1
00:00:05,620 --> 00:00:08,410
Nous allons voir maintenant le
deuxième vice du consentement qui

2
00:00:08,610 --> 00:00:10,720
est le dol, dans une sous-section
seconde.

3
00:00:12,100 --> 00:00:14,440
Le dol, c'est une erreur provoquée.

4
00:00:15,850 --> 00:00:21,070
Ce dol ne fait pas double emploi
avec la notion d'erreur parce qu'on

5
00:00:21,270 --> 00:00:24,580
le verra, un des effets importants
du dol quand on arrive à le démontrer,

6
00:00:24,780 --> 00:00:28,530
c'est qu'il va permettre de prendre
en compte n'importe quel type d'erreur,

7
00:00:29,190 --> 00:00:32,700
là où une erreur simple,
si l'on peut s'exprimer ainsi,

8
00:00:32,900 --> 00:00:34,080
aurait été insuffisante.

9
00:00:34,620 --> 00:00:38,220
Par exemple, si le dol a provoqué
une erreur sur la valeur,

10
00:00:38,610 --> 00:00:40,980
ça permettra d'obtenir la nullité
du contrat.

11
00:00:41,310 --> 00:00:44,910
Alors qu'on l'a vu, l'erreur sur
la valeur ne suffit pas par elle-même,

12
00:00:45,110 --> 00:00:48,480
seule, à entraîner cette sanction.

13
00:00:49,440 --> 00:00:54,630
La réforme consacre plusieurs textes
à ce vice du consentement,

14
00:00:54,830 --> 00:01:00,030
le dol, et vient essentiellement
consacrer ici des solutions,

15
00:01:00,450 --> 00:01:04,770
comme pour l'erreur d'ailleurs,
qui avaient déjà été relevées par

16
00:01:04,970 --> 00:01:08,300
la jurisprudence, qui existaient
déjà dans la jurisprudence.

17
00:01:08,500 --> 00:01:12,330
Là encore, pour le dol comme pour
l'erreur, on peut noter qu'il y

18
00:01:12,530 --> 00:01:16,950
a eu une évolution de la jurisprudence
dans l'appréhension du domaine du dol.

19
00:01:17,970 --> 00:01:22,530
C'est une évolution qui a consisté
en une extension du domaine du dol,

20
00:01:22,950 --> 00:01:26,790
même si parfois il y a eu certaines
limites qui ont été posées par

21
00:01:26,990 --> 00:01:27,750
les juges.

22
00:01:27,950 --> 00:01:31,200
Pour l'essentiel, les règles ont
été codifiées, même s'il y a une

23
00:01:31,710 --> 00:01:35,430
précision entre l'ordonnance de
2016 et la loi de ratification.

24
00:01:35,630 --> 00:01:36,390
J'y reviendrai tout à l'heure.

25
00:01:37,140 --> 00:01:40,260
On va voir successivement les éléments
constitutifs du dol,

26
00:01:40,460 --> 00:01:41,220
dans un premier temps.

27
00:01:41,420 --> 00:01:46,020
Ensuite, la question de l'origine
du dol qui est un peu originale ici.

28
00:01:46,590 --> 00:01:50,880
Et dans un troisième temps,
les effets qui sont attachés au dol.

29
00:01:51,810 --> 00:01:53,820
Les éléments constitutifs.

30
00:01:54,420 --> 00:01:59,100
Le dol est défini par l'article
1137 du Code civil.

31
00:02:00,360 --> 00:02:08,580
Le texte montre bien qu'il y a
deux éléments constitutifs dans le dol.

32
00:02:09,600 --> 00:02:15,960
Il y a d'abord un élément matériel,
et ensuite il y a un élément

33
00:02:16,160 --> 00:02:16,920
intentionnel.

34
00:02:17,870 --> 00:02:21,050
En ce qui concerne d'abord l'élément
matériel.

