1
00:00:05,590 --> 00:00:10,180
Dans un chapitre 4, nous allons
maintenant traiter de l'exécution

2
00:00:10,380 --> 00:00:15,140
forcée en nature, c'est ainsi que
la dénomme le Code civil aujourd'hui,

3
00:00:15,610 --> 00:00:19,690
avec la réforme du 10 février 2016,
nous avons deux textes,

4
00:00:19,890 --> 00:00:22,720
les articles 1221 et 1222.

5
00:00:22,920 --> 00:00:27,910
Alors le premier texte,
l'article 1221, a un peu été modifié

6
00:00:28,110 --> 00:00:30,880
par la loi de ratification de 2018.

7
00:00:31,080 --> 00:00:35,260
Je reviendrai sur cette condition
puisqu'il a été précisé un ajout

8
00:00:35,460 --> 00:00:39,820
par rapport aux dispositions de
l'ordonnance, que la bonne foi

9
00:00:40,020 --> 00:00:43,180
était nécessaire pour le débiteur
qui est visé par l'article 1221,

10
00:00:43,380 --> 00:00:46,060
mais enfin je reviendrai évidemment
sur cette condition.

11
00:00:46,690 --> 00:00:52,210
Alors on parle ici, dans le Code civil,
de l'exécution forcée en nature.

12
00:00:53,020 --> 00:00:56,530
Selon la majorité de la doctrine,
il s'agit ici d'une formulation

13
00:00:56,730 --> 00:00:59,860
qui est un peu malheureuse,
puisque, en matière contractuelle,

14
00:01:00,060 --> 00:01:03,790
c'est la même chose,
si on parle d'exécution forcée,

15
00:01:03,990 --> 00:01:07,720
l'exécution forcée, forcément,
aura lieu en nature.

16
00:01:07,920 --> 00:01:11,260
Donc la formule un peu est redondante,
en matière contractuelle,

17
00:01:12,040 --> 00:01:15,220
l'exécution forcée, elle est possible
uniquement en nature.

18
00:01:15,520 --> 00:01:18,190
Quand on parle de dommages et intérêts,
on le verra plus loin,

19
00:01:18,520 --> 00:01:22,810
on parle alors d'une exécution
par équivalent et donc on est sur

20
00:01:23,010 --> 00:01:24,250
un terrain un peu différent.

21
00:01:24,590 --> 00:01:28,600
Alors sur cette sanction de l'exécution
forcée en nature, on va quand même

22
00:01:28,800 --> 00:01:33,220
utiliser cette terminologie posée
par le Code civil, on a des conditions

23
00:01:33,420 --> 00:01:37,180
qu'on va voir dans un premier temps
et ensuite, je viendrai sur les

24
00:01:37,380 --> 00:01:39,580
effets tels qu'ils sont envisagés
par les textes.

25
00:01:39,780 --> 00:01:43,630
Alors sur les conditions de cette
exécution forcée, on a des conditions

26
00:01:43,830 --> 00:01:48,760
de fond et puis on a une condition
de forme, condition de forme sur

27
00:01:48,960 --> 00:01:51,430
laquelle je n'insisterai pas ici,
j'y reviendrai plus loin,

28
00:01:51,640 --> 00:01:55,360
c'est la mise en demeure et on
y reviendra quand on verra plus

29
00:01:55,560 --> 00:01:58,690
en détail la question de la
responsabilité contractuelle.

30
00:01:58,990 --> 00:02:03,850
Alors d'abord, sur les conditions
de fond, il faut préciser que pour

31
00:02:04,050 --> 00:02:08,440
que le créancier puisse demander
l'exécution forcée du contrat,

32
00:02:09,430 --> 00:02:12,460
il n'a pas à démontrer l'existence
d'un préjudice.

33
00:02:12,790 --> 00:02:15,950
Donc le préjudice est ici totalement
inutile, pourquoi ?

34
00:02:16,960 --> 00:02:20,710
Parce qu'obtenir l'exécution forcée
des obligations qui ont été prévues

35
00:02:20,910 --> 00:02:24,940
par le contrat, c'est tout simplement
un droit pour le créancier d'obtenir

36
00:02:25,140 --> 00:02:30,040
ce qui lui est dû, d'après le principe
tout simplement de la force obligatoire

37
00:02:30,240 --> 00:02:31,000
du contrat.

