1
00:00:05,650 --> 00:00:10,030
Sur la question de la licéité du
contenu, puisqu'il nous reste à

2
00:00:10,230 --> 00:00:13,150
voir cette question relativement
au contenu du contrat,

3
00:00:13,990 --> 00:00:18,850
il faut savoir que les dispositions
du Code civil aujourd'hui ne sont

4
00:00:19,050 --> 00:00:23,830
pas totalement nouvelles puisque
l'exigence d'un contenu licite

5
00:00:24,030 --> 00:00:28,390
du contrat recoupe autrefois ce
qu'on appelait, c'est-à-dire autrefois,

6
00:00:28,690 --> 00:00:32,740
avant l'ordonnance de 2016,
la licéité de l'objet du contrat

7
00:00:33,100 --> 00:00:35,620
et la licéité de la cause du contrat.

8
00:00:35,820 --> 00:00:39,100
Donc on le sait, l'objet et la
cause sont des notions qui ont

9
00:00:39,300 --> 00:00:43,570
disparu mais la conformité du contrat
par rapport à l'ordre public,

10
00:00:43,880 --> 00:00:48,430
c'est une notion qu'on retrouve
aujourd'hui à l'article 1162 du

11
00:00:48,630 --> 00:00:49,390
Code civil.

12
00:00:49,590 --> 00:00:53,800
L'article 1162 dispose que "le
contrat ne peut déroger à l'ordre

13
00:00:54,000 --> 00:00:58,960
public ni par ses stipulations,
ni par son but, que ce dernier

14
00:00:59,160 --> 00:01:01,480
ait été connu ou non par toutes
les parties".

15
00:01:01,680 --> 00:01:06,520
Donc dans ce texte, il y a une
double exigence, la licéité du contrat,

16
00:01:06,720 --> 00:01:10,660
c'est d'abord la licéité de ses
stipulations et ensuite la licéité

17
00:01:10,860 --> 00:01:14,500
du contrat, c'est la licéité du
but du contrat, ce sont deux choses

18
00:01:14,920 --> 00:01:17,080
sur lesquelles je vais revenir
successivement.

19
00:01:18,070 --> 00:01:21,790
Première exigence, le contrat doit
avoir un contenu licite dans ses

20
00:01:21,990 --> 00:01:22,750
stipulations.

21
00:01:23,230 --> 00:01:27,700
Ceci renvoie à ce qu'on appelait
avant l'ordonnance de 2016,

22
00:01:27,900 --> 00:01:31,570
la licéité de l'objet et qui renvoyait
à une notion particulière,

23
00:01:31,840 --> 00:01:36,790
la chose, objet du contrat,
doit être dans le commerce juridique.

24
00:01:37,120 --> 00:01:41,440
Cette règle, on la retrouvait à
l'article 1128 du Code civil suivant

25
00:01:41,640 --> 00:01:45,550
lequel il n'y a que les choses
qui sont dans le commerce qui puissent

26
00:01:45,750 --> 00:01:47,230
être l'objet de conventions.

27
00:01:48,130 --> 00:01:52,810
Alors la formulation de ce texte,
article 1128, avait été critiquée

28
00:01:53,010 --> 00:01:56,200
par une partie de la doctrine qui
lui reprochait en fait de ne rien

29
00:01:56,400 --> 00:01:59,800
dire puisque c'est un texte qui
signifie uniquement que seules

30
00:02:00,000 --> 00:02:02,510
les choses qui sont dans le commerce
sont dans le commerce finalement,

31
00:02:02,710 --> 00:02:06,400
puisqu'elles peuvent faire l'objet
de conventions de contrats.

32
00:02:06,940 --> 00:02:11,920
De plus, on a reproché à cette
formule dans l'article 1128 du

33
00:02:12,120 --> 00:02:16,540
Code civil d'être tout simplement
fausse parce que certains contrats

34
00:02:16,740 --> 00:02:21,130
peuvent porter sur des choses qui
sont déclarées par principe en

35
00:02:21,330 --> 00:02:22,090
dehors du commerce.

36
00:02:22,290 --> 00:02:25,660
Donc ce qu'affirmait l'article
1128 n'était pas tout à fait exact.

37
00:02:25,990 --> 00:02:30,190
Ce qui était interdit en réalité,
c'était la commercialisation de

38
00:02:30,390 --> 00:02:34,330
certains éléments, de certaines
choses qui d'ailleurs ne sont pas

39
00:02:34,530 --> 00:02:37,600
définies dans les textes,
mais en revanche, certains contrats

40
00:02:37,990 --> 00:02:41,230
pouvaient porter sur ces mêmes
choses alors qu'elles étaient placées

41
00:02:41,560 --> 00:02:42,490
en dehors du commerce.

42
00:02:42,940 --> 00:02:46,630
Donc ce qu'il faut retenir sur
cette idée, c'est que

43
00:02:46,830 --> 00:02:51,220
l’extra-commercialité n'est en
réalité pas l'interdiction de tout

44
00:02:51,420 --> 00:02:55,750
accord de volonté sur les choses
concernées, sur les choses visées,

45
00:02:56,230 --> 00:03:01,570
mais c'est une réduction ponctuelle
de la liberté de contracter sur

46
00:03:01,770 --> 00:03:05,840
ces objets donc pas une interdiction
totale, une interdiction simplement,

47
00:03:06,040 --> 00:03:09,040
qui vise certaines opérations
contractuelles.

