1
00:00:04,620 --> 00:00:07,460
Bonjour à toutes et à tous,
nous allons clore

2
00:00:07,660 --> 00:00:11,880
aujourd'hui le dernier chapitre,

3
00:00:12,080 --> 00:00:13,700
enfin le chapitre 2 du titre II.

4
00:00:14,360 --> 00:00:18,460
Le titre II était consacré
aux collectivités territoriales.

5
00:00:18,660 --> 00:00:19,980
On avait vu dans le premier
chapitre la

6
00:00:20,180 --> 00:00:22,660
décentralisation et le
deuxième chapitre était

7
00:00:22,860 --> 00:00:26,520
consacré à l'organisation
territoriale. Donc on est

8
00:00:26,720 --> 00:00:29,220
en train de parler de ce
qui se joue ici.

9
00:00:29,700 --> 00:00:33,900
Le premier titre était
consacré à l'administration d'État,

10
00:00:34,100 --> 00:00:37,220
administration centrale et
administration déconcentrée.

11
00:00:37,500 --> 00:00:41,060
Le titre 2 était consacré à
l'administration territoriale,

12
00:00:41,260 --> 00:00:44,320
aux collectivités territoriales,
à la décentralisation donc

13
00:00:44,520 --> 00:00:46,860
aux régions ,départements,
communes que nous avons

14
00:00:47,060 --> 00:00:50,660
successivement envisagées
dans la vidéo précédente et

15
00:00:50,860 --> 00:00:53,620
qui constituait la plus
grosse partie du chapitre 2.

16
00:00:53,820 --> 00:00:56,620
Je poursuis donc ce
deuxième chapitre et je le

17
00:00:56,820 --> 00:00:59,560
termine dans cette vidéo
par une dernière section

18
00:00:59,760 --> 00:01:03,340
donc section 5 consacrée
aux collectivités

19
00:01:03,540 --> 00:01:05,660
territoriales à statut dérogatoire.

20
00:01:06,160 --> 00:01:09,440
Alors l'article 72 de la
constitution énumère les

21
00:01:09,640 --> 00:01:11,940
catégories de collectivités
territoriales de la République.

22
00:01:12,320 --> 00:01:14,920
Au sein de ces catégories
il faut distinguer les

23
00:01:15,120 --> 00:01:17,060
collectivités de droit
commun qu'on vient

24
00:01:17,260 --> 00:01:19,440
d'aborder ensemble,
communes, départements,

25
00:01:19,640 --> 00:01:21,820
régions et des
collectivités à statut

26
00:01:22,020 --> 00:01:26,160
particulier et des
collectivités d'outre-mer.

27
00:01:26,380 --> 00:01:30,040
On envisagera donc ici
successivement avant de

28
00:01:30,240 --> 00:01:32,980
refermer ce chapitre 2 et
le titre II du cours ces

29
00:01:33,180 --> 00:01:37,480
collectivités territoriales
particulières. Donc premier

30
00:01:37,680 --> 00:01:41,600
point dans cette section 5,
les collectivités

31
00:01:41,800 --> 00:01:45,960
métropolitaines à statut
particulier. Ici on dira

32
00:01:46,160 --> 00:01:50,919
donc quelques mots rapides de Paris,
de la métropole de Lyon et

33
00:01:51,120 --> 00:01:51,880
de la Corse.

34
00:01:52,780 --> 00:01:55,470
A donc qu'en est-il de la
ville de Paris ?

35
00:01:55,670 --> 00:01:58,940
Son statut particulier
résulte de causes

36
00:01:59,140 --> 00:02:00,280
historiques et politiques.

37
00:02:00,780 --> 00:02:03,040
Paris a longtemps été
considéré comme ayant des

38
00:02:03,240 --> 00:02:05,080
tendances "insurrectionnelles".

39
00:02:05,280 --> 00:02:07,540
Il suffit de penser à la
fronde qui a marqué

40
00:02:07,740 --> 00:02:11,540
durablement Louis XIV qui
le poussa d'ailleurs à

41
00:02:11,739 --> 00:02:15,300
installer le siège de son
pouvoir royal à Versailles.

42
00:02:15,500 --> 00:02:18,020
On peut penser aussi à la
Révolution française aux

43
00:02:18,220 --> 00:02:20,600
journées de 1830 avec le
célèbre tableau de

44
00:02:20,799 --> 00:02:22,980
Delacroix "La Liberté
guidant le peuple" ou

45
00:02:23,179 --> 00:02:24,640
encore on peut penser à la
commune de Paris.

