1
00:00:04,640 --> 00:00:08,940
Bonjour à toutes et à tous,
reprenons donc le cours de

2
00:00:09,139 --> 00:00:11,660
cet exposé consacré aux
institutions administratives.

3
00:00:11,900 --> 00:00:16,420
Nous commençons aujourd'hui
donc le dernier titre de ce

4
00:00:16,620 --> 00:00:20,480
cours consacré à la dualité
des ordres de juridiction

5
00:00:20,680 --> 00:00:23,580
et à l'autonomie du droit
administratif. Donc titre III :

6
00:00:23,779 --> 00:00:27,640
la dualité des ordres de
juridiction et l'autonomie

7
00:00:27,840 --> 00:00:28,600
du droit administratif.

8
00:00:28,840 --> 00:00:31,520
Comme je vous l'avais
indiqué en introduction de ce cours,

9
00:00:31,720 --> 00:00:34,280
l'une des particularités du
système juridique français

10
00:00:34,480 --> 00:00:38,320
est de faire cohabiter deux
ordres juridiques,

11
00:00:38,520 --> 00:00:42,000
c'est-à-dire deux ensembles
de règles de droit et deux

12
00:00:42,200 --> 00:00:45,580
ordres juridictionnels,
à savoir deux ensembles,

13
00:00:45,820 --> 00:00:48,660
deux pyramides de juridiction.

14
00:00:49,240 --> 00:00:53,120
On trouve d'un côté l'ordre
judiciaire dont la

15
00:00:53,320 --> 00:00:55,660
juridiction suprême est la
Cour de cassation et dont

16
00:00:55,860 --> 00:00:58,900
les différents tribunaux
appliquent les règles de

17
00:00:59,100 --> 00:01:01,980
droit civil, de droit commercial,
de droit pénal aux

18
00:01:02,180 --> 00:01:04,640
relations entre personnes
privées comme vous et moi,

19
00:01:04,840 --> 00:01:07,260
entre associations,
entre entreprises,

20
00:01:07,560 --> 00:01:09,820
etc. De l'autre côté on

21
00:01:10,020 --> 00:01:13,460
trouve l'ordre
administratif dont la

22
00:01:13,660 --> 00:01:16,240
juridiction suprême est le
Conseil d'État et dont les

23
00:01:16,440 --> 00:01:19,560
juridictions appliquent un
droit spécial, le droit

24
00:01:19,760 --> 00:01:22,520
administratif, et il
l'applique aux relations

25
00:01:22,720 --> 00:01:24,940
entre des personnes
publiques ou entre

26
00:01:25,140 --> 00:01:27,420
personnes publiques et
personnes privées.

27
00:01:28,800 --> 00:01:32,340
Dans ce dernier titre donc,
nous essaierons de

28
00:01:32,540 --> 00:01:36,060
comprendre comment
s'explique cette dualité et

29
00:01:36,260 --> 00:01:38,780
ce qu'elle signifie pour le
droit administratif et les

30
00:01:38,980 --> 00:01:40,220
juridictions administratives.

31
00:01:40,440 --> 00:01:44,520
Ce titre sera divisé en
trois chapitres : le

32
00:01:44,720 --> 00:01:47,320
premier chapitre sera
consacré à la naissance et

33
00:01:47,520 --> 00:01:51,060
au développement de l'ordre
administratif, le second

34
00:01:51,260 --> 00:01:55,380
chapitre sera consacré au
statut juridique actuel de

35
00:01:55,580 --> 00:01:58,260
ce dualisme et à sa
garantie par le tribunal

36
00:01:58,460 --> 00:02:01,900
des conflits, enfin on
évoquera dans un dernier

37
00:02:02,100 --> 00:02:05,460
chapitre les différentes
juridictions de l'ordre

38
00:02:05,660 --> 00:02:08,979
administratif et comment
s'organise la compétence au

39
00:02:09,179 --> 00:02:11,500
sein de cet ordre administratif.

40
00:02:12,080 --> 00:02:16,840
Je commence d'emblée donc
le premier chapitre qui s'intitule :

41
00:02:17,040 --> 00:02:18,820
de l'apparition d'une
juridiction administrative

42
00:02:19,019 --> 00:02:23,760
à la naissance d'un droit
administratif. Il y aura

43
00:02:23,959 --> 00:02:26,100
deux sections dans ce
chapitre et vous allez voir,

44
00:02:26,299 --> 00:02:27,100
il est assez court.

45
00:02:27,520 --> 00:02:29,980
Première section :
l'affirmation de la

46
00:02:30,179 --> 00:02:33,280
séparation des autorités
administratives et

47
00:02:33,480 --> 00:02:35,380
judiciaires à la Révolution.

48
00:02:36,020 --> 00:02:39,240
Alors, au moment de la
Révolution française,

49
00:02:39,680 --> 00:02:42,800
l'idée de séparer les
affaires publiques,

50
00:02:43,000 --> 00:02:44,660
c'est-à-dire les affaires
qui relèvent de

51
00:02:44,859 --> 00:02:48,160
l'administration de l'État,
des affaires judiciaires

52
00:02:48,359 --> 00:02:50,700
qui concernent donc les
litiges entre des personnes privées,

53
00:02:50,899 --> 00:02:54,560
cette idée s'incarne dans
une des idées phares de la

54
00:02:54,760 --> 00:02:57,160
Révolution à savoir la
séparation des pouvoirs.

55
00:02:57,680 --> 00:03:01,800
L'idée ici est alors
d'empêcher les organes

56
00:03:02,000 --> 00:03:05,820
juridictionnels de l'ordre
judiciaire qui sont

57
00:03:06,019 --> 00:03:08,560
autonomes par rapport au
pouvoir politique de

58
00:03:08,760 --> 00:03:13,000
s'immiscer dans l'exercice
de la fonction législative.

59
00:03:13,740 --> 00:03:16,300
Pourquoi ? Parce que la loi

60
00:03:16,500 --> 00:03:18,260
est l'expression de la
volonté générale.

61
00:03:18,459 --> 00:03:22,100
La loi est donc réputée
exprimer la volonté de la

62
00:03:22,299 --> 00:03:25,020
nation qui est désormais
souveraine et donc il est

63
00:03:25,220 --> 00:03:29,320
impensable que des juges
non élus qui ne

64
00:03:29,519 --> 00:03:31,960
représentent donc pas la
nation souveraine puissent

65
00:03:32,160 --> 00:03:35,880
entraver le pouvoir législatif,
l'expression de cette

66
00:03:36,079 --> 00:03:39,400
volonté générale et donc
par extension l'exécution de la loi.

67
00:03:39,620 --> 00:03:43,460
Puisqu’entraver l'exécution
de la loi c'est empêcher

68
00:03:43,660 --> 00:03:47,720
cette volonté générale de
s'affirmer, de produire des effets.

