1
00:00:05,620 --> 00:00:08,110
Dans la question de la force
obligatoire du contrat,

2
00:00:08,980 --> 00:00:11,120
se pose la question de la durée
du contrat.

3
00:00:11,320 --> 00:00:15,190
Il s'agit en effet de savoir pendant
combien de temps le contrat va

4
00:00:15,430 --> 00:00:17,860
produire ses effets entre les parties.

5
00:00:18,520 --> 00:00:21,640
La question de la durée du contrat
est naturellement liée à la fois

6
00:00:22,240 --> 00:00:24,470
à celle de la force obligatoire
et à celle de l'irrévocabilité

7
00:00:25,300 --> 00:00:26,060
du contrat.

8
00:00:26,260 --> 00:00:28,120
C'est pour ça que nous allons l'étudier
maintenant.

9
00:00:28,450 --> 00:00:31,840
Même si dans la réforme et dans
les dispositions du Code civil,

10
00:00:32,040 --> 00:00:35,470
la durée du contrat est traitée
après même les effets du contrat

11
00:00:36,040 --> 00:00:36,880
à l'égard des tiers.

12
00:00:37,990 --> 00:00:39,820
S'agissant de la question de la
durée du contrat, souvenez-vous,

13
00:00:41,260 --> 00:00:44,530
on avait déjà vu ce critère déjà
dans les classifications des contrats.

14
00:00:45,280 --> 00:00:48,940
Le Code, dans les premiers articles
consacrés à la matière,

15
00:00:49,330 --> 00:00:53,020
fait la distinction entre les contrats
à exécution instantanée et les

16
00:00:53,220 --> 00:00:54,970
contrats à exécution successive.

17
00:00:55,480 --> 00:00:59,860
La durée se rattache évidemment
uniquement à la question des contrats

18
00:01:00,060 --> 00:01:01,420
à exécution successive.

19
00:01:02,110 --> 00:01:05,230
Dans cette grande catégorie de
contrats, il faut à nouveau distinguer

20
00:01:05,800 --> 00:01:10,240
entre les contrats à durée déterminée
et les contrats à durée indéterminée.

21
00:01:10,730 --> 00:01:14,260
C'est la summa divisio,
qu'on va retrouver ici relativement

22
00:01:14,740 --> 00:01:16,050
à la question de la durée du contrat.

23
00:01:16,250 --> 00:01:19,780
On a d'abord un grand principe,
un grand principe qui a été posé

24
00:01:19,980 --> 00:01:22,150
par la jurisprudence, qu'on ne
trouvait pas dans le Code civil,

25
00:01:22,720 --> 00:01:26,230
et qui fait son entrée dans les
nouvelles dispositions à l'article

26
00:01:26,430 --> 00:01:27,220
1210.

27
00:01:27,730 --> 00:01:31,300
C'est ce qu'on appelle la prohibition
des engagements perpétuels,

28
00:01:31,500 --> 00:01:34,210
l'interdiction des engagements
perpétuels.

29
00:01:34,410 --> 00:01:38,380
Le principe, c'est donc qu'on ne
peut pas se lier à vie par un contrat.

30
00:01:38,860 --> 00:01:42,460
C'est ici une règle qui est destinée
à protéger la liberté individuelle,

31
00:01:42,660 --> 00:01:46,660
éviter qu'une personne ne puisse
pas sortir des liens contractuels.

32
00:01:47,350 --> 00:01:50,320
Ce principe avait déjà été posé
par la jurisprudence.

33
00:01:51,160 --> 00:01:54,520
Et la jurisprudence avait tiré
cette règle d'un texte particulier

34
00:01:54,720 --> 00:01:57,400
qui était l'article 1780 du Code civil.

35
00:01:57,880 --> 00:02:00,880
C'est un texte qui interdit le
louage de service à vie.

36
00:02:01,420 --> 00:02:04,090
Le louage de service était le nom,
dans le Code civil, du contrat

37
00:02:04,290 --> 00:02:05,050
de travail.

38
00:02:05,250 --> 00:02:08,950
On avait une disposition qui,
au nom de la protection de la liberté

39
00:02:09,150 --> 00:02:12,520
individuelle, interdisait de se
lier à vie par un contrat de travail.

40
00:02:12,720 --> 00:02:16,450
À partir de ce texte,
la jurisprudence en avait retiré

41
00:02:16,840 --> 00:02:19,750
un principe, l'interdiction des
engagements perpétuels,

42
00:02:19,950 --> 00:02:23,590
dont elle retrouvait d'autres exemples
dans d'autres dispositions,

43
00:02:23,790 --> 00:02:26,770
sur des contrats particuliers,
sur des contrats spéciaux.

44
00:02:27,550 --> 00:02:33,310
Le problème qui se posera encore,
en pratique, parce que la solution

45
00:02:33,510 --> 00:02:35,740
n'est pas donnée par le nouveau
texte dans le Code civil,

46
00:02:35,940 --> 00:02:39,190
c'était déjà quelque chose qui
posait une difficulté avant la

47
00:02:39,390 --> 00:02:43,060
réforme de 2016, c'est le sens
qu'on doit donner à l'engagement

48
00:02:43,260 --> 00:02:46,040
perpétuel, à la perpétuité de
l'engagement.