35
00:02:21,260 --> 00:02:25,400
L'élément matériel, c'est là qu'il
y a eu une évolution dans la

36
00:02:25,600 --> 00:02:29,000
jurisprudence puisque,
à l'origine, la notion de dol

37
00:02:29,360 --> 00:02:33,710
s'attachait à des manœuvres faites
pour tromper une partie et l'amener

38
00:02:33,910 --> 00:02:37,400
à consentir au contrat,
à prendre un engagement qu'elle

39
00:02:37,600 --> 00:02:38,990
ne comprenait pas vraiment.

40
00:02:39,590 --> 00:02:41,660
Il y avait l'idée de tromperie
par des manœuvres.

41
00:02:42,260 --> 00:02:45,500
Ce qui en pratique peut se ramener
à l'escroquerie.

42
00:02:45,800 --> 00:02:49,400
C'est là qu'on voit un prolongement
entre le dol et éventuellement

43
00:02:49,600 --> 00:02:50,750
une infraction pénale.

44
00:02:51,920 --> 00:02:55,520
Au début, c'est la conception du dol,
il faut des manœuvres.

45
00:02:55,720 --> 00:03:02,150
Puis, la jurisprudence va étendre
la notion de dol au simple mensonge.

46
00:03:02,350 --> 00:03:05,810
Ceci, notamment dans un arrêt de
la troisième chambre civile du

47
00:03:06,010 --> 00:03:07,500
6 novembre 1970.

48
00:03:07,700 --> 00:03:10,850
Le simple mensonge peut constituer
un dol.

49
00:03:11,900 --> 00:03:17,360
Allant encore au-delà de cette idée,
la jurisprudence va poser que le

50
00:03:17,560 --> 00:03:22,140
silence gardé par une partie,
le silence peut valoir dol.

51
00:03:23,660 --> 00:03:25,910
C'est ce qu'on appelle la réticence
dolosive.

52
00:03:26,690 --> 00:03:30,050
On trouve un premier arrêt manifestant
cette idée, c'est un arrêt de la

53
00:03:30,250 --> 00:03:35,840
première chambre civile du 19 mai 1958,
repris notamment par un arrêt de

54
00:03:36,040 --> 00:03:39,320
la troisième chambre civile du
15 janvier 1971.

55
00:03:40,070 --> 00:03:45,740
Dans sa décision, la Cour de cassation
précise que "le dol peut être constitué

56
00:03:45,940 --> 00:03:51,440
par le silence d'une partie dissimulant
à son cocontractant un fait qui,

57
00:03:51,640 --> 00:03:54,500
s'il avait été connu de lui,
l'aurait empêché de contracter".

58
00:03:55,040 --> 00:03:58,220
Ce qu'on voit ici, c'est qu'il
y a une évolution et,

59
00:03:59,210 --> 00:04:02,240
comme je le disais tout à l'heure,
une extension du domaine du dol,

60
00:04:03,020 --> 00:04:07,070
des manœuvres au mensonge et au
simple silence, c'est-à-dire la

61
00:04:07,460 --> 00:04:08,900
réticence dolosive.

62
00:04:10,190 --> 00:04:12,440
Le problème de ce dernier,
la réticence dolosive,

63
00:04:12,890 --> 00:04:18,800
a rebondi au début des années 2000
avec le problème du silence gardé

64
00:04:19,000 --> 00:04:21,770
par une partie sur la valeur réelle
du bien.

65
00:04:21,970 --> 00:04:25,160
Est-ce qu'une partie qui taisait
à l'autre la valeur réelle du bien

66
00:04:25,360 --> 00:04:28,910
pouvait être sanctionnée au titre
du dol ?

67
00:04:29,120 --> 00:04:32,540
Il y avait un lien ici avec
l'obligation d'information.

68
00:04:33,620 --> 00:04:38,540
Il ressortait des décisions de
la Cour de cassation sur cette

69
00:04:38,740 --> 00:04:43,640
question qu'elle soumettait l'existence
et la reconnaissance du dol,

70
00:04:43,840 --> 00:04:49,070
donc sa sanction, du dol par réticence
à l'existence préalable d'une

71
00:04:49,270 --> 00:04:50,480
obligation d'information.

