1
00:00:05,420 --> 00:00:07,840
Paragraphe 2 : la coutume.

2
00:00:09,140 --> 00:00:14,340
Dans une société démocratique,
les règles de Droit objectif reposent

3
00:00:14,540 --> 00:00:16,440
sur la volonté populaire.

4
00:00:16,740 --> 00:00:21,820
Le plus souvent, cette volonté
s'exprime par l'intermédiaire de

5
00:00:22,020 --> 00:00:25,360
structures étatiques qui sont
habilitées à dicter ces règles,

6
00:00:25,560 --> 00:00:27,820
et c'est ce qui donne naissance
à la loi au sens large,

7
00:00:28,020 --> 00:00:35,620
très bien, loi que la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

8
00:00:35,820 --> 00:00:37,200
de 1789 définit comme étant
l'expression de la volonté générale,

9
00:00:37,400 --> 00:00:38,300
c'est l'article 6.

10
00:00:39,040 --> 00:00:44,960
Mais après tout, le droit peut
aussi se créer et jaillir d'une

11
00:00:45,160 --> 00:00:50,760
volonté populaire qui s'exprime
et qui crée alors directement la

12
00:00:50,960 --> 00:00:51,720
règle de droit.

13
00:00:51,920 --> 00:00:53,220
Il s'agit de la coutume.

14
00:00:53,520 --> 00:00:58,120
Coutume ou usage, je crois qu'ici,
on peut prendre les deux termes

15
00:00:58,320 --> 00:01:00,420
de façon tout à fait identique,
ce sont des synonymes.

16
00:01:00,620 --> 00:01:04,000
Peut-être ferez-vous,
quand vous serez plus avancés dans

17
00:01:04,200 --> 00:01:06,500
vos études, et spécialement en
droit commercial, vers la quatrième

18
00:01:06,700 --> 00:01:10,140
année, une distinction entre la
coutume et l'usage, mais c'est

19
00:01:10,340 --> 00:01:13,800
très subtil et disons que nous
pouvons retenir l'équivalence.

20
00:01:14,000 --> 00:01:17,320
Alors un grand auteur de l'ancien
droit, donc d'avant la période

21
00:01:17,520 --> 00:01:21,820
révolutionnaire, Pothier,
a donné une définition de la coutume.

22
00:01:22,060 --> 00:01:23,580
Pourquoi ce grand auteur ?

23
00:01:23,780 --> 00:01:26,280
Parce que l'ancien droit était
très largement coutumier.

24
00:01:27,320 --> 00:01:33,840
Et Pothier a indiqué qu'on appelle
coutumes des règles de droit non

25
00:01:34,040 --> 00:01:38,160
écrites que l'usage a établies
et qui se sont conservées par une

26
00:01:38,360 --> 00:01:39,120
longue tradition.

27
00:01:40,100 --> 00:01:45,100
Cette définition cependant mérite
une certaine atténuation aujourd'hui,

28
00:01:45,300 --> 00:01:46,080
une actualisation.

29
00:01:46,680 --> 00:01:52,300
On va voir quels sont les éléments
constitutifs de la coutume et ensuite

30
00:01:52,500 --> 00:01:55,260
on s'arrêtera sur un élément
indifférent.

31
00:01:55,660 --> 00:01:59,280
On verra les qualités et défauts
de la coutume et puis les rapports

32
00:01:59,480 --> 00:02:00,240
de la coutume et de la loi.

33
00:02:00,440 --> 00:02:06,040
Alors les éléments constitutifs,
à la différence de la loi,

34
00:02:06,560 --> 00:02:07,880
la coutume n'émane pas de l'État.

35
00:02:08,080 --> 00:02:10,840
Ce sont les citoyens qui l'établissent
peu à peu.

36
00:02:11,400 --> 00:02:13,280
Alors comment ce processus se
produit-il ?

37
00:02:13,680 --> 00:02:17,100
On distingue deux éléments,
mais qui sont tous deux nécessaires.

38
00:02:17,300 --> 00:02:19,640
Il faut d'abord un élément matériel.

39
00:02:19,860 --> 00:02:22,660
Cet élément matériel,
c'est une pratique, une pratique

40
00:02:22,860 --> 00:02:28,320
bien établie, un comportement social,
une façon d'agir de façon collective

41
00:02:28,520 --> 00:02:30,920
qui est fondée sur la répétition.

