1
00:00:05,560 --> 00:00:08,170
Troisième vice du consentement
que nous allons voir dans une

2
00:00:08,370 --> 00:00:10,660
sous-section 3, le vice de violence.

3
00:00:11,170 --> 00:00:13,860
Le vice de violence est un peu
particulier.

4
00:00:14,060 --> 00:00:18,880
Ici, ce n'est pas l'élément de
connaissance, contrairement à l'erreur

5
00:00:19,080 --> 00:00:20,530
ou au dol, qui est altéré.

6
00:00:21,970 --> 00:00:23,530
C'est l'élément de liberté.

7
00:00:23,730 --> 00:00:25,480
Le consentement, tout simplement,
n'est pas libre.

8
00:00:26,020 --> 00:00:30,900
Une partie sait à quoi il s'engage
dans le contrat qu'elle va conclure.

9
00:00:31,100 --> 00:00:36,040
Mais cette personne est contrainte
de s'engager, n'a pas un consentement

10
00:00:36,240 --> 00:00:37,000
libre.

11
00:00:37,330 --> 00:00:42,700
Là encore, sur la question de la
violence, la réforme avec l'ordonnance

12
00:00:42,900 --> 00:00:45,560
et la loi de ratification,
n'innove pas vraiment.

13
00:00:45,760 --> 00:00:49,420
On va reprendre la jurisprudence,
pour l'essentiel, des solutions

14
00:00:49,620 --> 00:00:51,430
données par la jurisprudence.

15
00:00:51,630 --> 00:00:55,690
Simplement, sur le vice de violence,
il y a une certaine actualisation,

16
00:00:55,890 --> 00:00:59,560
c'est-à-dire qu'on va mettre de
côté des notions qui apparaissaient

17
00:00:59,760 --> 00:01:03,730
un peu désuètes et plus du tout
utilisées par la jurisprudence.

18
00:01:04,570 --> 00:01:08,650
Et puis, il y a en revanche ici
un élément important précisé par

19
00:01:09,220 --> 00:01:12,730
les textes, à la fois par l'ordonnance,
et précisée encore plus par la

20
00:01:12,930 --> 00:01:16,390
loi de ratification, sur ce qu'on
appelle l'abus de dépendance,

21
00:01:16,660 --> 00:01:18,400
qui est une forme de violence
particulière.

22
00:01:18,600 --> 00:01:23,170
C'est pour ça qu'on va la traiter
à part, à la fin de l'étude de ce vice.

23
00:01:23,530 --> 00:01:28,030
Le vice de violence est défini
par l'article 1140 du Code civil,

24
00:01:28,390 --> 00:01:32,650
suivant lequel "il y a violence
lorsqu'une partie s'engage sous

25
00:01:32,850 --> 00:01:36,580
la pression d'une contrainte qui
lui inspire la crainte d'exposer

26
00:01:36,780 --> 00:01:41,620
sa personne, sa fortune ou celle
de ses proches, à un mal considérable".

27
00:01:43,290 --> 00:01:47,670
Il y a plusieurs caractéristiques
ici qui permettent d'établir qu'il

28
00:01:47,870 --> 00:01:49,110
y a violence ou non.

29
00:01:50,190 --> 00:01:53,280
Première caractéristique :
sur la forme de la violence,

30
00:01:53,480 --> 00:01:58,080
on voit qu'on doit avoir ici une
conception très large de la notion

31
00:01:58,280 --> 00:01:59,040
de violence.

32
00:01:59,370 --> 00:02:02,550
Ce peut être une violence sur la
personne et à la fois la personne

33
00:02:02,750 --> 00:02:05,730
du cocontractant, ou alors sur
ses proches.

34
00:02:07,130 --> 00:02:10,040
Ce peut être une violence qui va
être une violence physique,

35
00:02:10,490 --> 00:02:12,950
mais ça peut être aussi une violence
psychologique.

36
00:02:13,150 --> 00:02:16,640
Ça peut être aussi une violence
matérielle puisqu'on voit qu'il

37
00:02:16,840 --> 00:02:18,530
y a la crainte d'exposer sa fortune.

38
00:02:19,370 --> 00:02:22,910
Les biens aussi sont protégés à
travers le vice de violence,

39
00:02:23,110 --> 00:02:24,800
donc c'est une violence très générale.

40
00:02:25,000 --> 00:02:28,100
Sur la personne, sur les biens,
sur soi-même, sur ses proches,

41
00:02:28,300 --> 00:02:31,160
violence physique, psychologique
ou matérielle.

42
00:02:31,370 --> 00:02:35,210
Je répète que je mets de côté la
question de l'abus de dépendance.

