1
00:00:05,650 --> 00:00:11,830
Continuons ce survol des titres
du Digeste, ce livre 9 qui concerne

2
00:00:12,030 --> 00:00:16,120
d'assez près des matières que l'on
fait rentrer aujourd'hui dans le

3
00:00:16,320 --> 00:00:18,160
domaine de la responsabilité civile.

4
00:00:18,580 --> 00:00:25,850
Le titre 2 du livre 9,
Digest 9, titre 2, sur la loi Aquilia.

5
00:00:26,970 --> 00:00:29,260
J'en ai déjà parlé plusieurs fois,
nous y reviendrons.

6
00:00:29,590 --> 00:00:33,490
La loi Aquilia est une loi qui
remonte à 287 avant Jésus-Christ

7
00:00:33,820 --> 00:00:37,990
et qui avait prévu, dans un premier
chapitre, la réparation du dommage

8
00:00:38,190 --> 00:00:41,860
causé au propriétaire d'un esclave
ou d'animal domestique qui avait

9
00:00:42,060 --> 00:00:42,820
été tué.

10
00:00:43,020 --> 00:00:47,380
Et dans son chapitre 3,
la même loi avait prévu la réparation

11
00:00:47,580 --> 00:00:51,700
des dommages causés aux autres
choses appartenant à une personne.

12
00:00:52,960 --> 00:00:57,580
Cette loi a Aquilia,
le titre 9-2 est assez volumineux,

13
00:00:57,780 --> 00:01:02,170
il a 57 fragments, ce titre sur
la loi Aquilia est un des plus

14
00:01:02,370 --> 00:01:07,350
importants en ce qui concerne notre
régime de la responsabilité civile.

15
00:01:07,570 --> 00:01:11,920
Beaucoup de règles du droit actuel
de la responsabilité civile sont

16
00:01:12,120 --> 00:01:14,360
reprises du titre sur la loi Aquilia.

17
00:01:15,910 --> 00:01:22,510
On va la retrouver à propos des
articles 1241-1242 futurs du Code

18
00:01:22,710 --> 00:01:23,470
civil.

19
00:01:23,670 --> 00:01:26,270
Je me contenterai de dire que d'abord,
c'est dans le domaine de la loi

20
00:01:26,470 --> 00:01:29,230
Aquilia que le mot "dommages" apparaît,
"damnum"en latin.

21
00:01:35,140 --> 00:01:38,500
C'est dans le contexte de la loi
Aquilia que le mot est employé.

22
00:01:38,860 --> 00:01:43,210
Et deuxièmement, on retrouvera
ce problème, la loi Aquilia est

23
00:01:44,290 --> 00:01:48,610
le domaine du droit romain où la
notion de "faute", c'est-à-dire

24
00:01:49,180 --> 00:01:52,720
l'imprudence et la négligence,
a été employée.

25
00:01:52,920 --> 00:01:57,010
C'est à propos de la responsabilité
aquilienne, comme on dit,

26
00:01:57,210 --> 00:02:01,570
sur le fondement de la loi Aquilia,
que les juristes romains ont popularisé

27
00:02:02,170 --> 00:02:03,220
la notion de faute.

28
00:02:03,730 --> 00:02:07,240
Je n'en dis pas plus pour le moment
parce qu'on retrouvera cette

29
00:02:07,540 --> 00:02:08,300
problématique.

30
00:02:08,500 --> 00:02:12,310
Et je passe au troisième titre
dans le livre 9, qui concerne la

31
00:02:12,510 --> 00:02:16,060
responsabilité de ceux qui ont
versé ou jeté quelque chose.

32
00:02:16,300 --> 00:02:17,980
J'en ai déjà parlé aussi.

33
00:02:18,180 --> 00:02:21,220
Là, nous sommes dans ce que les
Romains appelaient un quasi-délit,

34
00:02:21,420 --> 00:02:26,380
c'est-à-dire un délit pour lequel
une personne peut être condamnée,

35
00:02:26,650 --> 00:02:31,380
qui n'a pas commis l'acte illicite
et qui a causé un dommage.

36
00:02:31,580 --> 00:02:35,140
Rappelez-vous, c'est la problématique
de ce qui a été jeté ou versé depuis

37
00:02:35,340 --> 00:02:36,100
une maison.

38
00:02:36,300 --> 00:02:41,230
La victime du dommage causé par
ce jet ou ce versement peut attaquer

39
00:02:41,430 --> 00:02:45,700
n'importe lequel des habitants
de la maison en responsabilité,

40
00:02:45,900 --> 00:02:50,440
et l'habitant peut être condamné
même s'il n'y est pour rien,

41
00:02:50,710 --> 00:02:54,460
si c'est un voisin qui a donc jeté
ou versé quelque chose.