38
00:02:31,200 --> 00:02:35,020
Donc le créancier n'a pas ici à
démontrer qu'il existe un préjudice,

39
00:02:35,220 --> 00:02:38,860
il demande simplement l'exécution
des obligations contractuelles.

40
00:02:39,360 --> 00:02:43,930
Alors ensuite, dans l'exécution forcée,
c'est quelque chose qui renvoie

41
00:02:44,130 --> 00:02:46,710
à une autre matière qu'on étudie
en droit notamment en M1,

42
00:02:46,910 --> 00:02:51,820
et qui s'appelle les voies d'exécution,
puisque le créancier va parfois

43
00:02:52,180 --> 00:02:57,040
devoir mettre en œuvre et procéder
à ses mises en application des

44
00:02:57,240 --> 00:02:58,000
voies d'exécution.

45
00:02:58,200 --> 00:03:04,270
Simplement, précision ici,
l'obligation dont il s'agit d'obtenir

46
00:03:04,470 --> 00:03:07,990
l'exécution forcée peut être soit
une somme d'argent, il s'agit d'obtenir

47
00:03:08,190 --> 00:03:11,380
le paiement d'une somme d'argent,
soit une obligation qui est une

48
00:03:11,580 --> 00:03:14,080
obligation en nature,
c'est-à-dire une obligation de

49
00:03:14,280 --> 00:03:15,940
faire ou une obligation de ne pas
faire.

50
00:03:16,140 --> 00:03:20,650
Alors, en ce qui concerne simplement
une créance qui tient à une somme

51
00:03:20,850 --> 00:03:24,130
d'argent, ce qu'il faut retenir,
c'est que l'exécution forcée sera

52
00:03:24,330 --> 00:03:27,370
toujours possible, le créancier
pourra toujours la réclamer,

53
00:03:27,760 --> 00:03:32,530
simplement dans les voies d'exécution,
on exige, pour que cette exécution

54
00:03:32,730 --> 00:03:36,340
forcée soit possible,
que la créance présente certaines

55
00:03:36,540 --> 00:03:37,360
caractéristiques.

56
00:03:37,900 --> 00:03:42,550
La créance d'abord doit être certaine,
c'est-à-dire que son existence

57
00:03:42,750 --> 00:03:44,020
doit être incontestable.

58
00:03:44,470 --> 00:03:48,700
En effet, il n'y a pas d'exécution
forcée possible si on est en présence

59
00:03:48,900 --> 00:03:52,690
d'une créance douteuse ou d'une
créance qu'on appelle aussi une

60
00:03:52,890 --> 00:03:54,310
créance litigieuse.

61
00:03:54,510 --> 00:03:57,310
Donc première caractéristique,
la créance doit être certaine.

62
00:03:57,510 --> 00:04:01,760
Ensuite, la créance doit être liquide,
la créance liquide en présence

63
00:04:01,960 --> 00:04:04,390
donc d'une créance de somme d'argent,
cela veut dire tout simplement

64
00:04:04,600 --> 00:04:08,800
que son montant est fixé,
elle fait l'objet d'une évaluation

65
00:04:09,000 --> 00:04:09,760
en monnaie.

66
00:04:09,960 --> 00:04:14,980
Ensuite, troisième condition pour
qu'il y ait exécution forcée possible,

67
00:04:15,790 --> 00:04:19,630
la créance doit être exigible,
c'est-à-dire qu'il ne doit pas

68
00:04:19,830 --> 00:04:20,620
y avoir un terme.

69
00:04:21,040 --> 00:04:24,850
En effet, s'il y a un terme,
on a laissé un délai au débiteur

70
00:04:25,050 --> 00:04:27,140
pour exécuter l'obligation.

71
00:04:27,340 --> 00:04:30,520
Donc évidemment, il n'y a pas
d'exécution forcée, lorsqu'un terme

72
00:04:30,850 --> 00:04:35,800
a été consenti, c'est simplement
lorsqu'il y aura échéance du terme

73
00:04:36,000 --> 00:04:39,580
que l'exécution forcée sera possible,
parce que, à ce moment-là,

74
00:04:39,780 --> 00:04:41,170
la créance devient exigible.

