1
00:00:05,800 --> 00:00:09,190
Chapitre 5 : la définition du contrat.

2
00:00:09,390 --> 00:00:13,900
Rappelez-vous, le Code civil,
le législateur de 2016,

3
00:00:14,100 --> 00:00:18,190
en rénovant le droit français des
obligations, n'avait pas défini

4
00:00:18,390 --> 00:00:21,260
le mot obligations, mais d'une
manière assez étrange,

5
00:00:21,460 --> 00:00:24,610
il définit précisément le mot de
contrat.

6
00:00:24,810 --> 00:00:27,340
Voyez, certaines notions restent
indéfinies, d'autres,

7
00:00:28,060 --> 00:00:30,790
en revanche, font l'objet d'une
définition nouvelle.

8
00:00:31,360 --> 00:00:36,070
Nous allons voir ici l'article
1101 nouveau donc qui date de 2016,

9
00:00:36,270 --> 00:00:39,490
1101 nouveau du Code civil définissant
le contrat.

10
00:00:39,850 --> 00:00:47,920
Nous sommes au tout début,
regardez le nouveau plan du titre

11
00:00:48,120 --> 00:00:52,030
3 du livre 3 dans le Code civil,
vous avez ça au début de votre

12
00:00:52,230 --> 00:00:55,180
recueil de textes, dans les premières
pages de votre recueil de textes.

13
00:00:55,510 --> 00:01:02,050
Nous sommes à l'intérieur du nouveau
titre 3, créé de toutes pièces en 2016.

14
00:01:02,350 --> 00:01:06,040
Ce titre 3 est intitulé "Des sources
d'obligations".

15
00:01:06,240 --> 00:01:09,010
Nous sommes dans une problématique,
une thématique de source d'obligations

16
00:01:09,430 --> 00:01:14,350
et vous avez plusieurs sous-titres,
un premier sous-titre sur le contrat,

17
00:01:14,680 --> 00:01:17,770
un deuxième sous-titre sur la
responsabilité extracontractuelle

18
00:01:18,880 --> 00:01:22,540
et un troisième sous-titre consacré
aux autres sources d'obligations,

19
00:01:22,740 --> 00:01:25,510
catégorie résiduelle,
un peu comme faisait Gaïus où on

20
00:01:25,710 --> 00:01:31,240
met les quasi-contrats de gestion
d'affaires, de répétition de l'indu

21
00:01:31,750 --> 00:01:33,460
et d'enrichissement injustifié.

22
00:01:33,660 --> 00:01:36,370
Donc c'est une chose qui est importante
pour vous.

23
00:01:36,700 --> 00:01:40,420
Vous devez bien connaître le plan
du Code civil, et notamment des

24
00:01:40,620 --> 00:01:44,590
nouveaux titres insérés en 2016
à l'intérieur du Code civil.

25
00:01:44,790 --> 00:01:46,480
Donc sous-titre premier :
le contrat.

26
00:01:46,720 --> 00:01:50,050
Et il y a un chapitre premier,
gros de quelques articles seulement,

27
00:01:50,380 --> 00:01:52,990
intitulé "Dispositions liminaires".

28
00:01:54,310 --> 00:01:59,350
Les articles qu'on vient de voir,
là, 1100 à 1100-2, ne font pas

29
00:01:59,550 --> 00:02:03,250
partie des dispositions liminaires,
ils étaient encore placés avant,

30
00:02:03,450 --> 00:02:06,340
avant même l'entrée en matière
dans le sous-titre premier.

31
00:02:06,540 --> 00:02:09,520
En tout cas, là, nous sommes au
début du sous-titre premier consacré

32
00:02:09,720 --> 00:02:10,480
au contrat.

33
00:02:10,680 --> 00:02:13,840
Le premier article de ces dispositions
liminaires, c'est donc cette fameuse

34
00:02:14,080 --> 00:02:15,280
définition du contrat.

35
00:02:15,640 --> 00:02:20,140
Lisons l'article 1101 nouveau :
"Le contrat est un accord de volonté",

36
00:02:20,340 --> 00:02:23,350
donc vous reconnaissez tout de
suite la définition de l'acte juridique

37
00:02:23,550 --> 00:02:27,040
fondé sur la volonté,
"est un accord de volontés entre

38
00:02:27,240 --> 00:02:32,770
deux ou plusieurs personnes destinées
à", et là, vous avez un bombardement

39
00:02:32,970 --> 00:02:36,250
de quatre notions importantes,
"destinées à créer, modifier,

40
00:02:37,600 --> 00:02:40,630
transmettre ou éteindre des
obligations".

