve la loi au sens strict,

90
00:05:30,000 --> 00:05:34,120
c'est-à-dire un texte voté par
le pouvoir législatif,

91
00:05:34,420 --> 00:05:37,540
donc toutes ces lois occupent le
deuxième étage.

92
00:05:38,220 --> 00:05:40,880
Le pouvoir législatif,
actuellement, est exercé par

93
00:05:41,080 --> 00:05:43,280
l'Assemblée nationale et le Sénat.

94
00:05:43,780 --> 00:05:46,300
Et ces lois doivent respecter la
Constitution.

95
00:05:46,500 --> 00:05:50,980
Et en dessous, nous avons les
règlements, qui proviennent du

96
00:05:51,180 --> 00:05:55,500
pouvoir exécutif dans l'exercice
du pouvoir réglementaire.

97
00:05:56,360 --> 00:06:00,420
Et dans la pureté de la pyramide
des normes classiques,

98
00:06:00,620 --> 00:06:04,380
ce ne sont que des textes d'application
des lois qui se trouvent à l'étage

99
00:06:04,580 --> 00:06:05,340
du dessus.

100
00:06:06,020 --> 00:06:09,480
Et on trouve plusieurs sortes de
règlements, pour occuper ce bas

101
00:06:09,680 --> 00:06:10,440
de l'échelle.

102
00:06:10,640 --> 00:06:12,640
Nous avons les décrets,
qui émanent du Premier ministre,

103
00:06:13,220 --> 00:06:16,080
les arrêtés ministériels,
qui émanent de chaque ministre,

104
00:06:16,600 --> 00:06:19,560
les arrêtés préfectoraux,
des représentants de l'État dans

105
00:06:19,760 --> 00:06:24,220
chaque département, et puis des
arrêtés municipaux, qui peuvent

106
00:06:24,420 --> 00:06:25,400
émaner des maires.

107
00:06:25,800 --> 00:06:29,120
Voici la pyramide classique,
elle est simple, mais aujourd'hui,

108
00:06:29,320 --> 00:06:32,760
elle se trouve compliquée,
c'est ce que nous envisageons

109
00:06:32,960 --> 00:06:33,720
maintenant.

110
00:06:34,340 --> 00:06:38,100
Plusieurs facteurs de complications
sont apparus, qui brouillent quelque

111
00:06:38,300 --> 00:06:40,300
peu l'image de la pyramide.

112
00:06:41,600 --> 00:06:45,800
Le premier facteur, c'est la
répartition du domaine respectif

113
00:06:46,000 --> 00:06:49,240
de la loi et du règlement,
dans la Constitution du 4 octobre

114
00:06:49,440 --> 00:06:54,860
1958 ; avec un grand article,
l'article 34 de la Constitution,

115
00:06:55,060 --> 00:06:58,440
qui énumère un certain nombre de
matières dans lesquelles la loi,

116
00:06:58,640 --> 00:07:02,420
au sens strict, c'est-à-dire de
textes votés par le Parlement,

117
00:07:02,940 --> 00:07:06,200
ou bien fixe toutes les règles
ou bien détermine des principes

118
00:07:06,400 --> 00:07:07,160
fondamentaux.

119
00:07:07,360 --> 00:07:11,400
Fixe toutes les règles,
on parlera alors de matière

120
00:07:11,600 --> 00:07:17,200
législative, ou matière purement
législative, pour être plus précis,

121
00:07:17,800 --> 00:07:23,140
et en droit civil, cela va concerner
tout particulièrement l'état des

122
00:07:23,340 --> 00:07:26,520
personnes, la capacité des personnes,
les régimes matrimoniaux,

123
00:07:26,720 --> 00:07:28,640
les successions, les libéralités.

124
00:07:29,620 --> 00:07:33,940
Et puis nous avons la possibilité
d'avoir aussi des domaines dans

125
00:07:34,140 --> 00:07:39,120
lesquels la loi ne fait que déterminer
les principes fondamentaux,

126
00:07:39,620 --> 00:07:43,900
en droit civil, il s'agit du régime
de la propriété, des droits réels,

127
00:07:44,100 --> 00:07:45,940
des obligations civiles et
commerciales.