75
00:04:41,500 --> 00:04:44,980
Et enfin, normalement,
il faut que la créance soit constatée

76
00:04:45,180 --> 00:04:46,540
par un titre exécutoire.

77
00:04:46,870 --> 00:04:50,170
Donc ça, ce sont les conditions
pour l'exécution forcée,

78
00:04:50,410 --> 00:04:53,440
lorsqu'on est en présence d'une
créance de somme d'argent et on

79
00:04:53,640 --> 00:04:58,210
passe alors pour la mise en application
au droit des procédures civiles

80
00:04:58,480 --> 00:04:59,240
d'exécution.

81
00:04:59,440 --> 00:05:05,200
Maintenant, ce que va réglementer
ici le Code civil, c'est l'exécution

82
00:05:05,400 --> 00:05:09,820
forcée d'une obligation lorsque
celle-ci est une obligation en nature,

83
00:05:10,020 --> 00:05:13,450
que ce soit une obligation de faire
ou une obligation de ne pas faire,

84
00:05:13,650 --> 00:05:18,100
même si la distinction,
qui était une distinction classique

85
00:05:18,490 --> 00:05:22,000
entre les obligations,
n'a pas été reprise dans la réforme

86
00:05:22,200 --> 00:05:22,960
de 2016.

87
00:05:23,160 --> 00:05:28,270
Alors l'exécution forcée d'une
obligation, elle est possible en

88
00:05:28,470 --> 00:05:32,380
principe, elle sera écartée simplement
en cas d'impossibilité.

89
00:05:32,950 --> 00:05:36,010
Mais ce qu'on peut relever,
c'est que, avant la réforme,

90
00:05:36,910 --> 00:05:41,200
en dernier lieu, la jurisprudence
de la Cour de cassation semblait

91
00:05:41,620 --> 00:05:47,650
avoir reconnu un principe du droit
à l'exécution forcée des obligations.

92
00:05:48,040 --> 00:05:52,150
On peut ainsi citer et se référer
à un arrêt de la première chambre

93
00:05:52,350 --> 00:05:54,640
civile du 16 janvier 2007.

94
00:05:55,000 --> 00:05:59,080
D'après cette décision,
"la partie envers laquelle un

95
00:05:59,280 --> 00:06:04,210
engagement contractuel n'a point
été exécuté a la faculté de forcer

96
00:06:04,410 --> 00:06:08,470
l'autre à l'exécution de la Convention
lorsque celle-ci est possible".

97
00:06:08,740 --> 00:06:13,600
Donc dans cet arrêt de 2016,
la Cour de cassation reprend et

98
00:06:13,800 --> 00:06:19,120
pose un principe général du droit
à l'exécution forcée avec la seule

99
00:06:19,320 --> 00:06:20,560
réserve de l'impossibilité.

100
00:06:20,990 --> 00:06:24,880
Alors l'impossibilité renvoie à
ce qu'on avait vu au tout début

101
00:06:25,080 --> 00:06:28,000
de l'année sur la classification
des obligations, de certaines

102
00:06:28,200 --> 00:06:31,510
obligations de faire,
mais pas toutes, ces obligations

103
00:06:31,710 --> 00:06:35,530
de faire qui sont intimement liées
à la personne et pour lesquelles

104
00:06:35,730 --> 00:06:40,480
finalement, la contrainte n'a aucune
efficacité, n'a aucun intérêt pour

105
00:06:40,680 --> 00:06:41,440
le créancier.

106
00:06:42,130 --> 00:06:45,580
Alors on peut dire, mais j'y reviendrai
un peu plus loin, que l'exécution

107
00:06:45,780 --> 00:06:50,200
forcée également sera écartée
lorsqu'elle ne présente plus d'intérêt

108
00:06:50,400 --> 00:06:56,110
pour le créancier parce que parfois,
si l'obligation doit être exécutée,

109
00:06:56,310 --> 00:06:59,560
mais avec retard, tout simplement,
elle n'a plus d'intérêt,

110
00:06:59,760 --> 00:07:03,400
alors elle ne présente plus d'intérêt
pour le créancier qui préférera

111
00:07:03,730 --> 00:07:06,400
avoir une indemnisation et des
dommages et intérêts.