72
00:04:50,810 --> 00:04:54,830
Pour la Cour de cassation,
quand une telle obligation n'existe

73
00:04:55,030 --> 00:04:58,760
pas, il n'est pas possible de
sanctionner le silence gardé par

74
00:04:58,960 --> 00:05:04,220
une partie sur la valeur du bien
qui a fait l'objet du contrat.

75
00:05:04,420 --> 00:05:09,320
Ceci avait été posé dans les relations
entre deux particuliers dans un

76
00:05:09,520 --> 00:05:12,920
arrêt célèbre, qu'on appelle l'arrêt
Baldus de la première chambre civile

77
00:05:13,120 --> 00:05:14,090
du 3 mai 2000.

78
00:05:15,080 --> 00:05:19,790
Et allant plus loin,
la Cour de cassation avait de même

79
00:05:19,990 --> 00:05:23,270
refusé de sanctionner le silence
gardé sur la valeur des biens,

80
00:05:23,720 --> 00:05:27,200
alors même que le silence avait
été gardé dans les rapports entre

81
00:05:27,400 --> 00:05:29,240
un professionnel et un
non-professionnel.

82
00:05:29,480 --> 00:05:32,390
Et elle avait refusé de sanctionner
le professionnel.

83
00:05:32,590 --> 00:05:36,320
C'était l'application éventuelle
à un agent immobilier,

84
00:05:36,770 --> 00:05:39,980
refus de la Cour de cassation par
un arrêt de la troisième chambre

85
00:05:40,180 --> 00:05:42,890
civile du 17 janvier 2007.

86
00:05:43,730 --> 00:05:48,110
Cette jurisprudence allait-elle
être conservée ou non dans la réforme

87
00:05:48,310 --> 00:05:49,070
de 2016 ?

88
00:05:49,270 --> 00:05:54,650
Il y avait un doute dans la formulation
de l'ordonnance du 10 février 2016,

89
00:05:54,850 --> 00:05:59,990
ce qui a donné lieu à une précision
dans la loi de ratification du

90
00:06:00,190 --> 00:06:01,610
20 avril 2018.

91
00:06:02,180 --> 00:06:08,210
Cette nouvelle solution dans la loi,
en tout cas, reprend la jurisprudence

92
00:06:08,450 --> 00:06:14,270
et pose la règle, suivant laquelle
ne constitue pas un dol le fait

93
00:06:14,470 --> 00:06:19,550
pour une partie de ne pas révéler
à son cocontractant son estimation

94
00:06:20,000 --> 00:06:22,130
de la valeur de la prestation.

95
00:06:22,330 --> 00:06:26,030
Effectivement, l'idée ici,
c'est que même si on va loin,

96
00:06:26,230 --> 00:06:28,700
puisqu'il y a effectivement un
lien avec l'obligation d'information,

97
00:06:29,120 --> 00:06:32,930
avec l'idée qu'on doit contracter
de bonne foi, mais l'idée aussi,

98
00:06:33,130 --> 00:06:37,040
c'est que les deux parties,
chacune va veiller au mieux au

99
00:06:37,240 --> 00:06:40,310
respect de ses propres intérêts,
les deux parties ne sont pas les

100
00:06:40,510 --> 00:06:42,410
conseils de l'autre partie.

101
00:06:42,610 --> 00:06:46,670
Elles ne se conseillent pas
mutuellement pour avoir au résultat,

102
00:06:46,870 --> 00:06:51,230
au final, un contrat parfaitement
équilibré.

103
00:06:51,440 --> 00:06:56,900
Le contrat doit rester une possibilité
pour les parties de faire de bonnes

104
00:06:57,100 --> 00:06:57,860
affaires.

105
00:06:58,060 --> 00:06:59,960
C'est un instrument avant tout
d'échange économique.

106
00:07:00,590 --> 00:07:05,450
Par exemple, un acquéreur n'a pas
à avertir le vendeur qu'il vend

107
00:07:05,750 --> 00:07:11,100
à un prix inférieur à ce à quoi
il pourrait prétendre.

108
00:07:13,190 --> 00:07:18,100
L'acquéreur n'est pas le conseil
du vendeur et il n'a pas d'informations

109
00:07:18,300 --> 00:07:22,750
à lui donner sur la valeur du bien,
objet du contrat.

