1
00:00:05,680 --> 00:00:09,130
Nous allons maintenant étudier,
sur la question du contenu du contrat,

2
00:00:09,610 --> 00:00:12,700
la question de l'équilibre,
qui va être traitée par plusieurs

3
00:00:12,900 --> 00:00:19,120
textes : les articles 1168 à 1171
du Code civil.

4
00:00:19,320 --> 00:00:24,550
Déjà, il faut partir de l'idée
générale de base, du fondement

5
00:00:24,750 --> 00:00:27,160
ici sur l'idée d'équilibre.

6
00:00:27,360 --> 00:00:31,330
En droit français des contrats,
il n'existe pas de principe

7
00:00:31,690 --> 00:00:33,910
d'équivalence entre les prestations.

8
00:00:34,570 --> 00:00:39,220
Un contrat sera totalement valable,
on ne posera pas de questions quant

9
00:00:39,420 --> 00:00:43,570
à sa validité, alors même qu'il
serait déséquilibré.

10
00:00:44,530 --> 00:00:50,260
L'article 1168 du Code civil ici
rappelle l'absence de tout principe

11
00:00:50,460 --> 00:00:55,720
d'équilibre, sauf, précise le texte,
si la loi en dispose autrement,

12
00:00:55,920 --> 00:00:57,640
ce qu'on verra un peu plus loin.

13
00:00:57,970 --> 00:01:02,470
Sauf quand la loi en dispose autrement,
c'est notamment le cas de la lésion,

14
00:01:02,670 --> 00:01:04,960
sur laquelle je reviendrai dans
un instant.

15
00:01:05,160 --> 00:01:11,410
À l'absence traditionnelle de tout
principe d'équilibre dans le contrat,

16
00:01:12,370 --> 00:01:14,800
on donne généralement deux
justifications.

17
00:01:15,760 --> 00:01:19,780
La première, c'est que le fondement
du contrat en droit français,

18
00:01:19,980 --> 00:01:23,410
même s'il y a des limites qu'on
a déjà étudiées, le fondement du

19
00:01:23,610 --> 00:01:25,840
contrat reste la liberté contractuelle.

20
00:01:26,410 --> 00:01:31,180
Le contrat est avant tout un instrument
pour réaliser des échanges économiques,

21
00:01:31,630 --> 00:01:36,280
et le contrat doit rester entre
les mains des parties un instrument

22
00:01:36,480 --> 00:01:39,700
juridique qui permette de réaliser
de bonnes affaires.

23
00:01:40,600 --> 00:01:43,900
La liberté contractuelle doit demeurer
le principe.

24
00:01:44,560 --> 00:01:48,340
On ne peut pas donner au juge le
pouvoir de contrôler l'équilibre

25
00:01:48,540 --> 00:01:49,510
dans chaque contrat.

26
00:01:49,960 --> 00:01:52,830
C'est une question aussi de sécurité
juridique.

27
00:01:53,030 --> 00:01:56,590
Et puis, on estime que chacun ayant
la capacité juridique,

28
00:01:56,860 --> 00:02:02,200
chacun va être capable de veiller
au mieux au respect de ses intérêts,

29
00:02:02,400 --> 00:02:05,440
et donc d'arriver à un résultat
équilibré.

30
00:02:06,370 --> 00:02:10,270
Et puis, la deuxième idée,
la deuxième justification derrière

31
00:02:10,470 --> 00:02:14,860
l'absence de ce principe d'équilibre,
c'est qu'il y a un problème pratique

32
00:02:15,060 --> 00:02:19,860
qui se poserait dans le cas contraire :
comment assurer un réel équilibre,

33
00:02:20,410 --> 00:02:24,130
une réelle équivalence entre les
prestations dans un contrat ?

34
00:02:24,330 --> 00:02:25,750
D'abord, il y a un problème de seuil.

35
00:02:26,140 --> 00:02:29,260
À partir de quand on va estimer
qu'un contrat est déséquilibré

36
00:02:29,830 --> 00:02:31,210
et permet l'intervention du juge ?

37
00:02:31,410 --> 00:02:35,740
Et à partir de quand on va laisser
les parties libres d'avoir un contrat

38
00:02:35,940 --> 00:02:36,850
légèrement déséquilibré ?

39
00:02:37,050 --> 00:02:40,660
Problème de seuil, pratique pour
déterminer à quel moment le juge

40
00:02:40,860 --> 00:02:42,430
intervient, ou la loi.

41
00:02:42,940 --> 00:02:46,480
Et puis, toujours dans cette idée
de difficultés pratiques,

42
00:02:47,110 --> 00:02:50,350
on a fait valoir que l'équivalence
entre les prestations,

43
00:02:50,550 --> 00:02:53,530
l'équilibre du contrat,
ce n'est pas toujours une notion

44
00:02:53,730 --> 00:02:58,780
qui se limite à une arithmétique,
à une égalité objective,

45
00:02:59,140 --> 00:03:03,280
parce qu'il existe dans un contrat
une dimension également subjective.

