1
00:00:05,680 --> 00:00:08,740
Nous allons voir maintenant,
dans un chapitre second,

2
00:00:08,940 --> 00:00:11,890
la question de l'offre et de
l'acceptation.

3
00:00:13,600 --> 00:00:17,560
Pour que le contrat puisse être conclu,
pour que le contrat existe,

4
00:00:18,130 --> 00:00:22,150
le consentement doit être vérifié
pour les deux parties.

5
00:00:23,050 --> 00:00:27,970
Ce consentement qui doit exister
se manifeste par la rencontre d'une

6
00:00:28,170 --> 00:00:29,650
offre et d'une acceptation.

7
00:00:30,370 --> 00:00:33,040
En droit français, dans notre
conception du contrat,

8
00:00:33,850 --> 00:00:37,360
le consentement, on le sait,
est au cœur du contrat,

9
00:00:37,560 --> 00:00:41,710
ce qui découle de la doctrine de
l'autonomie de la volonté qui est

10
00:00:41,910 --> 00:00:44,110
apparue pendant longtemps,
même si elle a été contestée,

11
00:00:44,560 --> 00:00:47,350
comme un des fondements philosophiques
du contrat.

12
00:00:48,460 --> 00:00:51,040
Ce qu'on peut observer,
c'est que les notions d'offre et

13
00:00:51,240 --> 00:00:54,460
d'acceptation, qui sont des notions
essentielles pour que le contrat

14
00:00:54,660 --> 00:00:59,470
puisse exister, sont des notions
qui ne sont pas du tout présentes

15
00:00:59,670 --> 00:01:01,360
dans le code de 1804.

16
00:01:02,080 --> 00:01:05,680
C'est donc progressivement la
jurisprudence qui a élaboré les

17
00:01:05,880 --> 00:01:09,070
règles relatives à ces deux notions
essentielles.

18
00:01:09,850 --> 00:01:15,760
Et la plupart des solutions élaborées
par la jurisprudence ont été reprises

19
00:01:16,240 --> 00:01:21,070
dans l'ordonnance du 10 février 2016,
puis dans la loi de ratification

20
00:01:21,270 --> 00:01:26,650
du 20 avril 2018, même si certaines
solutions ont fait l'objet d'une

21
00:01:26,850 --> 00:01:33,580
réécriture, d'une refonte par la
réforme, et même si on peut noter

22
00:01:33,780 --> 00:01:36,700
également, on le verra,
que certains débats qui n'étaient

23
00:01:36,900 --> 00:01:39,580
pas réellement tranchés en doctrine
et en jurisprudence,

24
00:01:39,880 --> 00:01:45,460
ont fait aujourd'hui l'objet d'une
solution définitive dans les textes.

25
00:01:46,000 --> 00:01:49,390
Il faut bien comprendre que quand
on s'intéresse à la notion d'offre,

26
00:01:49,590 --> 00:01:54,040
à la notion d'acceptation,
on regarde si le contrat existe.

27
00:01:54,910 --> 00:01:58,870
Autre chose, qu'on verra plus tard,
est de savoir si le contrat qui

28
00:01:59,070 --> 00:02:00,750
a été conclu est valable.

29
00:02:00,950 --> 00:02:03,880
Mais ici, on s'intéresse,
je le répète, à la question de

30
00:02:04,180 --> 00:02:09,400
l'existence même du contrat qui
repose sur un accord de volonté.

31
00:02:09,970 --> 00:02:13,420
Cette nécessité d'une offre et
d'une acceptation, c'est quelque

32
00:02:13,620 --> 00:02:17,620
chose qui va être rappelé par l'article
1113 du Code civil.

33
00:02:18,130 --> 00:02:22,270
D'après ce texte, le contrat est
formé par la rencontre d'une offre

34
00:02:22,470 --> 00:02:26,350
et d'une acceptation,
par lesquelles les parties manifestent

35
00:02:26,680 --> 00:02:28,570
leur volonté de s'engager.

36
00:02:29,530 --> 00:02:33,220
Cette volonté, poursuit le texte,
peut résulter d'une déclaration

37
00:02:33,460 --> 00:02:37,210
ou d'un comportement non équivoque
de son auteur.

38
00:02:38,560 --> 00:02:42,340
Je reviendrai évidemment sur les
éléments essentiels des textes.

39
00:02:42,610 --> 00:02:47,860
Ce qu'on peut noter d'ores et déjà,
c'est l'alinéa 2 qui emploie le

40
00:02:48,060 --> 00:02:49,510
terme de "non équivoque".

41
00:02:49,900 --> 00:02:53,890
Ce caractère d'un consentement
non équivoque est fondamental.

42
00:02:54,520 --> 00:02:58,960
On doit, en effet, vérifier que
le consentement des parties est

43
00:02:59,160 --> 00:03:00,190
bien réel.