43
00:02:35,930 --> 00:02:38,570
Première chose : la forme est très
générale.

44
00:02:39,290 --> 00:02:43,100
Deuxième chose : la violence,
pour constituer un vice du

45
00:02:43,300 --> 00:02:46,880
consentement, doit présenter une
certaine intensité, c'est-à-dire

46
00:02:48,200 --> 00:02:52,250
qu'on ne prend pas en compte une
crainte légère, une crainte qui

47
00:02:52,790 --> 00:02:56,690
ne serait pas vraiment importante,
qui pousserait simplement quelqu'un

48
00:02:56,990 --> 00:02:57,770
à s'engager.

49
00:02:57,970 --> 00:03:02,810
Le texte précise bien qu'on a la
crainte d'un mal considérable.

50
00:03:03,290 --> 00:03:06,200
Le mal considérable,
ça va vraiment se référer à une

51
00:03:06,400 --> 00:03:09,950
certaine intensité et pas à une
crainte, je le répète,

52
00:03:10,150 --> 00:03:12,260
légère, qui pousserait quelqu'un
tout simplement à s'engager.

53
00:03:12,890 --> 00:03:18,560
Troisième élément dans ce vice
du consentement : la violence doit

54
00:03:18,760 --> 00:03:19,940
être illégitime.

55
00:03:20,140 --> 00:03:26,450
On peut ajouter à cette condition
la réalité de la menace,

56
00:03:26,650 --> 00:03:28,400
la réalité de la violence exercée.

57
00:03:29,510 --> 00:03:35,300
Je précise ici que les textes nouveaux
ont supprimé quelque chose qu'on

58
00:03:35,500 --> 00:03:39,530
retrouvait dans le Code civil,
qui était la crainte révérencielle.

59
00:03:40,040 --> 00:03:43,580
Ce qu'on appelait la crainte
révérencielle, c'était la crainte

60
00:03:44,210 --> 00:03:46,880
qui pouvait pousser des enfants
à conclure un contrat,

61
00:03:47,080 --> 00:03:50,540
à s'engager, la crainte ressentie
à l'égard de leurs aînés,

62
00:03:50,740 --> 00:03:51,500
de leurs parents.

63
00:03:52,040 --> 00:03:56,660
Et là, c'est là que je vous le disais,
il y a une adaptation du Code à

64
00:03:56,860 --> 00:03:59,720
l'époque, puisqu' évidemment,
si la crainte révérencielle

65
00:03:59,920 --> 00:04:02,840
apparaissait à l'époque du Code
civil comme une violence légitime,

66
00:04:03,040 --> 00:04:06,290
la crainte de ses aînés,
aujourd'hui, ça n'apparaît plus

67
00:04:06,490 --> 00:04:09,710
du tout au titre des violences
admissibles qui pourraient permettre

68
00:04:10,250 --> 00:04:14,420
d'échapper au grief de violence
et au prononcé de la nullité du

69
00:04:14,620 --> 00:04:15,380
contrat.

70
00:04:15,580 --> 00:04:19,670
Donc suppression ici de ce cas
de violence, qui apparaissait à

71
00:04:19,870 --> 00:04:23,390
l'époque du Code civil comme une
violence légitime.

72
00:04:24,710 --> 00:04:28,250
On peut effectivement,
sur cette condition,

73
00:04:28,450 --> 00:04:29,210
être un peu étonné.

74
00:04:29,410 --> 00:04:32,450
Est-ce qu'il y a des cas dans lesquels
la violence est légitime ?

75
00:04:32,990 --> 00:04:37,130
On peut être étonné que le droit
fasse référence à cette exigence ici.

76
00:04:37,850 --> 00:04:40,730
En réalité, on le comprend mieux
quand on voit l'article 1141.

77
00:04:41,630 --> 00:04:46,970
L'article 1141 prévoit une hypothèse
dans laquelle il y a une violence

78
00:04:47,170 --> 00:04:49,100
effectivement qui apparaît comme
une violence légitime.

79
00:04:49,970 --> 00:04:52,700
C'est comme quand, en droit pénal,
on a des éléments qui sont des

80
00:04:52,900 --> 00:04:55,370
faits justificatifs ou des causes
d'irresponsabilité.

81
00:04:55,570 --> 00:05:00,050
On va voir que dans certains cas,
on va être légitime à commettre

82
00:05:00,250 --> 00:05:01,010
une infraction.

83
00:05:01,430 --> 00:05:05,240
Ici, en matière civile,
dans certains cas, il y aura menace,

84
00:05:06,110 --> 00:05:09,650
mais cette menace n'apparaîtra
pas condamnable et ne permettra

85
00:05:09,850 --> 00:05:14,060
pas de recevoir en justice une
action fondée sur la violence.