46
00:03:03,480 --> 00:03:07,600
C'est-à-dire que dans un contrat,
la contrepartie que je vais recevoir

47
00:03:07,990 --> 00:03:11,050
a peut-être une valeur qui est
supérieure à la valeur objective,

48
00:03:11,250 --> 00:03:14,230
au prix, parce que j'attache telle
valeur sentimentale à tel bien,

49
00:03:14,430 --> 00:03:15,190
par exemple.

50
00:03:15,580 --> 00:03:17,830
L'équilibre n'est pas purement
objectif.

51
00:03:18,030 --> 00:03:20,890
Dans l'idée des prestations qui
sont échangées dans un contrat,

52
00:03:21,220 --> 00:03:25,570
il y a une certaine subjectivité,
donc ça empêche d'avoir un contrôle

53
00:03:25,770 --> 00:03:27,970
réel de l'équilibre dans un contrat.

54
00:03:28,180 --> 00:03:32,470
Ce sont les deux justifications
traditionnelles qui font qu'en

55
00:03:33,130 --> 00:03:35,170
droit français — on a vu qu'il
y a le principe de bonne foi,

56
00:03:35,370 --> 00:03:38,680
le principe de la force obligatoire,
le principe de la liberté contractuelle

57
00:03:38,880 --> 00:03:42,820
—, il n'y a pas de principe
d'équivalence entre les prestations.

58
00:03:43,020 --> 00:03:46,210
Néanmoins, une fois qu'on a posé
cette règle de principe,

59
00:03:46,410 --> 00:03:49,960
il faut savoir que les textes
aujourd'hui — ce sont les articles

60
00:03:50,160 --> 00:03:56,020
1168 à 1171 —, vont,
dans le Code civil, assurer un

61
00:03:56,220 --> 00:03:57,730
certain équilibre du contrat.

62
00:03:58,870 --> 00:04:01,990
Attention tout de suite,
ça ne remet pas en cause le principe.

63
00:04:02,190 --> 00:04:05,800
C'est-à-dire que, comme on le verra,
ces textes vont intervenir,

64
00:04:06,000 --> 00:04:10,540
vont permettre au juge d'intervenir
uniquement lorsque le déséquilibre

65
00:04:10,740 --> 00:04:11,500
est manifeste.

66
00:04:11,800 --> 00:04:16,030
C'est quand il y a un trop grand
déséquilibre au regard de la loi

67
00:04:16,360 --> 00:04:20,830
que le juge pourra intervenir et
restaurer une certaine équivalence

68
00:04:21,030 --> 00:04:21,790
entre les prestations.

69
00:04:22,060 --> 00:04:24,400
On retrouve ici le rôle protecteur
de la loi.

70
00:04:24,600 --> 00:04:27,970
La loi va protéger notamment la
partie faible parce qu'il y a un

71
00:04:28,170 --> 00:04:29,110
lien avec le consentement.

72
00:04:29,740 --> 00:04:35,650
On estime ici qu'une partie qui
aurait pu négocier en disposant

73
00:04:35,850 --> 00:04:39,790
d'armes suffisantes n'aurait jamais
accepté de conclure un contrat

74
00:04:40,300 --> 00:04:43,300
qui apparaît comme trop gravement
déséquilibré.

75
00:04:43,570 --> 00:04:48,190
Si on avait eu connaissance,
si on avait pu négocier à armes égales,

76
00:04:48,390 --> 00:04:50,260
jamais le contrat n'aurait été conclu.

77
00:04:51,280 --> 00:04:54,910
Ce qu'on va voir au cours des vidéos
suivantes et de cette vidéo qui

78
00:04:55,110 --> 00:04:59,290
sont consacrées à l'idée des mécanismes
correcteurs…

79
00:04:59,490 --> 00:05:03,570
On peut dire qu'en quelque sorte,
les déséquilibres vont être corrigés

80
00:05:03,770 --> 00:05:04,530
ici par la loi.

81
00:05:06,030 --> 00:05:10,860
La réforme de 2016, dans l'ordonnance
du 10 février 2016, le législateur

82
00:05:11,060 --> 00:05:16,110
a repris les solutions qui avaient
été traditionnellement découvertes

83
00:05:16,310 --> 00:05:19,560
par la jurisprudence,
notamment à partir de la notion

84
00:05:19,760 --> 00:05:20,520
de cause.

85
00:05:20,730 --> 00:05:23,670
La notion de cause, en effet,
avant la réforme de 2016,

86
00:05:23,870 --> 00:05:28,080
avait pu être utilisée par les
juges pour intervenir dans le contrat

87
00:05:28,280 --> 00:05:32,820
et pour rétablir, dans certaines
hypothèses, un certain équilibre,

88
00:05:33,020 --> 00:05:35,040
une certaine équivalence entre
les prestations.

