1
00:00:05,360 --> 00:00:09,700
Suite de cette actualisation,
cette mise à jour avec des précisions

2
00:00:09,900 --> 00:00:14,000
données par certains arrêts,
on en arrive maintenant à la question

3
00:00:14,200 --> 00:00:17,880
des effets du contrat,
avec d'abord les effets du contrat

4
00:00:18,080 --> 00:00:22,100
entre les parties, puis on redonnera
quelques précisions sur la

5
00:00:22,300 --> 00:00:25,460
jurisprudence relative aux effets
du contrat à l'égard des tiers.

6
00:00:26,260 --> 00:00:29,320
D'abord, un arrêt relatif à la
bonne foi, un arrêt sur la bonne

7
00:00:29,520 --> 00:00:33,120
fois rendu par la chambre sociale
le 8 février 2023.

8
00:00:33,960 --> 00:00:38,000
Dans cet arrêt de 2023,
la Cour de cassation estime que

9
00:00:38,200 --> 00:00:43,200
l'atteinte à la dignité d'un salarié
constitue pour l'employeur un

10
00:00:43,400 --> 00:00:47,760
manquement grave à son obligation
d'exécuter de bonne foi le contrat

11
00:00:47,960 --> 00:00:48,720
de travail.

12
00:00:48,920 --> 00:00:49,680
C'est intéressant, pourquoi ?

13
00:00:49,880 --> 00:00:52,980
Parce que la bonne foi,
on voit qu'elle dépasse le cadre

14
00:00:53,180 --> 00:00:56,900
des contrats civils classiques
et elle s'applique au contrat de

15
00:00:57,100 --> 00:00:59,460
travail, obligation de loyauté,
obligation de bonne foi.

16
00:01:00,040 --> 00:01:04,880
Ça veut dire que tant l'employeur
que le salarié sont soumis à cette

17
00:01:05,080 --> 00:01:07,760
obligation dans l'exécution du
contrat de travail et ça peut être

18
00:01:07,960 --> 00:01:11,600
vu ici comme un manquement grave
à son obligation d'exécuter pour

19
00:01:11,800 --> 00:01:18,000
l'employeur qui donnera lieu à
une indemnisation au profit du salarié.

20
00:01:18,200 --> 00:01:21,740
Ici, il y avait eu un manquement
à la bonne foi parce que l'employeur

21
00:01:21,940 --> 00:01:26,000
avait utilisé de l'amiante sans
qu'il bénéficie d'une autorisation

22
00:01:26,200 --> 00:01:29,440
dérogatoire qui existait à l'époque
des faits, qui pouvait exister

23
00:01:29,640 --> 00:01:30,950
à l'époque des faits.

24
00:01:31,150 --> 00:01:35,560
On lie la dignité du salarié à
la bonne foi, donc c'est une conception

25
00:01:35,760 --> 00:01:37,300
extensive de la bonne foi.

26
00:01:37,720 --> 00:01:41,840
La bonne foi va imprégner le droit
des contrats et peut entraîner

27
00:01:42,040 --> 00:01:45,200
une responsabilité, la mise en
cause d'une responsabilité d'un

28
00:01:45,400 --> 00:01:46,160
employeur.

29
00:01:46,360 --> 00:01:48,000
On lie ces deux notions aujourd'hui.

30
00:01:48,220 --> 00:01:52,500
On sait que la dignité humaine,
c'est quelque chose qui a un lien

31
00:01:52,880 --> 00:01:55,680
avec les droits fondamentaux,
les libertés fondamentales.

32
00:01:55,880 --> 00:01:59,940
Ça veut dire que le droit des contrats
est soumis de manière générale

33
00:02:00,140 --> 00:02:02,100
également aux droits fondamentaux.

34
00:02:02,580 --> 00:02:04,040
Attention aux liens entre les deux.

35
00:02:04,440 --> 00:02:08,760
Ça permet aujourd'hui d'avoir une
plus grande possibilité de contester

36
00:02:08,960 --> 00:02:14,320
la validité du contrat ou d'avoir
une action sur la mauvaise exécution

37
00:02:14,520 --> 00:02:18,220
d'un contrat parce qu'en plus des
dispositions du Code civil,

38
00:02:18,460 --> 00:02:23,260
on peut renvoyer aux textes généraux
sur les libertés fondamentales,

39
00:02:23,460 --> 00:02:24,220
les droits fondamentaux.

