1
00:00:05,800 --> 00:00:09,560
Il n'est pas nécessaire de nous
étendre davantage sur cette décrétale

2
00:00:09,760 --> 00:00:10,520
Grégoire IX.

3
00:00:11,650 --> 00:00:18,400
Le principal point à retenir,
c'est cette date de 1234 qui montre

4
00:00:18,600 --> 00:00:21,640
que les juristes de l'époque,
quelqu'un comme Saint Raymond de

5
00:00:21,840 --> 00:00:25,510
Penyafort, épaulé par un pape qui
avait d'ailleurs une formation

6
00:00:25,710 --> 00:00:29,740
de juriste lui-même,
ont commencé un long travail de

7
00:00:29,940 --> 00:00:35,200
synthèse pour essayer de ramener,
à quelques règles faciles d'accès,

8
00:00:35,620 --> 00:00:40,180
cette diversité un peu déroutante
que le droit romain offrait dans

9
00:00:40,380 --> 00:00:42,850
le Digeste, voire dans le Code
de Justinien.

10
00:00:43,330 --> 00:00:45,030
Laissons de côté le reste.

11
00:00:45,230 --> 00:00:51,250
Vous voyez, à partir de "Si maintenant,
la décrétale parle du dommage causé

12
00:00:51,450 --> 00:00:52,210
par les animaux.

13
00:00:52,410 --> 00:00:55,720
Vous voyez qu'au Moyen Âge,
c'est important du fait de la proximité

14
00:00:55,920 --> 00:00:58,080
à l'époque de l'être humain et
des animaux.

15
00:00:58,280 --> 00:00:59,260
Aujourd'hui, ça n'existe plus.

16
00:00:59,620 --> 00:01:01,480
Les animaux sont soigneusement séparés.

17
00:01:01,680 --> 00:01:05,380
Les animaux de ferme,
par exemple, sont soigneusement

18
00:01:05,580 --> 00:01:09,520
séparés des zones d'habitation
urbaines, dans un monde très urbanisé.

19
00:01:09,720 --> 00:01:12,190
Mais il n'en était pas de même
au Moyen Âge, d'où l'importance

20
00:01:12,390 --> 00:01:13,150
de cette chose.

21
00:01:13,350 --> 00:01:18,730
Et la fin du texte est consacrée
à une chose qui existait dans la

22
00:01:18,930 --> 00:01:23,040
loi Aquilia, c'est la question
du dommage indirect,

23
00:01:23,240 --> 00:01:25,030
donner l'occasion d'un dommage.

24
00:01:26,980 --> 00:01:29,170
Mais ce n'est pas la peine de nous
étendre là-dessus.

25
00:01:29,660 --> 00:01:32,110
Le début de la décrétale suffira.

26
00:01:32,500 --> 00:01:38,860
Faisons un grand bond en avant,
passons de 1234 à 1625,

27
00:01:39,100 --> 00:01:40,810
presque quatre siècles plus tard.

28
00:01:41,530 --> 00:01:45,070
Je vous ai donné là un extrait
très bref d'un ouvrage extrêmement

29
00:01:45,270 --> 00:01:49,600
célèbre, qui est l'ouvrage du "Droit
de la guerre et de la paix",

30
00:01:51,580 --> 00:01:57,100
écrit par cet auteur néerlandais,
Hugo Grotius, Hugo de Groot,

31
00:01:57,640 --> 00:02:01,000
et publié à Paris d'ailleurs en 1625.

32
00:02:01,300 --> 00:02:03,880
Cet ouvrage a eu une influence immense.

33
00:02:04,360 --> 00:02:08,360
C'est un ouvrage politique au premier
chef.

34
00:02:08,560 --> 00:02:14,290
Grotius écrit dans une époque très
militaire, très militarisée où

35
00:02:14,490 --> 00:02:15,850
la guerre est omniprésente.

36
00:02:16,210 --> 00:02:19,930
Et les ravages causés par les armées
sont considérables.

37
00:02:20,260 --> 00:02:27,970
Un des buts de Grotius dans ce
traité sur le droit de la guerre

38
00:02:28,170 --> 00:02:34,240
et de la paix, est de poser des
règles juridiques limitant la faculté

39
00:02:34,440 --> 00:02:37,000
des belligérants de ravager,
comme ils le voulaient,

40
00:02:37,240 --> 00:02:40,390
les pays occupés par exemple,
ou de détruire d'une façon trop

41
00:02:40,590 --> 00:02:42,070
brutale leurs ennemis.

