1 00:00:05,420 --> 00:00:11,240 Après l'étude des sources réelles du droit, puis celles des sources 2 00:00:11,440 --> 00:00:15,640 formelles, nous aborderons aujourd'hui l'examen des sources complémentaires 3 00:00:15,840 --> 00:00:17,600 dans cette section 3. 4 00:00:18,140 --> 00:00:20,680 Alors les sources complémentaires c'est avant tout la jurisprudence, 5 00:00:21,420 --> 00:00:22,960 on dira un mot de la doctrine. 6 00:00:23,200 --> 00:00:26,880 Le paragraphe premier donc porte sur la jurisprudence et tout de suite, 7 00:00:27,080 --> 00:00:28,480 il faut en donner une définition. 8 00:00:28,860 --> 00:00:33,520 La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice d'où se 9 00:00:33,720 --> 00:00:39,260 dégagent des solutions adoptées par les juges dans l'interprétation 10 00:00:39,460 --> 00:00:44,800 de la loi quand elle est obscure ou dans la création du droit quand 11 00:00:45,000 --> 00:00:49,840 la loi fait défaut ou lorsqu'elle appelle un complément. 12 00:00:51,000 --> 00:00:54,360 La question de savoir si la jurisprudence est une source de droit, 13 00:00:54,560 --> 00:00:59,560 du Droit objectif, a fait l'objet d'une vaste controverse qui tente 14 00:00:59,760 --> 00:01:02,140 aujourd'hui à s'apaiser quelque peu. 15 00:01:02,740 --> 00:01:08,840 Certains dénient à la jurisprudence tout pouvoir créateur et dans cette 16 00:01:09,040 --> 00:01:13,540 conception, le juge a pour seul rôle d'appliquer la loi, 17 00:01:14,380 --> 00:01:18,560 appliquer les règles du Droit objectif, éventuellement d'interpréter les 18 00:01:18,760 --> 00:01:24,140 règles lorsqu'elles sont obscures, bref dire le droit, mais pas l'édicter, 19 00:01:24,340 --> 00:01:25,100 pas le créer. 20 00:01:25,300 --> 00:01:28,580 Le juge, vous savez, on parle parfois des juridictions, 21 00:01:28,880 --> 00:01:31,660 du latin juris dixio, dire le droit. 22 00:01:31,860 --> 00:01:33,700 Le juge dit le droit, mais il ne le crée pas, 23 00:01:33,900 --> 00:01:37,500 il dit ce qu'il est, il l'interprète, mais il ne l'édicte 24 00:01:37,700 --> 00:01:38,460 pas. 25 00:01:38,660 --> 00:01:42,080 Et d'ailleurs des arguments très forts vont à l'appui de cette thèse. 26 00:01:42,600 --> 00:01:46,420 Il y a déjà le principe de la séparation des pouvoirs avec cette 27 00:01:46,620 --> 00:01:52,360 fameuse loi des 16 et 24 août 1790 qui proclame l'interdiction pour 28 00:01:52,560 --> 00:01:57,280 les tribunaux de prendre part aucunement à l'exercice du pouvoir 29 00:01:57,480 --> 00:01:58,240 législatif. 30 00:01:58,620 --> 00:02:02,640 Il y a aussi la prohibition des arrêts de règlements qui figure 31 00:02:02,840 --> 00:02:06,060 encore aujourd'hui, à l’article 5 du Code civil, un fameux article 32 00:02:06,260 --> 00:02:11,440 du Code civil, et puis il y a ce qu'on appelle l'autorité de la 33 00:02:11,640 --> 00:02:15,940 chose jugée, l'autorité qui est prévue par l'article 1351 du Code 34 00:02:16,140 --> 00:02:19,940 civil, et qui est précisément une autorité, dit-on, relative. 35 00:02:20,460 --> 00:02:26,060 Ce qui a été jugé n'a d'autorité que dans l'affaire précise où la 36 00:02:26,260 --> 00:02:30,020 décision a été rendue entre ces parties-ci qui se sont opposées 37 00:02:30,220 --> 00:02:34,800 devant le juge, mais vis-à-vis d'autres personnes, ce qui a été 38 00:02:35,000 --> 00:02:37,400 jugé dans cette affaire au fond n'a pas d'autorité. 39 00:02:37,600 --> 00:02:39,720 C'est ce que dit l'article 1351 du Code civil. 