41
00:02:45,370 --> 00:02:51,370
L'article 1101 modernise l'ancien
article 1101 dans la rédaction

42
00:02:51,570 --> 00:02:56,200
qu'il avait en 1804 et que j'ai
inséré dans votre recueil de textes.

43
00:02:56,400 --> 00:03:00,040
D'ailleurs, bizarrement,
cet article 1101 est le seul,

44
00:03:01,360 --> 00:03:04,630
à la suite de la réforme du droit
des obligations, est le seul qui

45
00:03:04,830 --> 00:03:08,800
porte le même numéro que l'article
équivalent, l'article correspondant

46
00:03:09,070 --> 00:03:11,140
dans la rédaction de 1804.

47
00:03:11,410 --> 00:03:14,140
Alors comment s'exprimait le
législateur en 1804 ?

48
00:03:14,440 --> 00:03:19,510
L'ancien article 1101 était ainsi
rédigé : "Le contrat est une

49
00:03:19,710 --> 00:03:23,260
convention, voilà le mot qui va
nous intéresser, le contrat est

50
00:03:23,460 --> 00:03:28,420
une convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s'obligent

51
00:03:28,720 --> 00:03:33,520
envers une ou plusieurs autres à donner,
à faire ou à ne pas faire quelque

52
00:03:33,720 --> 00:03:39,460
chose." Voyez que la définition
du contrat en 1804 n'est pas tout

53
00:03:39,660 --> 00:03:44,950
à fait la même que la définition
du contrat en 2016, et vous remarquez

54
00:03:45,150 --> 00:03:50,410
que, en 1804, on n'hésite pas à
introduire comme élément de définition

55
00:03:50,610 --> 00:03:56,110
du contrat la finalité,
le but du contrat que peuvent passer

56
00:03:56,380 --> 00:04:00,610
plusieurs utilisateurs du droit,
usagers du droit entre eux.

57
00:04:01,000 --> 00:04:03,730
Et ce qui va nous intéresser ici,
c'est le point suivant.

58
00:04:04,120 --> 00:04:06,460
Le législateur de 2016 a fait?

59
00:04:06,660 --> 00:04:10,270
d'ailleurs d'une manière tout à
fait louable, a fait une opération

60
00:04:10,470 --> 00:04:13,510
de modernisation du vocabulaire
juridique.

61
00:04:13,750 --> 00:04:19,060
Jusqu'à 2016, on distinguait la
convention d'une part,

62
00:04:19,330 --> 00:04:20,710
le contrat d'autre part.

63
00:04:20,910 --> 00:04:24,220
Il y avait une différence entre
convention et contrat et d'innombrables

64
00:04:24,420 --> 00:04:27,010
étudiants en droit ont raté leurs
examens parce qu'ils n'arrivaient

65
00:04:27,210 --> 00:04:29,620
pas à faire la différence entre
convention et contrat.

66
00:04:29,990 --> 00:04:33,910
Et en fait, cette distinction,
qui était intellectuellement

67
00:04:34,110 --> 00:04:36,910
intéressante, mais pratiquement
elle ne servait en rien,

68
00:04:37,270 --> 00:04:44,380
et le législateur de 2016,
la réforme de 2016 a fait un sort

69
00:04:44,580 --> 00:04:47,880
à cette distinction,
l'a carrément supprimée et à réassocié

70
00:04:48,490 --> 00:04:51,880
les deux, convention et contrat,
sous une seule étiquette qui est

71
00:04:52,080 --> 00:04:52,840
celle de contrat.

72
00:04:53,040 --> 00:04:55,390
Et vous allez voir dans les articles
qui suivent qu'en fait,

73
00:04:56,020 --> 00:04:57,700
la distinction était la suivante.

74
00:04:58,030 --> 00:05:04,470
La convention était tout accord
de volonté destiné, comme on dit

75
00:05:04,670 --> 00:05:11,130
aujourd'hui, à produire un effet
de droit, et le contrat était une

76
00:05:11,330 --> 00:05:14,550
espèce de convention,
donc la convention était le genre

77
00:05:14,750 --> 00:05:17,770
large et le contrat était le
sous-ensemble finalement,

78
00:05:18,840 --> 00:05:23,700
le contrat était une convention
qui visait à créer des obligations.

79
00:05:23,950 --> 00:05:27,300
Donc on appelait contrats seulement
les conventions qui visaient à

80
00:05:27,500 --> 00:05:32,760
créer une obligation et toute autre
convention, par exemple les conventions

81
00:05:32,960 --> 00:05:37,410
qui étaient destinées à modifier,
à transmettre ou à éteindre une

82
00:05:37,610 --> 00:05:41,760
obligation n'avaient pas droit
à l'appellation de contrat.