89
00:05:35,850 --> 00:05:40,020
Premier point : on part de l'absence
de principe d'équilibre,

90
00:05:40,220 --> 00:05:45,450
sauf, dit le texte de l'article 1168,
si la loi en dispose autrement.

91
00:05:45,650 --> 00:05:47,940
Et je vous le disais,
c'est le cas de la lésion.

92
00:05:49,140 --> 00:05:53,820
La lésion, c'est un déséquilibre
entre les prestations au moment

93
00:05:54,020 --> 00:05:55,290
de la formation du contrat.

94
00:05:55,560 --> 00:05:58,920
Il faut bien distinguer l'hypothèse
de la lésion, on se situe au moment

95
00:05:59,120 --> 00:06:02,010
de la formation du contrat,
et l'hypothèse qu'on verra dans

96
00:06:02,210 --> 00:06:05,130
les effets du contrat,
qui est l'hypothèse de l'imprévision.

97
00:06:05,330 --> 00:06:08,790
L'imprévision, c'est lorsqu'on
a un contrat qui est équilibré

98
00:06:08,990 --> 00:06:12,780
au départ, mais lors de son exécution,
il devient déséquilibré.

99
00:06:12,980 --> 00:06:16,980
Donc les deux jouent à des temps
différents, et les sanctions ne

100
00:06:17,180 --> 00:06:17,940
sont pas les mêmes.

101
00:06:18,140 --> 00:06:20,890
En cas de lésion, on est dans la
formation, dans la validité du contrat.

102
00:06:21,300 --> 00:06:23,940
En cas d'imprévision,
on est dans la remise en cause

103
00:06:24,140 --> 00:06:25,560
des effets du contrat.

104
00:06:25,760 --> 00:06:29,220
Historiquement, il faut savoir
que la lésion était,

105
00:06:30,090 --> 00:06:33,720
dans l'ancien droit,
vue comme un vice du consentement.

106
00:06:33,920 --> 00:06:36,360
Elle était rattachée au vice du
consentement, c'est-à-dire qu'on

107
00:06:36,750 --> 00:06:40,260
appréciait le déséquilibre entre
les prestations en estimant que

108
00:06:40,460 --> 00:06:42,570
le contrat avait été vicié.

109
00:06:43,410 --> 00:06:47,940
Il y a eu un changement dans
l'appréhension du concept de la lésion,

110
00:06:48,420 --> 00:06:52,620
avec un arrêt de la chambre des
requêtes du 28 décembre 1932.

111
00:06:53,340 --> 00:06:56,430
Avec cet arrêt, la lésion devient
purement objective, c'est-à-dire

112
00:06:57,330 --> 00:07:00,770
que la preuve du seul déséquilibre
suffit à entraîner la lésion.

113
00:07:00,970 --> 00:07:04,680
On n'a pas montré qu'en plus de
ce déséquilibre objectif,

114
00:07:04,880 --> 00:07:08,160
il y a un consentement qui a été
altéré.

115
00:07:08,360 --> 00:07:11,880
Aujourd'hui, changement,
la lésion devient purement objective.

116
00:07:12,810 --> 00:07:16,770
Comme le dit l'article 1168,
et c'est la règle traditionnelle

117
00:07:16,970 --> 00:07:20,190
en matière de lésion,
la lésion est d'interprétation stricte,

118
00:07:20,390 --> 00:07:21,450
c'est-à-dire qu'il faut un texte.

119
00:07:22,020 --> 00:07:25,830
On ne peut pas, de manière générale,
contrôler l'équilibre des contrats

120
00:07:26,030 --> 00:07:27,630
avec les mécanismes de lésion.

121
00:07:27,870 --> 00:07:33,030
Pour que la lésion puisse s'appliquer,
il faut qu'existe un texte spécifique.

122
00:07:33,600 --> 00:07:38,190
La lésion n'a donc pas,
en droit français, une portée générale,

123
00:07:38,850 --> 00:07:43,080
sous peine évidemment de créer
une trop grande insécurité juridique.

124
00:07:43,320 --> 00:07:46,850
Même si on la reconnaît,
elle a un domaine qui est réservé,

125
00:07:47,050 --> 00:07:51,480
qui est limité aux hypothèses qui
sont elles-mêmes prévues par la loi.

126
00:07:51,930 --> 00:07:58,020
La règle en matière de lésion,
c'est qu'elle ne vaut que dans

127
00:07:58,220 --> 00:08:00,810
certains contrats et à l'égard
de certaines personnes.

128
00:08:01,800 --> 00:08:05,070
Certaines personnes :
on en a déjà parlé puisqu'on les

129
00:08:05,270 --> 00:08:09,360
a vues dans le droit des incapacités,
la question de la capacité juridique

130
00:08:09,560 --> 00:08:10,320
pour contracter.

