1
00:00:05,710 --> 00:00:08,560
Sur les effets du contrat à l'égard
des tiers, maintenant qu'on a précisé

2
00:00:08,760 --> 00:00:12,310
cette notion de tiers qui peut
poser des difficultés dans certaines

3
00:00:12,510 --> 00:00:18,420
espèces, on a deux dispositions
générales prévues dans le Code civil,

4
00:00:18,620 --> 00:00:24,820
les articles 1199 et 1200,
qui vont être la base ici des

5
00:00:25,020 --> 00:00:29,350
principes, avec ce qu'on appelle
l'effet relatif d'un côté et

6
00:00:29,550 --> 00:00:30,850
l'opposabilité du contrat.

7
00:00:31,240 --> 00:00:33,910
Ces deux principes sont liés.

8
00:00:34,750 --> 00:00:38,920
Et ce sont deux principes qui viennent
compléter le principe de la force

9
00:00:39,120 --> 00:00:40,870
obligatoire du contrat.

10
00:00:41,740 --> 00:00:45,240
L'opposabilité, on verra qu'il
faut préciser cette notion puisqu'elle

11
00:00:45,970 --> 00:00:47,860
a un double sens aujourd'hui.

12
00:00:48,060 --> 00:00:52,570
C'est à la fois l'opposabilité
du contrat aux tiers par les parties.

13
00:00:52,770 --> 00:00:56,260
Ça, c'était la conception
traditionnelle de l'opposabilité.

14
00:00:56,460 --> 00:01:00,370
Mais aujourd'hui, avec des évolutions
importantes en jurisprudence,

15
00:01:00,760 --> 00:01:04,510
c'est l'opposabilité du contrat
par les tiers aux parties,

16
00:01:04,710 --> 00:01:07,210
de manière parfois un peu plus
discutable.

17
00:01:08,320 --> 00:01:12,760
En ce qui concerne l'effet relatif
du contrat, l'effet relatif du

18
00:01:12,960 --> 00:01:16,780
contrat est un principe dont on
trouve l'origine dans un adage latin.

19
00:01:17,410 --> 00:01:21,730
L'adage latin est le suivant :
Res inter alios acta aliis neque

20
00:01:21,930 --> 00:01:22,690
nocere.

21
00:01:27,550 --> 00:01:31,260
Cet adage, qu'on appelle adage
Res inter alios acta,

22
00:01:31,460 --> 00:01:36,730
est un adage suivant lequel la
chose convenue entre les uns ne

23
00:01:36,930 --> 00:01:38,770
nuit ni ne profite aux autres.

24
00:01:39,130 --> 00:01:43,060
C'est la traduction,
ce qu'on a traduit par le principe

25
00:01:43,260 --> 00:01:44,320
de l'effet relatif du contrat.

26
00:01:45,010 --> 00:01:49,600
Ancien article, 1165 du Code civil,
avant la réforme.

27
00:01:50,800 --> 00:01:54,730
Le fondement de l'effet relatif
du contrat, c'est la considération

28
00:01:54,930 --> 00:01:57,100
de la volonté comme source
d'obligation.

29
00:01:57,850 --> 00:02:01,270
La force obligatoire concerne les
parties parce que les parties ont

30
00:02:01,470 --> 00:02:03,820
exprimé leur consentement,
leurs volontés.

31
00:02:04,210 --> 00:02:07,450
Les tiers, eux, n'ont pas donné
leur consentement.

32
00:02:07,690 --> 00:02:12,760
Donc le contrat, auquel ils sont
étrangers, ne peut pas les rendre,

33
00:02:12,960 --> 00:02:14,620
ni créancier, ni débiteur.

34
00:02:15,640 --> 00:02:20,020
Il y a différents fondements qui
ont été posés par la doctrine,

35
00:02:20,220 --> 00:02:24,250
développés par la doctrine pour
expliquer, pour justifier ce mécanisme

36
00:02:24,450 --> 00:02:25,600
de l'effet relatif.

37
00:02:26,290 --> 00:02:30,010
C'est un mécanisme qui se justifie
par une règle générale de

38
00:02:30,210 --> 00:02:34,180
l'indépendance et de la reconnaissance
de l'indépendance entre les individus.

39
00:02:34,720 --> 00:02:38,380
Il est normal, pour certains auteurs,
que chacun organise ses affaires,

40
00:02:38,580 --> 00:02:41,950
qu'on lutte contre des ingérences
dans les affaires d'autrui.

41
00:02:42,400 --> 00:02:45,820
Règle que certains appellent une
règle de bon sens prudent.

42
00:02:46,750 --> 00:02:50,830
C'est notre propre volonté qui
nous rend créancier ou débiteur.

43
00:02:51,030 --> 00:02:54,730
Mais une partie, une personne ne
peut pas le faire à notre place.

