1
00:00:04,740 --> 00:00:07,340
Comme je vous l'ai indiqué
dans la vidéo précédente,

2
00:00:07,600 --> 00:00:10,660
la décentralisation vise à
reconnaître une forme

3
00:00:10,860 --> 00:00:12,280
d'autonomie au territoire.

4
00:00:13,000 --> 00:00:16,880
Ceci étant, il ne faut pas
oublier que la France demeure,

5
00:00:17,180 --> 00:00:19,720
encore une fois, un État unitaire.

6
00:00:20,160 --> 00:00:24,080
Et donc, cette autonomie
territoriale n'empêche pas,

7
00:00:24,279 --> 00:00:25,820
loin s'en faut comme on va
le voir maintenant,

8
00:00:26,020 --> 00:00:28,980
que l'État exerce un
contrôle sur ses

9
00:00:29,180 --> 00:00:30,340
collectivités territoriales.

10
00:00:30,820 --> 00:00:32,800
C'est ce que nous allons
voir maintenant dans la

11
00:00:33,000 --> 00:00:35,020
deuxième section de ce
premier chapitre.

12
00:00:35,440 --> 00:00:38,120
Donc, je vous rappelle le
titre du chapitre 1.

13
00:00:38,360 --> 00:00:41,520
Le chapitre 1
s'intitule "La décentralisation".

14
00:00:41,720 --> 00:00:45,600
La première section
s'intitulait "La notion de

15
00:00:45,800 --> 00:00:46,840
décentralisation". Et là,

16
00:00:47,040 --> 00:00:50,660
je passe à la seconde section,
intitulée "Le contrôle de

17
00:00:50,860 --> 00:00:53,180
l'État sur les
collectivités territoriales".

18
00:00:56,260 --> 00:00:59,980
Je vous l'ai indiqué,
les services déconcentrés

19
00:01:00,180 --> 00:01:04,000
de l'État sont soumis au
pouvoir hiérarchique des

20
00:01:04,200 --> 00:01:05,760
administrations centrales.

21
00:01:06,780 --> 00:01:08,580
C'est ce qu'on avait expliqué ici.

22
00:01:09,000 --> 00:01:11,240
Donc, l'administration
centrale exerce un contrôle

23
00:01:11,440 --> 00:01:13,260
hiérarchique sur ce qui se
passe au niveau des

24
00:01:13,460 --> 00:01:15,040
services déconcentrés,
donc des bras, des mains,

25
00:01:15,240 --> 00:01:18,060
des pieds, des jambes. Les

26
00:01:18,260 --> 00:01:21,020
collectivités territoriales,
elles disposent d'une marge

27
00:01:21,220 --> 00:01:22,900
de manœuvre bien plus grande.

28
00:01:23,120 --> 00:01:26,820
Et de fait, ce sont des
personnes morales de droit

29
00:01:27,020 --> 00:01:29,460
public distinctes,
d'un côté l'État, de

30
00:01:29,660 --> 00:01:32,280
l'autre côté des régions,
ensuite des départements et

31
00:01:32,480 --> 00:01:33,240
des communes.

32
00:01:33,580 --> 00:01:38,539
De fait, le principe de

33
00:01:38,740 --> 00:01:41,720
libre administration des
collectivités territoriales,

34
00:01:41,960 --> 00:01:45,680
qui fera l'objet d'un premier point,
implique une forme de

35
00:01:45,880 --> 00:01:49,620
contrôle différente de la
part de l'État central sur

36
00:01:49,820 --> 00:01:51,480
ses collectivités territoriales.

37
00:01:51,680 --> 00:01:53,160
Et cela fera l'objet d'un
deuxième point.

38
00:01:54,320 --> 00:01:58,200
Premier point, le principe
de libre administration des

39
00:01:58,400 --> 00:01:59,520
collectivités territoriales.

40
00:01:59,720 --> 00:02:02,440
Ce principe de libre
administration est garanti

41
00:02:02,640 --> 00:02:03,400
par la Constitution.

42
00:02:03,620 --> 00:02:07,740
En effet, son article 72,
alinéa 3, dispose que "les

43
00:02:07,940 --> 00:02:11,800
collectivités territoriales
s'administrent librement

44
00:02:12,000 --> 00:02:13,420
par les conseils élus".