42
00:02:42,460 --> 00:02:48,250
Et Hugo Grotius va essayer de défendre
notamment la vie, l'honneur,

43
00:02:48,940 --> 00:02:51,490
la propriété des particuliers qui
se trouvent, malheureusement,

44
00:02:53,200 --> 00:03:00,220
compris dans un théâtre d'opérations
militaires, en renforçant les droits

45
00:03:00,580 --> 00:03:04,360
dont ils peuvent réclamer l'application
face aux belligérants.

46
00:03:04,780 --> 00:03:07,630
Et en période de guerre,
évidemment, tout le monde sait

47
00:03:07,830 --> 00:03:11,230
que les individus, les habitants
sont souvent exposés sans moyen

48
00:03:11,430 --> 00:03:15,190
de défense aux déprédations provoquées
par les armées.

49
00:03:15,520 --> 00:03:17,260
Mais en tous les cas,
intellectuellement,

50
00:03:17,680 --> 00:03:22,750
Grotius va poser des limites qu'en
principe, les belligérants ne peuvent

51
00:03:22,950 --> 00:03:23,710
pas franchir.

52
00:03:23,910 --> 00:03:28,540
Et il va essayer de trouver l'origine
de ces limites, donc les agissements

53
00:03:28,740 --> 00:03:32,110
qui sont proscrits, prohibés,
les agissements des belligérants

54
00:03:32,310 --> 00:03:34,420
qui doivent être proscrits,
doivent être prohibés,

55
00:03:34,620 --> 00:03:35,380
voire punis, éventuellement.

56
00:03:36,370 --> 00:03:39,460
Il va trouver ces limites dans
le droit naturel, dans la nature.

57
00:03:39,760 --> 00:03:42,760
Ce n'est pas du tout une chose
nouvelle puisque la référence à

58
00:03:42,960 --> 00:03:46,540
la nature, le concept d'un droit
naturel existe depuis la philosophie

59
00:03:46,740 --> 00:03:47,500
grecque.

60
00:03:47,700 --> 00:03:51,550
Mais ce qui est nouveau avec Grotius,
c'est qu'il va trouver dans la

61
00:03:51,750 --> 00:03:57,820
nature des arguments pour renforcer
le droit des individus,

62
00:03:58,030 --> 00:04:01,420
le droit des particuliers face
à la puissance des États,

63
00:04:01,620 --> 00:04:06,130
et notamment des États en guerre,
des États en opérations militaires.

64
00:04:06,330 --> 00:04:10,900
Par exemple, il dit que la propriété
est un droit naturel de l'être humain.

65
00:04:11,200 --> 00:04:14,530
La vie, le droit à la vie,
le droit à son existence est un

66
00:04:14,730 --> 00:04:16,000
droit naturel de l'être humain.

67
00:04:17,170 --> 00:04:18,420
Et ainsi de suite.

68
00:04:18,730 --> 00:04:22,720
Il va utiliser la référence au
droit naturel, cette fois-ci pour

69
00:04:22,920 --> 00:04:23,890
défendre l'individu.

70
00:04:24,090 --> 00:04:27,850
Alors que historiquement,
même en Grèce, même dans la philosophie

71
00:04:28,060 --> 00:04:34,030
grecque, on le trouve chez Platon
et Aristote, déjà, la référence

72
00:04:34,230 --> 00:04:39,040
à la nature, à la loi de nature,
très fréquemment, avait été employée

73
00:04:39,240 --> 00:04:43,870
pour conforter, pour légitimer
des inégalités sociales,

74
00:04:44,070 --> 00:04:47,220
et notamment la prééminence des
classes les plus fortes,

75
00:04:47,420 --> 00:04:50,050
des classes les plus riches sur
les classes les plus pauvres,

76
00:04:50,250 --> 00:04:51,910
à l'intérieur d'une même cité.

77
00:04:52,960 --> 00:04:54,100
Ce n'est pas du tout une chose
nouvelle.

78
00:04:54,300 --> 00:05:01,220
Mais disons que Grotius renverse
l'utilisation de cette référence

79
00:05:01,420 --> 00:05:03,500
à la nature ou au droit de la nature.

