1
00:00:03,430 --> 00:00:08,920
Le premier vice du consentement,
que nous allons détailler maintenant

2
00:00:09,120 --> 00:00:09,970
dans une sous-section première :
l'erreur.

3
00:00:10,170 --> 00:00:15,370
L'erreur, c'est une mauvaise

4
00:00:15,570 --> 00:00:17,710
représentation de la réalité.

5
00:00:18,290 --> 00:00:22,420
Quand on parle du vice du consentement
qui est l'erreur, l'erreur est

6
00:00:22,620 --> 00:00:23,680
ici spontanée.

7
00:00:24,610 --> 00:00:28,630
Une personne tout simplement n'a
pas compris réellement la portée

8
00:00:28,830 --> 00:00:31,930
de l'engagement qu'elle allait
souscrire, de l'engagement qu'elle

9
00:00:32,130 --> 00:00:32,890
prenait.

10
00:00:33,820 --> 00:00:36,880
On l'a vu, ce vice du consentement
touche, comme le dol qui est une

11
00:00:37,080 --> 00:00:39,760
erreur provoquée, à l'élément de
connaissance.

12
00:00:40,890 --> 00:00:44,550
On voit tout de suite le danger
qui consisterait à admettre de

13
00:00:44,750 --> 00:00:48,270
façon trop large l'erreur,
la remise en cause de la validité

14
00:00:48,470 --> 00:00:50,400
du contrat sur le fondement de
l'erreur.

15
00:00:50,600 --> 00:00:54,780
Danger évidemment pour la sécurité
juridique si une personne pouvait

16
00:00:54,980 --> 00:00:58,410
dire : "Je me suis trompé,
donc je remets en cause la validité

17
00:00:58,610 --> 00:00:59,370
du contrat".

18
00:00:59,570 --> 00:01:02,700
Chaque contrat risquerait ainsi
d'être attaqué, chaque contrat

19
00:01:03,000 --> 00:01:05,730
risquerait d'être invalidé ensuite
en justice.

20
00:01:07,080 --> 00:01:11,340
C'est pourquoi, pour éviter cette
atteinte trop importante à la sécurité

21
00:01:11,540 --> 00:01:15,270
juridique, il y a des restrictions
dans l'admission de l'erreur.

22
00:01:16,320 --> 00:01:19,290
Ce qu'il faut comprendre,
c'est que toute erreur ne donne

23
00:01:19,490 --> 00:01:22,410
pas lieu à une possibilité d'annulation
du contrat.

24
00:01:22,710 --> 00:01:25,590
Certaines seulement sont prises
en considération.

25
00:01:26,190 --> 00:01:30,990
En plus, ces erreurs qui sont prises
en considération doivent présenter

26
00:01:31,350 --> 00:01:34,290
certaines caractéristiques qui
sont fixées dans la loi.

27
00:01:34,490 --> 00:01:39,000
Néanmoins, l'examen de la
jurisprudence, qui a largement

28
00:01:39,200 --> 00:01:44,250
été codifié sur la question de
l'erreur, montre qu'il y a eu un

29
00:01:44,450 --> 00:01:49,350
élargissement progressif par la
jurisprudence du domaine d'application

30
00:01:49,740 --> 00:01:51,060
de ce vice du consentement.

31
00:01:51,540 --> 00:01:55,740
Je le répète, cet élargissement
progressif a été largement consacré

32
00:01:55,940 --> 00:01:57,000
par l'ordonnance de 2016.

33
00:01:59,010 --> 00:02:03,690
Le vice du consentement,
nommé erreur, invite à s'intéresser

34
00:02:03,890 --> 00:02:09,410
à la psychologie ici de la victime
de l'erreur, pas ou de façon très

35
00:02:09,610 --> 00:02:13,110
marginale à la psychologie de l'autre
partie, contrairement aux autres

36
00:02:13,310 --> 00:02:14,120
vices du consentement.

37
00:02:14,330 --> 00:02:18,560
Mais ici, c'est surtout la psychologie
de celui qu'on appelle l'errance,

38
00:02:18,760 --> 00:02:20,720
c'est-à-dire celui qui a commis
l'erreur.

39
00:02:20,920 --> 00:02:24,200
C'est lui qu'on va observer,
qu'on va scruter, dont la psychologie

40
00:02:24,400 --> 00:02:25,160
va être examinée.