42
00:02:54,700 --> 00:02:55,540
C'est le 9-3.

43
00:02:55,930 --> 00:02:59,680
9-4 : les actions dites noxales.

44
00:02:59,880 --> 00:03:01,570
Ça aussi, ça a été assez important.

45
00:03:01,870 --> 00:03:06,400
C'est l'origine historique de la
responsabilité du fait des personnes

46
00:03:06,600 --> 00:03:07,900
dont on doit répondre.

47
00:03:08,100 --> 00:03:13,210
Il s'agit des dommages causés par
les fils ou filles de famille,

48
00:03:13,410 --> 00:03:15,070
ou par les esclaves d'une personne.

49
00:03:15,270 --> 00:03:18,520
À certaines conditions,
très restrictives d'ailleurs,

50
00:03:19,360 --> 00:03:23,530
le père de famille ou le maître
de l'esclave pouvait être amené

51
00:03:23,730 --> 00:03:27,460
à payer les dégâts causés par ses
enfants en puissance,

52
00:03:28,060 --> 00:03:31,480
du fait de la puissance paternelle,
ou par les esclaves.

53
00:03:32,650 --> 00:03:38,050
Dans ce domaine-là, le terme qui
était employé pour désigner le

54
00:03:38,250 --> 00:03:44,440
dommage causé par ces gens sous
puissance, était le mot de "noxa",

55
00:03:47,830 --> 00:03:51,610
qui est de la même racine que le
verbe qui signifiait "nuire",

56
00:03:51,810 --> 00:03:52,570
nuisance, etc.

57
00:03:54,130 --> 00:03:55,570
On n'utilisait pas le mot de "damnum".

58
00:03:55,960 --> 00:04:00,400
Chaque régime de responsabilité
romain était autonome l'un par

59
00:04:00,600 --> 00:04:01,360
rapport à l'autre.

60
00:04:01,560 --> 00:04:04,870
Et le mot de "damnum" n'existait
que dans le domaine de la loi Aquilia.

61
00:04:05,070 --> 00:04:08,350
Quand on avait affaire à un dommage
causé par un esclave ou par un

62
00:04:08,550 --> 00:04:10,550
fils ou fille de famille,
on parlait de la "noxa".

63
00:04:10,980 --> 00:04:13,570
Des actions noxales,
ce sont des actions qu'on pouvait

64
00:04:13,770 --> 00:04:17,740
mettre en œuvre pour faire payer,
par le père ou le maître,

65
00:04:17,940 --> 00:04:21,160
les dégâts causés par les personnes
sous puissance.

66
00:04:21,360 --> 00:04:22,810
Puis, nous allons un peu plus vite.

67
00:04:23,010 --> 00:04:27,370
Au livre 11, titre 3,
on trouve un titre qui aujourd'hui

68
00:04:27,570 --> 00:04:31,750
paraît complètement inutile,
mais qui a joué son rôle dans la

69
00:04:31,950 --> 00:04:36,370
construction de la théorie de la
responsabilité, c'est la responsabilité

70
00:04:36,570 --> 00:04:38,230
pour corruption de l'esclave.

71
00:04:38,430 --> 00:04:39,460
C'est une sorte de responsabilité
très indirecte.

72
00:04:40,390 --> 00:04:44,830
Le propriétaire d'un esclave qui
estimait qu'un tiers avait eu une

73
00:04:45,030 --> 00:04:49,870
mauvaise influence sur son esclave,
pouvait agir au délictuel,

74
00:04:50,110 --> 00:04:54,430
extracontractuellement évidemment,
contre la personne qui avait influencé,

75
00:04:54,630 --> 00:04:57,250
qui avait corrompu, comme disaient
les juristes romains,

76
00:04:57,820 --> 00:04:58,580
un esclave.

77
00:04:58,780 --> 00:05:01,800
Par exemple, une personne qui avait
habitué l'esclave à boire,

78
00:05:02,070 --> 00:05:06,870
qui avait habitué l'esclave à jouer,
qui avait habitué l'esclave à aller

79
00:05:07,070 --> 00:05:09,810
au spectacle, des choses de ce genre,
qui avait rendu l'esclave paresseux,

80
00:05:10,950 --> 00:05:15,360
s'exposait à une action responsabilité
mise en œuvre par le propriétaire

81
00:05:15,560 --> 00:05:16,320
de l'esclave.

