1
00:00:05,620 --> 00:00:10,270
Deuxième conséquence,
deuxième effet de la distinction

2
00:00:10,470 --> 00:00:13,840
entre la nullité relative et la
nullité absolue, la possibilité

3
00:00:14,040 --> 00:00:18,370
de confirmer l’acte qui va être
différente dans la nullité relative

4
00:00:18,820 --> 00:00:21,490
et dans la nullité absolue,
puisque dans la nullité relative,

5
00:00:21,690 --> 00:00:22,450
elle est possible.

6
00:00:22,650 --> 00:00:25,570
Dans la nullité absolue,
elle est tout simplement impossible.

7
00:00:26,440 --> 00:00:30,730
Pour la nullité relative,
la confirmation est possible.

8
00:00:31,510 --> 00:00:37,540
La confirmation, c’est la renonciation
à demander en justice la nullité

9
00:00:37,870 --> 00:00:39,640
du contrat, la nullité de l’acte.

10
00:00:40,480 --> 00:00:43,480
Pourquoi elle est possible en matière
de nullité relative ?

11
00:00:43,680 --> 00:00:46,900
Tout simplement parce que la règle
protège un intérêt particulier.

12
00:00:47,590 --> 00:00:51,700
La personne protégée peut renoncer
à sa protection.

13
00:00:51,900 --> 00:00:57,820
Évidemment, la confirmation obéit
à certaines conditions parce qu’il

14
00:00:58,020 --> 00:01:02,650
s’agit de vérifier que la personne
qui était protégée par la loi le

15
00:01:02,850 --> 00:01:05,800
fait en connaissance de cause,
renonce à cette protection en

16
00:01:06,000 --> 00:01:06,760
connaissance de cause.

17
00:01:06,960 --> 00:01:12,010
Elle va confirmer l’acte en sachant
qu’elle pouvait agir en nullité,

18
00:01:12,210 --> 00:01:15,280
donc elle renonce en toute connaissance
de cause à cette action.

19
00:01:16,090 --> 00:01:21,040
Ce que précisent les textes également
aujourd’hui, c’est que la confirmation

20
00:01:21,460 --> 00:01:24,910
de l’un des titulaires de l’action
n’empêche pas les autres d’agir.

21
00:01:25,240 --> 00:01:28,420
Il y a, en quelque sorte,
un effet relatif pour la confirmation

22
00:01:28,620 --> 00:01:29,380
d’un acte.

23
00:01:29,580 --> 00:01:31,390
Elle ne vaut que pour celui qui
renonce lui-même.

24
00:01:32,170 --> 00:01:35,820
Si plusieurs personnes sont
cotitulaires d’une action en nullité,

25
00:01:36,670 --> 00:01:39,590
les autres ne seront pas empêchés
d’agir.

26
00:01:40,900 --> 00:01:43,900
La notion de confirmation,
on la retrouve à l’article 1182

27
00:01:44,100 --> 00:01:44,860
du Code civil.

28
00:01:45,070 --> 00:01:49,690
La confirmation, c’est l’acte par
lequel celui qui pourrait se prévaloir

29
00:01:49,890 --> 00:01:51,730
de la nullité y renonce.

30
00:01:51,930 --> 00:01:57,190
C’est une définition qui précise

31
00:01:57,390 --> 00:02:02,200
bien que la confirmation ne vaut
que pour la nullité relative parce

32
00:02:02,400 --> 00:02:07,900
que c’est une action réservée
uniquement à cette personne.

33
00:02:08,500 --> 00:02:12,160
Un autre ne pourrait pas confirmer
l’acte à sa place.

34
00:02:12,520 --> 00:02:16,150
La confirmation, c’est l’acte qui
émane bien de la personne qui pourrait

35
00:02:16,350 --> 00:02:17,290
agir en nullité.

36
00:02:18,340 --> 00:02:22,150
Pour s’assurer de la portée de
ce consentement, de la réalité

37
00:02:22,350 --> 00:02:28,660
de ce consentement, certaines exigences
sont posées par le texte de l’article

38
00:02:28,860 --> 00:02:30,490
1182 du Code civil.