41
00:02:26,270 --> 00:02:29,090
Dans un premier temps,
on va voir quelles sont les erreurs

42
00:02:29,290 --> 00:02:31,340
qui sont prises en compte par le droit.

43
00:02:31,540 --> 00:02:33,190
On a trois catégories d'erreurs.

44
00:02:33,740 --> 00:02:36,240
On a d'abord ce qu'on appelle l'erreur
obstacle.

45
00:02:36,440 --> 00:02:39,290
Ensuite, on a des erreurs qui
apparaissent dans le Code comme

46
00:02:39,490 --> 00:02:40,610
des erreurs indifférentes.

47
00:02:40,810 --> 00:02:45,560
Enfin, on terminera par les erreurs
effectivement prises en considération

48
00:02:45,760 --> 00:02:46,520
par le droit.

49
00:02:47,780 --> 00:02:51,710
La première catégorie d'erreur,
c'est une catégorie un peu particulière

50
00:02:51,910 --> 00:02:53,360
parce qu'elle ne figure pas dans
les textes.

51
00:02:54,140 --> 00:02:57,800
Elle ne figure pas dans les textes,
même si, avant la réforme de 2016,

52
00:02:58,000 --> 00:03:01,670
il y a eu de la jurisprudence sur
cette notion, qu'on appelle l'erreur

53
00:03:01,870 --> 00:03:02,630
obstacle.

54
00:03:02,990 --> 00:03:06,590
Il faut bien comprendre que l'erreur
obstacle n'est pas un vice du

55
00:03:06,790 --> 00:03:07,550
consentement.

56
00:03:07,750 --> 00:03:12,500
Pourtant, elle conserve un rôle
en pratique.

57
00:03:12,700 --> 00:03:14,420
Elle a un rôle à jouer dans la
jurisprudence.

58
00:03:14,620 --> 00:03:16,790
Parfois, les tribunaux y font
référence.

59
00:03:17,870 --> 00:03:19,790
Pourquoi on parle d'erreur obstacle ?

60
00:03:20,330 --> 00:03:23,390
C'est un obstacle à la rencontre
des volontés.

61
00:03:24,470 --> 00:03:26,810
En réalité, ce ne sont pas des
vices du consentement, parce que

62
00:03:27,110 --> 00:03:30,800
le vice est ici trop important
pour qu'il y ait véritablement

63
00:03:31,160 --> 00:03:32,400
existence d'un contrat.

64
00:03:32,600 --> 00:03:35,960
C'est pourquoi, pendant longtemps,
la sanction a été l'inexistence.

65
00:03:36,800 --> 00:03:38,930
Cette sanction, là encore,
n'est pas réglementée dans le Code

66
00:03:39,130 --> 00:03:39,890
civil.

67
00:03:40,090 --> 00:03:43,370
C'était une sanction créée par
la Cour de cassation.

68
00:03:44,270 --> 00:03:47,420
Mais récemment, dans un arrêt de
la troisième chambre civile du

69
00:03:47,620 --> 00:03:52,640
26 juin 2013, la Cour de cassation
maintient la notion d'erreur obstacle

70
00:03:52,840 --> 00:03:55,730
en lui appliquant la sanction de
la nullité relative.

71
00:03:55,930 --> 00:03:56,690
Là, il y a un doute.

72
00:03:56,890 --> 00:03:59,960
Même si la notion est utilisée
par les juges, il y a un doute

73
00:04:00,160 --> 00:04:00,920
sur la sanction.

74
00:04:01,120 --> 00:04:03,490
Est-ce que l'inexistence va encore
être utilisée ?

75
00:04:03,690 --> 00:04:06,560
Ou alors, est-ce qu'on va s'attacher
maintenant, comme dans cet arrêt

76
00:04:06,760 --> 00:04:08,810
de 2013, à la nullité relative ?

77
00:04:11,210 --> 00:04:14,150
Que vise en pratique l'erreur
obstacle ?

78
00:04:14,350 --> 00:04:18,020
Une erreur par exemple sur la nature
du contrat : l'un croit vendre,

79
00:04:18,350 --> 00:04:19,610
l'autre croit que c'est un prêt.

80
00:04:19,810 --> 00:04:20,570
Erreur vente/prêt.

81
00:04:21,830 --> 00:04:25,520
La nature du contrat n'a pas été
la même dans l'esprit des deux parties.

82
00:04:26,180 --> 00:04:34,790
Ou alors, erreur sur l'identité
de l'objet : on croit acheter telle

83
00:04:34,990 --> 00:04:38,040
maison et c'est un autre bâtiment
qui fait l'objet de la vente.