82
00:05:16,520 --> 00:05:22,350
Encore une facette de cette de
ce très divers droit de la

83
00:05:22,550 --> 00:05:24,690
responsabilité en droit romain.

84
00:05:25,020 --> 00:05:30,750
Je laisse de côté le titre 5 du
livre 11 sur les joueurs de dés.

85
00:05:31,050 --> 00:05:38,040
Il s'agit de la responsabilité
pour les dettes de jeu,

86
00:05:38,310 --> 00:05:41,970
et même, dans le même titre,
pour les coups et blessures,

87
00:05:42,170 --> 00:05:45,090
les insultes, etc., qui peuvent
exister dans les lieux où l'on

88
00:05:45,290 --> 00:05:46,860
pratique ce genre de jeu.

89
00:05:47,840 --> 00:05:54,540
Au livre 13, titre 1,
la condiction pour vol,

90
00:05:54,750 --> 00:06:01,260
c'est une action personnelle donnée
à la victime d'un vol — rappelez-vous

91
00:06:01,460 --> 00:06:06,090
que le vol est un délit privé à Rome —,
donnée à la victime d’un vol contre

92
00:06:06,420 --> 00:06:11,340
la personne qui détient une valeur,
une somme d'argent ou un objet,

93
00:06:11,610 --> 00:06:13,830
qui lui appartient, à la suite d'un vol.

94
00:06:14,030 --> 00:06:14,940
Même si ce n'est pas le voleur.

95
00:06:15,150 --> 00:06:20,250
La condiction, qui est une action
à l'origine contractuelle…

96
00:06:20,450 --> 00:06:23,650
Là, elle est employée complètement
hors contexte.

97
00:06:23,850 --> 00:06:27,540
La condiction avait été inventée
pour sanctionner le contrat de

98
00:06:27,740 --> 00:06:30,930
prêt de consommation et pour
sanctionner la stipulation.

99
00:06:31,620 --> 00:06:38,280
Les juristes romains ont admis
que l'on put utiliser la condiction

100
00:06:38,480 --> 00:06:40,770
pour d'autres choses,
pour d'autres fins.

101
00:06:41,070 --> 00:06:44,130
Et là, on a un exemple,
c’est par haine du vol,

102
00:06:44,330 --> 00:06:47,610
comme on disait, qu'on a donné
aux victimes des vols toute une

103
00:06:47,810 --> 00:06:52,200
panoplie qu'elles pouvaient mettre
en œuvre pour se faire indemniser

104
00:06:52,440 --> 00:06:54,600
de la perte subie du fait du vol.

105
00:06:54,900 --> 00:06:58,950
Au livre 39, il y a trois titres
au livre 39, le premier,

106
00:06:59,150 --> 00:07:00,390
le deuxième et le troisième.

107
00:07:00,780 --> 00:07:02,220
Je ne fais que les mentionner.

108
00:07:02,580 --> 00:07:09,270
Il s'agit de schémas de responsabilité
entre voisins, des responsabilités

109
00:07:09,470 --> 00:07:10,230
de voisinage.

110
00:07:10,860 --> 00:07:15,330
Lorsqu'un voisin construit quelque
chose sur son terrain qui risque

111
00:07:15,530 --> 00:07:18,090
de vous porter ombrage,
par exemple en jetant de l'ombre

112
00:07:18,290 --> 00:07:19,050
sur votre terrain.

113
00:07:19,250 --> 00:07:26,250
Ensuite, les propriétaires négligents
qui laissent sur le terrain des

114
00:07:26,450 --> 00:07:30,180
immeubles qui menacent de s'effondrer,
les voisins peuvent agir préventivement

115
00:07:30,380 --> 00:07:31,140
contre lui.

116
00:07:31,340 --> 00:07:36,690
Enfin, le dernier type d'action
sur l'eau, l'écoulement des eaux

117
00:07:36,890 --> 00:07:41,640
pluviales, permet à des propriétaires
dont les parcelles sont abîmées

118
00:07:41,940 --> 00:07:44,790
par l'écoulement des eaux ou,
au contraire, les propriétaires

119
00:07:44,990 --> 00:07:47,910
des parcelles qui sont privées
d'eau du fait des travaux faits

120
00:07:48,110 --> 00:07:49,920
sur son terrain par le voisin.

121
00:07:51,810 --> 00:07:56,280
C'est la responsabilité qui existe
entre propriétaires de parcelles

122
00:07:56,480 --> 00:07:57,240
voisines.

123
00:07:57,440 --> 00:07:59,220
Mais ce sont des formes de
responsabilité quand même.

124
00:07:59,490 --> 00:08:01,680
Je laisse ça de côté.