39
00:02:31,040 --> 00:02:33,130
Il s’agit notamment,
je le disais il y a un instant,

40
00:02:33,330 --> 00:02:37,780
de vérifier que la confirmation
a lieu en toute connaissance de cause,

41
00:02:38,470 --> 00:02:42,430
que la personne qui va renoncer
à agir en nullité savait qu’elle

42
00:02:42,630 --> 00:02:47,080
pouvait le faire et connaissait
surtout le vice qui ouvrait pour

43
00:02:47,280 --> 00:02:50,020
elle la possibilité d’une action
en nullité.

44
00:02:50,220 --> 00:02:53,920
C’est pourquoi le texte précise
que cet acte, par lequel la

45
00:02:54,120 --> 00:02:58,570
confirmation va avoir lieu,
mentionne l’objet de l’obligation

46
00:02:59,050 --> 00:03:01,420
et le vice affectant le contrat.

47
00:03:03,040 --> 00:03:09,370
Pour que la confirmation puisse jouer,
puisse empêcher ensuite d’agir

48
00:03:09,570 --> 00:03:13,210
et de demander la nullité du contrat,
il faut qu’elle intervienne après

49
00:03:13,410 --> 00:03:14,620
la conclusion du contrat.

50
00:03:15,250 --> 00:03:20,410
Il s’agit ici de vérifier que la
confirmation a été réalisée en

51
00:03:20,610 --> 00:03:21,640
connaissance de cause.

52
00:03:22,150 --> 00:03:26,080
La confirmation n’aurait aucun
effet si elle était consentie en

53
00:03:26,280 --> 00:03:27,310
même temps que le contrat lui-même.

54
00:03:27,970 --> 00:03:30,940
On ne pourrait pas avoir une clause
dans un contrat dans laquelle,

55
00:03:31,140 --> 00:03:36,210
on dirait "je renonce par avance
à exercer une action en nullité,

56
00:03:36,410 --> 00:03:37,930
à agir en nullité".

57
00:03:38,260 --> 00:03:41,710
Cette clause serait dépourvue
d’efficacité, serait privée

58
00:03:41,910 --> 00:03:47,650
d’efficacité, parce que la confirmation

59
00:03:47,850 --> 00:03:51,880
doit se faire en connaissance de cause,
en connaissance du vice qui affecte

60
00:03:52,210 --> 00:03:53,980
la validité du contrat.

61
00:03:54,180 --> 00:04:02,050
Enfin, le texte précise également
que la confirmation peut avoir

62
00:04:02,250 --> 00:04:05,750
lieu pas seulement expressément,
mais aussi tacitement.

63
00:04:05,950 --> 00:04:09,790
Il n’y a pas de condition de forme
ici posée pour la confirmation.

64
00:04:10,030 --> 00:04:13,420
On peut avoir une confirmation
qui serait simplement tacite.

65
00:04:13,990 --> 00:04:18,850
Dans ce cas, la confirmation va
résulter de l’exécution volontaire

66
00:04:19,150 --> 00:04:23,350
du contrat en connaissant la cause
de la nullité.

67
00:04:23,890 --> 00:04:28,960
Il n’y a pas d’exigence de forme
sur la confirmation, ce n’est pas

68
00:04:29,230 --> 00:04:32,500
un acte qui obéit à un formalisme.

69
00:04:32,700 --> 00:04:38,110
L’exécution du contrat en toute
connaissance de cause vaudra

70
00:04:38,380 --> 00:04:41,170
confirmation tacite de celui-ci.

71
00:04:43,030 --> 00:04:47,260
Pour la nullité qui est une nullité
absolue, en revanche,

72
00:04:50,350 --> 00:04:53,050
ne peut pas faire l’objet d’une
confirmation.

73
00:04:53,250 --> 00:04:54,010
Pourquoi ?

74
00:04:54,700 --> 00:04:59,110
On se reporte ici à la distinction
entre la nullité relative et la

75
00:04:59,310 --> 00:05:00,070
nullité absolue.

76
00:05:00,720 --> 00:05:03,660
La nullité absolue protège l’intérêt
général.

77
00:05:03,860 --> 00:05:08,310
Or, l’idée, c’est que personne
ne dispose de l’intérêt général,

78
00:05:08,640 --> 00:05:12,540
donc personne ne pourrait confirmer
un acte qui porterait atteinte

79
00:05:12,810 --> 00:05:13,740
à l’intérêt général.