84
00:04:38,240 --> 00:04:41,660
Là encore, il y a une erreur trop
importante pour même que les

85
00:04:42,140 --> 00:04:45,440
consentements, que l'offre et
l'acceptation, se soient réellement

86
00:04:45,640 --> 00:04:46,400
rencontrés.

87
00:04:46,600 --> 00:04:49,460
C'est pour ça qu'on est au-delà
du vice du consentement.

88
00:04:49,660 --> 00:04:54,050
Ensuite, il y a ce qu'on appelle
les erreurs indifférentes.

89
00:04:54,560 --> 00:04:57,620
Erreurs indifférentes,
ce sont deux erreurs qui peuvent

90
00:04:57,820 --> 00:05:01,400
exister, mais qui ne seront pas
prises en compte par le droit et

91
00:05:01,600 --> 00:05:04,970
qui ne pourront pas donner lieu,
sauf exception, on va le voir dans

92
00:05:05,170 --> 00:05:07,340
un instant, à l'annulation du contrat.

93
00:05:07,540 --> 00:05:11,480
C'est l'erreur sur la valeur et
l'erreur sur les motifs.

94
00:05:12,170 --> 00:05:14,300
D'abord, l'erreur sur la valeur.

95
00:05:15,140 --> 00:05:18,650
L'erreur sur la valeur figure à
l'article 1136 du Code civil.

96
00:05:19,640 --> 00:05:22,190
c'est une erreur qui est en principe
indifférente.

97
00:05:22,670 --> 00:05:24,230
La valeur, à nouveau,
on le voit…

98
00:05:24,430 --> 00:05:26,540
On l'avait vu déjà dans l'obligation
d'information, il n'y a pas

99
00:05:26,740 --> 00:05:29,370
d'obligation d'information sur
la valeur du bien.

100
00:05:29,570 --> 00:05:32,720
À nouveau, on voit qu'ici,
la valeur de la prestation,

101
00:05:32,920 --> 00:05:35,990
la valeur du bien est à part dans
le droit des contrats,

102
00:05:36,190 --> 00:05:39,500
tout simplement parce qu'il n'y
a pas de principe d'équivalence

103
00:05:39,700 --> 00:05:40,460
entre les prestations.

104
00:05:40,660 --> 00:05:44,090
Il n'y a pas de principe absolu
d'équilibre, et donc normalement

105
00:05:44,290 --> 00:05:45,590
la valeur est appréciée par chacun.

106
00:05:45,920 --> 00:05:50,420
Chacun va être libre d'apprécier
la valeur qu'il donne à une prestation

107
00:05:50,620 --> 00:05:54,380
ou à un objet, et voir ensuite
si cette valeur correspond à ce

108
00:05:54,580 --> 00:05:56,210
qu'il veut mettre dans le contrat.

109
00:05:57,380 --> 00:06:01,010
Ça veut dire qu'il n'y a pas de
nullité si on fait une appréciation

110
00:06:01,210 --> 00:06:03,200
économique inexacte du contrat.

111
00:06:03,980 --> 00:06:09,620
Mais attention, sauf si cette erreur
sur la valeur va avoir un rapport

112
00:06:10,160 --> 00:06:14,090
avec ce qu'on appelle les qualités
essentielles qu'on attend de la

113
00:06:14,290 --> 00:06:15,050
prestation.

114
00:06:15,250 --> 00:06:17,270
On reviendra sur cette notion un
peu plus loin.

115
00:06:17,780 --> 00:06:20,690
C'est ce qui explique que la
jurisprudence a retenu,

116
00:06:20,890 --> 00:06:25,220
a pris en compte une erreur sur
la valeur dans le contrat qui est

117
00:06:25,420 --> 00:06:27,860
le contrat de franchise,
on retrouve cette jurisprudence,

118
00:06:28,060 --> 00:06:32,180
notamment avec un arrêt de la chambre
commerciale du 4 octobre 2011.

119
00:06:32,380 --> 00:06:36,560
L'erreur, à ce moment-là,
même si elle peut s'apparenter

120
00:06:36,760 --> 00:06:39,650
à une erreur sur la valeur,
peut être prise en compte lorsqu'on

121
00:06:39,850 --> 00:06:43,730
s'est trompé sur la rentabilité
du contrat de franchise.