48
00:03:09,370 --> 00:03:11,980
Alors je le disais il y a un instant,
les choses hors commerce,

49
00:03:12,180 --> 00:03:15,340
il n'y a pas de liste limitative
dans les textes, il n'y a aucun

50
00:03:15,540 --> 00:03:19,750
texte qui donnerait une liste des
choses qui doivent figurer hors

51
00:03:19,950 --> 00:03:22,600
du commerce, c'est-à-dire qui ne
pourraient pas faire l'objet de

52
00:03:22,800 --> 00:03:24,910
contrats ou en tout cas de contrats
à titre onéreux.

53
00:03:25,540 --> 00:03:30,220
Cette notion de choses hors commerce
renvoie en réalité à la notion

54
00:03:30,420 --> 00:03:33,130
d'ordre public et pour certains,
de bonnes mœurs, même si,

55
00:03:33,430 --> 00:03:35,890
en droit des contrats aujourd'hui,
les bonnes mœurs vont avoir un

56
00:03:36,090 --> 00:03:37,000
rôle bien plus limité.

57
00:03:37,330 --> 00:03:43,840
Et si l'article 1162 vise exclusivement
l'ordre public, il faut se souvenir

58
00:03:44,040 --> 00:03:48,130
néanmoins que l'article 6 du Code
civil, lui, met au côté de l'ordre

59
00:03:48,330 --> 00:03:51,820
public la notion de bonnes mœurs
et la notion de bonnes mœurs s'impose

60
00:03:52,020 --> 00:03:56,350
aussi aux contractants en empêchant
les dérogations contractuelles.

61
00:03:57,340 --> 00:04:00,400
Alors pas de liste dans les textes,
surtout pas dans le Code civil

62
00:04:00,600 --> 00:04:03,460
mais même dans d'autres textes,
il n'y a pas de liste limitative

63
00:04:03,660 --> 00:04:04,690
des choses hors du commerce.

64
00:04:04,890 --> 00:04:08,290
On peut néanmoins donner certaines
illustrations, certains exemples

65
00:04:08,560 --> 00:04:11,620
des choses qui sont en dehors du
commerce juridique.

66
00:04:11,980 --> 00:04:15,430
On peut ainsi citer la personne
ou les éléments du corps humain.

67
00:04:15,880 --> 00:04:20,740
On peut de même citer les droits
de la personnalité, ou alors de

68
00:04:20,940 --> 00:04:24,280
façon plus particulière,
les tombeaux, les sépultures ou

69
00:04:24,480 --> 00:04:27,880
alors les biens du domaine public,
ou alors le droit de vote,

70
00:04:28,080 --> 00:04:31,450
les attributs de la souveraineté
ou alors, la jurisprudence s'est

71
00:04:31,650 --> 00:04:34,420
prononcée sur cette question,
une investiture politique,

72
00:04:34,660 --> 00:04:39,460
ou alors, et on va toucher ici
au droit pénal, à la répression pénale,

73
00:04:39,670 --> 00:04:43,360
les drogues, les armes lourdes,
ou alors dans un souci de protection

74
00:04:43,560 --> 00:04:47,080
du consommateur, des produits qui
apparaîtraient comme des produits

75
00:04:47,280 --> 00:04:51,310
périmés, ou alors, autre exemple,
pour continuer cette liste,

76
00:04:51,670 --> 00:04:56,080
des marchandises contrefaisantes,
c'est-à-dire des marchandises qui

77
00:04:56,280 --> 00:04:59,560
sont la contrefaçon d'un objet
protégé par un droit de marque,

78
00:04:59,760 --> 00:05:03,750
par un brevet, ou pour un droit
d'auteur, ou alors encore des

79
00:05:03,950 --> 00:05:06,840
marchandises vénéneuses,
là encore, on retrouve la protection

80
00:05:07,040 --> 00:05:09,090
de la sécurité, la protection de
la santé publique.

81
00:05:09,290 --> 00:05:12,870
Donc on le voit, il y a dans cette
liste, un peu cet inventaire à

82
00:05:13,070 --> 00:05:16,050
la Prévert, cette liste hétéroclite,
de nombreux exemples qui touchent

83
00:05:16,380 --> 00:05:18,810
à certains impératifs d'ordre public.

84
00:05:19,010 --> 00:05:22,020
C'est le point commun,
le lien entre ces différents exemples.

85
00:05:22,320 --> 00:05:26,370
Alors on peut revenir sur certains
d'entre eux et préciser que la

86
00:05:26,570 --> 00:05:29,970
jurisprudence en matière de choses
hors du commerce et de protection

87
00:05:30,170 --> 00:05:33,570
de l'ordre public en droit des
contrats, c'est une jurisprudence

88
00:05:33,770 --> 00:05:37,620
qui va évoluer, évidemment,
en fonction de l'évolution de la

89
00:05:37,820 --> 00:05:39,150
notion d'ordre public elle-même.

90
00:05:39,780 --> 00:05:43,590
Prenons un exemple particulièrement
frappant en ce domaine,

91
00:05:43,920 --> 00:05:48,000
l'exemple de la jurisprudence sur
la cession de clientèle en ce qui

92
00:05:48,200 --> 00:05:50,940
concerne plus particulièrement
la clientèle civile.

93
00:05:51,750 --> 00:05:55,080
La clientèle civile,
c'est la clientèle d'un professionnel

94
00:05:55,280 --> 00:05:56,970
libéral, d'un médecin,
d'un avocat.