86
00:05:14,720 --> 00:05:17,570
Cette violence légitime,
c'est la menace d'exercer une voie

87
00:05:17,770 --> 00:05:18,530
de droit.

88
00:05:19,040 --> 00:05:21,140
Elle est prévue à l'article 1141.

89
00:05:22,340 --> 00:05:25,970
Ce texte précise que cette menace
d'une voie de droit ne constitue

90
00:05:26,170 --> 00:05:26,930
pas une violence.

91
00:05:28,130 --> 00:05:32,210
C'est l'exemple dans lequel un
propriétaire va, par exemple en

92
00:05:32,410 --> 00:05:36,380
surprenant un voleur et en menaçant
de le dénoncer, lui faire souscrire

93
00:05:36,770 --> 00:05:38,150
une reconnaissance de dette.

94
00:05:38,350 --> 00:05:42,350
Ou même chose : un créancier qui
va menacer son débiteur de poursuites

95
00:05:42,550 --> 00:05:47,330
judiciaires pour lui faire reconnaître
sa dette, pour lui faire signer

96
00:05:47,870 --> 00:05:51,380
une reconnaissance par laquelle
il reconnaît l'existence de la créance.

97
00:05:51,580 --> 00:05:56,210
Ici, certes, il y a une violence,
on va forcer le consentement,

98
00:05:56,510 --> 00:06:01,520
forcer à signer la reconnaissance

99
00:06:01,720 --> 00:06:02,480
de dette.

100
00:06:02,680 --> 00:06:08,660
Mais derrière, il y a l'existence
d'un droit, c'est-à-dire que le

101
00:06:08,860 --> 00:06:11,660
propriétaire ne veut que rentrer
dans son bon droit et sinon,

102
00:06:11,860 --> 00:06:12,620
il dénonce le voleur.

103
00:06:13,280 --> 00:06:16,670
Le créancier ne veut pas obtenir
autre chose que le paiement de

104
00:06:16,870 --> 00:06:17,630
sa créance.

105
00:06:17,830 --> 00:06:18,860
Il menace de poursuites,
mais c'est son droit.

106
00:06:19,310 --> 00:06:21,500
Le droit lui offre cette possibilité.

107
00:06:22,460 --> 00:06:25,490
Soit il l'exerce, mais ce sera
au détriment du débiteur,

108
00:06:25,690 --> 00:06:26,660
soit le débiteur s'engage.

109
00:06:26,960 --> 00:06:29,540
Et finalement, dans cette hypothèse,
chacun est gagnant.

110
00:06:30,560 --> 00:06:34,370
La menace d'une voie de droit,
puisqu'on ne fait qu'exercer une

111
00:06:34,570 --> 00:06:40,850
prérogative que le droit nous donne,
cette menace d'exercer une voie

112
00:06:41,050 --> 00:06:44,960
de droit ne constituera pas un
vice de violence, mais si certaines

113
00:06:45,160 --> 00:06:46,190
conditions sont respectées.

114
00:06:46,550 --> 00:06:50,150
Et notamment, la condition qui
doit être respectée, c'est que

115
00:06:50,350 --> 00:06:55,190
la voie de droit ne peut pas être
détournée de son but et ne peut

116
00:06:55,390 --> 00:07:01,130
pas être invoquée ou exercée pour
obtenir un avantage manifestement

117
00:07:01,330 --> 00:07:02,090
excessif.

118
00:07:02,290 --> 00:07:05,360
C'est-à-dire qu'il y a l'idée ici
de proportionnalité, tout est question

119
00:07:05,560 --> 00:07:06,320
de mesure.

120
00:07:06,650 --> 00:07:11,540
Je ne peux pas, en tant que créancier,
demander au débiteur de me signer

121
00:07:11,740 --> 00:07:16,130
une reconnaissance de dette sous
la crainte d'être poursuivi,

122
00:07:17,180 --> 00:07:19,970
mais lui faire signer une
reconnaissance de dette de 10 000

123
00:07:20,170 --> 00:07:20,960
alors qu'il me doit 1 000.

124
00:07:21,830 --> 00:07:26,930
On ne peut pas menacer de l'exercice
d'une voie de droit pour en obtenir

125
00:07:27,130 --> 00:07:31,310
un avantage qui serait disproportionné
par rapport à ce que l'on peut

126
00:07:31,550 --> 00:07:35,030
légitimement espérer par cette
action en justice.

127
00:07:38,150 --> 00:07:41,990
La violence, pour constituer un
vice du consentement, doit être

128
00:07:42,190 --> 00:07:45,170
illégitime sous cette réserve de
la menace d'exercice d'une voie

129
00:07:45,370 --> 00:07:49,790
de droit, elle pourra constituer
alors un vice du consentement.