110
00:07:23,050 --> 00:07:26,800
Il n'y a pas ici un manquement
à la bonne foi, et donc ce ne pourra

111
00:07:27,000 --> 00:07:31,210
pas être sanctionné par la réticence
dolosive, par le dol,

112
00:07:31,690 --> 00:07:34,060
pour le simple fait d'avoir gardé
le silence.

113
00:07:34,510 --> 00:07:39,460
Cette solution posée par la
jurisprudence est aujourd'hui reprise

114
00:07:39,660 --> 00:07:40,510
dans les textes.

115
00:07:41,620 --> 00:07:44,630
Le deuxième élément,
c'est un élément intentionnel,

116
00:07:47,020 --> 00:07:48,520
qui pose un problème de preuve.

117
00:07:49,030 --> 00:07:53,860
Il faut démontrer qu'il y a une
erreur qui a été provoquée dans

118
00:07:54,060 --> 00:07:57,730
l'intention de tromper le
cocontractant, c'est-à-dire que

119
00:07:57,930 --> 00:08:01,420
l'auteur du dol veut provoquer
une erreur chez l'autre partie,

120
00:08:01,620 --> 00:08:05,020
veut l'amener à consentir,
évidemment, et va provoquer chez

121
00:08:05,220 --> 00:08:06,040
l'autre partie une erreur.

122
00:08:06,400 --> 00:08:07,640
C'est un élément intentionnel.

123
00:08:07,840 --> 00:08:09,370
Le simple silence, par exemple,
ne suffit pas.

124
00:08:09,700 --> 00:08:13,000
Il faut montrer qu'on a tu une
information, mais dans le but que

125
00:08:13,200 --> 00:08:14,080
l'autre partie se trompe.

126
00:08:14,800 --> 00:08:17,800
C'est important, C'est une faute
civile, je l'avais dit en introduction,

127
00:08:18,000 --> 00:08:18,760
le dol.

128
00:08:18,960 --> 00:08:21,640
Il y a cette intention,
ce qu'on appelle l'intention maligne

129
00:08:21,840 --> 00:08:23,700
qui doit être prouvée ici.

130
00:08:24,250 --> 00:08:25,040
Problème de preuve.

131
00:08:26,380 --> 00:08:34,570
Et finalement, la jurisprudence
va venir au secours des parties,

132
00:08:35,650 --> 00:08:39,760
notamment de la victime du dol,
pour ses difficultés éventuellement

133
00:08:39,960 --> 00:08:40,720
probatoires.

134
00:08:41,740 --> 00:08:47,770
En effet, l'intention de tromper
l'autre partie va être présumée

135
00:08:47,970 --> 00:08:51,220
lorsqu'il s'agit de manœuvre ou
lorsqu'il s'agit d'un mensonge.

136
00:08:51,420 --> 00:08:54,760
En revanche, comme le silence peut
avoir une nature équivoque,

137
00:08:54,960 --> 00:08:58,150
il faudra alors prouver l'élément
intentionnel.

138
00:08:58,570 --> 00:09:02,650
Sur la question de la preuve de
cet élément intentionnel constitutif

139
00:09:02,850 --> 00:09:05,950
du dol, on doit faire la distinction
selon l'élément matériel.

140
00:09:06,430 --> 00:09:11,910
S'il s'agit de manœuvre ou de mensonge,
l'élément intentionnel est présumé.

141
00:09:12,110 --> 00:09:15,610
Si en revanche, il y a un simple
silence, il faudra démontrer qu'il

142
00:09:15,810 --> 00:09:18,070
y avait l'intention de tromper
l'autre partie.

143
00:09:18,730 --> 00:09:23,950
Cette intention de tromper l'autre
partie, parfois qualifiée d'intention

144
00:09:24,150 --> 00:09:27,910
maligne, permettait,
dans certaines décisions en

145
00:09:28,110 --> 00:09:31,090
jurisprudence, de distinguer ce
qu'on appelle le bon dol et le

146
00:09:31,290 --> 00:09:32,050
mauvais dol.

147
00:09:32,250 --> 00:09:34,690
Distinction qui n'est pas reprise
aujourd'hui dans les textes.