42
00:02:31,120 --> 00:02:33,060
C'est très important,
comme le dit le dicton,

43
00:02:33,260 --> 00:02:35,680
qui vous vient, j'imagine,
à l'esprit, vous qui me regardez,

44
00:02:36,300 --> 00:02:38,800
le dicton "une fois n'est pas coutume".

45
00:02:39,400 --> 00:02:42,060
Ça nous vient du fond des âges,
c'était vrai sous l'ancien droit,

46
00:02:42,260 --> 00:02:44,840
c'est encore vrai aujourd'hui,
une fois n'est pas coutume.

47
00:02:45,280 --> 00:02:50,640
La répétition est nécessaire,
mais pour autant, une longue tradition

48
00:02:50,840 --> 00:02:51,960
n'est pas indispensable.

49
00:02:52,480 --> 00:02:56,400
Une pratique peut s'établir de
façon répétée assez rapidement.

50
00:02:57,240 --> 00:03:01,400
Et on en a eu un très très bon
exemple lorsque des vélos,

51
00:03:01,900 --> 00:03:06,560
des bicyclettes de location ont
été mises à la disposition des

52
00:03:06,760 --> 00:03:10,720
usagers de la ville de Paris,
ce sont les Vélibs, et qu'est-ce

53
00:03:10,920 --> 00:03:12,560
que l'on a vu apparaître très vite ?

54
00:03:13,080 --> 00:03:18,100
Lorsqu'un locataire si on peut dire,
un usager constate que la bicyclette

55
00:03:18,300 --> 00:03:21,720
qu'il a utilisée pendant une demi-heure
ne fonctionne pas bien,

56
00:03:21,940 --> 00:03:26,320
que le dérailleur ne permet pas
de passer en seconde ou en troisième

57
00:03:26,520 --> 00:03:29,340
vitesse, que les pneus ne sont
pas assez bien gonflés,

58
00:03:29,540 --> 00:03:31,460
que fait-il lorsqu'il repose la
bicyclette ?

59
00:03:31,800 --> 00:03:33,820
La pratique s'est formée très vite.

60
00:03:34,020 --> 00:03:34,780
Qu'est-ce qu'il fait ?

61
00:03:34,980 --> 00:03:38,020
Il retourne la selle,
la met à l'envers pour indiquer

62
00:03:38,220 --> 00:03:41,200
au réparateur qu'il faudra s'arrêter
sur cette bicyclette,

63
00:03:41,580 --> 00:03:45,540
pour indiquer aux usagers suivants
qu'il vaut mieux en prendre un

64
00:03:45,740 --> 00:03:46,500
autre véhicule.

65
00:03:46,700 --> 00:03:49,660
Voilà une pratique qui s'est formée
très rapidement.

66
00:03:50,500 --> 00:03:54,320
Le deuxième élément constitutif
indispensable c'est l'élément

67
00:03:54,520 --> 00:04:00,040
intellectuel, ce qu'on appelle
l'opinio necessitatis ou sentiment

68
00:04:00,240 --> 00:04:01,860
de l'obligatoire.

69
00:04:03,000 --> 00:04:10,100
La coutume existe dès que les citoyens,
les individus adoptent un certain

70
00:04:10,300 --> 00:04:14,660
comportement en ayant le sentiment
que le droit l'impose.

71
00:04:15,400 --> 00:04:19,200
Et ça a été pendant très longtemps,
par exemple, la question de

72
00:04:19,400 --> 00:04:22,280
l'attribution du nom à l'enfant
qui vient de naître.

73
00:04:22,520 --> 00:04:23,820
Quel nom doit-on lui donner ?

74
00:04:24,440 --> 00:04:28,860
Pendant très longtemps,
les citoyens ont transmis le nom

75
00:04:29,060 --> 00:04:33,240
du père en ayant le sentiment que
c'était la règle, et c'était la règle,

76
00:04:33,500 --> 00:04:36,040
car c'était bien une règle coutumière.

77
00:04:36,620 --> 00:04:39,760
Donc le principe patronymique,
comme l'on dit.

78
00:04:41,820 --> 00:04:48,220
Cet élément, avec l'élément matériel,
est donc constitutif de la coutume.

79
00:04:48,880 --> 00:04:53,840
Maintenant, il y a un élément
indifférent qu'on peut voir dans le B.

80
00:04:54,360 --> 00:04:58,080
Cet élément indifférent,
c'est le caractère non écrit.

81
00:04:58,660 --> 00:05:02,560
Le caractère non écrit n'est pas
essentiel à la qualification de

82
00:05:02,760 --> 00:05:03,520
coutume.

83
00:05:03,720 --> 00:05:05,520
Alors, attention, comprenons quand
même bien ce que ça veut dire.

