1
00:00:05,680 --> 00:00:08,830
Dans une section 2, nous allons
voir maintenant quels sont les

2
00:00:09,030 --> 00:00:12,760
effets de la responsabilité civile
extra contractuelle.

3
00:00:13,420 --> 00:00:17,110
On va d'abord voir la question
de la réparation et on va ensuite

4
00:00:17,310 --> 00:00:20,830
voir la question des aménagements
de cette responsabilité,

5
00:00:21,280 --> 00:00:25,330
aménagements conventionnels,
clause pénale ou clause limitative

6
00:00:25,530 --> 00:00:27,010
ou exonératoire de responsabilité.

7
00:00:27,210 --> 00:00:30,250
Alors d'abord, dans les effets,
évidemment, il va y avoir une

8
00:00:30,450 --> 00:00:35,410
réparation, dans la réparation,
les règles vont être d'origine légale,

9
00:00:35,610 --> 00:00:39,010
mais elles sont susceptibles
d'aménagements conventionnels.

10
00:00:39,790 --> 00:00:43,150
Alors d'abord, sur les modalités
de réparation, on a deux textes

11
00:00:43,900 --> 00:00:47,140
sur lesquels je vais m'arrêter
un peu maintenant, qui sont les

12
00:00:47,340 --> 00:00:55,570
articles 1231-6 et 1231-7 du Code

13
00:00:55,770 --> 00:01:00,820
civil qui traitent des règles
spécifiques pour les obligations

14
00:01:01,020 --> 00:01:01,780
de sommes d'argent.

15
00:01:02,440 --> 00:01:05,620
Alors règles spécifiques pour les
obligations de sommes d'argent

16
00:01:05,820 --> 00:01:09,580
tout simplement parce qu'ici,
il y a toujours une possibilité

17
00:01:09,820 --> 00:01:11,020
d'exécution forcée.

18
00:01:11,530 --> 00:01:17,230
L'article 1231-6 prévoit qu'en

19
00:01:17,430 --> 00:01:20,110
cas de retard dans le paiement
d'une somme d'argent,

20
00:01:20,680 --> 00:01:26,260
il y a un principe, la réparation
se fait par l'octroi de dommages

21
00:01:26,460 --> 00:01:27,730
et intérêts forfaitaires.

22
00:01:28,780 --> 00:01:32,980
Les intérêts qui seront dus sont
calculés d'après le taux légal

23
00:01:33,610 --> 00:01:35,050
à compter de la mise en demeure.

24
00:01:36,190 --> 00:01:40,150
On parle relativement aux retards
dans le paiement d'une somme d'argent,

25
00:01:40,840 --> 00:01:41,950
des intérêts de retard.

26
00:01:42,610 --> 00:01:47,380
On parle des dommages et intérêts
moratoires, mora, c'est le retard.

27
00:01:47,580 --> 00:01:50,080
Donc les dommages et intérêts
moratoires, c'est ceux qui vont

28
00:01:50,280 --> 00:01:55,150
s'appliquer automatiquement du
seul fait du retard dans le paiement

29
00:01:55,350 --> 00:01:56,110
d'une somme d'argent.

30
00:01:57,430 --> 00:01:59,980
Comme il y a un préjudice du seul
fait que la somme d'argent n'a

31
00:02:00,180 --> 00:02:04,150
pas été payée au moment où elle
devait l'être, le créancier n'aura

32
00:02:04,350 --> 00:02:09,190
pas pour percevoir ses intérêts,
il n'aura pas à démontrer l'existence

33
00:02:09,390 --> 00:02:11,110
ou l'étendue de son préjudice.

34
00:02:11,920 --> 00:02:14,080
Il ne pourra obtenir ni plus ni moins.

35
00:02:15,160 --> 00:02:18,010
Alors les modalités sont prévues
par les textes.

36
00:02:18,340 --> 00:02:23,740
Les intérêts moratoires vont courir
à partir de l'interpellation du

37
00:02:23,940 --> 00:02:29,410
débiteur par le créancier qui va
manifester sa volonté de se faire

38
00:02:29,610 --> 00:02:34,920
payer, sauf, donc à ce moment-là,
l'interpellation du débiteur,

39
00:02:35,120 --> 00:02:39,250
la mise en demeure n'est pas
nécessaire, si le débiteur est

40
00:02:39,450 --> 00:02:44,140
de mauvaise foi ou si la loi prévoit
que les intérêts moratoires courent

41
00:02:44,340 --> 00:02:45,100
de plein droit.

42
00:02:45,300 --> 00:02:51,370
Ça, c'est la règle, la règle qui
s'applique dès lors qu'il y a retard

43
00:02:51,570 --> 00:02:53,410
dans le paiement d'une somme d'argent.

44
00:02:54,850 --> 00:02:58,870
Mais la loi prévoit également que
le créancier pourra,

45
00:02:59,070 --> 00:03:04,420
en plus de ces dommages et intérêts
moratoires, obtenir ce qu'on appelle

46
00:03:04,620 --> 00:03:07,330
alors des dommages et intérêts
compensatoires.