49
00:02:46,270 --> 00:02:47,860
Pourquoi y avait-il une difficulté ?

50
00:02:48,280 --> 00:02:52,760
Parce que déjà, la perpétuité n'a
pas la même définition selon qu'est

51
00:02:53,110 --> 00:02:55,870
engagée dans le contrat une personne
morale ou une personne physique.

52
00:02:56,260 --> 00:02:59,230
La durée de la personne morale
n'est pas la même que la personne

53
00:02:59,430 --> 00:03:00,190
physique.

54
00:03:00,390 --> 00:03:02,650
Et la protection de la liberté
individuelle n'est pas la même.

55
00:03:02,890 --> 00:03:07,750
La jurisprudence avait pu avoir
une application différente de ce

56
00:03:07,950 --> 00:03:10,930
principe selon qu'étaient en cause
des personnes physiques ou des

57
00:03:11,130 --> 00:03:11,890
personnes morales.

58
00:03:12,550 --> 00:03:15,010
Et puis, la jurisprudence faisait
la distinction aussi suivant les

59
00:03:15,210 --> 00:03:15,970
parties au contrat.

60
00:03:16,170 --> 00:03:19,240
Selon la nature de certains contrats,
on faisait la distinction entre

61
00:03:19,440 --> 00:03:22,450
un engagement qui liait le créancier
ou le débiteur à vie.

62
00:03:22,990 --> 00:03:27,580
Par exemple, la notion de perpétuité
n'était pas la même dans le contrat

63
00:03:27,780 --> 00:03:31,900
de bail selon qu'on était du côté
du preneur, on favorisait pour

64
00:03:32,100 --> 00:03:34,780
le preneur le maintien dans les lieux,
ou pour le bailleur.

65
00:03:37,120 --> 00:03:39,160
Si c'était le preneur qu'il fallait
protéger, à ce moment-là,

66
00:03:39,360 --> 00:03:42,370
il y avait une autre définition
de la notion de perpétuité.

67
00:03:43,090 --> 00:03:47,290
En résumé, la notion de perpétuité
n'est pas vraiment définie aujourd'hui,

68
00:03:47,490 --> 00:03:50,590
pas plus qu'hier, dans le Code civil,
pas plus qu'hier il ne l'était

69
00:03:50,790 --> 00:03:51,550
par la jurisprudence.

70
00:03:51,750 --> 00:03:55,840
Et donc, on pourra avoir des problèmes
pratiques parfois pour l'apprécier

71
00:03:56,200 --> 00:03:59,710
parce que la jurisprudence avait
validé parfois des engagements,

72
00:03:59,910 --> 00:04:02,320
alors même qu'une personne était
liée jusqu'à sa mort.

73
00:04:02,620 --> 00:04:06,760
La perpétuité, ça ne veut pas forcément
dire qu'on interdit à quelqu'un

74
00:04:06,960 --> 00:04:08,980
de se lier jusqu'à son décès.

75
00:04:09,610 --> 00:04:13,300
Toujours est-il qu'il y a une question
qui, dans ce principe,

76
00:04:13,570 --> 00:04:17,020
est résolue aujourd'hui par les textes,
c'est la question de la sanction.

77
00:04:17,380 --> 00:04:20,830
Il y avait une hésitation,
une incertitude en jurisprudence.

78
00:04:21,030 --> 00:04:24,280
Parfois, un engagement perpétuel
était frappé de nullité.

79
00:04:24,490 --> 00:04:28,360
On appliquait un défaut de validité
du contrat à travers la sanction

80
00:04:28,560 --> 00:04:29,320
de la nullité.

81
00:04:29,520 --> 00:04:33,580
Aujourd'hui, la sanction est prévue,
c'est un alignement du contrat

82
00:04:33,780 --> 00:04:36,940
sur le régime des contrats à durée
indéterminée.

83
00:04:37,450 --> 00:04:41,440
Donc la sanction, c'est un droit
de résiliation unilatéral sur lequel

84
00:04:41,920 --> 00:04:45,040
je reviendrai dans un instant,
qui va appartenir à chacune des

85
00:04:45,240 --> 00:04:46,000
parties.

86
00:04:46,200 --> 00:04:50,050
La sanction n'est plus la nullité,
mais un droit de mettre fin

87
00:04:50,250 --> 00:04:51,880
unilatéralement à ce genre de contrat.

88
00:04:52,930 --> 00:04:55,780
Ce principe étant posé,
je vous le disais, la grande

89
00:04:55,980 --> 00:04:59,530
distinction va opposer d'un côté
le régime des contrats à durée

90
00:04:59,730 --> 00:05:03,760
indéterminée et, de l'autre,
le régime qui est prévu pour les

91
00:05:03,960 --> 00:05:05,620
contrats à durée déterminée.

92
00:05:06,400 --> 00:05:09,760
En ce qui concerne les contrats
à durée indéterminée, on a un texte

93
00:05:09,960 --> 00:05:14,620
qui est l'article 1211 du Code civil,
qui prévoit une règle.