40 00:02:40,080 --> 00:02:42,980 Comment voulez-vous donc, à partir de décisions rendues dans 41 00:02:43,180 --> 00:02:47,040 ces conditions, faire sortir des règles de Droit objectif ? 42 00:02:47,380 --> 00:02:51,920 Et voici que l'on conteste dans cette thèse ce rôle créateur à 43 00:02:52,120 --> 00:02:55,640 la jurisprudence, on lui reconnaîtra tout simplement celui d'une source 44 00:02:55,840 --> 00:03:00,180 d'interprétation de la loi, mais pas une source des règles 45 00:03:00,380 --> 00:03:01,460 de droit elles-mêmes. 46 00:03:02,380 --> 00:03:09,300 Alors une autre thèse se veut réaliste, sans doute les décisions des juges 47 00:03:09,500 --> 00:03:13,180 ne sont qu'individuelles, mais au fond, lorsqu'une habitude 48 00:03:13,380 --> 00:03:16,420 a été prise de statuer toujours dans un sens précis, 49 00:03:16,620 --> 00:03:20,640 dans un type d'affaires précis, alors on peut penser que dans de 50 00:03:20,840 --> 00:03:26,220 nouvelles affaires correspondant à celles-ci, la décision sera la 51 00:03:26,420 --> 00:03:30,040 même et au fond, est-ce que ce n'est pas voir une règle de droit 52 00:03:30,240 --> 00:03:31,580 s'établir peu à peu ? 53 00:03:32,460 --> 00:03:37,320 Le pouvoir normatif du juge est d'ailleurs difficilement niable 54 00:03:37,520 --> 00:03:42,140 lorsque des règles jurisprudentielles viennent ainsi combler des lacunes 55 00:03:42,340 --> 00:03:47,220 de la loi et de fait, il faut constater que la jurisprudence 56 00:03:47,420 --> 00:03:52,040 est une source de règles jurisprudentielles, oui, 57 00:03:52,460 --> 00:03:54,000 mais qui sont des règles de droit. 58 00:03:55,340 --> 00:03:58,520 D'ailleurs, Portalis dans son fameux discours préliminaire, 59 00:03:58,800 --> 00:04:02,300 un morceau d'anthologie de la littérature juridique, 60 00:04:02,760 --> 00:04:07,360 Portalis a parfaitement mis en lumière le rôle qui peut ainsi 61 00:04:07,560 --> 00:04:13,380 être attribué au juge qui est de compléter la loi, la loi qui ne 62 00:04:13,580 --> 00:04:17,840 peut pas aller dans le détail et qui doit en rester à de grandes 63 00:04:18,040 --> 00:04:21,080 visions et le juge, lui, doit préciser l'application de 64 00:04:21,280 --> 00:04:23,600 la règle dans des cas plus précis. 65 00:04:24,360 --> 00:04:29,540 Bon, en réalité, ce débat n'a pas concerné toutes les disciplines 66 00:04:29,740 --> 00:04:30,500 du droit. 67 00:04:30,700 --> 00:04:35,940 En droit administratif, il a toujours été admis que le juge, 68 00:04:36,140 --> 00:04:41,380 concrètement le Conseil d'État, était une source des règles de 69 00:04:41,580 --> 00:04:46,060 cette discipline parce que cette discipline a très peu d'origine légale, 70 00:04:46,540 --> 00:04:50,480 il y a peu de règles de droit écrites en matière administrative, 71 00:04:50,680 --> 00:04:52,980 du moins à l'origine, et c'est très largement le Conseil 72 00:04:53,180 --> 00:04:57,100 d'État qui a contribué à élaborer cet ensemble de règles de droit. 73 00:04:58,040 --> 00:05:04,160 La controverse a surtout concerné la matière du droit civil puisque là, 74 00:05:04,360 --> 00:05:08,260 au contraire, nous sommes en présence d'un domaine où les règles de droit 75 00:05:08,460 --> 00:05:11,420 sont extrêmement nombreuses et nous avons un code, le Code civil. 76 00:05:11,980 --> 00:05:13,000 Alors quel est le rôle du juge ? 77 00:05:13,420 --> 00:05:18,280 Très longtemps dans ce domaine, le juge est resté dans un simple 78 00:05:18,480 --> 00:05:23,600 rôle d'application et d'interprétation de la loi, de ces règles d'origine 79 00:05:23,800 --> 00:05:28,600 légale et quand bien même cette interprétation était parfois 80 00:05:28,800 --> 00:05:31,200 audacieuse, ce n'était toujours que de l'interprétation. 