47
00:03:07,960 --> 00:03:11,410
Les dommages et intérêts compensatoires
sont des dommages et intérêts qui

48
00:03:11,610 --> 00:03:16,630
vont compenser l'inexécution de
ses obligations par le débiteur

49
00:03:17,380 --> 00:03:23,980
si cette inexécution a entraîné
un préjudice pour le créancier.

50
00:03:24,400 --> 00:03:27,820
Donc il y a deux conditions pour
l'obtention de ces dommages et  

51
00:03:28,020 --> 00:03:31,960
intérêts compensatoires,
inexécution par le débiteur de

52
00:03:32,160 --> 00:03:36,070
mauvaise foi, mauvaise foi,
c'est-à-dire que le débiteur était

53
00:03:36,270 --> 00:03:40,360
conscient du tort qu'il causait
au créancier en ne payant pas à

54
00:03:40,560 --> 00:03:45,760
l'échéance, et en plus,
il y aura un préjudice à démontrer,

55
00:03:45,960 --> 00:03:49,810
préjudice subi par le créancier
indépendamment du retard,

56
00:03:50,010 --> 00:03:56,140
c'est-à-dire distinct de la privation
des sommes dues, par exemple du

57
00:03:56,340 --> 00:03:59,500
fait du non-paiement par le débiteur,
le créancier a vu ses biens saisis

58
00:03:59,700 --> 00:04:03,160
par ses propres créanciers,
ou alors du fait qu'il n'a pas été payé,

59
00:04:03,430 --> 00:04:06,940
le créancier n'a pas pu se rendre
acquéreur d'un bien qui était

60
00:04:07,140 --> 00:04:09,370
intéressant pour lui,
il va subir un autre préjudice

61
00:04:09,610 --> 00:04:11,220
distinct du seul retard.

62
00:04:11,420 --> 00:04:14,800
Donc quand il y a retard dans le
paiement d'une somme d'argent,

63
00:04:15,000 --> 00:04:18,190
à la fois, il y a des intérêts
automatiques du seul fait du retard,

64
00:04:18,390 --> 00:04:21,310
les intérêts moratoires,
et d'autre part, on a les dommages

65
00:04:21,510 --> 00:04:25,000
et intérêts compensatoires si le
débiteur était de mauvaise foi

66
00:04:25,200 --> 00:04:29,950
et qu'il a entraîné un préjudice
distinct du fait du retard du paiement.

67
00:04:31,300 --> 00:04:35,440
Alors le taux, simplement,
je le précise, le taux des intérêts

68
00:04:35,640 --> 00:04:38,620
moratoires, c'est le taux légal,
c'est un taux qui est fixé chaque

69
00:04:38,820 --> 00:04:42,820
année par décret et qui est fixé
par référence au Code monétaire

70
00:04:43,020 --> 00:04:43,780
et financier.

71
00:04:43,980 --> 00:04:50,260
Et puis, autre règle sur ces intérêts
moratoires, ces intérêts précisés

72
00:04:50,460 --> 00:04:53,410
dans le cadre de la responsabilité
civile contractuelle,

73
00:04:53,610 --> 00:04:58,870
le droit français prohibe un principe
qu'on appelle le principe de

74
00:04:59,070 --> 00:04:59,830
l'anatocisme.

75
00:05:00,030 --> 00:05:04,060
L'anatocisme, c'est le principe
suivant lequel les intérêts produisent

76
00:05:04,260 --> 00:05:05,060
eux-mêmes des intérêts.

77
00:05:05,260 --> 00:05:08,620
C'est un principe très dangereux
parce que la dette ne va pas cesser

78
00:05:08,820 --> 00:05:10,750
d'augmenter tant que le débiteur
ne la paye pas.

79
00:05:11,050 --> 00:05:13,690
C'est donc ce qu'on appelle la
capitalisation des intérêts.

80
00:05:14,230 --> 00:05:17,560
En principe, l'anatocisme est une
pratique qui est condamnée,

81
00:05:17,760 --> 00:05:23,230
qui est interdite en droit français,
sauf si le juge l'autorise ou si

82
00:05:23,430 --> 00:05:26,860
la convention des parties l'a prévu
de manière spéciale,

83
00:05:27,060 --> 00:05:28,090
de manière expresse.

84
00:05:29,530 --> 00:05:33,520
Il faut noter que ces règles qui
sont prévues ici sur le paiement

85
00:05:33,720 --> 00:05:36,070
des intérêts en cas de retard de
paiement d'une somme d'argent,

86
00:05:36,550 --> 00:05:39,790
ce sont des règles qui ne sont
pas des règles d'ordre public.

87
00:05:39,990 --> 00:05:43,240
Ça veut dire que les parties peuvent
les aménager, les parties peuvent

88
00:05:43,440 --> 00:05:44,200
y déroger.