130
00:07:50,300 --> 00:07:54,620
L'autre élément que je précisais,
c'est que la violence doit être réelle.

131
00:07:54,820 --> 00:07:57,620
Une violence réelle,
c'est-à-dire qu'on ne peut pas

132
00:07:57,820 --> 00:08:00,130
invoquer une menace,
une crainte qui serait vague,

133
00:08:00,330 --> 00:08:04,640
qui n'aurait pas concrètement de
manifestation pour demander ensuite

134
00:08:05,090 --> 00:08:06,410
la nullité du contrat.

135
00:08:06,610 --> 00:08:12,440
Cette notion de réalité de la violence
peut être illustrée par un arrêt

136
00:08:12,640 --> 00:08:15,200
de la première chambre civile du
3 avril 2002.

137
00:08:15,830 --> 00:08:20,420
Dans cet arrêt de 2002,
il était question d'un salarié

138
00:08:21,230 --> 00:08:26,510
qui avait cédé ses droits sur une
œuvre créée pendant l'exécution

139
00:08:26,710 --> 00:08:28,580
de son contrat de travail,
à son employeur.

140
00:08:29,750 --> 00:08:32,150
La salariée vient à être licenciée.

141
00:08:32,630 --> 00:08:38,210
À la suite de son licenciement,
elle va contester la validité de

142
00:08:38,410 --> 00:08:42,080
la cession de droits d'auteur effectuée
au bénéfice de l'employeur en disant

143
00:08:42,280 --> 00:08:47,000
qu'elle n'a conclu ce contrat que
parce qu'elle avait la crainte

144
00:08:47,200 --> 00:08:51,530
d'être licenciée, donc qu'il y
a vice de violence, et donc que

145
00:08:51,730 --> 00:08:53,810
la cession doit purement et simplement
être annulée.

146
00:08:54,010 --> 00:08:57,380
Le consentement n'était pas libre,
donc le consentement n'était pas

147
00:08:57,580 --> 00:08:58,340
valable.

148
00:08:58,670 --> 00:09:03,380
La Cour de cassation va,
dans cet espèce, rejeter l'action

149
00:09:03,580 --> 00:09:09,380
de la salariée en estimant que
la violence n'était pas prouvée,

150
00:09:09,590 --> 00:09:15,170
qu'il n'y avait aucun élément concret
pour faire de cette crainte une

151
00:09:15,370 --> 00:09:18,620
menace réelle ayant vicié le
consentement du salarié.

152
00:09:19,490 --> 00:09:21,560
Dans cette décision,
il semble que la Cour de cassation

153
00:09:21,760 --> 00:09:25,460
fasse ici une appréciation équilibrée
des intérêts en présence.

154
00:09:26,480 --> 00:09:31,220
Première chose : la Cour de cassation
évite que n'importe quel salarié

155
00:09:31,700 --> 00:09:37,400
en contrat à durée indéterminée
remette en cause la validité des

156
00:09:37,600 --> 00:09:40,580
contrats conclus pendant la durée
du contrat de travail avec leurs

157
00:09:40,780 --> 00:09:45,350
employeurs, au motif qu'ils craignent
d'être licenciés.

158
00:09:45,650 --> 00:09:50,300
En effet, n'importe quel salarié
en CDI peut invoquer la crainte

159
00:09:50,500 --> 00:09:51,260
du licenciement.

160
00:09:51,460 --> 00:09:56,810
C'est une menace qui est diffuse
pour chaque salarié bénéficiant

161
00:09:57,010 --> 00:09:58,970
d'un contrat à durée indéterminée.

162
00:09:59,170 --> 00:10:02,240
Si on avait reconnu ici l'existence
du vice de violence,

163
00:10:03,260 --> 00:10:07,220
le résultat pratique aurait été
d'empêcher la conclusion de ce

164
00:10:07,420 --> 00:10:11,120
type de contrat, par lequel un
salarié qui va créer une œuvre

165
00:10:11,480 --> 00:10:15,290
pendant l'exécution de son contrat
de travail va céder les droits

166
00:10:15,490 --> 00:10:18,860
d'auteur, les droits d'exploitation
relatifs à cette œuvre à l'employeur.

167
00:10:19,460 --> 00:10:21,860
Cette formule contractuelle n'aurait
plus été possible parce qu'elle

168
00:10:22,060 --> 00:10:24,530
aurait été sous la menace,
après le départ du salarié,

169
00:10:24,950 --> 00:10:27,050
d'une contestation systématique.

170
00:10:27,250 --> 00:10:28,250
Ça, c'est la première chose.