44
00:03:00,790 --> 00:03:05,050
Et la réalité de ce consentement,
c'est la base du contrat,

45
00:03:05,440 --> 00:03:10,870
ce qui entraîne des conséquences,
sur lesquelles je reviendrai dans

46
00:03:11,070 --> 00:03:11,830
un instant.

47
00:03:12,030 --> 00:03:15,370
L'ordonnance, après avoir rappelé
cette importance de l'offre et

48
00:03:15,570 --> 00:03:18,460
de l'acceptation, va d'abord traiter
de l'offre, et ensuite de

49
00:03:18,660 --> 00:03:19,420
l'acceptation.

50
00:03:19,620 --> 00:03:20,920
Ce qu'on va faire, de même.

51
00:03:21,940 --> 00:03:24,970
Tout d'abord, la notion d'offre
est précisée.

52
00:03:25,170 --> 00:03:27,700
Une définition est donnée par les
textes.

53
00:03:27,900 --> 00:03:31,520
L'offre est appelée aussi
pollicitation.

54
00:03:31,720 --> 00:03:33,190
Les deux termes sont synonymes.

55
00:03:33,760 --> 00:03:39,460
C'est une manifestation de volonté
proposant la conclusion du contrat.

56
00:03:40,510 --> 00:03:41,890
Manifestation de volonté.

57
00:03:42,460 --> 00:03:46,870
De manière traditionnelle,
on considère que l'offre est un

58
00:03:47,070 --> 00:03:51,430
acte unilatéral de volonté,
un acte juridique unilatéral.

59
00:03:52,180 --> 00:03:55,090
On avait vu, en introduction,
que la reconnaissance de l'acte

60
00:03:55,330 --> 00:04:00,490
juridique unilatéral en tant que
créateur d'obligations pose des

61
00:04:00,690 --> 00:04:03,430
difficultés en droit français,
puisque si on s'est engagé par

62
00:04:03,630 --> 00:04:07,270
sa seule volonté, on devrait pouvoir
se délier par sa seule volonté.

63
00:04:07,810 --> 00:04:11,320
Ce qu'on va remarquer pour l'offre,
c'est que progressivement,

64
00:04:11,620 --> 00:04:15,040
la jurisprudence lui a donné une
valeur contraignante.

65
00:04:15,470 --> 00:04:18,730
Alors même que l'offre est l'émanation
d'une seule volonté,

66
00:04:19,270 --> 00:04:23,050
elle a en jurisprudence une certaine
force contraignante.

67
00:04:23,380 --> 00:04:28,000
Et cette jurisprudence a été
aujourd'hui consacrée dans la réforme

68
00:04:28,200 --> 00:04:29,650
de 2016 et 2018.

69
00:04:30,760 --> 00:04:36,370
Sur les formes que peut prendre
l'offre, l'offre peut être expresse,

70
00:04:36,700 --> 00:04:38,980
mais l'offre peut être aussi tacite.

71
00:04:39,760 --> 00:04:43,870
Une offre expresse, une annonce
écrite par exemple dans un journal

72
00:04:44,110 --> 00:04:47,770
qui propose la conclusion d'un contrat,
ou alors une parole,

73
00:04:47,970 --> 00:04:49,060
une offre verbale.

74
00:04:50,020 --> 00:04:51,970
Mais l'offre peut aussi être tacite.

75
00:04:52,480 --> 00:04:54,460
Elle est déduite à ce moment-là
d'un comportement.

76
00:04:54,940 --> 00:04:59,920
C'est l'exemple du taxi qui stationne
et qui attend le client.

77
00:05:00,120 --> 00:05:02,120
Lorsqu'un client entre,
le contrat sera formé.

78
00:05:02,390 --> 00:05:05,900
Mais le taxi est en position d'offre
permanente.

79
00:05:06,100 --> 00:05:09,770
De même, des objets qui figurent
dans une vitrine sont là aussi

80
00:05:09,970 --> 00:05:11,540
offerts au public.

81
00:05:12,410 --> 00:05:17,000
L'offre peut être expresse,
l'offre peut être tacite également.

82
00:05:19,370 --> 00:05:20,130
Il y a…

83
00:05:20,330 --> 00:05:23,090
Et je vais le préciser ici,
même si les textes qui suivent

84
00:05:23,290 --> 00:05:27,350
le contrat électronique ne figurent
pas dans les dispositions relatives

85
00:05:27,550 --> 00:05:30,650
à l'offre elle-même,
mais à part dans le Code civil.

86
00:05:31,010 --> 00:05:36,230
L'offre peut être tout à fait réalisée
par le biais électronique,

87
00:05:36,430 --> 00:05:37,520
par la voie électronique.