89
00:05:44,400 --> 00:05:49,150
Elles peuvent déroger au principe
des dommages et intérêts forfaitaires

90
00:05:49,360 --> 00:05:52,930
donc elles peuvent décider qu'il
n'y aura pas de réparation par

91
00:05:53,130 --> 00:05:53,890
un forfait.

92
00:05:54,090 --> 00:05:57,310
Elles peuvent décider aussi que
le taux des intérêts ne sera pas

93
00:05:57,510 --> 00:06:00,700
le taux légal, par exemple en prévoyant
ce qu'on verra plus loin,

94
00:06:00,900 --> 00:06:01,660
une clause pénale.

95
00:06:01,860 --> 00:06:05,590
Alors limite à cette liberté
contractuelle, il ne faut pas que

96
00:06:05,790 --> 00:06:06,840
le taux soit usuraire.

97
00:06:07,040 --> 00:06:09,790
Il y a une interdiction de l'usure
en droit français et là,

98
00:06:09,990 --> 00:06:12,460
c'est la limite à la liberté des
parties.

99
00:06:12,850 --> 00:06:16,600
Et de même, enfin, les parties
peuvent déroger aux règles légales

100
00:06:16,800 --> 00:06:21,370
sur la nécessité d'une sommation
du débiteur donc sur l'ensemble

101
00:06:21,790 --> 00:06:25,630
de ces règles, il n'y a pas de
dispositions ici d'ordre public,

102
00:06:26,050 --> 00:06:28,690
les règles peuvent être écartées
par les parties dans la limite

103
00:06:29,320 --> 00:06:31,540
de la prohibition de l'usure.

104
00:06:32,890 --> 00:06:37,660
L'article 1231-7, lui,
traite du problème particulier

105
00:06:38,350 --> 00:06:41,800
quand il y a condamnation du débiteur
à payer une indemnité.

106
00:06:42,070 --> 00:06:46,810
Donc l'article 1231 -7 va poser
les règles applicables quand il

107
00:06:47,010 --> 00:06:48,940
y a condamnation à payer une indemnité.

108
00:06:49,870 --> 00:06:54,010
Lorsque le juge, par sa décision,
va entrer en condamnation à l'égard

109
00:06:54,210 --> 00:06:58,030
du débiteur, plusieurs règles sont
ainsi prévues par ce texte.

110
00:06:58,420 --> 00:07:02,560
Première règle, la condamnation
qui va être prononcée par le juge

111
00:07:02,760 --> 00:07:07,420
emporte intérêt au taux légal,
même en l'absence de demande en

112
00:07:07,620 --> 00:07:11,710
ce sens et même en l'absence de
dispositions spéciales du jugement.

113
00:07:12,000 --> 00:07:15,310
Donc c'est de plein droit automatique,
il n'y a pas à en faire la demande,

114
00:07:15,670 --> 00:07:20,860
et il n'y a pas, pour le juge,
à spécialement mettre cette disposition

115
00:07:21,060 --> 00:07:21,820
dans le jugement.

116
00:07:22,930 --> 00:07:27,880
De plus, le texte précise que,
sauf dispositions contraires de la loi,

117
00:07:28,420 --> 00:07:31,450
ces intérêts courent à compter
du prononcé du jugement,

118
00:07:32,110 --> 00:07:35,290
à moins que le juge n'en décide
autrement donc le juge peut décider

119
00:07:35,490 --> 00:07:38,200
une autre date pour faire courir
ces intérêts.

120
00:07:39,610 --> 00:07:45,220
Le texte prévoit ensuite le sort
de cette indemnité lorsqu'il y

121
00:07:45,420 --> 00:07:49,330
a un recours, lorsqu'un appel va
être exercé contre la décision

122
00:07:49,530 --> 00:07:50,560
de première instance.

123
00:07:51,580 --> 00:07:54,100
Dans cette hypothèse,
le texte prévoit qu'en cas de

124
00:07:54,300 --> 00:07:58,690
confirmation pure et simple,
en appel d'une décision allouant

125
00:07:58,890 --> 00:08:02,920
une indemnité en réparation d'un
dommage, celle-ci porte de plein

126
00:08:03,120 --> 00:08:07,210
droit intérêt au taux légal à compter
du jugement de première instance.

127
00:08:07,670 --> 00:08:10,840
Donc ce n'est pas à partir de la
décision d'appel, de confirmation

128
00:08:11,040 --> 00:08:14,890
en appel qu'on va faire valoir
les intérêts mais dès la décision

129
00:08:15,090 --> 00:08:17,800
de première instance que les intérêts
courent.

130
00:08:18,910 --> 00:08:22,510
Dans les autres cas,
donc si la décision n'est pas confirmée

131
00:08:22,710 --> 00:08:26,200
de manière pure et simple,
l'indemnité allouée en appel porte

132
00:08:26,400 --> 00:08:28,930
intérêt à compter de la décision
d'appel.