94
00:05:15,160 --> 00:05:19,210
La règle qui est prévue par ce texte,
et en lien avec ce que je viens

95
00:05:19,410 --> 00:05:21,290
de dire sur l'interdiction des
engagements perpétuels,

96
00:05:21,490 --> 00:05:24,490
c'est que dans un contrat qui n'a
pas de durée limitée,

97
00:05:24,690 --> 00:05:27,820
qui n'a pas de durée fixée,
donc qui est à durée indéterminée,

98
00:05:28,360 --> 00:05:32,830
chacune des parties dispose d'un
droit de résiliation unilatéral.

99
00:05:33,430 --> 00:05:36,730
Ça veut dire que chacune des parties
pourra mettre fin au contrat.

100
00:05:37,660 --> 00:05:41,410
Il s'agit, je l'ai dit,
de protéger la liberté individuelle.

101
00:05:42,400 --> 00:05:48,070
Ce droit de résiliation unilatéral
a été reconnu par le Conseil

102
00:05:48,270 --> 00:05:51,910
constitutionnel comme un principe
de valeur constitutionnelle,

103
00:05:52,110 --> 00:05:55,330
dans une décision du 9 novembre 1999.

104
00:05:55,530 --> 00:05:59,230
Dans chaque CDI, sauf ici,
quand il existe des règles

105
00:05:59,430 --> 00:06:02,620
particulières avec un droit de
résiliation qui est encadré,

106
00:06:02,820 --> 00:06:05,830
je pense notamment au droit du
travail avec la réglementation

107
00:06:06,030 --> 00:06:08,110
de la démission, du licenciement.

108
00:06:08,950 --> 00:06:10,930
Dans le droit commun des contrats
à durée indéterminée,

109
00:06:11,290 --> 00:06:13,450
on a ce droit de résiliation
unilatérale.

110
00:06:14,170 --> 00:06:15,940
Chacun doit pouvoir sortir du contrat.

111
00:06:16,660 --> 00:06:20,260
C'est bien la règle,
l'idée qu'on ne doit pas se lier

112
00:06:20,460 --> 00:06:24,900
pour l'éternité, qu'on doit avoir
un moyen de sortir du contrat.

113
00:06:25,100 --> 00:06:29,230
Néanmoins, ce droit de résiliation
unilatérale qui protège les parties

114
00:06:30,370 --> 00:06:33,340
n'empêche pas qu'au nom du principe
de bonne foi…

115
00:06:33,540 --> 00:06:36,310
On avait vu que la bonne foi s'applique
à tous les temps contractuels,

116
00:06:36,510 --> 00:06:39,940
donc la bonne foi va s'appliquer
ici au moment de la rupture du contrat.

117
00:06:40,210 --> 00:06:43,150
Même si ça n'est pas repris par
les textes, ce sont des règles

118
00:06:43,350 --> 00:06:45,700
posées par la jurisprudence qui
vont trouver ici application.

119
00:06:46,450 --> 00:06:49,840
Au nom de la bonne foi,
les parties qui vont mettre fin

120
00:06:50,650 --> 00:06:55,570
à un contrat à durée indéterminée
devront respecter un délai de préavis.

121
00:06:56,020 --> 00:06:58,710
Ce délai de préavis,
soit il est prévu contractuellement,

122
00:06:58,910 --> 00:07:01,930
donc les parties se sont mises
d'accord pour prévoir un certain délai.

123
00:07:02,590 --> 00:07:06,130
Mais s'il n'y a pas de délais prévus
contractuellement, la loi renvoie

124
00:07:06,330 --> 00:07:09,880
à nouveau à un délai de préavis
qui serait un délai raisonnable.

125
00:07:10,080 --> 00:07:13,960
À nouveau, référence à ce critère
général, à ce standard du raisonnable.

126
00:07:14,440 --> 00:07:18,040
On l'a déjà vu, par exemple,
pour le délai de maintien de l'offre,

127
00:07:18,240 --> 00:07:22,330
on fait confiance au juge pour
arbitrer ce qui sera un délai

128
00:07:22,530 --> 00:07:27,370
raisonnable, et qui notamment dépendra
de la durée des relations qui

129
00:07:27,570 --> 00:07:28,930
existaient auparavant entre les
parties.

130
00:07:29,130 --> 00:07:33,820
Plus les relations ont été longues,
plus le délai exigé sera lui-même long.

131
00:07:35,350 --> 00:07:40,900
Ce délai de préavis vient tempérer
la brutalité éventuelle d'une rupture

132
00:07:41,230 --> 00:07:43,120
d'un contrat à durée indéterminée.

133
00:07:43,810 --> 00:07:48,820
C'est ici la traduction de l'exigence
de bonne foi dans la rupture des

134
00:07:49,020 --> 00:07:49,780
liens contractuels.

135
00:07:49,980 --> 00:07:52,690
Les choses pour le contrat à durée
indéterminée sont simples :

136
00:07:53,590 --> 00:07:55,600
un droit de résiliation unilatéral
à tout moment.

137
00:07:55,800 --> 00:07:59,770
Simplement, il faut respecter un
préavis imposé par l'idée de bonne foi.