69
00:03:48,460 --> 00:03:53,280
Cette idée donc elle est
exprimée dans la loi des 16

70
00:03:53,480 --> 00:03:58,200
et 24 août 1790 qui dispose : "Les

71
00:03:58,399 --> 00:04:02,840
fonctions judiciaires sont
distinctes et demeureront

72
00:04:03,040 --> 00:04:05,920
toujours séparées des
fonctions administratives.

73
00:04:06,240 --> 00:04:09,660
Les juges ne pourront à
peine de forfaiture

74
00:04:09,859 --> 00:04:13,520
troubler de quelque manière
que ce soit les opérations

75
00:04:13,720 --> 00:04:17,160
des corps administratifs ni
citer devant eux les

76
00:04:17,360 --> 00:04:19,560
administrateurs pour raison
de leurs fonctions."

77
00:04:19,760 --> 00:04:22,260
Les choses sont vraiment
dites très clairement.

78
00:04:22,760 --> 00:04:26,340
Il est interdit aux juges
judiciaires de connaître

79
00:04:26,539 --> 00:04:28,720
des affaires de l'administration.

80
00:04:30,140 --> 00:04:33,040
La loi est au-dessus de
tout si vous voulez à cette époque.

81
00:04:33,240 --> 00:04:35,880
C'est le début de ce qu'on
appelle le légicentrisme et

82
00:04:36,080 --> 00:04:37,860
tout est organisé autour
d'elle en tant

83
00:04:38,060 --> 00:04:40,800
qu'expression de la volonté
générale. L'Assemblée,

84
00:04:41,000 --> 00:04:45,620
le corps législatif fait la loi,
l'administration et donc en

85
00:04:45,820 --> 00:04:49,680
fait le pouvoir exécutif
exécute la loi ni plus ni

86
00:04:49,880 --> 00:04:54,340
moins et de l'autre côté le
juge sanctionne les

87
00:04:54,539 --> 00:04:55,800
manquements à la loi.

88
00:04:56,000 --> 00:04:59,120
Il sanctionne le
non-respect de la loi par

89
00:04:59,320 --> 00:05:03,100
les particuliers, par les
citoyens et pas par

90
00:05:03,300 --> 00:05:05,060
l'administration. Personne

91
00:05:05,260 --> 00:05:07,680
n'est là donc pour vérifier
si l'administration exécute

92
00:05:07,880 --> 00:05:09,180
correctement la loi.

93
00:05:09,380 --> 00:05:13,780
Donc à partir de 1790
interdiction est faite aux

94
00:05:13,979 --> 00:05:16,740
tribunaux de contrôler
l'action du pouvoir

95
00:05:16,940 --> 00:05:18,840
exécutif et donc de
l'administration.

96
00:05:20,340 --> 00:05:24,520
Interdiction est faite donc
aux tribunaux, au pouvoir

97
00:05:24,719 --> 00:05:27,460
judiciaire de s'immiscer
dans l'exécution de la loi

98
00:05:27,659 --> 00:05:31,380
et de faire potentiellement
par ce biais obstacle à

99
00:05:31,580 --> 00:05:32,420
l'exécution de la loi.

100
00:05:32,700 --> 00:05:37,560
Mais, et c'est très important,
à ce moment-là on ne crée

101
00:05:37,760 --> 00:05:40,220
pas pour autant des
juridictions spécialisées

102
00:05:40,420 --> 00:05:42,440
qui pourraient connaître
des litiges qui

103
00:05:42,640 --> 00:05:46,560
opposeraient éventuellement
un administré à l'administration.

104
00:05:47,900 --> 00:05:51,680
Et donc, pendant la majeure
partie du XIXe siècle,

105
00:05:52,060 --> 00:05:55,160
c'est l'administration qui
se juge elle-même.

106
00:05:55,920 --> 00:05:58,120
Ce qu'on appelle le système
du ministre-juge.

107
00:05:58,380 --> 00:06:02,000
C'est l'administration
elle-même qui juge les

108
00:06:02,520 --> 00:06:03,620
affaires auxquelles elle est partie.

109
00:06:04,480 --> 00:06:08,140
C'est le ministre qui est à
la fois chargé de diriger

110
00:06:08,340 --> 00:06:11,120
son administration et de
trancher les litiges qui

111
00:06:11,320 --> 00:06:14,480
relèvent de cette même
administration. Lorsqu'un

112
00:06:14,680 --> 00:06:17,560
administré soulève une
réclamation contre l'administration,

113
00:06:17,920 --> 00:06:21,020
cet administré ne peut
s'adresser qu'à

114
00:06:21,219 --> 00:06:24,080
l'administration elle-même,
qui se trouve donc à la

115
00:06:24,280 --> 00:06:25,060
fois juge et partie.

116
00:06:25,440 --> 00:06:28,280
La réclamation remonte la
hiérarchie administrative,

117
00:06:29,080 --> 00:06:31,260
la pyramide administrative
jusqu'à son sommet,

118
00:06:31,460 --> 00:06:33,800
c'est-à-dire jusqu'au
ministre qui agit sous

119
00:06:34,000 --> 00:06:36,880
réserve d'une éventuelle
intervention du chef de l'État.

120
00:06:37,820 --> 00:06:40,680
Donc la séparation des
autorités judiciaires et

121
00:06:40,880 --> 00:06:43,600
administratives a donc été
affirmée par la Révolution

122
00:06:43,800 --> 00:06:46,220
française. Il reste à voir comment,

123
00:06:46,580 --> 00:06:49,760
à partir de là, a pu
apparaître un ordre

124
00:06:49,960 --> 00:06:52,620
administratif en France,
c'est-à-dire à la fois un

125
00:06:52,820 --> 00:06:55,920
ensemble de juridictions
spécialisées dans le

126
00:06:56,120 --> 00:06:58,480
traitement du contentieux
administratif, et un

127
00:06:58,680 --> 00:07:01,780
ensemble de normes qui
s'appliquent spécialement

128
00:07:01,979 --> 00:07:03,780
aux activités de l'administration.

129
00:07:03,979 --> 00:07:08,440
Donc section 2 : brève
histoire de la naissance de

130
00:07:08,640 --> 00:07:09,480
l'ordre administratif.

131
00:07:10,720 --> 00:07:14,240
L'ordre administratif,
je le répète, se définit

132
00:07:14,440 --> 00:07:16,700
par deux éléments essentiels.

133
00:07:16,900 --> 00:07:21,380
D'un côté, l'apparition
d'un juge spécialisé chargé

134
00:07:21,580 --> 00:07:24,620
des affaires administratives,
à savoir les juridictions

135
00:07:24,820 --> 00:07:29,320
administratives, il s'agit
ici donc d'un ordre juridictionnel,

136
00:07:29,520 --> 00:07:30,920
d'un empilement de juridictions.