133
00:08:29,130 --> 00:08:32,140
Donc dans ce cas-là,
c'est à partir de l'arrêt d'appel

134
00:08:32,340 --> 00:08:36,220
et de cette condamnation en appel
que les intérêts commenceront à courir.

135
00:08:36,790 --> 00:08:43,090
Mais le texte précise également
que le juge d'appel peut toujours

136
00:08:43,660 --> 00:08:46,720
déroger aux dispositions du présent
texte.

137
00:08:47,200 --> 00:08:50,800
Donc ces règles ne s'imposent pas
au juge et le juge en appel pourra

138
00:08:51,000 --> 00:08:53,380
toujours décider de déroger et
de faire courir les intérêts,

139
00:08:53,580 --> 00:08:56,770
par exemple, dans une décision
d'infirmation, il pourra décider

140
00:08:56,970 --> 00:09:02,320
que les intérêts ont commencé à
courir antérieurement à la décision

141
00:09:02,520 --> 00:09:05,230
de condamnation en appel du débiteur.

142
00:09:05,430 --> 00:09:12,280
Voilà ces quelques règles qui sont
fixées aux articles 1231-6 et 1231-7,

143
00:09:13,090 --> 00:09:15,310
et qui traitent de la condamnation
aux dommages et intérêts,

144
00:09:15,640 --> 00:09:18,880
à la fois les dommages et intérêts
moratoires et les dommages et intérêts

145
00:09:19,080 --> 00:09:22,120
compensatoires donc on a les deux
sortes de dommages et intérêts

146
00:09:22,320 --> 00:09:25,720
qui vont coexister en matière de
responsabilité civile.

147
00:09:27,040 --> 00:09:30,400
Autre précision sur le préjudice
qui va être réparé, le préjudice

148
00:09:30,600 --> 00:09:33,190
qui va être réparé, on a vu qu'il
doit présenter certaines

149
00:09:33,390 --> 00:09:37,000
caractéristiques, dans la décision
de condamnation, dans la réparation

150
00:09:37,200 --> 00:09:41,140
qui va être prononcée par le juge,
on va essayer de prendre en compte

151
00:09:41,470 --> 00:09:45,340
tout le préjudice du moment que
celui-ci possède les caractères

152
00:09:45,540 --> 00:09:49,660
que j'ai précisé antérieurement,
et notamment ça veut dire qu'en

153
00:09:49,860 --> 00:09:52,870
droit français, on répare à la
fois ce qu'on appelle la perte

154
00:09:53,070 --> 00:09:54,610
éprouvée et le gain manqué.

155
00:09:55,570 --> 00:09:58,990
La perte éprouvée, on utilise une
formule latine, on dit que c'est

156
00:09:59,190 --> 00:10:03,570
le damnum emergens, donc la perte
éprouvée, c'est le damnum emergens,

157
00:10:03,770 --> 00:10:10,030
c'est-à-dire la perte subie par
le créancier du fait de l'inexécution

158
00:10:10,240 --> 00:10:12,400
par le débiteur de ses obligations.

159
00:10:13,180 --> 00:10:16,870
Mais aussi, on va réparer dans
le but de tout réparer le préjudice

160
00:10:17,070 --> 00:10:19,930
subi par le créancier,
on va réparer ce qu'on appelle

161
00:10:20,130 --> 00:10:23,460
le gain manqué, ce qu'on appelle
là encore d'une formule latine

162
00:10:23,660 --> 00:10:27,460
le lucrum cessans, c'est-à-dire
qu'on va tenir compte du profit

163
00:10:27,660 --> 00:10:32,530
que le créancier aurait pu faire,
aurait pu réaliser si le contrat

164
00:10:32,980 --> 00:10:35,230
avait été correctement exécuté.

165
00:10:35,430 --> 00:10:38,740
Donc on va tenir compte à la fois
de la perte éprouvée et du gain

166
00:10:38,940 --> 00:10:44,080
manqué pour octroyer au créancier
une réparation intégrale et le

167
00:10:44,280 --> 00:10:48,010
remettre dans la situation qui
aurait été la sienne si le contrat

168
00:10:48,210 --> 00:10:50,230
avait été correctement exécuté.

169
00:10:50,430 --> 00:10:53,830
Alors il faut noter que lorsqu'il
va fixer le montant du préjudice,

170
00:10:54,750 --> 00:10:58,450
ce qu'on appelle le quantum du
préjudice, en droit français,

171
00:10:58,650 --> 00:11:00,880
c'est une question qu'on estime
être une question de fait qui

172
00:11:01,080 --> 00:11:03,700
appartient au pouvoir souverain
des juges du fond.