148
00:09:35,680 --> 00:09:36,940
On ne sait pas si elle est maintenue
ou non.

149
00:09:37,450 --> 00:09:42,520
Le bon dol, c'est le dol qui découle
un peu des usages, si l'on peut

150
00:09:42,720 --> 00:09:45,700
s'exprimer ainsi, c'est-à-dire
du comportement d'un commerçant

151
00:09:45,900 --> 00:09:51,790
qui va vanter exagérément ses produits
pour pousser le client à acheter.

152
00:09:51,990 --> 00:09:54,400
Le mauvais dol, c'est celui où
il y a l'intention de tromper l'autre

153
00:09:54,600 --> 00:09:57,640
partie pour qu'elle contracte,
alors qu'elle n'aurait jamais contracté

154
00:09:57,840 --> 00:09:59,890
si elle avait connu l'information.

155
00:10:00,090 --> 00:10:01,390
Cette distinction n'est pas reprise.

156
00:10:01,990 --> 00:10:06,040
Et certains auteurs se demandent
si elle serait toujours d'actualité,

157
00:10:06,240 --> 00:10:10,000
alors qu'il y a de plus en plus
de dispositions, notamment dans

158
00:10:10,200 --> 00:10:13,690
le Code de la consommation,
qui sont destinées à protéger la

159
00:10:13,890 --> 00:10:17,500
loyauté dans les rapports entre
un professionnel et un consommateur.

160
00:10:17,700 --> 00:10:21,670
Ça, c'est une distinction classique
en jurisprudence, qui ressortait

161
00:10:22,180 --> 00:10:25,150
de plusieurs arrêts,
mais on ne sait pas ce que sera

162
00:10:25,350 --> 00:10:27,430
son avenir avec la réforme.

163
00:10:28,440 --> 00:10:33,240
En revanche, les textes vont rappeler
le caractère déterminant du dol,

164
00:10:33,600 --> 00:10:36,990
mais c'est un élément commun à
tous les vices du consentement.

165
00:10:37,740 --> 00:10:43,950
Ce qui semble mettre de côté aussi
une distinction qui existait entre

166
00:10:44,150 --> 00:10:47,100
ce qu'on appelle le dol principal
et le dol incident.

167
00:10:47,310 --> 00:10:50,760
La distinction n'est pas reprise
ici dans les textes,

168
00:10:51,030 --> 00:10:57,540
mais il est vrai qu'on doit démontrer
que cette erreur provoquée a eu

169
00:10:57,740 --> 00:11:00,750
une incidence directe sur le
consentement et ne portait pas

170
00:11:00,950 --> 00:11:03,030
sur un élément accessoire du contrat.

171
00:11:03,230 --> 00:11:05,520
C'est ça, le caractère déterminant.

172
00:11:05,790 --> 00:11:09,390
Même si la distinction,
là encore parfois faite par la

173
00:11:09,590 --> 00:11:14,520
jurisprudence, entre dol principal
et dol incident, cette distinction

174
00:11:15,060 --> 00:11:20,160
n'étant pas reprise explicitement,
est en quelque sorte contenue dans

175
00:11:20,360 --> 00:11:22,920
l'exigence du caractère déterminant.

176
00:11:24,240 --> 00:11:29,370
C'est la première question sur le dol,
ses éléments constitutifs avec

177
00:11:29,570 --> 00:11:32,880
cette extension du domaine
d'application du dol,

178
00:11:33,210 --> 00:11:37,530
néanmoins avec la limite posée
dans la reprise de la jurisprudence

179
00:11:37,730 --> 00:11:40,590
Baldus, c'est-à-dire qu'il n'y
a pas d'obligation de révéler la

180
00:11:40,790 --> 00:11:43,500
vraie valeur de la prestation ou
du bien.

181
00:11:44,460 --> 00:11:47,310
Deuxième question sur le dol,
qui est un peu originale,

182
00:11:47,510 --> 00:11:51,660
c'est la question de l'origine du dol,
avec une conception qu'on peut

183
00:11:51,860 --> 00:11:57,340
qualifier de conception restrictive
et qui va être dans l'article 1138.