137
00:07:31,300 --> 00:07:34,320
Et de l'autre côté,
le développement d'un corps

138
00:07:34,520 --> 00:07:39,280
de règles spéciales que ces
juridictions sont appelées

139
00:07:39,479 --> 00:07:42,900
à appliquer, à savoir le
droit administratif.

140
00:07:43,140 --> 00:07:47,720
C'est donc un ordre juridique,
un ensemble de normes.

141
00:07:49,120 --> 00:07:52,760
Ce processus, il a pris à
peu près un siècle,

142
00:07:53,160 --> 00:07:55,840
puisqu'il est initié sous
le Consulat, donc

143
00:07:56,039 --> 00:07:59,380
immédiatement après la Révolution,
et il s'achève au tout

144
00:07:59,580 --> 00:08:02,660
début de la Troisième République,
donc à peu près la fin du

145
00:08:02,860 --> 00:08:03,620
XIXe siècle.

146
00:08:03,840 --> 00:08:06,166
Que se passe-t-il d'abord
sous le Consulat ?

147
00:08:06,366 --> 00:08:10,600
Sous le Consulat, on
assiste à la création de ce

148
00:08:10,800 --> 00:08:13,300
qu'on peut considérer comme
étant des embryons de

149
00:08:13,500 --> 00:08:16,840
juridictions spécialisées
dans le traitement des

150
00:08:17,039 --> 00:08:19,880
litiges liés à l'activité
de l'administration.

151
00:08:20,080 --> 00:08:23,660
Je veux parler ici de ce
qu'on appelle les conseils

152
00:08:23,860 --> 00:08:24,620
de préfecture.

153
00:08:24,860 --> 00:08:28,420
Ces conseils de préfecture
sont créés par la loi du 28

154
00:08:28,620 --> 00:08:32,900
pluviôse an VIII, donc le
17 février 1800.

155
00:08:34,059 --> 00:08:37,780
Ces organes sont de nature
juridictionnelle et ils

156
00:08:37,980 --> 00:08:41,140
sont chargés de connaître
des litiges qui concernent

157
00:08:41,340 --> 00:08:45,240
les marchés publics et les
dommages causés par les

158
00:08:45,440 --> 00:08:46,260
travaux publics.

159
00:08:47,800 --> 00:08:50,820
Donc on se trouve face à
les situations suivantes.

160
00:08:51,020 --> 00:08:52,940
On a un problème avec
l'administration, on est un

161
00:08:53,140 --> 00:08:55,140
administré, on a un
problème avec l'administration.

162
00:08:55,420 --> 00:09:00,080
Si notre problème concerne
un marché public ou des

163
00:09:00,280 --> 00:09:02,380
dommages causés par des
travaux publics, on va

164
00:09:02,580 --> 00:09:05,840
adresser notre requête au
conseil de préfecture.

165
00:09:06,120 --> 00:09:08,340
Dans tous les autres domaines,
c'est le ministre-juge.

166
00:09:09,140 --> 00:09:11,120
On s'adresse à
l'administration elle-même

167
00:09:11,320 --> 00:09:15,220
et la requête, la demande,
grimpe tous les échelons

168
00:09:15,420 --> 00:09:16,720
d'administration pour
arriver jusqu'au ministre.

169
00:09:18,480 --> 00:09:22,540
Mais ces conseils de préfecture,
ils sont présidés de droit

170
00:09:22,740 --> 00:09:23,540
par le préfet.

171
00:09:23,740 --> 00:09:26,620
L'administration est donc
présente au sein de ces

172
00:09:26,820 --> 00:09:28,500
formations juridictionnelles.

173
00:09:28,700 --> 00:09:31,040
On ne peut pas parler de
juridiction véritablement

174
00:09:31,240 --> 00:09:33,640
indépendante. Par ailleurs,

175
00:09:33,900 --> 00:09:37,080
vous pouvez noter ici qu'un
appel de ces décisions,

176
00:09:37,280 --> 00:09:40,640
des décisions des conseils
de préfecture, est possible

177
00:09:40,840 --> 00:09:42,680
devant une autre
institution nouvelle,

178
00:09:43,100 --> 00:09:44,680
le Conseil d'État.

179
00:09:44,900 --> 00:09:47,540
On arrive ici donc à la
deuxième grande innovation

180
00:09:47,740 --> 00:09:50,400
du Consulat, la création du
Conseil d'État.

181
00:09:50,940 --> 00:09:54,600
Le Conseil d'État est créé
par l'article 52 de la

182
00:09:54,800 --> 00:09:56,980
Constitution de l'an VIII,
donc le Consulat.

183
00:09:57,560 --> 00:10:01,420
Et cet article prévoit
que "sous la direction des consuls,

184
00:10:01,620 --> 00:10:05,800
un Conseil d'État est
chargé de rédiger les

185
00:10:06,000 --> 00:10:08,180
projets de loi et les
règlements d'administration

186
00:10:08,380 --> 00:10:11,120
publique et – et c'est ça
qui nous intéresse ici –,

187
00:10:11,340 --> 00:10:14,960
de résoudre les difficultés
qui s'élèvent en matière

188
00:10:15,160 --> 00:10:17,260
administrative. On retrouve

189
00:10:17,460 --> 00:10:21,240
donc ici dès l'origine du
Conseil d'État les deux

190
00:10:21,440 --> 00:10:23,620
fonctions qui caractérisent
encore aujourd'hui cette

191
00:10:23,820 --> 00:10:27,980
institution, à savoir une
fonction de conseil du

192
00:10:28,180 --> 00:10:30,920
gouvernement dans la
préparation de la loi et

193
00:10:31,120 --> 00:10:33,640
des règlements, et une
fonction contentieuse,

194
00:10:33,840 --> 00:10:36,440
résoudre les difficultés
qui s'élèvent en matière

195
00:10:36,640 --> 00:10:38,500
administrative. Mais le

196
00:10:38,700 --> 00:10:42,360
Conseil d'État, et c'est
essentiel de bien le comprendre ici,

197
00:10:42,580 --> 00:10:45,480
ne peut rendre que des
projets de décision qui

198
00:10:45,680 --> 00:10:49,800
pour devenir exécutoires
doivent être acceptés par

199
00:10:50,000 --> 00:10:50,760
le chef de l'État.

200
00:10:50,960 --> 00:10:53,560
C'est ce qu'on appelle la
justice retenue.

201
00:10:53,760 --> 00:10:57,200
En fait le pouvoir
politique conserve le dernier mot.