44
00:02:56,200 --> 00:02:58,990
Si cette règle vient protéger la
liberté individuelle,

45
00:02:59,190 --> 00:03:02,290
vient protéger notre liberté à tous…

46
00:03:02,490 --> 00:03:07,780
Néanmoins, on verra que le contrat

47
00:03:07,980 --> 00:03:12,760
n'est pas sans effet à l'égard
des tiers, parce que tout simplement,

48
00:03:13,120 --> 00:03:16,000
le contrat va faire naître une
situation juridique,

49
00:03:16,200 --> 00:03:19,720
une situation de fait,
qui va s'imposer aux tiers,

50
00:03:20,050 --> 00:03:24,970
que les tiers doivent respecter
sous peine, dans certaines situations,

51
00:03:25,170 --> 00:03:27,520
d'engager leur responsabilité.

52
00:03:28,390 --> 00:03:31,810
Je vais donner un exemple,
et ensuite je vais donner une

53
00:03:32,010 --> 00:03:38,770
illustration particulière du problème
posé par la notion d'effet relatif

54
00:03:38,970 --> 00:03:39,730
du contrat.

55
00:03:39,930 --> 00:03:42,460
D'abord, une illustration pour
bien comprendre comment les différents

56
00:03:42,660 --> 00:03:43,810
principes s'articulent entre eux.

57
00:03:44,140 --> 00:03:47,350
On va prendre l'exemple de la clause
de non-concurrence, qui est une

58
00:03:47,550 --> 00:03:52,480
clause qui va interdire à un salarié,
à l'expiration du contrat de travail

59
00:03:52,680 --> 00:03:55,870
qui le lie à son employeur,
d'aller travailler pour un concurrent.

60
00:03:57,010 --> 00:04:00,460
La force obligatoire de cette clause
de non-concurrence signifie que

61
00:04:01,870 --> 00:04:05,980
sont créancier et débiteur,
uniquement l'employeur et le salarié

62
00:04:06,180 --> 00:04:06,940
qui a souscrit la clause.

63
00:04:07,660 --> 00:04:11,500
Ça veut dire que seul l'employeur
sera tenu de délivrer la contrepartie

64
00:04:11,700 --> 00:04:16,240
financière, et seul le salarié
sera tenu de ne pas faire concurrence.

65
00:04:16,780 --> 00:04:20,050
De la même façon, seul le salarié
bénéficiera de la contrepartie,

66
00:04:20,410 --> 00:04:24,520
et seul l'employeur bénéficiera
de cette obligation de ne pas faire

67
00:04:25,000 --> 00:04:28,900
de cette abstention qui pèse sur
le salarié.

68
00:04:29,800 --> 00:04:34,750
L'effet relatif, cela veut donc
dire que, comme seul l'employeur

69
00:04:34,950 --> 00:04:39,370
et le salarié sont tenus,
un autre employeur n'est pas tenu

70
00:04:39,570 --> 00:04:40,630
par cette clause de non-concurrence.

71
00:04:40,840 --> 00:04:44,710
Il n'a pas à verser la contrepartie
financière, effet relatif,

72
00:04:45,160 --> 00:04:48,430
il n'est pas débiteur contre sa
volonté, mais aussi il ne bénéficie

73
00:04:48,630 --> 00:04:51,280
pas de cette obligation de
non-concurrence parce qu'il n'est

74
00:04:51,480 --> 00:04:52,240
pas créancier.

75
00:04:52,440 --> 00:04:56,500
Il est totalement étranger à cette
obligation, qui ne lie que les parties.

76
00:04:56,700 --> 00:04:59,710
Néanmoins, l'effet relatif,
la force obligatoire,

77
00:05:00,190 --> 00:05:04,000
ça ne suffit pas parce qu'il faut
en même temps s'assurer que le

78
00:05:04,200 --> 00:05:09,370
nouvel employeur va respecter la
situation de fait, et non pas l'acte

79
00:05:09,570 --> 00:05:13,210
en tant que créateur d'obligations,
mais la situation de fait créée

80
00:05:13,410 --> 00:05:15,430
par l'obligation de non-concurrence.

81
00:05:15,630 --> 00:05:19,780
C'est-à-dire qu'il faut s'assurer
que le nouvel employeur ne va pas

82
00:05:19,980 --> 00:05:23,800
aider le salarié, par exemple,
à méconnaître la clause de

83
00:05:24,000 --> 00:05:28,330
non-concurrence, par exemple en
recrutant le salarié en violation

84
00:05:28,530 --> 00:05:29,710
des termes de cette clause.

85
00:05:30,520 --> 00:05:33,880
L'opposabilité du contrat,
sur laquelle je reviendrai dans

86
00:05:34,080 --> 00:05:36,970
un instant, mais ça vient compléter
à la fois la force obligatoire

87
00:05:37,330 --> 00:05:38,090
et l'effet relatif.

88
00:05:38,290 --> 00:05:41,110
Certes, ne sont liées que les deux
parties.

89
00:05:41,310 --> 00:05:46,900
Certes, le tiers n'est ni créancier
ni débiteur, mais il doit respecter

90
00:05:47,200 --> 00:05:49,450
la situation de fait créée par
le contrat.

91
00:05:49,810 --> 00:05:53,050
S'il aidait une des parties à
méconnaître cette situation,

92
00:05:53,530 --> 00:05:57,010
tout simplement, en pratique,
les contrats seraient largement

93
00:05:57,210 --> 00:05:58,480
privés d'efficacité.