138
00:07:59,970 --> 00:08:04,330
Maintenant, pour le contrat à durée
déterminée, on a ici quatre textes.

139
00:08:05,170 --> 00:08:09,040
Un texte qui va s'attacher aux
principes s'appliquant aux contrats

140
00:08:09,240 --> 00:08:10,030
à durée déterminée.

141
00:08:10,420 --> 00:08:14,230
Et trois, ensuite, qui vont traiter
de la poursuite des relations

142
00:08:14,430 --> 00:08:17,980
contractuelles malgré l'arrivée
du terme, avec trois situations

143
00:08:18,180 --> 00:08:21,580
différentes : la prorogation,
le renouvellement et la tacite

144
00:08:21,780 --> 00:08:22,540
reconduction.

145
00:08:22,740 --> 00:08:26,950
Ce sont trois hypothèses qui peuvent
être proches dans la pratique,

146
00:08:27,400 --> 00:08:31,480
dans les faits, mais le code les
distingue en donnant parfois des

147
00:08:31,680 --> 00:08:33,820
effets différents à chacune de
ces situations.

148
00:08:34,020 --> 00:08:37,980
La première chose, c'est la règle
de principe pour le contrat à durée

149
00:08:38,180 --> 00:08:38,940
déterminée.

150
00:08:39,160 --> 00:08:42,160
Cette règle de principe,
on va la retrouver dans l'article 1212.

151
00:08:43,060 --> 00:08:44,710
L'article 1212, qu'est-ce qu'il
rappelle ?

152
00:08:45,250 --> 00:08:49,030
Il rappelle que le terme,
qui est une durée…

153
00:08:49,270 --> 00:08:56,550
Par exemple : un contrat a comme
terme fixé le 31 décembre 2022,

154
00:08:56,750 --> 00:08:59,920
c'est une date avec un terme qui
est choisi par référence à une date.

155
00:09:00,340 --> 00:09:04,210
Mais un terme peut être choisi
par rapport à la réalisation d'un

156
00:09:04,410 --> 00:09:05,170
événement.

157
00:09:05,370 --> 00:09:07,720
Là, on ne fixera pas une date précise,
mais c'est la réalisation de

158
00:09:07,920 --> 00:09:10,180
l'événement qui jouera comme un terme.

159
00:09:10,390 --> 00:09:13,690
Le terme, on reviendra sur cette
notion quand on verra le régime

160
00:09:13,890 --> 00:09:14,830
général de l'obligation.

161
00:09:15,030 --> 00:09:19,030
C'est un événement futur de réalisation
certaine.

162
00:09:19,750 --> 00:09:24,910
Lorsqu'un terme a été prévu au contrat,
ce terme va jouer automatiquement.

163
00:09:25,390 --> 00:09:26,260
Il est obligatoire.

164
00:09:26,460 --> 00:09:30,700
C'est-à-dire que jusqu'à l'arrivée
du terme, on parle de l'échéance

165
00:09:30,900 --> 00:09:31,660
du terme.

166
00:09:31,860 --> 00:09:34,150
Jusqu'à l'échéance du terme,
les parties doivent exécuter le

167
00:09:34,350 --> 00:09:35,110
contrat.

168
00:09:35,310 --> 00:09:38,470
Mais quand le terme va échoir,
il joue automatiquement,

169
00:09:38,670 --> 00:09:42,220
c'est-à-dire que les parties n'ont
pas à manifester leur volonté de

170
00:09:42,420 --> 00:09:44,860
mettre fin au contrat,
le terme joue de plein droit.

171
00:09:45,610 --> 00:09:48,840
Et il va mettre fin aux relations
contractuelles.

172
00:09:49,040 --> 00:09:51,160
On parle ici d'un terme extinctif.

173
00:09:51,550 --> 00:09:56,350
Le terme va avoir pour effet d'éteindre
les obligations qui étaient nées

174
00:09:56,890 --> 00:09:57,850
du contrat.

175
00:09:58,930 --> 00:10:02,770
Ce terme va jouer automatiquement
de plein droit, il a un effet

176
00:10:02,970 --> 00:10:03,730
extinctif.

177
00:10:04,120 --> 00:10:07,330
Et le principe qui est posé par
l'alinéa 2 de l'article 1212,

178
00:10:07,530 --> 00:10:10,960
c'est que nul ne peut exiger le
renouvellement du contrat.

179
00:10:11,380 --> 00:10:15,340
Le droit français ne connaît pas
de contrat forcé, on l'avait vu

180
00:10:15,540 --> 00:10:16,770
au nom de la liberté contractuelle.

181
00:10:16,970 --> 00:10:20,650
Il n'y a pas de renouvellement
forcé une fois que le terme va jouer.

182
00:10:21,160 --> 00:10:24,790
Si les parties ne veulent pas prolonger
le contrat, il joue automatiquement

183
00:10:24,990 --> 00:10:25,750
de plein droit.