202
00:10:58,240 --> 00:11:02,120
Je reprends donc mes
histoires d'administrés qui

203
00:11:02,320 --> 00:11:04,220
ont des problèmes avec
l'administration. Si on a

204
00:11:04,420 --> 00:11:06,840
un problème en matière de
travaux publics, on va

205
00:11:07,040 --> 00:11:09,180
s'adresser à un conseil de
préfecture. On dit :

206
00:11:09,380 --> 00:11:13,160
l'administration n'a pas
correctement rempli son rôle,

207
00:11:13,420 --> 00:11:16,000
du coup je suis tombé dans
un trou à l'occasion de

208
00:11:16,200 --> 00:11:19,460
travaux publics faits dans la rue,
donc je demande réparation

209
00:11:19,660 --> 00:11:20,420
des dommages.

210
00:11:21,760 --> 00:11:23,940
Dans ce cas-là on peut
aller s'adresser au conseil

211
00:11:24,140 --> 00:11:25,180
de préfecture qui,
je vous le rappelle,

212
00:11:25,440 --> 00:11:26,420
est présidé par le préfet.

213
00:11:26,620 --> 00:11:28,360
Ce conseil de préfecture va
rendre une décision.

214
00:11:28,560 --> 00:11:30,740
Si elle ne me convient pas
comme administré, je peux

215
00:11:30,940 --> 00:11:32,800
faire appel de cette
décision devant le Conseil

216
00:11:33,000 --> 00:11:36,220
d'État qui va faire un
projet de décision qui sera

217
00:11:36,420 --> 00:11:39,560
lui-même avalisé par le
chef de l'État.

218
00:11:40,280 --> 00:11:44,860
Si en revanche mon problème
ne relève pas ni des

219
00:11:45,060 --> 00:11:47,460
marchés publics ni des
travaux publics, je dois

220
00:11:47,660 --> 00:11:50,060
adresser ma requête à
l'administration elle-même

221
00:11:50,260 --> 00:11:52,880
et cette requête va suivre
chaque degré de

222
00:11:53,080 --> 00:11:54,660
l'administration pour
arriver au ministre qui

223
00:11:54,860 --> 00:11:55,620
prendra une décision.

224
00:11:55,840 --> 00:11:58,740
Si cette décision ne me
convient pas, je peux faire

225
00:11:58,940 --> 00:12:00,500
appel de cette décision
devant le Conseil d'État

226
00:12:00,700 --> 00:12:03,320
qui rendra un projet de
décision qui doit être

227
00:12:03,520 --> 00:12:04,980
approuvé par le chef de l'État.

228
00:12:05,180 --> 00:12:08,900
Quoi qu'il en soit,
c'est le pouvoir exécutif

229
00:12:09,100 --> 00:12:10,220
qui conserve le dernier mot.

230
00:12:11,580 --> 00:12:15,040
Du coup, le Conseil d'État
et les conseils de

231
00:12:15,240 --> 00:12:17,920
préfecture ne sont pas de
vraies juridictions

232
00:12:18,120 --> 00:12:21,460
puisqu'ils ne jugent pas de
manière indépendante.

233
00:12:21,680 --> 00:12:24,020
Ils leur manquent l'indépendance.

234
00:12:24,860 --> 00:12:28,700
Et de fait, c'est sous la
Troisième République qu'il

235
00:12:28,900 --> 00:12:32,280
est mis fin au système de
la justice retenue et on le

236
00:12:32,480 --> 00:12:33,960
verra également au système
du ministre-juge.

237
00:12:35,680 --> 00:12:39,780
On va donc voir apparaître
au début de la Troisième République,

238
00:12:40,160 --> 00:12:43,660
à la fin du XIXe siècle,
d'authentiques juridictions

239
00:12:43,860 --> 00:12:46,940
administratives et donc un
véritable ordre

240
00:12:47,140 --> 00:12:48,320
juridictionnel administratif.

241
00:12:49,200 --> 00:12:51,880
Et ces juridictions,
elles vont être amenées à

242
00:12:52,080 --> 00:12:54,960
appliquer un droit spécial,
distinct du droit commun,

243
00:12:55,260 --> 00:12:56,480
le droit administratif.

244
00:12:56,800 --> 00:13:00,680
On voit donc apparaître un
ordre juridique administratif,

245
00:13:00,880 --> 00:13:04,380
c'est-à-dire un ensemble de normes,
un ensemble de règles

246
00:13:05,200 --> 00:13:08,900
spécialement conçues pour
régir les relations entre l'État,

247
00:13:09,120 --> 00:13:13,240
les personnes publiques et
les administrés, mais aussi

248
00:13:13,440 --> 00:13:15,480
pour régir les relations
entre les personnes

249
00:13:15,680 --> 00:13:16,500
publiques entre elles.

250
00:13:16,700 --> 00:13:21,180
Pour ce qui est de la
justice retenue, c'est la

251
00:13:21,380 --> 00:13:25,420
loi du 24 mai 1872 qui
vient y mettre fin.

252
00:13:25,620 --> 00:13:29,040
Cette loi dispose que "le
Conseil d'État statue

253
00:13:29,240 --> 00:13:32,540
souverainement", et c'est
le mot souverainement qui

254
00:13:32,740 --> 00:13:35,040
est essentiel ici, "le
Conseil d'État statue

255
00:13:35,240 --> 00:13:37,700
souverainement sur les
recours en matière

256
00:13:37,900 --> 00:13:39,200
contentieuse administrative".

257
00:13:40,520 --> 00:13:45,480
La justice est dite alors déléguée,
car le Conseil d'État

258
00:13:45,800 --> 00:13:49,140
exerce une fonction
juridictionnelle de manière

259
00:13:49,340 --> 00:13:52,480
souveraine, c'est-à-dire de
manière indépendante et autonome.

260
00:13:53,120 --> 00:13:56,060
Ces décisions sont rendues
au nom du peuple français

261
00:13:56,260 --> 00:13:59,580
et elles n'ont plus besoin
d'être confirmées par le

262
00:13:59,780 --> 00:14:02,940
chef de l'État pour être
exécutoires. Elles le sont

263
00:14:03,140 --> 00:14:05,800
de plein droit dès qu'elles
ont été rendues.

264
00:14:06,940 --> 00:14:08,760
La situation à ce stade,

265
00:14:08,960 --> 00:14:13,500
donc on a véritablement,

266
00:14:13,700 --> 00:14:16,120
on reste dans la même
situation que la situation

267
00:14:16,320 --> 00:14:17,640
précédente. Les litiges

268
00:14:17,840 --> 00:14:19,960
concernent les marchés
publics ou les travaux publics,

269
00:14:20,160 --> 00:14:21,660
on va voir le Conseil de
Préfecture qui est toujours

270
00:14:21,860 --> 00:14:23,500
présidé par le préfet.

271
00:14:23,860 --> 00:14:27,380
Si la décision rendue par
le Conseil de Préfecture ne

272
00:14:27,580 --> 00:14:29,120
nous convient pas,
on peut faire appel devant

273
00:14:29,320 --> 00:14:31,820
le Conseil d'État,
mais cette fois-ci le

274
00:14:32,020 --> 00:14:35,560
Conseil d'État va rendre
une décision en toute indépendance,

275
00:14:35,760 --> 00:14:38,020
une décision souveraine,
et donc on a bien affaire à

276
00:14:38,220 --> 00:14:40,820
un juge in fine indépendant.