46
00:02:24,920 --> 00:02:29,040
Bref dès lors la ville de
Paris est longtemps restée

47
00:02:29,239 --> 00:02:31,320
sous le contrôle
administratif et politique

48
00:02:31,519 --> 00:02:32,420
de l'État.

49
00:02:32,619 --> 00:02:36,640
Par exemple depuis 1882
toutes les communes élisent

50
00:02:36,839 --> 00:02:37,599
leur maire.

51
00:02:37,799 --> 00:02:40,060
Pour Paris il n'en est rien,
ce n'est que depuis 1977

52
00:02:40,260 --> 00:02:43,540
que le maire de Paris est élu.

53
00:02:44,080 --> 00:02:47,100
Jusque-là l'exécutif
municipal était confié au

54
00:02:47,299 --> 00:02:48,100
préfet de la Seine.

55
00:02:48,299 --> 00:02:52,500
La Seine c'est le nom du
département jusqu'en 1968

56
00:02:52,700 --> 00:02:57,200
donc exécutif municipal
confié au préfet de la

57
00:02:57,399 --> 00:03:00,600
Seine et au préfet de police,
mais il existait un conseil

58
00:03:00,799 --> 00:03:01,680
municipal élu.

59
00:03:02,200 --> 00:03:06,100
La loi du 31 décembre 1975

60
00:03:06,299 --> 00:03:10,980
vient réformer cette situation,
le maire de Paris est

61
00:03:11,179 --> 00:03:12,840
désormais élu par le
conseil municipal,

62
00:03:13,040 --> 00:03:17,800
mais à Paris le préfet de
police conserve certaines

63
00:03:18,000 --> 00:03:21,680
fonctions exécutives et
administratives sur

64
00:03:21,880 --> 00:03:24,660
lesquelles je ne
m'appesantirai pas ici.

65
00:03:25,000 --> 00:03:28,620
Donc ça, c'est pour la
première originalité de la

66
00:03:28,820 --> 00:03:29,579
ville de Paris.

67
00:03:29,779 --> 00:03:33,020
Deuxième originalité Paris
est à la fois et ça c'est

68
00:03:33,220 --> 00:03:36,560
important vraiment une
commune et un département.

69
00:03:36,760 --> 00:03:40,500
Donc le conseil de Paris
qui est son assemblée

70
00:03:40,700 --> 00:03:44,240
délibérante délibère selon
l'affaire discutée soit en

71
00:03:44,440 --> 00:03:47,760
tant que conseil municipal
soit comme conseil départemental.

72
00:03:47,959 --> 00:03:51,280
Il vote ce conseil de Paris
par exemple deux budgets distincts.

73
00:03:52,300 --> 00:03:56,260
Autre originalité de Paris
cette fois partagée avec la

74
00:03:56,459 --> 00:03:58,820
municipalité de Lyon et de
Marseille c'est le

75
00:03:59,019 --> 00:03:59,860
découpage en arrondissements.

76
00:04:00,100 --> 00:04:02,720
Il y a 20 arrondissements
pour Paris,9 pour Lyon,

77
00:04:02,920 --> 00:04:03,680
16 pour Marseille.

78
00:04:04,340 --> 00:04:06,840
Ces arrondissements il
s'agit d'entités

79
00:04:07,040 --> 00:04:09,080
administratives qui n'ont
pas la personnalité

80
00:04:09,280 --> 00:04:13,160
juridique qui exercent
certaines compétences de proximité.

81
00:04:13,500 --> 00:04:17,060
Il me reste enfin à vous
préciser que le mode de

82
00:04:17,260 --> 00:04:22,019
désignation du ou de la
maire de Paris a changé

83
00:04:22,560 --> 00:04:25,220
très récemment en 2025
jusqu'à présent les

84
00:04:25,420 --> 00:04:28,000
électrices et les électeurs
de Paris élisaient leurs

85
00:04:28,200 --> 00:04:30,880
conseillers
d'arrondissement et les

86
00:04:31,080 --> 00:04:32,060
conseillers de Paris.

87
00:04:35,580 --> 00:04:36,720
Je reprends.

88
00:04:36,920 --> 00:04:39,780
Jusqu'à présent les
électrices et les électeurs

89
00:04:39,979 --> 00:04:42,840
de Paris élisaient leurs
conseillers

90
00:04:43,039 --> 00:04:45,180
d'arrondissement et leurs
conseillers de Paris puis

91
00:04:45,380 --> 00:04:50,060
il revenait aux conseillers
de Paris, il leur revenait

92
00:04:50,260 --> 00:04:52,660
d'élire le maire de Paris
ou la maire de Paris.