88
00:05:37,850 --> 00:05:41,960
Le contrat électronique est réglementé
aux articles 1125 et suivants du

89
00:05:42,160 --> 00:05:42,920
Code civil.

90
00:05:43,250 --> 00:05:44,960
Ce sont des textes beaucoup plus
récents, évidemment,

91
00:05:45,740 --> 00:05:51,050
qui ont suivi l'adoption de textes
au niveau européen, puisque les

92
00:05:51,250 --> 00:05:56,210
textes français sont la transposition
d'une directive du 8 juin 2000,

93
00:05:57,230 --> 00:06:03,200
et les dispositions du Code sont
issues de la loi dite loi LCEN,

94
00:06:03,400 --> 00:06:06,590
c'est-à-dire Loi sur la Confiance
dans l'Économie Numérique.

95
00:06:07,100 --> 00:06:12,830
C'est une loi du 21 juin 2004,
complétée par une ordonnance du

96
00:06:13,030 --> 00:06:14,720
16 juin 2005.

97
00:06:15,770 --> 00:06:21,290
Que prévoient les textes en matière
d'offre par voie électronique ?

98
00:06:21,770 --> 00:06:28,610
C'est l'article 1127-1 qui traite
du contenu de la proposition de

99
00:06:28,810 --> 00:06:32,930
contracter, et qui précise que
le professionnel doit mettre à

100
00:06:33,130 --> 00:06:38,600
disposition les stipulations
contractuelles selon des modalités

101
00:06:38,800 --> 00:06:42,260
qui garantissent leur conservation
et leur reproduction.

102
00:06:42,680 --> 00:06:47,600
Première exigence : des exigences
liées à l'archivage et au droit

103
00:06:47,800 --> 00:06:51,200
d'accès, ensuite, de la partie
qui aura contracté par voie

104
00:06:51,400 --> 00:06:52,160
électronique.

105
00:06:52,360 --> 00:06:56,270
Ainsi, les textes précisent que
le client pourra garder une trace

106
00:06:56,750 --> 00:07:01,010
des stipulations qui étaient
applicables à la date de conclusion

107
00:07:01,210 --> 00:07:01,970
du contrat.

108
00:07:02,180 --> 00:07:07,310
L'offre doit également mentionner
les étapes qui doivent être suivies

109
00:07:07,510 --> 00:07:08,810
pour conclure le contrat.

110
00:07:10,250 --> 00:07:16,550
Sur la force contraignante de cette
offre, les textes précisent qu'il

111
00:07:16,750 --> 00:07:21,140
y a un maintien obligatoire de
la proposition de contracter et

112
00:07:21,340 --> 00:07:26,810
que l'auteur de l'offre est engagé
tant que la proposition est accessible

113
00:07:27,080 --> 00:07:29,390
par voie électronique de son fait.

114
00:07:29,590 --> 00:07:35,120
Les textes précisent également
que l'offre doit prévoir les moyens

115
00:07:35,320 --> 00:07:40,190
techniques qui permettent à
l'utilisateur d'éviter les éventuelles

116
00:07:40,390 --> 00:07:44,330
erreurs commises dans la saisie
des données et de les corriger.

117
00:07:45,650 --> 00:07:51,650
Dans les mentions obligatoires,
le Code civil précise que les langues

118
00:07:51,850 --> 00:07:56,240
proposées doivent être mentionnées,
dont le français obligatoirement.

119
00:07:56,780 --> 00:07:59,450
Ce qu'on doit préciser,
c'est que ces dispositions sur

120
00:07:59,650 --> 00:08:03,600
l'offre électronique peuvent être
écartées dans les contrats qui

121
00:08:03,800 --> 00:08:05,810
sont conclus entre des professionnels.

122
00:08:06,290 --> 00:08:09,860
Ce sont des règles qui,
avant tout, contraignent les

123
00:08:10,060 --> 00:08:13,730
professionnels dans les rapports
avec les consommateurs.

124
00:08:14,480 --> 00:08:18,680
De plus, ces règles contraignantes
sur le contrat passé par voie

125
00:08:18,880 --> 00:08:23,630
électronique ne concernent pas
les contrats de fourniture de biens

126
00:08:23,990 --> 00:08:27,830
ou de prestations de services,
qui sont conclus exclusivement

127
00:08:28,220 --> 00:08:30,500
par échange de courriers électroniques.

128
00:08:31,160 --> 00:08:34,550
Le contrat électronique ne doit
pas être confondu avec un contrat

129
00:08:34,750 --> 00:08:36,350
qui est conclu par échange de mails.

130
00:08:36,800 --> 00:08:39,590
S'il y a des échanges de mails,
on n'applique pas les dispositions

131
00:08:39,920 --> 00:08:43,880
ici du Code civil, mais on applique
les dispositions de droit commun

132
00:08:44,180 --> 00:08:46,130
sur l'offre et l'acceptation du
contrat.