122
00:06:43,930 --> 00:06:47,420
Parce qu'ici, on n'a pas juste
une appréciation économique inexacte

123
00:06:47,620 --> 00:06:50,840
du contrat, mais ça va vraiment
toucher aux qualités essentielles

124
00:06:51,170 --> 00:06:54,230
de l'opération économique qu'on
a voulu projeter.

125
00:06:55,730 --> 00:06:59,150
L'erreur sur la valeur,
en principe, n'est pas source de

126
00:06:59,350 --> 00:07:04,670
nullité, sauf dans certains cas
parce qu'il y a un lien avec les

127
00:07:04,870 --> 00:07:07,040
qualités essentielles attendues
du contrat.

128
00:07:08,210 --> 00:07:10,730
Deuxième erreur qui n'est pas prise
en compte en principe,

129
00:07:10,930 --> 00:07:13,040
c'est l'erreur sur les motifs,
qu'on va retrouver dans l'article

130
00:07:13,400 --> 00:07:14,780
1135 du Code civil.

131
00:07:14,980 --> 00:07:17,900
Par exemple, j'achète une maison
en province parce que je crois

132
00:07:18,100 --> 00:07:20,810
que je vais avoir une mutation,
mais en réalité, je n'aurai pas

133
00:07:21,010 --> 00:07:21,770
cette mutation.

134
00:07:23,120 --> 00:07:25,730
Je me suis trompé sur le motif
qui a justifié mon achat.

135
00:07:26,510 --> 00:07:30,530
Ce motif ne rentre pas dans le
contrat et ne permet pas d'obtenir

136
00:07:30,730 --> 00:07:32,660
ensuite l'annulation de ce dernier.

137
00:07:32,860 --> 00:07:34,640
Attention, sauf deux cas.

138
00:07:35,570 --> 00:07:36,830
Sauf pour les libéralités.

139
00:07:37,790 --> 00:07:42,320
On retrouve l'idée que la libéralité
étant un acte à titre gratuit,

140
00:07:43,070 --> 00:07:45,260
on doit pouvoir la remettre en
cause plus facilement.

141
00:07:47,720 --> 00:07:51,380
Une erreur sur le motif peut justifier
l'annulation d'une libéralité.

142
00:07:51,770 --> 00:07:55,010
Et sauf, deuxième précision donnée
aujourd'hui par le texte,

143
00:07:55,520 --> 00:08:00,890
sauf si les parties ont érigé ce
motif en élément déterminant de

144
00:08:01,090 --> 00:08:01,850
leur consentement.

145
00:08:02,210 --> 00:08:07,310
Là encore, il y a l'idée qu'a priori
le motif est étranger au rapport

146
00:08:07,510 --> 00:08:08,270
contractuel.

147
00:08:08,470 --> 00:08:12,410
Si les parties, néanmoins,
décident d'en faire une condition

148
00:08:12,610 --> 00:08:15,920
même de leur engagement,
alors évidemment si le motif est

149
00:08:16,120 --> 00:08:19,160
inexact, il pourrait y avoir annulation
du contrat.

150
00:08:20,120 --> 00:08:24,260
Je conclus une vente et je précise
à l'autre partie que comme condition

151
00:08:24,460 --> 00:08:25,880
essentielle, il y a ma mutation.

152
00:08:26,080 --> 00:08:29,720
Évidemment, si cette mutation
n'intervient pas, la vente ne sera

153
00:08:29,920 --> 00:08:30,680
pas valable.

154
00:08:31,640 --> 00:08:36,020
On arrive à la troisième catégorie
d'erreurs, celles qui sont prises

155
00:08:36,220 --> 00:08:38,150
en considération par le droit positif.

156
00:08:38,960 --> 00:08:42,230
Il y a deux erreurs qui sont prises
en considération par le droit,

157
00:08:42,740 --> 00:08:46,790
c'est l'erreur sur la personne
et l'erreur sur la substance.

158
00:08:48,440 --> 00:08:53,240
L'article 1132 précise en outre
que l'erreur, ce peut être une

159
00:08:53,440 --> 00:08:57,830
erreur de droit ou une erreur de fait,
ici, les deux sont admises de la

160
00:08:58,030 --> 00:08:58,790
même façon.

161
00:08:59,780 --> 00:09:00,920
L'erreur sur la personne.

162
00:09:01,120 --> 00:09:04,760
L'erreur sur la personne est prévue
à l'article 1134 du Code civil,

163
00:09:05,270 --> 00:09:07,370
mais elle n'a pas une portée générale.