45
00:02:13,680 --> 00:02:17,660
Le principe de libre
administration suppose

46
00:02:17,859 --> 00:02:19,640
essentiellement deux éléments.

47
00:02:20,800 --> 00:02:25,760
Premier élément, il suppose
une forme de démocratie locale.

48
00:02:26,840 --> 00:02:30,320
Cette démocratie locale
passe par l'élection au

49
00:02:30,519 --> 00:02:33,420
suffrage universel des
conseils délibérants qui

50
00:02:33,619 --> 00:02:36,880
dirigent les collectivités
territoriales. Pour la commune,

51
00:02:37,079 --> 00:02:39,540
les conseils municipaux ;
pour les départements,

52
00:02:39,820 --> 00:02:42,220
les conseils départementaux ;
et pour les régions,

53
00:02:42,420 --> 00:02:43,540
les conseils régionaux.

54
00:02:44,280 --> 00:02:48,340
En ce sens, le mouvement de
décentralisation territoriale,

55
00:02:48,560 --> 00:02:53,520
amorcé véritablement en 1982,
a fortement contribué au

56
00:02:53,820 --> 00:02:56,560
développement de ce qu'on
appelle la démocratisation

57
00:02:56,760 --> 00:02:57,980
de la vie locale.

58
00:02:58,700 --> 00:03:02,320
Il a fortement contribué à
la démocratisation de la

59
00:03:02,519 --> 00:03:03,520
vie politique locale.

60
00:03:04,320 --> 00:03:08,180
Ce phénomène a été accentué
par ailleurs par la

61
00:03:08,380 --> 00:03:10,580
possibilité pour les
collectivités territoriales

62
00:03:10,780 --> 00:03:13,600
d'organiser des référendums locaux.

63
00:03:13,980 --> 00:03:16,700
Ces référendums n'étant pas,
comme je vous l'indiquais

64
00:03:16,899 --> 00:03:19,480
tout à l'heure dans la
vidéo précédente, seulement

65
00:03:19,679 --> 00:03:22,820
consultatifs. Ils peuvent

66
00:03:23,019 --> 00:03:25,640
avoir un caractère décisionnel.

67
00:03:28,400 --> 00:03:33,360
La libre administration des

68
00:03:35,500 --> 00:03:39,080
collectivités territoriales
suppose ensuite un certain

69
00:03:39,280 --> 00:03:41,700
degré d'autonomie matériel.

70
00:03:42,140 --> 00:03:45,820
Le maintien de cette
autonomie est lié à

71
00:03:46,019 --> 00:03:49,900
l'existence effective de
certains moyens dont

72
00:03:50,100 --> 00:03:52,540
disposent les collectivités
territoriales. Ces moyens

73
00:03:52,739 --> 00:03:55,000
sont de plusieurs ordres.

74
00:03:55,200 --> 00:03:59,100
Il s'agit d'abord de moyens
juridiques. D'après

75
00:03:59,299 --> 00:04:01,720
l'article 72 alinéa 3 de la
Constitution, les

76
00:04:01,920 --> 00:04:04,440
collectivités territoriales
peuvent prendre des actes

77
00:04:04,640 --> 00:04:08,960
administratifs unilatéraux
de nature individuelle ou

78
00:04:09,160 --> 00:04:11,480
réglementaire. Réglementaire,

79
00:04:11,679 --> 00:04:12,720
je vous le rappelle,
cela veut dire qu'il s'agit

80
00:04:12,920 --> 00:04:14,640
d'actes généraux et impersonnels.

81
00:04:15,500 --> 00:04:18,260
Le pouvoir réglementaire
des collectivités

82
00:04:18,459 --> 00:04:20,600
territoriales n'est pas autonome.

83
00:04:20,920 --> 00:04:23,620
Il est toujours soumis à la loi.

84
00:04:24,040 --> 00:04:28,140
C'est bien l'exécution de
la loi qui est décentralisée.

85
00:04:28,380 --> 00:04:31,780
Ce n'est pas le pouvoir
législatif qui est décentralisé.