133
00:08:46,790 --> 00:08:50,890
Le contrat qui est conclu par mail
n'est pas un contrat électronique.

134
00:08:51,090 --> 00:08:52,520
Les deux notions sont distinctes.

135
00:08:53,330 --> 00:08:56,990
Donc l'offre peut être expresse,
elle peut être tacite.

136
00:08:57,190 --> 00:09:00,470
Et il y a des réglementations
particulières, des exigences

137
00:09:00,670 --> 00:09:04,790
particulières en ce qui concerne
l'offre qui est réalisée par voie

138
00:09:04,990 --> 00:09:05,750
électronique.

139
00:09:07,340 --> 00:09:11,720
La notion d'offre, c'est une notion
qui est encadrée par la loi.

140
00:09:12,530 --> 00:09:16,100
Le Code civil va poser deux
caractéristiques.

141
00:09:16,460 --> 00:09:20,390
Pour qu'une offre soit véritablement
qualifiée ainsi par le droit,

142
00:09:20,930 --> 00:09:23,270
il faut qu'elle présente deux
caractéristiques.

143
00:09:24,080 --> 00:09:27,170
La première caractéristique,
c'est la fermeté de l'offre.

144
00:09:28,250 --> 00:09:32,390
Il n'y a d'offre au sens juridique
que si elle est suffisamment ferme.

145
00:09:33,530 --> 00:09:39,290
Une offre ferme, cela veut dire
que l'auteur de l'offre a l'intention

146
00:09:39,490 --> 00:09:44,840
d'être engagé par sa proposition,
et donc d'être lié en cas

147
00:09:45,040 --> 00:09:45,800
d'acceptation.

148
00:09:47,250 --> 00:09:50,910
Si l'offre n'est pas ferme,
c'est-à-dire qu'elle contient ce

149
00:09:51,110 --> 00:09:54,480
qu'on appelle des réserves — les
réserves vont parfois,

150
00:09:54,680 --> 00:09:58,440
j'y reviendrai, disqualifier l'offre —,
on n'est plus en présence d'une

151
00:09:58,640 --> 00:10:01,110
offre au sens juridique,
mais on est en présence d'une

152
00:10:01,310 --> 00:10:03,720
invitation à entrer en pourparlers.

153
00:10:04,650 --> 00:10:09,000
Et alors on retombe dans ce qu'on
avait vu, sur la discussion autour

154
00:10:09,200 --> 00:10:10,260
de la conclusion du contrat.

155
00:10:11,250 --> 00:10:16,470
Premier caractère : l'offre,
pour être qualifiée ainsi au sens

156
00:10:16,670 --> 00:10:19,980
juridique, doit être suffisamment
ferme.

157
00:10:21,330 --> 00:10:23,850
Mais l'offre doit être également
précise.

158
00:10:24,690 --> 00:10:28,320
Une offre précise, ça signifie
qu'elle doit contenir tous les

159
00:10:28,520 --> 00:10:34,590
éléments qui permettent de définir
précisément l'objet et les conditions

160
00:10:34,790 --> 00:10:35,550
du contrat.

161
00:10:35,940 --> 00:10:40,950
Par exemple, pour l'offre du contrat
de vente, il faut prévoir la chose

162
00:10:41,150 --> 00:10:41,910
et le prix.

163
00:10:42,110 --> 00:10:45,270
Si l'offre n'a pas ces éléments,
elle n'est pas suffisamment précise.

164
00:10:45,690 --> 00:10:49,200
Et là encore, ce ne sera pas une
offre au sens juridique.

165
00:10:50,070 --> 00:10:55,980
Quelques conséquences pratiques
ici de cette double exigence de

166
00:10:56,180 --> 00:10:56,940
caractère.

167
00:10:57,140 --> 00:10:59,700
D'abord, ce qu'on appelle les offres
d'emploi.

168
00:11:00,660 --> 00:11:04,740
Les offres d'emploi ne sont pas
des offres au sens juridique.

169
00:11:04,940 --> 00:11:05,700
Pourquoi ?

170
00:11:05,900 --> 00:11:11,250
Parce que l'auteur d'une offre
d'emploi n'a pas l'intention d'être

171
00:11:11,450 --> 00:11:13,500
engagé avec le premier qui va y
répondre.

172
00:11:13,950 --> 00:11:17,640
Il y a ici un pouvoir qu'on appelle
un pouvoir d'agrément,

173
00:11:19,320 --> 00:11:22,680
qui fait qu'ensuite,
une phase de sélection des différents

174
00:11:22,880 --> 00:11:24,300
candidats va s'engager.