184
00:10:26,350 --> 00:10:31,150
Quand on étudie parfois de près
la jurisprudence sur les contrats

185
00:10:31,350 --> 00:10:34,300
à durée déterminée, notamment dans
le domaine du droit de la distribution,

186
00:10:34,500 --> 00:10:37,420
dans les contrats de concession,
dans les domaines de distribution

187
00:10:37,620 --> 00:10:44,080
de la distribution sélective,
on s'aperçoit que, c'était souvent

188
00:10:44,410 --> 00:10:46,930
en matière de référé,
le juge avait parfois,

189
00:10:47,290 --> 00:10:51,490
à titre de sanction,
prononcé la poursuite des liens

190
00:10:51,690 --> 00:10:55,750
contractuels lorsque l'une des
parties avait, selon le juge,

191
00:10:55,950 --> 00:10:59,920
commis un abus dans le droit de
ne pas renouveler le contrat,

192
00:11:00,430 --> 00:11:04,480
par exemple parce qu'un concédant
avait demandé au concessionnaire

193
00:11:04,810 --> 00:11:08,320
de réaliser des investissements
importants en vue de la prolongation

194
00:11:08,520 --> 00:11:11,170
des rapports contractuels,
puis finalement le terme va jouer

195
00:11:11,370 --> 00:11:14,020
et il n'y a pas de renouvellement ;
ou alors, un concédant,

196
00:11:14,220 --> 00:11:18,010
toujours dans ce contrat,
va assurer au partenaire que les

197
00:11:18,210 --> 00:11:20,890
relations continueront,
et le terme, soudain,

198
00:11:21,090 --> 00:11:25,450
va jouer automatiquement sans qu'il
y ait poursuite effective des relations

199
00:11:25,650 --> 00:11:26,410
contractuelles.

200
00:11:27,130 --> 00:11:31,570
La jurisprudence retenait parfois
un abus dans le fait de faire croire

201
00:11:31,770 --> 00:11:35,320
à l'autre partie que le contrat
serait renouvelé, et ensuite de

202
00:11:35,520 --> 00:11:36,280
s'en tenir au terme.

203
00:11:36,700 --> 00:11:39,940
C'est l'illusion trompeuse ici
qui a été créée chez le partenaire

204
00:11:40,140 --> 00:11:41,680
contractuel, qui est sanctionnée
par le juge.

205
00:11:41,880 --> 00:11:46,810
Parfois, le juge des référés prononçait
comme mesure d'urgence la poursuite

206
00:11:47,010 --> 00:11:48,100
des relations contractuelles.

207
00:11:48,520 --> 00:11:51,610
Mais la jurisprudence de la Cour
de cassation montre bien que les

208
00:11:51,810 --> 00:11:55,330
juges du fond, eux, quand ils étaient
saisis, refusaient cette sanction.

209
00:11:55,990 --> 00:11:58,930
S'il y a un abus dans le non
renouvellement du contrat,

210
00:11:59,470 --> 00:12:01,720
non pas parce qu'on s'est tenu
au terme c'est un droit,

211
00:12:02,140 --> 00:12:04,900
mais parce qu'on a fait croire
à l'autre que le terme ne jouerait

212
00:12:05,100 --> 00:12:08,350
pas automatiquement, que le terme
ne jouerait pas de plein droit.,

213
00:12:09,400 --> 00:12:13,810
les juges du fond, eux,
se sont toujours refusés à prolonger

214
00:12:14,200 --> 00:12:16,840
de manière forcée les relations
contractuelles.

215
00:12:17,040 --> 00:12:20,860
Ça, c'est une règle ici qu'on retrouve
dans le texte du Code civil.

216
00:12:22,840 --> 00:12:25,090
Il n'y a pas de droit au
renouvellement, et donc il n'y

217
00:12:25,290 --> 00:12:28,720
a pas de renouvellement forcé,
même si un abus est constaté.

218
00:12:28,920 --> 00:12:32,050
Il donnera lieu à ce moment-là
au versement de dommages et intérêts.

219
00:12:33,070 --> 00:12:37,660
Ce principe étant posé,
les textes suivants vont prévoir

220
00:12:37,860 --> 00:12:41,620
des hypothèses, dans lesquelles
le terme va perdre ce caractère

221
00:12:41,820 --> 00:12:45,940
extinctif des situations dans
lesquelles les relations contractuelles

222
00:12:46,140 --> 00:12:48,460
entre les parties vont être prolongées.

223
00:12:48,660 --> 00:12:52,090
Et il y a trois hypothèses qui
sont distinguées par le Code,

224
00:12:52,290 --> 00:12:56,380
avec des effets qui ne sont pas
identiques dans les trois hypothèses.

225
00:12:56,580 --> 00:13:01,210
Première chose : le Code civil
mentionne la prorogation.

226
00:13:02,050 --> 00:13:05,530
Ce qu'on appelle la prorogation,
c'est lorsque les relations

227
00:13:05,730 --> 00:13:10,690
contractuelles vont être prolongées,
prorogées donc, mais que la décision

228
00:13:10,890 --> 00:13:16,060
des parties de proroger leur relation
contractuelle a été prise avant

229
00:13:16,450 --> 00:13:17,350
l'arrivée du terme.