125
00:08:01,980 --> 00:08:04,860
Enfin, on arrive au livre 47 du
Digeste.

126
00:08:09,090 --> 00:08:16,740
Les 10 premiers titres de ce livre
47 du Digeste concernent un certain

127
00:08:16,940 --> 00:08:20,730
nombre de situations qui,
expressément, sont qualifiées de

128
00:08:20,930 --> 00:08:26,490
délictuelles, à telle preuve que
le premier titre du livre 47 est

129
00:08:26,690 --> 00:08:28,770
intitulé "Des délits privés".

130
00:08:29,250 --> 00:08:35,610
C'est l'existence de ce titre-là,
47-1, qui a consolidé et qui a

131
00:08:35,820 --> 00:08:39,780
définitivement ancré le mot de
"délit" dans la langue du droit.

132
00:08:40,140 --> 00:08:44,190
Et malgré toutes les tentatives
qu'on a faites à l'époque moderne

133
00:08:44,390 --> 00:08:49,170
pour mettre hors jeu le terme de
"délit", responsabilité délictuelle,

134
00:08:49,370 --> 00:08:52,110
parce que le mot est ambigu,
on ne sait jamais si on a affaire

135
00:08:52,310 --> 00:08:56,190
à du droit pénal ou à du droit
privé quand on parle de délit,

136
00:08:56,430 --> 00:08:59,490
malgré toutes les tentatives qui
ont été faites, le mot résiste,

137
00:08:59,690 --> 00:09:00,450
le mot subsiste.

138
00:09:00,650 --> 00:09:03,960
On continue à parler de voie
délictuelle, responsabilité

139
00:09:04,160 --> 00:09:11,460
délictuelle, même si le projet
de réforme de 2017 évite soigneusement

140
00:09:11,760 --> 00:09:13,090
d'employer le terme.

141
00:09:13,610 --> 00:09:18,690
La fortune du terme date de ce
titre-là du Digeste.

142
00:09:18,960 --> 00:09:25,260
Vous avez, au 47-2, un très volumineux

143
00:09:25,460 --> 00:09:30,210
titre de 93 fragments sur le vol,
le délit privé de vol.

144
00:09:30,410 --> 00:09:35,100
Vous voyez l'abondance de dispositions
juridiques qui concernent le vol,

145
00:09:35,430 --> 00:09:36,630
nous n'en parlons pas plus.

146
00:09:36,830 --> 00:09:43,830
Ensuite, un certain nombre d'actions
sur lesquelles nous pouvons passer.

147
00:09:44,250 --> 00:09:50,250
Au cinquième titre, 47-5,
l'action de vol contre les capitaines.

148
00:09:50,450 --> 00:09:51,930
Nous en avons déjà parlé.

149
00:09:52,230 --> 00:09:55,500
C'était un exemple de quasi-délit
pour les Romains.

150
00:09:56,310 --> 00:09:59,310
Le capitaine de bateau,
sur lequel avait eu lieu un vol,

151
00:09:59,550 --> 00:10:03,470
pouvait être condamné par l'action
de vol, même si ce n'était pas

152
00:10:03,670 --> 00:10:05,090
lui qui avait commis le vol.

153
00:10:05,290 --> 00:10:07,070
Une sorte de responsabilité objective.

154
00:10:07,370 --> 00:10:10,490
Mais les Romains analysaient ça
comme une responsabilité comme

155
00:10:10,690 --> 00:10:12,740
s'il y avait eu un délit.

156
00:10:14,630 --> 00:10:19,850
Ensuite, nous arrivons directement
à la fin de cette énumération,

157
00:10:20,300 --> 00:10:26,840
au dixième titre du livre 47,
47-10, le titre sur les injures

158
00:10:27,080 --> 00:10:30,590
et les libelles, les livres,
les feuilles volantes,

159
00:10:30,950 --> 00:10:32,930
les tracts diffamatoires.

160
00:10:33,130 --> 00:10:35,570
Les injures et les libelles
diffamatoires.

161
00:10:35,770 --> 00:10:39,500
Là, les compilateurs de Justinien
ont mis toutes les dispositions

162
00:10:39,700 --> 00:10:43,520
qui permettaient de poursuivre
en justice ceux qui avaient infligé

163
00:10:43,720 --> 00:10:47,510
des coups légers, des violences
légères à une autre personne,

164
00:10:47,810 --> 00:10:54,440
mais aussi tous ceux qui avaient
enfreint, qui avaient porté atteinte

165
00:10:54,800 --> 00:10:58,460
à la situation sociale,
la dignité d'une personne,

166
00:10:58,730 --> 00:11:02,270
même sans aucun coup,
simplement en faisant courir des

167
00:11:02,470 --> 00:11:06,800
calomnies, par exemple,
en ruinant le crédit d'une personne

168
00:11:07,000 --> 00:11:08,990
par des ragots que l'on rapportait.