95
00:05:57,510 --> 00:06:00,030
Et pendant longtemps,
le principe était l'interdiction

96
00:06:00,300 --> 00:06:04,440
de la cession d'une clientèle civile
parce que la clientèle,

97
00:06:04,640 --> 00:06:08,100
dans ce cas-là, est avant tout
liée à la personne, il y a un fort

98
00:06:08,340 --> 00:06:11,520
intuitus personae, on va voir tel
médecin, tel avocat,

99
00:06:11,720 --> 00:06:13,980
en raison de ses compétences
particulières.

100
00:06:14,790 --> 00:06:17,550
Donc la jurisprudence faisait bien
la distinction entre la clientèle

101
00:06:17,750 --> 00:06:21,420
civile et la clientèle commerciale,
puisque la clientèle commerciale,

102
00:06:21,620 --> 00:06:25,770
elle, c'est l'élément essentiel,
sinon l'élément unique,

103
00:06:25,970 --> 00:06:28,500
du fonds de commerce,
d'après la conception française

104
00:06:28,700 --> 00:06:29,460
de cette notion.

105
00:06:29,660 --> 00:06:33,360
Et la clientèle commerciale a toujours
fait l'objet d'une cession en même

106
00:06:33,560 --> 00:06:35,400
temps que le fonds de commerce
lui-même.

107
00:06:36,000 --> 00:06:39,330
Donc on avait une distinction en
jurisprudence entre la cession

108
00:06:39,690 --> 00:06:42,360
de la clientèle commerciale qui
avait lieu en même temps que le

109
00:06:42,560 --> 00:06:45,810
fonds de commerce et qui d'ailleurs
est protégée par une obligation

110
00:06:46,010 --> 00:06:49,920
légale de non-concurrence,
et la clientèle civile qui,

111
00:06:50,120 --> 00:06:53,820
elle, ne pouvait pas faire l'objet
d'une cession parce qu'elle était

112
00:06:54,020 --> 00:06:58,020
attachée à la personne même du
professionnel, de l'avocat ou du

113
00:06:58,220 --> 00:06:58,980
médecin.

114
00:06:59,250 --> 00:07:06,000
Mais la pratique pour contourner
cette interdiction avait créé un

115
00:07:06,200 --> 00:07:11,820
mécanisme qui lui, était reconnu
comme légal par les juges,

116
00:07:12,180 --> 00:07:14,330
c'était le contrat de présentation
de clientèle.

117
00:07:14,530 --> 00:07:17,310
C'est-à-dire qu'au lieu de céder,
de vendre la clientèle,

118
00:07:17,880 --> 00:07:21,270
le médecin ou l'avocat qui partait
à la retraite ou qui changeait

119
00:07:21,780 --> 00:07:25,590
de lieu pour son cabinet allait
présenter son successeur à la

120
00:07:25,790 --> 00:07:26,550
clientèle.

121
00:07:26,750 --> 00:07:29,430
Et évidemment, ce contrat de
présentation était un contrat à

122
00:07:29,630 --> 00:07:32,070
titre onéreux qui se faisait moyennant
une contrepartie.

123
00:07:32,370 --> 00:07:35,070
Mais le principe était sauf,
c'est-à-dire qu'il n'y avait pas

124
00:07:35,270 --> 00:07:38,910
de cession de la clientèle civile
donc c'était un mécanisme validé

125
00:07:39,110 --> 00:07:39,870
par les juges.

126
00:07:40,410 --> 00:07:42,450
En quelque sorte, il y avait une
certaine hypocrisie quand même

127
00:07:42,650 --> 00:07:47,100
puisqu'on arrivait à un mécanisme
proche tout en respectant les

128
00:07:47,300 --> 00:07:49,860
apparences, tout en sauvegardant
les apparences.

129
00:07:50,310 --> 00:07:53,520
Et c'est pourquoi la jurisprudence
de la Cour de cassation a évolué

130
00:07:54,420 --> 00:07:58,110
et dans un arrêt de la première
chambre civile du 7 novembre 2000,

131
00:07:58,470 --> 00:08:02,970
la Cour de cassation reconnaît
la possibilité de céder une clientèle

132
00:08:03,170 --> 00:08:05,220
civile, à condition,
dit-elle simplement,

133
00:08:06,060 --> 00:08:08,910
que soit sauvegardée la liberté
de choix du patient,

134
00:08:09,110 --> 00:08:11,760
c'est-à-dire qu'on ne peut jamais
contraindre un patient à aller

135
00:08:11,960 --> 00:08:14,550
voir tel professionnel, tel médecin
ou tel avocat.

136
00:08:14,750 --> 00:08:19,020
Mais ici, il y a un alignement
de la clientèle civile sur la clientèle

137
00:08:19,220 --> 00:08:24,210
commerciale et on va reconnaître
avec cet arrêt la consécration

138
00:08:24,410 --> 00:08:27,690
de ce que certains ont appelé le
fonds libéral de la même façon

139
00:08:27,890 --> 00:08:28,860
qu'on a un fonds de commerce.

140
00:08:29,720 --> 00:08:33,390
Alors on peut revenir aussi sur
d'autres éléments que j'ai déjà cités.

141
00:08:33,590 --> 00:08:36,540
D'abord les choses qui apparaissent
comme des choses dangereuses,

142
00:08:36,960 --> 00:08:39,510
par exemple les produits périmés
ou les substances vénéneuses.