84
00:05:06,600 --> 00:05:13,900
Bien entendu, initialement,
toute coutume se forme nécessairement

85
00:05:14,100 --> 00:05:15,160
de manière non écrite.

86
00:05:15,360 --> 00:05:19,860
Elle prend naissance de façon non
écrite, et on doit observer aussi

87
00:05:20,060 --> 00:05:24,500
qu'elle peut se conserver indéfiniment
de manière non écrite,

88
00:05:24,700 --> 00:05:25,460
c'est possible.

89
00:05:26,140 --> 00:05:32,520
Mais une fois que la coutume existe,
il se peut qu'elle en vienne à

90
00:05:32,720 --> 00:05:33,760
être écrite.

91
00:05:33,960 --> 00:05:38,100
C'est ce qui s'est produit en France
au 15ᵉ siècle, lorsqu'une ordonnance

92
00:05:38,300 --> 00:05:43,300
royale, celle de Montils-lès-Tours
de 1453, a ordonné la rédaction

93
00:05:43,500 --> 00:05:51,280
des coutumes, qui étaient diverses
dans de nombreuses parties du royaume.

94
00:05:51,840 --> 00:05:54,260
La coutume de Paris,
la coutume d'Orléans,

95
00:05:54,460 --> 00:05:56,400
la coutume de Bretagne,
de Normandie, etc.

96
00:05:56,740 --> 00:05:58,580
ont ainsi été rédigées.

97
00:05:58,780 --> 00:06:03,360
Oui, mais ça n'en restait pas moins
des coutumes.

98
00:06:04,140 --> 00:06:08,960
Un droit coutumier qui a conservé
ce caractère, et ça signifiait

99
00:06:09,160 --> 00:06:12,780
très concrètement qu'à l'occasion
d'un procès, un plaideur était

100
00:06:12,980 --> 00:06:17,360
parfaitement admis à essayer de
prouver qu'une coutume était tombée

101
00:06:17,560 --> 00:06:20,800
en désuétude, que bien qu'elle
était écrite, en réalité la règle

102
00:06:21,000 --> 00:06:25,120
avait changé, qu'une autre coutume
sur ce point avait pris le relais

103
00:06:25,320 --> 00:06:28,620
et que c'était elle qu'il fallait
appliquer.

104
00:06:28,840 --> 00:06:31,340
Alors ça, on n'aurait pas pu le
faire avec la loi.

105
00:06:33,800 --> 00:06:37,160
Les qualités maintenant et les
défauts de la coutume occupent

106
00:06:37,360 --> 00:06:40,420
le troisième point de ce paragraphe.

107
00:06:40,760 --> 00:06:46,480
Par son système même de formation,
la coutume a une très grande qualité.

108
00:06:47,420 --> 00:06:51,580
Elle est adaptée aux besoins de
la société puisqu'elle jaillit

109
00:06:51,780 --> 00:06:53,200
spontanément de la société.

110
00:06:54,300 --> 00:06:58,320
En outre, elle évolue avec ses besoins,
les besoins sociaux,

111
00:06:58,840 --> 00:07:00,820
même si ses évolutions sont plus
lentes.

112
00:07:01,540 --> 00:07:04,200
Si on veut faire évoluer rapidement
la règle de droit, il n'y a rien

113
00:07:04,400 --> 00:07:05,460
de mieux qu’une loi,
alors là on la change.

114
00:07:05,780 --> 00:07:08,820
Changer la coutume, ça va prendre
nécessairement un certain temps,

115
00:07:09,120 --> 00:07:11,340
mais du moins ça peut évoluer.

116
00:07:13,340 --> 00:07:16,940
Inversement, la coutume présente
aussi des défauts.

117
00:07:17,500 --> 00:07:22,680
La souplesse, la malléabilité de
la coutume peuvent la rendre imprécise

118
00:07:22,880 --> 00:07:24,260
et incertaine.

119
00:07:24,460 --> 00:07:29,880
La coutume est donc peu propice
à remplir l'une des missions de

120
00:07:30,080 --> 00:07:33,420
la règle de droit qui est d'assurer
l'ordre social, ce qui passe par

121
00:07:33,620 --> 00:07:34,800
la sécurité juridique.

122
00:07:35,660 --> 00:07:41,200
Ici, le risque est grand,
en outre que la coutume ne soit

123
00:07:41,400 --> 00:07:44,120
connue en détail que par quelques
spécialistes.