128
00:07:46,140 --> 00:07:52,540
Alors évidemment, l'article 34
de ce point de vue, sous-entend

129
00:07:52,740 --> 00:07:57,380
nécessairement que les règles de
détails, moins fondamentales que

130
00:07:57,580 --> 00:08:00,780
les principes, seront fixées par
voie réglementaire.

131
00:08:01,580 --> 00:08:04,680
Et dans une telle hypothèse,
nous avons bien la pyramide à trois

132
00:08:04,880 --> 00:08:07,380
degrés : Constitution,
lois, principes fondamentaux,

133
00:08:07,580 --> 00:08:10,380
et puis règlements, pour aller
dans le détail.

134
00:08:10,580 --> 00:08:13,880
Nous avons un très bon exemple
en matière de preuve,

135
00:08:14,080 --> 00:08:20,460
où une loi est venue préciser en
2000 qu'au-delà d'une certaine

136
00:08:20,660 --> 00:08:24,220
somme fixée par décret,
un écrit serait nécessaire pour

137
00:08:24,420 --> 00:08:25,180
faire la preuve.

138
00:08:25,420 --> 00:08:26,180
Quelle somme ?

139
00:08:26,380 --> 00:08:27,140
C'est un décret.

140
00:08:27,340 --> 00:08:30,000
Et le décret est survenu,
et même il y a eu plusieurs décrets,

141
00:08:30,200 --> 00:08:33,700
aujourd'hui c'est 1 500 euros,
très bien, nous avons notre pyramide

142
00:08:33,900 --> 00:08:35,560
ici qui reste classique.

143
00:08:36,600 --> 00:08:38,200
Oui, mais que constatons-nous ?

144
00:08:38,560 --> 00:08:45,640
C'est que l'énumération des matières
de ces deux catégories est limitative.

145
00:08:46,460 --> 00:08:52,800
L'article 37 place dans le domaine
du règlement toutes les matières

146
00:08:53,000 --> 00:08:57,120
qui ne sont pas dans le domaine
de la loi, toutes celles qui n'ont

147
00:08:57,320 --> 00:09:00,480
pas été énumérées par l'article 34.

148
00:09:00,680 --> 00:09:03,380
Et alors, qu'est-ce que nous pouvons
citer par exemple ?

149
00:09:03,640 --> 00:09:04,900
La procédure civile.

150
00:09:05,120 --> 00:09:11,120
Toute la procédure civile,
elle est l'objet de textes purement

151
00:09:11,320 --> 00:09:12,080
réglementaires.

152
00:09:12,500 --> 00:09:16,460
Dans une telle hypothèse,
la pyramide se réduit à deux étages :

153
00:09:16,660 --> 00:09:20,000
la Constitution, les règlements,
il n'y a rien au stade de la loi.

154
00:09:20,660 --> 00:09:24,260
Et les règlements, vous avez compris,
dans un tel cas, ne sont pas des

155
00:09:24,460 --> 00:09:28,560
règlements d'application des lois,
ce sont ce qu'on appelle des règlements

156
00:09:28,760 --> 00:09:29,640
autonomes.

157
00:09:29,840 --> 00:09:35,400
Alors, pour éviter des empiétements
du pouvoir législatif dans le domaine

158
00:09:35,600 --> 00:09:39,020
réglementaire, plusieurs mécanismes
ont été prévus par la Constitution.

159
00:09:39,660 --> 00:09:43,820
Le premier : s'il apparaît,
au cours d'une procédure législative,

160
00:09:44,020 --> 00:09:47,660
que le Parlement est en train de
légiférer sur une matière en réalité

161
00:09:47,860 --> 00:09:52,600
réglementaire, alors le gouvernement
peut opposer l'irrecevabilité.

162
00:09:52,800 --> 00:09:56,480
Donc c'est une exception
d'irrecevabilité, et éventuellement,

163
00:09:57,000 --> 00:09:59,600
si cela soulève une difficulté,
c'est le Conseil constitutionnel

164
00:09:59,800 --> 00:10:03,000
qui sera saisi et qui tranchera
dans les huit jours.

