1 00:00:05,420 --> 00:00:09,280 Le troisième grand principe est celui de l'autorité relative de 2 00:00:09,480 --> 00:00:10,240 la chose jugée. 3 00:00:11,480 --> 00:00:13,260 Il découle tout simplement de ce qui précède. 4 00:00:14,220 --> 00:00:18,400 Le juge ne connaît que des affaires individuelles qui lui sont soumises, 5 00:00:18,600 --> 00:00:22,980 telles qu'elles sont soumises par les parties, en fonction des faits 6 00:00:23,180 --> 00:00:26,880 qu'elles ont jugé bon de porter à sa connaissance et des prétentions 7 00:00:27,080 --> 00:00:29,440 qu'elles ont souhaité formuler les unes et les autres. 8 00:00:30,060 --> 00:00:34,840 Aussi bien, les décisions qui sont rendues ne sont que des décisions 9 00:00:35,040 --> 00:00:36,240 individuelles. 10 00:00:36,720 --> 00:00:42,160 La portée de chacune est strictement limitée à l'affaire précise qui 11 00:00:42,360 --> 00:00:43,120 a été jugée. 12 00:00:43,320 --> 00:00:46,840 C'est ce que dit l'article 1351 du Code civil, qui est un texte 13 00:00:47,040 --> 00:00:47,800 extrêmement important. 14 00:00:48,080 --> 00:00:52,060 "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait 15 00:00:52,260 --> 00:00:55,820 l'objet du jugement." C'est un grand principe, le principe de 16 00:00:56,020 --> 00:00:58,140 l'autorité relative de la chose jugée. 17 00:00:58,770 --> 00:01:03,240 On voit donc la différence fondamentale entre l'activité juridictionnelle, 18 00:01:03,440 --> 00:01:07,700 qui est toujours individuelle, et l'activité législative qui est 19 00:01:07,900 --> 00:01:12,340 au contraire exclusivement destinée à créer des normes générales. 20 00:01:12,540 --> 00:01:17,800 Comme l'a dit Jean Carbonnier, "La loi et le jugement sont deux 21 00:01:18,000 --> 00:01:19,580 phénomènes primaires réductibles". 22 00:01:20,660 --> 00:01:23,520 Donc le principe du double degré de juridiction. 23 00:01:24,500 --> 00:01:29,800 Toute personne à l'égard de laquelle a été rendue une première décision 24 00:01:30,000 --> 00:01:33,900 par une première juridiction et une première décision qui ne lui 25 00:01:34,100 --> 00:01:38,940 donne pas satisfaction, a le droit d'interjeter appel comme 26 00:01:39,140 --> 00:01:42,460 on dit, c'est très précis, c'est-à-dire faire appel, 27 00:01:42,660 --> 00:01:47,720 mais le bon mot c'est "interjeter" appel, c'est-à-dire de porter son 28 00:01:47,920 --> 00:01:53,880 affaire devant une seconde juridiction, d'un degré supérieur à la première. 29 00:01:54,680 --> 00:01:56,620 Un jugement a été rendu par le tribunal de grande instance, 30 00:01:57,500 --> 00:02:00,600 un plaideur n'est pas content, il peut porter son affaire devant 31 00:02:00,800 --> 00:02:01,620 la cour d'appel. 32 00:02:02,240 --> 00:02:04,940 Un jugement a été rendu par le tribunal administratif, une partie 33 00:02:05,140 --> 00:02:07,940 n'est pas contente, elle a la possibilité de s'adresser à la 34 00:02:08,140 --> 00:02:09,860 cour administrative d'appel. 35 00:02:11,100 --> 00:02:14,960 Ce principe est une garantie de bonne justice pour les plaideurs. 36 00:02:15,160 --> 00:02:20,700 En effet, les juges du premier degré vont apporter d'autant plus 37 00:02:20,900 --> 00:02:26,500 de soin à leur décision qu'ils savent qu'éventuellement celle-ci 38 00:02:26,700 --> 00:02:30,780 fera l'objet d'un recours devant une juridiction plus élevée. 39 00:02:31,020 --> 00:02:37,320 Et puis, l'erreur est humaine et les juridictions sont composées 40 00:02:37,520 --> 00:02:39,440 d'hommes et de femmes qui peuvent se tromper. 41 00:02:40,220 --> 00:02:45,340 Il est bon qu'un second juge d'un rang plus élevé, donc plus expérimenté 42 00:02:45,540 --> 00:02:49,820 et peut-être moins chargé de travail, ou moins surchargé, il est bon 43 00:02:50,020 --> 00:02:55,480 qu'un tel juge puisse rectifier le cas échéant une erreur du premier. 44 00:02:56,480 --> 00:03:00,760 Surtout que le dossier aura déjà été dégrossi en première instance. 45 00:03:01,660 --> 00:03:06,380 Il faut simplement signaler que ce grand principe cède devant des 46 00:03:06,580 --> 00:03:10,500 nécessités matérielles pour éviter un trop grand encombrement de la 47 00:03:10,700 --> 00:03:14,140 justice, une exception lui est apportée pour les petites affaires, 48 00:03:14,340 --> 00:03:18,020 en tout cas dans certains domaines, où l'appel ne sera possible qu'à 49 00:03:18,220 --> 00:03:20,980 partir de certains seuils d'intérêt litigieux. 50 00:03:21,220 --> 00:03:25,820 Il y a assez souvent le seuil de 4 000 euros. 