94
00:05:58,680 --> 00:06:02,950
Voilà comment s'articulent les
trois principes, la force obligatoire,

95
00:06:03,370 --> 00:06:05,650
l'effet relatif et l'opposabilité.

96
00:06:06,580 --> 00:06:09,190
Précisions maintenant,
parce que sur la notion d'effet

97
00:06:09,390 --> 00:06:13,510
relatif du contrat, il y a eu une
jurisprudence importante qui s'était

98
00:06:13,710 --> 00:06:19,210
développée à partir de la fin des
années 1980, avec des divergences

99
00:06:19,750 --> 00:06:23,560
en jurisprudence et la création
en doctrine de ce qu'on appelait

100
00:06:23,760 --> 00:06:24,790
les groupes de contrats.

101
00:06:24,990 --> 00:06:28,480
Les groupes de contrats,
notion mise en avant par certains

102
00:06:28,680 --> 00:06:29,440
auteurs.

103
00:06:29,640 --> 00:06:32,500
Dans certaines opérations
contractuelles, des contrats vont

104
00:06:32,700 --> 00:06:35,350
être liés entre eux,
soit parce qu'ils portent sur la

105
00:06:35,550 --> 00:06:39,310
même chose, donc avec une identité
d'objet entre différents contrats,

106
00:06:40,060 --> 00:06:44,590
soit parce qu'ils rentrent dans
une unité économique,

107
00:06:44,790 --> 00:06:47,050
ils poursuivent un but commun.

108
00:06:47,320 --> 00:06:51,970
La notion de groupe de contrats
n'a jamais été définie dans la loi,

109
00:06:52,300 --> 00:06:55,720
mais pour certains, c'était soit
des contrats liés par identité d'objet,

110
00:06:55,920 --> 00:06:56,980
soit par identité de but.

111
00:06:57,490 --> 00:07:01,690
Par exemple, un bien va faire l'objet
de différentes reventes.

112
00:07:02,830 --> 00:07:06,010
Un bien va être revendu entre un
vendeur initial, un acquéreur,

113
00:07:06,210 --> 00:07:06,970
un sous-acquéreur, etc.

114
00:07:08,140 --> 00:07:11,500
Ou alors, plusieurs contrats sont
liés parce qu'ils vont poursuivre

115
00:07:11,700 --> 00:07:12,460
le même but.

116
00:07:12,660 --> 00:07:15,280
Par exemple, un bien est vendu,
il va être transformé ensuite,

117
00:07:15,480 --> 00:07:17,110
puis revendu, puis retransformé,
etc.

118
00:07:18,070 --> 00:07:21,280
Les contrats peuvent être des contrats
translatifs de propriété,

119
00:07:21,940 --> 00:07:25,570
ça peut être un mélange des deux,
translatifs et non translatifs

120
00:07:25,770 --> 00:07:26,650
de propriété.

121
00:07:27,130 --> 00:07:30,550
Et quel était le problème juridique
ici qui se posait ?

122
00:07:30,750 --> 00:07:34,330
Pourquoi cette notion de groupe
de contrats a été mise en avant

123
00:07:34,530 --> 00:07:36,940
et en lien avec la notion d'effet
relatif ?

124
00:07:37,780 --> 00:07:40,820
Le problème qui s'est posé en droit,
c'est de savoir quel était le lien.

125
00:07:41,020 --> 00:07:45,520
Est-ce qu'il existait un lien entre
ce qu'on appelle les cocontractants

126
00:07:45,720 --> 00:07:50,470
extrêmes, c'est-à-dire les contractants
qui se trouvent à l'extrémité des

127
00:07:51,160 --> 00:07:52,540
groupes de contrats,
ou chaînes de contrats aussi,

128
00:07:52,750 --> 00:07:54,340
on a utilisé cette expression.

129
00:07:54,540 --> 00:07:58,570
Par exemple, est-ce qu'il y a un
lien entre le vendeur initial d'un

130
00:07:58,770 --> 00:07:59,770
bien et le sous-acquéreur ?

131
00:08:00,790 --> 00:08:03,640
Ou alors, si le bien a été revendu
trois ou quatre fois,

132
00:08:03,840 --> 00:08:06,550
est-ce qu'il y a un lien entre
le vendeur initial et l'acquéreur

133
00:08:06,850 --> 00:08:07,610
final ?

134
00:08:09,130 --> 00:08:12,730
La nature de ce lien avait une
importance particulière.

135
00:08:12,930 --> 00:08:13,690
Pourquoi ?

136
00:08:13,890 --> 00:08:18,280
Parce qu'il s'agissait de déterminer
sur quel fondement les cocontractants

137
00:08:18,480 --> 00:08:22,030
extrêmes — à chaque bout,
je le répète, de la chaîne de contrats

138
00:08:22,230 --> 00:08:26,860
—, sur quel fondement une action
en responsabilité était-elle possible.

139
00:08:27,060 --> 00:08:29,080
Un bien défectueux a été vendu.