165
00:10:03,200 --> 00:10:07,920
C'est ce qu'explique l'article
41 de la Constitution, un contrôle

166
00:10:08,120 --> 00:10:09,100
préventif.

167
00:10:09,900 --> 00:10:12,280
Mais vous avez bien entendu,
c'est "peut opposer",

168
00:10:12,480 --> 00:10:14,920
ce n'est pas "doit",
si bien peut-être que la procédure

169
00:10:15,120 --> 00:10:16,840
se déroulera sans que personne
ne dise rien.

170
00:10:18,120 --> 00:10:22,320
Le deuxième mécanisme :
si ce contrôle préventif n'a pas

171
00:10:22,520 --> 00:10:25,300
été mené, et ça s'est souvent produit
sous la Cinquième République,

172
00:10:26,020 --> 00:10:31,060
et si le gouvernement veut modifier
un texte qui a été voté par le

173
00:10:31,260 --> 00:10:33,220
Parlement alors qu'il était du
domaine du règlement,

174
00:10:33,920 --> 00:10:38,140
dans une telle hypothèse,
il est possible de demander au

175
00:10:38,340 --> 00:10:43,100
Conseil constitutionnel de déclasser
la disposition, de dire qu'en réalité,

176
00:10:43,300 --> 00:10:46,820
elle était réglementaire,
si bien que le gouvernement peut

177
00:10:47,020 --> 00:10:48,520
alors la modifier tout seul.

178
00:10:48,760 --> 00:10:52,300
Ça s'est produit quelquefois,
je n'entre pas dans le détail,

179
00:10:52,500 --> 00:10:55,240
mais nous avons quelques illustrations
dans notre histoire législative

180
00:10:55,440 --> 00:10:56,220
et réglementaire récente.

181
00:10:57,720 --> 00:11:02,420
Le troisième mécanisme :
la question est de savoir si le

182
00:11:02,620 --> 00:11:06,020
Conseil constitutionnel peut intervenir
au milieu, c'est-à-dire qu'une

183
00:11:06,220 --> 00:11:09,320
fois qu'une loi a été votée alors
qu'elle était dans le domaine d'un

184
00:11:09,520 --> 00:11:13,240
règlement autonome, est-ce que
le Conseil constitutionnel peut

185
00:11:13,440 --> 00:11:17,720
bloquer la promulgation de la loi,
en la déclarant inconstitutionnelle,

186
00:11:17,920 --> 00:11:20,980
comme contraire aux articles 34 et 37 ?

187
00:11:21,300 --> 00:11:25,880
Le Conseil constitutionnel a décidé
que non, que ce n'était pas une

188
00:11:26,080 --> 00:11:29,720
question de constitutionnalité
ou d'inconstitutionnalité, que

189
00:11:29,920 --> 00:11:30,980
cette répartition des matières.

190
00:11:31,180 --> 00:11:37,980
En revanche, à l'occasion d'une
saisine pour examiner des griefs

191
00:11:38,180 --> 00:11:41,400
divers d'inconstitutionnalité d'une
loi qui a été votée,

192
00:11:41,600 --> 00:11:46,420
le Conseil constitutionnel accepte
de statuer dès maintenant sur

193
00:11:46,620 --> 00:11:49,860
l'éventuel déclassement d'une
disposition qui aurait empiété

194
00:11:50,060 --> 00:11:51,240
sur le domaine du règlement.

195
00:11:51,980 --> 00:11:56,040
Dans un tel cas, la loi est promulguée
avec toute sa teneur,

196
00:11:56,280 --> 00:11:59,360
mais si le gouvernement par la
suite souhaite la modifier,

197
00:11:59,640 --> 00:12:04,220
alors il pourra prendre un décret
tout simplement, sans avoir à saisir

198
00:12:04,420 --> 00:12:08,100
un nouveau Conseil constitutionnel
pour procéder au déclassement.

199
00:12:08,860 --> 00:12:12,880
Voilà cette répartition des matières,
donc on voit qu'elle affecte déjà

200
00:12:13,080 --> 00:12:14,760
un peu la pyramide des normes.