86
00:04:32,000 --> 00:04:34,020
C'est l'exécution de la loi.

87
00:04:34,720 --> 00:04:37,860
Cela veut dire que les
collectivités territoriales

88
00:04:38,060 --> 00:04:42,200
ne peuvent exercer ce
pouvoir réglementaire que

89
00:04:42,400 --> 00:04:44,760
lorsqu'une loi prévoit
explicitement que les

90
00:04:44,960 --> 00:04:47,300
règlements d'application
seront pris par les

91
00:04:47,500 --> 00:04:49,480
collectivités territoriales
et non par l'autorité

92
00:04:49,680 --> 00:04:50,440
réglementaire nationale.

93
00:04:52,100 --> 00:04:55,100
Outre cette capacité à
émettre des actes

94
00:04:55,300 --> 00:04:57,780
administratifs unilatéraux,
les collectivités

95
00:04:57,979 --> 00:05:02,739
territoriales peuvent aussi
contracter. Donc voici pour

96
00:05:02,939 --> 00:05:03,700
les moyens juridiques.

97
00:05:03,940 --> 00:05:06,340
Ces collectivités
territoriales disposent par

98
00:05:06,539 --> 00:05:08,040
ailleurs de moyens financiers.

99
00:05:08,960 --> 00:05:13,400
Et en effet, l'article 72-2
alinéa 1 de la Constitution

100
00:05:13,599 --> 00:05:16,380
dispose que "les
collectivités territoriales

101
00:05:16,580 --> 00:05:18,760
disposent de ressources
dont elles peuvent

102
00:05:18,960 --> 00:05:23,020
librement disposer dans les
conditions fixées par la loi".

103
00:05:23,560 --> 00:05:26,240
Il est notamment prévu que
les collectivités

104
00:05:26,440 --> 00:05:30,280
territoriales puissent
bénéficier du produit des

105
00:05:30,479 --> 00:05:31,520
impôts locaux.

106
00:05:32,380 --> 00:05:35,120
Elles jouissent ainsi de
ressources propres qui

107
00:05:35,320 --> 00:05:38,960
doivent constituer une part
déterminante de l'ensemble

108
00:05:39,159 --> 00:05:39,980
de leurs ressources.

109
00:05:40,760 --> 00:05:44,080
En outre, il faut avoir à
l'esprit que normalement,

110
00:05:44,280 --> 00:05:46,440
quand l'État transfère des
compétences vers les

111
00:05:46,640 --> 00:05:49,780
collectivités territoriales,
compétences qui peuvent

112
00:05:49,979 --> 00:05:51,940
avoir pour effet
d'augmenter leurs dépenses,

113
00:05:52,280 --> 00:05:54,900
c'est par exemple le
transfert de la gestion

114
00:05:55,099 --> 00:05:58,200
d'équipement public,
l'État doit accompagner ce

115
00:05:58,400 --> 00:06:01,520
transfert par l'attribution
de ressources équivalentes

116
00:06:01,719 --> 00:06:03,960
dont le montant est fixé par la loi.

117
00:06:04,900 --> 00:06:08,080
Ceci étant, malgré ces
mécanismes constitutionnels

118
00:06:08,280 --> 00:06:11,200
qui visent à garantir aux
collectivités territoriales

119
00:06:11,400 --> 00:06:15,420
les moyens financiers de
cette fameuse libre administration,

120
00:06:16,840 --> 00:06:20,460
des contestations émergent
sans cesse: les

121
00:06:20,659 --> 00:06:22,990
responsables des
collectivités territoriales

122
00:06:23,520 --> 00:06:26,800
estimant que l'État ne
garantit pas suffisamment

123
00:06:27,000 --> 00:06:28,780
leur indépendance
financière ou qu'il se

124
00:06:28,979 --> 00:06:31,700
défausse sur elles d'un
certain nombre de charges

125
00:06:31,900 --> 00:06:35,080
sans en compenser
véritablement le coût.

126
00:06:36,220 --> 00:06:39,880
Enfin, ce principe de libre
administration des

127
00:06:40,080 --> 00:06:43,760
collectivités territoriales
suppose des moyens humains.