51 00:03:26,020 --> 00:03:31,060 Spécialement, le tribunal de grande instance, quand il siège dans le 52 00:03:31,260 --> 00:03:36,960 domaine de sa compétence exclusive, est compétent sans appel en dernier 53 00:03:37,160 --> 00:03:39,040 ressort, comme on dit, jusqu'à 4 000 euros, 54 00:03:39,300 --> 00:03:46,040 et puis à charge d'appel simplement en premier ressort lorsque nous 55 00:03:46,240 --> 00:03:49,240 sommes au-delà de 4 000 euros. 56 00:03:50,440 --> 00:03:56,500 Une autre exception traditionnelle a toutefois reçu un sérieux tempérament 57 00:03:56,700 --> 00:03:57,900 à l'époque contemporaine. 58 00:03:58,300 --> 00:04:01,400 Cette autre exception, c'est la matière criminelle. 59 00:04:01,720 --> 00:04:05,440 Pendant fort longtemps, on a estimé que l'appel ne devait 60 00:04:05,640 --> 00:04:09,380 pas être organisé à la suite des arrêts de cours d'assises. 61 00:04:09,580 --> 00:04:10,340 Pourquoi ? 62 00:04:10,540 --> 00:04:14,380 Parce que, expliquait-on, les décisions d'assises sont rendues 63 00:04:14,580 --> 00:04:17,780 à la fois par les magistrats professionnels, mais aussi par 64 00:04:17,980 --> 00:04:20,520 le jury qui compose la cour d'assises. 65 00:04:21,500 --> 00:04:25,260 Et le jury représentant un peu le peuple, ce que le peuple a décidé, 66 00:04:25,460 --> 00:04:27,100 il ne faut pas le remettre en cause. 67 00:04:27,500 --> 00:04:31,640 C'est un peu la règle Vox populi, Vox Dei : la voix du peuple c'est 68 00:04:31,840 --> 00:04:32,600 la voix de Dieu. 69 00:04:33,100 --> 00:04:38,120 Mais les choses ont changé, désormais on estime qu'il faut 70 00:04:38,320 --> 00:04:42,580 aussi permettre un second examen d'une affaire qui a déjà été jugée 71 00:04:42,780 --> 00:04:45,500 par une cour d'appel, simplement ce n'est pas exactement 72 00:04:45,700 --> 00:04:50,880 devant une juridiction d'un degré plus élevé que l'appel va être porté, 73 00:04:51,080 --> 00:04:55,940 mais ce sera un appel circulaire devant une autre cour d'appel qui 74 00:04:56,140 --> 00:04:58,020 examinera le dossier à son tour. 75 00:04:58,640 --> 00:05:02,120 Nous avons d'ailleurs quelques affaires extrêmement célèbres dans 76 00:05:02,320 --> 00:05:09,040 lesquelles la première décision de cour d'assises a donné lieu 77 00:05:09,240 --> 00:05:11,000 en appel à une décision exactement inverse. 78 00:05:11,400 --> 00:05:17,280 C'est la fameuse affaire Patrick Dils, condamné une première fois par 79 00:05:17,480 --> 00:05:20,860 une cour d'assises, et puis acquitté par une seconde. 80 00:05:21,160 --> 00:05:26,900 Et inversement, dans l'affaire d'Agnès Le Roux et puis de Maurice 81 00:05:27,100 --> 00:05:27,860 Agnelet. 82 00:05:30,800 --> 00:05:34,600 Agnelet acquitté par une première cour d'assises et condamné par 83 00:05:34,800 --> 00:05:35,700 une seconde. 84 00:05:35,960 --> 00:05:40,020 Voilà le mécanisme, on s'aperçoit que finalement, ce n'est pas toujours 85 00:05:40,220 --> 00:05:45,180 pour obtenir une décision plus favorable à celui qui est accusé. 86 00:05:46,240 --> 00:05:51,960 Double degré de juridiction, c'était le dernier grand principe 87 00:05:52,160 --> 00:05:53,120 qu'il fallait évoquer. 88 00:05:53,320 --> 00:05:59,140 Et nous abordons maintenant, dans une section 3, les diverses 89 00:05:59,340 --> 00:06:03,920 catégories de juridiction et le parcours d'une affaire. 90 00:06:04,400 --> 00:06:10,540 On va présenter rapidement un tableau des principales juridictions en 91 00:06:10,740 --> 00:06:14,080 matière administrative, en matière civile, en matière répressive. 92 00:06:14,280 --> 00:06:17,340 En matière administrative, les choses sont assez simples. 93 00:06:18,260 --> 00:06:22,780 Un tableau va s'afficher à votre écran, du moins il se trouve sur une fiche 94 00:06:22,980 --> 00:06:26,160 de travaux dirigés qui va vous être diffusée aussi. 95 00:06:26,740 --> 00:06:30,300 En matière administrative, nous avons tout simplement en bas 96 00:06:30,500 --> 00:06:33,780 de l'organisation le tribunal administratif, enfin tous les tribunaux 97 00:06:33,980 --> 00:06:38,420 administratifs ; au-dessus, second degré, les cours administratives 98 00:06:38,620 --> 00:06:45,600 d'appel ; et puis le Conseil d'État qui statue comme organe de cassation 99 00:06:45,800 --> 00:06:49,300 et qui peut aussi avoir certaines autres compétences. 100 00:06:49,900 --> 00:06:51,540 Je n'entre pas dans le détail. 101 00:06:52,540 --> 00:06:58,120 S'agissant des juridictions de l'ordre judiciaire, celles-ci ont 102 00:06:58,320 --> 00:07:02,740 une double fonction : trancher les litiges entre 103 00:07:02,940 --> 00:07:06,920 particuliers, c'est un point, mais également condamner les auteurs 104 00:07:07,120 --> 00:07:09,780 d'infraction pénale à diverses peines. 105 00:07:10,120 --> 00:07:13,720 C'est ainsi qu'il y a une unité des juridictions civiles et 106 00:07:13,920 --> 00:07:17,740 répressives, en ce sens que toute juridiction répressive est en même 107 00:07:17,940 --> 00:07:18,900 temps une juridiction civile. 