277
00:14:41,500 --> 00:14:45,000
Si en revanche notre
affaire ne concerne pas ni

278
00:14:45,200 --> 00:14:47,940
les travaux publics ni les
marchés publics, on est

279
00:14:48,140 --> 00:14:51,180
toujours dans le cadre du
ministre-juge et notre

280
00:14:51,380 --> 00:14:53,520
affaire suit les échelons
de l'administration jusqu'à

281
00:14:53,720 --> 00:14:55,320
arriver au ministre qui
prend une décision donc

282
00:14:55,520 --> 00:14:58,240
l'administration est juge et partie,
elle se juge elle-même,

283
00:14:58,440 --> 00:15:01,400
mais en tant qu'administré,
si la décision prise par le

284
00:15:01,600 --> 00:15:04,400
ministre ne me convient pas,
je peux faire appel devant

285
00:15:04,600 --> 00:15:07,880
le Conseil d'État qui est
depuis la loi du 24 mai

286
00:15:08,080 --> 00:15:11,280
1872 une juridiction
véritablement indépendante,

287
00:15:11,480 --> 00:15:15,560
souveraine. Pour ce qui est

288
00:15:15,760 --> 00:15:18,980
donc du ministre-juge,
c'est l'arrêt Cadot du 13

289
00:15:19,180 --> 00:15:23,940
décembre 1889 qui va
établir la possibilité pour

290
00:15:24,140 --> 00:15:28,300
les administrés de saisir
directement le Conseil

291
00:15:28,500 --> 00:15:31,760
d'État des litiges qui les
opposent à l'administration.

292
00:15:32,140 --> 00:15:35,640
Le Conseil d'État explique
en effet dans l'arrêt Cadot

293
00:15:35,840 --> 00:15:38,680
qu'il dispose d'une
compétence de droit commun

294
00:15:38,880 --> 00:15:42,980
en premier et dernier
ressort pour connaître des

295
00:15:43,180 --> 00:15:47,160
litiges relatifs à un acte
administratif et à la

296
00:15:47,360 --> 00:15:49,780
responsabilité des
collectivités territoriales.

297
00:15:51,240 --> 00:15:55,640
À partir de 1889, il n'est
donc plus nécessaire,

298
00:15:56,200 --> 00:15:59,140
même si cette possibilité
existe toujours, on parle

299
00:15:59,340 --> 00:16:01,880
de recours hiérarchique,
ça existe, mais il n'est

300
00:16:02,080 --> 00:16:03,880
plus nécessaire de saisir
le ministre.

301
00:16:04,340 --> 00:16:07,120
C'est la fin de la théorie
du ministre-juge.

302
00:16:07,320 --> 00:16:11,160
À ce stade, on est donc
bien en présence d'un ordre

303
00:16:11,360 --> 00:16:14,000
juridictionnel
administratif indépendant

304
00:16:14,200 --> 00:16:17,580
avec le Conseil d'État qui
statue en premier et

305
00:16:17,780 --> 00:16:21,080
dernier ressort ou alors en
matière de travaux publics

306
00:16:21,280 --> 00:16:24,320
et de marchés publics,
le Conseil de préfecture en

307
00:16:24,520 --> 00:16:28,160
première instance et le
Conseil d'État en appel.

308
00:16:36,560 --> 00:16:40,620
Voilà donc pour
l'apparition de cet ordre

309
00:16:40,820 --> 00:16:43,860
juridictionnel administratif.

310
00:16:44,940 --> 00:16:47,400
Mais une question à ce
stade reste ouverte.

311
00:16:48,200 --> 00:16:52,087
Quel droit doit être
appliqué à l'administration ?

312
00:16:52,287 --> 00:16:55,320
Ces juridictions, conseils
de préfecture, Conseil d'État,

313
00:16:55,580 --> 00:16:59,408
quel droit doivent-elles appliquer ?

314
00:16:59,608 --> 00:17:02,480
Est-ce le droit commun,
le droit civil par exemple,

315
00:17:02,800 --> 00:17:05,280
ou est-ce un droit spécial,
c'est-à-dire un droit

316
00:17:05,480 --> 00:17:09,280
exorbitant du droit commun,
en raison des

317
00:17:09,480 --> 00:17:14,240
particularités de l'action
administrative ? C'est

318
00:17:14,859 --> 00:17:18,579
cette seconde option qui va
être privilégiée par le

319
00:17:18,780 --> 00:17:21,200
Conseil d'État et du reste
le Tribunal des conflits

320
00:17:21,400 --> 00:17:22,540
que je vous présenterai
dans un instant.

321
00:17:24,040 --> 00:17:27,480
Le droit applicable à
l'administration n'est pas

322
00:17:27,680 --> 00:17:30,140
le droit commun, c'est un
droit particulier,

323
00:17:30,620 --> 00:17:33,700
un droit exorbitant,
le droit administratif.

324
00:17:34,220 --> 00:17:37,100
Cette idée apparaît très
clairement dans un arrêt

325
00:17:37,300 --> 00:17:39,860
très célèbre du Tribunal
des conflits sur lequel je

326
00:17:40,060 --> 00:17:42,520
reviendrai dans un instant,
à savoir l'arrêt Blanco,

327
00:17:45,380 --> 00:17:47,860
rendu le 8 février 1873.

328
00:17:49,540 --> 00:17:53,480
En effet, suite à un
accident survenu dans une

329
00:17:53,680 --> 00:17:56,660
manufacture de tabac gérée
par l'État, la

330
00:17:56,860 --> 00:17:58,520
responsabilité de l'État
est mise en cause.

331
00:17:59,060 --> 00:18:03,100
La question se pose de
savoir alors si la

332
00:18:03,300 --> 00:18:06,360
responsabilité de l'État
peut être régie par les

333
00:18:06,560 --> 00:18:07,560
dispositions du Code civil.

334
00:18:08,140 --> 00:18:11,140
La réponse du Tribunal des
conflits est négative.

335
00:18:11,520 --> 00:18:14,420
Dans l'arrêt Blanco,
le Tribunal des conflits

336
00:18:14,620 --> 00:18:17,820
affirme au contraire que la
responsabilité de l'État,

337
00:18:18,080 --> 00:18:22,600
et là je cite cet arrêt, "ne
peut être régie par les

338
00:18:22,800 --> 00:18:25,920
principes qui sont établis
dans le Code civil pour les

339
00:18:26,120 --> 00:18:29,593
rapports de particuliers à
particuliers". Pourquoi ?