128
00:06:44,300 --> 00:06:48,720
À cet égard, on remarquera
qu'il existe à côté de la

129
00:06:48,920 --> 00:06:53,300
fonction publique d'État
une fonction publique territoriale,

130
00:06:53,500 --> 00:06:57,060
des fonctionnaires
territoriaux qui peuplent

131
00:06:57,260 --> 00:07:02,020
les organes de ces
personnes morales de droit

132
00:07:02,300 --> 00:07:03,840
public distinctes de l'État.

133
00:07:09,120 --> 00:07:12,320
Qu'en est-il maintenant du
contrôle de l'État,

134
00:07:12,520 --> 00:07:15,300
du contrôle qu'exerce
l'État sur les

135
00:07:15,500 --> 00:07:16,260
collectivités territoriales ?

136
00:07:16,460 --> 00:07:21,219
C'est le deuxième point de
cette deuxième section.

137
00:07:23,140 --> 00:07:26,500
Le principe de libre
administration des

138
00:07:26,700 --> 00:07:29,260
collectivités territoriales
que je viens de vous exposer,

139
00:07:29,580 --> 00:07:33,960
l'existence de ce principe
ne signifie pas que l'État

140
00:07:34,159 --> 00:07:38,120
n'exercerait aucun contrôle
sur ses collectivités territoriales.

141
00:07:38,360 --> 00:07:40,460
Ce contrôle existe bel et bien.

142
00:07:40,820 --> 00:07:43,900
Ce qu'il est important de
comprendre ici, c'est qu'il

143
00:07:44,099 --> 00:07:48,700
s'agit d'un contrôle plus souple,
moins étroit que celui qui

144
00:07:48,900 --> 00:07:53,320
est exercé par les
administrations centrales

145
00:07:53,520 --> 00:07:57,140
sur les administrations
déconcentrées à l'intérieur

146
00:07:57,340 --> 00:08:00,000
même de la personne morale
de droit public État.

147
00:08:01,200 --> 00:08:05,960
En un mot, l'État central
n'exerce pas de contrôle

148
00:08:06,540 --> 00:08:10,280
hiérarchique, n'exerce pas
un pouvoir hiérarchique sur

149
00:08:10,479 --> 00:08:12,020
les collectivités territoriales.

150
00:08:12,380 --> 00:08:16,000
Et de fait, comme je ne
cesse de le répéter,

151
00:08:16,280 --> 00:08:19,640
le contrôle hiérarchique ne
peut s'exercer qu'à

152
00:08:19,840 --> 00:08:21,400
l'intérieur d'une même
personne morale.

153
00:08:21,980 --> 00:08:25,220
Or, ici, dans le cadre de
la décentralisation,

154
00:08:25,600 --> 00:08:29,320
on est en présence de
personnes morales distinctes.

155
00:08:29,580 --> 00:08:33,140
L'État, d'un côté,
les régions, de l'autre,

156
00:08:33,360 --> 00:08:36,679
à côté les départements et
enfin les communes.

157
00:08:36,880 --> 00:08:40,299
Il n'y a pas de sang qui circule,
c'est ma métaphore à moi

158
00:08:40,500 --> 00:08:42,799
pour que vous compreniez,
il n'y a pas de sang qui

159
00:08:43,000 --> 00:08:45,680
circule entre ce bonhomme
et celui-ci, ni entre

160
00:08:45,880 --> 00:08:46,980
celui-ci et celui-là.

161
00:08:47,180 --> 00:08:49,980
Le contrôle hiérarchique
n'existe qu'à l'intérieur

162
00:08:50,180 --> 00:08:53,080
d'une personne morale de
droit public, en l'occurrence.

163
00:08:58,180 --> 00:09:01,640
La relation qui lie l'État

164
00:09:01,840 --> 00:09:06,600
et les collectivités

165
00:09:08,100 --> 00:09:10,040
territoriales est donc d'un
autre type.

166
00:09:11,320 --> 00:09:16,280
Il s'agit d'une relation de tutelle,
même si on peut la qualifier,

167
00:09:16,860 --> 00:09:19,360
depuis 1982, de tutelle allégée.