93
00:04:52,900 --> 00:04:55,160
Le maire de Paris n'était
donc pas élu directement

94
00:04:55,360 --> 00:04:57,620
par les électeurs et les
électrices parisiens.

95
00:04:58,100 --> 00:05:01,540
Lors des prochaines
élections municipales en 2026,

96
00:05:01,740 --> 00:05:06,180
le maire de Paris comme du
reste celui de Lyon et de

97
00:05:06,380 --> 00:05:08,780
Marseille sera élu
directement par les électeurs.

98
00:05:09,040 --> 00:05:12,780
Du coup le jour du scrutin
les électeurs auront deux

99
00:05:12,979 --> 00:05:15,440
bulletins de vote un pour
élire leurs conseillers

100
00:05:15,640 --> 00:05:17,800
d'arrondissement et un
autre pour élire les

101
00:05:18,000 --> 00:05:21,280
conseillers de Paris et par
extension le ou la maire de

102
00:05:21,479 --> 00:05:24,880
Paris qui sera la tête de
liste de ces différentes

103
00:05:25,080 --> 00:05:28,200
listes en compétition.

104
00:05:29,120 --> 00:05:30,160
Voilà pour Paris.

105
00:05:30,600 --> 00:05:31,860
B. Qu'en est-il de la

106
00:05:32,060 --> 00:05:32,932
métropole de Lyon ?

107
00:05:33,132 --> 00:05:36,400
Alors la métropole de Lyon
a été instituée par la loi

108
00:05:36,599 --> 00:05:38,680
du 27 janvier 2014.

109
00:05:39,400 --> 00:05:42,140
Elle constitue une
collectivité à statut

110
00:05:42,340 --> 00:05:46,140
particulier qui exerce sur
le territoire métropolitain

111
00:05:46,340 --> 00:05:50,560
les compétences de la
communauté urbaine de Lyon

112
00:05:50,760 --> 00:05:52,400
et du département du Rhône.

113
00:05:52,660 --> 00:05:56,560
C'est-à-dire que sur ce
territoire la métropole de

114
00:05:56,760 --> 00:06:00,040
Lyon exerce les compétences
de la communauté urbaine de

115
00:06:00,240 --> 00:06:03,080
Lyon et l'ensemble des
compétences départementales

116
00:06:03,280 --> 00:06:05,000
sur ce territoire du
département du Rhône.

117
00:06:05,880 --> 00:06:08,520
Pas seulement certaines
compétences comme c'est le

118
00:06:08,719 --> 00:06:12,440
cas pour les métropoles qui
sont des EPCI et qu'on a

119
00:06:12,640 --> 00:06:15,060
envisagées quand il a été
question de l'intercommunalité.

120
00:06:15,260 --> 00:06:17,620
C'est pour ça que la
métropole de Lyon est une

121
00:06:17,820 --> 00:06:19,640
collectivité à statut particulier.

122
00:06:20,300 --> 00:06:24,620
La métropole de Lyon n'est
pas un EPCI à l'image par

123
00:06:24,820 --> 00:06:27,500
exemple de la métropole de Lille,
de la métropole de Bordeaux,

124
00:06:27,700 --> 00:06:30,340
etc. Du reste les

125
00:06:30,539 --> 00:06:33,460
conseillers de la métropole
de Lyon qui constituent

126
00:06:33,659 --> 00:06:36,200
donc son assemblée délibérante,
ils sont élus au suffrage

127
00:06:36,400 --> 00:06:40,160
universel direct alors que
ce n'est pas le cas des

128
00:06:40,360 --> 00:06:42,840
conseillers des métropoles
qui sont elles des EPCI.

129
00:06:43,100 --> 00:06:48,020
Le département du Rhône du
coup du fait de l'existence

130
00:06:48,219 --> 00:06:51,260
de cette métropole de Lyon,
il n'exerce ses compétences

131
00:06:51,460 --> 00:06:55,900
que sur la partie rurale du
territoire de ce département.

132
00:06:57,400 --> 00:07:02,359
Enfin dernière collectivité
à statut particulier qu'il

133
00:07:02,559 --> 00:07:04,440
nous faut ici envisager :
la Corse.