184
00:11:57,540 --> 00:12:01,470
Aujourd'hui, il est précisé dans
les textes que le dol,

185
00:12:01,670 --> 00:12:03,900
pour être pris en compte,
doit émaner de l'autre partie.

186
00:12:04,100 --> 00:12:08,010
C'est-à-dire que si je prétends
que je suis victime du dol,

187
00:12:08,210 --> 00:12:10,740
je dois démontrer que c'est mon
partenaire au contrat,

188
00:12:10,940 --> 00:12:15,780
mon cocontractant, qui est à l'origine,
qui a provoqué mon erreur.

189
00:12:15,980 --> 00:12:18,240
Attention, bien sûr,
il faudra toujours prouver que

190
00:12:18,540 --> 00:12:22,440
le dol a généré une erreur,
a entraîné une erreur.

191
00:12:23,130 --> 00:12:25,710
Donc on ne prend en compte cette
erreur que si elle est provoquée

192
00:12:25,910 --> 00:12:27,210
par l'autre partie au contrat.

193
00:12:27,900 --> 00:12:31,050
Dit autrement, ça veut dire qu'on
ne prend pas en compte le dol qui

194
00:12:31,250 --> 00:12:32,010
émane d'un tiers.

195
00:12:33,570 --> 00:12:36,240
On pourra faire la différence avec
le vice de violence,

196
00:12:36,440 --> 00:12:37,410
qu'on verra par la suite.

197
00:12:38,280 --> 00:12:43,110
À cette solution de principe,
la loi pose aujourd'hui un certain

198
00:12:43,310 --> 00:12:44,070
nombre d'exceptions.

199
00:12:45,030 --> 00:12:49,290
La loi, les textes précisent en
effet qu'on va prendre en compte le dol,

200
00:12:49,490 --> 00:12:53,910
alors même que le dol provient
d'un tiers, lorsqu'il émane de

201
00:12:54,110 --> 00:12:54,870
plusieurs personnes.

202
00:12:55,070 --> 00:12:58,080
Ces personnes sont des tiers un
peu particuliers, ce ne sont pas

203
00:12:58,280 --> 00:13:01,380
des tiers au sens générique du mot.

204
00:13:02,910 --> 00:13:07,710
Je ne peux pas préciser dès maintenant
le sens de chacun des termes que

205
00:13:07,910 --> 00:13:11,640
je vais employer, parce qu'on aura
l'occasion de revenir dessus lors

206
00:13:11,840 --> 00:13:15,450
de l'étude du droit des contrats
ou lors de l'étude du fait juridique.

207
00:13:15,990 --> 00:13:18,780
Mais d'ores et déjà,
on peut préciser qu'il y a des

208
00:13:18,980 --> 00:13:20,220
exceptions prévues par les textes.

209
00:13:20,880 --> 00:13:25,050
Le dol du tiers va être ainsi pris
en considération lorsqu'il émane

210
00:13:25,250 --> 00:13:26,010
du représentant.

211
00:13:27,990 --> 00:13:30,300
C'est lorsqu'il y a un contrat
de représentation.

212
00:13:30,500 --> 00:13:33,270
On reviendra sur cette notion quand
on verra la question de l'effet

213
00:13:33,470 --> 00:13:36,300
relatif du contrat, sur la notion
de partie et de tiers.

214
00:13:36,750 --> 00:13:39,600
Dol pris en compte lorsqu'il émane
du représentant.

215
00:13:40,110 --> 00:13:42,150
Lorsqu'il émane du gérant d'affaires.

216
00:13:42,720 --> 00:13:46,410
Lorsqu'il émane du préposé,
c'est-à-dire lorsqu'il existe un

217
00:13:46,610 --> 00:13:47,430
lien de subordination.

218
00:13:47,630 --> 00:13:50,130
Le préposé, c'est, dans la plupart
des cas, le salarié,

219
00:13:50,330 --> 00:13:53,310
mais pas seulement, dès lors qu'il
existe un rapport de subordination.

220
00:13:54,210 --> 00:13:57,140
Dol également pris en compte lorsqu'il
émane du porte-fort.