112
00:07:07,690 --> 00:07:12,040
Ce qui est nouveau dans la réforme
de 2016 – alors nouveau,

113
00:07:12,240 --> 00:07:15,520
pas entièrement puisque ça reprend
une partie de la jurisprudence

114
00:07:15,720 --> 00:07:20,230
qui existait là encore antérieurement
à la réforme –, c'est une exigence

115
00:07:20,430 --> 00:07:22,000
de proportionnalité.

116
00:07:22,450 --> 00:07:25,840
En effet, d'après les textes,
il faut que cette demande de

117
00:07:26,040 --> 00:07:31,120
l'exécution forcée, pour que le
juge y fasse droit, reflète un élément,

118
00:07:31,320 --> 00:07:35,740
un critère de proportionnalité
entre l'intérêt que l'exécution

119
00:07:35,940 --> 00:07:39,550
va revêtir pour le créancier et
le débiteur.

120
00:07:39,750 --> 00:07:44,200
Le critère, c'est qu'il ne doit
pas y avoir de disproportion manifeste.

121
00:07:44,710 --> 00:07:47,290
Alors avant la réforme,
je dis que cette règle n'est pas

122
00:07:47,490 --> 00:07:50,470
totalement nouvelle parce que tout
simplement, avant la réforme de 2016,

123
00:07:50,980 --> 00:07:54,850
la jurisprudence, parfois,
appliquait la notion d'abus de droit,

124
00:07:56,710 --> 00:07:58,690
et selon certains membres de la
doctrine, effectivement,

125
00:07:59,740 --> 00:08:03,940
il y avait faute à pousser son
droit jusqu'à l'extrême pour le

126
00:08:04,140 --> 00:08:07,300
créancier quand le créancier exigeait
l'exécution forcée, alors qu'il

127
00:08:07,500 --> 00:08:10,840
n'y avait pas réellement d'intérêt
pour lui et que le coût pour le

128
00:08:11,040 --> 00:08:12,670
débiteur était très important.

129
00:08:13,270 --> 00:08:16,750
Alors précision importante,
la loi de ratification de 2018

130
00:08:17,440 --> 00:08:23,350
a précisé que ce critère de la
proportionnalité bénéficie simplement

131
00:08:23,550 --> 00:08:26,830
au débiteur de bonne foi,
c'est-à-dire qu'on va apprécier

132
00:08:27,030 --> 00:08:32,080
la proportion, s'il s'agit d'imposer
l'exécution forcée à un débiteur

133
00:08:32,280 --> 00:08:36,160
de bonne foi à qui on va imposer
l'exécution en nature.

134
00:08:36,580 --> 00:08:40,660
Alors pourquoi on a rajouté l'exigence
de bonne foi pour que le débiteur

135
00:08:40,960 --> 00:08:45,490
puisse éventuellement contester
l'exécution forcée et se prévaloir

136
00:08:45,690 --> 00:08:46,480
d'une disproportion ?

137
00:08:47,470 --> 00:08:51,580
Tout simplement parce que sinon,
le texte se présente comme une

138
00:08:51,790 --> 00:08:54,280
atteinte à la force obligatoire
du contrat.

139
00:08:54,910 --> 00:08:58,090
Le créancier a en effet,
en principe droit à obtenir ce

140
00:08:58,290 --> 00:08:59,050
qui a été prévu.

141
00:08:59,320 --> 00:09:02,770
On lui retire ce droit s'il y a
une disproportion, mais alors il

142
00:09:02,970 --> 00:09:07,120
faut que ça bénéficie uniquement
à un débiteur de bonne foi.

143
00:09:08,170 --> 00:09:11,140
Alors cette exigence de
proportionnalité, si on regarde

144
00:09:11,340 --> 00:09:16,180
un peu la jurisprudence antérieure
à 2016, qui retenait un peu la

145
00:09:16,380 --> 00:09:20,950
même solution avec la notion d'abus
de droit seulement, ce qu'on aperçoit,

146
00:09:21,150 --> 00:09:23,890
ce dont on prend conscience,
c'est qu'il y a une incertitude

147
00:09:24,280 --> 00:09:28,150
dans les arrêts, il y a des hésitations
en jurisprudence, des solutions

148
00:09:28,350 --> 00:09:32,780
un peu contradictoires, notamment,
pour prendre un exemple topique

149
00:09:32,980 --> 00:09:37,300
de ces difficultés, de savoir si
on peut recourir ou non à l'exécution

150
00:09:37,500 --> 00:09:41,740
forcée, en ce qui concerne la
destruction, la possibilité pour

151
00:09:41,940 --> 00:09:46,990
le juge d'ordonner la destruction
d'un bâtiment qui aurait été construit

152
00:09:47,320 --> 00:09:50,050
en méconnaissance des obligations
contractuelles.