140
00:08:29,280 --> 00:08:33,270
Est-ce que l'acquéreur final peut
agir contre le vendeur initial

141
00:08:33,470 --> 00:08:34,230
et sur quel fondement ?

142
00:08:34,630 --> 00:08:39,640
Soit la responsabilité contractuelle,
soit la responsabilité délictuelle.

143
00:08:39,850 --> 00:08:42,940
Il était important de savoir si
on devait les considérer comme

144
00:08:43,140 --> 00:08:45,670
des tiers parce qu'ils n'ont jamais
consentis entre eux.

145
00:08:46,180 --> 00:08:47,500
Ce sont des contrats différents.

146
00:08:47,860 --> 00:08:50,830
Même s'ils sont à l'extrémité d'une
chaîne de contrat, ils ne sont

147
00:08:51,030 --> 00:08:52,390
pas liés par le même contrat.

148
00:08:53,140 --> 00:08:56,800
Ou alors, est-ce qu'on devait
considérer que, participant à cette

149
00:08:57,000 --> 00:09:00,880
même opération contractuelle,
la notion de partie devait être

150
00:09:01,080 --> 00:09:04,660
étendue, et on devait considérer
qu'ils avaient une action en

151
00:09:04,860 --> 00:09:05,980
responsabilité contractuelle ?

152
00:09:06,180 --> 00:09:08,830
Je ne rentre pas dans les détails ici.

153
00:09:09,030 --> 00:09:12,880
La distinction entre la responsabilité
contractuelle et la responsabilité

154
00:09:13,080 --> 00:09:15,340
délictuelle, c'est quelque chose
qu'on reverra par la suite.

155
00:09:15,540 --> 00:09:19,030
Mais il faut savoir tout simplement
que les conditions ne sont pas

156
00:09:19,230 --> 00:09:23,050
les mêmes et que, par exemple,
quand on a une action qui est fondée

157
00:09:23,250 --> 00:09:29,050
sur une responsabilité contractuelle,
un des avantages pour une des parties,

158
00:09:29,250 --> 00:09:32,260
qui sera un inconvénient pour l'autre,
c'est qu'on pourra mettre en avant

159
00:09:32,460 --> 00:09:36,190
une clause limitative de
responsabilité, une clause de nature

160
00:09:36,390 --> 00:09:39,760
à limiter le montant des dommages
et intérêts qu'on pourrait être

161
00:09:39,960 --> 00:09:45,850
amenés à payer pour l'indemnisation
de la victime, alors que ces clauses

162
00:09:46,240 --> 00:09:48,160
ne sont pas possibles en matière
délictuelle.

163
00:09:48,460 --> 00:09:51,460
Enjeu pratique, à quelles conditions
on va se soumettre ?

164
00:09:51,970 --> 00:09:57,760
Évolution de la jurisprudence puisque
dans des arrêts en 1988 de la première

165
00:09:57,960 --> 00:10:02,250
chambre civile, arrêt du 8 mars
et arrêt du 21 juin 1988,

166
00:10:02,760 --> 00:10:05,310
la première chambre civile va
reconnaître la notion de groupe

167
00:10:05,510 --> 00:10:06,270
de contrats.

168
00:10:06,470 --> 00:10:09,270
Elle va estimer que dans les groupes
de contrats, on a une action entre

169
00:10:09,470 --> 00:10:12,990
les cocontractants extrêmes,
qui sera une action de nature

170
00:10:13,190 --> 00:10:13,950
contractuelle.

171
00:10:14,880 --> 00:10:18,030
Face à l'extension de la notion
de groupe de contrats et à

172
00:10:18,230 --> 00:10:22,530
l'incertitude qui entraînait leur
définition — puisque la définition

173
00:10:23,130 --> 00:10:26,130
dépendait d'un auteur à l'autre,
on n'avait pas de définition stricte

174
00:10:26,400 --> 00:10:31,260
de cette notion de groupe de contrats
—, la Cour de cassation est revenue

175
00:10:31,460 --> 00:10:36,060
en arrière dans un arrêt d'assemblée
plénière du 12 juillet 1991,

176
00:10:36,510 --> 00:10:37,950
qui est l'arrêt dit Besse.

177
00:10:39,000 --> 00:10:42,480
Dans l'arrêt Besse, la Cour de
cassation va se référer à l'effet

178
00:10:42,680 --> 00:10:47,850
relatif du contrat en jugeant que
les conventions n'ont des faits

179
00:10:48,120 --> 00:10:49,620
qu'entre parties contractantes.

180
00:10:49,820 --> 00:10:53,700
Et donc en se fondant sur l'effet
relatif du contrat, la Cour va

181
00:10:53,900 --> 00:10:57,690
décider que l'action du sous-traitant
contre le maître de l'ouvrage —

182
00:10:57,890 --> 00:11:01,290
en l'espèce, c'était de ça qu'il
était question —, repose sur un

183
00:11:01,490 --> 00:11:02,250
fondement délictuel.