83
00:05:41,960 --> 00:05:43,140
C'était la distinction qu'on faisait.

84
00:05:43,340 --> 00:05:45,930
Voyons, convention, c'est le genre
général, tout accord de volonté

85
00:05:46,130 --> 00:05:50,010
pour produire des effets de droit,
et le contrat, c'était en l'espèce,

86
00:05:50,210 --> 00:05:54,090
finalement, l'espèce est une convention
qui vise à créer des obligations.

87
00:05:54,330 --> 00:05:58,140
Donc voyez, intellectuellement,
ce n'est pas du tout inintéressant,

88
00:05:58,410 --> 00:06:01,350
mais pratiquement, ça ne servait
à rien puisqu'il n'y avait pas

89
00:06:01,550 --> 00:06:04,980
de régimes différents selon les
conventions et les contrats.

90
00:06:05,320 --> 00:06:07,620
Alors je vous ai mis un certain
nombre de textes qui montrent que

91
00:06:08,010 --> 00:06:11,520
les juristes romains n'ont pas
toujours un emploi très rigoureux

92
00:06:11,720 --> 00:06:12,930
de leur vocabulaire.

93
00:06:13,470 --> 00:06:16,920
Le premier texte est ce que j'ai
intitulé "Le sens étroit de contrat

94
00:06:17,120 --> 00:06:22,620
chez Labéon." Labéon est un juriste
très important du tout début de

95
00:06:22,820 --> 00:06:26,960
l'Empire, qui a connu encore le
principat de l'empereur Auguste,

96
00:06:27,160 --> 00:06:30,450
le fondateur de l'Empire qui,
on peut le dire, a vu son pouvoir

97
00:06:30,650 --> 00:06:35,250
consacré en 27 avant Jésus-Christ
et qui est mort en 14 après

98
00:06:35,450 --> 00:06:40,860
Jésus-Christ, voyez,
de 27 avant à 14 après Jésus-Christ,

99
00:06:41,130 --> 00:06:45,150
et Labéon donc est à cheval entre
la République et l'Empire.

100
00:06:45,350 --> 00:06:48,390
Et on sait que Labéon a été très
important parce que beaucoup des

101
00:06:48,590 --> 00:06:52,860
opinions qu'il a rendues,
des sentences qu'il a émises ont

102
00:06:53,060 --> 00:06:56,100
fixé le droit, ont été reprises
par la suite par beaucoup de juristes.

103
00:06:56,300 --> 00:06:59,280
Donc il a été vraiment un grand
créateur de règles juridiques.

104
00:06:59,480 --> 00:07:02,730
Le problème, c'est que nous ne
connaissons pas les écrits de Labéon,

105
00:07:03,390 --> 00:07:07,170
les textes de Labéon ne sont pas
repris en tant que tels dans le

106
00:07:07,370 --> 00:07:08,670
Digeste de Justinien.

107
00:07:09,060 --> 00:07:12,690
On connaît Labéon par ricochet,
simplement parce qu'il est cité

108
00:07:12,960 --> 00:07:15,090
par des juristes ultérieurs,
et c'est le cas ici.

109
00:07:15,420 --> 00:07:18,810
Nous sommes dans un texte d'Ulpien,
donc un auteur qui vivait autour

110
00:07:19,010 --> 00:07:22,200
de 200 de notre ère,
à l'époque de la dynastie des Sévères

111
00:07:22,400 --> 00:07:23,610
de Caracalla, par exemple.

112
00:07:25,000 --> 00:07:31,350
Et ce passage d'Ulpien a été inséré
par les compilateurs de Justinien

113
00:07:31,740 --> 00:07:35,280
dans le titre que nous avons déjà
rencontré au livre 50,

114
00:07:35,480 --> 00:07:39,990
titre 16 sur la signification des
mots et c'est le fragment 19.

115
00:07:40,190 --> 00:07:43,140
« Labéon", donc ça, c'est Ulpien
qui écrit, se réfère donc à un

116
00:07:43,340 --> 00:07:47,310
auteur qui vivait deux siècles
avant lui, "Labéon, au livre premier

117
00:07:47,550 --> 00:07:53,550
de son livre sur l'édit du préteur
urbain, explique que certaines

118
00:07:53,750 --> 00:07:57,840
opérations sont actées,
d'autres gérées, certaines

119
00:07:58,050 --> 00:07:58,920
contractées".