168
00:09:19,560 --> 00:09:23,080
D'autres auteurs, enfin ici

169
00:09:23,280 --> 00:09:26,420
je suis en accord avec un
certain nombre d'auteurs,

170
00:09:26,620 --> 00:09:27,820
mais pas d'autres qui
préfèrent parler de

171
00:09:28,020 --> 00:09:28,780
contrôle administratif.

172
00:09:28,980 --> 00:09:33,900
En effet, le contrôle de
tutelle est exercé par une

173
00:09:34,420 --> 00:09:37,400
personne morale sur une
autre personne morale.

174
00:09:37,740 --> 00:09:41,240
À la différence du contrôle
hiérarchique, la tutelle,

175
00:09:41,440 --> 00:09:43,380
par ailleurs, ne se présume pas.

176
00:09:43,580 --> 00:09:48,040
Elle doit être prévue par
un texte qui en précise

177
00:09:48,240 --> 00:09:50,400
dans le même mouvement
l'étendue et les limites.

178
00:09:51,200 --> 00:09:56,160
De plus, normalement,
la tutelle s'exerce pour

179
00:09:56,360 --> 00:09:57,780
des motifs de légalité.

180
00:09:59,400 --> 00:10:01,420
Ici il est nécessaire que
je fasse quelques

181
00:10:01,620 --> 00:10:04,200
précisions terminologiques.

182
00:10:04,400 --> 00:10:09,000
Avant 1982, on parlait de
tutelle de l'État sur les

183
00:10:09,200 --> 00:10:10,300
collectivités territoriales.

184
00:10:10,500 --> 00:10:15,080
Depuis 1982, c'est un peu
plus compliqué terminologiquement.

185
00:10:15,360 --> 00:10:20,320
En effet, la loi du 2 mars
1982 procède, selon ses

186
00:10:20,560 --> 00:10:22,640
propres termes, selon le
terme du législateur,

187
00:10:23,060 --> 00:10:25,320
à la suppression de la tutelle.

188
00:10:25,560 --> 00:10:30,500
C'est vrai, depuis 1982,
le préfet ne dispose plus

189
00:10:30,700 --> 00:10:34,800
d'un pouvoir d'approbation
et d'annulation des actes

190
00:10:35,000 --> 00:10:36,460
des collectivités territoriales.

191
00:10:36,660 --> 00:10:40,560
Il peut seulement les déférer,
on y reviendra, au tribunal

192
00:10:41,440 --> 00:10:44,020
administratif, à charge
pour le tribunal

193
00:10:44,220 --> 00:10:48,320
administratif d'annuler ou
pas les actes en question.

194
00:10:49,400 --> 00:10:52,580
Il existe donc deux
manières de représenter les choses.

195
00:10:52,880 --> 00:10:54,720
Selon la première,
il n'y a plus de tutelle

196
00:10:54,920 --> 00:10:57,120
puisque la loi l'a supprimée.

197
00:10:57,800 --> 00:10:59,680
Certains auteurs parlent
alors de contrôle

198
00:10:59,880 --> 00:11:03,140
administratif de l'État sur
les collectivités territoriales.

199
00:11:03,760 --> 00:11:07,220
Selon la seconde façon de
se représenter les choses,

200
00:11:07,780 --> 00:11:12,500
dès lors qu'un contrôle subsiste,
il demeure une tutelle

201
00:11:12,700 --> 00:11:15,500
puisque la tutelle est
définie comme un contrôle

202
00:11:15,700 --> 00:11:17,460
d'une personne morale sur une autre.

203
00:11:17,660 --> 00:11:21,820
Mais cette tutelle se
réduit désormais au

204
00:11:22,020 --> 00:11:26,180
contrôle de légalité,
étant précisé qu'il n'y a

205
00:11:26,380 --> 00:11:29,500
pas de tutelle sans texte
et que la tutelle se réduit

206
00:11:29,700 --> 00:11:32,800
donc toujours exclusivement
à ce que la loi prévoit.