131
00:08:10,520 --> 00:08:14,490
Et on a vu que les mineurs ou les
majeurs protégés, qui ont une

132
00:08:14,690 --> 00:08:17,760
incapacité d'exercice,
peuvent conclure des actes.

133
00:08:17,960 --> 00:08:22,110
Mais ces actes seront annulés s'ils
apparaissent comme lésionnaires.

134
00:08:22,320 --> 00:08:27,390
La lésion ici a une portée générale
pour les contrats conclus par des

135
00:08:27,590 --> 00:08:29,820
personnes protégées,
les personnes incapables,

136
00:08:30,020 --> 00:08:31,950
donc mineurs ou majeurs protégés.

137
00:08:32,730 --> 00:08:36,870
Quant au contrat, il existe un
certain nombre d'exemples qui sont

138
00:08:37,070 --> 00:08:44,790
prévus par la loi, dans lesquels
la lésion va apparaître comme ouvrant

139
00:08:44,990 --> 00:08:50,210
la possibilité pour les contractants
d'obtenir la nullité d'un contrat.

140
00:08:50,430 --> 00:08:54,660
Je vais donner notamment trois
exemples qu'on retrouve dans la loi,

141
00:08:54,860 --> 00:09:00,150
qui sont des textes célèbres,
en expliquant un peu comment le

142
00:09:00,350 --> 00:09:02,430
mécanisme de la lésion va jouer.

143
00:09:03,150 --> 00:09:05,970
Tout en rappelant ici qu'il s'agit
d'une vue très générale puisque

144
00:09:06,170 --> 00:09:08,840
l'étude de la lésion,
après, dépend des contrats spéciaux.

145
00:09:09,040 --> 00:09:13,440
Quand on voit des lois particulières,
on étudie effectivement la lésion

146
00:09:13,640 --> 00:09:14,400
plus en détail.

147
00:09:14,600 --> 00:09:17,970
Ici, il s'agit de donner une vue
générale de ces problématiques

148
00:09:18,170 --> 00:09:20,340
et des réponses qui sont apportées
par la loi.

149
00:09:20,610 --> 00:09:23,700
Premier exemple, sans doute le
plus célèbre pour la lésion,

150
00:09:23,900 --> 00:09:25,340
c'est en matière de vente d'immeubles.

151
00:09:25,980 --> 00:09:28,860
Pour la vente d'immeuble,
on a un texte qui est l'article

152
00:09:29,190 --> 00:09:34,950
1674 du Code civil qui va préciser
que la lésion va jouer dans les

153
00:09:35,150 --> 00:09:35,910
ventes d'immeubles.

154
00:09:36,110 --> 00:09:39,000
C'est une protection dans le Code
civil de la fortune immobilière,

155
00:09:39,200 --> 00:09:42,180
donc ça ne joue pas en cas de vente
de meubles, c'est uniquement pour

156
00:09:42,380 --> 00:09:43,140
les immeubles.

157
00:09:43,340 --> 00:09:45,630
En cas de lésion de plus des 7/12e.

158
00:09:47,130 --> 00:09:50,580
La règle ici, c'est que c'est une
action qui est réservée au vendeur.

159
00:09:50,780 --> 00:09:54,330
Le vendeur qui vend un immeuble,
s'il est lésé de plus des 7/12e,

160
00:09:54,530 --> 00:09:58,620
ça veut dire qu'il va recevoir
moins des 5/12e du prix.

161
00:09:58,820 --> 00:10:01,520
On appelait ça la lésion
d'outre-moitié, c'est-à-dire qu'elle

162
00:10:01,720 --> 00:10:04,610
est supérieure à la moitié du prix
du bien.

163
00:10:05,840 --> 00:10:10,040
Le vendeur va avoir un délai de
deux ans pour obtenir la rescision

164
00:10:10,240 --> 00:10:11,000
du contrat.

165
00:10:11,200 --> 00:10:12,590
C'est une action en nullité.

166
00:10:13,580 --> 00:10:18,110
Face à cette demande du vendeur
qui demande la nullité du contrat,

167
00:10:18,680 --> 00:10:23,150
l'acquéreur voit également ses
droits protégés d'une certaine

168
00:10:23,350 --> 00:10:27,560
mesure puisque l'acquéreur aura
une action en rachat de la lésion,

169
00:10:27,760 --> 00:10:32,210
c'est-à-dire qu'il peut racheter
la lésion, et sauver donc le contrat,

170
00:10:32,750 --> 00:10:36,200
en versant la différence entre
le prix qu'il avait versé et le

171
00:10:36,400 --> 00:10:40,540
prix réel du bien, tout en gardant
une marge qui est une marge du dixième.

172
00:10:40,740 --> 00:10:44,030
C'est-à-dire qu'on protège les
droits de l'acquéreur aussi,

173
00:10:44,230 --> 00:10:46,820
qui réalise quand même une bonne
affaire.