171
00:10:28,700 --> 00:10:32,180
La Cour de cassation n'a pas voulu
laisser la porte ouverte à ce genre

172
00:10:32,480 --> 00:10:33,240
de contestation.

173
00:10:33,440 --> 00:10:36,530
Mais d'un autre côté,
la Cour de cassation fait une réserve,

174
00:10:36,730 --> 00:10:39,590
c'est-à-dire qu'elle dit qu'en
l'espèce, il n'y avait pas d'éléments

175
00:10:39,920 --> 00:10:42,710
prouvant l'existence réelle de
cette menace.

176
00:10:43,760 --> 00:10:47,090
Ce qui laisse penser que s'il y
avait eu des éléments particuliers

177
00:10:48,320 --> 00:10:51,020
démontrant qu'il y avait une vraie
pression, une véritable menace

178
00:10:51,220 --> 00:10:54,770
de la part de l'employeur,
là on aurait accepté la remise

179
00:10:54,970 --> 00:10:59,540
en cause de la validité du contrat
au nom de l'invocation de ce vice

180
00:10:59,740 --> 00:11:02,690
du consentement, au nom de ce vice
de violence.

181
00:11:03,500 --> 00:11:08,690
Solution équilibrée ici,
mais qui revient à dire que si

182
00:11:08,890 --> 00:11:12,770
on veut se prévaloir du vice du
consentement de violence,

183
00:11:12,970 --> 00:11:17,810
il faudra démontrer que cette violence
est réelle et par des éléments

184
00:11:18,010 --> 00:11:21,140
de preuve, qu'il revient encore
une fois à la victime d'apporter.

185
00:11:21,340 --> 00:11:26,550
Enfin, dernier élément :
l'origine de la violence.

186
00:11:26,750 --> 00:11:32,670
Ici, on a sur l'origine de la violence,
un domaine plus large que pour le dol.

187
00:11:32,870 --> 00:11:35,760
Pour le dol, on avait vu que le
dol doit émaner du cocontractant.

188
00:11:36,030 --> 00:11:40,440
Pour la violence, la violence est
prise en considération alors même

189
00:11:40,860 --> 00:11:43,020
qu'elle est exercée par un tiers.

190
00:11:43,260 --> 00:11:45,120
C'est ce que précise l'article 1142.

191
00:11:45,600 --> 00:11:48,780
La violence est une cause de nullité,
qu'elle ait été exercée par une

192
00:11:48,980 --> 00:11:50,110
partie ou par un tiers.

193
00:11:50,310 --> 00:11:55,470
Ici, on a une conception très large,
non limitée, comme pour le dol

194
00:11:55,670 --> 00:11:56,640
au contractant.

195
00:11:57,570 --> 00:12:01,290
Précision sur les modalités
d'appréciation, mais dont j'avais

196
00:12:01,490 --> 00:12:04,230
déjà dit un mot en introduction
sur les vices du consentement,

197
00:12:05,580 --> 00:12:10,470
avec cette hésitation qui notamment
était le cas en jurisprudence avant

198
00:12:10,670 --> 00:12:13,570
la réforme de 2016, sur l'appréciation
in concreto ou in abstracto parce

199
00:12:14,580 --> 00:12:16,830
les textes mélangeaient les deux.

200
00:12:17,370 --> 00:12:21,420
Les textes antérieurs à la réforme
parlaient d'une appréciation in

201
00:12:21,620 --> 00:12:23,730
concreto et à la fois d'une
appréciation in abstracto.

202
00:12:23,930 --> 00:12:29,100
Ici, on sait aujourd'hui,
avec l'ordonnance, que le choix

203
00:12:29,300 --> 00:12:32,460
est fait au bénéfice de l'appréciation
in concreto.

204
00:12:32,660 --> 00:12:35,580
Ça veut dire que pour le vice de
violence particulièrement,

205
00:12:35,880 --> 00:12:38,820
c'est important pour lui,
on va tenir compte des qualités

206
00:12:39,020 --> 00:12:39,780
de la personne.

207
00:12:40,020 --> 00:12:47,250
Une personne ne fera pas l'objet
de menace ou ne subira une crainte

208
00:12:47,450 --> 00:12:50,460
de la même façon, que ce soit une
personne âgée ou une personne jeune,

209
00:12:50,660 --> 00:12:53,280
une personne en pleine santé,
une personne fragilisée,

210
00:12:53,480 --> 00:12:54,240
etc.

211
00:12:54,440 --> 00:12:58,860
Ici, on va tenir compte du moment
et surtout des qualités de la personne

212
00:12:59,490 --> 00:13:03,990
pour apprécier la réalité de ce
vice de violence.