207
00:11:34,320 --> 00:11:37,400
Personnellement, pour le moment,
je reste favorable à la

208
00:11:37,600 --> 00:11:40,600
seconde présentation et ce
d'autant plus que les

209
00:11:40,800 --> 00:11:43,680
préfets ont conservé la
possibilité de se

210
00:11:43,880 --> 00:11:45,940
substituer aux
collectivités territoriales

211
00:11:46,140 --> 00:11:49,380
en cas de carence et qu'en pratique,
les préfets ont conservé le

212
00:11:49,580 --> 00:11:52,500
pouvoir de s'opposer à une
décision d'une collectivité

213
00:11:52,700 --> 00:11:56,620
territoriale. Et qu'il

214
00:11:56,820 --> 00:11:59,000
existe toujours une tutelle
sur les organes des

215
00:11:59,200 --> 00:12:00,240
collectivités territoriales.

216
00:12:00,560 --> 00:12:03,160
Il serait trop long ici
d'entrer dans les détails,

217
00:12:03,360 --> 00:12:05,180
mais pour ceux que cela intéresse,
je mettrai à votre

218
00:12:05,380 --> 00:12:09,820
disposition sur l'espace
numérique réservé au cours

219
00:12:10,020 --> 00:12:13,400
un article de Lætitia
Janicot sur lequel je

220
00:12:13,600 --> 00:12:14,760
m'appuie en partie ici.

221
00:12:19,020 --> 00:12:23,980
Donc voilà, je vous mettrai
en ligne cet article pour

222
00:12:24,700 --> 00:12:28,160
que vous puissiez vous
faire votre opinion.

223
00:12:28,600 --> 00:12:31,500
Qu'en est-il maintenant
concrètement du contrôle

224
00:12:31,700 --> 00:12:36,460
exercé par l'État sur les
collectivités territoriales ?

225
00:12:36,840 --> 00:12:40,500
En quoi consiste ce
contrôle au sujet duquel il

226
00:12:40,700 --> 00:12:43,920
y a des discussions
terminologiques ? Doit-on

227
00:12:44,120 --> 00:12:44,880
parler de tutelle ?

228
00:12:45,080 --> 00:12:46,120
Certains continuent à
parler de tutelle,

229
00:12:46,320 --> 00:12:47,080
d'autres pas.

230
00:12:47,280 --> 00:12:48,460
En quoi consiste-t-il concrètement ?

231
00:12:48,660 --> 00:12:52,320
Premièrement, l'État exerce
un contrôle, et cela n'est

232
00:12:52,520 --> 00:12:55,680
pas discuté, de tutelle sur
les organes des

233
00:12:55,880 --> 00:12:57,000
collectivités territoriales.

234
00:12:57,200 --> 00:13:00,380
On parle aussi de tutelle
sur les personnes.

235
00:13:01,040 --> 00:13:03,760
On parle de tutelle sur les
organes quand ce sont les

236
00:13:03,960 --> 00:13:06,780
organes qui administrent la
personne morale placée sous

237
00:13:06,980 --> 00:13:08,580
tutelle qui sont contrôlés.

238
00:13:09,200 --> 00:13:13,260
Dans notre hypothèse,
tutelle de l'État sur les

239
00:13:13,460 --> 00:13:17,140
collectivités territoriales,
cela signifie surtout que

240
00:13:17,340 --> 00:13:19,860
l'autorité de tutelle peut
prononcer la suspension

241
00:13:20,060 --> 00:13:22,880
provisoire ou la révocation

242
00:13:23,080 --> 00:13:27,340
définitive des élus locaux,
voire qu'elle peut procéder

243
00:13:27,540 --> 00:13:29,700
à la dissolution d'un conseil élu.

244
00:13:30,160 --> 00:13:33,400
De telles mesures restent
évidemment assez

245
00:13:33,600 --> 00:13:36,640
exceptionnelles et elles
sont bien sûr strictement

246
00:13:36,840 --> 00:13:39,500
encadrées par la loi.

247
00:13:39,700 --> 00:13:41,940
Il est important de
comprendre qu'elles doivent

248
00:13:42,140 --> 00:13:45,800
être justifiées par des
motifs juridiques et non

249
00:13:46,000 --> 00:13:48,400
par des considérations
d'ordre politique.