173
00:11:04,420 --> 00:11:09,070
Ceci est regretté par certains
auteurs qui critiquent cette règle

174
00:11:09,270 --> 00:11:13,180
du droit français, tout simplement
parce qu'ici, il y a une imprécision,

175
00:11:13,540 --> 00:11:16,840
une incertitude dans le montant
de la réparation qui sera allouée

176
00:11:17,040 --> 00:11:20,340
par le juge et notamment cette
situation du droit français ou

177
00:11:20,540 --> 00:11:22,870
on s'en remet au pouvoir souverain
des juges du fond, est comparée

178
00:11:23,380 --> 00:11:26,530
avec d'autres systèmes étrangers
dans lesquels il y a des règles

179
00:11:26,730 --> 00:11:30,250
beaucoup plus précises sur
l'indemnisation, des règles qui

180
00:11:30,820 --> 00:11:35,590
sont considérées comme des règles
de droit, et donc où on sort de

181
00:11:36,040 --> 00:11:39,940
ce système un peu d'appréciation
qui dépend du juge saisi et qui

182
00:11:40,140 --> 00:11:42,460
va dominer le droit de la
responsabilité civile en droit

183
00:11:42,660 --> 00:11:43,420
français.

184
00:11:43,620 --> 00:11:46,750
Alors on verra que pour certains
préjudices, justement pour sortir

185
00:11:46,950 --> 00:11:51,430
de ce risque de mauvaise évaluation,
en droit de la responsabilité,

186
00:11:52,360 --> 00:11:54,760
il y a des listes de préjudices
qui ont été établies.

187
00:11:55,060 --> 00:11:58,090
Il y a des règles en matière de
réparation qui ont été établies

188
00:11:58,290 --> 00:12:03,430
assez récemment sous l'influence
de la doctrine et qui ont permis

189
00:12:03,700 --> 00:12:07,600
d'avoir une identification plus
complète des préjudices réparables

190
00:12:07,800 --> 00:12:12,640
en droit français, ce qui va vers
une meilleure uniformisation des

191
00:12:12,840 --> 00:12:15,970
règles, des barèmes finalement
d'indemnisation.

192
00:12:16,170 --> 00:12:20,140
Mais la règle reste que les juges
du fond ont un pouvoir souverain

193
00:12:20,340 --> 00:12:24,040
d'appréciation, ce qui entraîne
une insécurité juridique qui est

194
00:12:24,240 --> 00:12:25,270
regrettable ici.

195
00:12:26,350 --> 00:12:29,890
À noter qu'en droit français,
alors je l'ai dit il n'y a pas

196
00:12:30,090 --> 00:12:32,920
longtemps dans une autre vidéo,
il n'y a pas d'obligation de minimiser

197
00:12:33,120 --> 00:12:36,130
son dommage, même sur le fondement
de la bonne foi.

198
00:12:36,610 --> 00:12:39,280
La Cour de cassation l'a rappelé
dans un arrêt de la troisième chambre

199
00:12:39,480 --> 00:12:44,590
civile du 10 juillet 2013,
en précisant que l'auteur d'un

200
00:12:44,790 --> 00:12:48,460
dommage doit en réparer toutes
les conséquences et la victime

201
00:12:48,660 --> 00:12:52,750
n'est pas tenue de limiter son
préjudice dans l'intérêt du

202
00:12:52,950 --> 00:12:57,160
responsable, donc refus de l'obligation
de minimiser son dommage en droit

203
00:12:57,360 --> 00:13:00,130
français, rappelé par un arrêt
de la troisième chambre civile

204
00:13:00,330 --> 00:13:03,250
du 10 juillet 2013, et il n'y a
rien dans la réforme du droit des

205
00:13:03,450 --> 00:13:06,850
contrats permettant d'introduire
cette obligation dans le droit

206
00:13:07,050 --> 00:13:07,810
français.

207
00:13:08,260 --> 00:13:11,830
Et puis même question qui,
là aussi évoluera peut-être avec

208
00:13:12,190 --> 00:13:14,950
la réforme du droit de la
responsabilité civile,

209
00:13:15,520 --> 00:13:17,830
pour l'instant, en droit français,
on ne reconnaît pas les dommages

210
00:13:18,030 --> 00:13:22,060
et intérêts punitifs,
mais il y a une sanction indirecte

211
00:13:22,260 --> 00:13:26,890
d'un comportement très grave du
débiteur avec la prise en compte

212
00:13:27,090 --> 00:13:32,890
de la faute lourde ou de la faute
dolosive et par la suppression

213
00:13:33,090 --> 00:13:36,400
de certaines règles comme la
suppression du plafond aux dommages

214
00:13:36,600 --> 00:13:39,910
prévisibles, la suppression de
la mise en œuvre des clauses

215
00:13:40,110 --> 00:13:43,570
limitatives de responsabilité,
on cherche à sanctionner la faute

216
00:13:43,770 --> 00:13:46,990
lourde ou la faute dolosive,
à éviter les comportements d'un

217
00:13:47,190 --> 00:13:50,950
débiteur qui finalement aurait
intérêt à sortir du contrat,

218
00:13:51,150 --> 00:13:53,800
à mal exécuter le contrat pour
faire une meilleure opération derrière,

219
00:13:54,190 --> 00:13:56,110
ce qu'on appelle les fautes lucratives.