40
00:02:25,180 --> 00:02:29,380
Autre question sur les effets du
contrat entre les parties,

41
00:02:29,760 --> 00:02:32,540
on sait que la force obligatoire
du contrat est liée à la durée

42
00:02:32,740 --> 00:02:33,500
du contrat.

43
00:02:33,700 --> 00:02:34,820
J'ai lié les deux dans le cours.

44
00:02:35,820 --> 00:02:39,460
On a deux décisions de la Cour
de cassation qui ont été rendues

45
00:02:39,660 --> 00:02:41,180
en 2022 sur la durée.

46
00:02:41,380 --> 00:02:44,680
Souvenez-vous, j'ai mentionné dans
la première vidéo un arrêt sur

47
00:02:44,880 --> 00:02:48,040
les engagements perpétuels dans
un contrat de société,

48
00:02:48,240 --> 00:02:49,320
dans un pacte d'actionnaires.

49
00:02:50,100 --> 00:02:54,460
Ici, autre précision donnée par
un arrêt de la chambre commerciale

50
00:02:54,660 --> 00:02:56,640
du 11 mai 2022.

51
00:02:57,160 --> 00:02:57,920
Dans cet arrêt de la chambre
commerciale du 11 mai 2022,

52
00:02:59,680 --> 00:03:03,480
il est question d'un contrat de
location d'équipement informatique

53
00:03:03,680 --> 00:03:08,340
et la Cour de cassation va relever
qu'il s'agit d'un contrat qui en

54
00:03:08,540 --> 00:03:09,580
réalité est perpétuel.

55
00:03:10,020 --> 00:03:13,320
Vous pouvez voir dans cet arrêt
le mécanisme qui avait été prévu

56
00:03:13,520 --> 00:03:18,320
avec des mises à jour pour actualiser
le système informatique qui avait

57
00:03:18,520 --> 00:03:19,280
été loué.

58
00:03:20,380 --> 00:03:23,060
La Cour d'obsession examine les
clauses et voit que le contrat

59
00:03:23,260 --> 00:03:24,140
est perpétuel.

60
00:03:24,340 --> 00:03:25,100
Pourquoi ?

61
00:03:25,300 --> 00:03:29,520
Parce qu'une des parties va être
obligée d'accepter, du fait même

62
00:03:29,720 --> 00:03:33,540
de la formulation des clauses,
la reconduction systématique du

63
00:03:33,740 --> 00:03:38,140
contrat en étant soumise à une
obligation infinie.

64
00:03:38,680 --> 00:03:42,360
Le client dans le contrat,
tel que la clause avait été rédigée,

65
00:03:42,580 --> 00:03:45,380
il était obligé, s'il ne voulait
pas que le contrat perde tout intérêt

66
00:03:45,580 --> 00:03:48,980
pour lui, de procéder à des
actualisations, des mises à jour,

67
00:03:49,220 --> 00:03:52,420
ce qui fait qu'il était lié par
une obligation infinie.

68
00:03:52,620 --> 00:03:55,100
Ici, c'est un contrat perpétuel.

69
00:03:56,040 --> 00:04:00,680
La conséquence, c'est qu'il y a
une résiliation unilatérale possible.

70
00:04:01,080 --> 00:04:04,940
C'est ce que va rappeler la chambre
commerciale à nouveau dans un arrêt

71
00:04:05,140 --> 00:04:06,840
du 21 septembre 2022.

72
00:04:07,780 --> 00:04:11,280
La Cour de cassation s'attache
ici à la sanction des engagements

73
00:04:11,480 --> 00:04:12,400
perpétuels.

74
00:04:12,600 --> 00:04:15,920
Elle rappelle que la sanction n'est
pas la nullité du contrat,

75
00:04:16,980 --> 00:04:22,180
mais la reconnaissance au profit
de chaque cocontractant d'un droit

76
00:04:22,380 --> 00:04:24,520
de résiliation unilatérale.