80
00:05:14,250 --> 00:05:18,660
Si un contrat possède un contenu
illicite, aucune des parties ne

81
00:05:18,860 --> 00:05:21,900
pourrait le confirmer parce que
de toute façon, si une partie

82
00:05:22,100 --> 00:05:24,540
confirmait le contrat,
ça n’aurait pas d’effet pour l’autre

83
00:05:25,320 --> 00:05:30,600
et ça n’empêcherait pas tout intéressé,
comme le dispose le Code civil,

84
00:05:30,800 --> 00:05:33,450
d’agir et de demander la nullité
absolue de ce contrat.

85
00:05:34,500 --> 00:05:38,010
La confirmation est une notion
qui a uniquement un intérêt lorsque

86
00:05:38,210 --> 00:05:41,190
la nullité est relative,
mais qui ne peut absolument pas

87
00:05:41,390 --> 00:05:44,070
jouer en présence d’une nullité
absolue.

88
00:05:45,390 --> 00:05:50,100
On retrouve ici, en matière de nullité,
quelque chose qu’on a déjà vu dans

89
00:05:50,300 --> 00:05:53,940
deux hypothèses précédemment,
pour le pacte de préférence et

90
00:05:55,140 --> 00:05:57,780
pour les questions de représentation.

91
00:05:58,110 --> 00:06:04,530
On retrouve, à l’article 1183 du
Code civil, le mécanisme de l’action

92
00:06:04,730 --> 00:06:05,490
interrogatoire.

93
00:06:05,690 --> 00:06:11,400
L’action interrogatoire vise,
pour un contractant qui sait que

94
00:06:11,820 --> 00:06:17,220
le contrat peut être annulé,
ça lui permet d’interroger la personne

95
00:06:17,520 --> 00:06:20,220
qui, éventuellement,
pourrait demander la nullité en

96
00:06:20,420 --> 00:06:23,340
justice et de l’interroger quant
à ses intentions.

97
00:06:23,540 --> 00:06:25,800
J’ai conclu un contrat de vente.

98
00:06:26,070 --> 00:06:29,820
Ce contrat de vente,
je sais qu’il existe une clause

99
00:06:30,020 --> 00:06:30,780
de nullité.

100
00:06:30,980 --> 00:06:33,660
Il peut être remis en cause par
l’autre partie parce que l’autre

101
00:06:33,860 --> 00:06:34,980
partie a commis une erreur.

102
00:06:35,820 --> 00:06:39,210
Si elle veut, elle ira en justice
et pourra obtenir l’annulation

103
00:06:39,410 --> 00:06:40,170
du contrat.

104
00:06:40,370 --> 00:06:41,280
Or, cette partie n’agit pas.

105
00:06:41,480 --> 00:06:47,520
Moi, je veux savoir si je peux
exécuter le contrat ou si ce contrat

106
00:06:47,790 --> 00:06:51,690
sera contesté, sera remis en cause
par la suite.

107
00:06:52,770 --> 00:06:58,560
Pour éviter que le doute s’installe
et dure un certain nombre d’années,

108
00:06:58,760 --> 00:07:02,460
on reviendra sur la prescription
dans un instant, pour mettre fin

109
00:07:02,660 --> 00:07:06,600
à ce doute, pour lever ce doute,
je peux interroger le contractant

110
00:07:06,900 --> 00:07:07,920
sur ses intentions.

111
00:07:08,190 --> 00:07:12,750
Ce mécanisme, c’est l’action
interrogatoire prévu à l’article

112
00:07:12,960 --> 00:07:14,550
1183 du Code civil.

113
00:07:15,090 --> 00:07:20,160
Par cette action, une partie va
demander par écrit à celle qui

114
00:07:20,360 --> 00:07:24,630
pourrait se prévaloir de la nullité,
soit de confirmer le contrat,

115
00:07:25,670 --> 00:07:29,030
soit d’agir en nullité dans un
délai de six mois à peine de

116
00:07:29,230 --> 00:07:29,990
forclusion.