143
00:08:40,110 --> 00:08:43,860
Il y a ici une volonté de protection
de la santé publique,

144
00:08:44,060 --> 00:08:48,240
de protection du consommateur et
on le sait, vous le savez sans doute,

145
00:08:48,440 --> 00:08:51,150
s'il y a un risque pour la santé
et la sécurité des personnes,

146
00:08:51,450 --> 00:08:55,380
l'administration pourra interdire
certaines choses, la commercialisation

147
00:08:55,580 --> 00:08:58,370
de certaines choses et les retirer
du commerce.

148
00:08:58,570 --> 00:09:02,580
Donc là, aucun contrat ne pourra
être passé sur ces substances.

149
00:09:03,480 --> 00:09:06,600
La question du corps humain,
c'est une question, la question

150
00:09:06,800 --> 00:09:09,720
du corps humain et des substances
issues du corps humain,

151
00:09:09,920 --> 00:09:13,770
des éléments plutôt issus du corps
humain, par rapport à la question

152
00:09:13,970 --> 00:09:17,630
de la commercialité, peut poser
des difficultés parce que le principe

153
00:09:17,830 --> 00:09:22,320
qui est posé et dans la loi bioéthique
dans les articles 16-1 et suivants

154
00:09:22,520 --> 00:09:26,850
du Code civil, c'est un principe
d’extra-commercialité du corps

155
00:09:27,050 --> 00:09:30,120
humain puisque la personne,
ses éléments et son corps sont

156
00:09:30,320 --> 00:09:32,250
en dehors, en principe,
du commerce juridique.

157
00:09:32,450 --> 00:09:37,650
Néanmoins, affirmer de façon générale
que le corps et les substances,

158
00:09:37,850 --> 00:09:41,130
des éléments du corps humain sont
hors du commerce, c'est tout simplement

159
00:09:41,330 --> 00:09:45,810
inexact parce qu'on reconnaît tout
à fait en droit français la possibilité

160
00:09:46,010 --> 00:09:49,080
des dons, un don d'organe,
un don de sang, don de sperme.

161
00:09:49,530 --> 00:09:53,940
Alors évidemment, ce sont des dons
qui sont encadrés par la loi mais

162
00:09:54,140 --> 00:09:56,760
il faut bien voir que par rapport
au sujet qui nous intéresse ici,

163
00:09:56,960 --> 00:09:59,670
l’extra-commercialité,
la mise hors du commerce juridique,

164
00:10:00,210 --> 00:10:02,730
signifie simplement que ces contrats
ne pourront jamais avoir de

165
00:10:02,930 --> 00:10:03,690
contrepartie.

166
00:10:03,890 --> 00:10:05,670
Ce ne seront pas des contrats à
titre onéreux.

167
00:10:05,880 --> 00:10:08,790
En revanche, le contrat à titre
gratuit, une donation,

168
00:10:08,990 --> 00:10:11,790
un don sous certaines conditions
à l'encadrement légal,

169
00:10:12,420 --> 00:10:13,560
ce don est possible.

170
00:10:14,460 --> 00:10:19,860
De même quand des produits sont
obtenus à partir de ces éléments,

171
00:10:20,640 --> 00:10:24,990
on a une directive du 14 juin 1989
qui a reconnu que le sang et le

172
00:10:25,190 --> 00:10:29,190
plasma sont des matières premières,
leurs dérivés sont des médicaments

173
00:10:29,550 --> 00:10:33,900
et donc on va aboutir ici à la
réalisation de produits pharmaceutiques

174
00:10:34,100 --> 00:10:34,860
qui vont être vendus.

175
00:10:35,610 --> 00:10:39,150
Donc on le voit à travers des éléments
qui sont en dehors du commerce

176
00:10:39,350 --> 00:10:42,090
mais qui vont rentrer dans un circuit
de commercialisation,

177
00:10:42,290 --> 00:10:46,740
il peut y avoir indirectement une
commercialisation d'éléments issus

178
00:10:46,940 --> 00:10:47,700
du corps humain.

179
00:10:48,330 --> 00:10:52,680
Alors un prolongement en propriété
intellectuelle, la Cour de justice,

180
00:10:53,160 --> 00:10:58,920
dans un arrêt du 18 octobre 2011,
avait posé comme principe l'exclusion

181
00:10:59,120 --> 00:11:02,340
de la brevetabilité des recherches
qui portaient sur les embryons

182
00:11:02,540 --> 00:11:06,570
humains lorsque leur mise en œuvre
requerrait la destruction préalable

183
00:11:06,840 --> 00:11:07,600
de ces derniers.

184
00:11:07,950 --> 00:11:10,560
Donc là, ça touche un élément
particulier qui est la reconnaissance

185
00:11:10,760 --> 00:11:15,030
de la brevetabilité de la protection,
donc par un droit de propriété

186
00:11:15,230 --> 00:11:18,810
intellectuelle sur des éléments
du corps humain ou ici sur des

187
00:11:19,010 --> 00:11:23,460
embryons donc cet arrêt de 2011
prohibait, interdisait toute

188
00:11:23,660 --> 00:11:30,720
brevetabilité sur les embryons
dès lors qu'on peut considérer

189
00:11:30,920 --> 00:11:36,030
ici que les embryons vont être
placés hors de toute commercialité

190
00:11:36,270 --> 00:11:37,030
juridique.