80
00:05:05,060 --> 00:05:07,310
Encore une fois, c'est un ouvrage
absolument fondamental.

81
00:05:07,510 --> 00:05:11,180
Il est le fondateur de ce qu'on
appelle l'école moderne du droit

82
00:05:11,380 --> 00:05:17,660
naturel, qui a eu une telle influence
qu'on la trouve par exemple exprimée

83
00:05:17,990 --> 00:05:23,720
jusque dans la Déclaration des
droits du citoyen de 1789.

84
00:05:24,200 --> 00:05:29,060
Puisque la déclaration commence
par préciser que les droits qui

85
00:05:29,260 --> 00:05:34,130
vont être énumérés sont des droits
naturels et imprescriptibles des

86
00:05:34,330 --> 00:05:35,090
humains.

87
00:05:35,290 --> 00:05:40,460
Ce sont des droits, la liberté,
etc., que les êtres humains ont

88
00:05:40,670 --> 00:05:43,310
de par leur nature d'êtres sociaux.

89
00:05:43,510 --> 00:05:49,250
C'est un écho de l'école moderne
du droit naturel, dont Grotius

90
00:05:49,450 --> 00:05:50,210
est l'auteur.

91
00:05:50,410 --> 00:05:52,040
Encore une fois, ce sont des questions
qui concernent l'histoire,

92
00:05:52,240 --> 00:05:54,070
les idées politiques,
l'histoire militaire,

93
00:05:54,290 --> 00:05:55,730
l'histoire des États aussi.

94
00:05:56,120 --> 00:05:58,580
Mais ce n'est pas ce qui nous intéresse
ici au premier chef.

95
00:05:59,600 --> 00:06:03,260
Il faut simplement rappeler que
dans cet ouvrage, qui est quand

96
00:06:03,460 --> 00:06:06,830
même volumineux, Grotius ne se
prive pas, de temps en temps,

97
00:06:07,030 --> 00:06:10,130
de passer par le droit romain,
de donner des exemples en droit

98
00:06:10,330 --> 00:06:11,090
canonique, etc.

99
00:06:11,420 --> 00:06:13,280
Sa réflexion, comme c'est un juriste…

100
00:06:13,480 --> 00:06:15,290
Il a été docteur en droit à l'âge
de 15 ans.

101
00:06:15,590 --> 00:06:20,570
Il était tellement connu pour ses
compétences et connaissances en

102
00:06:20,770 --> 00:06:24,710
matière juridique, que quand on
l'a présenté à Louis XIII,

103
00:06:24,980 --> 00:06:29,060
Louis XIII a dit : "Voilà le miracle
de la Hollande." Il était tellement

104
00:06:29,260 --> 00:06:33,230
célèbre, justement, que même le
roi de France n'a pas pu s'empêcher

105
00:06:33,430 --> 00:06:36,190
de le qualifier de "miracle de
la Hollande".

106
00:06:36,390 --> 00:06:39,500
Grotius connaît et le droit romain
et le droit canonique sur le bout

107
00:06:39,770 --> 00:06:40,530
des doigts, évidemment.

108
00:06:41,240 --> 00:06:47,150
Et il en fait souvent usage,
même s'il ne s'estime pas lié par

109
00:06:47,350 --> 00:06:50,510
l'autorité de ces textes traditionnels,
de ces références traditionnelles.

110
00:06:50,710 --> 00:06:55,640
Il a une grande liberté face aux
textes séculaires livrés par les

111
00:06:55,840 --> 00:07:00,050
compilations de Justinien ou face
aux textes du droit canonique.

112
00:07:00,500 --> 00:07:01,460
Voilà ce qu'il écrit.

113
00:07:01,660 --> 00:07:05,960
"Nous sommes au livre 2,
chapitre 17, consacré aux dommages

114
00:07:06,160 --> 00:07:10,790
donnés par injure, à la suite d'une
injure, et de l'obligation qui

115
00:07:10,990 --> 00:07:17,840
découle là, qui naît de là,
qui s'élève de là." Ça ressemble

116
00:07:18,040 --> 00:07:23,570
furieusement au titre 2 du livre 9,
donc Digeste 9,2 sur la loi Aquilia.

117
00:07:24,170 --> 00:07:28,280
C'est le damnum injuria datum,
le dommage causé par injure,

118
00:07:28,850 --> 00:07:30,230
dont nous reparlerons.