117
00:07:30,190 --> 00:07:34,820
Pour mettre fin à cette incertitude,
soit il y a une confirmation du

118
00:07:35,020 --> 00:07:39,380
contrat, soit l’autre partie,
si elle veut agir en nullité,

119
00:07:39,580 --> 00:07:42,860
a un délai de six mois pour le
faire à peine de forclusion.

120
00:07:43,760 --> 00:07:48,260
Pour que cette action interrogatoire
puisse être menée, il faut que

121
00:07:48,460 --> 00:07:51,470
la cause de la nullité ait cessé.

122
00:07:52,040 --> 00:07:58,490
Par ailleurs, on relève que l’article
1183 précise ici qu’on demande

123
00:07:58,690 --> 00:08:03,050
par écrit à la partie qui pourrait
se prévaloir de la nullité de confirmer

124
00:08:03,250 --> 00:08:04,010
l’acte.

125
00:08:04,210 --> 00:08:06,890
Il est fait référence à la notion
de confirmation.

126
00:08:07,090 --> 00:08:10,220
Ça veut dire que l’action
interrogatoire ne joue bien que

127
00:08:10,420 --> 00:08:14,570
pour les actes qui seraient nuls
d’une nullité relative.

128
00:08:15,620 --> 00:08:19,790
La demande obéit ici à un certain
formalisme.

129
00:08:20,120 --> 00:08:25,010
Il y a des mentions obligatoires
prévues à l’article 1183 alinéa deux.

130
00:08:25,210 --> 00:08:29,990
L’écrit mentionne expressément
qu’à défaut d’action en nullité

131
00:08:30,190 --> 00:08:34,280
exercée avant l’expiration du délai
de six mois, le contrat sera réputé

132
00:08:34,550 --> 00:08:35,310
confirmé.

133
00:08:35,510 --> 00:08:39,560
Il y a en quelque sorte une formule
sacramentelle qu’il faudra répéter

134
00:08:39,860 --> 00:08:44,240
pour que l’action interrogatoire
puisse être valablement exercée.

135
00:08:44,550 --> 00:08:49,130
On a en quelque sorte un certain
formalisme à respecter pour que

136
00:08:49,330 --> 00:08:51,110
l’acte puisse avoir une portée.

137
00:08:51,310 --> 00:08:56,300
L’action interrogatoire,
sur le terrain des dispositions

138
00:08:56,500 --> 00:09:01,790
transitoires, c’est une règle,
un texte qui, comme les autres

139
00:09:01,990 --> 00:09:04,850
actions interrogatoires, était
d’application immédiate.

140
00:09:05,510 --> 00:09:07,970
Contrairement aux autres textes
dont l’entrée en vigueur était

141
00:09:08,300 --> 00:09:12,830
reportée, ce sont des textes qui
sont entrés en vigueur à tous les

142
00:09:13,030 --> 00:09:16,430
contrats en cours lors de l’entrée
en vigueur de l’ordonnance,

143
00:09:16,790 --> 00:09:19,070
le 1ᵉʳ octobre 2016.

144
00:09:20,120 --> 00:09:25,760
La dernière conséquence de la
distinction entre nullité relative

145
00:09:25,960 --> 00:09:29,540
et nullité absolue, c’est une question
relative à la prescription.

146
00:09:32,330 --> 00:09:35,780
Pendant longtemps, on a distingué
entre nullité relative et nullité

147
00:09:35,980 --> 00:09:37,970
absolue sur cette question.

148
00:09:38,170 --> 00:09:42,320
Aujourd’hui, depuis la réforme
de la prescription en 2008,

149
00:09:43,070 --> 00:09:45,320
les délais de prescription sont
les mêmes dans les deux cas.

150
00:09:45,650 --> 00:09:49,940
En réalité, sur la question de
la prescription, il y a une autre

151
00:09:50,140 --> 00:09:54,500
distinction à faire,
distinction entre la nullité exercée

152
00:09:54,700 --> 00:09:58,730
par voie d’action et la nullité
exercée par voie d’exception.

153
00:09:59,960 --> 00:10:02,960
En ce qui concerne en premier lieu,
la nullité est exercée par voie

154
00:10:03,160 --> 00:10:09,260
d’action, il s’agit ici de la nullité
soulevée en justice comme demande,

155
00:10:09,460 --> 00:10:10,550
en soutien d’une demande.