191
00:11:37,710 --> 00:11:41,670
Ce qu'il faut retenir de ces exemples,
c'est qu'on a une extra-commercialité

192
00:11:42,420 --> 00:11:45,270
de certaines choses,
mais que cette mise à l'écart du

193
00:11:45,470 --> 00:11:48,090
commerce juridique, cette mise
à l'écart du contrat,

194
00:11:48,300 --> 00:11:53,340
est évolutive et dépend de l'évolution
de la notion même d'ordre public.

195
00:11:53,820 --> 00:11:56,760
L'ordre public, ce n'est pas une
notion figée, c'est une notion

196
00:11:56,960 --> 00:11:58,350
qui évolue avec le temps.

197
00:11:59,040 --> 00:12:01,800
Et on peut prendre comme dernier
exemple, comme illustration de

198
00:12:02,000 --> 00:12:06,090
cette évolution de la notion le
fait qu'aujourd'hui, on reconnaisse

199
00:12:06,290 --> 00:12:09,780
la validité de contrat qui porte
sur finalement la vie privée d'une

200
00:12:09,980 --> 00:12:11,970
personne, sur l'image d'une personne.

201
00:12:12,170 --> 00:12:15,930
L'image, la vie privée,
ce sont des droits de la personnalité,

202
00:12:16,130 --> 00:12:20,370
donc des droits extra-patrimoniaux,
on est en dehors du commerce juridique.

203
00:12:20,940 --> 00:12:25,020
En revanche, aujourd'hui,
on a une contractualisation possible,

204
00:12:25,220 --> 00:12:28,590
c'est-à-dire qu'une personne va
pouvoir monnayer des images d'un

205
00:12:28,790 --> 00:12:30,780
événement qui la touche,
comme son mariage, la naissance

206
00:12:30,980 --> 00:12:31,740
d'un enfant, etc.

207
00:12:31,950 --> 00:12:35,850
Une personne va monnayer des éléments
de sa vie privée et en faire l'objet

208
00:12:36,050 --> 00:12:38,220
de contrats et de contrats à titre
onéreux.

209
00:12:38,680 --> 00:12:43,110
Donc même si on a des droits,
des droits qui sont en dehors du

210
00:12:43,310 --> 00:12:46,140
commerce juridique, on le voit
en pratique aujourd'hui,

211
00:12:46,650 --> 00:12:49,650
on peut passer des contrats et
même des contrats à titre onéreux

212
00:12:49,980 --> 00:12:52,590
sur des éléments qui,
de façon traditionnelle,

213
00:12:52,790 --> 00:12:55,170
étaient placés hors de la
commercialité.

214
00:12:56,130 --> 00:12:59,490
Si on a un contrat qui porte sur
une chose hors du commerce,

215
00:12:59,690 --> 00:13:02,910
on a ici une atteinte à l'ordre public,
à la notion d'ordre public,

216
00:13:03,110 --> 00:13:06,030
c'est-à-dire que la nullité du
contrat pourra être prononcée.

217
00:13:06,450 --> 00:13:09,810
Et c'est une nullité qui est absolue
parce que l'intérêt général est

218
00:13:10,010 --> 00:13:10,770
en cause.

219
00:13:10,970 --> 00:13:14,550
L'intérêt général est visé ici,
on y reviendra quand on verra les

220
00:13:14,750 --> 00:13:17,340
nullités, le critère,
c'est l'intérêt que l'on cherche

221
00:13:17,550 --> 00:13:18,310
à protéger.

222
00:13:18,630 --> 00:13:21,210
Quand c'est un intérêt privé,
c'est une nullité relative.

223
00:13:21,410 --> 00:13:24,000
Ici, on est au-delà de l'intérêt privé.

224
00:13:24,300 --> 00:13:27,090
On est dans une perspective de
protection de l'intérêt général,

225
00:13:27,360 --> 00:13:30,960
de l'ordre public et donc on a
une nullité absolue.

226
00:13:31,920 --> 00:13:35,370
C'est le premier élément dans la
licéité du contrat, la licéité

227
00:13:35,570 --> 00:13:36,690
des stipulations du contrat.

228
00:13:37,290 --> 00:13:41,190
Mais on a une autre exigence qui
est fixée aujourd'hui à l'article

229
00:13:41,390 --> 00:13:46,110
1162 et qui reprend la licéité
de l'objet et la licéité de la

230
00:13:46,310 --> 00:13:50,880
cause qu'on avait avant la réforme
de 2016, c'est la licéité du but

231
00:13:51,240 --> 00:13:55,530
et la licéité du but du contrat,
elle renvoie à deux notions distinctes.

232
00:13:56,310 --> 00:14:03,000
D'abord la licéité du but va permettre
de regarder l'opération contractuelle

233
00:14:03,240 --> 00:14:04,170
dans son ensemble.

234
00:14:04,560 --> 00:14:07,380
On regarde l'opération contractuelle
dans son ensemble et non pas les

235
00:14:07,580 --> 00:14:09,870
stipulations ou les choses objets
du contrat.

236
00:14:10,620 --> 00:14:15,660
Et cette observation doit écarter

237
00:14:15,860 --> 00:14:20,820
de la validité, doit permettre
de prononcer la nullité d'un contrat

238
00:14:21,540 --> 00:14:26,490
qui réaliserait, qui aurait pour
but la réalisation d'une opération

239
00:14:26,690 --> 00:14:27,930
contraire à l'ordre public.

240
00:14:28,230 --> 00:14:31,830
Donc je le répète, c'est non pas
la chose elle-même objet du contrat

241
00:14:32,070 --> 00:14:34,950
qui est illicite, mais l'opération
dans son ensemble.