119
00:07:30,560 --> 00:07:36,020
Et il donne ici une définition
très synthétique de l'obligation

120
00:07:36,220 --> 00:07:37,100
de réparer.

121
00:07:37,300 --> 00:07:41,960
"Nous appelons ici méfaits",
maleficium", mais ce n'est pas

122
00:07:42,160 --> 00:07:44,780
lui qui invente le mot,
il a trouvé ça dans les compilations

123
00:07:44,980 --> 00:07:47,800
de Justinien, notamment dans les
Institutes de Justinien.

124
00:07:48,000 --> 00:07:51,200
"Nous appelons ici méfaits toutes
fautes, ou bien en faisant quelque

125
00:07:51,400 --> 00:07:54,020
chose, ou bien en ne faisant pas
quelque chose." C'est la faute

126
00:07:54,220 --> 00:07:56,690
par commission et la faute par
omission.

127
00:07:56,900 --> 00:07:58,720
Là aussi, ce n'est rien de nouveau.

128
00:07:58,920 --> 00:08:00,620
Ce n'est pas lui qui invente cette
chose-là.

129
00:08:01,460 --> 00:08:05,420
Cette distinction, faute par commission
/ faute par omission,

130
00:08:05,750 --> 00:08:09,950
c'est une distinction plutôt médiévale,
mais nourrie d'éléments romains.

131
00:08:10,150 --> 00:08:13,010
C'est déjà une synthèse médiévale,
mais nourrie d'éléments romains.

132
00:08:13,460 --> 00:08:16,430
"Qui est contraire" — donc c'est
une faute —, "contraire à ce que

133
00:08:16,630 --> 00:08:19,880
les hommes doivent faire communément."
C'est un peu plus difficile à

134
00:08:20,080 --> 00:08:20,840
comprendre, ça.

135
00:08:21,410 --> 00:08:26,480
Qui heurte les devoirs sociaux,
du fait que l'homme est naturellement

136
00:08:26,680 --> 00:08:28,880
un animal politique,
il le répète plusieurs fois,

137
00:08:29,210 --> 00:08:32,990
et que c'est quelque chose qui
est essentiel à l'homme que de

138
00:08:33,190 --> 00:08:33,950
vivre en société.

139
00:08:34,150 --> 00:08:39,320
Puisqu'il est naturellement un
animal politique, il doit se comporter

140
00:08:39,520 --> 00:08:42,140
comme tel avec ses concitoyens.

141
00:08:42,340 --> 00:08:45,800
"Contraire à ce que les hommes
doivent faire entre eux,

142
00:08:46,000 --> 00:08:49,760
communément, donc les devoirs sociaux,
ou bien en raison d'une certaine

143
00:08:49,960 --> 00:08:52,520
qualité." Ça, c'est ce qu'on appelle
le devoir d'état.

144
00:08:52,790 --> 00:08:55,520
Il y a un certain nombre de
comportements que l'on doit avoir

145
00:08:55,720 --> 00:08:59,570
quand on est constitué en dignité,
quand on est constitué dans une

146
00:08:59,770 --> 00:09:02,930
autorité quelconque,
dans un rôle quelconque au sein

147
00:09:03,130 --> 00:09:03,920
de la société.

148
00:09:04,120 --> 00:09:06,350
Si on a une responsabilité,
comme on dirait aujourd'hui,

149
00:09:06,620 --> 00:09:11,210
responsabilité administrative,
politique, etc., il y a un certain

150
00:09:11,410 --> 00:09:15,470
nombre de comportements obligatoires
qu'on attend de vous dans l'exercice

151
00:09:15,670 --> 00:09:16,430
de vos fonctions.

152
00:09:16,630 --> 00:09:22,430
Voilà les deux choses qui peuvent
être atteintes, qui peuvent être

153
00:09:22,630 --> 00:09:27,860
enfreintes par une faute :
ce sont les devoirs communs que

154
00:09:28,060 --> 00:09:31,730
chaque homme a envers les autres,
et les devoirs d'état que les gens

155
00:09:31,930 --> 00:09:34,910
en place, les gens qui ont des
fonctions dans la société,

156
00:09:35,570 --> 00:09:36,710
peuvent négliger.

157
00:09:38,330 --> 00:09:40,310
Ce qui suit nous intéresse davantage.