220
00:13:56,320 --> 00:13:59,620
La faute lucrative, c'est la faute
qu'on a intérêt à commettre parce

221
00:13:59,820 --> 00:14:02,920
qu'on va plus gagner en commettant
une faute que ce qu'on perd en

222
00:14:03,120 --> 00:14:06,910
étant ensuite éventuellement condamné
et en voyant sa responsabilité

223
00:14:07,110 --> 00:14:07,870
mise en œuvre.

224
00:14:08,070 --> 00:14:12,250
Donc en droit de manière générale,
un moyen de lutter efficacement

225
00:14:12,450 --> 00:14:15,340
contre la faute lucrative,
c'est d'avoir des dommages et intérêts

226
00:14:15,540 --> 00:14:20,380
punitifs, c'est-à-dire des dommages
et intérêts qui seront calculés

227
00:14:20,580 --> 00:14:23,530
par rapport au profit que vous
avez réalisé, mais non par rapport

228
00:14:23,730 --> 00:14:26,680
au préjudice que vous avez causé
à l'autre partie au contrat.

229
00:14:26,890 --> 00:14:29,980
Mais pour l'instant,
en responsabilité civile en droit

230
00:14:30,180 --> 00:14:33,280
français, on n'a pas vraiment de
reconnaissance des dommages et

231
00:14:33,480 --> 00:14:34,240
intérêts punitifs.

232
00:14:34,440 --> 00:14:41,200
Néanmoins, dans les projets de
réforme du droit de la responsabilité

233
00:14:41,400 --> 00:14:44,710
civile, ces dommages et intérêts
punitifs feraient une entrée,

234
00:14:44,910 --> 00:14:47,380
même si c'est une entrée timide,
mais dans le droit français.

235
00:14:49,000 --> 00:14:52,300
Dans les effets, donc on a vu les
modalités un peu de réparation,

236
00:14:52,750 --> 00:14:56,860
et il nous reste à voir le sort
des clauses qui vont aménager la

237
00:14:57,060 --> 00:14:57,820
responsabilité.

238
00:14:58,020 --> 00:15:02,430
Dans les clauses qui aménagent
la responsabilité, on a deux catégories

239
00:15:02,630 --> 00:15:03,390
de clauses.

240
00:15:03,750 --> 00:15:06,690
On a ce qu'on appelle la clause
pénale sur laquelle aujourd'hui

241
00:15:06,890 --> 00:15:10,650
on a un texte qui est l'article
1231-5 du Code civil,

242
00:15:11,040 --> 00:15:16,980
et on a les clauses limitatives
ou exonératoires de responsabilité.

243
00:15:18,360 --> 00:15:22,380
La clause pénale, il y a un texte
aujourd'hui qui est l'article 1231-5

244
00:15:23,130 --> 00:15:27,090
du Code civil, la clause pénale,
c'est celle qui fixe contractuellement

245
00:15:27,290 --> 00:15:32,070
un forfait de dommages et intérêts
pour inciter le débiteur à exécuter.

246
00:15:33,330 --> 00:15:36,540
Quand on étudie la clause pénale,
on dit qu'elle a un triple caractère.

247
00:15:36,740 --> 00:15:38,520
Elle a d'abord une origine
contractuelle.

248
00:15:39,720 --> 00:15:44,220
Elle prévoit ensuite une réparation
sous la forme d'un forfait,

249
00:15:44,420 --> 00:15:48,180
d'une réparation forfaitaire,
et elle a ce qu'on appelle un caractère

250
00:15:48,540 --> 00:15:49,350
comminatoire.

251
00:15:50,370 --> 00:15:54,810
Elle a une origine contractuelle,
donc elle est prévue contractuellement

252
00:15:55,010 --> 00:15:59,130
par les parties, et son origine
contractuelle explique qu'elle

253
00:15:59,330 --> 00:16:02,550
sera privée d'efficacité en cas
de nullité du contrat.

254
00:16:02,750 --> 00:16:06,930
En revanche, en cas de disparition
du contrat suite à sa mauvaise

255
00:16:07,130 --> 00:16:10,080
exécution, en cas de résolution
du contrat, la clause pénale va

256
00:16:10,280 --> 00:16:13,680
survivre au contrat et va trouver
application, justement,

257
00:16:14,190 --> 00:16:18,090
elle a pour objet d'évaluer de
manière forfaitaire le montant

258
00:16:18,290 --> 00:16:19,050
des dommages et intérêts.

259
00:16:19,890 --> 00:16:24,540
Donc ça, c'est l'origine contractuelle
qui va ensuite agir sur le sort

260
00:16:24,740 --> 00:16:25,500
de la clause pénale.