153
00:09:50,250 --> 00:09:52,780
Alors par exemple, si on prend
l'année 2018, on va avoir,

154
00:09:52,990 --> 00:09:55,240
sur la même chambre,
la troisième chambre civile,

155
00:09:55,630 --> 00:09:58,660
deux espèces avec des solutions
différentes, un arrêt,

156
00:09:58,860 --> 00:10:03,870
la troisième chambre civile du
12 avril 2018 dans lequel la Cour

157
00:10:04,070 --> 00:10:08,580
de cassation va casser un arrêt
d'appel qui refusait de condamner

158
00:10:08,780 --> 00:10:12,930
un entrepreneur à démolir,
puis reconstruire une maison qui

159
00:10:13,130 --> 00:10:16,380
avait été mal implantée au sol,
plus haut que ce qui avait été

160
00:10:16,580 --> 00:10:19,770
convenu contractuellement, mais
qui demeurait habitable.

161
00:10:19,990 --> 00:10:24,300
Donc ici, la Cour d'appel avait
refusé de condamner à la démolition,

162
00:10:24,660 --> 00:10:28,530
l'arrêt d'appel est cassé par la
troisième chambre civile de la

163
00:10:28,730 --> 00:10:31,140
Cour de cassation le 12 avril 2018.

164
00:10:31,350 --> 00:10:35,100
En revanche, un autre arrêt de
la même troisième chambre civile

165
00:10:35,370 --> 00:10:40,590
du 22 novembre 2018 va,
lui, refuser la démolition d'un

166
00:10:40,790 --> 00:10:44,520
bâtiment qui était quasiment terminé
en jugeant que la sanction sera,

167
00:10:44,790 --> 00:10:46,800
était en l'espèce, disproportionnée.

168
00:10:47,000 --> 00:10:51,450
Donc on le voit, sur cette même
appréciation d'un éventuel abus

169
00:10:51,750 --> 00:10:55,410
ou aujourd'hui du critère de la
proportionnalité, on peut avoir

170
00:10:55,770 --> 00:10:59,610
des solutions en sens contraire
dans l'appréciation qui va être

171
00:10:59,810 --> 00:11:01,590
faite par la Cour de cassation.

172
00:11:01,790 --> 00:11:05,520
Donc hésitation, on verra ce que
la jurisprudence future donnera

173
00:11:05,720 --> 00:11:06,480
sur cette question.

174
00:11:06,870 --> 00:11:09,990
Alors à côté de ces conditions de fond,
on a une condition de forme,

175
00:11:10,190 --> 00:11:13,650
je l'ai dit, c'est la mise en demeure,
mise en demeure qui d'ailleurs

176
00:11:13,920 --> 00:11:18,000
est une condition généralisée pour
la plupart des sanctions prévues

177
00:11:18,200 --> 00:11:21,480
par l'article 1217 du Code civil
mais comme je l'ai dit,

178
00:11:21,680 --> 00:11:22,440
j'y reviendrai plus loin.

179
00:11:22,640 --> 00:11:26,460
Alors ce qu'il faut retenir simplement,
c'est que la mise en demeure reposait

180
00:11:26,660 --> 00:11:29,700
à l'origine sur des formalités
assez rigoureuses, mais que

181
00:11:29,900 --> 00:11:34,830
progressivement, la jurisprudence
et la loi ont assoupli les conditions

182
00:11:35,030 --> 00:11:37,230
de forme relatives à la mise en
demeure.

183
00:11:38,300 --> 00:11:43,170
Alors ces conditions étant posées,
maintenant dans les effets provoqués

184
00:11:43,370 --> 00:11:47,370
par l'exécution forcée,
on a deux situations qu'on peut

185
00:11:47,570 --> 00:11:48,330
distinguer.