201
00:12:15,860 --> 00:12:20,140
La deuxième complication provient
de ce qu'on appelle les ordonnances,

202
00:12:20,440 --> 00:12:24,280
avec l'article 38 de la Constitution,
qui permet au gouvernement,

203
00:12:24,480 --> 00:12:29,880
pour l'exécution de son programme,
de demander au Parlement l'autorisation

204
00:12:30,080 --> 00:12:33,380
de prendre par ordonnance,
pendant un temps limité,

205
00:12:33,580 --> 00:12:36,440
des mesures qui sont normalement
du domaine de la loi.

206
00:12:36,640 --> 00:12:40,520
Alors ceci revient à consacrer
et à donner un fondement à des

207
00:12:40,720 --> 00:12:44,840
pratiques auxquelles certains
gouvernements avaient eu recours

208
00:12:45,040 --> 00:12:49,960
avant 1958, et qu'on avait appelées
la technique des décrets-lois :

209
00:12:50,660 --> 00:12:55,100
prendre des décrets à la place de lois,
dans des périodes où le Parlement

210
00:12:55,300 --> 00:12:58,600
était plus ou moins paralysé,
aujourd'hui tout est clair,

211
00:12:58,800 --> 00:12:59,760
c'est l'article 38.

212
00:12:59,960 --> 00:13:03,220
Que faut-il obtenir de la part
du gouvernement ?

213
00:13:03,440 --> 00:13:06,760
Une autorisation donnée par le
Parlement, on parlera d'une loi

214
00:13:06,960 --> 00:13:11,300
d'habilitation, qui permet au
gouvernement de légiférer par

215
00:13:11,500 --> 00:13:15,140
ordonnance, dans les matières qui
sont les matières de la loi au

216
00:13:15,340 --> 00:13:17,680
sens strict, mais voilà,
c'est le gouvernement qui va la

217
00:13:17,880 --> 00:13:18,640
prendre.

218
00:13:18,840 --> 00:13:20,940
Alors il est vrai, tout de même,
qu'à l'issue du mécanisme,

219
00:13:21,220 --> 00:13:23,600
une fois que l'ordonnance a été
publiée et qu'elle est entrée en

220
00:13:23,800 --> 00:13:30,140
vigueur, est prévue une ratification
par le Parlement, et ce sont des

221
00:13:30,340 --> 00:13:32,560
lois de ratification des ordonnances.

222
00:13:32,760 --> 00:13:38,080
Mais les textes issus des ordonnances
sont déjà entrés en vigueur avant

223
00:13:38,280 --> 00:13:39,280
même leur ratification.

224
00:13:39,600 --> 00:13:44,060
Il est arrivé, on peut le signaler,
que les lois de ratification modifient

225
00:13:44,260 --> 00:13:46,640
quelque peu, et parfois assez
substantiellement, tout de même,

226
00:13:47,280 --> 00:13:50,420
les dispositions qui avaient été
adoptées par voie d'ordonnance.

227
00:13:50,680 --> 00:13:55,640
Nous en avons un exemple récent,
avec la ratification d'une ordonnance

228
00:13:55,840 --> 00:13:58,420
qui a porté réforme de la filiation.

229
00:13:59,100 --> 00:14:02,740
Lors de la ratification,
en réalité, il y a eu beaucoup

230
00:14:02,940 --> 00:14:06,500
plus que la ratification,
mais aussi de sérieuses modifications.

231
00:14:08,220 --> 00:14:12,100
Filiation par ordonnance,
également, nous avons comme exemple

232
00:14:12,300 --> 00:14:15,440
en droit civil, à l'époque récente,
le droit des sûretés,

233
00:14:15,640 --> 00:14:19,040
qui a fait l'objet d'une réforme
de très vaste ampleur,

234
00:14:19,240 --> 00:14:22,660
menée par voie d'ordonnance,
ce qui a d'ailleurs un peu paru

235
00:14:22,860 --> 00:14:24,340
assez choquant.