174
00:10:47,960 --> 00:10:51,290
Ce qu'il faut savoir,
c'est que cette action prévue en

175
00:10:51,490 --> 00:10:54,980
cas de vente d'immeuble par le
Code civil, elle est réservée en

176
00:10:55,180 --> 00:10:57,270
effet à une partie au contrat,
le vendeur.

177
00:10:57,470 --> 00:10:59,820
L'acquéreur ne peut jamais dire
qu'il aurait trop payé,

178
00:11:00,020 --> 00:11:03,110
qu'il aurait payé un prix trop
important au regard de la valeur

179
00:11:03,310 --> 00:11:04,070
de l'immeuble.

180
00:11:04,580 --> 00:11:07,820
Et ceci s'explique par la considération
suivante.

181
00:11:08,600 --> 00:11:11,720
On estime qu'on peut être contraint
de vendre un bien.

182
00:11:12,140 --> 00:11:15,830
Le vendeur qui doit se procurer
des liquidités parce qu'il a un

183
00:11:16,030 --> 00:11:18,980
certain nombre de créanciers qui
vont le poursuivre et saisir ses biens.

184
00:11:19,790 --> 00:11:22,970
Le vendeur va vendre dans la
précipitation un immeuble,

185
00:11:23,170 --> 00:11:24,320
en faisant une mauvaise affaire.

186
00:11:24,520 --> 00:11:27,170
Il aura un délai de deux ans,
qui est ce qu'on appelle un délai

187
00:11:27,370 --> 00:11:30,950
préfixe, c'est-à-dire qui ne peut
ni être suspendu ni être interrompu.

188
00:11:31,550 --> 00:11:34,100
Il a un délai de deux ans pour
contester la vente.

189
00:11:34,580 --> 00:11:36,830
Et ainsi, on protège ses intérêts.

190
00:11:37,030 --> 00:11:41,180
Ça, la vente d'immeuble,
ça fait partie, dans les études

191
00:11:41,380 --> 00:11:45,890
de droit, d'une étude plus approfondie
lorsqu'on s'intéresse à la question

192
00:11:46,090 --> 00:11:48,980
du contrat de vente dans les contrats
spéciaux.

193
00:11:49,940 --> 00:11:54,020
Il y a un autre exemple de lésion
dans une loi particulière,

194
00:11:54,220 --> 00:11:56,540
et qu'on étudie quand on fait de
la propriété intellectuelle,

195
00:11:57,200 --> 00:12:00,440
c'est en matière de cession forfaitaire
des droits d'auteur.

196
00:12:00,980 --> 00:12:03,530
On a un texte ici dans le Code
de la propriété intellectuelle

197
00:12:03,730 --> 00:12:04,820
qui est l'article L.

198
00:12:05,020 --> 00:12:05,780
131-5.

199
00:12:07,340 --> 00:12:09,980
C'est un texte qui s'inspire de
la lésion en matière de vente

200
00:12:10,180 --> 00:12:10,940
d'immeubles.

201
00:12:11,140 --> 00:12:14,060
C'est une lésion qui est demandée ici,
une action qui est menée par un

202
00:12:14,260 --> 00:12:18,170
auteur qui a cédé ses droits
patrimoniaux à un éditeur,

203
00:12:18,370 --> 00:12:22,670
à un producteur, moyennant un forfait,
c'est-à-dire ici une somme fixe.

204
00:12:23,240 --> 00:12:26,780
Et non pas, contrairement au principe
qui est normalement posé en matière

205
00:12:26,980 --> 00:12:30,270
de propriété littéraire et artistique,
une rémunération qui est en principe

206
00:12:30,470 --> 00:12:31,230
proportionnelle.

207
00:12:31,430 --> 00:12:34,730
Ici, la lésion ne vise que la
rémunération lorsqu'elle a pris

208
00:12:34,930 --> 00:12:37,830
la forme d'un forfait,
c'est-à-dire d'une somme fixe.

209
00:12:38,030 --> 00:12:42,650
S'il apparaît que ce forfait lèse
l'auteur de plus des 7/12e,

210
00:12:42,850 --> 00:12:46,760
on reprend ici la même fraction,
le même seuil que pour les ventes

211
00:12:46,960 --> 00:12:52,160
d'immeubles, l'auteur peut avoir
une action en correction du prix,

212
00:12:52,360 --> 00:12:55,130
c'est-à-dire qu'il sera associé
au succès de l'œuvre,

213
00:12:55,490 --> 00:12:58,130
si ce succès n'avait pas été prévu
à l'origine.

214
00:12:58,330 --> 00:13:01,970
Mais on le voit ici,
il y a en réalité une différence

215
00:13:02,170 --> 00:13:04,850
entre la lésion en matière de droits
d'auteur et la lésion en matière

216
00:13:05,050 --> 00:13:05,810
de vente d'immeuble.