164
00:09:07,820 --> 00:09:11,900
Là encore, souci de sauvegarder
une certaine sécurité juridique.

165
00:09:13,100 --> 00:09:16,070
Elle n'est pas une cause de nullité
pour n'importe quel contrat,

166
00:09:16,270 --> 00:09:19,550
tout simplement parce que la
considération de la personne n'est

167
00:09:19,750 --> 00:09:20,990
pas essentielle dans beaucoup de
contrats.

168
00:09:21,530 --> 00:09:24,890
Dans un contrat de vente d'un bien
de consommation courante,

169
00:09:25,490 --> 00:09:27,590
on ne va pas prendre en compte
la qualité de l'acheteur ou la

170
00:09:27,790 --> 00:09:28,570
qualité du vendeur.

171
00:09:29,510 --> 00:09:32,990
L'erreur sur la personne ne va
pas permettre d'obtenir la nullité

172
00:09:33,190 --> 00:09:33,950
de ce genre de contrat.

173
00:09:35,030 --> 00:09:38,300
L'erreur sur la personne ne sera
prise en considération que quand

174
00:09:38,500 --> 00:09:42,890
la personne elle-même est un élément
essentiel du consentement.

175
00:09:43,490 --> 00:09:47,690
On contracte avec telle personne
et pas telle autre, dans un certain

176
00:09:47,890 --> 00:09:51,830
type de contrat, les contrats qu'on
appelle les contrats conclus intuitu

177
00:09:52,030 --> 00:09:55,730
personae, c'est-à-dire précisément
en considération de la personne.

178
00:09:57,050 --> 00:10:01,700
Cela veut dire que les contrats
intuitu personae sont les contrats

179
00:10:01,900 --> 00:10:08,150
à titre gratuit, comme la donation,
certains contrats seulement à titre

180
00:10:08,350 --> 00:10:10,790
onéreux, comme le contrat d'entreprise.

181
00:10:11,150 --> 00:10:14,180
On va contracter avec tel entrepreneur
et pas avec tel autre.

182
00:10:14,420 --> 00:10:18,380
Le contrat de société aussi va
être un contrat à titre onéreux,

183
00:10:18,580 --> 00:10:20,450
dans lequel il y a la considération
de la personne.

184
00:10:20,650 --> 00:10:24,020
Quand vous vous associez dans une
petite société où tous les associés

185
00:10:24,220 --> 00:10:28,010
se connaissent, il y a la considération
de la personne qui va être un élément

186
00:10:28,210 --> 00:10:29,630
essentiel du contrat.

187
00:10:31,280 --> 00:10:35,450
L'erreur qui va être prise en compte
dans ces contrats où la personne

188
00:10:35,650 --> 00:10:39,680
est un élément important,
l'erreur doit porter sur la personne,

189
00:10:39,880 --> 00:10:43,520
c'est-à-dire son identité physique
ou alors son identité civile,

190
00:10:43,880 --> 00:10:47,120
ou alors les qualités de la personne,
comme ses diplômes, ses qualités

191
00:10:48,050 --> 00:10:50,210
professionnelles, son expérience,
etc.

192
00:10:51,050 --> 00:10:54,170
Dans ce cas-là, la nullité pourra
être encourue.

193
00:10:57,950 --> 00:10:59,420
L'erreur sur la personne,
c'est assez rare.

194
00:10:59,620 --> 00:11:02,120
En pratique, il y a peu d'illustration
en jurisprudence.

195
00:11:02,320 --> 00:11:05,180
En revanche, il y a beaucoup plus
d'illustrations en jurisprudence

196
00:11:05,380 --> 00:11:08,750
et elle va être beaucoup plus invoquée,
l'erreur, quand elle va porter

197
00:11:08,950 --> 00:11:10,460
sur ce qu'on appelle la substance.

198
00:11:10,970 --> 00:11:16,430
C'est ce qu'on va retrouver dans
l'article 1133 du Code civil.

199
00:11:17,900 --> 00:11:21,850
C'est là qu'il y a eu une évolution
importante dans la jurisprudence.

200
00:11:22,050 --> 00:11:27,860
À l'origine, la notion de substance
vise la matière de la chose.

201
00:11:28,060 --> 00:11:31,100
On va acheter un bien.

202
00:11:31,300 --> 00:11:33,860
On croit que c'est un bien en argent,
mais c'est du métal argenté,

203
00:11:34,060 --> 00:11:36,050
d'après un exemple classique de
l'ancien droit.