213
00:13:05,220 --> 00:13:12,690
Quant aux effets, la violence,
c'est un vice du consentement,

214
00:13:12,890 --> 00:13:15,300
évidemment, qui peut entraîner
la nullité du contrat.

215
00:13:15,500 --> 00:13:16,380
Mais c'est comme pour le dol.

216
00:13:16,580 --> 00:13:20,340
C'est-à-dire qu'en plus de cette
nullité du contrat, il pourra y

217
00:13:20,540 --> 00:13:26,580
avoir des dommages et intérêts,
une indemnisation qui sera liée

218
00:13:27,360 --> 00:13:30,540
à un dommage subi, et notamment
un dommage moral quand il y a une

219
00:13:30,740 --> 00:13:34,470
violence, puisqu'il y aura au moins
cette crainte qu'on a générée chez

220
00:13:34,670 --> 00:13:35,520
l'autre partie.

221
00:13:36,150 --> 00:13:39,600
En plus, comme c'est une faute
parfois pénale, il y aura parfois

222
00:13:39,800 --> 00:13:42,840
des sanctions pénales,
la violence néanmoins qui est distincte

223
00:13:43,040 --> 00:13:46,200
de l'abus de faiblesse qu'on retrouve
en matière pénale, mais il y a

224
00:13:46,400 --> 00:13:49,670
des éléments qui peuvent faire
penser à l'abus de faiblesse.

225
00:13:49,870 --> 00:13:51,300
Il peut y avoir des points communs
entre les deux.

226
00:13:52,800 --> 00:13:55,410
Dans ce vice de violence,
il y a un cas particulier qui est

227
00:13:55,610 --> 00:14:00,660
prévu à l'article 1143 du Code civil,
avec une rédaction qui a évolué

228
00:14:00,860 --> 00:14:06,330
entre l'ordonnance de 2016 et la
loi de 2018, la loi de ratification.

229
00:14:07,290 --> 00:14:10,920
Cet abus de dépendance,
qui est général ici,

230
00:14:11,120 --> 00:14:14,010
ne vise pas seulement une dépendance
qui sera une dépendance économique.

231
00:14:14,940 --> 00:14:17,150
C'est principalement le cas,
mais ça peut être une dépendance

232
00:14:17,350 --> 00:14:19,140
qui serait par exemple une dépendance
juridique.

233
00:14:20,340 --> 00:14:23,520
En tout cas, le critère n'est pas
seulement la dépendance économique.

234
00:14:24,240 --> 00:14:28,470
L'origine de ce cas vient de la
Cour de cassation et d'une

235
00:14:28,670 --> 00:14:31,750
jurisprudence de la première chambre
civile du 30 mai 2000,

236
00:14:32,310 --> 00:14:35,940
qui avait créé ce qu'on a appelé
à l'époque la violence économique.

237
00:14:37,650 --> 00:14:41,880
Dans cette affaire, il était question
d'un entrepreneur qui avait vu

238
00:14:42,080 --> 00:14:43,280
ses entrepôts brûlés.

239
00:14:43,860 --> 00:14:48,180
Un assureur lui avait proposé une
indemnisation qui avait été souscrite

240
00:14:48,450 --> 00:14:52,080
directement par l'entrepreneur,
qui va ensuite s'apercevoir que

241
00:14:52,680 --> 00:14:55,290
cette transaction proposée par
l'assureur était totalement

242
00:14:55,490 --> 00:14:56,250
déséquilibrée.

243
00:14:56,670 --> 00:15:00,150
Et il va essayer de contester en
justice la validité de ce contrat.

244
00:15:00,870 --> 00:15:03,210
Dans un premier temps,
il va contester au motif que le

245
00:15:03,410 --> 00:15:05,700
contrat est déséquilibré,
et donc qu'il y a lésion.

246
00:15:06,330 --> 00:15:10,350
La lésion, on y reviendra plus
tard quand on verra le contenu

247
00:15:10,550 --> 00:15:14,970
du contrat, c'est quand il existe
un déséquilibre entre les prestations

248
00:15:15,170 --> 00:15:18,000
des parties au contrat au moment
de la formation de celui-ci.

249
00:15:19,230 --> 00:15:23,640
La Cour de cassation va dire que
la lésion suppose qu'il y a un

250
00:15:23,840 --> 00:15:24,600
texte spécial.

251
00:15:24,800 --> 00:15:28,470
La lésion n'est pas une cause générale
d'annulation des conventions,

252
00:15:28,670 --> 00:15:32,070
et donc la Cour de cassation va
refuser d'annuler cette transaction

253
00:15:32,270 --> 00:15:33,030
pour cause de lésion.