184
00:11:02,850 --> 00:11:07,170
À partir de cette jurisprudence Besse,
il est établi dans les groupes

185
00:11:07,370 --> 00:11:10,650
de contrats qu'on fait la distinction
entre les chaînes qui sont des

186
00:11:10,850 --> 00:11:14,490
chaînes translatives de propriété
— vente, puis revente,

187
00:11:14,690 --> 00:11:17,970
puis revente, etc., c'est une chaîne
translative de propriété —,

188
00:11:18,540 --> 00:11:20,600
qui peuvent être homogènes,
donc c'est le même contrat,

189
00:11:20,800 --> 00:11:23,340
la vente, ou hétérogènes — c'est-à-dire
qu'on va avoir une vente,

190
00:11:23,540 --> 00:11:26,250
puis un contrat d'entreprise par
exemple, puis à nouveau une vente —,

191
00:11:27,150 --> 00:11:30,450
et les chaînes non translatives
de propriété, comme le contrat

192
00:11:30,650 --> 00:11:34,080
par exemple, qui va lier le maître
de l'ouvrage à un sous-traitant.

193
00:11:35,730 --> 00:11:38,760
Quand on est en présence d'une
chaîne translative de propriété,

194
00:11:39,240 --> 00:11:45,960
la règle est que l'action qui peut
être menée entre les cocontractants

195
00:11:46,160 --> 00:11:48,480
extrêmes est de nature contractuelle.

196
00:11:49,470 --> 00:11:53,520
Parce qu'on estime, c'est le fondement
jurisprudentiel, que cette action

197
00:11:53,720 --> 00:11:55,440
contractuelle se transmet avec le bien.

198
00:11:56,200 --> 00:11:59,910
Quand il y a des transferts de
propriété, l'action en responsabilité

199
00:12:00,110 --> 00:12:01,680
contractuelle se transmet avec le bien.

200
00:12:01,880 --> 00:12:05,220
Lorsque, en revanche,
on est en présence d'une chaîne

201
00:12:05,420 --> 00:12:10,770
de contrat non translative de
propriété, l'action demeure sur

202
00:12:10,970 --> 00:12:15,060
un fondement délictuel,
c'est-à-dire que les cocontractants

203
00:12:15,260 --> 00:12:19,200
extrêmes sont tiers par rapport
au contrat d'origine.

204
00:12:20,310 --> 00:12:24,900
L'arrêt Besse permet de revenir
à une situation plus limitée dans

205
00:12:25,100 --> 00:12:27,810
l'acception des groupes de contrats,
et c'est la distinction qu'on fait

206
00:12:28,010 --> 00:12:31,950
aujourd'hui entre les chaînes
translatives de propriété et les

207
00:12:32,150 --> 00:12:34,010
chaînes non translatives de propriété.

208
00:12:34,210 --> 00:12:38,160
Ce qu'il faut savoir simplement,
c'est que dans ce domaine des actions,

209
00:12:38,360 --> 00:12:42,510
notamment en responsabilité,
la responsabilité du fait des produits

210
00:12:42,710 --> 00:12:47,670
défectueux, qui est un régime en
France récent de responsabilité,

211
00:12:48,210 --> 00:12:53,580
adapté à partir d'une directive
européenne, remet en cause ces notions,

212
00:12:53,780 --> 00:12:57,360
c'est-à-dire qu'il prévoit un régime
spécifique d'action dans ces

213
00:12:57,560 --> 00:12:58,320
hypothèses.

214
00:12:58,520 --> 00:13:00,120
On y reviendra au second semestre.

215
00:13:01,290 --> 00:13:05,010
À côté de l'effet relatif du contrat,
on a un principe qui est l'opposabilité

216
00:13:05,210 --> 00:13:05,970
du contrat.

217
00:13:06,170 --> 00:13:09,450
Et de manière traditionnelle,
le contrat est opposable aux tiers.

218
00:13:09,650 --> 00:13:12,060
Reprenez ce que j'ai dit il y a
un instant sur la clause de

219
00:13:12,260 --> 00:13:13,020
non-concurrence.

220
00:13:13,220 --> 00:13:16,890
On voit comment la situation née
du contrat peut être opposée aux tiers.

221
00:13:17,370 --> 00:13:19,800
C'est une condition de l'efficacité
du contrat.

222
00:13:20,000 --> 00:13:26,130
Mais également — et c'est ici un
débat plus moderne, plus récent

223
00:13:26,820 --> 00:13:33,750
dans le droit de la responsabilité
et des contrats —, le contrat va

224
00:13:33,950 --> 00:13:36,780
pouvoir être proposé cette fois-ci
par les tiers aux parties.

225
00:13:38,010 --> 00:13:42,870
Il y a une solution traditionnelle
qui faisait que les tiers pouvaient,

226
00:13:43,170 --> 00:13:47,100
comme éléments de preuve,
utiliser le contrat et donc opposer

227
00:13:47,300 --> 00:13:48,660
aux parties leur contrat.

228
00:13:49,560 --> 00:13:52,020
Pour les tiers, le contrat est
un fait juridique, et donc ils

229
00:13:52,220 --> 00:13:53,970
vont s'en servir comme éléments
de preuve.