81 00:05:31,680 --> 00:05:35,800 Mais aujourd'hui, on doit constater que même en droit civil, 82 00:05:36,780 --> 00:05:42,340 le juge a pris parfois l'habitude de créer de véritables règles de 83 00:05:42,540 --> 00:05:46,600 droit et on peut citer quelques fameuses créations jurisprudentielles. 84 00:05:46,840 --> 00:05:49,880 C'est la théorie de l'apparence à partir de la fin du 19ᵉ siècle 85 00:05:50,080 --> 00:05:55,700 où l'on va dire par exemple que les actes accomplis par un propriétaire 86 00:05:55,900 --> 00:05:58,740 apparent, qui n'était pas le propriétaire réel, mais que tout 87 00:05:58,940 --> 00:06:03,520 le monde croyait comme le propriétaire de la chose, que les actes accomplis 88 00:06:03,720 --> 00:06:06,860 par le propriétaire apparent sont aussi valables que s'il était 89 00:06:07,060 --> 00:06:08,020 propriétaire réel. 90 00:06:08,460 --> 00:06:12,340 L'error communis facit jus, l'erreur commune fait le droit, 91 00:06:12,540 --> 00:06:15,900 dit-on, c'est une règle en réalité totalement jurisprudentielle, 92 00:06:16,100 --> 00:06:19,600 il n'y a pas de source légale, c'est la jurisprudence qui l'a posée. 93 00:06:19,800 --> 00:06:23,500 De même, ce qu'on appelle la théorie de l'enrichissement sans cause, 94 00:06:23,920 --> 00:06:27,960 c'est une création jurisprudentielle de la fin du 19ᵉ siècle qui n'a 95 00:06:28,160 --> 00:06:34,320 le support d'aucune règle légale, on ne peut pas y voir ici une simple 96 00:06:34,520 --> 00:06:36,980 interprétation de la loi, c'est de la création. 97 00:06:37,980 --> 00:06:43,780 Alors il reste que lorsque l'on admet de voir dans la jurisprudence 98 00:06:43,980 --> 00:06:46,680 une source de droit, il faut immédiatement préciser 99 00:06:46,880 --> 00:06:51,840 qu'il ne s'agit tout au plus qu'une source subordonnée, toujours sous 100 00:06:52,040 --> 00:06:54,120 la subordination de la loi. 101 00:06:54,480 --> 00:06:57,560 La loi, le législateur, peut toujours combattre une 102 00:06:57,760 --> 00:07:03,780 jurisprudence si la solution retenue par les tribunaux ne convient pas 103 00:07:03,980 --> 00:07:07,380 au législateur, il peut adopter une loi contraire, et alors ce 104 00:07:07,580 --> 00:07:10,160 sera la loi qui s'appliquera nécessairement, ce n'est qu'une 105 00:07:10,360 --> 00:07:11,120 source subordonnée. 106 00:07:11,320 --> 00:07:15,940 À la différence de la loi, la jurisprudence ne fait pas l'objet 107 00:07:16,140 --> 00:07:22,520 d'une publication officielle et systématique et il n'est pas toujours 108 00:07:22,720 --> 00:07:26,860 facile de connaître quelles sont les décisions qui font jurisprudence, 109 00:07:27,060 --> 00:07:29,740 quelles sont les règles jurisprudentielles. 110 00:07:30,000 --> 00:07:35,680 Néanmoins, on sait que les arrêts les plus importants des cours qui 111 00:07:35,880 --> 00:07:39,460 se trouvent au niveau le plus élevé des ordres judiciaires et 112 00:07:39,660 --> 00:07:43,560 administratifs, ces décisions les plus importantes sont elles-mêmes 113 00:07:43,760 --> 00:07:47,840 publiées par le Conseil d'État, par la Cour de cassation, 114 00:07:48,460 --> 00:07:51,240 dans des recueils, le recueil Lebon pour le Conseil d'État, 115 00:07:51,620 --> 00:07:54,940 le bulletin des arrêts de la Cour de cassation pour celle-ci, 116 00:07:55,420 --> 00:07:58,960 des bulletins d'ailleurs que l'on trouve aujourd'hui sous forme 117 00:07:59,160 --> 00:08:02,060 numérique, mais tout de même qui sont bien constitués par ces 118 00:08:02,260 --> 00:08:03,620 juridictions elles-mêmes. 