108 00:07:19,200 --> 00:07:21,580 Le tribunal correctionnel, en fait, c'est le tribunal de grande 109 00:07:21,780 --> 00:07:22,540 instance. 110 00:07:22,740 --> 00:07:26,430 Le tribunal de simple police, en réalité c'est le tribunal 111 00:07:26,630 --> 00:07:28,010 d'instance. 112 00:07:29,410 --> 00:07:34,830 Ces juridictions civiles comportent également au premier degré de 113 00:07:35,030 --> 00:07:39,030 nombreuses autres formations, que sont les tribunaux de commerce, 114 00:07:39,410 --> 00:07:43,550 les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité 115 00:07:43,750 --> 00:07:46,730 sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux. 116 00:07:47,410 --> 00:07:51,810 Et puis, encore pendant un an, jusqu'au 1er janvier 2015, 117 00:07:52,310 --> 00:07:56,530 nous avons aussi dans quelques ressorts des juridictions de proximité, 118 00:07:56,950 --> 00:08:01,170 mais une loi de 2011 a décidé de les faire disparaître. 119 00:08:01,850 --> 00:08:04,510 Jusqu'au 1er janvier 2015, elles fonctionnent encore. 120 00:08:06,970 --> 00:08:10,170 Premier degré, le voici, puis nous abordons la cour d'appel, 121 00:08:10,370 --> 00:08:16,510 cour d'appel qui dans chaque ressort, dans ce ressort territorial, 122 00:08:16,710 --> 00:08:23,910 et la juridiction de second degré des tribunaux de première instance 123 00:08:24,110 --> 00:08:25,990 qui sont dans son ressort. 124 00:08:27,650 --> 00:08:29,830 Ensuite, nous avons la Cour de cassation. 125 00:08:30,290 --> 00:08:34,090 La Cour de cassation qui n'est pas exactement un troisième degré 126 00:08:34,290 --> 00:08:37,970 de juridiction, on dit qu'elle ne juge pas les procès, 127 00:08:38,170 --> 00:08:40,130 mais qu'elle juge les jugements. 128 00:08:40,690 --> 00:08:41,450 Pourquoi ? 129 00:08:42,670 --> 00:08:47,930 Je crois qu'on peut prendre un exemple qui va permettre de comprendre 130 00:08:48,130 --> 00:08:51,570 exactement le rôle de la Cour de cassation. 131 00:08:52,730 --> 00:08:58,710 Voici qu'à une intersection de deux rues, un accident se produit 132 00:08:58,910 --> 00:09:02,710 entre un cycliste et un piéton. 133 00:09:03,970 --> 00:09:06,090 Ces deux rues étaient munies de feux tricolores. 134 00:09:07,170 --> 00:09:08,490 Qu'est-ce qui s'est passé exactement ? 135 00:09:08,750 --> 00:09:11,870 Quelle était la couleur des feux au moment où l'accident s'est produit ? 136 00:09:12,070 --> 00:09:12,950 On ne le sait pas trop. 137 00:09:13,350 --> 00:09:16,030 Est-ce que le feu était rouge cycliste ou vert cycliste ? 138 00:09:16,230 --> 00:09:17,310 On ne le sait pas bien. 139 00:09:17,910 --> 00:09:22,190 Voici qu'un tribunal est appelé à se prononcer, puis une cour d'appel. 140 00:09:22,390 --> 00:09:29,010 Et imaginons que le tribunal dise que le feu était rouge, 141 00:09:29,210 --> 00:09:31,630 rouge pour le cycliste. 142 00:09:33,790 --> 00:09:38,410 Et imaginons maintenant que le cycliste, ainsi déclaré fautif 143 00:09:38,770 --> 00:09:42,790 et responsable de l'accident, se plaigne et prétende que non, 144 00:09:42,990 --> 00:09:45,610 le feu n'était pas rouge, il était vert et c'est le piéton 145 00:09:45,810 --> 00:09:46,750 qui a traversé au vert. 146 00:09:47,710 --> 00:09:49,310 Vous voyez que c'est une question de fait. 147 00:09:49,510 --> 00:09:50,910 Est-ce que le feu était rouge, est-ce qu'il était vert ? 148 00:09:51,110 --> 00:09:51,870 C'est du fait. 149 00:09:52,410 --> 00:09:56,370 Il est inutile d'aller devant la Cour de cassation pour faire juger 150 00:09:56,570 --> 00:09:59,630 que le feu, en fait, était vert et qu'il n'était pas rouge. 151 00:10:00,110 --> 00:10:03,190 La cour d'appel a dit que le feu était rouge, il est rouge. 152 00:10:03,390 --> 00:10:05,070 C'est fini, c'est du fait. 153 00:10:05,570 --> 00:10:07,970 La décision sur ce point est souveraine. 154 00:10:08,470 --> 00:10:14,220 Il n'entre pas dans le rôle de la Cour de cassation de contrôler 155 00:10:14,420 --> 00:10:18,710 le fait, de contrôler l'appréciation des faits par les juridictions 156 00:10:18,910 --> 00:10:20,590 du premier et du second degré. 157 00:10:21,450 --> 00:10:22,950 Voilà, on a compris ça ? 158 00:10:23,630 --> 00:10:24,390 Continuons. 159 00:10:24,590 --> 00:10:29,850 Maintenant, la cour d'appel, imaginons, a décidé que le feu 160 00:10:30,050 --> 00:10:34,130 était rouge, mais que ce n'était pas une faute pour un cycliste 161 00:10:34,330 --> 00:10:35,610 de passer au feu rouge. 162 00:10:35,810 --> 00:10:39,970 Parce qu'après tout, aujourd'hui, il faut évoluer. 