261
00:16:26,730 --> 00:16:29,310
C'est une évaluation forfaitaire
des dommages et intérêts donc

262
00:16:29,510 --> 00:16:31,770
l'avantage de la clause pénale,
c'est sa simplicité.

263
00:16:32,610 --> 00:16:35,820
On n'aura pas à calculer un préjudice,
on n'aura pas à calculer le montant

264
00:16:36,060 --> 00:16:38,370
de l'indemnité qui sera due au
créancier.

265
00:16:38,790 --> 00:16:41,820
L'indemnité est fixée forfaitairement
par la clause pénale.

266
00:16:42,390 --> 00:16:46,350
Et enfin, la clause pénale a un
caractère comminatoire.

267
00:16:46,550 --> 00:16:49,560
On dit, relativement à la clause
pénale, que c'est une peine privée

268
00:16:49,760 --> 00:16:50,520
contractuelle.

269
00:16:50,720 --> 00:16:55,400
D'ailleurs, le terme même de clause
pénale fait penser à la répression

270
00:16:55,600 --> 00:16:56,880
dans le droit pénal.

271
00:16:57,570 --> 00:17:00,510
La clause pénale a un caractère
comminatoire, c'est-à-dire qu'elle

272
00:17:00,710 --> 00:17:03,930
va inciter le débiteur à exécuter
le contrat.

273
00:17:04,130 --> 00:17:04,890
Pourquoi ?

274
00:17:05,090 --> 00:17:07,200
Parce que généralement,
le forfait qu'on va prévoir,

275
00:17:07,400 --> 00:17:11,400
c'est un forfait évidemment supérieur
au montant réel du contrat.

276
00:17:12,120 --> 00:17:15,750
Et le calcul du débiteur est simple,
il se dit, si je n'exécute pas

277
00:17:15,950 --> 00:17:18,990
le contrat, je suis condamné au
paiement de la clause pénale et

278
00:17:19,190 --> 00:17:23,430
je devrai 10 000, alors que le contrat,
si je l'exécute correctement,

279
00:17:23,730 --> 00:17:27,540
ne me coûtera que 8 000,
donc j'ai intérêt à exécuter

280
00:17:27,740 --> 00:17:30,720
spontanément le contrat parce que
la menace de la clause pénale fait

281
00:17:30,920 --> 00:17:35,340
que si je suis condamné et que
la clause s'applique, je paierai

282
00:17:35,540 --> 00:17:38,400
plus finalement que si j'avais
respecté le contrat.

283
00:17:38,600 --> 00:17:41,400
Donc mon intérêt, c'est bien de
respecter le contrat.

284
00:17:42,930 --> 00:17:45,630
Alors la clause pénale,
c'est une peine privée contractuelle.

285
00:17:46,200 --> 00:17:50,370
Elle a un caractère punitif évident
puisque le créancier n'aura pas

286
00:17:50,700 --> 00:17:52,210
à démontrer un préjudice.

287
00:17:52,410 --> 00:17:57,660
Il va, du seul fait de l'inexécution,
demander l'application de la clause

288
00:17:57,860 --> 00:17:58,620
pénale.

289
00:17:59,520 --> 00:18:04,230
Mais on le voit, dans le montant
qui va être fixé, dans le forfait

290
00:18:04,430 --> 00:18:07,680
qui va être prévu par les parties,
il peut y avoir des risques d'abus,

291
00:18:07,880 --> 00:18:09,090
des risques d'excès.

292
00:18:09,510 --> 00:18:13,500
Le risque, c'est que la clause
pénale prévoie un montant,

293
00:18:13,700 --> 00:18:17,220
un forfait qui serait démesuré
par rapport à l'enjeu contractuel,

294
00:18:17,420 --> 00:18:19,530
par rapport au montant initial
du contrat.

295
00:18:19,730 --> 00:18:22,410
Or, dans un premier temps,
la clause pénale qui avait été

296
00:18:22,610 --> 00:18:26,660
validée par la jurisprudence était
considérée comme intangible.

297
00:18:26,860 --> 00:18:31,050
C'est la force obligatoire du contrat,
le juge ne va pas modifier la clause

298
00:18:31,250 --> 00:18:32,010
pénale.

299
00:18:32,210 --> 00:18:35,730
Et cette intangibilité de la clause
pénale avait entraîné en pratique

300
00:18:35,930 --> 00:18:40,140
de nombreux abus, ce qui fait que
le législateur est intervenu par

301
00:18:40,340 --> 00:18:47,040
une loi du 9 juillet 1975 qui avait
modifié l'article 1152 du Code civil.

302
00:18:47,240 --> 00:18:52,590
Aujourd'hui, on trouve les règles
à l'article 1231-5, alinéa 2,

303
00:18:52,790 --> 00:18:55,350
du Code civil, c'est simplement
la même règle, on a changé la

304
00:18:55,550 --> 00:18:56,310
numérotation.