204
00:11:36,950 --> 00:11:40,640
Quand on avait cette conception
purement objective des qualités

205
00:11:41,090 --> 00:11:47,060
de la substance, l'erreur avait
un domaine d'application assez limité.

206
00:11:47,260 --> 00:11:52,340
Mais progressivement,
la jurisprudence a donné une autre

207
00:11:52,540 --> 00:11:54,410
portée à la notion d'erreur sur
la substance.

208
00:11:55,850 --> 00:11:58,370
L'erreur devient une erreur sur
les qualités substantielles ou

209
00:11:58,570 --> 00:12:01,820
les qualités essentielles,
c'est-à-dire les caractéristiques

210
00:12:02,330 --> 00:12:06,020
que les parties vont tenir pour
fondamentales dans le contrat.

211
00:12:06,920 --> 00:12:11,290
Par exemple, avec ce glissement
de l'objectif vers le subjectif,

212
00:12:11,490 --> 00:12:16,130
l'erreur va permettre l'annulation
d'un contrat, dans lequel une personne

213
00:12:16,330 --> 00:12:22,230
croit acheter un tableau authentique
qui, en réalité, n'est qu'une copie.

214
00:12:23,070 --> 00:12:25,110
On le voit dans la conception classique
objective.

215
00:12:25,320 --> 00:12:28,260
Si j'achète un tableau,
c'est un tableau, donc matériellement,

216
00:12:28,680 --> 00:12:32,790
je ne pouvais pas obtenir la nullité
pour manquement à la substance,

217
00:12:32,990 --> 00:12:35,040
pour erreur sur la substance.

218
00:12:35,760 --> 00:12:38,250
Si en revanche, j'introduis une
dose de subjectivité.

219
00:12:38,450 --> 00:12:41,610
Dans la vente d'une œuvre d'art,
le caractère authentique ou non

220
00:12:41,810 --> 00:12:46,740
d'une œuvre est un élément essentiel,
et donc je vais pouvoir invoquer

221
00:12:46,940 --> 00:12:50,460
l'erreur sur les qualités essentielles,
c'est-à-dire ce que je pensais

222
00:12:50,660 --> 00:12:54,270
retirer du contrat, et la qualité
essentielle pour moi dans mon

223
00:12:54,470 --> 00:12:58,110
consentement qui était attachée
à la chose vendue.

224
00:12:59,250 --> 00:13:03,270
C'est pour ça que, à partir de
ce glissement de la notion d'erreur

225
00:13:03,470 --> 00:13:05,640
sur la substance, on va avoir beaucoup
plus d'applications,

226
00:13:05,940 --> 00:13:08,520
et notamment beaucoup d'applications
avec des arrêts importants,

227
00:13:08,790 --> 00:13:12,420
j'y reviendrai tout à l'heure,
dans la vente des œuvres d'art,

228
00:13:12,620 --> 00:13:13,380
des tableaux.

229
00:13:13,580 --> 00:13:14,940
L'affaire du Poussin,
l'affaire du Fragonard,

230
00:13:15,140 --> 00:13:19,350
etc., de nombreuses affaires qui
ont permis à la Cour de cassation

231
00:13:19,550 --> 00:13:25,740
de préciser sa doctrine en matière
d'erreur sur la substance.

232
00:13:25,940 --> 00:13:32,370
L'erreur, pour être prise en compte,
doit être une erreur sur la personne

233
00:13:32,850 --> 00:13:38,010
ou une erreur sur les qualités
essentielles attachées à la chose

234
00:13:38,210 --> 00:13:39,060
ou à la prestation.

235
00:13:39,960 --> 00:13:43,710
Mais elle doit présenter en plus
cette erreur des caractéristiques.

236
00:13:44,640 --> 00:13:48,150
Il y a une caractéristique qui
n'est pas discutée aujourd'hui,

237
00:13:48,350 --> 00:13:51,240
c'est le caractère excusable de
l'erreur.

238
00:13:51,440 --> 00:13:54,210
Pour être prise en compte,
l'erreur doit être excusable.

239
00:13:54,750 --> 00:13:58,420
Et puis, il y a une deuxième condition
qui n'est pas reprise par les textes,

240
00:13:58,620 --> 00:14:01,980
on peut se demander si elle existe
toujours ou dans quelle mesure

241
00:14:02,180 --> 00:14:05,970
elle est reprise aujourd'hui,
c'est le caractère commun de l'erreur.