124
00:07:44,720 --> 00:07:48,720
Alors ce sont des inconvénients
majeurs qui ont conduit à réduire

125
00:07:48,920 --> 00:07:53,300
dans la plupart des pays l'importance
de la coutume au profit des règles

126
00:07:53,500 --> 00:07:57,780
légales, et c'est ce qui s'est
produit en France à la fin du 18ᵉ

127
00:07:57,980 --> 00:08:00,020
siècle et au début du 19ᵉ.

128
00:08:00,600 --> 00:08:05,420
Alors il nous reste à nous interroger
dans ce paragraphe sur les rapports

129
00:08:05,620 --> 00:08:07,690
qu'entretiennent la loi et la coutume.

130
00:08:09,090 --> 00:08:16,030
Depuis la Révolution française,
donc 1789, et surtout depuis la

131
00:08:16,230 --> 00:08:20,110
codification napoléonienne,
la France fait une place majeure

132
00:08:20,310 --> 00:08:22,150
aux sources légales du droit.

133
00:08:23,110 --> 00:08:27,770
Le système est principalement
légaliste, la coutume ne joue qu'un

134
00:08:27,970 --> 00:08:31,090
rôle mineur, on peut même dire
très mineur.

135
00:08:32,010 --> 00:08:37,520
Et l'époque contemporaine qui est
marquée, comme on vient de le voir,

136
00:08:37,720 --> 00:08:39,710
par une grande inflation législative,
cette époque contemporaine accentue

137
00:08:39,910 --> 00:08:42,430
encore ce phénomène.

138
00:08:42,630 --> 00:08:47,690
Tenez, la loi du 4 mars 2002 qui
a porté sur le nom, a substitué

139
00:08:47,890 --> 00:08:51,950
une règle légale à ce qui était
jusqu'ici une règle coutumière.

140
00:08:52,270 --> 00:08:54,510
Le principe patronymique,
c'est dans la loi, maintenant,

141
00:08:54,710 --> 00:08:58,170
c'est toujours une règle de droit,
mais elle est édictée dans une

142
00:08:58,370 --> 00:09:00,430
règle de droit écrite,
dans une loi.

143
00:09:01,730 --> 00:09:06,170
Dans un tel système,
comment se règlent les rapports

144
00:09:06,370 --> 00:09:09,170
de la loi et de ce qui reste de
coutume ?

145
00:09:10,270 --> 00:09:12,730
On fait traditionnellement,
c'est toujours valable,

146
00:09:12,990 --> 00:09:14,530
une triple distinction.

147
00:09:16,150 --> 00:09:22,050
D'abord, on s'intéresse à la coutume
secundum legem, c'est-à-dire la

148
00:09:22,250 --> 00:09:26,610
coutume suivant la loi,
la coutume conformément à la loi.

149
00:09:27,350 --> 00:09:33,010
Ceci se rencontre lorsque la loi
elle-même renvoie expressément

150
00:09:33,210 --> 00:09:35,730
à la coutume ou aux usages,
puisque c'est la même chose et

151
00:09:35,930 --> 00:09:39,650
c'est l'autre nom de la coutume,
qu'elle renvoie à la coutume pour

152
00:09:39,850 --> 00:09:40,950
régler une question.

153
00:09:42,570 --> 00:09:48,290
Et nous rencontrons dans le Code civil,
quelques fameux exemples de renvoi

154
00:09:48,490 --> 00:09:49,570
de la loi à la coutume.

155
00:09:49,910 --> 00:09:56,330
Par exemple, allons à l'article 663,
voici la question importante de

156
00:09:56,530 --> 00:09:57,670
la hauteur des clôtures.

157
00:09:58,110 --> 00:10:02,990
Quelle est donc la hauteur du mur
qui sépare deux propriétés voisines ?

158
00:10:03,390 --> 00:10:08,750
Réponse, allez voir à l'article 663,
ça dépendra des usages locaux.

159
00:10:08,950 --> 00:10:10,610
Et s'il n'y en a pas,
ah, s'il n'y en a pas,

160
00:10:10,810 --> 00:10:14,570
nous avons une règle écrite d'origine
légale qui prend le relais,

161
00:10:14,770 --> 00:10:18,610
c'est l'article 663 qui vient nous
expliquer qu'ici, ce sera 32

162
00:10:18,810 --> 00:10:22,830
décimètres, là ce sera 26 décimètres,
mais principalement,

163
00:10:23,110 --> 00:10:26,230
c'est à la coutume qu'on demande
de régler la question,

164
00:10:26,430 --> 00:10:28,630
une coutume locale, et c'est la
loi qui renvoie.