163 00:10:40,170 --> 00:10:44,790 Dans une période de transition énergétique, il faut favoriser 164 00:10:44,990 --> 00:10:48,970 la circulation des vélos et passer au feu rouge, ce n'est pas une faute. 165 00:10:49,170 --> 00:10:50,590 Ah bon, ce n'est pas une faute ? 166 00:10:51,090 --> 00:10:53,010 Et voilà que notre piéton se plaint. 167 00:10:53,270 --> 00:10:56,090 Il ne peut pas obtenir indemnisation parce que le cycliste, 168 00:10:56,290 --> 00:10:58,230 dit-on, n'a pas commis de faute alors qu'il est passé au rouge. 169 00:10:58,970 --> 00:11:01,490 Et là, vous voyez tout de suite que ce n'est pas une question de fait, 170 00:11:01,730 --> 00:11:03,010 c'est une question de droit. 171 00:11:03,490 --> 00:11:08,550 Est-ce que passer au rouge pour 172 00:11:08,750 --> 00:11:09,510 un cycliste est fautif ou n'est pas fautif ? 173 00:11:09,710 --> 00:11:11,890 Ce n'est plus une question de constatation des faits, 174 00:11:12,090 --> 00:11:15,190 c'est une question de qualification juridique du fait. 175 00:11:15,790 --> 00:11:19,490 Et là, nous sommes sur le terrain du droit et la Cour de cassation 176 00:11:19,690 --> 00:11:20,450 est compétente. 177 00:11:20,950 --> 00:11:23,590 Son domaine, c'est le droit, ce n'est pas le fait. 178 00:11:24,130 --> 00:11:27,570 Et donc elle ne connaîtra pas dans les procès des questions de fait, 179 00:11:27,770 --> 00:11:30,050 mais seulement des questions de droit. 180 00:11:30,470 --> 00:11:34,250 C'est pourquoi on dit qu'elle n'est pas exactement un double, 181 00:11:34,450 --> 00:11:37,510 un troisième degré de juridiction. 182 00:11:38,090 --> 00:11:39,290 Que fait-elle ? 183 00:11:39,550 --> 00:11:44,470 Son rôle, c'est de veiller à une application uniforme des règles 184 00:11:44,670 --> 00:11:45,590 de droit en France. 185 00:11:46,010 --> 00:11:50,090 Il y a, dit-on, pour toute la République une Cour de cassation. 186 00:11:50,450 --> 00:11:53,270 Il n'y en a qu'une alors qu'il y a de nombreuses cours d'appel, 187 00:11:53,470 --> 00:11:58,070 de très nombreux tribunaux de première instance, mais il n'y a qu'une 188 00:11:58,270 --> 00:11:59,130 Cour de cassation. 189 00:11:59,690 --> 00:12:05,190 Unité du droit en France grâce à cette intervention de la Cour 190 00:12:05,390 --> 00:12:07,270 de cassation sur le terrain du droit. 191 00:12:07,910 --> 00:12:12,190 Je vous propose maintenant de voir quel est le parcours d'une affaire 192 00:12:12,390 --> 00:12:14,950 dans cette organisation juridictionnelle. 193 00:12:17,350 --> 00:12:22,670 Voici les questions que l'on doit se poser pour déterminer la juridiction 194 00:12:22,870 --> 00:12:23,630 compétente. 195 00:12:24,090 --> 00:12:29,110 Première question : de quel ordre de juridiction relève le litige ? 196 00:12:30,410 --> 00:12:34,870 Est-ce qu'il relève des juridictions judiciaires ou des juridictions 197 00:12:35,070 --> 00:12:35,830 administratives ? 198 00:12:36,030 --> 00:12:40,610 Administratives si le litige met en cause une personne publique 199 00:12:40,810 --> 00:12:46,910 et s'il est régi par le droit public, alors juridictions administratives. 200 00:12:47,110 --> 00:12:50,490 Et puis, juridictions judiciaires pour tous les litiges qui ne sont 201 00:12:50,690 --> 00:12:53,370 pas réglés par le droit public, qui mettent éventuellement en cause 202 00:12:53,570 --> 00:12:58,150 d'ailleurs des personnes de droit public, des personnes administratives. 203 00:12:59,710 --> 00:13:07,010 Deuxième question : une fois l'ordre déterminé, quelle est dans cet 204 00:13:07,210 --> 00:13:09,250 ordre la juridiction compétente ? 205 00:13:10,110 --> 00:13:11,620 En matière répressive, c'est assez facile. 206 00:13:11,820 --> 00:13:13,430 Hop, il y a des règles simples. 207 00:13:14,170 --> 00:13:16,730 Lorsque l'infraction en question est un délit, c'est le tribunal 208 00:13:16,930 --> 00:13:17,690 correctionnel. 209 00:13:17,890 --> 00:13:20,890 Si c'est une contravention, c'est le tribunal de simple police. 210 00:13:21,130 --> 00:13:22,830 Si c'est un crime, c'est la cour d'assises. 211 00:13:24,610 --> 00:13:27,370 Et au fond, c'est la même chose en matière civile, mais là nous 212 00:13:27,570 --> 00:13:32,750 avons beaucoup plus de règles de compétences qui permettent d'attribuer 213 00:13:32,950 --> 00:13:36,010 la compétence de telle affaire à telle ou telle juridiction. 214 00:13:36,390 --> 00:13:39,250 Par exemple, pour les accidents de la circulation automobile, 215 00:13:39,450 --> 00:13:41,790 c'est toujours le tribunal de grande instance qui est compétent. 216 00:13:42,190 --> 00:13:45,150 Pour les actions en bornage, c'est toujours le tribunal d'instance. 217 00:13:45,430 --> 00:13:49,010 Nous ne rentrons pas dans le détail, il y a de très nombreuses règles 218 00:13:49,210 --> 00:13:53,450 dites attributives de compétences, de compétences d'attribution. 