230
00:13:55,140 --> 00:13:58,530
Mais la question qui s'est posée,
c'était de savoir si des tiers

231
00:13:58,730 --> 00:14:03,540
pouvaient invoquer le contrat,
et donc l'opposer aux parties comme

232
00:14:03,740 --> 00:14:05,180
source de responsabilité.

233
00:14:05,380 --> 00:14:09,090
La question est la suivante :
est-ce qu'un tiers qui va engager

234
00:14:09,290 --> 00:14:13,020
la responsabilité d'une partie
à un contrat parce que la mauvaise

235
00:14:13,220 --> 00:14:18,120
exécution de ce contrat lui a causé
un dommage, a entraîné un préjudice,

236
00:14:18,320 --> 00:14:24,520
est-ce que ce tiers peut se contenter
d'invoquer le fait que le contrat

237
00:14:24,720 --> 00:14:25,630
a été mal exécuté ?

238
00:14:26,140 --> 00:14:30,010
Il y aurait dans ce cas-là identité
de la faute contractuelle et

239
00:14:30,210 --> 00:14:30,970
délictuelle.

240
00:14:31,170 --> 00:14:35,470
Ou alors, est-ce que le tiers doit,
en plus de la mauvaise exécution

241
00:14:35,670 --> 00:14:41,200
du contrat, montrer qu'il y a un
fait générateur de responsabilité,

242
00:14:41,650 --> 00:14:43,270
un fait générateur distinct ?

243
00:14:44,470 --> 00:14:47,170
Tout simplement parce qu'un tiers
ne peut pas se prévaloir lui-même

244
00:14:47,410 --> 00:14:49,250
de la mauvaise exécution du contrat.

245
00:14:49,450 --> 00:14:52,990
Il est tiers, donc le contrat a
un effet relatif.

246
00:14:53,190 --> 00:14:55,060
Il ne peut pas en être créancier.

247
00:14:55,260 --> 00:14:58,330
Il ne peut pas se prévaloir de
la violation du contrat.

248
00:14:58,530 --> 00:15:01,900
Est-ce qu'il faut qu'il montre
en plus qu'il y a eu une faute,

249
00:15:02,100 --> 00:15:04,900
un manquement à la prudence,
un manquement à une obligation

250
00:15:05,100 --> 00:15:09,310
de diligence, un fait de la chose,
etc., un fait générateur de

251
00:15:09,510 --> 00:15:15,880
responsabilité distinct de la simple
mauvaise exécution du contrat ?

252
00:15:16,080 --> 00:15:20,230
Traditionnellement,
il y avait une divergence entre

253
00:15:20,430 --> 00:15:23,620
la faute délictuelle et la faute
contractuelle, parce que justement,

254
00:15:23,820 --> 00:15:27,220
on estimait que le tiers ne pouvait
pas invoquer le contrat en tant

255
00:15:27,420 --> 00:15:31,270
que tel sans méconnaître le principe
de l'effet relatif du contrat.

256
00:15:31,470 --> 00:15:36,410
Et cette règle a changé avec un
arrêt d'assemblée plénière du 6

257
00:15:36,610 --> 00:15:37,390
octobre 2006.

258
00:15:37,900 --> 00:15:41,350
Dans cette décision,
la Cour de cassation estime que

259
00:15:41,550 --> 00:15:45,610
si le tiers subit un préjudice
du fait de la mauvaise exécution

260
00:15:45,810 --> 00:15:50,530
d'un contrat auquel il n'est pas
partie, il pourra invoquer cette

261
00:15:50,730 --> 00:15:55,180
mauvaise exécution pour engager
sa responsabilité, qui sera une

262
00:15:55,380 --> 00:15:57,150
responsabilité délictuelle.

263
00:15:57,350 --> 00:15:58,750
Donc le tiers, évidemment,
va agir.

264
00:15:59,170 --> 00:16:01,510
C'est le fondement de la responsabilité
délictuelle.

265
00:16:02,080 --> 00:16:05,830
Mais il n'aura pas d'autres éléments
à montrer que la mauvaise exécution

266
00:16:06,030 --> 00:16:06,790
du contrat.

267
00:16:07,750 --> 00:16:12,640
Cet arrêt a pu être différemment
apprécié par la doctrine,

268
00:16:13,270 --> 00:16:17,380
et il a semblé être remis en cause
par différents arrêts,

269
00:16:17,580 --> 00:16:21,310
notamment un arrêt de la chambre
commerciale du 18 janvier 2017,

270
00:16:21,510 --> 00:16:25,420
un arrêt aussi de la troisième
chambre civile du 18 mai 2017.

271
00:16:26,050 --> 00:16:30,490
La question n'a pas été tranchée
dans la réforme de 2016,

272
00:16:32,440 --> 00:16:36,310
et elle a été réaffirmée par un
arrêt d'assemblée plénière du 13

273
00:16:36,510 --> 00:16:40,450
janvier 2020 face aux incertitudes,
notamment liées à la jurisprudence

274
00:16:40,650 --> 00:16:41,410
de 2017.