165
00:10:28,830 --> 00:10:32,550
Même chose avec les distances de
plantations, allez lire l'article

166
00:10:32,750 --> 00:10:36,930
671 du Code civil, vous verrez
que la loi renvoie principalement

167
00:10:37,130 --> 00:10:39,430
aux usages locaux.

168
00:10:39,630 --> 00:10:45,570
De même, allons à l'article 389-3
du Code civil, on verra que le

169
00:10:45,770 --> 00:10:49,630
mineur qui doit normalement être
représenté par ses représentants

170
00:10:49,830 --> 00:10:53,390
légaux dans tous les actes de la
vie civile, par exception,

171
00:10:53,590 --> 00:10:57,390
n'a pas besoin de l'être,
dans certains actes que,

172
00:10:57,590 --> 00:11:02,610
dit l'article 389-3,
la loi ou l'usage autorise le mineur

173
00:11:02,810 --> 00:11:03,570
à passer seul.

174
00:11:03,930 --> 00:11:04,690
Quels sont ces actes ?

175
00:11:04,890 --> 00:11:07,470
À l'usage de le dire,
l'usage, la coutume.

176
00:11:07,670 --> 00:11:11,550
Et on verra dans la deuxième partie
de cette année que ce n'est pas

177
00:11:11,750 --> 00:11:17,950
qu'une vague référence textuelle,
non non non, c'est bien à l'usage

178
00:11:18,150 --> 00:11:20,370
de définir ces actes que le mineur
peut passer seul.

179
00:11:21,330 --> 00:11:23,390
Voilà, la coutume secundum legem.

180
00:11:24,050 --> 00:11:29,710
Alors nous avons également la coutume
que l'on dit praeter legem,

181
00:11:30,070 --> 00:11:36,610
c'est-à-dire au-delà de ce que
comporte la loi, à défaut de loi.

182
00:11:37,490 --> 00:11:41,190
L'hypothèse, cette fois,
est celle de lacune du système légal.

183
00:11:42,270 --> 00:11:46,990
Intentionnellement ou non,
le système légal n'énonce pas de

184
00:11:47,190 --> 00:11:50,430
règles sur un point qui pourtant
appelle une solution.

185
00:11:50,630 --> 00:11:55,490
Et le système légal ne renvoie
pas à la coutume pour régler ce point.

186
00:11:55,830 --> 00:12:01,530
Alors la coutume trouve ici une
vocation à se former et à occuper

187
00:12:01,730 --> 00:12:04,610
les espaces libres, les lacunes
législatives.

188
00:12:05,330 --> 00:12:10,030
Longtemps, ça a été le cas pour
la question du nom de la femme mariée.

189
00:12:10,690 --> 00:12:13,490
Est-ce que la femme mariée a le
droit de porter le nom de son mari ?

190
00:12:14,210 --> 00:12:17,350
Oui, oui, oui, dit la coutume,
c'est une coutume très bien formée.

191
00:12:17,550 --> 00:12:22,810
Est-ce qu'elle a le droit de conserver
le nom de son mari après le décès

192
00:12:23,010 --> 00:12:23,770
de celui-ci ?

193
00:12:23,970 --> 00:12:29,590
Oui, répond une pratique ancestrale
et toujours bien vivante.

194
00:12:29,870 --> 00:12:33,810
C'est une règle coutumière,
règle coutumière jusqu'à ce que

195
00:12:34,010 --> 00:12:38,990
le législateur la recueille dans
un texte de loi, c'était la loi

196
00:12:39,190 --> 00:12:40,850
17 mai 2013.

197
00:12:41,350 --> 00:12:45,210
Et encore, ne prévoit-elle pas,
elle, la question de la conservation

198
00:12:45,410 --> 00:12:46,250
du nom après le décès.

199
00:12:46,470 --> 00:12:49,570
C'est toujours la règle coutumière
ici qui joue, mais sans qu'il n'y

200
00:12:49,770 --> 00:12:51,410
ait de prévision légale pour renvoyer
à la coutume.

201
00:12:52,830 --> 00:12:56,890
Bon, on peut dire aussi qu'en matière
commerciale, de nombreux usages

202
00:12:57,090 --> 00:13:01,830
se sont formés pour combler les
lacunes, volontaires d'ailleurs,

203
00:13:02,250 --> 00:13:06,810
de la législation commerciale,
celles du Code de commerce initial

204
00:13:07,010 --> 00:13:11,010
qui n'était pas très fourni,
relatives aux contrats commerciaux.