158
00:09:40,580 --> 00:09:45,020
"D'une telle faute naît naturellement
une obligation." Vous voyez la

159
00:09:45,220 --> 00:09:46,280
référence à la nature.

160
00:09:46,820 --> 00:09:51,470
Quand les Romains disaient "lorsque
quelqu'un a tué l'esclave ou l'animal

161
00:09:51,670 --> 00:09:55,610
domestique d'autrui,
par injure, il est obligé à réparer",

162
00:09:56,150 --> 00:09:59,960
la loi Aquilia ne se souciait
absolument pas de donner un fondement

163
00:10:00,160 --> 00:10:02,430
à cette obligation de réparer.

164
00:10:02,640 --> 00:10:03,690
La loi parlait pour elle-même.

165
00:10:04,260 --> 00:10:09,870
La loi ordonnait ou fondait le
droit à indemnité, mais sans dire

166
00:10:10,070 --> 00:10:10,950
que ça venait de la nature.

167
00:10:11,700 --> 00:10:17,880
Idem quand Grégoire IX résumait
le droit romain en quelques phrases.

168
00:10:18,090 --> 00:10:22,950
Il disait : "En vertu du droit romain,
tu es obligé de réparer." Grégoire

169
00:10:23,150 --> 00:10:26,910
IX ne se souciait pas de dire que
cela provenait de la nature ou

170
00:10:27,360 --> 00:10:30,490
de quoi que ce soit de transcendant.

171
00:10:30,690 --> 00:10:35,850
Non, il se contente d'énoncer la
règle sans justifier la règle.

172
00:10:36,050 --> 00:10:38,990
Là, Grotius justifie la règle au
nom de la nature.

173
00:10:39,300 --> 00:10:41,550
L'homme est un animal naturellement
politique.

174
00:10:41,820 --> 00:10:48,270
S'il commet une faute qui est contraire
à ses devoirs sociaux ou quelque

175
00:10:48,470 --> 00:10:53,280
chose qui est contraire à son devoir
d'état, de par la nature,

176
00:10:53,480 --> 00:10:56,640
de par sa propre nature,
il est obligé de réparer.

177
00:10:56,840 --> 00:11:01,230
"De cette faute naît naturellement
une obligation si un dommage a

178
00:11:01,430 --> 00:11:05,640
été donné." À savoir,
l'obligation de réparer le dommage.

179
00:11:05,840 --> 00:11:09,360
Rappelez-vous, l'obligation de
réparer le dommage, ça se trouvait

180
00:11:09,560 --> 00:11:11,270
déjà dans la décrétale de Grégoire IX.

181
00:11:11,470 --> 00:11:15,060
On sent bien qu'il y a une
correspondance entre le texte de

182
00:11:15,260 --> 00:11:18,720
Grotius et la décrétale de Grégoire
IX plusieurs siècles auparavant.

183
00:11:18,960 --> 00:11:22,440
Je vous ai mis en note,
d'ailleurs, les références que

184
00:11:22,640 --> 00:11:28,650
Grotius utilise, auxquelles il
renvoie en marge de son extrait.

185
00:11:29,070 --> 00:11:35,170
Et vous voyez qu'il y a la décrétale
de Grégoire IX et le titre du Digeste

186
00:11:35,370 --> 00:11:36,130
sur la loi Aquilia.

187
00:11:37,320 --> 00:11:41,360
Grotius avoue ses sources,
il dit : "Je m'inspire de la décrétale

188
00:11:41,560 --> 00:11:43,110
de Grégoire IX." Il s'en inspire
même beaucoup.

189
00:11:43,890 --> 00:11:48,030
Et sans préciser, sans détailler
quoi que ce soit, il dit :

190
00:11:48,230 --> 00:11:52,020
"Je m'inspire aussi du livre 9,
titre 2, du Digeste sur la loi

191
00:11:52,220 --> 00:11:54,090
Aquilia." C'est un travail de synthèse.

192
00:11:54,330 --> 00:11:58,080
Il prend ce qu'il y a dans le passé
et il essaie de ramener ça à quelques

193
00:11:58,280 --> 00:11:59,310
phrases seulement.

194
00:11:59,510 --> 00:12:01,470
L'obligation de réparer.

195
00:12:01,830 --> 00:12:02,590
Voilà pour Grotius.

196
00:12:03,090 --> 00:12:06,390
Avançons d'une cinquantaine d'années
dans l'histoire, et arrivons à

197
00:12:06,590 --> 00:12:08,760
Jean Domat, autre grand auteur.