156
00:10:11,420 --> 00:10:14,030
On est en présence d’un contrat
qui a été exécuté.

157
00:10:14,720 --> 00:10:20,210
Ce contrat a été exécuté et une
des parties veut récupérer ce qu’elle

158
00:10:20,410 --> 00:10:22,190
a versé en exécution du contrat.

159
00:10:22,610 --> 00:10:27,020
Il y a eu un contrat de vente,
l’acheteur a payé le prix et il

160
00:10:27,220 --> 00:10:30,440
s’aperçoit qu’il a commis une erreur.

161
00:10:30,830 --> 00:10:35,600
Il veut évidemment récupérer le
prix parce qu’il a acheté un tableau

162
00:10:35,800 --> 00:10:38,480
qui était une copie et non pas
un tableau original,

163
00:10:38,680 --> 00:10:39,890
contrairement à ce qu’il croyait.

164
00:10:40,090 --> 00:10:42,890
Bref, les conditions de l’annulation
sont réunies.

165
00:10:43,160 --> 00:10:47,100
Il s’agit de revenir sur les
prestations exécutées.

166
00:10:47,300 --> 00:10:48,590
On va agir en nullité.

167
00:10:48,800 --> 00:10:52,400
Dans ce cas-là, lorsque la nullité
est exercée par voie d’actions,

168
00:10:52,600 --> 00:10:54,800
le délai de prescription est un
délai de cinq ans.

169
00:10:55,000 --> 00:11:00,440
Avant la réforme de la prescription
en 2008, on distinguait,

170
00:11:00,640 --> 00:11:02,360
pour la nullité relative,
c’était déjà cinq ans,

171
00:11:02,560 --> 00:11:04,700
mais pour la nullité absolue,
c’était 30 ans.

172
00:11:05,510 --> 00:11:09,650
On a estimé que c’était beaucoup
trop long et qu’il fallait uniformiser

173
00:11:09,850 --> 00:11:10,610
les délais.

174
00:11:10,810 --> 00:11:14,420
Cinq ans désormais, que la nullité
soit relative ou la nullité absolue.

175
00:11:16,010 --> 00:11:19,850
Critiques par certains au motif
que l’intérêt général était rabaissé

176
00:11:20,050 --> 00:11:21,530
au niveau de l’intérêt particulier.

177
00:11:22,250 --> 00:11:24,410
En tout cas, la règle a été
uniformisée.

178
00:11:25,370 --> 00:11:30,560
Cinq ans à partir – et là le point
de départ est sujet à appréciation

179
00:11:30,760 --> 00:11:35,150
du juge – de la connaissance de
la cause de la nullité.

180
00:11:35,870 --> 00:11:39,260
Ce n’est pas toujours le moment
de la conclusion du contrat qui compte,

181
00:11:39,560 --> 00:11:43,910
mais c’est le moment de la connaissance
de la cause de la nullité.

182
00:11:44,110 --> 00:11:47,750
À noter qu’il existe,
on en a déjà parlé, des points

183
00:11:47,950 --> 00:11:50,600
de départ particuliers, notamment
pour les vices du consentement,

184
00:11:51,080 --> 00:11:54,560
la découverte de l’erreur ou du dol,
le jour où la violence a cessé.

185
00:11:54,980 --> 00:11:58,430
Il existe des points de départ
particuliers également en ce qui

186
00:11:58,630 --> 00:12:01,490
concerne les règles sur les
incapacités.

187
00:12:01,690 --> 00:12:05,660
On l’a vu par exemple pour un mineur,
le délai commencera à courir à

188
00:12:05,860 --> 00:12:07,220
partir de sa majorité.

189
00:12:08,060 --> 00:12:12,830
Pour une nullité par voie d’action,
ça veut dire que je peux agir cinq

190
00:12:13,030 --> 00:12:16,940
ans à compter de la découverte
de l’erreur.

191
00:12:18,590 --> 00:12:21,740
Cinq ans, ça peut être très éloigné
du contrat.