169
00:11:10,430 --> 00:11:12,590
C'est ça qu'on appelait le délit
d'injure.

170
00:11:12,860 --> 00:11:15,440
Atteinte à la personne,
elle pouvait être à la fois concrète,

171
00:11:15,640 --> 00:11:19,160
physique, mais elle pouvait être
aussi dématérialisée.

172
00:11:19,360 --> 00:11:21,650
Elle pouvait être aussi simplement
morale.

173
00:11:21,980 --> 00:11:26,540
Et dans ce titre-là,
les compilateurs de Justinien ont

174
00:11:26,740 --> 00:11:31,430
aussi mis toutes les dispositions,
souvent d'origine impériale,

175
00:11:31,730 --> 00:11:40,010
qui permettent à des victimes d'un
écrit diffamatoire de se retourner

176
00:11:40,210 --> 00:11:42,230
contre leur auteur.

177
00:11:42,530 --> 00:11:49,190
C'était une manière de contrôler
d'ailleurs les publications.

178
00:11:49,390 --> 00:11:52,970
Contrôle des publications sous
l'Empire, en permettant assez

179
00:11:53,170 --> 00:11:58,100
facilement aux victimes d'un écrit
diffamatoire d'attaquer en justice

180
00:11:58,340 --> 00:12:01,760
celui qui en était l'auteur ou
dont on soupçonnait qu'il en était

181
00:12:01,960 --> 00:12:02,720
l'auteur.

182
00:12:02,920 --> 00:12:07,310
Mais ce qu'il faut retenir ici,
à propos des délits du livre 47,

183
00:12:07,580 --> 00:12:11,750
c'est que pour la plupart d'entre eux,
notamment le vol et les injures,

184
00:12:12,650 --> 00:12:16,970
l'auteur du vol et l'auteur de
l'injure ne pouvaient être condamnés

185
00:12:17,240 --> 00:12:21,260
que s'ils avaient eu l'intention
de commettre le délit.

186
00:12:21,500 --> 00:12:24,050
Le critère de l'intention est
fondamental.

187
00:12:24,380 --> 00:12:27,470
Alors qu'on disait tout à l'heure,
dans le domaine de l'atteinte aux

188
00:12:27,670 --> 00:12:32,060
biens, dans le domaine de la loi
Aquilia, au livre 2,

189
00:12:32,260 --> 00:12:36,770
titre 2, la faute est prise en
considération, mais la faute ne

190
00:12:36,970 --> 00:12:39,770
veut pas dire l'intention de commettre
un dommage.

191
00:12:39,980 --> 00:12:42,620
La faute, on va le voir,
c'est l'imprudence et la négligence.

192
00:12:42,820 --> 00:12:45,470
Tandis que là, on exige vraiment
l'intention.

193
00:12:45,800 --> 00:12:53,780
La victime doit prouver que l'auteur
de l'injure a voulu commettre l'injure

194
00:12:53,980 --> 00:12:54,920
en question.

195
00:12:55,120 --> 00:12:59,670
Voilà pour ce survol rapide des
nombreux titres du Digeste,

196
00:13:00,050 --> 00:13:02,760
que l'on peut rattacher,
de près ou de loin d'ailleurs,

197
00:13:03,770 --> 00:13:08,930
ou que l'on peut inclure de façon
plus ou moins claire dans le concept

198
00:13:09,130 --> 00:13:11,870
que nous avons aujourd'hui de
responsabilité civile.

199
00:13:12,070 --> 00:13:14,780
Vous voyez, il y a quand même un
grand nombre de titres.

200
00:13:14,980 --> 00:13:19,370
Et les Romains ne se sont jamais
souciés de les rassembler dans

201
00:13:19,570 --> 00:13:21,140
des catégories synthétiques.

202
00:13:21,340 --> 00:13:24,770
Ce souci de synthèse,
on va le voir apparaître au Moyen Âge.

203
00:13:25,010 --> 00:13:28,850
Et c'est la suite des textes dont
nous allons parler ici.

204
00:13:29,050 --> 00:13:30,920
Je l'ai appelé "tentative de synthèse".

205
00:13:31,120 --> 00:13:33,640
Et j'ai mis là quelques textes
très célèbres, d'ailleurs.

206
00:13:33,840 --> 00:13:39,730
Ça va nous permettre de voir un
peu ce qu'est le droit canonique.