254
00:15:33,230 --> 00:15:35,940
Il n'y a pas de texte sur la
transaction qui prévoit qu'elle

255
00:15:36,140 --> 00:15:37,470
est annulable pour cause de lésion.

256
00:15:37,670 --> 00:15:41,790
En revanche, la Cour de cassation
va admettre l'action en nullité,

257
00:15:41,990 --> 00:15:44,070
mais en se fondant sur la violence
économique.

258
00:15:44,270 --> 00:15:48,300
L'idée, c'est que l'assureur a
profité de la détresse économique

259
00:15:48,500 --> 00:15:52,800
dans laquelle se trouvait l'autre
partie pour lui faire souscrire

260
00:15:53,000 --> 00:15:55,620
un contrat qui était un contrat
gravement déséquilibré.

261
00:15:57,570 --> 00:16:01,170
Cet arrêt de la première chambre
civile du 30 mai 2000 va être un

262
00:16:01,370 --> 00:16:07,440
arrêt qui va créer un nouveau cas
de violence, par un abus sur une

263
00:16:07,640 --> 00:16:09,450
situation de détresse économique.

264
00:16:10,050 --> 00:16:13,740
On va retrouver cette idée à la
fois aujourd'hui dans le Code de

265
00:16:13,940 --> 00:16:14,700
la consommation.

266
00:16:14,900 --> 00:16:17,250
On va retrouver aussi cette idée
dans le Code de commerce,

267
00:16:17,970 --> 00:16:21,270
sur cette notion de dépendance
économique.

268
00:16:21,470 --> 00:16:24,360
L'abus de dépendance se retrouve
même entre des entreprises dans

269
00:16:24,560 --> 00:16:26,220
le Code de commerce,
à l'article L.

270
00:16:26,420 --> 00:16:27,180
420-2.

271
00:16:27,380 --> 00:16:30,450
Dans le Code de la consommation,
proche de cette notion,

272
00:16:30,650 --> 00:16:31,410
c'est l'article L.

273
00:16:31,610 --> 00:16:32,370
122-8.

274
00:16:32,570 --> 00:16:37,920
Aujourd'hui, on a une codification
dans l'article 1143.

275
00:16:38,550 --> 00:16:40,080
Que précise ce texte ?

276
00:16:40,560 --> 00:16:43,260
Ce texte repose sur trois conditions.

277
00:16:44,580 --> 00:16:49,530
Il y a violence d'abord lorsqu'il
faut qu'il y ait entre les parties

278
00:16:49,730 --> 00:16:50,700
un état de dépendance.

279
00:16:52,230 --> 00:16:57,330
C'est là que la loi de ratification
a ajouté un membre de phrase par

280
00:16:57,530 --> 00:16:58,740
rapport à l'ordonnance de 2016.

281
00:17:00,210 --> 00:17:05,430
En effet, il est prévu que l'état
de dépendance vise un cocontractant

282
00:17:05,670 --> 00:17:06,600
à l'égard de l'autre.

283
00:17:07,740 --> 00:17:10,440
On apprécie la dépendance,
non pas de façon abstraite,

284
00:17:12,010 --> 00:17:18,280
sans se référer aux autres contractants
ou aux autres partenaires sur le

285
00:17:18,480 --> 00:17:19,240
marché.

286
00:17:19,440 --> 00:17:21,610
On n'apprécie pas de façon abstraite
l'état de dépendance.

287
00:17:21,910 --> 00:17:24,310
La dépendance s'apprécie à l'égard
de l'autre partie.

288
00:17:24,640 --> 00:17:28,750
Cela veut dire, pour l'appréciation
de cet État, que la dépendance

289
00:17:28,950 --> 00:17:32,770
doit résulter du contrat et ne
se déduit pas de la personne elle-même.

290
00:17:33,520 --> 00:17:36,160
Une personne ne se retrouve pas
abstraitement en état de dépendance.

291
00:17:36,400 --> 00:17:38,620
C'est concrètement par le contrat
qu'elle va conclure,

292
00:17:38,860 --> 00:17:43,180
qu'elle va se trouver en état de
dépendance économique ou juridique

293
00:17:43,380 --> 00:17:44,620
à l'égard du partenaire.

294
00:17:44,820 --> 00:17:48,100
Première chose, l'état de dépendance
devra être caractérisé.

295
00:17:48,300 --> 00:17:52,210
Ensuite, deuxième condition,
il faut qu'il y ait l'existence

296
00:17:52,410 --> 00:17:53,170
d'un abus.

297
00:17:53,370 --> 00:17:57,490
Si on voit bien le texte de l'article
1143, il faut qu'une partie abuse

298
00:17:57,970 --> 00:17:59,740
de cet état de dépendance.