219 00:13:55,870 --> 00:14:00,910 Sans entrer plus dans le détail, signalons tout de même que le tribunal 220 00:14:01,110 --> 00:14:06,170 de grande instance a une compétence de droit commun, c'est lui qui 221 00:14:06,370 --> 00:14:09,970 va connaître des affaires qui ne sont pas expressément attribuées 222 00:14:10,170 --> 00:14:12,290 à des juridictions plus spécialisées. 223 00:14:12,490 --> 00:14:17,710 Et si bien, on le dit tribunal de droit commun alors que les autres 224 00:14:17,910 --> 00:14:21,490 juridictions de premier degré de l'ordre judiciaire sont appelées 225 00:14:21,690 --> 00:14:24,830 les tribunaux d'exception. 226 00:14:25,310 --> 00:14:31,590 Troisième question : quel est, dans le type de tribunal 227 00:14:31,790 --> 00:14:36,550 déterminé, celui qui est territorialement compétent ? 228 00:14:36,750 --> 00:14:41,450 Soit, l'affaire relève du tribunal de grande instance par exemple, 229 00:14:41,650 --> 00:14:43,890 mais de quel tribunal de grande instance ? 230 00:14:44,310 --> 00:14:47,870 C'est important puisqu'il y a 161 tribunaux de grande instance en France, 231 00:14:48,350 --> 00:14:52,730 donc il faut savoir territorialement comment les affaires se répartissent. 232 00:14:52,930 --> 00:14:58,210 Ici, nous avons des règles de compétences territoriales qui sont 233 00:14:58,410 --> 00:15:03,190 marquées par un grand principe, ce qui donne compétence généralement 234 00:15:03,390 --> 00:15:05,790 au tribunal du domicile du défendeur. 235 00:15:06,050 --> 00:15:08,670 C'est donc le demandeur qui doit se déplacer. 236 00:15:08,910 --> 00:15:15,650 Vous allez chercher un professionnel du droit près du tribunal du domicile 237 00:15:15,850 --> 00:15:20,610 du défendeur, avec ici cependant des exceptions, mais je n'entre 238 00:15:20,810 --> 00:15:22,570 pas du tout dans le détail. 239 00:15:24,070 --> 00:15:29,810 Le tribunal compétent va statuer en premier ressort, dit-on, 240 00:15:30,010 --> 00:15:34,710 sur l'affaire en question et il rend un jugement, un tribunal rend 241 00:15:34,910 --> 00:15:37,050 toujours un jugement. 242 00:15:37,510 --> 00:15:42,890 Quatrième étape dans notre cheminement : si une partie n'est 243 00:15:43,090 --> 00:15:47,470 pas satisfaite de ce jugement, elle a en principe la possibilité 244 00:15:47,670 --> 00:15:51,130 d'interjeter appel, sauf pour les petites affaires comme on l'a dit 245 00:15:51,330 --> 00:15:56,170 devant la juridiction de second degré, cour d'appel ou cour administrative 246 00:15:56,370 --> 00:15:57,130 d'appel. 247 00:15:57,330 --> 00:16:00,510 Là encore, question de compétences territoriales. 248 00:16:00,710 --> 00:16:04,750 Il y a 36 cours d'appel en France pour l'ordre judiciaire, 249 00:16:04,950 --> 00:16:08,890 huit cours administratives d'appel pour l'ordre administratif. 250 00:16:09,090 --> 00:16:11,770 Quelle est la cour d'appel compétente ? 251 00:16:11,970 --> 00:16:16,130 Là, c'est assez facile, l'appel sera porté devant la cour 252 00:16:16,330 --> 00:16:20,750 d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a statué 253 00:16:20,950 --> 00:16:21,790 en première instance. 254 00:16:22,670 --> 00:16:25,550 C'est ainsi, par exemple, que la cour d'appel de Paris a 255 00:16:25,750 --> 00:16:29,910 un immense ressort, un très grand ressort avec le département de Paris, 256 00:16:30,990 --> 00:16:36,050 avec le département de l'Essonne, avec celui de la Seine–Saint-Denis, 257 00:16:36,250 --> 00:16:39,830 celui du Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, et puis on ajoutera 258 00:16:40,030 --> 00:16:41,070 même l'Yonne. 259 00:16:41,850 --> 00:16:44,090 C'est tout à fait considérable. 260 00:16:44,870 --> 00:16:48,290 Toutes les décisions émanant des juridictions situées dans ces 261 00:16:48,490 --> 00:16:51,770 départements, si elles font l'objet d'un appel, se trouvent envoyées 262 00:16:51,970 --> 00:16:53,170 vers la cour d'appel de Paris. 263 00:16:53,370 --> 00:16:54,130 C'est un exemple. 264 00:16:54,770 --> 00:16:57,730 Une cour d'appel rend un arrêt. 265 00:16:57,930 --> 00:16:59,310 Pas un jugement, un arrêt. 266 00:17:00,050 --> 00:17:01,010 Voici que nous avons notre arrêt. 267 00:17:02,710 --> 00:17:03,990 Maintenant, cinquième point. 268 00:17:05,350 --> 00:17:10,750 Une voie de recours est ensuite ouverte au plaideur qui a succombé 269 00:17:10,950 --> 00:17:11,710 en appel. 270 00:17:12,070 --> 00:17:15,150 Cette voie de recours, c'est le pourvoi en cassation. 271 00:17:18,430 --> 00:17:21,630 Éventuellement, elle est ouverte, cette voie de recours, 272 00:17:21,910 --> 00:17:25,270 au plaideur qui a succombé en première instance si c'était une petite 273 00:17:25,470 --> 00:17:27,170 affaire pour laquelle l'appel n'est pas possible. 