134
00:07:04,980 --> 00:07:09,940
La Corse a été rattachée à
la France en 1769 et elle

135
00:07:10,540 --> 00:07:13,920
est dotée d'un statut
particulier depuis les lois

136
00:07:14,120 --> 00:07:16,560
de décentralisation de 1982

137
00:07:16,760 --> 00:07:21,520
en raison de son histoire
particulière, de son

138
00:07:21,719 --> 00:07:26,460
insularité et bien sûr de
son identité locale très forte.

139
00:07:26,780 --> 00:07:30,300
En l'état actuel du droit
français et depuis le 1er

140
00:07:30,500 --> 00:07:33,720
janvier 2018, la
collectivité de Corse est

141
00:07:33,920 --> 00:07:37,320
une collectivité à statut
particulier instituée en

142
00:07:37,520 --> 00:07:40,860
lieu et place de la
collectivité territoriale

143
00:07:41,060 --> 00:07:44,040
de Corse qui exerçait des
compétences régionales et

144
00:07:44,240 --> 00:07:47,860
des départements de Corse
du Sud et de Haute-Corse

145
00:07:48,060 --> 00:07:50,780
qui exerçaient des
compétences départementales.

146
00:07:51,400 --> 00:07:54,720
Du coup en fait la
collectivité régionale et

147
00:07:54,920 --> 00:07:56,580
les collectivités
départementales ont été

148
00:07:56,780 --> 00:07:59,480
rassemblées en une
collectivité unique à

149
00:07:59,680 --> 00:08:02,820
statut particulier qui
exerce donc à la fois les

150
00:08:03,380 --> 00:08:06,600
attributions dévolues aux
régions et aux départements

151
00:08:06,800 --> 00:08:09,080
et elle comprend trois organes.

152
00:08:09,280 --> 00:08:11,540
L'Assemblée de Corse qui
est élue au suffrage

153
00:08:11,740 --> 00:08:14,380
universel direct au moment
des élections régionales.

154
00:08:15,160 --> 00:08:18,280
Cette assemblée est
consultée sur les projets

155
00:08:18,479 --> 00:08:21,560
ou propositions de loi et
sur les projets de décrets

156
00:08:21,760 --> 00:08:25,300
qui comportent des
dispositions spécifiques à la Corse.

157
00:08:26,260 --> 00:08:29,600
Autre organe, le conseil
exécutif qui est composé

158
00:08:29,800 --> 00:08:32,679
d'un président et de dix
conseillers exécutifs élus

159
00:08:32,880 --> 00:08:34,039
au sein de l'Assemblée de Corse.

160
00:08:34,559 --> 00:08:39,159
Enfin le conseil économique,
social, environnemental et

161
00:08:39,360 --> 00:08:43,340
culturel Corse qui exerce
un rôle consultatif auprès

162
00:08:43,540 --> 00:08:44,960
de l'assemblée de Corse.

163
00:08:45,220 --> 00:08:49,260
Donc voilà pour ce que
j'avais à vous dire de

164
00:08:49,460 --> 00:08:52,100
cette première catégorie de
collectivités

165
00:08:52,300 --> 00:08:55,780
métropolitaines à statut
particulier. Qu'en est-il

166
00:08:55,980 --> 00:08:57,380
maintenant des
collectivités qui sont

167
00:08:57,580 --> 00:08:58,844
situées outre-mer ?

168
00:08:59,044 --> 00:09:01,900
Elles ne pourront pas
véritablement être traitées

169
00:09:02,100 --> 00:09:02,860
ici faute de temps.

170
00:09:03,260 --> 00:09:06,500
On se contentera de
remarquer que leur statut

171
00:09:06,700 --> 00:09:10,460
dérogatoire il résulte
d'une nécessité

172
00:09:10,660 --> 00:09:15,420
particulière spécifique à
la fois qui est trouver un

173
00:09:15,780 --> 00:09:19,640
compromis en gros entre
assimilations dans le cadre

174
00:09:19,840 --> 00:09:23,420
d'une République dite une
et indivisible et une

175
00:09:23,620 --> 00:09:26,320
adaptation à des
populations et des

176
00:09:26,520 --> 00:09:28,720
territoires qui sont très
éloignés de la métropole.

177
00:09:29,100 --> 00:09:32,400
Ici il faut distinguer la
situation de ce qu'on

178
00:09:32,600 --> 00:09:34,960
appelle des départements
des régions et des

179
00:09:35,160 --> 00:09:38,060
collectivités territoriales
uniques d'outre-mer de

180
00:09:38,260 --> 00:09:41,780
celles des collectivités
d'outre-mer. Alors en

181
00:09:41,980 --> 00:09:45,540
Guadeloupe et à la Réunion
on trouve comme en

182
00:09:45,740 --> 00:09:49,220
métropole un département et
une région avec leurs

183
00:09:49,420 --> 00:09:50,800
organes et leurs services propres.