77
00:04:24,720 --> 00:04:29,340
La Cour rappelle que chaque contractant
peut y mettre fin à tout moment,

78
00:04:29,760 --> 00:04:32,300
sous réserve du respect d'un délai
de préavis.

79
00:04:32,500 --> 00:04:35,480
Le délai de préavis va varier en
fonction parfois de la loi,

80
00:04:35,680 --> 00:04:40,240
parfois des usages, parfois de
la durée des relations entre les

81
00:04:40,440 --> 00:04:41,200
parties.

82
00:04:41,640 --> 00:04:46,240
Enfin, quelques précisions sur
les effets du contrat à l'égard

83
00:04:46,440 --> 00:04:51,900
des tiers pour terminer ces mises
à jour avec le rappel de solutions

84
00:04:52,100 --> 00:04:55,020
classiques dont j'ai parlé,
mais je les mentionne à nouveau.

85
00:04:55,600 --> 00:04:59,860
L'arrêt de la 3ᵉ chambre civile
du 5 janvier 2022 qui va reprendre

86
00:05:00,060 --> 00:05:04,920
la solution de l'Assemblée plénière
du 13 janvier 2020 sur l'opposabilité

87
00:05:05,120 --> 00:05:12,100
du contrat par les tiers avec
l'articulation entre la responsabilité

88
00:05:12,300 --> 00:05:14,200
délictuelle et la responsabilité
contractuelle.

89
00:05:14,400 --> 00:05:16,660
On sait qu'il y a un débat toujours
autour de cette notion.

90
00:05:18,420 --> 00:05:20,860
La Cour de cassation,
dans sa 3ᵉ chambre civile,

91
00:05:21,820 --> 00:05:25,700
reprend la solution de l'Assemblée
plénière du 13 janvier 2020 qui

92
00:05:25,900 --> 00:05:29,040
avait mis fin à certaines hésitations
en jurisprudence.

93
00:05:29,540 --> 00:05:34,080
Un arrêt de la chambre commerciale
du 19 octobre 2022 va reprendre

94
00:05:34,280 --> 00:05:38,900
la solution classique de l'opposabilité
du contrat par les parties aux

95
00:05:39,100 --> 00:05:45,940
tiers en réglementant, en sanctionnant
la complicité de la violation d'une

96
00:05:46,140 --> 00:05:47,080
obligation contractuelle.

97
00:05:47,560 --> 00:05:51,400
En cas de complicité de la violation
d'une obligation contractuelle,

98
00:05:52,060 --> 00:05:57,120
la Cour de cassation rappelle que
le tiers engage sa responsabilité,

99
00:05:57,320 --> 00:06:02,160
mais il n'y a pas de contrat à
son bénéfice, donc il engage sa

100
00:06:02,360 --> 00:06:03,820
responsabilité délictuelle.

101
00:06:04,160 --> 00:06:07,600
C'est également une reprise de
la solution classique.

102
00:06:08,540 --> 00:06:14,740
Enfin, dernier arrêt sur cette
action des tiers ou au profit des

103
00:06:14,940 --> 00:06:19,820
tiers avec un arrêt de la 3ᵉ chambre
civile du 13 avril 2023.

104
00:06:20,900 --> 00:06:25,680
Dans cette espèce, une SCI avait
fait construire une maison qui

105
00:06:25,880 --> 00:06:28,880
avait été vendue en l'état futur
d'achèvement à un couple.

106
00:06:29,860 --> 00:06:32,580
Ensuite, la SCI avait souscrit,
pour la construction de cette maison,

107
00:06:32,780 --> 00:06:38,520
un contrat d'assurance de dommages

108
00:06:38,720 --> 00:06:39,600
à l'ouvrage.

109
00:06:40,240 --> 00:06:47,080
Le couple qui avait acquis l'immeuble
construit a ensuite assigné l'assureur

110
00:06:47,280 --> 00:06:52,280
et l'assureur avait été condamné
à payer une provision à valoir

111
00:06:52,480 --> 00:06:54,080
sur le coût des travaux de reprise.