242
00:14:35,370 --> 00:14:39,060
Et par exemple, évidemment,
un contrat ne peut pas avoir pour

243
00:14:39,260 --> 00:14:41,280
objet la commission d'une infraction
pénale.

244
00:14:41,480 --> 00:14:45,990
Si deux parties concluent un contrat
qui a pour but la commission d'une

245
00:14:46,190 --> 00:14:50,580
infraction pénale, il y a ici
contrariété par rapport à l'ordre

246
00:14:50,780 --> 00:14:53,100
public sur le plan civil,
bien sûr sur le plan pénal,

247
00:14:53,310 --> 00:14:56,940
il y aurait une infraction mais
sur le plan civil, on a une

248
00:14:57,140 --> 00:15:01,050
méconnaissance de l'ordre public
qui correspond, antérieurement

249
00:15:01,250 --> 00:15:05,520
à la réforme, à une illicéité de
l'objet du contrat, objet pris

250
00:15:05,720 --> 00:15:08,640
dans son sens d'opération contractuelle
globale.

251
00:15:09,810 --> 00:15:15,120
Mais la licéité du but du contrat,
c'est aussi ce qui permet de contrôler

252
00:15:15,320 --> 00:15:18,120
les mobiles qui ont animé les
contractants.

253
00:15:18,320 --> 00:15:22,230
Et quand on contrôle les mobiles,
on se réfère ici à la notion

254
00:15:22,430 --> 00:15:27,660
d'illicéité de la cause qu'on avait
antérieurement à la réforme de 2016.

255
00:15:27,860 --> 00:15:30,420
Souvenez-vous, la cause,
c'est la raison pour laquelle je

256
00:15:30,620 --> 00:15:31,380
m'engage.

257
00:15:31,580 --> 00:15:33,360
Il y a une raison proche dans un
contrat synallagmatique,

258
00:15:34,470 --> 00:15:38,850
je m'engage pour recevoir la
contrepartie que va me verser l'autre

259
00:15:39,210 --> 00:15:43,220
contractant, mais c'est aussi ce
qu'on appelle la cause lointaine.

260
00:15:43,420 --> 00:15:46,510
La cause lointaine, c'est le mobile
qui a animé les parties.

261
00:15:46,710 --> 00:15:47,630
Pourquoi je contracte ?

262
00:15:47,830 --> 00:15:48,990
Pourquoi j'achète une maison ?

263
00:15:49,500 --> 00:15:52,890
Pour en avoir la propriété,
c'est la cause immédiate.

264
00:15:53,090 --> 00:15:54,090
Mais pour en faire quoi ?

265
00:15:54,290 --> 00:15:55,080
Ce sera la cause lointaine.

266
00:15:55,410 --> 00:15:57,480
Si je veux l'habiter,
c'est licite.

267
00:15:57,680 --> 00:16:00,690
Si, en revanche, je veux en faire
une maison de jeu clandestine,

268
00:16:00,890 --> 00:16:02,970
là, ce sera un but illicite.

269
00:16:03,360 --> 00:16:09,290
Donc le contrôle des mobiles,
c'est un contrôle qui permet ici

270
00:16:09,490 --> 00:16:12,750
de sanctionner des contrats qui
seraient illicites ou immoraux.

271
00:16:12,950 --> 00:16:19,590
On retrouve la notion de bonnes
mœurs et ce contrôle va à nouveau

272
00:16:20,160 --> 00:16:23,550
déboucher sur une éventuelle nullité
absolue du contrat.

273
00:16:24,480 --> 00:16:28,560
Alors on l'a vu, les choses hors
du commerce ont évolué,

274
00:16:28,760 --> 00:16:30,690
la notion d'extra commercialité
a évolué.

275
00:16:31,050 --> 00:16:35,090
C'est la même chose sur les mobiles
et sur notamment la notion de cause

276
00:16:35,290 --> 00:16:38,160
immorale qu'on avait avant l'ordonnance
de 2016.

277
00:16:38,550 --> 00:16:41,700
On peut donner un exemple célèbre
dans la jurisprudence.

278
00:16:42,060 --> 00:16:46,950
Pendant longtemps, au nom du contrôle
de l'immoralité de la cause,

279
00:16:47,490 --> 00:16:51,300
on prohibait, la jurisprudence,
interdisait les libéralités entre

280
00:16:51,500 --> 00:16:55,980
des concubins adultérins,
estimant que l'adultère étant contraire

281
00:16:56,180 --> 00:16:59,760
aux bonnes mœurs, la libéralité
devait faire l'objet d'une annulation.

282
00:17:00,510 --> 00:17:04,710
Donc avant 1999, ces libéralités
étaient annulées quand elles avaient

283
00:17:04,910 --> 00:17:08,850
pour but de prolonger la relation
ou de commencer la relation.

284
00:17:09,050 --> 00:17:12,630
En revanche, la jurisprudence les
validait lorsqu'elle estimait qu'il

285
00:17:12,830 --> 00:17:13,860
s'agissait d'un cadeau d'adieu.

286
00:17:14,730 --> 00:17:18,180
Alors il y avait des critiques
de la doctrine majoritaire en estimant

287
00:17:18,380 --> 00:17:21,000
qu'il y avait ici une recherche
de l'intention qui était un peu

288
00:17:21,390 --> 00:17:25,590
divinatoire par les juges,
et un revirement de la Cour de

289
00:17:25,790 --> 00:17:28,530
cassation est intervenue avec un
arrêt de la première chambre civile

290
00:17:28,770 --> 00:17:34,140
du 3 février 1999, confirmé par
un arrêt de l'Assemblée plénière

291
00:17:34,340 --> 00:17:36,120
du 29 octobre 2004.