217
00:13:06,590 --> 00:13:09,800
En effet, pour un immeuble,
la lésion, je le répète,

218
00:13:10,000 --> 00:13:12,080
qui s'apprécie au moment de la
formation du contrat,

219
00:13:13,070 --> 00:13:16,490
peut être appréciée par des données
objectives.

220
00:13:16,690 --> 00:13:19,490
C'est-à-dire qu'à tel moment,
on saura, au regard du prix du marché,

221
00:13:20,060 --> 00:13:24,910
que tel immeuble avait telle valeur
et qu'il a été vendu bien en deçà,

222
00:13:25,360 --> 00:13:28,610
bien en dessous de sa valeur réelle.

223
00:13:29,480 --> 00:13:32,870
Alors que si on est dans le domaine
du droit d'auteur, de la propriété

224
00:13:33,070 --> 00:13:38,060
intellectuelle, là, la situation
est très différente puisqu'une œuvre,

225
00:13:38,260 --> 00:13:41,570
au moment où elle est créée,
n'a pas de valeur objective.

226
00:13:42,230 --> 00:13:46,070
En réalité, ce qui va déterminer
ensuite le succès de l'œuvre n'est

227
00:13:46,270 --> 00:13:48,590
pas connu au moment de la formation
du contrat.

228
00:13:49,130 --> 00:13:52,310
C'est pour ça qu'on peut critiquer
la référence qui est faite dans

229
00:13:52,510 --> 00:13:54,950
le code de la propriété intellectuelle
à l'idée de lésion.

230
00:13:55,490 --> 00:14:00,370
Tout simplement parce qu'en réalité,
l'œuvre n'a pas de valeur objective.

231
00:14:00,570 --> 00:14:03,260
La réelle valeur de l'œuvre sera
déterminée, par la suite,

232
00:14:03,460 --> 00:14:04,820
par l'exploitation qui en est faite.

233
00:14:05,150 --> 00:14:07,310
Ce n'est pas de la lésion,
c'est de l'imprévision.

234
00:14:08,780 --> 00:14:09,800
L'article L.

235
00:14:10,000 --> 00:14:14,630
131-5 confond en réalité les deux
notions, il confond la lésion et

236
00:14:14,830 --> 00:14:15,590
l'imprévision.

237
00:14:16,400 --> 00:14:19,400
Et d'ailleurs, le texte mentionne
en même temps que la lésion,

238
00:14:19,730 --> 00:14:21,650
la possibilité d'une révision pour
imprévision.

239
00:14:22,340 --> 00:14:25,070
En réalité, on y reviendra quand
on verra les effets du contrat

240
00:14:25,310 --> 00:14:27,890
et l'imprévision, c'est d'imprévision
qu'il s'agit.

241
00:14:28,250 --> 00:14:32,510
Donc faux exemple de lésion,
même si les textes la prévoient

242
00:14:32,870 --> 00:14:33,920
dans l'article L.

243
00:14:34,120 --> 00:14:36,830
131-5 du Code de la propriété
intellectuelle.

244
00:14:38,150 --> 00:14:41,270
Troisième et dernier exemple,
en matière de succession.

245
00:14:41,470 --> 00:14:44,720
Là aussi, c'est quelque chose qu'on
étudie quand on fait du droit civil

246
00:14:45,200 --> 00:14:46,820
sur les successions et libéralités.

247
00:14:47,360 --> 00:14:51,320
En matière de partage successoral,
on a un article qui est l'article

248
00:14:51,680 --> 00:14:56,330
889 du Code civil, modifié par
une loi du 23 juin 2006.

249
00:14:57,530 --> 00:15:01,730
Lors d'un partage successoral —
on va répartir le patrimoine du

250
00:15:01,930 --> 00:15:06,560
défunt entre les copartageants —,
si un des copartageants est lésé

251
00:15:06,760 --> 00:15:07,610
de plus du quart —…

252
00:15:08,120 --> 00:15:11,930
C'est une lésion ici qui est de
faible importance par rapport à

253
00:15:12,130 --> 00:15:14,440
la lésion très importante en matière
immobilière.

254
00:15:14,640 --> 00:15:18,110
Ici, vraiment, on s'intéresse à
une lésion, à un équilibre qui

255
00:15:18,310 --> 00:15:19,070
doit être parfait.

256
00:15:19,400 --> 00:15:23,810
On dit d'ailleurs, dans un adage
célèbre, "l'égalité est l'âme des

257
00:15:24,010 --> 00:15:24,770
partages".

258
00:15:24,970 --> 00:15:29,570
Ça vient de cette idée ici qu'il
faut assurer au maximum l'égalité

259
00:15:29,960 --> 00:15:31,700
entre les différents copartageants.