175
00:11:24,500 --> 00:11:27,270
Donc, c'est une invitation à entrer
en pourparlers.

176
00:11:27,570 --> 00:11:31,770
Il y a aussi une réserve due à
ce qu'on appelle l’intuitu personae,

177
00:11:31,970 --> 00:11:35,340
c'est-à-dire la considération de
la personne.

178
00:11:35,850 --> 00:11:41,310
Une offre d'emploi faite au public
ne débouchera pas sur un contrat

179
00:11:41,510 --> 00:11:45,060
avec le premier acceptant,
mais débouchera éventuellement

180
00:11:45,260 --> 00:11:49,050
sur l'entrée en pourparlers,
l'entrée en discussion avec ceux

181
00:11:49,250 --> 00:11:51,570
qui vont répondre à cette proposition.

182
00:11:52,980 --> 00:11:55,560
La question s'est posée également
de savoir si on était en présence

183
00:11:55,760 --> 00:12:01,080
d'une offre lorsque une boutique,
un magasin propose des biens dans

184
00:12:01,280 --> 00:12:03,390
la limite des stocks disponibles.

185
00:12:03,590 --> 00:12:05,370
Là encore, il y a une réserve.

186
00:12:05,570 --> 00:12:09,030
Est-ce qu'on va considérer qu'on
est quand même en présence d'une

187
00:12:09,230 --> 00:12:09,990
offre ?

188
00:12:10,190 --> 00:12:14,340
Ici, oui, on est effectivement
en présence d'une offre au sens

189
00:12:14,540 --> 00:12:15,300
juridique.

190
00:12:15,500 --> 00:12:20,400
Pourtant, il y a une réserve et
on pourrait estimer que l'offre

191
00:12:21,120 --> 00:12:22,410
n'est pas suffisamment ferme.

192
00:12:22,920 --> 00:12:26,220
Pourquoi cette différence avec
les offres d'emploi dont j'ai parlé

193
00:12:26,420 --> 00:12:27,180
précédemment ?

194
00:12:27,390 --> 00:12:31,770
Tout simplement parce qu'ici,
la réserve qui tient à la limite

195
00:12:31,970 --> 00:12:36,030
des stocks disponibles est une
réserve objective qui ne dépend

196
00:12:36,230 --> 00:12:39,300
pas de la volonté de l'auteur de
l'offre.

197
00:12:39,900 --> 00:12:46,320
Tant qu'il y a des biens en stock,
dès qu'il y aura une acceptation,

198
00:12:46,520 --> 00:12:47,520
le contrat sera formé.

199
00:12:48,180 --> 00:12:51,330
Et quand il n'y aura plus de biens
en stock, aucun contrat ne pourra

200
00:12:51,530 --> 00:12:52,620
plus être conclu.

201
00:12:53,220 --> 00:12:58,710
Mais la réserve, même si elle existe,
ne dépend pas de l'agrément par

202
00:12:58,980 --> 00:12:59,740
l'auteur de l'offre.

203
00:12:59,940 --> 00:13:01,860
Il n'a pas de pouvoir d'appréciation.

204
00:13:02,060 --> 00:13:06,600
Il ne peut pas refuser d'être lié
par un contrat tant que les biens

205
00:13:06,800 --> 00:13:09,400
seront existants, tant que les
biens seront en stock.

206
00:13:09,600 --> 00:13:14,070
Il y a donc ici une véritable offre
au sens juridique.

207
00:13:15,840 --> 00:13:20,640
Dans d'autres hypothèses,
il peut y avoir des offres dans

208
00:13:20,840 --> 00:13:23,550
lesquelles on n'a pas de réelles
précisions.

209
00:13:24,750 --> 00:13:27,150
Et là encore, l'offre sera
disqualifiée.

210
00:13:27,570 --> 00:13:32,400
Par exemple, une offre de vente
dans laquelle il est mentionné

211
00:13:32,600 --> 00:13:34,020
que le prix restera à débattre.

212
00:13:34,470 --> 00:13:39,480
La chose est mentionnée :
on va vendre tel objet d'occasion.

213
00:13:40,380 --> 00:13:46,170
En revanche, on précise dans l'annonce
qui figurera dans un journal que

214
00:13:46,370 --> 00:13:47,790
le prix restera à débattre.

215
00:13:47,990 --> 00:13:51,630
Là, il manque un des éléments
essentiels du contrat,

216
00:13:52,020 --> 00:13:56,400
donc l'offre n'est pas suffisamment
précise pour être qualifiée comme

217
00:13:56,600 --> 00:13:57,360
telle par le droit.

218
00:13:57,560 --> 00:14:02,430
C'est là encore une simple invitation
à entrer en discussion pour

219
00:14:02,630 --> 00:14:04,470
éventuellement conclure le contrat.