119 00:08:04,320 --> 00:08:11,300 De plus, des revues d'éditeurs privés se chargent de sélectionner 120 00:08:11,500 --> 00:08:14,660 les arrêts qui paraissent importants, les décisions de justice qui paraissent 121 00:08:14,860 --> 00:08:19,360 importantes et se chargent aussi de demander à des annotateurs, 122 00:08:20,400 --> 00:08:24,400 des professeurs d'université en particulier ou des magistrats, 123 00:08:24,720 --> 00:08:28,560 bref, de commenter les décisions et de montrer l'importance qu'elles 124 00:08:28,760 --> 00:08:33,380 peuvent avoir et au fond, ensemble tous, d'aider à dégager 125 00:08:33,580 --> 00:08:37,320 la jurisprudence, dégager les règles jurisprudentielles. 126 00:08:38,200 --> 00:08:43,040 Ces revues sont nombreuses aujourd'hui, très nombreuses, bien plus nombreuses 127 00:08:43,240 --> 00:08:47,100 qu'elles l'étaient encore il y a une cinquantaine d'années, 128 00:08:47,300 --> 00:08:50,460 mais ce qui montre d'ailleurs l'importance qui est attachée en 129 00:08:50,660 --> 00:08:56,360 droit contemporain à la jurisprudence et donc difficile de nier que celle-ci 130 00:08:56,560 --> 00:08:59,080 puisse avoir un rôle créateur. 131 00:09:00,380 --> 00:09:04,120 Un travail est également fait chaque année par les éditeurs qui publient 132 00:09:04,320 --> 00:09:08,480 des codes qui sont des recueils de lois certes, mais que trouve-t-on 133 00:09:08,680 --> 00:09:10,480 sous chacun des articles du code ? 134 00:09:11,240 --> 00:09:16,840 Nous trouvons des annotations dans lesquelles les décisions importantes 135 00:09:17,040 --> 00:09:22,000 de la jurisprudence sont mentionnées et c'est une manière de ne pas 136 00:09:22,200 --> 00:09:26,380 les oublier, de les garder à la mémoire et au fond de les connaître, 137 00:09:26,580 --> 00:09:30,260 de les diffuser et au fond, la jurisprudence de cette façon, 138 00:09:30,460 --> 00:09:35,580 de façon diverse parvient à la connaissance de ceux qui doivent 139 00:09:35,780 --> 00:09:36,680 la savoir. 140 00:09:37,580 --> 00:09:43,320 Donc c'est une manière assez satisfaisante finalement de diffuser 141 00:09:43,520 --> 00:09:44,800 cette règle jurisprudentielle. 142 00:09:46,300 --> 00:09:51,560 Alors maintenant dans un paragraphe 2, nous pouvons aborder ce qui n'est 143 00:09:51,760 --> 00:09:57,100 qu'une source d'inspiration ou d'interprétation, c'est-à-dire 144 00:09:57,300 --> 00:09:58,060 la doctrine. 145 00:09:58,780 --> 00:10:04,260 Le mot doctrine désigne l'ensemble des opinions émises par ceux qui 146 00:10:04,460 --> 00:10:08,800 enseignent le droit ou qui écrivent sur le droit. 147 00:10:09,520 --> 00:10:13,740 Et le mot désigne aussi l'ensemble des auteurs de ces opinions, 148 00:10:14,020 --> 00:10:18,460 alors on dira par exemple, on parlera de la doctrine civiliste, 149 00:10:18,720 --> 00:10:21,760 de la doctrine commercialiste, de la doctrine travailliste pour 150 00:10:21,960 --> 00:10:26,640 désigner les auteurs qui écrivent en droit civil ou en droit commercial 151 00:10:26,840 --> 00:10:28,440 ou en droit du travail. 