274 00:17:27,370 --> 00:17:29,430 L'appel n'est pas possible, mais le pourvoi en cassation lui 275 00:17:29,630 --> 00:17:31,550 l'est à ce moment-là. 276 00:17:31,750 --> 00:17:34,570 Le pourvoi en cassation a lieu devant le Conseil d'État ou devant 277 00:17:34,770 --> 00:17:36,810 la Cour de cassation, on l'a précisé tout à l'heure. 278 00:17:37,010 --> 00:17:41,730 On peut dire que devant la Cour de cassation, il y a plusieurs 279 00:17:41,930 --> 00:17:44,530 chambres, cinq chambres civiles et puis une chambre criminelle. 280 00:17:44,730 --> 00:17:46,650 Les cinq chambres civiles, c'est les trois premières chambres 281 00:17:46,850 --> 00:17:48,550 civiles : première, deuxième, troisième. 282 00:17:49,070 --> 00:17:54,110 Et puis, la chambre commerciale, et puis la chambre sociale qui 283 00:17:54,310 --> 00:17:58,610 vont connaître des pourvois en fonction de compétences qui leur 284 00:17:58,810 --> 00:18:04,950 sont délimitées par le chef de cette juridiction, le premier président 285 00:18:05,150 --> 00:18:05,910 de la Cour de cassation. 286 00:18:06,370 --> 00:18:08,490 Mais il faut bien voir que, quelle que soit la formation qui 287 00:18:08,690 --> 00:18:11,830 va statuer, c'est toujours la Cour de cassation elle-même parce qu'il 288 00:18:12,030 --> 00:18:13,390 n'y a qu'une Cour de cassation. 289 00:18:14,250 --> 00:18:17,770 La Cour de cassation connaît des questions de droit. 290 00:18:18,450 --> 00:18:22,220 Son rôle est de rectifier les erreurs de droit commises par les juges 291 00:18:22,420 --> 00:18:26,740 du fond ou de sanctionner leur méconnaissance volontaire de la 292 00:18:26,940 --> 00:18:28,080 règle de droit, éventuellement. 293 00:18:29,220 --> 00:18:33,280 Les décisions de la Cour de cassation sont également des arrêts. 294 00:18:33,520 --> 00:18:35,620 Arrêt de rejet ou de cassation. 295 00:18:35,860 --> 00:18:42,600 Arrêt de rejet lorsqu'aucun grief dont l'auteur du pourvoi l'a saisi 296 00:18:42,800 --> 00:18:45,980 ne mérite d'être retenu. 297 00:18:46,340 --> 00:18:50,540 L'auteur du pourvoi a formulé des moyens, comme on dit, 298 00:18:50,740 --> 00:18:53,100 qui sont des ouvertures à cassation. 299 00:18:53,300 --> 00:18:55,680 On cherche le moyen, un peu comme une huître, 300 00:18:55,880 --> 00:19:00,220 d'ouvrir la décision attaquée et de montrer qu'il faut la casser. 301 00:19:01,200 --> 00:19:07,700 Mais si le pourvoi ne formule pas des moyens qui méritent l'attention 302 00:19:07,900 --> 00:19:12,100 aux yeux de la Cour de cassation, elle va rejeter le pourvoi, 303 00:19:12,960 --> 00:19:16,540 si bien que la décision attaquée deviendra définitive. 304 00:19:16,740 --> 00:19:20,320 Terminé, c'est celle-là la décision attaquée, qui s'appliquera 305 00:19:20,520 --> 00:19:21,280 concrètement. 306 00:19:21,580 --> 00:19:23,860 Et il faut bien voir, en tout cas, que les arrêts de 307 00:19:24,060 --> 00:19:28,820 la Cour de cassation répondent toujours aux questions qui sont 308 00:19:29,020 --> 00:19:33,100 posées par le pourvoi. 309 00:19:33,300 --> 00:19:35,640 Et il est fondamental, pour comprendre un arrêt de la 310 00:19:35,840 --> 00:19:39,440 Cour de cassation, de bien voir dans quel terme elle a été saisie, 311 00:19:39,960 --> 00:19:41,720 quels ont été les moyens formulés devant elle. 312 00:19:41,920 --> 00:19:43,360 C'est absolument décisif. 313 00:19:44,360 --> 00:19:47,160 Les arrêts peuvent aussi être des arrêts de cassation. 314 00:19:47,620 --> 00:19:52,120 Cette fois-ci, la cour va casser la décision attaquée en lui reprochant 315 00:19:52,320 --> 00:19:57,060 d'avoir violé la loi ou d'avoir insuffisamment justifié, 316 00:19:57,260 --> 00:20:02,420 au regard des exigences légales, la décision qu'elle a rendue. 317 00:20:03,300 --> 00:20:06,520 Comme la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le fond — elle 318 00:20:06,720 --> 00:20:09,080 ne statue pas sur le fait et elle ne peut pas vraiment statuer sur 319 00:20:09,280 --> 00:20:13,040 le fond —, elle va procéder alors à un renvoi de l'affaire devant 320 00:20:13,240 --> 00:20:18,460 une autre cour d'appel, on va l'appeler cour d'appel de renvoi. 321 00:20:18,980 --> 00:20:22,780 Si la décision attaquée était un jugement rendu en premier et dernier 322 00:20:22,980 --> 00:20:25,720 ressort parce que l'appel n'était pas possible, elle va renvoyer 323 00:20:25,920 --> 00:20:31,700 devant un tribunal de même degré, celui qui a rendu la première décision 324 00:20:31,900 --> 00:20:32,660 attaquée. 