220
00:14:05,250 --> 00:14:10,110
L'offre doit être précise et ferme
pour être qualifiée ainsi par le droit.

221
00:14:10,310 --> 00:14:13,560
Sinon, on entre dans la phase des
pourparlers, on entre dans une

222
00:14:13,760 --> 00:14:16,080
phase de négociation contractuelle.

223
00:14:16,830 --> 00:14:20,130
Ce qu'on peut remarquer aujourd'hui,
c'est que le Code ne fait plus

224
00:14:20,340 --> 00:14:24,120
la distinction entre les offres
qui sont faites au public et les

225
00:14:24,320 --> 00:14:25,650
offres qui ne sont pas faites au
public.

226
00:14:25,920 --> 00:14:29,100
C'était une distinction qui auparavant
était faite par le droit,

227
00:14:29,300 --> 00:14:31,740
ici qu'on ne retrouve pas dans
les textes.

228
00:14:33,210 --> 00:14:37,410
La dernière question qui se pose
relativement à l'offre est de savoir

229
00:14:37,610 --> 00:14:38,520
quelle est sa valeur.

230
00:14:39,120 --> 00:14:45,270
C'est de savoir si l'offre a ou
non un caractère contraignant.

231
00:14:45,470 --> 00:14:50,210
Cette question de la valeur de l'offre,
cette question de sa force

232
00:14:50,410 --> 00:14:53,540
contraignante renvoie à deux problèmes
distincts.

233
00:14:54,230 --> 00:14:58,160
Le premier problème,
c'est le problème de la révocation

234
00:14:58,360 --> 00:15:01,430
de l'offre, qu'on appelle aussi
la rétractation de l'offre.

235
00:15:01,970 --> 00:15:04,970
Et le deuxième problème,
c'est le problème de sa caducité.

236
00:15:06,080 --> 00:15:09,980
Sur ces questions, on a plusieurs
textes dans le Code civil,

237
00:15:10,460 --> 00:15:12,800
avec un principe et des limites.

238
00:15:13,940 --> 00:15:19,580
Sur la question de la révocation,
d'abord, le principe est la libre

239
00:15:19,820 --> 00:15:21,680
révocabilité de l'offre.

240
00:15:22,430 --> 00:15:27,910
Ce principe est rappelé par l'article
1115 du Code civil.

241
00:15:29,150 --> 00:15:33,170
L'offre peut être librement rétractée
tant qu'elle n'est pas parvenue

242
00:15:33,370 --> 00:15:34,130
à son destinataire.

243
00:15:34,330 --> 00:15:37,760
Parce qu'évidemment,
quand l'offre est parvenue à son

244
00:15:37,960 --> 00:15:41,960
destinataire et que celui-ci l'a
acceptée, le contrat sera formé.

245
00:15:42,380 --> 00:15:46,610
L'offre doit être révoquée avant
même d'être parvenue à son

246
00:15:46,810 --> 00:15:47,570
destinataire.

247
00:15:47,770 --> 00:15:51,740
L'offre, donc, ne doit pas être
maintenue.

248
00:15:52,070 --> 00:15:55,070
En principe, il n'y a pas de maintien
obligatoire d'après ce principe

249
00:15:55,400 --> 00:15:56,900
de libre révocabilité.

250
00:15:57,830 --> 00:16:02,660
Et ceci, cette libre révocabilité
de l'offre, était une conséquence

251
00:16:03,020 --> 00:16:06,320
naturelle de la liberté contractuelle.

252
00:16:06,520 --> 00:16:10,520
Cependant, comme je vous l'ai dit,
la jurisprudence progressivement

253
00:16:10,720 --> 00:16:14,480
à donner à cette manifestation
unilatérale de volonté,

254
00:16:15,050 --> 00:16:21,350
une force contraignante et a limité
ce principe de la libre révocabilité

255
00:16:21,950 --> 00:16:22,710
de l'offre.

256
00:16:22,910 --> 00:16:29,240
D'abord, l'offre, on l'a dit,
ne peut plus être rétractée si

257
00:16:29,440 --> 00:16:33,020
elle est parvenue au destinataire
qui l'a acceptée.

258
00:16:33,220 --> 00:16:39,080
Mais, ensuite et surtout,
l'offre qui a été faite avec un

259
00:16:39,280 --> 00:16:44,480
délai — si on publie une annonce,
par exemple, en disant que l'offre

260
00:16:44,680 --> 00:16:47,390
est valable pendant six mois ou
pendant trois mois —,

261
00:16:47,590 --> 00:16:50,600
l'offre devra être maintenue pendant
ce délai.

262
00:16:51,110 --> 00:16:53,150
Atteinte à la libre révocabilité.