152 00:10:28,960 --> 00:10:33,560 Alors la doctrine s'exprime dans des livres, dans des articles publiés 153 00:10:33,760 --> 00:10:37,560 dans des revues périodiques, dans des notes d'arrêt qui sont 154 00:10:37,760 --> 00:10:42,380 des commentaires publiés en dessous des décisions et qui visent à éclairer 155 00:10:42,580 --> 00:10:45,240 la portée des décisions de jurisprudence justement, 156 00:10:45,820 --> 00:10:49,800 mais la doctrine n'est jamais qu'une autorité comme l'on dit, 157 00:10:50,300 --> 00:10:54,900 elle n'est pas une source du droit, elle ne produit pas de règles de droit, 158 00:10:55,120 --> 00:10:59,820 mais elle peut contribuer à forger des interprétations qui pourraient 159 00:11:00,020 --> 00:11:03,420 être retenues par les tribunaux, elle peut contribuer à pousser 160 00:11:03,620 --> 00:11:09,280 le législateur à adopter des règles en tel ou tel sens à côté des lacunes 161 00:11:09,480 --> 00:11:12,600 qui ont pu être décelées par les auteurs précisément. 162 00:11:13,320 --> 00:11:16,360 Donc on peut dire au fond que la doctrine, c'est une source 163 00:11:16,560 --> 00:11:21,060 d'inspiration et non pas véritablement une source du droit. 164 00:11:21,600 --> 00:11:25,580 Voilà pour nos sources, je vous propose maintenant d'aborder 165 00:11:25,780 --> 00:11:31,080 sans attendre dans un chapitre III les classifications du droit. 166 00:11:32,540 --> 00:11:36,780 L'ordre juridique, c'est-à-dire l'ensemble des règles du Droit 167 00:11:36,980 --> 00:11:40,360 positif qui est un ensemble cohérent d'où l'expression d'ordre, 168 00:11:40,560 --> 00:11:45,680 ordre juridique, cet ordre juridique se compose d'une multitude de règles 169 00:11:45,880 --> 00:11:51,160 de droit dont le regroupement en diverses catégories fait apparaître 170 00:11:51,360 --> 00:11:52,920 des branches du droit. 171 00:11:53,340 --> 00:11:58,540 Et on peut regrouper ces branches du droit dans deux grandes 172 00:11:58,740 --> 00:11:59,500 classifications. 173 00:11:59,860 --> 00:12:06,400 D'abord la distinction du droit public et du droit privé qui occupe 174 00:12:06,600 --> 00:12:07,780 une section première. 175 00:12:09,200 --> 00:12:10,980 C'est la distinction majeure. 176 00:12:11,180 --> 00:12:15,000 Distinction majeure en France en tout cas, ailleurs elle est un 177 00:12:15,200 --> 00:12:17,340 peu moins importante, parfois elle n'existe même pas. 178 00:12:18,480 --> 00:12:24,400 Chacune de ces deux branches maîtresses se subdivise en outre en plusieurs 179 00:12:24,600 --> 00:12:25,620 corps de règles. 180 00:12:26,600 --> 00:12:31,200 Et à côté d'elles, existent des matières mixtes qui n'entrent pas 181 00:12:31,400 --> 00:12:35,220 dans la classification binaire droit public/droit privé. 182 00:12:35,420 --> 00:12:38,340 Alors, voyons les deux branches majeures d'abord, et dans un premier 183 00:12:38,540 --> 00:12:40,360 paragraphe, le droit public. 184 00:12:41,580 --> 00:12:45,680 Le droit public a pour objet de régir l'organisation et le 185 00:12:45,880 --> 00:12:49,680 fonctionnement de l'État et des autres collectivités publiques, 186 00:12:49,880 --> 00:12:54,220 c'est-à-dire les départements, les communes, etc., aussi bien 187 00:12:54,420 --> 00:12:58,540 dans leur structure que dans leur rapport avec les particuliers. 188 00:12:59,720 --> 00:13:04,620 Le droit public se subdivise en plusieurs matières, déjà le droit 189 00:13:04,820 --> 00:13:08,920 constitutionnel qui fixe les règles d'organisation institutionnelle 190 00:13:09,120 --> 00:13:13,800 de l'État, qui confère à l'État des prérogatives de puissance publique 191 00:13:14,000 --> 00:13:21,360 et qui en trace les limites avec la proclamation de droits et libertés 192 00:13:21,560 --> 00:13:25,300 fondamentaux, qui précisément se voient reconnaître une valeur 193 00:13:25,500 --> 00:13:27,420 constitutionnelle comme l'on dit. 194 00:13:28,540 --> 00:13:33,460 Le droit administratif ensuite réglemente la structure de 195 00:13:33,660 --> 00:13:38,000 l'administration et règle les relations des personnes publiques entre elles 196 00:13:38,200 --> 00:13:43,640 donc entre elles, ou qu'elles peuvent avoir avec les particuliers. 