250
00:13:49,620 --> 00:13:51,940
Elles ne peuvent pas être
prises pour des raisons

251
00:13:52,140 --> 00:13:53,940
d'opportunité. Il faut donc

252
00:13:54,140 --> 00:13:57,840
quelque part qu'une faute
ait été commise ou que ces

253
00:13:58,040 --> 00:14:00,580
collectivités ne puissent
plus fonctionner normalement.

254
00:14:01,220 --> 00:14:04,660
On peut prendre ici un
certain nombre d'exemples.

255
00:14:08,060 --> 00:14:12,580
Les maires et les adjoints
peuvent être suspendus par

256
00:14:12,780 --> 00:14:15,080
exemple par un arrêté du
ministre de l'Intérieur ou

257
00:14:15,280 --> 00:14:18,100
révoqués par décret en
conseil des ministres.

258
00:14:19,280 --> 00:14:22,940
Une telle suspension a déjà eu lieu.

259
00:14:23,260 --> 00:14:26,960
Le cas s'est produit pour
le maire de Bègles qui

260
00:14:27,160 --> 00:14:30,120
était à l'époque Noël
Mamère et qui avant la loi

261
00:14:30,320 --> 00:14:34,200
sur le mariage pour tous
avait procédé au mariage de

262
00:14:34,400 --> 00:14:38,280
deux personnes de même sexe
et qui donc avait été

263
00:14:38,480 --> 00:14:42,480
sanctionné puisque la loi
ne l'autorisait alors.

264
00:14:43,640 --> 00:14:46,320
Donc le maire de Bègles a
fait l'objet d'une

265
00:14:46,520 --> 00:14:47,880
suspension par le préfet.

266
00:14:49,960 --> 00:14:54,320
Le préfet peut provoquer la
démission d'office des

267
00:14:54,520 --> 00:14:57,120
conseillers départementaux
ou régionaux quand ils ont

268
00:14:57,320 --> 00:14:58,560
été jugés inéligibles.

269
00:15:00,620 --> 00:15:05,280
Les conseils municipaux,
départementaux ou régionaux

270
00:15:05,480 --> 00:15:08,080
peuvent également être
dissous par décret quand

271
00:15:08,280 --> 00:15:11,900
leur fonctionnement s'avère
impossible. Le cas s'est

272
00:15:12,100 --> 00:15:13,740
produit il me semble en Corse.

273
00:15:13,960 --> 00:15:17,020
Là encore une dissolution
ne peut être prononcée que

274
00:15:17,220 --> 00:15:20,380
pour des raisons juridiques

275
00:15:22,780 --> 00:15:26,000
et quoi qu'il en soit une
fois la dissolution

276
00:15:26,200 --> 00:15:29,380
prononcée la seule issue
est de procéder à de

277
00:15:29,580 --> 00:15:30,440
nouvelles élections.

278
00:15:33,060 --> 00:15:36,920
Voilà le premier démembrement,
la première forme que prend

279
00:15:37,120 --> 00:15:39,300
le contrôle exercé par
l'État sur les

280
00:15:39,500 --> 00:15:42,380
collectivités territoriales
et c'est donc cette tutelle

281
00:15:42,580 --> 00:15:43,340
sur les organes.

282
00:15:44,240 --> 00:15:47,680
Outre cette tutelle sur les organes,
l'État exerce également un

283
00:15:47,880 --> 00:15:50,660
contrôle sur les actes
administratifs pris par les

284
00:15:50,860 --> 00:15:52,160
collectivités territoriales.

285
00:15:52,680 --> 00:15:57,640
Dans ce cadre, le préfet,
le représentant de l'État,

286
00:15:57,840 --> 00:16:02,680
donc ici celui qui agit
pour le compte du bonhomme noir,

287
00:16:03,420 --> 00:16:08,060
peut déférer dit-on au juge
administratif tout acte

288
00:16:08,260 --> 00:16:11,000
d'une collectivité
territoriale qu'il jugerait illégal.