340
00:18:29,793 --> 00:18:31,840
Et là je poursuis ce que
dit le Tribunal des

341
00:18:32,040 --> 00:18:35,560
conflits "parce qu'elle
n'est ni générale ni absolue.

342
00:18:35,820 --> 00:18:40,140
Elle a donc ses règles
spéciales qui varient selon

343
00:18:40,340 --> 00:18:43,860
les besoins du service et
la nécessité de concilier

344
00:18:44,060 --> 00:18:47,120
les droits de l'État avec
les droits privés."

345
00:18:47,420 --> 00:18:52,380
Le Tribunal des conflits ajoute que,
et je le cite encore, "dès

346
00:18:52,580 --> 00:18:55,900
lors l'autorité
administrative est la seule

347
00:18:56,100 --> 00:18:57,720
compétente pour en connaître".

348
00:18:57,920 --> 00:18:59,560
L'idée donc ici est double.

349
00:19:00,340 --> 00:19:03,580
Premièrement, le droit qui
régit les rapports des

350
00:19:03,780 --> 00:19:06,860
individus avec l'État est
d'une autre nature que le

351
00:19:07,060 --> 00:19:10,120
droit privé étant donné que
l'État est un sujet de

352
00:19:10,320 --> 00:19:11,860
droit tout à fait
particulier puisqu'il est

353
00:19:12,060 --> 00:19:14,860
dépositaire de l'intérêt
général et puisqu'il

354
00:19:15,060 --> 00:19:18,000
dispose comme le souligne
Max Weber du monopole de la

355
00:19:18,200 --> 00:19:19,120
contrainte physique légitime.

356
00:19:20,160 --> 00:19:23,460
Deuxième idée, c'est à la
juridiction administrative

357
00:19:23,660 --> 00:19:27,040
et à elle seule qu'il
appartient de dire ce droit.

358
00:19:27,540 --> 00:19:31,960
Dès lors, par sa jurisprudence,
au fil de ses décisions,

359
00:19:32,200 --> 00:19:34,560
la juridiction
administrative et le

360
00:19:34,760 --> 00:19:37,840
Conseil d'État au premier
chef va peu à peu établir

361
00:19:38,040 --> 00:19:41,960
les règles et principes qui
gouvernent ce fameux droit

362
00:19:42,160 --> 00:19:46,080
administratif. Voilà donc

363
00:19:46,280 --> 00:19:49,660
pour ce premier chapitre
consacré à l'apparition de

364
00:19:49,860 --> 00:19:51,240
cet ordre administratif.

365
00:19:51,660 --> 00:19:54,420
Nous abordons maintenant le
deuxième chapitre de ce

366
00:19:54,620 --> 00:19:59,300
cours consacré lui à la
garantie de ce dualisme et

367
00:19:59,500 --> 00:20:02,160
donc consacré au Tribunal
des conflits.

368
00:20:02,360 --> 00:20:05,080
Donc chapitre 2, la
garantie du dualisme :

369
00:20:05,940 --> 00:20:07,260
le Tribunal des conflits.

370
00:20:07,660 --> 00:20:11,420
Le Tribunal des conflits
échappe dit-on au dualisme

371
00:20:11,620 --> 00:20:15,120
de juridiction pour cette
raison évidente qu'il est

372
00:20:15,320 --> 00:20:17,920
là pour trancher les
conflits de compétences qui

373
00:20:18,120 --> 00:20:21,860
pourraient naître entre les
ordres judiciaire et administratif.

374
00:20:22,060 --> 00:20:24,360
On a donc le Conseil d'État,
la Cour de cassation d'un côté,

375
00:20:24,660 --> 00:20:27,220
chacun avec leur petite
pyramide de juridiction en dessous,

376
00:20:27,420 --> 00:20:29,760
et au milieu le Tribunal
des conflits.

377
00:20:30,820 --> 00:20:35,200
Il arrive en effet que des
doutes surgissent que l'on

378
00:20:35,400 --> 00:20:38,060
ignore si tel contentieux
relève de la juridiction

379
00:20:38,260 --> 00:20:40,480
judiciaire ou de la
juridiction administrative.

380
00:20:41,040 --> 00:20:45,820
Le Tribunal des conflits a
été institué précisément

381
00:20:46,020 --> 00:20:49,940
par la loi du 24 mai 1872
pour répondre à ce type de question.

382
00:20:50,240 --> 00:20:54,620
En ce sens, on dit qu'il
est à la fois le gardien et

383
00:20:54,820 --> 00:20:59,380
l'interprète du dualisme
juridictionnel, le Tribunal

384
00:20:59,580 --> 00:21:03,220
des conflits protège par
ses décisions ce dualisme

385
00:21:03,420 --> 00:21:08,180
et il le précise également
à travers sa jurisprudence.

386
00:21:08,680 --> 00:21:13,340
Ce rôle explique donc la
composition strictement

387
00:21:13,540 --> 00:21:15,820
paritaire de ce Tribunal
des conflits.

388
00:21:16,020 --> 00:21:17,900
Donc premier point de ce
premier chapitre :

389
00:21:18,100 --> 00:21:21,440
qu'en est-il donc de la
composition du Tribunal des

390
00:21:21,640 --> 00:21:24,620
conflits ? Le principe

391
00:21:24,820 --> 00:21:28,320
retenu est en effet de
faire siéger au sein du

392
00:21:28,520 --> 00:21:31,560
Tribunal des conflits
autant de juges judiciaires

393
00:21:31,760 --> 00:21:34,080
que de membres de la
juridiction administrative.

394
00:21:35,040 --> 00:21:38,620
Le Tribunal des conflits se
compose donc de la façon suivante.

395
00:21:38,900 --> 00:21:40,840
On y trouve quatre
conseillers à la Cour de

396
00:21:41,040 --> 00:21:44,100
cassation qui sont élus par
leurs collègues, et quatre

397
00:21:44,300 --> 00:21:47,240
conseillers d'État de la
même manière élus par leurs

398
00:21:47,440 --> 00:21:49,380
collègues. Ces membres en

399
00:21:49,580 --> 00:21:52,380
élisent deux
supplémentaires ainsi que

400
00:21:52,580 --> 00:21:53,340
deux suppléants.

401
00:21:53,860 --> 00:21:56,820
On y trouve également deux
rapporteurs publics

402
00:21:57,020 --> 00:22:00,000
également issus des deux
ordres et deux commissaires

403
00:22:00,200 --> 00:22:02,520
adjoints tous nommés par décret.

404
00:22:02,720 --> 00:22:05,900
La composition et c'est ce
qu'il faut retenir ici de

405
00:22:06,100 --> 00:22:08,200
façon essentielle est
strictement paritaire.

406
00:22:08,400 --> 00:22:10,940
Tous les membres sont
nommés pour une durée de

407
00:22:11,140 --> 00:22:13,440
trois ans et ils sont
rééligibles deux fois.