112
00:06:54,280 --> 00:06:57,760
Le couple estimait qu'il y avait
des malfaçons, il a assigné l'assureur,

113
00:06:57,960 --> 00:07:01,080
l'assureur est condamné,
il paye une provision à valoir

114
00:07:01,280 --> 00:07:02,300
sur le coût des travaux de reprise.

115
00:07:02,540 --> 00:07:07,100
Ensuite, le couple va vendre la
maison à un tiers et la question

116
00:07:07,300 --> 00:07:11,540
est de savoir quels sont les rapports
entre le tiers et l'assureur.

117
00:07:11,740 --> 00:07:14,840
Le tiers ne fait pas partie au
contrat de base.

118
00:07:15,500 --> 00:07:17,960
Ce qui se passe par la suite dans
cette affaire, c'est que l'assureur

119
00:07:18,160 --> 00:07:23,020
va assigner le tiers aux fins de
remboursement d'une partie des

120
00:07:23,220 --> 00:07:25,500
sommes que l'assureur avait versées
au couple.

121
00:07:25,720 --> 00:07:26,480
Pourquoi ?

122
00:07:26,920 --> 00:07:29,680
Parce que le couple n'avait pas
effectué les travaux,

123
00:07:29,920 --> 00:07:34,240
donc n'avait pas affecté la somme
donnée par l'assureur en provision,

124
00:07:34,600 --> 00:07:38,000
le couple n'avait pas effectué
les travaux de réparation.

125
00:07:38,380 --> 00:07:43,300
Question : L'assureur peut-il
rembourser la somme entre les mains

126
00:07:43,500 --> 00:07:44,260
du tiers ?

127
00:07:44,640 --> 00:07:48,140
La cour d'appel va condamner les
époux à rembourser l'assureur d'une

128
00:07:48,340 --> 00:07:50,280
partie de la somme.

129
00:07:50,480 --> 00:07:54,140
Pour la Cour de cassation,
la Cour de cassation estime que

130
00:07:54,340 --> 00:07:59,660
l'acquéreur s'est vu consentir
une réduction du prix de vente

131
00:07:59,860 --> 00:08:04,680
qui était, cette réduction de prix,
au moins équivalente à l'indemnité

132
00:08:04,880 --> 00:08:07,340
versée au vendeur par l'assureur.

133
00:08:08,420 --> 00:08:12,120
La Cour de cassation précise également
que dans l'acte de vente,

134
00:08:12,320 --> 00:08:17,900
le vendeur précisait avoir reçu
la somme et reconnaissait ne pas

135
00:08:18,100 --> 00:08:21,960
avoir fait exécuter les travaux
qui restent à la charge de l'acquéreur,

136
00:08:22,160 --> 00:08:25,380
ce que ce dernier avait accepté
expressément.

137
00:08:26,120 --> 00:08:31,600
La Cour de cassation va rappeler
ici les règles des effets du contrat

138
00:08:31,800 --> 00:08:32,800
à l'égard des tiers.

139
00:08:33,320 --> 00:08:36,980
La Cour de cassation précise en
effet que selon la convention des

140
00:08:37,180 --> 00:08:43,140
actes de vente, l'indemnité d'assurance
avait été transférée à l'acquéreur

141
00:08:43,340 --> 00:08:46,940
qui devait lui-même effectuer les
travaux pour lesquels elle avait

142
00:08:47,140 --> 00:08:48,520
été versée.

143
00:08:48,740 --> 00:08:52,980
La cour rappelle le principe suivant
lequel les tiers peuvent invoquer

144
00:08:53,180 --> 00:08:57,740
à leurs profits, comme constituant
un fait juridique, la situation

145
00:08:57,940 --> 00:09:00,980
créée par un contrat auquel ils
ne sont pas partis.

146
00:09:02,980 --> 00:09:08,440
Dans cette espèce, la Cour de cassation
en déduit que l'acquéreur de la

147
00:09:08,640 --> 00:09:14,460
maison est devenu accipiens à l'égard
de l'assureur et que ce dernier

148
00:09:14,660 --> 00:09:17,680
a le droit au remboursement de la somme.