292
00:17:36,510 --> 00:17:39,360
D'après la Cour de cassation,
n'est pas contraire aux bonnes

293
00:17:39,560 --> 00:17:44,400
mœurs la cause de la libéralité
dont l'auteur entend maintenir

294
00:17:44,600 --> 00:17:47,840
la relation adultère qu'il entretient
avec le bénéficiaire.

295
00:17:48,040 --> 00:17:51,780
Donc on le voit, la notion de bonnes
mœurs ici, qui est derrière la

296
00:17:51,980 --> 00:17:57,090
notion de licéité du but,
c'est une notion évolutive,

297
00:17:57,290 --> 00:18:00,150
parce que les bonnes mœurs ne sont
pas aujourd'hui ce qu'elles étaient

298
00:18:00,630 --> 00:18:02,340
il y a 50 ans ou 100 ans.

299
00:18:02,550 --> 00:18:08,010
Donc là encore, le contrôle par
le juge du mobile qui a animé les

300
00:18:08,210 --> 00:18:12,720
parties pourra donner lieu à
l'annulation du contrat mais il

301
00:18:12,920 --> 00:18:16,680
faudra tenir compte éventuellement
de l'évolution de l'état des mœurs.

302
00:18:17,820 --> 00:18:19,470
La dernière question,
qui est d'ailleurs traitée par

303
00:18:19,670 --> 00:18:24,150
l'article 1162, c'est de savoir
si le mobile, le mobile illicite

304
00:18:24,350 --> 00:18:27,960
ou le mobile immoral,
doit être connu par l'autre partie

305
00:18:28,260 --> 00:18:31,470
pour déboucher sur le prononcé
de l'annulation du contrat.

306
00:18:31,670 --> 00:18:34,890
Est-ce que l'autre partie doit
savoir que son contractant était

307
00:18:35,090 --> 00:18:37,080
animé par un mobile illicite ?

308
00:18:37,960 --> 00:18:43,170
Alors la connaissance par les parties,
par les deux parties du mobile

309
00:18:43,370 --> 00:18:47,940
illicite était exigée par une
jurisprudence traditionnelle parce

310
00:18:48,140 --> 00:18:52,320
qu'on estimait qu'il fallait protéger
le contractant de bonne foi s'il

311
00:18:52,520 --> 00:18:56,400
ne savait pas que l'autre partie
était animée par un mobile illicite

312
00:18:56,600 --> 00:19:00,570
ou immoral,  le contrat devait
être sauvegardé pour protéger ses

313
00:19:00,770 --> 00:19:02,130
intérêts, pour protéger sa bonne foi.

314
00:19:02,520 --> 00:19:06,060
Là encore, on a eu un revirement
avec un arrêt de la première chambre

315
00:19:06,260 --> 00:19:12,030
civile du 7 octobre 1998 d'après
lequel un contrat peut être annulé

316
00:19:12,230 --> 00:19:16,770
pour cause illicite ou immorale,
même lorsque l'une des parties

317
00:19:17,280 --> 00:19:22,020
n'a pas eu connaissance du caractère
illicite ou immoral du motif

318
00:19:22,220 --> 00:19:23,730
déterminant du contrat.

319
00:19:24,360 --> 00:19:28,980
Cette règle, qui fait que le mobile
n'a pas à être connu par les deux,

320
00:19:29,180 --> 00:19:33,930
mais un seul s'il a été animé par
ce mobile, cela conduira à l'annulation

321
00:19:34,130 --> 00:19:37,470
possible du contrat,
c'est une solution qui est consacrée

322
00:19:37,670 --> 00:19:41,670
directement par l'article 1162
du Code civil donc les textes

323
00:19:41,880 --> 00:19:47,220
reprennent cette jurisprudence
qui date de 1998.

324
00:19:47,730 --> 00:19:53,310
Dernier point sur la cause immorale,
avant la réforme de 2016,

325
00:19:53,510 --> 00:19:56,220
c'est-à-dire maintenant,
quand le contenu du contrat serait

326
00:19:56,420 --> 00:19:57,480
un contenu immoral.

327
00:19:57,680 --> 00:20:00,420
On avait une règle traditionnelle
en matière de nullité,

328
00:20:01,200 --> 00:20:04,260
une règle qu'on traduisait par
un certain adages d'après lequel

329
00:20:04,560 --> 00:20:06,690
on ne peut invoquer sa propre
turpitude.

330
00:20:07,770 --> 00:20:13,590
Et c'est un adage qui a un sens
en matière de nullité lorsqu'on

331
00:20:13,790 --> 00:20:17,280
va annuler un contrat pour cause,
je le disais, immoral uniquement.

332
00:20:18,440 --> 00:20:23,570
En la matière, après application
de cette règle, la jurisprudence

333
00:20:23,770 --> 00:20:27,260
estimait que les restitutions devaient
être paralysées.

334
00:20:27,620 --> 00:20:32,030
Alors restitution paralysée,
cela signifie que lorsque le contrat

335
00:20:32,230 --> 00:20:36,680
pour cause immorale était annulé,
on ne remettait pas les parties

336
00:20:36,880 --> 00:20:39,680
dans l'état où elles se trouvaient
avant la conclusion du contrat.