236
00:14:24,540 --> 00:14:25,300
Comment ça ?

237
00:14:25,500 --> 00:14:28,580
Légiférer par voie d'ordonnance
sur des questions aussi fondamentales

238
00:14:28,780 --> 00:14:31,440
que le droit des sûretés,
que le droit de la filiation,

239
00:14:31,780 --> 00:14:35,660
ça n'a pas été sans soulever certaines
critiques.

240
00:14:36,280 --> 00:14:41,200
Le troisième facteur de complication
tient maintenant au développement

241
00:14:41,400 --> 00:14:44,220
du bloc de constitutionnalité.

242
00:14:44,420 --> 00:14:49,980
À la tête de notre pyramide,
nous avons toujours la Constitution,

243
00:14:50,340 --> 00:14:51,100
c'est certain.

244
00:14:51,320 --> 00:14:52,540
Qu'est-ce que c'est que la
Constitution ?

245
00:14:52,860 --> 00:14:56,620
C'est une loi au sens large
d'organisation des institutions

246
00:14:56,820 --> 00:14:59,200
étatiques et des pouvoirs publics.

247
00:14:59,400 --> 00:15:04,040
Mais désormais, il y a aussi d'autres
textes pour occuper ce sommet,

248
00:15:04,240 --> 00:15:05,340
ce premier étage.

249
00:15:06,300 --> 00:15:10,560
Depuis 1971, en effet,
le Conseil constitutionnel,

250
00:15:10,840 --> 00:15:15,300
dont la mission est de veiller
à la constitutionnalité des lois,

251
00:15:15,500 --> 00:15:19,380
de veiller à ce que les lois
parlementaires, c'est-à-dire du

252
00:15:19,580 --> 00:15:22,460
deuxième degré de la pyramide,
soient conformes à la Constitution,

253
00:15:23,040 --> 00:15:27,400
le Conseil constitutionnel considère
que cette conformité doit être

254
00:15:27,600 --> 00:15:31,700
examinée non seulement au regard
du texte de la Constitution elle-même,

255
00:15:31,900 --> 00:15:37,620
mais aussi au regard du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946,

256
00:15:37,860 --> 00:15:40,900
qui est la Constitution de la Quatrième
République, et de la Déclaration

257
00:15:41,100 --> 00:15:43,840
des droits de l'homme et du citoyen
de 1789.

258
00:15:44,180 --> 00:15:46,360
Pourquoi le préambule de la
Constitution de 1946 ?

259
00:15:46,800 --> 00:15:49,480
Parce que précisément,
le préambule de la Constitution

260
00:15:49,680 --> 00:15:54,180
de 1958 renvoie au préambule de
la Constitution précédente.

261
00:15:54,420 --> 00:15:58,660
Or, que trouve-t-on dans le préambule
de la Constitution de 1946 ?

262
00:15:59,540 --> 00:16:05,380
Nous trouvons la proclamation de
multiples droits et libertés

263
00:16:05,580 --> 00:16:07,720
individuelles ainsi,
bien évidemment, que dans la

264
00:16:07,920 --> 00:16:10,120
Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen.

265
00:16:10,320 --> 00:16:15,360
Alors avec des formulations qui
relèvent parfois plus ou moins

266
00:16:15,560 --> 00:16:20,660
de l'utopie : "Chacun a le devoir
de travailler et le droit d'obtenir

267
00:16:20,860 --> 00:16:24,280
un emploi", oui, chacun a le droit
d'obtenir un emploi,

268
00:16:24,520 --> 00:16:25,340
ce n'est pas si simple.

269
00:16:27,260 --> 00:16:33,640
Toutes ces déclarations se trouvent
désormais promues au rang de droits

270
00:16:33,840 --> 00:16:35,680
et libertés fondamentaux.

271
00:16:36,140 --> 00:16:40,380
Le législateur actuel doit les
respecter lorsqu'il vote des lois

272
00:16:40,580 --> 00:16:44,820
parlementaires, si bien que la
souveraineté du Parlement risque

273
00:16:45,020 --> 00:16:47,340
de s'en trouver d'autant plus limitée ;
d'autant plus limitée,

274
00:16:47,540 --> 00:16:52,200
que ces droits sont aux contours
incertains et sont susceptibles

275
00:16:52,400 --> 00:16:57,240
d'interprétation divinatoire ou
extensive, en tout cas.