205
00:13:11,390 --> 00:13:15,130
Mais au fond, les usages permettaient
sans doute d'avoir eu une très

206
00:13:15,330 --> 00:13:18,430
bonne adaptation de la règle de
droit aux besoins de telles ou

207
00:13:18,630 --> 00:13:19,810
telles professions.

208
00:13:20,270 --> 00:13:22,230
Coutume praeter legem donc.

209
00:13:22,530 --> 00:13:27,610
Et puis, nous avons le plus difficile,
c'est la question de la coutume

210
00:13:27,810 --> 00:13:29,990
contre la loi, contra legem.

211
00:13:31,230 --> 00:13:35,030
Je crois que pour bien voir les choses,
il faut distinguer deux hypothèses.

212
00:13:35,410 --> 00:13:37,150
Deux hypothèses peuvent se présenter.

213
00:13:37,510 --> 00:13:42,570
D'abord celle d'une loi que le
législateur édicte pour mettre

214
00:13:42,770 --> 00:13:43,990
fin à une coutume.

215
00:13:44,370 --> 00:13:47,030
Il en a le pouvoir, c'est indiscutable.

216
00:13:47,570 --> 00:13:50,510
C'est ce qu'a fait la loi du 30
ventôse an XII , on est en 1804,

217
00:13:50,930 --> 00:13:54,650
qui a abrogé toutes les coutumes
antérieures dans ce qu'elles avaient

218
00:13:54,850 --> 00:13:57,730
de contraire au Code civil qui
venait d'être promulgué.

219
00:13:58,410 --> 00:14:01,750
Et cette abrogation n'a pas été
qu'une lettre morte,

220
00:14:02,130 --> 00:14:05,290
elle a eu un effet immédiat.

221
00:14:05,530 --> 00:14:09,750
C'est bien le Code civil qui a
pris le dessus sur les anciennes

222
00:14:09,950 --> 00:14:10,710
coutumes.

223
00:14:11,770 --> 00:14:16,810
Cependant, il faut remarquer que
parfois, des coutumes parviennent

224
00:14:17,010 --> 00:14:22,390
à survivre aux rouleaux compresseurs
législatifs qui voudraient tout

225
00:14:22,590 --> 00:14:23,350
uniformiser.

226
00:14:23,910 --> 00:14:27,650
Ainsi, les mauvais traitements
animaux sont aujourd'hui interdits

227
00:14:27,850 --> 00:14:32,650
et pénalement sanctionnés,
sauf, dit le Code pénal à l'article

228
00:14:32,850 --> 00:14:38,050
521-1, sauf lorsqu'une tradition
locale ininterrompue peut être

229
00:14:38,250 --> 00:14:41,930
invoquée, ce qui vise tout
particulièrement la tauromachie

230
00:14:42,130 --> 00:14:43,670
dans le sud-ouest de la France.

231
00:14:44,830 --> 00:14:49,650
La loi ici n'ose pas combattre
la coutume, du moins tant qu'elle

232
00:14:49,850 --> 00:14:52,450
ne s'interrompt pas,
sinon il ne sera pas question de

233
00:14:52,650 --> 00:14:53,410
la laisser revivre.

234
00:14:53,970 --> 00:14:55,010
Ça, c'est bien certain.

235
00:14:55,870 --> 00:15:00,710
L'autre hypothèse est celle d'une
coutume qui s'établirait après

236
00:15:00,910 --> 00:15:05,190
la promulgation d'une loi et qui
contredirait la loi.

237
00:15:05,510 --> 00:15:10,510
La loi peut-elle se trouver abrogée
par l'effet d'un usage contraire ?

238
00:15:11,330 --> 00:15:15,750
On dit, peut-elle se trouver abrogée
par désuétude ?

239
00:15:16,230 --> 00:15:19,220
C'est une question extrêmement
délicate et très discutée.

240
00:15:19,420 --> 00:15:24,890
Alors en faveur de l'abrogation
par désuétude, un courant soutient

241
00:15:25,090 --> 00:15:28,790
que la coutume étant l'expression
de la volonté populaire,

242
00:15:28,990 --> 00:15:32,650
elle devrait, lorsqu'elle est plus
récente, l'emporter sur la loi,

243
00:15:32,930 --> 00:15:35,850
certes expression de la volonté
générale, mais une volonté générale

244
00:15:36,050 --> 00:15:38,690
qui apparaît dépassée parce qu'elle
est plus ancienne et qu'elle ne

245
00:15:38,890 --> 00:15:39,650
correspond plus à la réalité.