337
00:20:39,880 --> 00:20:43,040
Si une partie du contrat avait
été exécutée, on ne revenait pas

338
00:20:43,240 --> 00:20:44,000
en arrière.

339
00:20:44,200 --> 00:20:47,630
Donc dans un contrat de vente qui
était annulé pour cause immorale,

340
00:20:48,170 --> 00:20:52,820
si l'acheteur avait déjà payé le
prix et que le contrat était annulé,

341
00:20:53,020 --> 00:20:54,260
il ne récupérait pas le prix.

342
00:20:54,460 --> 00:20:57,110
Alors on pouvait dire que c'était
une solution très injuste pour

343
00:20:57,310 --> 00:21:00,860
lui parce qu'il perdait sa part
du contrat alors que les deux étaient

344
00:21:01,060 --> 00:21:03,320
peut-être complices de l'immoralité
du contrat.

345
00:21:04,010 --> 00:21:08,930
En réalité, cette règle s'explique
par le fait que, en sachant que

346
00:21:09,230 --> 00:21:14,120
si le contrat vient à être annulé,
je ne récupèrerai pas ce que j'ai

347
00:21:14,320 --> 00:21:17,180
versé en exécution du contrat,
si je le sais par avance.

348
00:21:17,780 --> 00:21:20,960
La conséquence est que je n'aurai
aucun intérêt à exécuter ma part

349
00:21:21,160 --> 00:21:24,860
du contrat parce que je serai toujours
sous la menace d'une annulation

350
00:21:25,060 --> 00:21:27,200
et que je sais que si le contrat
est annulé, je le répète,

351
00:21:27,500 --> 00:21:28,430
je ne récupère rien.

352
00:21:28,700 --> 00:21:31,550
Donc si je suis l'acquéreur,
je ne vais pas payer le prix en

353
00:21:31,750 --> 00:21:33,650
sachant que si après,
le contrat est annulé,

354
00:21:33,850 --> 00:21:38,450
je ne le récupèrerai pas,
et si je sais que je n'ai aucun

355
00:21:38,650 --> 00:21:43,190
intérêt à exécuter le contrat,
en amont, je n'ai aucun intérêt

356
00:21:43,390 --> 00:21:45,260
à conclure un contrat immoral.

357
00:21:45,530 --> 00:21:50,060
Donc la règle de paralysie des
restitutions, c'est en réalité

358
00:21:50,260 --> 00:21:55,430
une règle qui dissuade d'exécuter
les contrats nuls pour cause immorale

359
00:21:55,850 --> 00:22:00,030
et au-delà, c'est une règle qui
a pour but de dissuader tout simplement

360
00:22:00,230 --> 00:22:04,670
les parties de contracter un contrat
qui aurait une cause immorale.

361
00:22:04,870 --> 00:22:08,180
Alors, je le répète,
cette règle de paralysie des

362
00:22:08,380 --> 00:22:11,690
restitutions, c'est une règle qui
vaut uniquement lorsque la cause

363
00:22:11,890 --> 00:22:14,780
était immorale et non pas la cause
illicite.

364
00:22:15,590 --> 00:22:19,310
Deuxième chose, on ne sait pas,
avec la réforme de 2016 qui supprime

365
00:22:20,000 --> 00:22:24,260
la notion de cause, si cette règle
sera consacrée, sera conservée

366
00:22:24,460 --> 00:22:27,740
par la jurisprudence ou si elle
l'abandonnera, puisque c'est une

367
00:22:27,940 --> 00:22:30,740
règle qu'on ne retrouve pas dans
l'étude des nullités.

368
00:22:30,950 --> 00:22:33,470
Je l'ai mentionnée ici,
mais il y a un doute pour une partie

369
00:22:33,670 --> 00:22:37,760
de la doctrine, on peut estimer
néanmoins qu'il n'y a aucune raison

370
00:22:37,960 --> 00:22:41,810
pour que cette règle d'origine
jurisprudentielle ne soit pas conservée

371
00:22:42,650 --> 00:22:46,310
et ne s'applique pas lorsqu'on
aurait un contenu du contrat qui

372
00:22:46,510 --> 00:22:49,790
serait contraire à la notion de
bonnes mœurs, même si la notion

373
00:22:49,990 --> 00:22:54,590
de bonnes mœurs, c'est une notion
qui a largement disparu des

374
00:22:54,790 --> 00:22:56,840
dispositions aujourd'hui légales.

375
00:22:57,690 --> 00:22:59,990
Voilà en ce qui concerne le contenu
du contrat.

376
00:23:00,190 --> 00:23:04,310
Donc on a vu que le contenu du contrat,
c'est une condition de validité

377
00:23:04,640 --> 00:23:07,940
qui impose le respect d'un certain
nombre de sous-conditions elles-mêmes

378
00:23:08,510 --> 00:23:12,170
dont on a détaillé certaines parce
que toutes ne sont pas de la même

379
00:23:12,370 --> 00:23:13,130
importance.

380
00:23:13,330 --> 00:23:17,390
On a terminé donc les trois conditions
de validité des contrats,

381
00:23:17,590 --> 00:23:21,890
consentement, capacité et contenu
licite, contenu certain,

382
00:23:22,310 --> 00:23:25,160
ce qu'on va voir dans un dernier temps,
c'est la question de la forme,

383
00:23:25,700 --> 00:23:29,870
en précisant que la forme n'est
pas précisément une condition de

384
00:23:30,070 --> 00:23:33,110
validité des contrats,
en principe en droit français.