198
00:12:09,060 --> 00:12:14,430
En 1696, Jean Domat,
qui était un juriste d'Auvergne,

199
00:12:15,300 --> 00:12:21,600
a publié un très intéressant ouvrage,
qui est un classique de la science

200
00:12:21,800 --> 00:12:27,300
juridique français de l'Ancien Régime,
intitulé Les Lois civiles dans

201
00:12:29,520 --> 00:12:30,570
leur ordre naturel.

202
00:12:31,230 --> 00:12:34,950
Même pour Domat, à la fin du 17e
siècle, l'ordre naturel,

203
00:12:35,150 --> 00:12:38,460
la référence à la nature,
il est dans le sillage de Grotius,

204
00:12:38,730 --> 00:12:42,000
la référence à la nature est et
est en bonne place.

205
00:12:43,170 --> 00:12:48,150
Beaucoup de gens sont tributaires
de l'analyse de Grotius au 17e siècle.

206
00:12:49,170 --> 00:12:53,330
Nous sommes au livre 2 de ce vaste
ouvrage, très bien écrit d'ailleurs.

207
00:12:53,940 --> 00:12:57,810
Si jamais vous en avez l'occasion,
jetez un coup d'œil sur du Domat,

208
00:12:58,010 --> 00:13:02,100
sur un extrait des lois civiles
de Domat, c'est une très belle

209
00:13:02,300 --> 00:13:04,170
langue et ça ne sera pas perdu.

210
00:13:04,500 --> 00:13:09,960
Le livre 2 est consacré aux engagements
qui se forment sans convention,

211
00:13:10,160 --> 00:13:17,310
c'est-à-dire la responsabilité
qu'on pourra mettre en œuvre même

212
00:13:17,510 --> 00:13:22,830
lorsqu'aucune convention n'a existé
entre l'auteur d'un fait et celui

213
00:13:23,030 --> 00:13:26,730
qui a pâti de ce fait,
celui qui a subi un dommage de ce fait.

214
00:13:28,110 --> 00:13:29,340
Voilà ce qu'il écrit.

215
00:13:30,420 --> 00:13:33,270
C'est une véritable révision des
types de fautes.

216
00:13:37,740 --> 00:13:38,500
Titre 8.

217
00:13:39,120 --> 00:13:40,670
On est dans le livre 2,
titre 8.

218
00:13:40,870 --> 00:13:45,240
"Des dommages causés par des fautes
qui ne vont pas à un crime ni à

219
00:13:45,440 --> 00:13:49,200
un délit." Des fautes qui ne sont
pas un crime ou un délit.

220
00:13:50,130 --> 00:13:54,750
Je vous ai mis l'introduction de
ce titre, et ensuite une section

221
00:13:54,950 --> 00:13:56,820
beaucoup plus importante,
la section 4.

222
00:13:57,120 --> 00:14:00,210
C'est celle à laquelle je voudrais
arriver le plus vite possible.

223
00:14:00,600 --> 00:14:04,590
L'introduction, c'est une bonne
bonne entrée en matière.

224
00:14:04,790 --> 00:14:08,040
"On peut distinguer trois sortes
de fautes dont il peut arriver

225
00:14:08,240 --> 00:14:10,350
quelques dommages." Il fait donc
un panorama général.

226
00:14:10,550 --> 00:14:13,530
Il y a trois types de fautes
susceptibles de causer un dommage.

227
00:14:13,730 --> 00:14:18,660
"Premièrement, celle qui vont à
un crime ou à un délit." Il y a

228
00:14:18,860 --> 00:14:22,260
cette expression "aller à",
c'est qu'on assimile,

229
00:14:22,590 --> 00:14:24,510
qu'on peut considérer comme un
crime ou un délit.

230
00:14:24,710 --> 00:14:28,170
Par exemple, si vous agressez
quelqu'un, c'est un délit,

231
00:14:28,370 --> 00:14:32,340
un crime même, l'agression d'une
personne, et vous pouvez dans

232
00:14:32,540 --> 00:14:37,890
l'agression déchirer un habit ou
briser quelque chose de valeur

233
00:14:38,130 --> 00:14:40,590
que la personne agressée porte sur elle.