186
00:11:48,530 --> 00:11:52,410
La première, c'est l'exécution
par le débiteur lui-même donc après

187
00:11:52,610 --> 00:11:56,550
la mise en demeure du créancier,
le débiteur va effectivement exécuter

188
00:11:56,750 --> 00:11:57,510
l'obligation.

189
00:11:57,870 --> 00:12:00,660
Mais il y a une deuxième possibilité
qui est prévue aujourd'hui par

190
00:12:00,860 --> 00:12:06,120
les textes, qui est l'exécution,
situation dans laquelle le créancier

191
00:12:06,320 --> 00:12:07,410
va recourir à un tiers.

192
00:12:07,860 --> 00:12:11,280
Donc d'abord l'exécution par le
débiteur, ensuite l'exécution par

193
00:12:11,480 --> 00:12:14,460
un tiers qui se fera évidemment
aux frais du débiteur.

194
00:12:14,790 --> 00:12:18,570
Alors d'abord, première situation,
exécution par le débiteur.

195
00:12:19,170 --> 00:12:23,010
La question qui va se poser,
c'est de savoir si le débiteur

196
00:12:23,550 --> 00:12:28,560
va avoir le droit d'imposer l'exécution
en nature au créancier.

197
00:12:28,760 --> 00:12:33,630
Est-ce que le débiteur peut forcer
le créancier à accepter cette

198
00:12:33,830 --> 00:12:38,070
sanction-là, cette voie-là,
au lieu de permettre au créancier

199
00:12:38,270 --> 00:12:41,460
d'agir, par exemple,
en résolution du contrat avec

200
00:12:41,660 --> 00:12:44,190
éventuellement la perception de
dommages et intérêts ?

201
00:12:45,480 --> 00:12:50,370
Alors la réponse à cette question
semble positive dans la jurisprudence,

202
00:12:50,570 --> 00:12:53,430
on peut citer notamment un arrêt
de la troisième chambre civile

203
00:12:53,630 --> 00:12:58,800
du 27 mars 2013 dans lequel la
Cour de cassation estime que le

204
00:12:59,000 --> 00:13:02,820
preneur, donc d'un bail,
ne peut refuser l'offre du bailleur

205
00:13:03,240 --> 00:13:06,070
d'exécuter en nature son obligation.

206
00:13:06,270 --> 00:13:09,390
Donc il semble que ce soit
véritablement un droit pour le

207
00:13:09,590 --> 00:13:12,390
débiteur d'imposer cette exécution
en nature.

208
00:13:12,590 --> 00:13:16,620
Alors il y a un auteur en doctrine
qui est Alain Bénabent,

209
00:13:16,820 --> 00:13:20,880
qui approuve cette possibilité
pour le débiteur de forcer finalement

210
00:13:21,390 --> 00:13:27,750
le créancier à accepter cette voie,
en estimant que dans le Code civil,

211
00:13:27,950 --> 00:13:32,340
tel qu'il résulte de la réforme de 2016,
le fait que les sanctions dans

212
00:13:32,540 --> 00:13:36,090
cette réforme soient précédées
d'une mise en demeure montre bien

213
00:13:36,600 --> 00:13:40,760
que le débiteur peut imposer
l'exécution forcée au créancier.

214
00:13:40,960 --> 00:13:41,720
Et pourquoi ?

215
00:13:41,920 --> 00:13:45,330
Tout simplement parce que si la
mise en demeure est suivie d'effet,

216
00:13:45,930 --> 00:13:49,860
le créancier ne pourrait pas refuser
ce qu'il vient lui-même d'exiger,

217
00:13:50,520 --> 00:13:54,690
la mise en demeure, on somme finalement
le débiteur d'exécuter et ensuite,

218
00:13:54,890 --> 00:13:57,990
si le débiteur propose effectivement
d'exécuter le contrat,

219
00:13:58,190 --> 00:14:01,920
on ne va pas ensuite lui dire,
" non, je préfère aller vers la

220
00:14:02,120 --> 00:14:05,100
sanction de la résolution et l'octroi
de dommages et intérêts".