221
00:13:57,720 --> 00:14:01,650
On reviendra sur cette notion-là
aussi quand on verra les effets

222
00:14:01,850 --> 00:14:02,940
du contrat à l'égard des tiers.

223
00:14:03,140 --> 00:14:06,090
Enfin, deux autres cas prévus.

224
00:14:06,290 --> 00:14:09,240
Lorsque le dol émane d'un tiers
de connivence.

225
00:14:09,440 --> 00:14:12,770
Ici, on fait référence à la notion
de complicité.

226
00:14:12,970 --> 00:14:16,320
Quand il y a complicité de la partie
au contrat et d'un tiers,

227
00:14:16,520 --> 00:14:19,260
là, on prendra en compte le dol
même s'il émane du tiers.

228
00:14:19,460 --> 00:14:22,650
Enfin, dernière hypothèse,
d'après la nature de l'acte,

229
00:14:23,040 --> 00:14:26,440
notamment quand il s'agit d'un
acte unilatéral ou d'une donation.

230
00:14:26,640 --> 00:14:31,230
On retrouve l'idée ici qu'il est
plus facile d'attaquer un acte

231
00:14:31,430 --> 00:14:34,380
à titre gratuit qu'un acte à titre
onéreux.

232
00:14:35,280 --> 00:14:38,560
On retrouve cette idée dans la
prise en compte du dol du tiers ici.

233
00:14:41,970 --> 00:14:45,150
À ce stade, je ne rentre pas dans
les détails pour ne pas complexifier

234
00:14:45,350 --> 00:14:46,110
la chose.

235
00:14:46,310 --> 00:14:49,260
Mais évidemment, on reviendra sur
les notions de gérant d'affaires,

236
00:14:49,460 --> 00:14:54,310
de porte-fort, de préposé,
etc., au cours des développements

237
00:14:54,510 --> 00:14:58,110
soit sur le droit des contrats,
je le répète, soit sur l'étude

238
00:14:58,310 --> 00:14:59,400
du fait juridique.

239
00:15:00,540 --> 00:15:04,650
Dernier élément précisé pour le dol,
ce sont les effets du dol.

240
00:15:05,400 --> 00:15:08,010
Les effets du dol, il y en a deux
qu'il faut bien comprendre.

241
00:15:09,450 --> 00:15:15,510
Premier effet du dol :
le dol va rendre toujours l'erreur

242
00:15:15,780 --> 00:15:16,920
qu'il a provoquée excusable.

243
00:15:18,570 --> 00:15:21,930
C'est ce que précise aujourd'hui
l'article 1139 du Code civil.

244
00:15:22,230 --> 00:15:25,770
L'erreur qui résulte d'un dol est
toujours excusable.

245
00:15:26,640 --> 00:15:29,100
Le texte précise que même si c'est
une erreur sur la valeur,

246
00:15:29,970 --> 00:15:34,320
même si c'est une erreur sur les
motifs qui, isolément,

247
00:15:34,560 --> 00:15:36,840
ne permettraient pas d'obtenir
la nullité du contrat,

248
00:15:37,710 --> 00:15:40,170
si cette erreur sur la valeur,
si cette erreur sur les motifs

249
00:15:40,370 --> 00:15:44,610
ont été provoquées par un dol,
alors le contrat pourra être annulé.

250
00:15:45,390 --> 00:15:48,420
C'est ici un rappel,
une reprise de la jurisprudence

251
00:15:48,620 --> 00:15:49,710
qui existait déjà.

252
00:15:51,100 --> 00:15:55,530
La deuxième précision sur les effets
du dol, c'est que le dol,

253
00:15:55,730 --> 00:15:58,550
contrairement à l'erreur,
est un délit civil.

254
00:15:58,770 --> 00:16:03,840
En plus d'être un vice du consentement,
c'est une faute qui est de nature

255
00:16:04,040 --> 00:16:06,430
à engager la responsabilité de
son auteur.