325 00:20:33,220 --> 00:20:39,440 Si la deuxième cour d'appel, la cour de renvoi, résiste et statue 326 00:20:39,640 --> 00:20:45,780 comme la première, le plaideur qui avait obtenu la cassation formera 327 00:20:45,980 --> 00:20:48,000 très certainement un second pourvoi. 328 00:20:48,260 --> 00:20:51,700 À ce moment-là, au sein de la Cour de cassation, c'est une formation 329 00:20:51,900 --> 00:20:55,680 particulièrement solennelle qui va intervenir, l'assemblée plénière, 330 00:20:55,960 --> 00:21:01,080 comportant 19 hauts magistrats et présidée par le premier président 331 00:21:01,280 --> 00:21:03,260 de la Cour de cassation, qui va se prononcer. 332 00:21:03,960 --> 00:21:09,280 Si l'assemblée plénière rejette le pourvoi, ça veut dire qu'elle 333 00:21:09,480 --> 00:21:14,420 contredit le premier arrêt de cassation, ce sera terminé, 334 00:21:14,920 --> 00:21:18,800 le pourvoi est rejeté, on appliquera pour la solution 335 00:21:19,000 --> 00:21:22,900 du litige la décision qui a été rendue par la deuxième cour d'appel. 336 00:21:23,380 --> 00:21:29,280 Si au contraire, la Cour de cassation en assemblée plénière casse le 337 00:21:29,480 --> 00:21:32,780 second arrêt d'appel, alors l'affaire sera renvoyée vers 338 00:21:32,980 --> 00:21:38,680 une deuxième cour d'appel de renvoi, une troisième cour d'appel en tout, 339 00:21:38,880 --> 00:21:41,660 et celle-ci cette fois devra statuer qu'en se conformant sur les points 340 00:21:41,860 --> 00:21:44,220 de droit à la décision de la Cour de cassation. 341 00:21:44,640 --> 00:21:48,600 On dit que la deuxième cour de renvoi est liée par l'arrêt de 342 00:21:48,800 --> 00:21:50,180 l'assemblée plénière. 343 00:21:50,700 --> 00:21:55,220 Sans entrer dans les détails, on peut encore signaler deux hypothèses 344 00:21:55,420 --> 00:21:56,260 particulières. 345 00:21:56,680 --> 00:22:00,700 Parfois, la Cour de cassation peut casser sans renvoyer. 346 00:22:01,920 --> 00:22:05,720 C'est le cas lorsque les faits, tel qu'ils ont été souverainement 347 00:22:05,920 --> 00:22:08,580 constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent 348 00:22:08,780 --> 00:22:11,100 d'appliquer la règle de droit appropriée. 349 00:22:11,560 --> 00:22:14,240 Toujours notre exemple d'un accident entre le piéton et le cycliste. 350 00:22:14,660 --> 00:22:20,320 En fait, la Cour de cassation constate que le préjudice du cycliste est 351 00:22:20,520 --> 00:22:25,820 bien chiffré, ses lunettes étaient cassées, il a une facture de changement 352 00:22:26,020 --> 00:22:29,440 des lunettes, des vêtements avaient été endommagés et il y a des factures. 353 00:22:29,640 --> 00:22:35,800 On peut chiffrer précisément le préjudice sans avoir besoin de 354 00:22:36,000 --> 00:22:37,660 se livrer à des constatations de fait. 355 00:22:37,860 --> 00:22:40,980 À ce moment-là, dans notre affaire, la cour d'appel avait dit que ce 356 00:22:41,180 --> 00:22:43,200 n'était pas une faute de passer au rouge pour le cycliste, 357 00:22:43,400 --> 00:22:44,260 si c'est une faute. 358 00:22:44,460 --> 00:22:46,160 Et le cycliste est donc responsable. 359 00:22:46,360 --> 00:22:48,480 Le préjudice, voilà, il était de 2 000 euros. 360 00:22:48,840 --> 00:22:53,580 Hop, la Cour de cassation elle-même, sans renvoyer, va condamner au 361 00:22:53,780 --> 00:22:58,120 fond notre cycliste à indemniser la victime au montant des dommages 362 00:22:58,320 --> 00:23:01,580 et intérêts, tel qu'ils ressortent des constatations déjà faites par 363 00:23:01,780 --> 00:23:02,540 les juges du fond. 364 00:23:02,740 --> 00:23:03,520 Hop, ce sera assez facile. 365 00:23:04,220 --> 00:23:06,280 Ça arrive de temps en temps, ce n'est pas extrêmement fréquent, 366 00:23:06,480 --> 00:23:09,360 mais tout de même. 367 00:23:10,200 --> 00:23:15,040 Deuxième cas un peu particulier : lorsque la question posée par un 368 00:23:15,240 --> 00:23:19,220 pourvoi relève des attributions de plusieurs chambres ou lorsqu'elle 369 00:23:19,420 --> 00:23:25,860 est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes, 370 00:23:26,720 --> 00:23:31,580 alors une chambre mixte, dit-on, qui est composée non pas 371 00:23:31,780 --> 00:23:35,100 d'hommes et de femmes – de toute façon, presque toutes les chambres aujourd'hui 372 00:23:35,300 --> 00:23:39,700 sont composées à la fois de magistrats hommes et de magistrats femmes –, 373 00:23:39,900 --> 00:23:43,240 une chambre mixte, mais qui sera composée de magistrats en provenance 374 00:23:43,440 --> 00:23:46,000 de plusieurs chambres, celles dans lesquelles justement 375 00:23:46,200 --> 00:23:50,900 la question peut se poser et où elle peut recevoir des réponses 376 00:23:51,100 --> 00:23:51,860 divergentes. 