192
00:12:21,940 --> 00:12:26,870
J’ai conclu un contrat en 2020,
je m’aperçois d’une erreur en 2025

193
00:12:27,070 --> 00:12:29,870
ou en 2035, est-ce que je peux
encore agir ?

194
00:12:31,010 --> 00:12:34,610
Pour éviter qu’un contrat soit
remis en cause trop longtemps après

195
00:12:34,810 --> 00:12:39,200
sa conclusion, la loi pose également
l’existence de ce qu’on appelle

196
00:12:39,400 --> 00:12:41,480
un délai butoir, une date butoir.

197
00:12:42,110 --> 00:12:45,110
Un délai de prescription butoir,
c’est 20 ans après la conclusion

198
00:12:45,310 --> 00:12:46,070
du contrat.

199
00:12:46,270 --> 00:12:47,030
Je reprends mon exemple.

200
00:12:47,230 --> 00:12:51,320
Si je conclus un contrat en 2020
et que je m’aperçois que j’ai commis

201
00:12:51,520 --> 00:12:55,040
une erreur en 2038, ça fait 18 ans.

202
00:12:55,490 --> 00:12:57,080
Il ne me restera plus que deux ans.

203
00:12:57,280 --> 00:13:00,170
Théoriquement, j’ai un délai de
cinq ans à partir de la découverte

204
00:13:00,380 --> 00:13:01,140
de l’erreur.

205
00:13:01,340 --> 00:13:05,120
Certes, mais il y a le délai butoir,
20 ans après la date de conclusion

206
00:13:05,320 --> 00:13:08,960
du contrat, donc après 2040,
plus de possibilité de remise en

207
00:13:09,160 --> 00:13:09,920
cause du contrat.

208
00:13:10,120 --> 00:13:13,490
Je n’aurai que deux ans à partir
de la découverte de l’erreur.

209
00:13:14,510 --> 00:13:18,210
Cinq ans, point de départ différent,
et délai butoir de 20 ans,

210
00:13:18,420 --> 00:13:20,700
c'est pour la nullité par voie
d’action.

211
00:13:21,660 --> 00:13:27,180
En revanche, quand on est en présence
de l’action d’une nullité invoquée

212
00:13:27,510 --> 00:13:30,000
par voie d’exception,
la nullité par voie d’exception,

213
00:13:30,200 --> 00:13:33,570
qu’on appelle aussi l'exception
de nullité, c’est un mécanisme

214
00:13:33,770 --> 00:13:39,030
différent prévu par la jurisprudence
avant la réforme de 2016 et aujourd’hui

215
00:13:39,420 --> 00:13:41,970
mentionné à l’article 1185 du Code
civil.

216
00:13:42,170 --> 00:13:46,710
D’après ce texte, l’exception de
nullité ne se prescrit pas si elle

217
00:13:46,910 --> 00:13:50,250
se rapporte à un contrat qui n’a
reçu aucune exécution.

218
00:13:51,180 --> 00:13:54,240
La solution n’est pas nouvelle,
mais elle reprend une solution

219
00:13:54,440 --> 00:13:55,620
posée par la jurisprudence.

220
00:13:55,820 --> 00:13:59,430
Qu’est-ce que l’exception de nullité
ou la nullité exercée par voie

221
00:13:59,630 --> 00:14:00,390
d’exception ?

222
00:14:00,590 --> 00:14:04,490
Ici, la nullité n’est pas un moyen
au soutien d’une demande en justice.

223
00:14:04,690 --> 00:14:05,610
C’est un moyen de défense.

224
00:14:06,780 --> 00:14:10,440
On est face à un contrat,
reprenons l’exemple simple du contrat

225
00:14:10,640 --> 00:14:11,400
de vente.

226
00:14:11,820 --> 00:14:17,100
Le vendeur sait que l’acquéreur
a commis une erreur,

227
00:14:17,880 --> 00:14:19,680
que l’acquéreur peut agir en nullité.

228
00:14:20,130 --> 00:14:23,850
Il a cinq ans, mais le vendeur attend.

229
00:14:24,050 --> 00:14:25,770
L’acheteur n’agit pas.

230
00:14:26,280 --> 00:14:30,030
Le vendeur espère que le délai
de cinq ans va s’écouler et après

231
00:14:30,230 --> 00:14:33,570
l’écoulement de ce délai de cinq
ans va exiger l’exécution du contrat.