120
00:07:59,260 --> 00:08:02,430
Donc voyez, Labéon, apparemment,
a quelque part dans un de ses ouvrages,

121
00:08:02,730 --> 00:08:07,170
eh bien essayé de définir ce qu'on
appelait agere, agir,

122
00:08:07,370 --> 00:08:10,170
un acte passer un acte,
ce qu'on appelait gérer,

123
00:08:10,370 --> 00:08:13,200
et ce qu'on appelait contracter
donc une explication du terme,

124
00:08:13,400 --> 00:08:16,230
c'est le mot contracter qui nous
intéresse ici au premier chef.

125
00:08:16,650 --> 00:08:21,090
"Que le terme acter est en vérité
un terme général, que l'acte soit

126
00:08:21,290 --> 00:08:23,850
fait par des paroles ou bien par
la remise d'une chose,

127
00:08:24,090 --> 00:08:27,810
comme dans une stipulation ou par
versement de numéraires".

128
00:08:28,010 --> 00:08:31,170
Là, Labéon, repris par Ulpien,
ce n'est pas Labéon,

129
00:08:31,500 --> 00:08:34,290
c'est Ulpien qui ne fait que
paraphraser Labéon, eh bien,

130
00:08:34,490 --> 00:08:40,620
semble-t-il avait qualifié,
avait dit qu'il fallait utiliser

131
00:08:41,010 --> 00:08:47,760
le verbe agir, le verbe acter,
passer un acte pour des opérations

132
00:08:48,030 --> 00:08:51,660
apparemment solennelles ou réelles.

133
00:08:51,860 --> 00:08:55,080
La stipulation, rappelez-vous,
c'est un mode d'engagement formaliste,

134
00:08:55,280 --> 00:08:58,410
promets-tu, oui, je promets,
et versement de numéraires,

135
00:08:58,610 --> 00:09:01,500
c'est dans le cadre d'un contrat
de prêt de consommation,

136
00:09:01,770 --> 00:09:06,000
versement de l'argent prêté dans
les mains ou dans la caisse de

137
00:09:06,200 --> 00:09:07,770
l'emprunteur qui emprunte l'argent.

138
00:09:08,070 --> 00:09:13,320
Et pour Labéon, quand on avait
affaire à un acte de ce genre,

139
00:09:13,520 --> 00:09:18,870
une opération contractuelle de ce genre,
le mot employé était le mot acte,

140
00:09:19,070 --> 00:09:20,910
passer un acte, acter quelque chose.

141
00:09:21,110 --> 00:09:26,310
Ensuite, il passe au contracter,

142
00:09:26,700 --> 00:09:31,710
"que contracter indique une obligation
d'un côté comme de l'autre ce que

143
00:09:31,910 --> 00:09:35,640
les Grecs appellent synallagma,
comme l'achat vente,

144
00:09:35,840 --> 00:09:38,490
la location conduction,
la société".

145
00:09:39,960 --> 00:09:44,880
Et là, Ulpien nous révèle que Labéon,
au début de l'Empire,

146
00:09:45,180 --> 00:09:49,740
avait une vision très étroite du
mot de contrat et du verbe contracter.

147
00:09:50,040 --> 00:09:55,590
Il réservait ce mot-là uniquement
aux opérations synallagmatiques

148
00:09:55,790 --> 00:09:59,630
où il y avait obligation à la charge
des deux parties qui s'engageaient.

149
00:10:00,330 --> 00:10:02,790
Et les exemples qu'il donne,
le contrat de vente,

150
00:10:02,990 --> 00:10:04,620
le contrat de location,
la société.

151
00:10:04,890 --> 00:10:08,820
Il ne parle pas du mandat ici mais
ces contrats sont des contrats

152
00:10:09,360 --> 00:10:10,280
consensuels.

153
00:10:10,480 --> 00:10:13,500
Donc on a l'impression que pour
un homme comme Labéon,

154
00:10:13,980 --> 00:10:17,910
au début de l'Empire,
on n'appelle contrats que des

155
00:10:18,110 --> 00:10:22,740
opérations consensuelles où les
deux parties acceptent en même

156
00:10:22,940 --> 00:10:24,750
temps d'être obligées l'une envers
l'autre.

157
00:10:24,950 --> 00:10:30,660
Voyez, ce n'est pas une acception
de contrat aussi générale que celle

158
00:10:30,860 --> 00:10:31,620
qu'on a aujourd'hui.

159
00:10:31,820 --> 00:10:36,360
C'est pour ça qu'on peut parler
de sens étroit de contrat chez Labéon.

160
00:10:36,780 --> 00:10:41,880
Je laisse le mot gérer,
gestum, gerere, gérer quelque chose.

161
00:10:42,080 --> 00:10:46,200
Là, on est encore plus perdus
finalement, signifie qu'une affaire

162
00:10:46,400 --> 00:10:48,360
a été faite sans parole.