207
00:13:40,490 --> 00:13:44,060
Le premier texte est tiré des
Décrétales de Grégoire IX,

208
00:13:44,260 --> 00:13:45,350
dont nous avons déjà parlé,
rappelez-vous.

209
00:13:46,310 --> 00:13:49,280
Les décrétales, ce sont des
constitutions pontificales.

210
00:13:49,480 --> 00:13:51,950
Ce sont des actes qu'on pourrait
qualifier de législatifs,

211
00:13:52,340 --> 00:13:56,390
promulgués par le pape,
et qui sont censés lier l'Église

212
00:13:56,590 --> 00:13:57,350
entière.

213
00:13:57,550 --> 00:14:03,350
C'est l'expression extérieure de
cette primauté du pape dans l'Église.

214
00:14:03,620 --> 00:14:07,430
Le pape est devenu le chef de l'Église
ou a voulu être le chef de l'Église

215
00:14:07,730 --> 00:14:09,020
au 13e siècle.

216
00:14:09,320 --> 00:14:13,400
Petite parenthèse ici :
c'est l'aspiration pontificale,

217
00:14:13,600 --> 00:14:17,420
c'est la théorie pontificale,
ce sont les prétentions pontificales,

218
00:14:17,720 --> 00:14:22,280
mais il ne faut pas croire qu'elles
aient été acceptées sans réserve

219
00:14:22,480 --> 00:14:23,300
ni protestations.

220
00:14:23,690 --> 00:14:26,120
Dans plusieurs pays d'Europe,
notamment en France,

221
00:14:26,320 --> 00:14:30,500
un des principaux royaumes de la
catholicité médiévale,

222
00:14:31,370 --> 00:14:35,180
les décrétales du pape n'étaient
pas considérées comme ayant valeur

223
00:14:35,380 --> 00:14:36,140
obligatoire.

224
00:14:36,410 --> 00:14:39,680
Les décrétales du pape étaient
certes prises en considération,

225
00:14:39,880 --> 00:14:43,850
connues parce que, souvent,
elles clarifiaient très opportunément

226
00:14:44,050 --> 00:14:45,590
une question de droit,
par exemple.

227
00:14:45,890 --> 00:14:48,860
Mais elles n'avaient pas,
en tant que telle, valeur obligatoire

228
00:14:49,060 --> 00:14:49,820
dans le royaume.

229
00:14:50,020 --> 00:14:53,510
L'Église dans le royaume de France,
l'Église, qu'on appelait gallicane,

230
00:14:53,840 --> 00:14:59,540
était régie par les canons des
conciles anciens, par les décisions

231
00:14:59,880 --> 00:15:05,760
des rois de France, par les décisions
synodales des synodes d'évêques,

232
00:15:05,970 --> 00:15:09,170
et par ses propres usages et libertés.

233
00:15:09,750 --> 00:15:12,060
C'est un droit en grande partie
coutumier.

234
00:15:12,360 --> 00:15:17,070
Et prétendait n'être pas soumis
aux règles beaucoup plus modernes,

235
00:15:17,620 --> 00:15:20,790
mais aussi beaucoup plus autoritaires,
édictées par le pape sous forme

236
00:15:20,990 --> 00:15:21,750
de décrétales.

237
00:15:21,950 --> 00:15:24,630
En tous les cas, peu importe,
les décrétales pontificales,

238
00:15:24,830 --> 00:15:28,920
même si elles n'ont pas valeur
obligatoire dans toute la chrétienté

239
00:15:29,460 --> 00:15:33,120
occidentale, toute la chrétienté
latine, elles n'en sont pas moins

240
00:15:33,320 --> 00:15:35,130
les ouvrages qu'on étudiait en France.

241
00:15:35,330 --> 00:15:37,220
Par exemple, dans les facultés
de droit canonique, on les étudiait.

242
00:15:37,770 --> 00:15:38,700
Elles étaient très connues.

243
00:15:38,900 --> 00:15:42,090
Et certaines décisions clés ont
eu une grande importance,

244
00:15:42,290 --> 00:15:45,720
même si on ne pouvait pas les invoquer
devant les officialités,

245
00:15:45,920 --> 00:15:49,530
et encore moins devant les juridictions
royales sous l'ancien Régime.

246
00:15:50,610 --> 00:15:57,420
Nous sommes dans les décrétales
Grégoire IX, publiées en 1234 par

247
00:15:57,620 --> 00:15:58,620
l'autorité des pontifes.

248
00:15:58,890 --> 00:16:04,710
Ce code officiel des Décrétales
a été fait par le juriste dominicain

249
00:16:04,910 --> 00:16:09,150
Raymond de Penyafort,
que nous avons déjà cité aussi.