260
00:15:33,800 --> 00:15:37,840
La sanction, en cas de lésion de
plus du quart, si un des copartageants

261
00:15:38,550 --> 00:15:43,430
a reçu moins des trois quarts auxquels
il avait droit, la sanction a changé

262
00:15:43,630 --> 00:15:50,020
avec une loi du 23 juin 2006 puisque
le copartageant a droit à une action

263
00:15:50,290 --> 00:15:55,450
en complément de parts et ne pourra
plus solliciter la rescision du

264
00:15:55,650 --> 00:15:56,410
partage.

265
00:15:56,610 --> 00:15:58,000
La rescision qui est une action
en nullité, donc il ne peut pas

266
00:15:58,200 --> 00:15:59,890
demander à refaire le partage.

267
00:16:00,090 --> 00:16:05,710
Il aura simplement une action en
complément de parts pour être rétabli

268
00:16:05,910 --> 00:16:06,670
dans ses droits.

269
00:16:06,870 --> 00:16:09,640
Ce sont les principaux cas de lésion
qui sont prévus par la loi.

270
00:16:09,840 --> 00:16:12,550
On a aussi d'autres cas plus
particuliers, comme en matière

271
00:16:12,750 --> 00:16:16,720
de vente d'engrais, Là encore,
lésion de plus du quart pour l'acheteur

272
00:16:16,990 --> 00:16:23,680
qui va donner lieu à une action
pour corriger cette lésion.

273
00:16:24,640 --> 00:16:27,700
On a différents exemples ainsi
qu'on retrouve dans la loi.

274
00:16:27,900 --> 00:16:31,330
Comme le dit l'article 1168,
il faut un texte pour que la lésion

275
00:16:31,530 --> 00:16:32,290
s'applique.

276
00:16:32,490 --> 00:16:35,440
En dehors de ces cas,
il n'y a pas de contrôle de

277
00:16:35,640 --> 00:16:37,060
l'équivalence entre les prestations.

278
00:16:37,260 --> 00:16:39,760
Je le répète, c'est un souci de
sécurité juridique.

279
00:16:40,240 --> 00:16:43,330
On ne doit pas pouvoir remettre
en cause un contrat parce qu'il

280
00:16:43,530 --> 00:16:44,290
est déséquilibré.

281
00:16:44,490 --> 00:16:47,410
On l'a déjà vu le prix,
la valeur, ce sont des éléments

282
00:16:47,610 --> 00:16:50,710
qui ont un rôle particulier,
une réglementation particulière

283
00:16:50,910 --> 00:16:51,670
dans la loi.

284
00:16:51,870 --> 00:16:54,760
Et même si on a un contrat
déséquilibré, il est valable.

285
00:16:55,150 --> 00:16:58,660
Ce qu'on peut noter simplement
sur la lésion, on peut noter deux

286
00:16:58,860 --> 00:17:00,940
choses pour terminer ces développements
sur la lésion.

287
00:17:01,140 --> 00:17:04,000
Première chose : en dehors des
cas prévus par la loi,

288
00:17:04,930 --> 00:17:10,150
la jurisprudence a appliqué la
correction d'un prix excessif —

289
00:17:10,350 --> 00:17:13,720
on l'avait vu dans la fixation
du prix —, pour, en pratique,

290
00:17:13,920 --> 00:17:19,570
réduire le montant des honoraires
des mandataires lorsque ceux-ci

291
00:17:19,780 --> 00:17:21,100
apparaissent excessifs.

292
00:17:21,850 --> 00:17:25,540
La réduction des honoraires pour
les mandataires lorsqu'il y a un excès,

293
00:17:26,080 --> 00:17:29,230
c'est une solution qui apparaît
d'origine jurisprudentielle.

294
00:17:29,430 --> 00:17:30,910
Il n'y a pas de texte sur ce point.

295
00:17:31,110 --> 00:17:33,880
Or, la Cour de cassation s'est
reconnue elle-même ce pouvoir.

296
00:17:34,080 --> 00:17:37,120
Donc on peut dire qu'elle s'est
reconnue un pouvoir de corriger

297
00:17:37,320 --> 00:17:42,250
la lésion en dehors des hypothèses
prévues par le Code civil,

298
00:17:42,450 --> 00:17:44,020
en dehors des hypothèses prévues
par la loi.

299
00:17:44,560 --> 00:17:48,070
Et c'est une jurisprudence
traditionnelle qui s'applique depuis

300
00:17:48,270 --> 00:17:53,320
un arrêt de la Chambre civile du
29 janvier 1867.

301
00:17:53,830 --> 00:17:56,470
On a vu que dans le problème de
la fixation du prix,

302
00:17:56,740 --> 00:18:00,700
si on conteste après un accord,
mais après les services rendus,

303
00:18:00,940 --> 00:18:04,720
la rémunération, le juge devrait
conserver ce pouvoir en application

304
00:18:05,020 --> 00:18:06,340
de cette jurisprudence.