163
00:10:48,660 --> 00:10:53,160
Donc c'est la catégorie résiduelle
après les opérations formalistes

164
00:10:53,360 --> 00:11:02,100
et les opérations réelles que Labéon
rangeait sous la notion de acter,

165
00:11:02,300 --> 00:11:07,260
agere, une opération qui est actée,
après les obligations contractées,

166
00:11:07,460 --> 00:11:10,680
c'est-à-dire uniquement les contrats
consensuels qui font naître des

167
00:11:10,880 --> 00:11:14,730
obligations de part et d'autre,
gérer, c'est le reste,

168
00:11:14,930 --> 00:11:18,300
mais on ne sait pas très bien ce
qu'on doit ranger dans cette étiquette

169
00:11:18,500 --> 00:11:19,260
de gérer.

170
00:11:19,460 --> 00:11:23,220
Alors c'est un texte qui n'a pas
eu une très grande postérité parce

171
00:11:23,420 --> 00:11:27,340
qu'on ne peut pas dire qu'il tire
les choses au clair finalement.

172
00:11:27,830 --> 00:11:32,520
Donc ce sont des sens qui n'ont
pas pris, même après que le droit

173
00:11:32,720 --> 00:11:35,520
romain avait été redécouvert en
Italie au Moyen Âge.

174
00:11:35,850 --> 00:11:36,900
Donc je laisse ça de côté.

175
00:11:37,100 --> 00:11:41,010
Ce qu'il faut simplement retenir,
c'est que Labéon appelle contrat,

176
00:11:41,400 --> 00:11:45,120
utilise le mot contrat seulement
pour un tout petit groupe d'opérations

177
00:11:45,320 --> 00:11:48,960
contractuelles et non pas au sens
très général que l'on trouve dans

178
00:11:49,160 --> 00:11:51,300
le nouvel article 1101 du Code civil.

179
00:11:51,690 --> 00:11:55,650
Ensuite arrive une série de textes,
mais là qui sont assez importants

180
00:11:55,850 --> 00:12:00,450
parce que eux sont extrêmement connus,
hyper célèbres, et eux ont eu une

181
00:12:00,650 --> 00:12:04,200
très large postérité,
ont été souvent employés dans

182
00:12:04,400 --> 00:12:07,710
l'histoire du droit des obligations
à partir du Moyen Âge et jusqu'à

183
00:12:07,910 --> 00:12:08,670
l'époque moderne.

184
00:12:08,880 --> 00:12:13,420
Il s'agit d'un commentaire d'Ulpien
sur l'édit du préteur et ce commentaire

185
00:12:13,620 --> 00:12:17,100
d'Ulpien, on le retrouvera plus tard,
d'ailleurs, là, je n'ai donné qu'un

186
00:12:17,300 --> 00:12:24,750
extrait très bref, ce commentaire
d'Ulpien, va avoir une influence

187
00:12:25,650 --> 00:12:26,410
énorme.

188
00:12:27,570 --> 00:12:29,970
J'ai dit que c'était un commentaire
sur l'édit du préteur,

189
00:12:30,170 --> 00:12:33,960
donc j'ai commencé par mettre,
par insérer dans votre recueil

190
00:12:34,160 --> 00:12:37,800
de textes l'extrait de l'édit du
préteur que va commenter Ulpien

191
00:12:38,000 --> 00:12:39,090
dans le texte d'après.

192
00:12:39,750 --> 00:12:43,980
Et là, il nous fait la grâce de
recopier tel quel l'édit du préteur.

193
00:12:44,180 --> 00:12:47,790
"Le préteur dit", puis,
après, citation des mots exacts

194
00:12:47,990 --> 00:12:51,990
que l'on pouvait lire dans l'édit
du préteur qui était placardé tous

195
00:12:52,190 --> 00:12:56,010
les ans dans la République romaine
et qui, depuis le 2ᵉ siècle de

196
00:12:56,210 --> 00:12:59,640
notre ère sous l'Empire,
avait été figé dans une version

197
00:12:59,840 --> 00:13:04,830
définitive, arrêté en quelque sorte
par l'autorité impériale à l'époque

198
00:13:05,030 --> 00:13:06,300
de l'empereur Hadrien.

199
00:13:06,500 --> 00:13:11,250
"Les pactes convenus,
ça, c'est les mots de l'édit du

200
00:13:11,450 --> 00:13:15,300
préteur, pacta conventa,
pactes convenus, qui n'auront été

201
00:13:15,500 --> 00:13:19,110
faits ni à la suite d'un dol malicieux,
ni contre les lois, les plébiscites,

202
00:13:19,310 --> 00:13:22,200
les sénatus-consultes,
les décrets, les édits des princes,

203
00:13:22,560 --> 00:13:25,960
ni pour faire fraude à tout cela,
je les observerai".