242
00:14:07,380 --> 00:14:10,230
L'erreur doit être excusable.

243
00:14:10,500 --> 00:14:15,030
Cela veut dire que si une partie,
si la victime de l'erreur a commis

244
00:14:15,230 --> 00:14:17,940
une erreur grossière,
on va estimer que la protection

245
00:14:18,420 --> 00:14:19,410
n'a plus de raison d'être.

246
00:14:20,430 --> 00:14:23,580
Il y a un lien ici, et c'est la
même chose que l'on avait vu avec

247
00:14:23,780 --> 00:14:27,270
l'obligation d'information,
il y a un lien avec le devoir de

248
00:14:27,470 --> 00:14:28,380
se renseigner.

249
00:14:28,580 --> 00:14:32,550
Est-ce qu'il faut protéger un
contractant alors qu'il lui incombait

250
00:14:32,760 --> 00:14:37,080
de se renseigner un minimum avant
de conclure le contrat ?

251
00:14:37,280 --> 00:14:42,630
Attention, si je commets une erreur
et que je ne peux m'en prendre

252
00:14:42,830 --> 00:14:45,240
qu'à moi-même, le droit ne viendra
pas me protéger.

253
00:14:46,230 --> 00:14:49,590
Le deuxième caractère,
l'erreur doit être commune.

254
00:14:49,790 --> 00:14:54,330
C'était un élément classique qui
n'est pas repris en tant que tel

255
00:14:54,540 --> 00:14:55,590
aujourd'hui dans les textes.

256
00:14:56,700 --> 00:14:59,700
De manière classique,
cela signifie non pas que les deux

257
00:14:59,900 --> 00:15:01,470
parties se sont trompées en même temps.

258
00:15:01,670 --> 00:15:06,300
Non, mais l'erreur commune,
ça veut dire que les deux connaissent

259
00:15:06,780 --> 00:15:12,930
l'importance du critère qui est
invoqué au titre de l'erreur.

260
00:15:14,280 --> 00:15:17,820
Il y a un lien en réalité entre
la notion de qualité substantielle,

261
00:15:18,020 --> 00:15:21,270
donc dans l'erreur sur la substance,
qualité substantielle ou qualité

262
00:15:21,470 --> 00:15:23,580
essentielle, et le caractère commun
de l'erreur.

263
00:15:24,360 --> 00:15:26,500
Il y a un lien qui est aujourd'hui
fait par les textes.

264
00:15:26,700 --> 00:15:29,760
Le caractère commun n'est pas repris,
mais en revanche, il y a cette

265
00:15:29,960 --> 00:15:34,080
idée qui se retrouve dans la notion
même de qualité essentielle.

266
00:15:34,280 --> 00:15:35,040
Pourquoi ?

267
00:15:36,060 --> 00:15:41,640
Parce que quand une personne va
invoquer un manquement à une qualité

268
00:15:41,840 --> 00:15:43,770
essentielle, c'est-à-dire à ce
qu'elle attendait légitimement

269
00:15:43,970 --> 00:15:45,570
du contrat, il y a un problème
de preuve.

270
00:15:45,770 --> 00:15:48,360
Il y a un problème de preuve qui
va être essentiel ici.

271
00:15:48,930 --> 00:15:51,870
Tel élément que j'invoque,
je dis que je me suis trompé parce

272
00:15:52,070 --> 00:15:54,870
que j'ai acheté une copie alors
que je pensais que c'était un original,

273
00:15:55,070 --> 00:16:00,240
donc est-ce que l'authenticité
est forcément un élément essentiel

274
00:16:00,440 --> 00:16:01,200
dans le consentement ?

275
00:16:02,250 --> 00:16:06,900
Ou alors, est-ce qu'on peut reprocher
à une partie de ne pas avoir communiqué

276
00:16:07,100 --> 00:16:11,520
à l'autre le fait que pour elle,
l'authenticité était effectivement

277
00:16:11,850 --> 00:16:12,990
un élément essentiel.

278
00:16:13,190 --> 00:16:19,530
Problème de preuve qui doit prouver
que l'erreur porte sur une qualité

279
00:16:19,730 --> 00:16:21,180
essentielle dans le contrat.

280
00:16:22,050 --> 00:16:25,770
En réalité, les textes aujourd'hui
précisent deux situations.