197 00:13:44,280 --> 00:13:46,140 Les personnes publiques, il s'agit de l'État, 198 00:13:46,360 --> 00:13:48,940 des collectivités locales, des établissements publics 199 00:13:49,140 --> 00:13:52,560 administratifs, comme peut l'être une université, c'est un établissement 200 00:13:52,760 --> 00:13:53,980 public, une personne publique. 201 00:13:54,380 --> 00:14:01,320 Donc les rapports d'une université avec ses usagers sont des rapports 202 00:14:01,520 --> 00:14:03,580 qui relèvent du droit administratif. 203 00:14:04,260 --> 00:14:07,540 Quant au droit international public, qui est la troisième grande matière 204 00:14:07,740 --> 00:14:12,380 du droit public, il contient les règles applicables aux rapports 205 00:14:12,580 --> 00:14:16,520 des États entre eux, notamment les règles qui gouvernent 206 00:14:16,720 --> 00:14:20,900 les immunités du personnel diplomatique ou consulaire lorsqu'il se trouve 207 00:14:21,100 --> 00:14:22,140 dans les États étrangers. 208 00:14:22,600 --> 00:14:25,660 Tout cela est fixé par des conventions internationales qui relèvent du 209 00:14:25,860 --> 00:14:27,400 droit international public. 210 00:14:31,890 --> 00:14:34,450 Maintenant, passons à l'examen du droit privé. 211 00:14:38,260 --> 00:14:39,240 C'est le paragraphe 2. 212 00:14:40,680 --> 00:14:44,860 Le droit privé est l'ensemble des règles gouvernant les rapports 213 00:14:45,060 --> 00:14:49,860 des personnes privées entre elles, c'est-à-dire particuliers. 214 00:14:51,020 --> 00:14:54,640 Le droit privé comprend lui-même une branche principale qui est 215 00:14:54,840 --> 00:15:00,250 le droit civil, le droit privé commun, qui a vocation à s'appliquer chaque 216 00:15:00,450 --> 00:15:04,240 fois que des matières spécialisées ne viennent pas y déroger. 217 00:15:04,700 --> 00:15:06,480 Voilà ce qu'il faut retenir du droit civil. 218 00:15:07,060 --> 00:15:10,020 Alors quelles sont les matières spécialisées de droit privé qui 219 00:15:10,220 --> 00:15:14,900 dérogent au droit civil, le droit commun, il s'agit toujours 220 00:15:15,100 --> 00:15:19,200 traditionnellement du droit commercial qui régit les rapports des commerçants 221 00:15:19,400 --> 00:15:21,600 entre eux et qui fixe aussi le statut des commerçants, 222 00:15:21,800 --> 00:15:25,800 par exemple, en matière comptabilité commerciale propre aux commerçants, 223 00:15:27,720 --> 00:15:31,960 également se sont ajoutées par la suite d'autres matières spécialisées 224 00:15:32,160 --> 00:15:35,700 qui n'existaient pas il y a deux siècles, mais qui maintenant se 225 00:15:35,900 --> 00:15:41,020 sont alignées à côté du droit 226 00:15:41,220 --> 00:15:47,900 commercial et nous avons le droit rural qui règle les rapports entre 227 00:15:48,100 --> 00:15:51,720 les propriétaires et les fermiers, et puis les structures agricoles, 228 00:15:52,020 --> 00:15:55,660 le droit du travail qui est un ensemble considérable relatif aux 229 00:15:55,860 --> 00:16:00,960 rapports entre employeurs et salariés, nous avons également le droit de 230 00:16:01,160 --> 00:16:06,040 la consommation, le droit des transports, voilà des matières 231 00:16:06,240 --> 00:16:10,000 nouvelles du droit privé qui dérogent au droit civil. 