256
00:16:06,630 --> 00:16:11,040
Cela veut dire que la victime du
dol pourra en justice demander

257
00:16:11,240 --> 00:16:15,180
la nullité du contrat,
mais pourra aussi demander des

258
00:16:15,380 --> 00:16:16,140
dommages et intérêts.

259
00:16:17,070 --> 00:16:20,460
Elle pourra demander en même temps
la nullité et des dommages et intérêts.

260
00:16:20,850 --> 00:16:22,350
Il y a une option à trois branches.

261
00:16:22,550 --> 00:16:25,710
Soit je suis victime d'un dol et
je demande uniquement la nullité

262
00:16:25,910 --> 00:16:26,670
du contrat.

263
00:16:26,870 --> 00:16:30,060
Soit je demande en même temps des
dommages et intérêts parce que

264
00:16:30,300 --> 00:16:32,000
j'estime que j'ai subi un préjudice.

265
00:16:32,200 --> 00:16:36,330
Soit je demande les deux,
la nullité et des dommages et intérêts.

266
00:16:36,530 --> 00:16:43,740
Précision : pour les dommages et
intérêts, la jurisprudence a précisé

267
00:16:43,940 --> 00:16:49,200
qu’ils ne couvraientt que la réparation
de la perte de chances de contracter

268
00:16:49,590 --> 00:16:52,140
dans de meilleures conditions ou
de ne pas contracter.

269
00:16:52,650 --> 00:16:54,990
Il y a une réparation simplement
d'une perte de chance.

270
00:16:55,470 --> 00:16:57,390
On reviendra sur cette notion de
perte de chance.

271
00:16:57,810 --> 00:17:01,080
Ça veut dire qu'on va calculer
une certaine probabilité et que

272
00:17:01,280 --> 00:17:03,420
c'est une réparation en réalité
partielle.

273
00:17:03,620 --> 00:17:08,550
Réparation, je le répète,
de la perte de chance de contracter

274
00:17:08,850 --> 00:17:11,040
dans de meilleures conditions ou
de ne pas contracter.

275
00:17:11,340 --> 00:17:15,780
Et deuxième précision sur les dommages
et intérêts, précision qui a été

276
00:17:15,980 --> 00:17:20,130
donnée par un arrêt de la chambre
mixte rendu le 29 octobre 2021 :

277
00:17:20,550 --> 00:17:22,820
il s'agissait d'un dol du représentant.

278
00:17:23,020 --> 00:17:25,670
On a vu que c'est un des cas dans
lesquels le dol, bien qu'émanant

279
00:17:26,280 --> 00:17:28,920
d'un tiers, va être pris en compte
par le droit.

280
00:17:29,910 --> 00:17:33,660
Pour la Cour de cassation,
les manœuvres dolosives du mandataire,

281
00:17:34,080 --> 00:17:38,490
dans l'exercice de son mandat,
n'engagent la responsabilité du

282
00:17:38,690 --> 00:17:42,570
mandant que s'il a personnellement
commis une faute qu'il incombe

283
00:17:42,770 --> 00:17:44,160
à la victime d'établir.

284
00:17:44,370 --> 00:17:49,650
Dans le cas de la représentation,
il faudra établir une faute ici

285
00:17:49,850 --> 00:17:55,380
pour obtenir une faute du mandant,
pour obtenir des dommages et intérêts.

286
00:17:55,580 --> 00:18:00,000
Précision donnée très récemment
par un arrêt de chambre mixte du

287
00:18:00,200 --> 00:18:02,220
29 octobre 2021.

288
00:18:03,150 --> 00:18:06,150
Voilà pour le deuxième vice du
consentement, le dol.

289
00:18:06,350 --> 00:18:10,440
On a vu qu'il y a une extension
de son domaine, une origine restrictive

290
00:18:10,640 --> 00:18:14,520
avec néanmoins une certaine ouverture
dans certains cas, et les effets,

291
00:18:14,850 --> 00:18:19,110
notamment le fait de rendre toute
erreur excusable et d'entraîner,

292
00:18:19,620 --> 00:18:23,400
en plus de la nullité du contrat,
potentiellement une condamnation

293
00:18:23,790 --> 00:18:27,360
à une indemnisation avec le paiement
de dommages et intérêts.