232
00:14:34,290 --> 00:14:35,050
Il fait un calcul.

233
00:14:35,250 --> 00:14:38,490
Il se dit si l’acheteur n’agit
pas en croyant que je ne demanderais

234
00:14:38,690 --> 00:14:43,410
pas l’exécution du contrat,
j’agirais en exécution forcée une

235
00:14:43,610 --> 00:14:47,910
fois que mon acquéreur ne pourra
plus demander la nullité du contrat.

236
00:14:48,110 --> 00:14:53,400
L’exception de nullité,
c’est donc la possibilité pour

237
00:14:53,600 --> 00:14:57,780
une personne qui peut invoquer
la nullité de s’en prévaloir non

238
00:14:57,980 --> 00:15:01,080
pas au soutien de la demande,
mais comme moyen de défense pour

239
00:15:01,280 --> 00:15:05,880
cette fois-ci résister à une demande
en exécution du contrat d’accord.

240
00:15:06,420 --> 00:15:12,740
Voie d’action, c’est lorsque je
demande la nullité pour récupérer

241
00:15:12,940 --> 00:15:15,020
ce que j’ai versé en exécution
du contrat.

242
00:15:15,220 --> 00:15:18,620
L’exception de nullité,
c’est quand le contrat n’a jamais

243
00:15:18,820 --> 00:15:25,220
été exécuté, mais face à une demande
d’exécution forcée, je réponds

244
00:15:25,760 --> 00:15:28,000
en disant "je n’exécute pas le
contrat parce qu’il est nul".

245
00:15:28,200 --> 00:15:31,910
J’utilise la nullité comme exception,
comme moyen de défense.

246
00:15:32,110 --> 00:15:36,500
L’intérêt ici, c’est qu’il n’y
a pas de prescription.

247
00:15:37,100 --> 00:15:39,950
Contrairement à ce qu’on vient
de voir pour la nullité invoquée

248
00:15:40,150 --> 00:15:41,900
par voie d’action, la prescription
est de cinq ans.

249
00:15:42,100 --> 00:15:44,890
L’exception de nullité est perpétuelle.

250
00:15:45,090 --> 00:15:49,070
Il n’y a pas de prescription extinctive
de cette action.

251
00:15:49,520 --> 00:15:55,790
On peut l’exercer même longtemps
après la conclusion du contrat.

252
00:15:55,990 --> 00:15:59,250
Pas de prescription,
perpétuité de cette exception.

253
00:15:59,720 --> 00:16:04,250
Mais il y a une condition,
c’est que le contrat ne doit pas

254
00:16:04,450 --> 00:16:06,650
avoir connu de commencement
d’exécution.

255
00:16:07,070 --> 00:16:09,770
Dès lors même que le contrat a
été exécuté partiellement,

256
00:16:09,970 --> 00:16:14,840
que certaines prestations ont été
exécutées, on ne peut plus invoquer

257
00:16:15,040 --> 00:16:15,800
cette exception.

258
00:16:16,000 --> 00:16:19,610
Là, il faut tenir compte du délai
de prescription de cinq ans pour

259
00:16:19,910 --> 00:16:21,920
demander en justice la nullité.

260
00:16:22,640 --> 00:16:25,430
La jurisprudence a précisé,
dans un arrêt de la troisième chambre

261
00:16:25,630 --> 00:16:30,020
civile du 9 mars 2017,
que cette règle sur l’exception

262
00:16:30,220 --> 00:16:34,250
de nullité s’applique à la fois
quand la nullité est relative et

263
00:16:34,550 --> 00:16:35,780
quand la nullité est absolue.

264
00:16:36,110 --> 00:16:40,490
Il n’y a pas de distinction à faire
pour l’application de cette règle,

265
00:16:40,880 --> 00:16:44,630
notamment de la perpétuité de
l’exception de nullité.

266
00:16:45,570 --> 00:16:51,050
Voilà en ce qui concerne la nullité,
qui est la sanction qui vient frapper

267
00:16:51,350 --> 00:16:55,490
la méconnaissance des conditions
de validité du contrat.