232 00:16:10,640 --> 00:16:14,460 Quant au droit international privé, c'est une branche du droit privé, 233 00:16:15,040 --> 00:16:21,200 mais qui existe à côté des matières de droit civil et des matières 234 00:16:21,400 --> 00:16:24,800 commerciales et autres, sans déroger au droit civil. 235 00:16:25,960 --> 00:16:30,400 L'objet du droit international privé est de régler les relations 236 00:16:30,600 --> 00:16:35,860 des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément d'extranéité. 237 00:16:36,520 --> 00:16:41,320 Voici qu'un Français veut épouser une Italienne, mais quels seront 238 00:16:41,520 --> 00:16:45,220 les conditions de fond du mariage et les effets de ce mariage ? 239 00:16:46,140 --> 00:16:48,640 C'est le droit international qui répond à la question. 240 00:16:48,980 --> 00:16:53,200 Un accident s'est produit en Autriche entre un conducteur slovaque et 241 00:16:53,400 --> 00:16:58,100 un piéton français, quelles sont les règles applicables à 242 00:16:58,300 --> 00:17:00,160 l'indemnisation de la victime ? 243 00:17:00,640 --> 00:17:04,160 C'est le droit international privé qui donne la réponse. 244 00:17:04,900 --> 00:17:08,540 Voilà ce que l'on peut dire pour nos matières de droit privé. 245 00:17:08,960 --> 00:17:12,340 Alors, il existe aussi à côté, dans un paragraphe 3 maintenant, 246 00:17:12,940 --> 00:17:14,500 des matières mixtes. 247 00:17:14,700 --> 00:17:19,520 Ces matières mixtes sont traditionnellement la procédure civile, 248 00:17:19,760 --> 00:17:24,740 encore appelée droit judiciaire privé, qui réglemente l'organisation des 249 00:17:24,940 --> 00:17:28,260 juridictions judiciaires et la marche des procès. 250 00:17:29,320 --> 00:17:32,980 Et puis nous avons le droit pénal et la procédure pénale qui fixent 251 00:17:33,180 --> 00:17:37,880 les peines frappant les auteurs d'infraction et la manière de procéder 252 00:17:38,080 --> 00:17:38,840 pour les infliger. 253 00:17:39,520 --> 00:17:43,320 Alors si l'on appliquait rigoureusement les critères que l'on a dégagés 254 00:17:43,520 --> 00:17:46,140 dans les deux premiers paragraphes, on devrait dire qu'il s'agit là 255 00:17:46,340 --> 00:17:47,860 de matières de droit public. 256 00:17:48,380 --> 00:17:52,820 Mais concrètement, à l'université, ces matières sont enseignées par 257 00:17:53,020 --> 00:17:57,080 des professeurs de droit privé, et c'est tout à fait classique. 258 00:17:57,400 --> 00:18:03,880 Et surtout, ces matières relèvent, lorsqu'il y a des difficultés 259 00:18:04,080 --> 00:18:07,260 d'interprétation, des règles qui les composent se posent, 260 00:18:08,740 --> 00:18:13,600 relèvent des juridictions judiciaires et à leur tête de la Cour de cassation, 261 00:18:13,800 --> 00:18:17,400 comme tout l'ensemble du droit privé, alors que pour le droit public, 262 00:18:17,680 --> 00:18:21,720 c'est le Conseil d'État qui est chargé d'en traiter. 263 00:18:22,200 --> 00:18:26,460 Alors ça conduit, en dépit du critère qui pourrait les classer dans le 264 00:18:26,660 --> 00:18:30,100 droit public, à leur donner une coloration de droit privé et à 265 00:18:30,300 --> 00:18:34,240 conclure qu'il s'agit de matières mixtes, voilà la justification 266 00:18:34,440 --> 00:18:35,660 de l'adjectif qui leur est donné. 267 00:18:36,840 --> 00:18:40,980 Alors il nous faut maintenant, dans une section 2, évoquer une 268 00:18:41,180 --> 00:18:45,200 classification complémentaire, c'est la classification des droits 269 00:18:45,400 --> 00:18:48,320 substantiels et des droits réalisateurs. 