281
00:16:26,070 --> 00:16:30,000
Première situation :
parfois, on va considérer que dans

282
00:16:30,200 --> 00:16:35,220
certains contrats, le caractère
essentiel de tel élément est

283
00:16:35,420 --> 00:16:36,690
objectivement présumé.

284
00:16:37,800 --> 00:16:42,180
De sorte que s'il y a une erreur
sur cet élément, l'erreur portera

285
00:16:42,380 --> 00:16:47,190
objectivement sur un élément essentiel
et permettra d'obtenir la nullité

286
00:16:47,390 --> 00:16:48,150
du contrat.

287
00:16:48,350 --> 00:16:53,430
Par exemple, pour les ventes d'œuvres
d'art, il est aujourd'hui prévu

288
00:16:54,420 --> 00:17:00,690
que si on achète une copie alors
qu'on pensait que c'était une œuvre

289
00:17:00,890 --> 00:17:03,900
authentique, l'erreur portera sur
une qualité essentielle.

290
00:17:04,100 --> 00:17:06,990
C'est-à-dire que le caractère
authentique d'une œuvre d'art est

291
00:17:07,190 --> 00:17:10,920
présumé comme constituant objectivement
une qualité essentielle.

292
00:17:11,550 --> 00:17:16,620
En revanche, dans d'autres hypothèses,
la victime de l'erreur devra démontrer

293
00:17:16,820 --> 00:17:20,760
que, dans son esprit,
tel élément qui normalement n'est

294
00:17:20,960 --> 00:17:23,610
pas un élément essentiel,
l'était pour elle.

295
00:17:23,810 --> 00:17:27,060
C'est-à-dire que dans une première
série d'hypothèses, objectivement,

296
00:17:27,720 --> 00:17:30,780
il y a dans certains types de contrat
un élément qui est essentiel.

297
00:17:31,110 --> 00:17:34,200
Pour la vente d'une œuvre,
c'est le caractère authentique ou non.

298
00:17:34,830 --> 00:17:38,850
Mais dans d'autres cas,
si on veut se prévaloir d'une erreur

299
00:17:39,050 --> 00:17:41,250
sur une qualité essentielle,
il faudra démontrer que,

300
00:17:41,450 --> 00:17:45,240
alors même qu'elle ne l'est pas
habituellement, tel élément était

301
00:17:45,720 --> 00:17:46,860
essentiel pour nous.

302
00:17:48,370 --> 00:17:52,950
Problème de preuves qui est essentiel,
et qui se rattache ici à la notion

303
00:17:53,150 --> 00:17:56,640
d'erreur sur la substance,
et qui était auparavant traitée

304
00:17:56,840 --> 00:17:59,010
sur la notion d'erreur commune.

305
00:17:59,490 --> 00:18:03,630
L'idée est la même, c'est-à-dire
qu'on ne doit pas invoquer,

306
00:18:03,900 --> 00:18:08,550
après avoir conclu le contrat,
un élément pour contester la validité

307
00:18:08,750 --> 00:18:13,470
de ce dernier en disant :
"Pour moi, cet élément était essentiel.

308
00:18:13,670 --> 00:18:17,670
Je ne l'ai pas communiqué à l'autre
partie au contrat, mais je conteste

309
00:18:17,870 --> 00:18:22,800
maintenant la validité de ce dernier."
Problème probatoire ici qui est

310
00:18:23,000 --> 00:18:28,020
réglé avec la distinction entre
ce qui va constituer objectivement

311
00:18:28,440 --> 00:18:32,730
une qualité essentielle et ce qui
va simplement être subjectivement

312
00:18:32,930 --> 00:18:35,520
essentiel, qu'il faudra alors prouver.

313
00:18:37,440 --> 00:18:40,980
Erreur prise en compte avec un
domaine limité, dans certains cas

314
00:18:41,180 --> 00:18:43,410
précis, avec certains caractères.

315
00:18:43,610 --> 00:18:45,300
On va voir maintenant,
dans un troisième temps,

316
00:18:45,900 --> 00:18:50,910
que l'erreur vice du consentement
a été précisée par la jurisprudence

317
00:18:51,420 --> 00:18:53,340
dans certains problèmes particuliers.

318
00:18:53,550 --> 00:18:58,530
La Cour de cassation a été amenée
à poser des précisions,

319
00:18:58,730 --> 00:19:02,880
à apporter des précisions sur
l'application de ce vice du

320
00:19:03,080 --> 00:19:03,840
consentement.