263
00:16:53,390 --> 00:16:56,570
Si l'auteur de l'offre a fixé lui-même
un délai dans l'offre,

264
00:16:56,960 --> 00:17:00,230
il est tenu par ce délai,
alors même qu'il s'est posé cette

265
00:17:00,430 --> 00:17:03,890
obligation à lui-même,
cette obligation de maintien de

266
00:17:04,090 --> 00:17:04,850
l'offre.

267
00:17:05,050 --> 00:17:05,810
Allons plus loin.

268
00:17:06,680 --> 00:17:10,970
La jurisprudence a posé l'exigence
du maintien de l'offre pendant

269
00:17:11,170 --> 00:17:12,620
un délai raisonnable.

270
00:17:13,220 --> 00:17:16,280
Alors même qu'il n'y a pas de délais
fixés par l'auteur de l'offre lui-même,

271
00:17:17,480 --> 00:17:21,020
il y a en quelque sorte un délai
implicite, d'après la jurisprudence,

272
00:17:21,890 --> 00:17:23,600
qui existe dans chaque offre.

273
00:17:24,140 --> 00:17:29,210
Toute offre contient un délai,
soit exprès, soit délai implicite

274
00:17:29,410 --> 00:17:30,680
fixé par les juges.

275
00:17:31,580 --> 00:17:35,330
Ce délai raisonnable a été posé
dans un arrêt de la troisième chambre

276
00:17:35,530 --> 00:17:38,030
civile du 20 mai 2009.

277
00:17:38,720 --> 00:17:42,050
Et la jurisprudence de la Cour
de cassation s'abrite derrière

278
00:17:42,250 --> 00:17:45,580
le pouvoir d'appréciation souverain
des juges du fond.

279
00:17:45,780 --> 00:17:50,150
Ce sont les juges du fond qui vont
apprécier le délai qui sera un

280
00:17:50,350 --> 00:17:51,320
délai raisonnable.

281
00:17:51,680 --> 00:17:55,240
Ce délai va notamment dépendre
de l'objet du contrat.

282
00:17:55,440 --> 00:17:59,390
Plus le contrat porte sur un objet
important, plus le délai de maintien

283
00:17:59,720 --> 00:18:04,010
de l'offre, le délai raisonnable
sera apprécié largement.

284
00:18:04,210 --> 00:18:04,970
Il devra être long.

285
00:18:05,180 --> 00:18:09,770
Parce qu'on doit donner le temps
aux éventuels acceptants de réfléchir

286
00:18:10,040 --> 00:18:12,170
sur la conclusion du contrat.

287
00:18:13,490 --> 00:18:17,930
En cas de violation de ces règles
— donc s'il y a une rétractation

288
00:18:18,130 --> 00:18:21,590
de l'offre alors même qu'il y avait
une obligation du maintien de

289
00:18:21,790 --> 00:18:26,090
celle-ci—, attention,
le contrat ne sera pas conclu.

290
00:18:26,510 --> 00:18:30,680
Il n'y aura pas de contrat forcé ici,
on ne va pas forcer le consentement

291
00:18:30,980 --> 00:18:31,910
de l'offrant.

292
00:18:32,900 --> 00:18:36,590
C'est comme en matière de pourparlers,
le contrat ne sera pas forcé.

293
00:18:37,940 --> 00:18:42,410
La responsabilité extra-contractuelle
de l'auteur de l'offre sera engagée.

294
00:18:43,850 --> 00:18:46,400
Des dommages et intérêts,
précisent les textes,

295
00:18:46,600 --> 00:18:50,960
ne pourront pas compenser la perte
des avantages attendus du contrat.

296
00:18:51,410 --> 00:18:56,930
Même solution que pour les pourparlers,
au nom de la liberté contractuelle.

297
00:18:57,500 --> 00:18:59,990
Et ça reste le principe en droit
français.

298
00:19:00,560 --> 00:19:05,750
Même si on a une atténuation ou
une limitation de la libre révocabilité

299
00:19:05,960 --> 00:19:10,340
de l'offre, la sanction du non-respect
des règles en la matière ne se

300
00:19:10,540 --> 00:19:12,980
traduira pas par la conclusion
forcée du contrat.

301
00:19:13,820 --> 00:19:17,780
La question s'est posée de savoir
pourquoi ici il y avait faute qui

302
00:19:17,980 --> 00:19:19,460
entraînait la réparation.

303
00:19:19,660 --> 00:19:22,430
Il y a eu des débats doctrinaux
sur cette question.

304
00:19:23,750 --> 00:19:27,080
La solution qu'on retient le plus
souvent, c'est de dire qu'il y

305
00:19:27,280 --> 00:19:30,740
a faute parce qu'on a créé une
illusion trompeuse.

306
00:19:30,940 --> 00:19:36,440
On a trompé, là encore,
les attentes légitimes du destinataire

307
00:19:36,640 --> 00:19:37,400
de l'offre.