204
00:13:26,610 --> 00:13:31,050
C'est une disposition de l'édit
du préteur où le magistrat à

205
00:13:31,250 --> 00:13:35,900
juridiction promet qu'il sanctionnera
juridiquement, c'est-à-dire qu'il

206
00:13:36,100 --> 00:13:39,570
donnera une action en justice à
des pactes convenus,

207
00:13:39,770 --> 00:13:42,540
ce qu'il appelle des pactes convenus,
c'est son vocabulaire à lui,

208
00:13:42,960 --> 00:13:46,710
mais à certaines conditions,
c'est que ces pactes convenus ne

209
00:13:46,910 --> 00:13:51,270
soient pas contraires à la légalité,
les lois, etc., jusqu'aux constitutions

210
00:13:51,630 --> 00:13:52,390
impériales.

211
00:13:52,590 --> 00:13:54,840
Alors, qu'est-ce que c'était que
ces pactes convenus,

212
00:13:55,040 --> 00:13:56,160
les pacta conventa ?

213
00:13:57,240 --> 00:14:04,260
On pourrait dire que ces actes-là
jouaient à Rome le rôle de ce que

214
00:14:04,460 --> 00:14:06,690
nous appelons aujourd'hui un avenant
au contrat.

215
00:14:07,080 --> 00:14:12,510
Un pacte convenu, c'est un arrangement,
c'est un échange de volontés,

216
00:14:12,710 --> 00:14:17,250
un accord de volontés entre deux
personnes qui ont déjà conclu un

217
00:14:17,450 --> 00:14:18,360
contrat principal.

218
00:14:18,690 --> 00:14:23,430
Par exemple, une personne a emprunté
de l'argent et a décidé,

219
00:14:23,630 --> 00:14:27,300
a promis de rendre l'argent le 31 mars,
par exemple.

220
00:14:27,570 --> 00:14:32,310
Le 31 mars approche et l'emprunteur
se rend compte qu'il n'a pas dans

221
00:14:32,510 --> 00:14:36,060
sa trésorerie l'argent nécessaire
pour rembourser la dette qu'il

222
00:14:36,260 --> 00:14:40,560
est obligé de rembourser le 31 mars,
il peut demander au prêteur,

223
00:14:40,760 --> 00:14:44,220
à son cocontractant,
donc au créancier, il peut demander

224
00:14:44,420 --> 00:14:49,200
au prêteur de donner un délai de
grâce : "Est-ce que je peux attendre

225
00:14:49,400 --> 00:14:53,160
le 30 juin pour te rembourser,
quelques mois supplémentaires pour

226
00:14:53,360 --> 00:14:56,780
te rembourser ?" Et si l'emprunteur
accepte, c'est un accord de volontés,

227
00:14:57,630 --> 00:15:03,630
c'est une convention,
dans ce cas-là, l'opération principale,

228
00:15:03,830 --> 00:15:06,800
le contrat de prêt principal,
est modifié.

229
00:15:07,000 --> 00:15:09,450
Il y a un avenant qui a modifié
l'opération principale.

230
00:15:10,540 --> 00:15:16,170
Les Romains ont eu beaucoup de
mal à admettre la possibilité de

231
00:15:16,370 --> 00:15:19,710
modifier un contrat une fois qu'il
avait été conclu.

232
00:15:20,220 --> 00:15:24,270
Surtout un contrat réel,
encore plus un contrat solennel.

233
00:15:24,470 --> 00:15:27,690
Ils l'ont beaucoup plus facilement
accepté pour les contrats simplement

234
00:15:27,890 --> 00:15:32,220
consensuels, le mandat,
la vente, le louage et la société

235
00:15:32,420 --> 00:15:33,180
par exemple.

236
00:15:33,380 --> 00:15:36,360
Mais là, dans l'exemple que je
viens de donner, on a affaire à

237
00:15:36,560 --> 00:15:40,570
un contrat réaliste,
donc l'argent a été versé et l'on

238
00:15:40,770 --> 00:15:43,800
était dans un domaine assez strict
du droit, de droit strict,

239
00:15:44,100 --> 00:15:46,860
et les Romains avaient beaucoup
de mal à imaginer qu'on puisse,

240
00:15:47,060 --> 00:15:50,100
au fond, modifier ce qui avait
été convenu au départ.