184
00:09:51,060 --> 00:09:55,980
En Martinique, en Guyane,
à Mayotte on trouve une

185
00:09:56,180 --> 00:09:59,000
collectivité territoriale
unique un peu comme en

186
00:09:59,200 --> 00:10:02,500
Corse qui exerce donc les
compétences à la fois d'un

187
00:10:02,700 --> 00:10:03,840
département et d'une région.

188
00:10:04,880 --> 00:10:08,340
Pour ce qui est maintenant
des fameuses collectivités

189
00:10:08,540 --> 00:10:12,200
d'outre-mer, leur autonomie
est bien plus importante et

190
00:10:12,400 --> 00:10:15,000
leur situation est très
disparate juridiquement.

191
00:10:15,400 --> 00:10:20,180
Par exemple les lois et les
règlements nationaux s'y

192
00:10:20,380 --> 00:10:22,700
appliquent selon les
domaines soit

193
00:10:22,900 --> 00:10:24,640
automatiquement soit sur
mention expresse.

194
00:10:25,460 --> 00:10:27,900
Certaines collectivités ont
même la possibilité

195
00:10:28,100 --> 00:10:30,680
d'adopter ce qu'on appelle
des lois de pays, c'est le

196
00:10:30,880 --> 00:10:31,800
cas de la Polynésie française.

197
00:10:32,940 --> 00:10:36,240
Relèvent de cette catégorie
juridique des collectivités

198
00:10:36,440 --> 00:10:39,280
d'outre-mer Saint-Pierre et
Miquelon, Wallis-et-Futuna,

199
00:10:40,060 --> 00:10:43,880
la Polynésie française,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

200
00:10:44,680 --> 00:10:48,100
Enfin il me reste ici à
mentionner l'existence vous

201
00:10:48,300 --> 00:10:49,940
le savez de la
Nouvelle-Calédonie qui

202
00:10:50,140 --> 00:10:52,640
n'entre pas dans cette
catégorie et dont le statut

203
00:10:52,840 --> 00:10:56,420
est proche de
l'indépendance et aussi il

204
00:10:56,620 --> 00:10:59,340
me reste à vous signaler
l'existence des terres

205
00:10:59,540 --> 00:11:02,080
australes antarctiques
françaises et de Clipperton

206
00:11:02,280 --> 00:11:04,660
qui ont pour
caractéristiques de ne pas

207
00:11:04,860 --> 00:11:07,740
avoir de population
permanente et d'être donc

208
00:11:07,940 --> 00:11:10,520
gérée par un préfet.

209
00:11:11,780 --> 00:11:16,100
Voilà donc ce que j'avais à
vous dire pour ce titre 2

210
00:11:16,300 --> 00:11:19,840
consacré aux collectivités
territoriales. On a vu donc

211
00:11:20,040 --> 00:11:23,640
dans le premier chapitre la
décentralisation puis dans

212
00:11:23,840 --> 00:11:26,600
le deuxième chapitre
l'organisation territoriale.

213
00:11:26,980 --> 00:11:30,820
On a donc pu envisager d'un
côté les collectivités

214
00:11:31,020 --> 00:11:34,660
territoriales de droit
commun donc les régions,

215
00:11:34,860 --> 00:11:37,180
les départements, les
communes et puis dans cette

216
00:11:37,380 --> 00:11:39,560
dernière section de cette
dernière vidéo les

217
00:11:39,760 --> 00:11:42,000
collectivités territoriales
à statut dérogatoire.

218
00:11:42,620 --> 00:11:46,940
Nous en avons donc fini
avec ces personnes morales

219
00:11:47,140 --> 00:11:49,580
de droit public qui situent
ici qui ne sont pas

220
00:11:49,780 --> 00:11:52,000
soumises à l'autorité
hiérarchique de

221
00:11:52,200 --> 00:11:54,640
l'administration centrale
qui font l'objet plutôt

222
00:11:54,840 --> 00:11:57,700
d'un contrôle sur lequel je
me suis expliqué, mais

223
00:11:57,900 --> 00:11:59,380
qu'on appelle un contrôle
de tutelle, qu'on peut

224
00:11:59,580 --> 00:12:02,560
persister à appeler un
contrôle de tutelle.

225
00:12:02,780 --> 00:12:04,800
Voilà je vous remercie pour
votre attention.