250
00:16:10,410 --> 00:16:16,020
Nous sommes là au livre 5 du code,
de cette codification des Décrétales,

251
00:16:16,350 --> 00:16:17,550
titre 36.

252
00:16:17,750 --> 00:16:24,600
Le titre 36 est intitulé "De iniuris
et damno dato", des injures et

253
00:16:24,800 --> 00:16:26,190
du dommage donné.

254
00:16:26,390 --> 00:16:31,890
Rien que dans le titre,
on voit déjà un progrès de la synthèse

255
00:16:32,280 --> 00:16:38,580
parce que cette décrétale met ensemble
deux choses qui étaient bien séparées

256
00:16:38,780 --> 00:16:41,850
dans le Digeste : les injures,
le régime des injures,

257
00:16:42,050 --> 00:16:45,930
c'est-à-dire les atteintes à la
personne, et le dommage donné,

258
00:16:46,130 --> 00:16:47,670
c'est-à-dire les atteintes aux biens.

259
00:16:48,030 --> 00:16:49,020
Chapitre 9.

260
00:16:49,350 --> 00:16:51,820
Et là, on est laissé sur sa faim,
un peu.

261
00:16:53,430 --> 00:16:57,330
Il est ainsi qualifié,
ce chapitre 9 : "Ce chapitre contient

262
00:16:57,530 --> 00:16:59,610
plusieurs règles et se résume de
lui-même." Autrement dit,

263
00:16:59,810 --> 00:17:00,570
débrouillez-vous.

264
00:17:00,770 --> 00:17:03,060
Allez lire le chapitre 9 vous-même.

265
00:17:03,330 --> 00:17:04,900
On ne peut pas le résumer davantage.

266
00:17:05,760 --> 00:17:08,610
Vous allez voir, il est extrêmement
difficile à résumer.

267
00:17:08,810 --> 00:17:13,650
On ne peut pas aller plus haut
que là où est parvenu le chapitre 9.

268
00:17:14,520 --> 00:17:19,060
Ce qu'il faut remarquer aussi avant
d'entrer dans le détail de cette

269
00:17:19,260 --> 00:17:22,950
décrétale, c'est que ce n'est pas
un rescrit.

270
00:17:23,460 --> 00:17:28,380
Il n'y a aucune indication d'un
requérant qui a demandé au pape

271
00:17:28,650 --> 00:17:30,270
d'éclaircir une règle de droit.

272
00:17:30,510 --> 00:17:32,970
C'est donc un acte de propre mouvement.

273
00:17:33,210 --> 00:17:38,070
C'est Raymond de Penyafort ou Grégoire
IX qui ont décidé de leur propre

274
00:17:38,270 --> 00:17:42,510
mouvement sans être sollicités
par un requérant, qui ont décidé

275
00:17:42,710 --> 00:17:47,340
de placer cette décrétale dans
la codification de 1234.

276
00:17:47,540 --> 00:17:52,980
"Si par ta faute", dit le texte,
"Si par ta faute un dommage a été

277
00:17:53,180 --> 00:17:55,740
donné ou une injure a été infligée…".

278
00:17:55,940 --> 00:17:58,860
Dommage, régime du dommage aux biens.

279
00:17:59,340 --> 00:18:02,980
Et injure, c'est plutôt les atteintes
à la personne.

280
00:18:03,360 --> 00:18:06,690
On met ensemble deux choses qui
jusque-là étaient complètement

281
00:18:06,890 --> 00:18:09,630
séparées, même à des endroits très
différents du Digeste.

282
00:18:09,830 --> 00:18:13,320
"Aussi, alors que d'autres personnes
infligeaient cette injure,

283
00:18:13,590 --> 00:18:15,420
tu y as apporté de l'aide.

284
00:18:15,720 --> 00:18:21,210
Ou bien, si ces choses sont arrivées
par ton impéritie et par ta négligence.

285
00:18:21,540 --> 00:18:26,070
En vertu du droit, il faut que
tu donnes satisfaction pour ces

286
00:18:26,270 --> 00:18:31,500
choses et ton ignorance ne t'excusera
pas si tu devais savoir que par

287
00:18:31,700 --> 00:18:36,780
ton fait, une injure pouvait
vraisemblablement arriver ou une

288
00:18:36,980 --> 00:18:40,230
perte." Ce sont les lignes qui
nous intéresseront au premier chef.

289
00:18:40,430 --> 00:18:43,890
Il met ensemble le régime du dommage
et le régime des biens.