299
00:18:00,610 --> 00:18:05,530
Mais ici, il y a une hésitation
en doctrine, un doute en jurisprudence

300
00:18:06,100 --> 00:18:10,060
puisque pour certains auteurs,
l'état de dépendance implique par

301
00:18:10,260 --> 00:18:11,770
lui-même qu'il y ait ensuite un abus.

302
00:18:12,310 --> 00:18:15,310
Alors que pour d'autres,
une fois qu'on a caractérisé l'abus

303
00:18:15,510 --> 00:18:20,260
de dépendance, il faut en plus
caractériser qu'il y a abus de

304
00:18:20,460 --> 00:18:21,640
cet état de dépendance.

305
00:18:22,600 --> 00:18:28,030
Le premier cas vise la caractérisation

306
00:18:28,230 --> 00:18:29,650
nécessaire de l'abus.

307
00:18:30,340 --> 00:18:35,260
Ça semble être une exigence posée
par l'article 1143, puisque le

308
00:18:35,460 --> 00:18:40,510
texte lui-même fait référence à
cette nécessité d'un abus,

309
00:18:40,710 --> 00:18:41,980
de la démonstration d'un abus.

310
00:18:42,180 --> 00:18:45,820
Pourtant, le doute peut naître
d'un arrêt récent de la deuxième

311
00:18:46,020 --> 00:18:50,800
chambre civile du 9 décembre 2021,
dans lequel la Cour de cassation

312
00:18:51,000 --> 00:18:56,650
semble estimer que la caractéristique
de l'état de dépendance va laisser

313
00:18:56,850 --> 00:18:58,090
penser qu'il y a un abus.

314
00:18:59,350 --> 00:19:03,280
Troisième condition nécessaire
pour l'application du texte :

315
00:19:03,790 --> 00:19:06,820
il faut qu'il y ait,
comme conséquence de cet abus d'un

316
00:19:07,020 --> 00:19:12,250
état de dépendance, extorsion d'un
avantage manifestement excessif.

317
00:19:12,450 --> 00:19:17,650
C'est-à-dire que profiter d'un
état de dépendance pour en retirer

318
00:19:17,850 --> 00:19:22,000
un avantage au contrat n'est pas
en soi condamnable et ne permet

319
00:19:22,200 --> 00:19:25,510
pas de déduire l'existence du vice
de violence, et donc d'obtenir

320
00:19:25,710 --> 00:19:26,470
la nullité du contrat.

321
00:19:26,800 --> 00:19:29,530
Il faudra, et l'adverbe qui est
utilisé ici est important,

322
00:19:30,010 --> 00:19:33,550
un avantage manifestement excessif,
c'est-à-dire qu'on a retiré de

323
00:19:33,750 --> 00:19:37,000
cet état de dépendance quelque
chose qu'on n'aurait jamais retiré

324
00:19:37,200 --> 00:19:38,680
dans une négociation équilibrée.

325
00:19:39,880 --> 00:19:45,010
Là encore, c'est l'idée qu'il y
a une mesure à respecter en droit

326
00:19:45,210 --> 00:19:45,970
des contrats.

327
00:19:46,170 --> 00:19:49,240
Même si le contrat est un outil
pour réaliser de bonnes affaires

328
00:19:49,440 --> 00:19:51,400
et même si, entre entreprises,
il y a une compétition,

329
00:19:51,600 --> 00:19:54,750
qu'on peut retirer à un avantage
sur un partenaire contractuel,

330
00:19:54,950 --> 00:19:58,180
on ne peut pas non plus,
au mépris de toute loyauté — on

331
00:19:59,350 --> 00:20:03,010
retombe ici sur l'idée de bonne foi,
sur l'idée de proportionnalité —,

332
00:20:03,280 --> 00:20:08,170
on ne peut pas retirer d'une situation
de dépendance un avantage qui serait

333
00:20:08,370 --> 00:20:10,630
manifestement excessif,
qui serait manifestement

334
00:20:11,020 --> 00:20:11,890
disproportionné.

335
00:20:12,850 --> 00:20:16,960
Voilà les trois vices du consentement,
erreur, dol et violence,

336
00:20:17,160 --> 00:20:21,490
qui sont la première condition
qui va être posée par le Code civil

337
00:20:21,690 --> 00:20:23,440
pour la validité du contrat.

338
00:20:23,770 --> 00:20:27,400
Le consentement doit exister et
le consentement doit être intègre.

339
00:20:27,700 --> 00:20:31,240
On s'assure ici non seulement de
la réalité du consentement,

340
00:20:31,440 --> 00:20:32,650
mais aussi de sa qualité.