246
00:15:41,630 --> 00:15:45,650
En outre, ce serait un moyen d'éviter
un décalage entre les règles de

247
00:15:45,850 --> 00:15:49,790
droit et les besoins de la société,
donc un moyen aussi de diminuer

248
00:15:49,990 --> 00:15:51,550
le nombre de règles.

249
00:15:52,530 --> 00:15:57,010
En sens inverse, on fait valoir
que la coutume est trop marquée

250
00:15:57,210 --> 00:16:00,730
d'incertitude, pour que ce rôle
puisse lui être confié.

251
00:16:01,730 --> 00:16:06,850
Si on admettait la possible abrogation
des lois par désuétude,

252
00:16:07,050 --> 00:16:09,130
donc par le fait qu'elles ne sont
pas appliquées en pratique,

253
00:16:10,010 --> 00:16:15,730
il serait très difficile de discerner
dans l'ensemble gigantesque des lois,

254
00:16:16,110 --> 00:16:18,650
celles qui seraient toujours
applicables et celles qui ne le

255
00:16:18,850 --> 00:16:19,610
seraient pas.

256
00:16:20,250 --> 00:16:25,570
Bref, l'incertitude qui marque

257
00:16:25,770 --> 00:16:27,730
le droit coutumier rejaillirait
aussi sur l'ensemble des textes

258
00:16:27,930 --> 00:16:32,990
légaux au regard du besoin de sécurité
juridique qui est fondamental tout

259
00:16:33,190 --> 00:16:35,990
de même en droit, ce serait
inadmissible.

260
00:16:36,690 --> 00:16:38,670
Ces arguments pratiques,
il faut le reconnaître,

261
00:16:38,950 --> 00:16:40,010
sont très convaincants.

262
00:16:40,990 --> 00:16:43,930
Alors, des deux conceptions,
laquelle l'emporte en France ?

263
00:16:44,970 --> 00:16:48,550
On doit retenir un principe et
puis quelques exceptions.

264
00:16:49,170 --> 00:16:53,110
Le principe, c'est que le droit
français n'admet pas l'abrogation

265
00:16:53,310 --> 00:16:54,350
par désuétude.

266
00:16:54,730 --> 00:16:58,550
D'ailleurs, des arrêts de la Cour
de cassation l'ont dit expressément

267
00:16:58,750 --> 00:16:59,510
et très clairement.

268
00:16:59,830 --> 00:17:03,830
La coutume ne l'emporte donc pas
sur la loi.

269
00:17:04,070 --> 00:17:08,210
Tant que la loi n'a pas été abrogée
par le législateur lui-même,

270
00:17:08,470 --> 00:17:11,510
c'est la loi qui l'emporte,
qui s'impose.

271
00:17:12,790 --> 00:17:17,710
Cependant, ce principe s'accommode
parfois de solutions contraires.

272
00:17:18,250 --> 00:17:22,150
Une solution empirique qu'il faut
retrouver ici ou là,

273
00:17:22,350 --> 00:17:28,190
il est bien difficile de définir
précisément, de théoriser ces

274
00:17:28,390 --> 00:17:29,150
exceptions.

275
00:17:29,350 --> 00:17:32,730
Mais, du moins, nous sommes capables
d'en citer quelques-unes.

276
00:17:33,290 --> 00:17:37,050
Voici un grand texte du Code civil,
c'est l'article 931.

277
00:17:38,090 --> 00:17:42,790
Cet article impose que les donations
soient rédigées sous la forme d'un

278
00:17:42,990 --> 00:17:43,830
acte authentique.

279
00:17:44,030 --> 00:17:46,970
Il sera passé devant notaire,
tous actes portant donation.

280
00:17:47,410 --> 00:17:48,490
Un acte authentique ?

281
00:17:48,770 --> 00:17:52,250
Mais imaginez donc que votre grand-mère
veuille vous donner ce tableau

282
00:17:52,450 --> 00:17:55,910
accroché sur le mur de sa salle
à manger et dont elle ne souhaite

283
00:17:56,110 --> 00:18:01,030
plus être ornée, croyez-vous que
vous allez aller chez un notaire

284
00:18:01,230 --> 00:18:04,210
avec elle pour rédiger un acte
de donation ?

285
00:18:04,990 --> 00:18:10,450
Non, c'est sous la forme d'un don
manuel de la main à la main.