305
00:18:56,790 --> 00:19:02,310
Et quel est l'ajout ici de cette
loi de 1975 ?

306
00:19:03,240 --> 00:19:06,450
On reconnaît un pouvoir modérateur
au juge.

307
00:19:07,560 --> 00:19:12,660
Le texte prévoit que le juge peut
même d'office modérer ou augmenter

308
00:19:12,860 --> 00:19:17,160
la pénalité convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire.

309
00:19:17,360 --> 00:19:22,380
Donc le juge, le critère pour que
ça lui permette d'agir sur la clause

310
00:19:22,580 --> 00:19:24,000
et de la modifier, c'est l'excès.

311
00:19:24,510 --> 00:19:26,730
L'excès est apprécié au jour où
il statue.

312
00:19:28,200 --> 00:19:33,960
Le juge ici dans les textes,
n'a pas à motiver, lorsqu'il ne

313
00:19:34,160 --> 00:19:36,330
touche pas à la clause pénale,
donc lorsqu'il respecte son

314
00:19:36,530 --> 00:19:40,590
intangibilité qui reste le principe,
en revanche, la révision est

315
00:19:40,790 --> 00:19:43,830
l'exception et le juge,
normalement, doit exposer les motifs

316
00:19:44,310 --> 00:19:47,920
pour lesquels il va porter atteinte,
il va modifier la clause pénale.

317
00:19:48,120 --> 00:19:49,680
Donc le principe, c'est
l'intangibilité.

318
00:19:50,100 --> 00:19:54,720
La révision est l'exception et
suppose une motivation par le juge.

319
00:19:56,130 --> 00:20:01,290
On peut noter que le nouveau texte
envisage le cas dans lequel le

320
00:20:01,490 --> 00:20:05,940
contrat a fait l'objet d'une exécution
partielle et en tenant compte de

321
00:20:06,140 --> 00:20:09,150
cette exécution qui a donc donné
satisfaction partiellement au

322
00:20:09,350 --> 00:20:14,070
créancier, la loi prévoit que,
dans ce cas, le juge pourra en

323
00:20:14,270 --> 00:20:18,750
tenir compte et va modifier la
clause pénale pour diminuer celle-ci.

324
00:20:19,380 --> 00:20:23,970
Donc finalement, ce pouvoir ne
va pas empêcher ensuite le juge

325
00:20:24,170 --> 00:20:27,210
de modifier la clause pénale en
tenant compte de l'inexécution,

326
00:20:27,600 --> 00:20:29,580
mais il y a un double pouvoir pour
le juge.

327
00:20:30,450 --> 00:20:33,510
Dans un premier temps,
si le contrat a été partiellement

328
00:20:33,710 --> 00:20:37,710
exécuté, le juge peut en tenir
compte et modifier le montant de

329
00:20:37,910 --> 00:20:41,580
la clause pénale, et ensuite,
si malgré tout, la clause pénale

330
00:20:41,780 --> 00:20:44,850
apparaît encore manifestement dérisoire
ou manifestement excessive,

331
00:20:45,050 --> 00:20:47,340
le juge pourra la réduire ou
l'augmenter.

332
00:20:48,540 --> 00:20:51,630
Il faut noter que ce double pouvoir,
qui est reconnu au juge,

333
00:20:51,840 --> 00:20:52,800
est d'ordre public.

334
00:20:53,340 --> 00:20:56,070
Les parties ne peuvent pas prévoir
une stipulation contraire.

335
00:20:56,620 --> 00:20:59,940
S'il y a une stipulation contraire,
elle sera réputée non écrite.

336
00:21:00,140 --> 00:21:05,550
Enfin, précisons que la clause
pénale suppose, pour sa mise en œuvre,

337
00:21:05,750 --> 00:21:06,900
là encore, une mise en demeure.

338
00:21:07,410 --> 00:21:12,690
Une mise en demeure sera nécessaire,
sauf, là encore, lorsque l'inexécution

339
00:21:12,890 --> 00:21:13,680
est définitive.

340
00:21:13,880 --> 00:21:15,990
Donc la clause pénale,
elle est règlementée aujourd'hui

341
00:21:16,350 --> 00:21:19,740
par les textes du Code civil,
qui reprennent ce qui existait déjà,

342
00:21:20,100 --> 00:21:23,700
notamment le pouvoir modérateur
du juge depuis 1975,

343
00:21:24,660 --> 00:21:27,960
et c'est une première clause qui
va porter sur l'indemnisation qui

344
00:21:28,160 --> 00:21:30,570
sera due par le débiteur.

345
00:21:30,770 --> 00:21:33,930
Il y a d'autres clauses sur lesquelles
la jurisprudence s'est prononcée

346
00:21:34,290 --> 00:21:37,260
et les solutions sont reprises
aujourd'hui dans les textes,

347
00:21:37,680 --> 00:21:42,210
ce sont les clauses limitatives
ou exonératoires de responsabilité.