290
00:18:44,280 --> 00:18:49,080
Et tout ce qui est mentionné ici,
ce sont des références implicites.

291
00:18:49,280 --> 00:18:51,960
Mais en 1234, tout le monde les
repérait très facilement.

292
00:18:52,290 --> 00:18:55,710
Des références implicites aux divers
titres du droit romain.

293
00:18:57,120 --> 00:19:00,170
On a le dommage ou l'injure.

294
00:19:00,370 --> 00:19:02,880
Ensuite, la phrase d'après :
"Alors que d'autres personnes…"

295
00:19:03,270 --> 00:19:09,990
On a une sorte de théorie de la
complicité à une injure ou à un

296
00:19:10,190 --> 00:19:10,950
dommage.

297
00:19:11,580 --> 00:19:15,120
Troisième phrase : "si ces choses
arrivent par impéritie ou par

298
00:19:15,320 --> 00:19:19,110
négligence", là ce sont des mots
qui ont été pêchés par Raymond

299
00:19:19,310 --> 00:19:23,310
de Penyafort ou par les rédacteurs
de cette décrétale dont le titre

300
00:19:23,510 --> 00:19:24,270
sur la loi Aquilia.

301
00:19:24,470 --> 00:19:27,600
On va voir que ce sont des éléments
constitutifs de la faute.

302
00:19:28,590 --> 00:19:32,520
Conclusion de cette phrase :
"Il faut que tu donnes satisfaction

303
00:19:32,880 --> 00:19:37,800
pour ces choses." Le pape justifie
l'obligation de réparer.

304
00:19:38,000 --> 00:19:40,950
C'est l'obligation de réparer qui
est mentionnée ici.

305
00:19:42,740 --> 00:19:45,540
Elle était simplement implicite
en droit romain.

306
00:19:45,740 --> 00:19:49,620
Là, elle devient explicite dans
la Décrétale de Grégoire IX.

307
00:19:49,860 --> 00:19:53,700
Et vous allez voir que ce caractère
explicite va subsister à travers

308
00:19:53,900 --> 00:19:54,660
les siècles.

309
00:19:54,860 --> 00:20:02,220
Ce qui est très important à souligner
aussi, c'est cette phrase "en vertu

310
00:20:02,420 --> 00:20:03,180
du droit".

311
00:20:04,200 --> 00:20:07,140
C'est comme ça que j'ai traduit "iure",
qui se trouve dans le texte.

312
00:20:07,410 --> 00:20:09,030
"En vertu du droit",
qu'est-ce que ça veut dire ?

313
00:20:09,270 --> 00:20:11,520
Ça veut dire "en vertu du droit
romain".

314
00:20:11,820 --> 00:20:16,020
Autrement dit, par ce simple petit
mot à l'ablatif, "en vertu du droit",

315
00:20:16,220 --> 00:20:23,550
"iure", le pape, en quelque sorte,
canonise, intègre dans le droit

316
00:20:23,750 --> 00:20:28,710
de l'Église certains éléments,
certaines règles du droit romain.

317
00:20:28,910 --> 00:20:31,360
Rappelez-vous qu'il y avait bien
des domaines où le droit romain

318
00:20:31,560 --> 00:20:33,330
et le droit canonique s'opposaient.

319
00:20:33,530 --> 00:20:35,940
Rappelez-vous, le divorce,
le concubinat, l'usure,

320
00:20:39,120 --> 00:20:40,080
le prêt à intérêt.

321
00:20:40,320 --> 00:20:42,420
Toutes ces choses qui existaient
en droit romain étaient complètement

322
00:20:42,620 --> 00:20:44,280
rejetées par l'Église.

323
00:20:44,520 --> 00:20:48,210
Mais dans d'autres domaines,
le droit canonique non seulement

324
00:20:48,410 --> 00:20:52,080
ne rejette pas le droit romain,
mais adopte certaines règles du

325
00:20:52,280 --> 00:20:53,040
droit romain.

326
00:20:53,240 --> 00:20:55,440
Là, nous sommes dans un texte de
droit canonique.

327
00:20:55,680 --> 00:21:00,480
Mais ce texte de droit canonique
fait référence implicitement aux

328
00:21:00,680 --> 00:21:04,680
divers titres du Digeste où ces
questions-là sont traitées.

329
00:21:05,190 --> 00:21:08,970
C'est en quelque sorte une
acclimatation dans le domaine du

330
00:21:09,170 --> 00:21:15,180
droit canonique, de titres extrêmement
importants du droit romain concernant

331
00:21:15,380 --> 00:21:18,720
ce qu'on appelle aujourd'hui la
responsabilité civile.