408
00:22:14,300 --> 00:22:17,620
Ce Tribunal des conflits
est présidé par un

409
00:22:17,820 --> 00:22:20,260
président qui est élu par
les membres de la formation

410
00:22:20,460 --> 00:22:23,840
ordinaire tous les trois
ans et il doit être issu

411
00:22:24,040 --> 00:22:28,800
alternativement de la Cour
de cassation ou du Conseil d'État.

412
00:22:29,260 --> 00:22:31,340
Donc pendant trois ans
c'est la Cour de cassation,

413
00:22:31,540 --> 00:22:34,280
pendant trois ans c'est le
Conseil d'État et ainsi de suite.

414
00:22:35,160 --> 00:22:37,260
Quelles sont donc
maintenant les compétences

415
00:22:37,460 --> 00:22:40,446
du Tribunal des conflits ?

416
00:22:40,646 --> 00:22:43,660
Donc point 2 : les conflits
de compétences.

417
00:22:44,220 --> 00:22:48,780
La compétence du Tribunal
des conflits est de nature

418
00:22:48,980 --> 00:22:51,220
juridictionnelle. Sa

419
00:22:51,420 --> 00:22:56,180
mission consiste en effet à
dire le droit en matière de

420
00:22:56,800 --> 00:22:59,120
compétences. Le Tribunal

421
00:22:59,320 --> 00:23:02,680
des conflits rend des
arrêts et les litiges qui

422
00:23:02,880 --> 00:23:06,700
lui sont soumis peuvent
être groupés en deux

423
00:23:06,900 --> 00:23:09,060
grandes catégories plus une.

424
00:23:09,260 --> 00:23:12,140
Mais essentiellement deux
grandes catégories.

425
00:23:12,340 --> 00:23:15,140
Première catégorie :
ce sont ce qu'on appelle

426
00:23:15,340 --> 00:23:16,760
les conflits positifs.

427
00:23:17,120 --> 00:23:20,260
Ces conflits positifs
constituent la majeure

428
00:23:20,460 --> 00:23:23,100
partie du contentieux du
Tribunal des conflits.

429
00:23:23,300 --> 00:23:28,160
Le conflit positif apparaît
quand chaque ordre de juridiction,

430
00:23:28,720 --> 00:23:33,180
l'ordre judiciaire et
l'ordre administratif se

431
00:23:33,380 --> 00:23:36,820
reconnaît compétent pour
régler le même litige.

432
00:23:37,060 --> 00:23:40,820
Or le même litige ne peut
pas être tranché par les

433
00:23:41,020 --> 00:23:41,780
deux ordres.

434
00:23:41,980 --> 00:23:45,160
Ça serait contraire au
principe de séparation des

435
00:23:45,360 --> 00:23:46,640
deux ordres juridictionnels.

436
00:23:47,180 --> 00:23:50,580
Pour résoudre le conflit de
compétences positif,

437
00:23:50,780 --> 00:23:52,680
il faut donc que le
Tribunal des conflits

438
00:23:52,880 --> 00:23:56,740
reconnaisse la compétence
exclusive soit de l'ordre

439
00:23:56,940 --> 00:24:00,080
judiciaire soit de l'ordre
administratif. Donc soit du

440
00:24:00,280 --> 00:24:02,780
juge judiciaire soit du
juge administratif.

441
00:24:03,180 --> 00:24:07,720
Ce qu'il est important de
comprendre ici c'est que le

442
00:24:07,920 --> 00:24:12,660
conflit positif est
essentiellement conçu pour

443
00:24:12,860 --> 00:24:15,900
protéger le champ de
compétences de la

444
00:24:16,100 --> 00:24:16,900
juridiction administrative.

445
00:24:17,980 --> 00:24:21,380
En raison en effet des
critères de compétences du

446
00:24:21,580 --> 00:24:23,760
juge administratif sur
lequel vous reviendrez en

447
00:24:23,960 --> 00:24:27,220
deuxième année, il est en
effet rare que ce juge

448
00:24:27,420 --> 00:24:29,300
administratif puisse
s'immiscer dans le

449
00:24:29,500 --> 00:24:32,300
contentieux judiciaire,
dans le contentieux de droit privé.

450
00:24:32,500 --> 00:24:33,880
Mais l'inverse n'est pas vrai.

451
00:24:34,180 --> 00:24:38,100
C'est ce qui explique que
dans ce cas seule

452
00:24:38,300 --> 00:24:42,680
l'administration peut
provoquer l'intervention du

453
00:24:42,880 --> 00:24:43,960
Tribunal des conflits.

454
00:24:44,160 --> 00:24:46,280
On dit que seule
l'administration peut

455
00:24:46,480 --> 00:24:50,160
élever le conflit devant le
Tribunal des conflits.

456
00:24:50,680 --> 00:24:53,060
Schématiquement la
procédure est la suivante.

457
00:24:53,260 --> 00:24:54,020
Qu'est ce qui se passe ?

458
00:24:54,220 --> 00:24:57,360
Un litige est porté à la
connaissance d'une

459
00:24:57,560 --> 00:25:00,660
juridiction judiciaire et
seulement d'une juridiction

460
00:25:00,860 --> 00:25:05,280
judiciaire. Le préfet de

461
00:25:05,480 --> 00:25:07,900
département sur le
territoire duquel le

462
00:25:08,100 --> 00:25:11,840
tribunal judiciaire a son
siège a connaissance du

463
00:25:12,040 --> 00:25:14,560
fait que tel litige a été
porté devant le juge

464
00:25:14,760 --> 00:25:15,960
judiciaire sur son département.

465
00:25:17,260 --> 00:25:21,640
Ce préfet peut déclencher
la procédure du conflit

466
00:25:21,840 --> 00:25:25,680
positif s'il estime que le
litige en question devrait

467
00:25:25,880 --> 00:25:29,460
plutôt être soumis à une
juridiction administrative.

468
00:25:30,820 --> 00:25:32,102
Qu'est-ce qu'il fait alors
le préfet ?

469
00:25:32,302 --> 00:25:36,260
Il adresse au tribunal
judiciaire ce qu'on appelle

470
00:25:36,460 --> 00:25:39,780
un déclinatoire de compétences,
c'est-à-dire qu'il adresse

471
00:25:39,980 --> 00:25:44,740
une lettre, un mémoire,
dans lequel il demande à la

472
00:25:44,940 --> 00:25:47,560
juridiction judiciaire de
se dessaisir du litige et

473
00:25:47,760 --> 00:25:51,080
il explique les raisons
pour lesquelles ce litige

474
00:25:51,280 --> 00:25:55,640
doit relever de la
compétence du juge administratif.

475
00:25:55,840 --> 00:25:57,900
Là, il y a deux possibilités.