221
00:14:05,300 --> 00:14:09,510
Donc l'exécution forcée,
effectivement, c'est une possibilité

222
00:14:09,710 --> 00:14:14,340
pour le débiteur d'imposer cette
sanction au créancier.

223
00:14:14,540 --> 00:14:19,740
Néanmoins, cette exécution par
le débiteur ne pourra pas,

224
00:14:19,940 --> 00:14:23,340
il ne pourra pas l'imposer au créancier
dans deux hypothèses.

225
00:14:23,540 --> 00:14:27,390
D'abord, première hypothèse dont
j'ai un peu parlé tout à l'heure,

226
00:14:27,930 --> 00:14:31,200
quand l'exécution forcée ne présente
plus d'intérêt pour le créancier.

227
00:14:32,130 --> 00:14:37,110
Donc il faut bien vérifier ici
que l'exécution en nature qui va

228
00:14:37,310 --> 00:14:41,730
être proposée par le débiteur va
encore satisfaire le créancier.

229
00:14:42,210 --> 00:14:48,180
Si une obligation devait être exécutée
sans retard le 1ᵉʳ décembre,

230
00:14:48,960 --> 00:14:53,910
il n'est d'aucun intérêt que le
débiteur veuille imposer l'exécution

231
00:14:55,980 --> 00:14:58,560
en nature de cette obligation le
10 décembre.

232
00:14:58,760 --> 00:15:00,740
Donc à ce moment-là,
il n'y aura plus d'intérêt s'il

233
00:15:00,940 --> 00:15:05,210
était impératif que l'obligation
soit effective à telle date,

234
00:15:05,410 --> 00:15:07,220
donc ça, c'est la première situation.

235
00:15:07,580 --> 00:15:12,350
Deuxième situation, on ne pourra pas,
un débiteur ne pourra pas imposer

236
00:15:12,550 --> 00:15:16,520
l'exécution forcée lorsqu'on
l'inexécution dans un premier temps

237
00:15:16,720 --> 00:15:20,660
de son obligation, a démontré qu'il
était incapable, qu'il était

238
00:15:20,860 --> 00:15:26,060
incompétent pour accomplir l'obligation
qu'il avait accepté d'assumer.

239
00:15:26,260 --> 00:15:32,450
L'idée, c'est ici que le créancier
pourra légitimement craindre que

240
00:15:32,650 --> 00:15:36,180
l'exécution par le débiteur ne
soit pas satisfaisante, et donc

241
00:15:36,380 --> 00:15:39,890
à ce moment-là, il pourra préférer
mettre fin au contrat et obtenir

242
00:15:40,250 --> 00:15:41,870
éventuellement des dommages et
intérêts.

243
00:15:42,070 --> 00:15:47,840
Sinon, mis à part ces deux situations,
le débiteur pourrait imposer au

244
00:15:48,040 --> 00:15:49,730
créancier une exécution forcée.

245
00:15:51,200 --> 00:15:54,530
Mais le Code civil va prévoir une
autre situation, situation dans

246
00:15:54,730 --> 00:15:59,060
laquelle le créancier va faire
appel à un tiers et va faire exécuter

247
00:15:59,260 --> 00:16:03,560
la prestation initialement due
par le débiteur, il va faire exécuter

248
00:16:03,760 --> 00:16:05,390
cette prestation par un tiers.

249
00:16:05,720 --> 00:16:09,830
Alors évidemment, il va vouloir
faire exécuter cette prestation

250
00:16:10,030 --> 00:16:10,790
aux frais du débiteur.

251
00:16:11,480 --> 00:16:16,100
Le recours à un tiers existait
déjà avant la réforme du droit

252
00:16:16,300 --> 00:16:19,850
des contrats, c'est ce qu'on appelait
de façon générale la faculté de

253
00:16:20,150 --> 00:16:20,930
remplacement.

254
00:16:21,800 --> 00:16:25,340
La faculté de remplacement,
faire exécuter à la place du débiteur

255
00:16:25,540 --> 00:16:30,710
défaillant l'obligation contractuelle,
supposait de manière générale une

256
00:16:30,910 --> 00:16:34,220
autorisation judiciaire préalable,
il fallait demander avant

257
00:16:34,580 --> 00:16:38,240
l'autorisation du juge,
aujourd'hui, ce n'est plus le principe.