234
00:14:40,790 --> 00:14:45,420
À l'occasion d'un crime ou d'un délit,
vous pouvez très bien causer un

235
00:14:45,620 --> 00:14:46,380
dommage.

236
00:14:46,580 --> 00:14:48,060
On peut avoir beaucoup d'autres
exemples.

237
00:14:48,260 --> 00:14:52,800
Premièrement, la faute criminelle,
la faute commise à l'occasion d'un

238
00:14:53,000 --> 00:14:55,500
crime ou d'un délit,
mais qui peut avoir des conséquences,

239
00:14:55,700 --> 00:14:56,670
qui peut causer un dommage.

240
00:14:56,870 --> 00:15:01,080
Deuxièmement, deuxième catégorie
de faute qui peuvent causer un dommage.

241
00:15:01,280 --> 00:15:04,500
"Celles des personnes qui manquent
aux engagements des conventions.

242
00:15:04,890 --> 00:15:07,590
Comme un vendeur qui ne délivre
pas la chose vendue,

243
00:15:08,190 --> 00:15:11,340
un locataire qui ne fait pas les
réparations dont il est tenu." Là,

244
00:15:12,120 --> 00:15:14,910
on est dans la responsabilité
contractuelle.

245
00:15:15,110 --> 00:15:15,930
On est dans la faute.

246
00:15:16,130 --> 00:15:20,310
À l'occasion d'un contrat,
il peut en résulter un dommage

247
00:15:20,510 --> 00:15:21,420
pour le cocontractant.

248
00:15:21,820 --> 00:15:25,890
Vous voyez, c'est aussi une forme
de faute, la faute criminelle ou

249
00:15:26,090 --> 00:15:27,990
délictuelle, la faute contractuelle.

250
00:15:28,290 --> 00:15:32,040
Et enfin, troisième catégorie,
c'est celle qui va l'intéresser ici.

251
00:15:32,270 --> 00:15:36,090
"Celles qui n'ont point de rapport
aux conventions et qui ne vont

252
00:15:36,290 --> 00:15:39,720
pas à un crime ou à un délit."
Comme son expression est embarrassée,

253
00:15:39,920 --> 00:15:41,790
il voit très bien qu'il y a trois
catégories de fautes.

254
00:15:42,120 --> 00:15:46,290
Il y en a deux qu'on peut qualifier
assez bien, le crime ou le délit

255
00:15:46,490 --> 00:15:48,360
d'une part, le contrat d'autre part.

256
00:15:48,570 --> 00:15:52,440
Et puis, il y a tout le reste,
celles qu'on ne peut pas qualifier

257
00:15:52,640 --> 00:15:55,620
de crime ou délit, les fautes qui
ne sont pas des fautes criminelles

258
00:15:55,820 --> 00:15:59,040
ou délictuelles, et puis les fautes
qui ne sont pas des fautes

259
00:15:59,240 --> 00:16:00,000
contractuelles.

260
00:16:00,200 --> 00:16:01,530
Et après, il donne plein d'exemples.

261
00:16:01,730 --> 00:16:03,270
Il procède comme un juriste romain.

262
00:16:03,470 --> 00:16:09,810
"Si, par légèreté, on jette quelque
chose par une fenêtre qui gâte

263
00:16:10,010 --> 00:16:11,730
un habit." Ça vous rappelle quelque
chose ?

264
00:16:11,970 --> 00:16:16,740
Encore une fois, c'est cette fameuse
action que le préteur avait insérée

265
00:16:16,940 --> 00:16:19,950
dans son Édit, qui permettait à
un passant de poursuivre n'importe

266
00:16:20,150 --> 00:16:23,460
qui dans la maison en réparation
du dommage qu'il avait causé.

267
00:16:23,660 --> 00:16:27,960
Vous voyez à quel point le Digeste
pénètre toute la réflexion juridique.

268
00:16:28,160 --> 00:16:32,400
Parce que là, implicitement,
Domat se réfère à une institution

269
00:16:32,640 --> 00:16:34,680
qui n'existait plus de son temps.

270
00:16:34,980 --> 00:16:39,960
Si des animaux mal gardés font
quelques dommages : c'est le 9,

271
00:16:40,160 --> 00:16:42,510
1, livre 9, titre 1,
du Digeste, c'est le dommage causé

272
00:16:42,840 --> 00:16:43,680
par les incendies.