270 00:18:50,260 --> 00:18:54,040 Les diverses composantes du Droit objectif peuvent en effet être 271 00:18:54,240 --> 00:18:56,300 recoupées de cette autre façon. 272 00:18:57,300 --> 00:19:00,300 Alors les droits substantiels, dans le paragraphe premier, 273 00:19:00,760 --> 00:19:05,200 ce sont les règles de droit qui apportent des solutions de fond 274 00:19:05,400 --> 00:19:08,360 à des questions précises qui se posent. 275 00:19:09,060 --> 00:19:13,660 Voici, on en trouvera dans le droit civil, dans le droit commercial, 276 00:19:13,900 --> 00:19:17,640 dans le droit administratif de multiples réponses de fond à des 277 00:19:17,840 --> 00:19:19,340 hypothèses. 278 00:19:20,540 --> 00:19:22,900 À partir de quel âge peut-on se marier ? 279 00:19:23,100 --> 00:19:25,990 Le droit civil se prononce. 280 00:19:26,190 --> 00:19:30,740 À quelles conditions une personne peut obtenir l'autorisation d'occuper 281 00:19:30,940 --> 00:19:32,740 temporairement le domaine public ? 282 00:19:33,220 --> 00:19:37,480 Le droit administratif donne une réponse de fond à la question. 283 00:19:39,220 --> 00:19:47,200 Dans un 2, les droits réalisateurs, ce sont des matières qui contiennent 284 00:19:47,400 --> 00:19:52,140 les règles nécessaires à l'application, à la mise en œuvre des droits 285 00:19:52,340 --> 00:19:53,140 substantiels. 286 00:19:53,620 --> 00:20:00,320 Ainsi, le droit international privé a pour objet de régler l'application 287 00:20:00,520 --> 00:20:06,160 dans l'espace du droit privé et de choisir le droit substantiel 288 00:20:06,360 --> 00:20:07,120 compétent. 289 00:20:07,780 --> 00:20:11,650 Pour notre mariage entre un Français et une Italienne, c'est le droit 290 00:20:11,850 --> 00:20:16,470 international privé qui viendra dire quelle est la loi française 291 00:20:16,670 --> 00:20:19,910 ou italienne qui s'applique et qui doit régir les conditions de 292 00:20:20,110 --> 00:20:24,730 fond et les effets du mariage, et quelle est la loi qui s'applique 293 00:20:24,930 --> 00:20:30,370 et une fois que le droit international privé aura tranché, on ira chercher 294 00:20:30,570 --> 00:20:33,830 dans le droit civil français ou dans le droit civil italien les 295 00:20:34,030 --> 00:20:35,260 réponses de fond à la question. 296 00:20:35,460 --> 00:20:38,910 Mais vous voyez, le droit international privé, lui, a été un droit, 297 00:20:39,110 --> 00:20:40,770 comme on dit, réalisateur. 298 00:20:41,250 --> 00:20:45,950 C'est la même chose pour la procédure civile qui a cet objectif, 299 00:20:46,170 --> 00:20:50,190 et pour le droit pénal, on le classe également dans la 300 00:20:50,390 --> 00:20:51,710 catégorie des droits réalisateurs. 301 00:20:51,910 --> 00:20:52,670 Pourquoi ? 302 00:20:52,870 --> 00:20:58,050 Parce que par les sanctions qu'il pose, il apporte un renfort au droit 303 00:20:58,250 --> 00:21:04,750 privé en précisant les conséquences 304 00:21:04,950 --> 00:21:08,510 de l'inobservation des multiples règles de droit. 305 00:21:09,430 --> 00:21:15,050 Les peines du vol, par exemple, sont un renfort apporté à la 306 00:21:15,250 --> 00:21:18,470 proclamation de la propriété qui est un droit absolu, 307 00:21:18,670 --> 00:21:23,590 nous dit le Code civil, le Code pénal apporte ce renfort. 308 00:21:23,830 --> 00:21:28,570 Celui qui vole se verra infliger une peine de prison, 309 00:21:28,910 --> 00:21:32,270 une peine d'amende, droit réalisateur également.