230
00:13:17,590 --> 00:13:20,830
La prorogation, c'est la prolongation
des effets du contrat,

231
00:13:21,030 --> 00:13:25,510
mais quand elle est décidée avant
que le terme joue réellement son

232
00:13:25,710 --> 00:13:30,370
effet extinctif, les parties vont
décider de reporter le terme.

233
00:13:30,570 --> 00:13:34,810
Le contrat doit prendre fin le
31 décembre 2022, mais les parties

234
00:13:35,010 --> 00:13:38,290
décident d'un commun accord,
en se réunissant le 1ᵉʳ décembre,

235
00:13:38,620 --> 00:13:40,810
que le contrat sera prorogé pour
deux ans.

236
00:13:41,470 --> 00:13:45,730
Le terme initial perd son caractère
extinctif, il est reporté de deux

237
00:13:45,930 --> 00:13:48,400
ans jusqu'au 31 décembre 2024.

238
00:13:48,850 --> 00:13:52,420
L'idée dans la prorogation du terme,
c'est que c'est le même contrat

239
00:13:52,620 --> 00:13:53,380
qui continue.

240
00:13:53,590 --> 00:13:58,240
Simplement, dans cette hypothèse,
le terme a perdu son caractère

241
00:13:58,440 --> 00:13:59,200
extinctif.

242
00:13:59,530 --> 00:14:02,560
Un exemple que vous pourrez retrouver
en troisième année quand vous ferez

243
00:14:02,830 --> 00:14:06,610
le contrat de société :
le Code civil prévoit que le contrat

244
00:14:06,810 --> 00:14:09,400
de société a une durée,
si elle n'est pas aménagée par

245
00:14:09,600 --> 00:14:14,920
les parties, de 99 ans,
mais les associés peuvent se réunir

246
00:14:15,700 --> 00:14:20,470
un an avant l'expiration du terme
pour décider de la prorogation

247
00:14:20,670 --> 00:14:21,430
du contrat de société.

248
00:14:22,030 --> 00:14:24,610
C'est bien la même société qui
va continuer, le même contrat de

249
00:14:24,810 --> 00:14:25,840
société qui va s'appliquer.

250
00:14:26,040 --> 00:14:30,130
Simplement, le terme change,
le terme perd son caractère extinctif,

251
00:14:30,330 --> 00:14:33,700
et la société va être prorogée
éventuellement pour une nouvelle

252
00:14:33,900 --> 00:14:35,560
période de 99 ans.

253
00:14:35,920 --> 00:14:39,160
Le Code simplement réserve les
droits des tiers.

254
00:14:39,360 --> 00:14:42,550
Cette prorogation ne pourrait pas
porter atteinte aux droits des

255
00:14:42,750 --> 00:14:46,540
tiers si jamais le report du terme
devait leur nuire.

256
00:14:46,870 --> 00:14:51,850
À ce moment-là, le nouveau terme
ne sera pas opposable aux tiers.

257
00:14:52,050 --> 00:14:53,590
Ça, c'est la première situation.

258
00:14:54,100 --> 00:14:58,090
Le terme va perdre son caractère
extinctif et les parties se mettent

259
00:14:58,290 --> 00:15:01,710
d'accord avant l'échéance du terme
initial.

260
00:15:02,490 --> 00:15:05,970
Deuxième situation, c'est le
renouvellement du contrat.

261
00:15:06,420 --> 00:15:12,420
Le renouvellement du contrat est
prévu dans l'article 1214 du Code

262
00:15:12,620 --> 00:15:17,580
civil, qui prévoit ici que le contrat
à durée déterminée peut être renouvelé

263
00:15:17,910 --> 00:15:20,160
par l'effet de la loi ou par l'accord
des parties.

264
00:15:20,520 --> 00:15:25,140
C'est ici, au moment de l'échéance
du terme, que la loi ou les parties

265
00:15:25,560 --> 00:15:27,960
vont prévoir ce renouvellement
du contrat.

266
00:15:28,590 --> 00:15:31,770
Et l'effet est alors différent
d'une prorogation.

267
00:15:32,100 --> 00:15:36,990
Puisque ce renouvellement a lieu
au moment où le terme échoit,

268
00:15:37,980 --> 00:15:41,940
c'est un nouveau contrat qui prend
naissance, nouveau contrat dont

269
00:15:42,140 --> 00:15:45,540
le contenu est identique au précédent,
c'est-à-dire que les clauses sont

270
00:15:45,740 --> 00:15:46,680
effectivement conservées.

271
00:15:46,880 --> 00:15:55,050
Simplement, dans ce nouveau contrat
dont les clauses sont identiques,

272
00:15:55,260 --> 00:15:58,110
il y a un élément qui est changé,
c'est la durée.

273
00:15:59,100 --> 00:16:02,180
La durée initialement était une
durée déterminée.

274
00:16:02,380 --> 00:16:06,360
Là, le nouveau contrat devient
un contrat à durée indéterminée,

275
00:16:06,720 --> 00:16:12,660
avec comme conséquence la possibilité
d'avoir une résiliation unilatérale

276
00:16:12,860 --> 00:16:16,670
décidée par l'une des parties,
par chacune des parties à tout moment.