275
00:16:41,920 --> 00:16:45,430
Dans cet arrêt d'assemblée plénière
du 13 janvier 2020, la Cour de

276
00:16:45,630 --> 00:16:50,350
cassation reprend la solution déjà
dégagée en 2006, le tiers a un

277
00:16:50,550 --> 00:16:53,920
contrat peut invoquer,
sur le fondement de la responsabilité

278
00:16:54,120 --> 00:16:58,360
délictuelle, un manquement contractuel
dès lors que ce manquement lui

279
00:16:58,560 --> 00:16:59,500
a causé un dommage.

280
00:17:00,340 --> 00:17:04,570
Dans sa motivation, la Cour va
préciser en 2020, pour justifier

281
00:17:04,770 --> 00:17:09,070
sa solution, qu'il s'agit de permettre
de favoriser l'indemnisation du

282
00:17:09,270 --> 00:17:13,030
dommage subi par le tiers,
du fait de la mauvaise exécution

283
00:17:13,230 --> 00:17:13,990
du contrat.

284
00:17:14,350 --> 00:17:19,870
Le tiers ici n'a pas d'autre preuve
à apporter que celle de la mauvaise

285
00:17:20,070 --> 00:17:20,830
exécution du contrat.

286
00:17:22,090 --> 00:17:27,490
Cette solution a pu être diversement
appréciée, comme l'arrêt de 2006.

287
00:17:27,690 --> 00:17:28,450
Pourquoi ?

288
00:17:29,140 --> 00:17:34,120
Parce qu'ici, en réalité,
la solution adoptée par la Cour

289
00:17:34,320 --> 00:17:40,390
de cassation peut conduire à traiter
en fin de compte mieux le tiers

290
00:17:41,110 --> 00:17:43,390
que ne l'est une partie au contrat.

291
00:17:43,590 --> 00:17:44,350
Pourquoi ?

292
00:17:45,700 --> 00:17:49,720
Si une partie demande la réparation
du préjudice du fait de la mauvaise

293
00:17:49,920 --> 00:17:53,410
exécution du contrat,
le débiteur pourra lui opposer

294
00:17:53,950 --> 00:17:56,530
une clause limitative de
responsabilité.

295
00:17:56,730 --> 00:17:59,950
Ces clauses, on y reviendra,
sont valables en matière contractuelle.

296
00:18:00,520 --> 00:18:04,090
Et elles viendront limiter les
dommages et intérêts auxquels la

297
00:18:04,290 --> 00:18:07,120
victime, partie au contrat,
aura droit.

298
00:18:07,510 --> 00:18:11,470
Parce que la clause contractuelle,
la clause acceptée, lui est opposable.

299
00:18:11,670 --> 00:18:15,910
Évidemment, c'est la force obligatoire
de la clause, la force obligatoire

300
00:18:16,110 --> 00:18:18,040
du contrat qui s'applique entre
les parties.

301
00:18:18,700 --> 00:18:21,010
De même, il y a un autre élément
en matière contractuelle qui fait

302
00:18:21,210 --> 00:18:24,610
qu'on limite le préjudice réparable,
le dommage réparable,

303
00:18:25,180 --> 00:18:28,390
à ce qui était prévisible au moment
de l'engagement.

304
00:18:30,280 --> 00:18:32,650
Là encore, ça va jouer en défaveur
de la partie.

305
00:18:33,370 --> 00:18:36,100
Mais maintenant, si c'est un tiers
qui agit, le tiers n'aura,

306
00:18:36,550 --> 00:18:39,910
d'après cette jurisprudence,
qu'à démontrer qu'il y a eu mauvaise

307
00:18:40,110 --> 00:18:40,870
exécution du contrat.

308
00:18:41,070 --> 00:18:42,580
Il n'a pas d'autre preuve à apporter.

309
00:18:43,990 --> 00:18:47,980
En revanche, lui, la clause limitative
de responsabilité ne lui sera pas

310
00:18:48,180 --> 00:18:48,940
opposable.

311
00:18:49,540 --> 00:18:52,510
Il y a un effet relatif du contrat,
il n'est pas créancier ni débiteur.

312
00:18:52,870 --> 00:18:55,680
La clause ne le concerne pas,
on ne pourra pas la lui opposer.

313
00:18:55,880 --> 00:18:59,380
Et de même, on est sur un fondement
de responsabilité délictuelle.

314
00:18:59,580 --> 00:19:03,640
Ça veut dire que la limitation
du dommage aux dommages prévisibles,

315
00:19:03,840 --> 00:19:06,970
qui est la règle en matière
contractuelle, ne joue pas en matière

316
00:19:07,170 --> 00:19:11,080
délictuelle où on a un principe
de réparation intégrale.

317
00:19:12,790 --> 00:19:16,450
Même si en 2020, la Cour de cassation,
l'assemblée plénière précise qu'il

318
00:19:16,650 --> 00:19:18,640
s'agit d'indemniser,
de favoriser l'indemnisation par

319
00:19:18,840 --> 00:19:25,500
le tiers en lui permettant d'obtenir
réparation sans avoir de preuve

320
00:19:25,700 --> 00:19:28,530
à apporter d'un fait générateur
autonome de responsabilité,

321
00:19:28,730 --> 00:19:32,790
paradoxalement, on arrive à mieux
traiter un tiers que la partie

322
00:19:32,990 --> 00:19:36,240
au contrat pour un dommage qui
a son origine dans la même chose,

323
00:19:36,440 --> 00:19:38,730
c'est-à-dire dans la mauvaise exécution
du contrat.