149
00:09:17,940 --> 00:09:22,160
L'acquéreur doit restituer les
indemnités non affectées à la

150
00:09:22,360 --> 00:09:24,260
réparation de l'ouvrage.

151
00:09:24,460 --> 00:09:28,060
Même si le contrat de vente a été
conclu entre le vendeur et l'acquéreur,

152
00:09:28,260 --> 00:09:31,860
l'assureur était un tiers,
il y a eu, par le jeu des transferts

153
00:09:32,060 --> 00:09:36,540
de propriété et des stipulations
du contrat de vente,

154
00:09:36,980 --> 00:09:40,420
une relation qui fait qu'il y a
un droit direct de l'assureur pour

155
00:09:40,620 --> 00:09:43,680
récupérer l'indemnité non pas entre
les mains du vendeur,

156
00:09:43,880 --> 00:09:46,060
mais entre les mains de l'acquéreur.

157
00:09:46,260 --> 00:09:49,660
On voit bien qu'ici,
il y a un droit qui naît de la

158
00:09:49,860 --> 00:09:53,180
situation juridique,
le contrat invoqué par le tiers

159
00:09:53,380 --> 00:09:57,860
en tant que situation juridique
dont il peut se prévaloir.

160
00:09:58,600 --> 00:10:02,380
Dernière précision jurisprudentielle,
un arrêt de la chambre commerciale

161
00:10:02,580 --> 00:10:05,160
du 9 juin 2022 sur la cession de
contrat.

162
00:10:05,360 --> 00:10:09,320
C'est un arrêt qui rappelle quelles
sont les conditions pour que la

163
00:10:09,520 --> 00:10:11,880
cession de contrat puisse produire
ses effets.

164
00:10:12,160 --> 00:10:14,840
Donc en l'espèce dans cet arrêt
de la chambre commerciale du 9

165
00:10:15,040 --> 00:10:19,240
juin 2022, il y a eu cession d'un
contrat de location financière

166
00:10:19,440 --> 00:10:24,440
entre deux sociétés et cessation
du paiement des loyers par le

167
00:10:24,640 --> 00:10:25,780
souscripteur du contrat.

168
00:10:26,500 --> 00:10:31,320
La Cour de cassation va rappeler
la règle de l'article 1216 alinéa

169
00:10:31,520 --> 00:10:35,360
2 sur les effets de la cession
de contrat à l'égard du cédé.

170
00:10:35,580 --> 00:10:38,840
La cession de contrat,
souvenez-vous, on l'a vu dans la

171
00:10:39,040 --> 00:10:42,980
notion de tiers puisqu'ici,
il va y avoir un tiers qui va devenir

172
00:10:43,180 --> 00:10:45,080
partie à une relation contractuelle.

173
00:10:45,780 --> 00:10:50,960
Pour la Cour de cassation,
le souscripteur a payé le loyer

174
00:10:51,160 --> 00:10:51,920
entre les mains du cessionnaire.

175
00:10:52,440 --> 00:10:57,780
Il en ressort que le souscripteur
a pris acte de la cession intervenue

176
00:10:57,980 --> 00:10:59,360
entre les deux sociétés.

177
00:10:59,720 --> 00:11:03,380
Pour la Cour de cassation,
le cessionnaire a qualité pour

178
00:11:03,580 --> 00:11:07,940
agir contre le souscripteur au
titre de la cession en cause.

179
00:11:08,520 --> 00:11:12,660
C'est un arrêt qui va appliquer
les nouvelles dispositions de l'article

180
00:11:12,860 --> 00:11:19,640
1216 alinéa 2 pour dater les effets
de la cession d'un contrat.

181
00:11:20,280 --> 00:11:25,000
On termine avec ces éléments,
la mise à jour pour le droit des

182
00:11:25,200 --> 00:11:29,220
contrats en allant du contenu jusqu'aux
effets du contrat à l'égard des tiers.

183
00:11:30,180 --> 00:11:33,860
Il nous restera une troisième mise
à jour à faire en décembre sur

184
00:11:34,060 --> 00:11:35,380
l'inexécution du contrat.