273
00:16:44,010 --> 00:16:47,250
Si on cause un incendie par une
imprudence, nous sommes dans le

274
00:16:47,450 --> 00:16:50,920
domaine de la loi Aquilia,
livre 9, titre 2 du Digeste,

275
00:16:51,240 --> 00:16:55,260
si un bâtiment qui menace ruine
n'étant pas réparé, tombe sur un

276
00:16:55,460 --> 00:16:56,580
autre et y fait du dommage.

277
00:16:56,780 --> 00:17:01,950
Là, on est dans le domaine au livre
39 du Digeste, de ces dommages

278
00:17:02,370 --> 00:17:05,550
subis entre voisins,
des dommages de voisinage,

279
00:17:05,750 --> 00:17:06,510
pourrait-on dire.

280
00:17:06,710 --> 00:17:11,190
Domat, là, pour qualifier cette
catégorie résiduelle,

281
00:17:11,460 --> 00:17:14,460
les fautes causant un dommage qui
ne sont ni des crimes et délits,

282
00:17:14,730 --> 00:17:18,660
ni des contrats, tout le reste,
là aussi il ratisse assez large,

283
00:17:18,860 --> 00:17:22,560
pour parler vulgairement,
et il prend, de ci de là,

284
00:17:22,760 --> 00:17:26,430
dans le Digeste, il prend un certain
nombre d'exemples.

285
00:17:26,790 --> 00:17:29,470
Après, il reprend le fil.

286
00:17:29,670 --> 00:17:32,970
"De ces trois sortes de fautes,
il n'y a que celles de la dernière

287
00:17:33,170 --> 00:17:37,740
espèce — de la catégorie assez
imprécise qu'il vient d'énoncer —,

288
00:17:38,040 --> 00:17:40,740
qui soit la matière de ce titre."
Il dit : "Je ne m'intéresserai

289
00:17:40,940 --> 00:17:42,360
désormais qu'à cette troisième espèce.

290
00:17:42,690 --> 00:17:46,170
Car les crimes et les délits ne
doivent pas être mêlés avec les

291
00:17:46,370 --> 00:17:49,920
matières civiles…" Vous voyez
apparaître l'adjectif "civil",

292
00:17:50,280 --> 00:17:51,990
et c'est opposé à "crimes et délits".

293
00:17:52,230 --> 00:17:56,130
Matière criminelle, matière pénale,
matière délictuelle,

294
00:17:56,330 --> 00:17:59,070
et les matières civiles,
c'est-à-dire celles qui ne concernent

295
00:17:59,270 --> 00:18:00,690
que les particuliers entre eux.

296
00:18:01,110 --> 00:18:05,880
C'est l'origine, c'est le début
de la fortune de cet adjectif "civil",

297
00:18:07,200 --> 00:18:12,060
jusqu'à aujourd'hui,
puisque dans l'expression

298
00:18:12,260 --> 00:18:15,810
"responsabilité civile",
on fait encore usage de cet article.

299
00:18:16,370 --> 00:18:20,040
"Les crimes et les délits ne doivent
pas être mêlés avec les matières

300
00:18:20,240 --> 00:18:21,000
civiles.

301
00:18:21,200 --> 00:18:25,290
Et tout ce qui regarde les conventions
a été expliqué dans le premier

302
00:18:25,710 --> 00:18:28,890
titre." Il sépare bien les choses,
il dit : "Je ne m'intéresserai

303
00:18:29,090 --> 00:18:30,000
qu'à la troisième catégorie.

304
00:18:30,200 --> 00:18:34,710
Je ne parle pas des dommages causés
par la non-exécution ou la mauvaise

305
00:18:34,910 --> 00:18:36,270
exécution d'un contrat.

306
00:18:36,510 --> 00:18:41,940
Et je ne parle pas des dommages
causés à l'occasion d'un crime

307
00:18:42,140 --> 00:18:47,910
ou d'un délit dans le domaine pénal."
Et après, il y a une petite phrase,

308
00:18:48,110 --> 00:18:49,170
c'est un autre renvoi.

309
00:18:49,370 --> 00:18:50,610
Le livre est extrêmement riche.

310
00:18:50,810 --> 00:18:54,360
"On peut voir sur la matière de
ce titre, celui des intérêts et

311
00:18:54,600 --> 00:18:58,560
dommages et intérêts." Il y a une
section particulière sur les

312
00:18:58,760 --> 00:18:59,520
dommages-intérêts.