305
00:18:06,760 --> 00:18:10,120
Et puis, le deuxième point,
la dernière précision sur la lésion,

306
00:18:10,540 --> 00:18:14,800
c'est qu'on a une règle traditionnelle
suivant laquelle l'aléa chasse

307
00:18:15,000 --> 00:18:15,760
la lésion.

308
00:18:15,960 --> 00:18:20,800
C'est-à-dire que quand on a accepté
une incertitude, quand on a accepté

309
00:18:21,000 --> 00:18:24,970
une part de hasard dans la
détermination des prestations,

310
00:18:25,170 --> 00:18:28,810
du contenu des prestations dans
un contrat, on ne peut pas se plaindre

311
00:18:29,010 --> 00:18:32,260
ensuite, en quelque sorte,
si on a perdu, si on perd le pari

312
00:18:32,460 --> 00:18:35,440
qu'on a fait, le jeu qu'on a accepté
de jouer.

313
00:18:35,890 --> 00:18:39,190
Un exemple peut être donné ici
très facilement, c'est l'exemple

314
00:18:39,390 --> 00:18:42,850
dans la vente d'immeuble,
de la vente moyennant le paiement

315
00:18:43,050 --> 00:18:44,560
d'une rente viagère.

316
00:18:45,490 --> 00:18:48,700
C'est un mécanisme dans lequel
le prix qui va être payé par

317
00:18:48,900 --> 00:18:52,540
l'acquéreur dépend de la durée
de vie du vendeur.

318
00:18:53,290 --> 00:18:57,100
Plus le vendeur vit longtemps,
plus la somme qui sera versée par

319
00:18:57,300 --> 00:18:59,170
l'acquéreur sera importante.

320
00:18:59,860 --> 00:19:05,650
Mais la durée de vie du vendeur
est un élément aléatoire,

321
00:19:05,850 --> 00:19:09,460
c'est-à-dire qu'on ne sait pas
quelle sera sa durée réelle de vie.

322
00:19:10,210 --> 00:19:13,480
C'est un aléa qui est pris en compte
dans le contrat, qui est accepté

323
00:19:13,680 --> 00:19:15,520
en connaissance de cause par les
parties.

324
00:19:16,270 --> 00:19:19,690
L'acquéreur ne pourrait pas ensuite
se plaindre au motif qu'il a payé

325
00:19:19,930 --> 00:19:20,920
un prix trop important.

326
00:19:21,120 --> 00:19:24,040
Ou les vendeurs plutôt,
puisque l'action en vente immobilière

327
00:19:24,240 --> 00:19:25,300
est réservée au vendeur.

328
00:19:25,500 --> 00:19:30,610
Le vendeur ne pourrait pas se plaindre,
ses héritiers, si le vendeur décède

329
00:19:31,090 --> 00:19:33,640
six mois, un an après la conclusion
du contrat.

330
00:19:33,840 --> 00:19:37,570
Il faut néanmoins préciser que
pour que l'aléa existe et l'aléa

331
00:19:37,770 --> 00:19:42,910
soit réel, le Code encadre la vente
d'un immeuble moyennant la rente

332
00:19:43,110 --> 00:19:46,900
viagère et l'aléa sera vérifié
comme étant réel.

333
00:19:47,100 --> 00:19:50,410
Donc, il ne faut pas que le vendeur
meure dans les 20 jours suivant

334
00:19:50,610 --> 00:19:51,460
la conclusion du contrat.

335
00:19:51,730 --> 00:19:55,240
Et il ne faut pas non plus qu'il
soit atteint, lors de la conclusion

336
00:19:55,440 --> 00:19:58,390
du contrat, de la maladie dont
il va décéder quelque temps après.

337
00:19:58,810 --> 00:20:00,280
On va bien vérifier qu'il y a un aléa.

338
00:20:01,090 --> 00:20:05,380
Cet aléa a été accepté par les parties,
et ça empêchera ensuite les héritiers

339
00:20:05,620 --> 00:20:09,490
du vendeur de faire une action
pour contester la validité de la

340
00:20:09,690 --> 00:20:14,680
vente en appliquant la théorie ici,
les textes sur la lésion en matière

341
00:20:14,880 --> 00:20:15,820
de vente immobilière.

342
00:20:17,110 --> 00:20:21,490
C'est le premier mécanisme qui
existe pour corriger un déséquilibre.

343
00:20:21,690 --> 00:20:23,980
Mais vous le voyez, des déséquilibres
qui sont le plus souvent très

344
00:20:24,180 --> 00:20:26,290
importants, notamment en ventes
immobilières.

345
00:20:26,490 --> 00:20:28,240
C'est une lésion d'outre-moitié.

346
00:20:29,230 --> 00:20:33,640
Il existe d'autres mécanismes qui
vont être prévus par le Code civil

347
00:20:33,880 --> 00:20:37,650
pour corriger un déséquilibre manifeste
dans le contrat.

348
00:20:37,850 --> 00:20:41,140
Le deuxième mécanisme,
c'est le contrôle de la contrepartie.