277
00:16:16,870 --> 00:16:21,120
On retombe ici sur le régime que
l'on a vu précédemment pour le

278
00:16:21,320 --> 00:16:22,800
contrat à durée indéterminée.

279
00:16:23,380 --> 00:16:27,210
Dans le renouvellement du contrat,
on a un nouveau contrat et toutes

280
00:16:27,410 --> 00:16:30,780
les clauses sont identiques sauf
celle de la durée.

281
00:16:31,530 --> 00:16:36,360
Cette exclusion de la seule clause
relative à la durée peut être

282
00:16:36,560 --> 00:16:37,320
critiquée.

283
00:16:37,520 --> 00:16:40,290
Pourquoi traiter différemment la
durée des autres clauses du contrat ?

284
00:16:40,490 --> 00:16:42,210
C'est une solution traditionnelle.

285
00:16:42,410 --> 00:16:46,950
Mais il faut savoir que la doctrine
a parfois critiqué cette idée en

286
00:16:47,150 --> 00:16:49,830
disant que si c'était le contrat
qui était renouvelé dans toutes

287
00:16:50,030 --> 00:16:50,790
ses clauses, aucune.

288
00:16:50,990 --> 00:16:53,940
Il n'y avait aucune raison réelle
de traiter différemment la durée.

289
00:16:54,140 --> 00:16:57,300
On pourrait considérer que c'est
un nouveau contrat à durée déterminée

290
00:16:57,500 --> 00:17:00,780
pour la même durée, mais ce n'est
pas la solution de la loi.

291
00:17:00,980 --> 00:17:04,860
La loi décide que le contrat devient
à durée indéterminée,

292
00:17:05,060 --> 00:17:09,090
en protégeant ainsi le droit de
résiliation unilatéral qui va

293
00:17:10,590 --> 00:17:13,050
bénéficier à chacune des parties.

294
00:17:13,560 --> 00:17:17,100
Dans certains cas, il y a des régimes
spéciaux lorsque la loi prévoit

295
00:17:17,300 --> 00:17:18,240
un renouvellement du contrat.

296
00:17:18,840 --> 00:17:21,210
Vous le verrez quand vous étudierez,
en droit commercial,

297
00:17:21,410 --> 00:17:22,230
le bail commercial.

298
00:17:22,560 --> 00:17:25,140
Puisqu'on a une durée de neuf ans
avec un droit au renouvellement,

299
00:17:25,440 --> 00:17:27,830
et c'est un bail qui se renouvelle
de neuf ans en neuf ans.

300
00:17:28,030 --> 00:17:33,330
Là, on a un nouveau contrat,
certes, mais qui garde la même durée,

301
00:17:33,600 --> 00:17:36,630
qui est de neuf ans,
par exception au principe qui est

302
00:17:36,830 --> 00:17:38,610
ici posé par les textes.

303
00:17:39,780 --> 00:17:43,770
Dernière hypothèse, c'est la tacite
reconduction.

304
00:17:44,340 --> 00:17:48,120
La tacite reconduction qui est
visée expressément par la loi en

305
00:17:48,320 --> 00:17:51,330
matière de bail, par exemple,
et qui peut jouer pour un certain

306
00:17:51,530 --> 00:17:54,210
nombre de contrats, pour n'importe
quel contrat à durée déterminée.

307
00:17:55,260 --> 00:17:58,590
La tacite reconduction vise l'hypothèse
dans laquelle les parties vont

308
00:17:58,980 --> 00:18:03,750
continuer à se conduire,
à se comporter comme si le contrat

309
00:18:03,950 --> 00:18:07,200
existait encore, c'est-à-dire qu'elles
vont continuer à exécuter les

310
00:18:07,400 --> 00:18:11,110
obligations qui sont nées du contrat
malgré l'arrivée du terme.

311
00:18:11,310 --> 00:18:14,670
Donc le terme va arriver,
le terme arrive à échéance,

312
00:18:14,870 --> 00:18:18,210
mais malgré l'arrivée du terme,
les parties continuent à se comporter

313
00:18:18,410 --> 00:18:20,130
comme si le contrat existait encore.

314
00:18:21,060 --> 00:18:26,730
Dans ce cas-là, les effets de cette
tacite reconduction seront les

315
00:18:26,930 --> 00:18:29,100
mêmes aujourd'hui que le
renouvellement.

316
00:18:29,300 --> 00:18:32,910
C'est-à-dire que c'est un nouveau
contrat, et simplement qui devient

317
00:18:33,110 --> 00:18:36,540
à durée indéterminée,
avec un droit pour chacune des

318
00:18:36,740 --> 00:18:37,500
parties d'y mettre fin.

319
00:18:37,950 --> 00:18:41,100
C'est important, quand on parle
de la notion de nouveaux contrats,

320
00:18:41,520 --> 00:18:44,100
que ce soit pour le renouvellement
ou la tacite reconduction,

321
00:18:44,670 --> 00:18:45,540
notamment parce que…

322
00:18:47,010 --> 00:18:49,380
C'est quelque chose qu'on étudie
par la suite, quand on fait notamment

323
00:18:49,580 --> 00:18:52,710
du droit du crédit ou du droit
des sûretés, mais qu'on voit aussi

324
00:18:52,910 --> 00:18:55,080
un peu quand on fait le régime
général de l'obligation.