377 00:23:52,060 --> 00:23:55,200 Une chambre mixte est réunie et c'est elle qui va statuer sur le 378 00:23:55,400 --> 00:24:00,730 pourvoi pour le rejeter ou bien pour casser la décision attaquée. 379 00:24:01,510 --> 00:24:06,710 On dit que l'arrêt d'une chambre mixte a un peu plus de portée que 380 00:24:06,910 --> 00:24:09,550 l'arrêt d'une chambre simple, par exemple la première chambre 381 00:24:09,750 --> 00:24:12,250 civile ou la chambre commerciale. 382 00:24:12,450 --> 00:24:17,750 Même si, comme toujours, l'arrêt qui aura été rendu n'aura 383 00:24:17,950 --> 00:24:20,390 que l'autorité relative de la chose jugée. 384 00:24:20,590 --> 00:24:25,610 Mais on peut espérer quand même que lorsque des questions identiques 385 00:24:25,810 --> 00:24:28,510 se reposeront devant chacune des chambres concernées, 386 00:24:29,310 --> 00:24:35,210 elles suivront si possible le sens de la décision qui a été rendue 387 00:24:35,410 --> 00:24:37,330 par cette chambre mixte. 388 00:24:38,210 --> 00:24:43,470 Enfin, il faut signaler qu'aujourd'hui, la Cour de cassation a reçu le 389 00:24:43,670 --> 00:24:48,130 pouvoir de rendre des avis, elle peut être saisie pour avis 390 00:24:48,330 --> 00:24:52,870 depuis une loi de 1991, exactement comme le Conseil d'État, 391 00:24:53,070 --> 00:24:55,250 lui, depuis une loi de 1987. 392 00:24:55,830 --> 00:24:59,070 Lorsqu'une juridiction du fond est saisie d'une affaire posant 393 00:24:59,270 --> 00:25:03,530 une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse, 394 00:25:03,870 --> 00:25:09,150 alors elle peut solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de 395 00:25:09,350 --> 00:25:10,110 trancher le litige. 396 00:25:10,590 --> 00:25:12,110 Et que fait la Cour de cassation ? 397 00:25:12,310 --> 00:25:17,410 Dans ce cas-là, elle va rendre un avis assez rapidement, 398 00:25:17,610 --> 00:25:20,250 dans les trois mois, un avis qui ne lie pas le juge 399 00:25:20,450 --> 00:25:23,710 qui l'a demandé, non parce que lui finalement, il a pu se faire 400 00:25:23,910 --> 00:25:27,670 quand même une opinion sur la manière de répondre à la question de droit 401 00:25:27,870 --> 00:25:28,630 nouvelle. 402 00:25:28,830 --> 00:25:30,970 Et si la réponse de la Cour de cassation ne convient pas, 403 00:25:31,170 --> 00:25:31,930 il ne la suivra pas. 404 00:25:32,130 --> 00:25:35,670 Et on doit ajouter que l'avis rendu par la Cour de cassation – de façon 405 00:25:35,870 --> 00:25:38,370 assez abstraite parce qu'elle n'est pas chargée de statuer sur un pourvoi 406 00:25:39,050 --> 00:25:43,510 – ne lie même pas la Cour de cassation elle-même. 407 00:25:43,790 --> 00:25:48,030 C'est-à-dire que lorsqu'à l'occasion de telle ou telle affaire, 408 00:25:48,350 --> 00:25:52,230 la question de droit nouvelle viendra à se poser effectivement devant elle, 409 00:25:52,430 --> 00:25:55,770 parce que des pourvois lui auront été présentés, alors elle devra 410 00:25:55,970 --> 00:25:59,370 bien se prononcer sur le rejet du pourvoi ou la cassation des 411 00:26:00,650 --> 00:26:03,490 décisions attaquées en examinant la question de droit, 412 00:26:03,690 --> 00:26:07,330 mais elle le fera librement sans être liée par l'avis qu'elle a 413 00:26:07,530 --> 00:26:08,290 pu rendre précédemment. 414 00:26:08,810 --> 00:26:10,530 Enfin, ceci est assez rare. 415 00:26:10,730 --> 00:26:12,810 Il est assez rare qu'elle ne suive pas un avis. 416 00:26:13,230 --> 00:26:16,210 Les avis sont tout de même assez intéressants, ils permettent de 417 00:26:16,410 --> 00:26:20,850 connaître plus rapidement la position que peut avoir la Cour de cassation 418 00:26:21,050 --> 00:26:24,570 sur l'interprétation d'un texte de loi, beaucoup plus rapidement que par 419 00:26:24,770 --> 00:26:29,530 le processus habituel, le cheminement qui conduit une 420 00:26:29,730 --> 00:26:33,050 affaire de la première instance jusqu'à la Cour de cassation. 421 00:26:33,250 --> 00:26:36,630 Et ce cheminement qui peut prendre plusieurs années, peut-être une 422 00:26:36,830 --> 00:26:38,070 dizaine d'années, ce n'est pas du tout impossible. 423 00:26:38,630 --> 00:26:42,870 Là, grâce à l'avis, on pourra avoir une réponse dans les trois mois 424 00:26:43,070 --> 00:26:46,310 de la question qui aura été proposée par un premier juge. 425 00:26:46,550 --> 00:26:50,030 Vous voyez, c'est assez appréciable. 426 00:26:50,670 --> 00:26:54,770 Il faut préciser également que la Cour de cassation est en droit 427 00:26:54,970 --> 00:26:59,170 de publier les avis qu'elle rend au journal officiel. 428 00:26:59,510 --> 00:27:03,250 Nous sommes assez proches alors de l'activité législative, 429 00:27:03,450 --> 00:27:07,510 avec une différence cependant puisque nous n'avons pas le caractère 430 00:27:07,710 --> 00:27:08,470 contraignant.