476
00:25:59,420 --> 00:26:03,980
Si le tribunal judiciaire
estime que la compétence

477
00:26:04,180 --> 00:26:07,120
lui revient, s'il n'est pas
convaincu par

478
00:26:07,320 --> 00:26:10,580
l'argumentaire du préfet,
il rejette le déclinatoire

479
00:26:10,780 --> 00:26:13,880
de compétences et il refuse
de se dessaisir.

480
00:26:14,320 --> 00:26:19,200
À ce moment-là, le préfet
peut élever le litige

481
00:26:19,400 --> 00:26:23,660
dit-on devant le Tribunal
des conflits en prenant ce

482
00:26:23,860 --> 00:26:26,540
qu'on appelle un arrêté de conflit.

483
00:26:27,040 --> 00:26:30,720
Bien entendu de l'autre côté,
si le juge judiciaire est

484
00:26:30,920 --> 00:26:32,740
convaincu par
l'argumentation du préfet,

485
00:26:32,940 --> 00:26:36,600
il se dessaisit et
l'administré va porter son

486
00:26:36,800 --> 00:26:38,960
litige devant le juge administratif,
fin de l'histoire.

487
00:26:39,180 --> 00:26:42,340
Mais donc là, on est dans
le cas où le juge judiciaire dit :

488
00:26:42,540 --> 00:26:44,700
non, non, non, c'est bien
de ma compétence, je ne

489
00:26:44,900 --> 00:26:46,460
suis pas d'accord avec
cette argumentation du

490
00:26:46,660 --> 00:26:50,680
préfet et donc le préfet,
s'il persiste, prend ce

491
00:26:50,880 --> 00:26:53,760
qu'on appelle un arrêt de
conflit et c'est cet arrêt

492
00:26:53,960 --> 00:26:58,300
de conflit qui sera examiné
par le Tribunal des conflits.

493
00:26:58,980 --> 00:27:01,940
Le Tribunal des conflits
ayant la possibilité

494
00:27:02,140 --> 00:27:06,560
d'annuler cet arrêt de conflit,
auquel cas il reconnaît la

495
00:27:06,760 --> 00:27:09,100
compétence du juge
judiciaire et s'il le confirme,

496
00:27:09,300 --> 00:27:10,900
s'il n'annule pas cet
arrêté de conflit,

497
00:27:11,100 --> 00:27:13,260
ça veut dire qu'il
reconnaît la compétence du

498
00:27:13,460 --> 00:27:14,480
juge administratif.

499
00:27:14,900 --> 00:27:18,120
Voilà donc pour le premier
ensemble de litiges qui

500
00:27:18,320 --> 00:27:21,020
constitue donc la majeure
partie de l'activité du

501
00:27:21,220 --> 00:27:23,360
Tribunal des conflits,
à savoir ces conflits positifs,

502
00:27:23,560 --> 00:27:27,000
mais il existe à côté la
catégorie des conflits négatifs.

503
00:27:27,880 --> 00:27:32,040
Ces conflits négatifs
relèvent d'une autre logique,

504
00:27:32,240 --> 00:27:33,880
mais ils sont également plus rares.

505
00:27:34,080 --> 00:27:36,040
Ils apparaissent, ces
conflits négatifs,

506
00:27:36,240 --> 00:27:39,640
lorsque, vous l'aurez anticipé,
les deux ordres de

507
00:27:39,840 --> 00:27:43,220
juridiction se sont
déclarés incompétents pour

508
00:27:43,420 --> 00:27:44,380
résoudre un litige.

509
00:27:44,740 --> 00:27:47,480
Un administré va voir le
juge administratif,

510
00:27:47,680 --> 00:27:49,460
il lui dit : voilà,
j'ai un problème, etc.

511
00:27:49,660 --> 00:27:52,600
Le juge administratif prend
une décision par laquelle il dit :

512
00:27:52,800 --> 00:27:53,560
je ne suis pas compétent.

513
00:27:54,000 --> 00:27:56,800
Il va porter son litige
devant le juge judiciaire

514
00:27:57,000 --> 00:27:57,760
qui dit la même chose.

515
00:27:58,180 --> 00:28:00,540
Le but de cette procédure,
ce n’est donc pas de

516
00:28:00,740 --> 00:28:02,700
protéger la compétence de
la juridiction

517
00:28:02,900 --> 00:28:05,300
administrative cette fois,
mais c'est de défendre

518
00:28:05,500 --> 00:28:08,660
véritablement les intérêts
du justiciable.

519
00:28:08,860 --> 00:28:13,520
Il faut en effet que ce
justiciable puisse trouver un juge,

520
00:28:13,720 --> 00:28:15,920
faute de quoi il y aurait
déni de justice.

521
00:28:16,420 --> 00:28:20,480
Bref, donc un conflit
négatif suppose que chaque

522
00:28:20,680 --> 00:28:23,540
ordre de juridiction se
soit déclaré incompétent,

523
00:28:23,740 --> 00:28:25,780
et ce pour une même question.

524
00:28:26,080 --> 00:28:29,100
Le particulier qui s'est
heurté à cette double

525
00:28:29,300 --> 00:28:32,140
déclaration d'incompétence
peut alors saisir lui-même

526
00:28:32,340 --> 00:28:36,420
le Tribunal des conflits et
le Tribunal des conflits ne

527
00:28:36,620 --> 00:28:39,860
peut résorber le conflit
négatif que d'une seule manière :

528
00:28:40,060 --> 00:28:43,720
en annulant le jugement par

529
00:28:43,920 --> 00:28:47,880
lequel une des deux
juridictions s'est déclarée

530
00:28:48,080 --> 00:28:50,420
incompétente. Il

531
00:28:50,620 --> 00:28:54,280
appartiendra donc à la
juridiction dont le

532
00:28:54,480 --> 00:28:57,840
jugement d'incompétence a
été annulé de se prononcer

533
00:28:58,040 --> 00:28:59,800
et de trancher l'affaire.

534
00:29:01,300 --> 00:29:05,000
Enfin, pour prévenir les
conflits de compétence,

535
00:29:05,200 --> 00:29:07,080
la Cour de cassation et les
Conseils d'État peuvent

536
00:29:07,280 --> 00:29:10,100
solliciter l'avis du
Tribunal des conflits sur

537
00:29:10,300 --> 00:29:11,660
une question de compétence.

538
00:29:11,860 --> 00:29:13,900
Il s'agit alors d'une
question préjudicielle.

539
00:29:15,380 --> 00:29:17,520
Traditionnellement, cette
possibilité n'était ouverte

540
00:29:17,720 --> 00:29:19,220
qu'à la Cour de cassation
et au Conseil d'État,

541
00:29:19,420 --> 00:29:23,320
mais depuis la loi du 16
février 2015, cette

542
00:29:23,520 --> 00:29:28,220
possibilité a été étendue à
toutes les juridictions inférieures.