325
00:18:55,440 --> 00:18:59,190
Qui dit nouveau contrat,
dit que les sûretés qui garantissaient

326
00:18:59,640 --> 00:19:01,980
l'exécution du premier contrat
ne sont pas maintenues.

327
00:19:02,460 --> 00:19:06,240
Parce que si quelqu'un s'est porté
caution, s'il y a eu une garantie

328
00:19:06,440 --> 00:19:11,220
offerte pour un contrat,
si le contrat se renouvelle,

329
00:19:11,420 --> 00:19:14,280
si le contrat est reconduit tacitement
et devient un nouveau contrat,

330
00:19:14,610 --> 00:19:17,640
cela veut dire que les sûretés tombent,
ne s'attachent pas au nouveau contrat,

331
00:19:17,840 --> 00:19:20,670
qu'il faudrait renouveler l'engagement
du garant.

332
00:19:20,870 --> 00:19:25,860
Donc il y a des conséquences évidemment
sur le point de savoir si le même

333
00:19:26,060 --> 00:19:29,010
contrat continue ou si c'est un
nouveau contrat, parce qu'il y

334
00:19:29,210 --> 00:19:31,080
a notamment cet aspect des garanties.

335
00:19:31,860 --> 00:19:35,880
En tout cas, la durée du contrat,
ça montre bien qu'entre les parties,

336
00:19:37,170 --> 00:19:41,670
les obligations vont tenir lieu de loi,
elles vont avoir force obligatoire,

337
00:19:42,150 --> 00:19:47,250
avec une durée d'obligation qui
diffère selon la durée,

338
00:19:48,240 --> 00:19:52,170
que l'engagement soit à durée
déterminée ou que l'engagement

339
00:19:52,370 --> 00:19:53,910
soit à durée indéterminée.

340
00:19:54,240 --> 00:19:59,430
Un engagement à durée déterminée :
les parties savent que pendant

341
00:20:00,160 --> 00:20:05,710
la durée prévue au contrat,
la force obligatoire est importante

342
00:20:05,910 --> 00:20:07,390
entre elles, c'est-à-dire qu'on
ne peut pas y déroger,

343
00:20:07,590 --> 00:20:08,620
on ne peut pas y porter atteinte.

344
00:20:08,920 --> 00:20:11,860
Mais elles savent qu'à l'arrivée
du terme, elles n'auront plus de

345
00:20:12,060 --> 00:20:13,510
droit à l'exécution de ce contrat.

346
00:20:13,870 --> 00:20:17,410
Il y a une certaine stabilité pendant
l'exécution du contrat.

347
00:20:17,610 --> 00:20:21,070
En revanche, il y a une précarité
à l'expiration du contrat,

348
00:20:21,270 --> 00:20:24,280
puisque les obligations tombent
automatiquement de plein droit.

349
00:20:24,760 --> 00:20:27,400
On renverse la proposition quand
on voit le contrat à durée

350
00:20:27,600 --> 00:20:28,360
indéterminée.

351
00:20:28,560 --> 00:20:32,530
Il y a certes une précarité du
lien parce qu'il y a ce droit de

352
00:20:32,730 --> 00:20:36,760
résiliation unilatéral qui fait
que les obligations sont fragiles,

353
00:20:36,960 --> 00:20:41,500
une des parties peut y mettre fin
à tout moment, mais il y a une

354
00:20:41,700 --> 00:20:44,380
plus grande stabilité,
paradoxalement, que pour le contrat

355
00:20:44,580 --> 00:20:45,340
à durée indéterminée.

356
00:20:45,540 --> 00:20:49,510
Parce que comme il n'y a pas de
durée prévue, dans la pratique,

357
00:20:49,710 --> 00:20:52,960
un contrat à durée indéterminée
pourra s'étaler sur une période

358
00:20:53,160 --> 00:20:56,260
beaucoup plus longue que si on
avait limité la durée à l'origine.

359
00:20:56,770 --> 00:20:58,930
Chacun des contrats,
chacune des formules contractuelles

360
00:20:59,200 --> 00:21:02,470
peut avoir des avantages et des
inconvénients, et la stabilité

361
00:21:02,670 --> 00:21:05,710
n'est pas toujours la même entre
les deux, tout dépend de ce que

362
00:21:05,910 --> 00:21:08,830
recherchent les parties :
stabilité pendant une certaine

363
00:21:09,030 --> 00:21:12,640
durée ou stabilité des relations
qui pourraient s'étaler dans une

364
00:21:12,840 --> 00:21:13,600
durée plus longue.

365
00:21:14,710 --> 00:21:18,430
C'est la question de la force
obligatoire du contrat.

366
00:21:18,820 --> 00:21:21,700
On va voir que ce principe de la
force obligatoire entre les parties,

367
00:21:22,180 --> 00:21:25,900
il va être complété par un autre
principe très important,

368
00:21:26,230 --> 00:21:27,670
le principe de bonne foi.