324
00:19:38,930 --> 00:19:44,220
À la fois, ce sont des jurisprudences
qui mettent de côté les principes

325
00:19:44,420 --> 00:19:47,490
traditionnels de l'effet relatif
du contrat, parce que le tiers

326
00:19:47,690 --> 00:19:51,060
va ici directement se prévaloir
du contrat finalement comme s'il

327
00:19:51,260 --> 00:19:52,020
était partie.

328
00:19:52,220 --> 00:19:56,850
Mais aussi, on va permettre finalement
au tiers d'être mieux traité,

329
00:19:57,050 --> 00:20:00,810
parce qu'à la fois les clauses
limitatives de responsabilité ne

330
00:20:01,010 --> 00:20:03,630
lui seront pas opposables,
et à la fois la limitation aux

331
00:20:03,830 --> 00:20:06,660
dommages prévisibles ne sera pas
non plus opposable.

332
00:20:08,580 --> 00:20:12,960
En 2016, la loi n'a pas tranché
sur cette question, donc la question

333
00:20:13,160 --> 00:20:13,920
reste ouverte.

334
00:20:14,120 --> 00:20:19,200
Aujourd'hui, il existe des projets
de réforme de la responsabilité civile.

335
00:20:19,400 --> 00:20:24,000
Et il faut savoir que dans le projet,
le dernier projet qui avait été étudié,

336
00:20:24,200 --> 00:20:28,830
qu'on reverra au second semestre,
le texte fait référence à la nécessité

337
00:20:29,160 --> 00:20:34,020
pour le tiers de prouver un fait
distinct de la seule inexécution

338
00:20:34,220 --> 00:20:35,220
de l'obligation contractuelle.

339
00:20:35,420 --> 00:20:40,500
Le tiers devrait montrer qu'il y a,
en plus de la mauvaise exécution

340
00:20:40,700 --> 00:20:45,360
du contrat, un fait générateur
particulier qui est de nature à

341
00:20:45,560 --> 00:20:49,770
engager la responsabilité des parties,
c'est-à-dire une faute ou le fait

342
00:20:49,970 --> 00:20:51,900
d'une chose, le fait d'autrui,
etc., tous les faits générateurs

343
00:20:52,860 --> 00:20:54,630
qu'on pourra voir au second semestre.

344
00:20:54,830 --> 00:20:58,860
Néanmoins, il y a une réserve dans
le projet de réforme.

345
00:20:59,520 --> 00:21:04,620
D'après le texte, dans son alinéa 2,
le tiers ayant un intérêt légitime

346
00:21:05,130 --> 00:21:09,570
à la bonne exécution d'un contrat,
et ne disposant d'aucune autre

347
00:21:09,770 --> 00:21:13,950
action en réparation pour le préjudice
subi du fait de sa mauvaise exécution,

348
00:21:14,610 --> 00:21:18,420
peut également invoquer,
sur le fondement de la responsabilité

349
00:21:18,620 --> 00:21:22,170
contractuelle, un manquement
contractuel dès lors que celui-ci

350
00:21:22,410 --> 00:21:23,850
lui a causé un dommage.

351
00:21:24,810 --> 00:21:28,230
Les conditions et limites de la
responsabilité qui s'appliquent

352
00:21:28,430 --> 00:21:32,220
dans les relations entre les
contractants lui sont alors opposables.

353
00:21:32,420 --> 00:21:36,870
C'est-à-dire qu'ici,
on permettrait d'avoir un alignement

354
00:21:37,070 --> 00:21:40,380
entre la situation du tiers et
des parties au contrat.

355
00:21:41,130 --> 00:21:46,050
Sans aller jusqu'à la remise en
cause des solutions totales de

356
00:21:46,250 --> 00:21:53,580
2006 et 2020, on revient sur les
inconvénients qu'il y avait à mieux

357
00:21:53,780 --> 00:21:57,240
traiter le tiers que les parties,
puisqu'ici on ferait application

358
00:21:57,440 --> 00:22:01,890
à l'égard du tiers des limitations
qui valaient entre les contractants.

359
00:22:03,540 --> 00:22:06,870
Ce sont les deux principes fondamentaux
qui vont gouverner les effets du

360
00:22:07,070 --> 00:22:09,690
contrat à l'égard des tiers,
le principe de l'effet relatif

361
00:22:09,890 --> 00:22:14,310
et le principe de l'opposabilité
du contrat aux tiers et par les tiers.

362
00:22:14,860 --> 00:22:17,260
Maintenant, dans les effets du
contrat à l'égard des tiers,

363
00:22:17,460 --> 00:22:21,990
le Code civil prévoit différents
mécanismes, différentes opérations

364
00:22:22,290 --> 00:22:26,580
qu'on va voir successivement et
qui posent des difficultés juridiques

365
00:22:26,780 --> 00:22:30,870
particulières, au-delà de ces principes
à portée générale.