286
00:18:10,650 --> 00:18:13,730
Tiens, prends le tableau,
emporte-le, mets-le chez toi,

287
00:18:14,110 --> 00:18:17,150
c'est sous la forme d'un don manuel
que cette donation va se passer,

288
00:18:17,350 --> 00:18:20,050
mais c'est à l'encontre de l'article
931 du Code civil.

289
00:18:20,650 --> 00:18:26,990
Oui, c'est une pratique pourtant
qui est aujourd'hui consacrée par

290
00:18:27,190 --> 00:18:30,810
la Cour de cassation,
considérée comme valable,

291
00:18:31,810 --> 00:18:39,090
et il faut admettre ici que l'article
931 a perdu une partie de son domaine

292
00:18:39,290 --> 00:18:43,850
d'application sous l'effet d'une
pratique, d'une coutume tellement

293
00:18:44,050 --> 00:18:49,380
forte que la loi n'a pas pu résister,
ça, c'est un fait.

294
00:18:49,580 --> 00:18:54,330
Alors, ne disons pas que tout l'article
931 s'est trouvé abrogé par désuétude.

295
00:18:54,630 --> 00:18:58,790
Non, non, ça vaut pour le tableau,
ça vaut pour ce qui peut se donner

296
00:18:58,990 --> 00:19:02,290
de la main à la main,
une enveloppe, quelques billets

297
00:19:02,490 --> 00:19:07,850
à l'occasion d'un anniversaire,
d'une fête habituelle,

298
00:19:08,390 --> 00:19:11,530
tout va très bien comme ça,
mais aller donner un immeuble,

299
00:19:11,730 --> 00:19:14,830
ce qui se pratique, mais pas de
la main à la main, là,

300
00:19:15,030 --> 00:19:17,910
nous aurons nécessairement la rédaction
d'un acte notarié.

301
00:19:18,350 --> 00:19:20,590
Donc l'article 931 est toujours
là aussi.

302
00:19:21,150 --> 00:19:24,810
Bon, on pourrait donner le même
exemple avec l'article 1202 du

303
00:19:25,010 --> 00:19:29,590
Code civil, qui est un texte relatif
à la solidarité des débiteurs,

304
00:19:29,790 --> 00:19:32,730
voici que deux personnes ont emprunté
auprès d'une même banque pour une

305
00:19:32,930 --> 00:19:35,010
même somme d'argent,
elles sont tenues toutes les deux

306
00:19:35,210 --> 00:19:35,970
de rembourser le prêt.

307
00:19:36,170 --> 00:19:36,930
Très bien.

308
00:19:37,170 --> 00:19:39,570
Comment sont-elles tenues,
chacun pour la moitié,

309
00:19:39,770 --> 00:19:42,250
ou sont-elles tenues toutes les
deux pour le tout ?

310
00:19:43,070 --> 00:19:48,550
Ah, l'article 1202 indique que
la solidarité, ce qui sera le fait

311
00:19:48,750 --> 00:19:52,370
d'être tenu pour le tout,
ne se présume pas et qu'elle doit

312
00:19:52,570 --> 00:19:55,110
être expressément stipulée.

313
00:19:55,310 --> 00:19:56,070
Parfait.

314
00:19:56,270 --> 00:20:00,570
Oui, mais en pratique,
dans les relations entre commerçants,

315
00:20:00,770 --> 00:20:05,030
la règle ne s'applique pas et la
solidarité, au contraire,

316
00:20:05,350 --> 00:20:06,110
se présume.

317
00:20:06,310 --> 00:20:11,710
La pratique ici a conduit à faire
prévaloir une règle d'origine

318
00:20:11,910 --> 00:20:16,910
coutumière sur la règle écrite
légale et a donc amputé une partie

319
00:20:17,110 --> 00:20:20,710
du domaine de la règle de son
application.

320
00:20:20,970 --> 00:20:22,150
Ah, c'est tout à fait intéressant.

321
00:20:22,390 --> 00:20:27,830
Ce sont deux exemples fameux qui
viennent tempérer le principe que

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00:20:28,030 --> 00:20:32,310
l'on a posé, le principe qui veut
que la loi ne soit pas approchée

323
00:20:32,510 --> 00:20:33,270
par la coutume.

324
00:20:34,110 --> 00:20:39,690
Alors, voilà les sources principales,
les sources formelles de la règle

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00:20:39,890 --> 00:20:40,750
de droit aujourd'hui.

326
00:20:40,990 --> 00:20:45,610
Il y a également des sources
complémentaires que sont la

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00:20:45,810 --> 00:20:49,410
jurisprudence et, dans une certaine
mesure, la doctrine.