258
00:16:38,440 --> 00:16:41,780
Donc aujourd'hui, le créancier
peut prendre l'initiative,

259
00:16:41,980 --> 00:16:46,640
en cas de défaillance du débiteur,
d'aller demander à un tiers d'exécuter

260
00:16:46,940 --> 00:16:47,700
la prestation.

261
00:16:47,900 --> 00:16:53,390
Sauf, nous dit le Code civil,
lorsqu'il s'agit de détruire ce

262
00:16:53,590 --> 00:16:56,420
qui a été fait en violation de
l'obligation donc quand il s'agit

263
00:16:56,720 --> 00:17:02,510
de détruire cet élément,
enfin, l'obligation qui a été réalisée

264
00:17:02,710 --> 00:17:06,350
par le débiteur, là,
on estime que c'est une solution

265
00:17:06,550 --> 00:17:11,060
qui est rigoureuse pour le débiteur,
et comme les effets sont importants,

266
00:17:11,330 --> 00:17:14,210
il faudra une autorisation du juge
préalable.

267
00:17:15,200 --> 00:17:19,970
Alors si on met de côté ce cas
où il s'agit d'une destruction,

268
00:17:21,020 --> 00:17:25,190
le créancier pourra avoir l'initiative
de recourir à un tiers.

269
00:17:25,760 --> 00:17:28,070
Deux conditions sont posées par la loi.

270
00:17:28,490 --> 00:17:33,290
Il faut que ce soit dans un délai
raisonnable et à un coût raisonnable.

271
00:17:33,920 --> 00:17:37,610
Et à nouveau, il faut une mise
en demeure du débiteur de s'exécuter,

272
00:17:37,810 --> 00:17:39,380
toujours cette condition de forme.

273
00:17:40,550 --> 00:17:45,890
Le recours à un tiers fera l'objet
d'un remboursement qui sera demandé

274
00:17:46,370 --> 00:17:50,240
au débiteur donc le créancier se
fera rembourser les frais exposés

275
00:17:50,450 --> 00:17:51,900
par le débiteur.

276
00:17:52,100 --> 00:17:53,870
C'est pour ça qu'il faut que ce
soit à un coût raisonnable.

277
00:17:54,170 --> 00:17:57,170
On ne peut pas faire exécuter la
prestation du débiteur défaillant

278
00:17:57,440 --> 00:18:00,800
par un tiers à un coût qui serait
manifestement beaucoup plus élevé

279
00:18:01,040 --> 00:18:02,540
et demander ensuite le remboursement.

280
00:18:02,780 --> 00:18:07,070
Donc là encore, on a une exigence
du raisonnable, un critère qui

281
00:18:07,270 --> 00:18:09,320
sera apprécié par le juge.

282
00:18:10,190 --> 00:18:13,070
Donc il y a un remboursement
normalement qui a lieu après

283
00:18:13,270 --> 00:18:15,050
l'exécution de la prestation par
le tiers.

284
00:18:15,250 --> 00:18:18,710
Néanmoins, il est prévu par les
textes que le créancier peut même

285
00:18:19,070 --> 00:18:20,750
demander en justice,
mais à ce moment-là,

286
00:18:21,290 --> 00:18:24,650
il faut à nouveau une autorisation
judiciaire préalable,

287
00:18:24,950 --> 00:18:29,390
le créancier pourra demander en
justice que le débiteur avance

288
00:18:29,590 --> 00:18:33,410
les frais nécessaires à l'exécution
ou à la destruction.

289
00:18:33,710 --> 00:18:36,540
Donc si le créancier veut que les
frais soient avancés,

290
00:18:36,740 --> 00:18:41,060
là, à nouveau, on retombe sur la
nécessité d'une autorisation

291
00:18:41,260 --> 00:18:44,750
judiciaire, d'une demande préalable
faite au juge.

292
00:18:45,570 --> 00:18:50,990
Donc là, c'est lorsque le créancier
va solliciter, va demander tout

293
00:18:51,190 --> 00:18:54,350
simplement la mise en œuvre de
la force obligatoire du contrat

294
00:18:54,550 --> 00:19:00,710
et qu'il va solliciter l'exécution
forcée, l'exécution en nature de

295
00:19:00,910 --> 00:19:03,020
la prestation promise par contrat.