241
00:15:50,300 --> 00:15:52,900
Mais finalement, sous la pression
des milieux commerçants,

242
00:15:53,100 --> 00:15:55,740
des milieux d'affaires,
ils ont dû accepter et le préteur

243
00:15:55,940 --> 00:15:59,640
a dit : "Si jamais la légalité
est respectée par vos avenants,

244
00:15:59,850 --> 00:16:02,820
par vos pactes convenus,
je les observerai, c'est-à-dire

245
00:16:03,180 --> 00:16:07,080
que j'en tiendrai compte." Et imaginons
le cas que nous venons de dire,

246
00:16:07,410 --> 00:16:11,160
quelqu'un a emprunté de l'argent,
puis, ne pouvant pas rembourser,

247
00:16:11,360 --> 00:16:15,030
il a obtenu un délai de grâce de
quelques mois pour rembourser cette

248
00:16:15,230 --> 00:16:18,900
somme d'argent, si jamais il devait
rembourser le 31 mars,

249
00:16:19,290 --> 00:16:23,460
le prêteur a accepté d'être remboursé
seulement le 30 juin,

250
00:16:23,660 --> 00:16:28,710
par exemple, si jamais,
en mai, le prêteur vient le poursuivre,

251
00:16:28,980 --> 00:16:32,430
vient poursuivre l'emprunteur avec
une condiction : "Rembourse-moi

252
00:16:33,270 --> 00:16:35,160
ma dette, regarde, j'ai tous les
papiers en règle, etc.,

253
00:16:35,910 --> 00:16:40,140
tu devais me payer le 31 mars par
exemple, paye-moi maintenant."

254
00:16:41,850 --> 00:16:46,470
Le débiteur poursuivi dit :
"Mais comment ?

255
00:16:46,670 --> 00:16:50,700
Mais on avait convenu par un simple
pacte, on avait convenu que je

256
00:16:50,900 --> 00:16:54,480
paierai avec un certain délai de
grâce." Et s'il est poursuivi en

257
00:16:54,680 --> 00:16:58,110
justice quand même par le créancier
qui a changé d'idée,

258
00:16:58,310 --> 00:17:03,720
par exemple il est simplement
malveillant, lorsqu'il sera attrait

259
00:17:03,990 --> 00:17:08,580
devant le prêteur puis devant le juge,
il pourra soulever et faire insérer

260
00:17:08,780 --> 00:17:11,670
dans la formule d'action,
il pourra insérer ce que les Romains

261
00:17:11,870 --> 00:17:16,860
appelaient l'exception de pacte,
cela veut dire que le prêteur est prêt,

262
00:17:17,060 --> 00:17:20,190
le prêteur, le magistrat,
aussi avec un accent circonflexe,

263
00:17:20,400 --> 00:17:24,150
est prêt à entrer dans le jeu et
est prêt donc à donner des effets

264
00:17:24,350 --> 00:17:28,650
de droit, donner une conséquence
juridique, à un simple pacte informel

265
00:17:28,890 --> 00:17:34,140
qui a été fait après l'opération
principale de remise des fonds

266
00:17:34,410 --> 00:17:35,700
de la somme empruntée.

267
00:17:35,990 --> 00:17:40,530
Donc c'est ça que veut dire le prêteur,
il dit ici : "Je suis prêt à admettre

268
00:17:40,730 --> 00:17:43,890
la validité juridique du pacte."
Et vous voyez, dans un cas comme ça,

269
00:17:44,190 --> 00:17:49,770
il ne condamnera pas le débiteur
à rembourser, même entre le 31

270
00:17:50,150 --> 00:17:57,420
mars et le 30 juin, parce qu'il
va observer, il va faire observer

271
00:17:57,660 --> 00:17:58,420
le pacte.

272
00:17:58,620 --> 00:18:01,410
Donc il donnera des conséquences
juridiques, des effets juridiques

273
00:18:01,610 --> 00:18:02,370
à ce simple pacte.

274
00:18:02,610 --> 00:18:04,110
Voilà ce que dit le préteur.

275
00:18:04,310 --> 00:18:06,060
C'est ce qu'il y avait dans l'édit
du préteur, voyez, c'est quelques

276
00:18:06,260 --> 00:18:07,020
lignes seulement.

277
00:18:07,220 --> 00:18:11,280
Commentaire d'Ulpien,
il va commenter ce qu'on lit,

278
00:18:11,480 --> 00:18:13,560
ce que tout le monde peut dire
sur ce fameux édit.

279
00:18:13,760 --> 00:18:19,290
"L'équité de cet édit est naturelle",
je lis la première phrase,

280
00:18:19,490 --> 00:18:23,520
elle est pleine de mots très sonores,
très importants, "l'équité de cet

281
00:18:23,720 --> 00:18:24,720
édit est naturelle.