276
00:16:57,600 --> 00:17:00,840
Et spécialement dans le préambule
de la Constitution de 1946,

277
00:17:01,040 --> 00:17:05,040
sont évoqués les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

278
00:17:05,580 --> 00:17:08,820
Le Conseil constitutionnel considère
que ces lois sont celles qui ont

279
00:17:09,020 --> 00:17:12,500
été votées avant l'entrée en vigueur
de cette Constitution de 1946,

280
00:17:12,700 --> 00:17:15,520
donc spécialement des lois de la
Troisième République,

281
00:17:15,720 --> 00:17:17,480
voire de la deuxième ou de la Première.

282
00:17:18,700 --> 00:17:23,580
Mais c'est le Conseil constitutionnel
qui va piocher dans ce vaste corps

283
00:17:23,780 --> 00:17:25,640
de lois, notamment celles de la
Troisième République,

284
00:17:26,140 --> 00:17:27,560
des principes fondamentaux.

285
00:17:27,900 --> 00:17:31,500
Et voilà que des textes qui se
trouvent au deuxième étage de la

286
00:17:31,700 --> 00:17:36,860
pyramide se trouvent maintenant
hissés au premier, en qualité de

287
00:17:37,060 --> 00:17:40,940
principes fondamentaux,
comme partie prenante du bloc de

288
00:17:41,140 --> 00:17:44,100
constitutionnalité et qui freine
maintenant la souveraineté du

289
00:17:44,300 --> 00:17:45,380
législateur contemporain.

290
00:17:45,740 --> 00:17:50,120
Voilà un phénomène assez étonnant
et cela n'était pas prévu par la

291
00:17:50,320 --> 00:17:51,760
Constitution de 1958 elle-même.

292
00:17:52,240 --> 00:17:55,480
Le Conseil constitutionnel n'est
pas resté dans le rôle qui était

293
00:17:55,680 --> 00:17:56,440
le sien.

294
00:17:57,260 --> 00:17:58,020
Qu'est-ce qu'il a fait ?

295
00:17:58,220 --> 00:18:01,240
Il a contraint le législateur au
respect des droits et libertés

296
00:18:01,440 --> 00:18:02,200
fondamentaux.

297
00:18:02,400 --> 00:18:06,540
Comme on dit, l'organe a créé sa
fonction secrétant un droit

298
00:18:06,740 --> 00:18:10,980
substantiel, qui s'écoule au travers
de toutes les branches du droit privé.

299
00:18:11,280 --> 00:18:16,160
On parle à ce propos de phénomène
de constitutionnalisation du droit

300
00:18:16,360 --> 00:18:21,040
privé : vérifier si les textes
de droit privé qui sont votés sont

301
00:18:21,240 --> 00:18:23,960
conformes à des droits et libertés
fondamentaux.

302
00:18:24,160 --> 00:18:26,840
Et on ne pourra plus faire tout
ce qu'on veut, le Parlement ne

303
00:18:27,040 --> 00:18:30,000
veut plus faire tout ce qu'il veut,
il n'est plus souverain.

304
00:18:30,200 --> 00:18:33,220
Nous avons des exemples ainsi,
par exemple lorsqu'il s'agit de

305
00:18:33,420 --> 00:18:36,880
toucher à la liberté du mariage,
qui s'est vu reconnaître une valeur

306
00:18:37,080 --> 00:18:40,440
constitutionnelle par le Conseil
constitutionnel, le législateur

307
00:18:40,640 --> 00:18:43,940
doit faire très d'attention,
parce que la sanction peut vite

308
00:18:44,140 --> 00:18:46,980
tomber du Conseil constitutionnel.

309
00:18:48,440 --> 00:18:52,400
Voilà les trois premiers facteurs,
le quatrième est certainement le

310
00:18:52,600 --> 00:18:53,360
plus compliqué.