308
00:19:37,940 --> 00:19:42,260
C'est un préjudice de déception,
en quelque sorte, qui devra être

309
00:19:42,460 --> 00:19:43,220
réparé.

310
00:19:44,330 --> 00:19:48,860
La dernière question relative à
l'offre, toujours en lien avec

311
00:19:49,060 --> 00:19:52,490
sa valeur contraignante, sa force
contraignante, c'est la question

312
00:19:52,690 --> 00:19:54,710
de ce qu'on appelle la caducité
de l'offre.

313
00:19:55,760 --> 00:20:00,530
L'offre devient caduque en droit
français lorsque va disparaître

314
00:20:01,070 --> 00:20:09,050
un de ses éléments constitutifs
essentiels, à savoir ici la volonté

315
00:20:09,500 --> 00:20:10,640
de son auteur.

316
00:20:11,690 --> 00:20:14,570
La caducité aujourd'hui,
c'est une notion qui est prévue

317
00:20:14,770 --> 00:20:18,050
pour l'offre à l'article 1117 du
Code civil.

318
00:20:18,980 --> 00:20:22,610
La caducité est prévue dans trois
hypothèses.

319
00:20:23,420 --> 00:20:26,330
Première hypothèse :
l'offre devient caduque après

320
00:20:26,530 --> 00:20:31,430
l'expiration du délai fixé par
l'auteur de l'offre ou d'un délai

321
00:20:31,630 --> 00:20:35,600
raisonnable, s'il n'y avait pas
de délai et que ce délai sera apprécié

322
00:20:35,800 --> 00:20:36,560
par les juges.

323
00:20:37,070 --> 00:20:40,430
Après le délai, évidemment,
l'offre perd son caractère

324
00:20:40,700 --> 00:20:41,460
contraignant.

325
00:20:41,660 --> 00:20:43,640
L'offre tombe automatiquement,
elle devient caduque.

326
00:20:44,420 --> 00:20:49,820
De même, l'offre devient caduque
en cas d'incapacité de l'offrant.

327
00:20:50,020 --> 00:20:55,520
Enfin, troisième et dernière
hypothèse : en cas de décès de

328
00:20:55,720 --> 00:20:56,480
l'offrant.

329
00:20:56,680 --> 00:20:59,940
C'est une nouvelle solution ici
qui met fin à des hésitations

330
00:21:00,140 --> 00:21:00,900
jurisprudentielles.

331
00:21:01,100 --> 00:21:04,640
En jurisprudence, on se demandait
si le décès de l'offrant entraînait

332
00:21:04,840 --> 00:21:06,530
ou non la caducité de l'offre.

333
00:21:06,730 --> 00:21:09,860
Il y avait des arrêts dans les
deux sens, la jurisprudence était

334
00:21:10,060 --> 00:21:10,820
incertaine.

335
00:21:11,020 --> 00:21:13,190
Ici, l'ordonnance a tranché.

336
00:21:14,150 --> 00:21:17,990
L'offre devient caduque par le
décès de l'offrant et,

337
00:21:18,650 --> 00:21:22,520
ceci a été ajouté par la loi de
ratification de 2018,

338
00:21:22,970 --> 00:21:26,420
en cas de décès de son destinataire.

339
00:21:26,620 --> 00:21:30,620
On va considérer, en effet,
que l'offre est une émanation de

340
00:21:30,820 --> 00:21:35,990
la volonté de l'offrant et que
si celui-ci décède, il manque un

341
00:21:36,190 --> 00:21:40,490
élément essentiel pour que l'offre
continue à avoir un caractère

342
00:21:40,690 --> 00:21:44,570
contraignant, l'offre ne se transmet
pas donc aux héritiers.

343
00:21:45,110 --> 00:21:49,100
La solution inverse avait parfois
été proposée par une partie de

344
00:21:49,300 --> 00:21:52,640
la doctrine et retenue par certains
arrêts, qui estimaient que l'offre

345
00:21:52,840 --> 00:21:56,210
créant une obligation,
elle faisait partie du patrimoine

346
00:21:56,480 --> 00:21:59,360
du défunt et se transmettait donc
aux héritiers.

347
00:21:59,560 --> 00:22:04,490
Ici, la solution inverse a été
retenue par l'ordonnance et la

348
00:22:04,690 --> 00:22:05,510
loi de ratification.

349
00:22:05,870 --> 00:22:11,210
Le décès de l'offrant,
mais aussi le décès de l'acceptant,

350
00:22:11,410 --> 00:22:15,860
le décès du bénéficiaire de l'offre,
du destinataire de l'offre,

351
00:22:16,730 --> 00:22:21,500
sont des événements qui vont entraîner
la caducité de l'offre.