282
00:18:25,020 --> 00:18:29,190
Qu'y a-t-il en effet de plus conforme
à la fidélité humaine ?"  J'ai

283
00:18:29,390 --> 00:18:32,970
traduit ainsi fides humana,
la confiance humaine,

284
00:18:33,240 --> 00:18:36,030
la confiance que les humains doivent
avoir les uns envers les autres,

285
00:18:36,420 --> 00:18:40,860
que d'observer ce sur quoi les
hommes se sont mis d'accord entre eux.

286
00:18:41,310 --> 00:18:44,490
Difficile à traduire,
placuerunt , ça veut dire plaire,

287
00:18:44,700 --> 00:18:50,010
ce qui a plu aux hommes de conclure
entre eux, on pourrait traduire aussi.

288
00:18:50,380 --> 00:18:53,820
Donc voyez, cette première phrase,
le paragraphe principium,

289
00:19:02,040 --> 00:19:05,070
donc l'équité de cet édit,
le paragraphe zéro de ce passage,

290
00:19:05,440 --> 00:19:12,390
eh bien il est là pour justifier
l'adhésion d'Ulpien à la politique

291
00:19:12,590 --> 00:19:16,800
du prêteur et il va accepter ce
que le préteur a décidé,

292
00:19:17,000 --> 00:19:19,440
c'est-à-dire de reconnaître la
validité des pactes.

293
00:19:19,710 --> 00:19:23,760
Mais en le faisant, Ulpien,
là, il exagère presque.

294
00:19:24,030 --> 00:19:27,270
Il met en deux lignes,
finalement en deux lignes et demie,

295
00:19:27,660 --> 00:19:30,900
il met des notions extrêmement
difficiles à manier,

296
00:19:31,100 --> 00:19:35,250
extrêmement difficiles à définir,
la notion d'équité, la notion de

297
00:19:35,450 --> 00:19:36,210
nature.

298
00:19:36,410 --> 00:19:37,950
Qu'est-ce qui est naturellement
équitable ?

299
00:19:38,150 --> 00:19:39,060
Qu'est-ce qui est équitable
naturellement ?

300
00:19:39,660 --> 00:19:42,210
C'est extrêmement difficile à dire,
on pourrait en parler pendant des

301
00:19:42,410 --> 00:19:43,170
heures.

302
00:19:43,370 --> 00:19:45,960
Après, la notion de fides humana,
là, c'est un peu plus clair.

303
00:19:46,260 --> 00:19:49,380
C'est cette confiance qui doit
présider, cette espèce d'ouverture,

304
00:19:49,580 --> 00:19:54,210
de transparence qui doit présider
dans les relations entre les

305
00:19:54,410 --> 00:19:55,170
particuliers.

306
00:19:55,370 --> 00:20:00,440
Et après, observer, c'est-à-dire
donner une conséquence juridique

307
00:20:00,640 --> 00:20:03,530
à ce sur quoi les hommes se sont
mis d'accord.

308
00:20:03,730 --> 00:20:09,080
Là, on sent que c'est la prise
en compte de la volonté humaine.

309
00:20:09,280 --> 00:20:13,160
On se laisse guider par la volonté
des parties dans un cadre légal

310
00:20:13,360 --> 00:20:14,120
quand même défini.

311
00:20:14,320 --> 00:20:16,100
Il ne faut pas que ce soit contraire
aux lois, au sénatus-consulte,

312
00:20:16,300 --> 00:20:20,900
etc., aux édits des princes,
mais dans l'ensemble,

313
00:20:21,100 --> 00:20:25,400
on laisse les hommes libres d'imaginer
comme ils le veulent,

314
00:20:25,600 --> 00:20:29,300
d'organiser comme ils le veulent
leurs rapports contractuels.

315
00:20:29,500 --> 00:20:34,460
Donc ça, c'est des premières lignes
avec des poids lourds du vocabulaire

316
00:20:34,760 --> 00:20:37,250
juridique et politique,
d'ailleurs même moral,

317
00:20:37,450 --> 00:20:41,060
pourrait-on dire, mais on voit
bien la couleur générale.

318
00:20:41,450 --> 00:20:47,150
Le préteur approuvé par Ulpien,
laisse un peu la bride sur le cou

319
00:20:47,420 --> 00:20:50,000
aux usagers du droit,
aux utilisateurs du droit.

320
00:20:50,210 --> 00:20:53,810
Ils sont libres d'organiser leur
rapports contractuels comme ils

321
00:20:54,050 --> 00:20:54,810
l'entendent.