289
00:16:11,500 --> 00:16:15,280
Il ne peut pas l'annuler lui-même,
mais il peut soumettre ces

290
00:16:15,480 --> 00:16:18,420
actes au contrôle de
légalité opéré par le juge

291
00:16:18,620 --> 00:16:20,640
administratif. On aura

292
00:16:20,840 --> 00:16:24,640
reconnu là le fameux déféré
préfectoral par lequel le

293
00:16:24,840 --> 00:16:27,700
préfet de département donc
soumet un règlement ou un

294
00:16:27,900 --> 00:16:31,940
acte individuel du conseil
départemental par exemple à

295
00:16:32,140 --> 00:16:35,140
la juridiction
administrative ou par

296
00:16:35,340 --> 00:16:38,720
lequel le préfet de région
soumet au même juge

297
00:16:38,920 --> 00:16:42,980
administratif un acte de la
collectivité territoriale régionale.

298
00:16:44,400 --> 00:16:48,120
Le préfet dispose également
d'un pouvoir de

299
00:16:48,320 --> 00:16:49,400
substitution d'actions.

300
00:16:49,860 --> 00:16:54,500
Il lui permet, ce pouvoir
de substitution d'actions

301
00:16:54,700 --> 00:16:58,340
lui permet d'agir au nom de
l'État à la place d'une

302
00:16:58,540 --> 00:17:01,460
collectivité territoriale
en cas de carence de cette dernière.

303
00:17:02,740 --> 00:17:06,260
Et donc dans certaines hypothèses,
le préfet peut se

304
00:17:06,460 --> 00:17:09,300
substituer aux autorités
administratives des

305
00:17:09,500 --> 00:17:12,460
collectivités territoriales
quand elles ne satisfont

306
00:17:12,660 --> 00:17:13,640
pas leurs obligations.

307
00:17:16,380 --> 00:17:19,800
C'est le cas par exemple
lorsque le maire ou le

308
00:17:20,000 --> 00:17:21,859
président du conseil
général ne parviennent pas

309
00:17:22,060 --> 00:17:22,819
à assurer l'ordre public.

310
00:17:23,200 --> 00:17:25,980
Le préfet peut se
substituer à eux après les

311
00:17:26,180 --> 00:17:26,960
avoir mis en demeure.

312
00:17:28,099 --> 00:17:32,280
Le préfet peut également
régler et exécuter le

313
00:17:32,480 --> 00:17:34,680
budget des collectivités
territoriales lorsque

314
00:17:34,880 --> 00:17:38,280
celles-ci ne respectent pas
les obligations qui pèsent

315
00:17:38,480 --> 00:17:39,240
sur elles.

316
00:17:39,540 --> 00:17:41,840
Et bien sûr ce n'est
possible qu'après l'avis

317
00:17:42,040 --> 00:17:43,820
public de la chambre
régionale des comptes.

318
00:17:45,500 --> 00:17:48,620
Ensuite, l'État exerce
également un contrôle

319
00:17:48,820 --> 00:17:51,500
budgétaire sur les
collectivités territoriales

320
00:17:51,700 --> 00:17:54,760
et de fait le budget des
collectivités doit être en

321
00:17:54,960 --> 00:17:57,460
effet établi conformément à
certaines dispositions

322
00:17:57,660 --> 00:18:01,840
législatives qui leur
imposent notamment l'équilibre.

323
00:18:02,040 --> 00:18:04,280
Quand ces dispositions ne
sont pas respectées,

324
00:18:04,480 --> 00:18:08,040
le préfet peut saisir la
cour régionale des comptes

325
00:18:08,240 --> 00:18:11,100
laquelle formule des
propositions ou adresse des

326
00:18:11,300 --> 00:18:12,060
mises en demeure.

327
00:18:12,280 --> 00:18:16,020
Si les collectivités
ignorent ces mises en

328
00:18:16,220 --> 00:18:18,720
demeure et ces propositions,
le préfet peut alors se

329
00:18:18,920 --> 00:18:21,720
substituer à elles et
exécuter le budget.

330
00:18:22,420 --> 00:18:25,340
Enfin, les chambres
régionales des comptes,

331
00:18:25,540 --> 00:18:27,580
à l'image de la Cour des
comptes au niveau national,

332
00:18:27,780 --> 00:18:31,960
exercent également un
contrôle de gestion sur les

333
00:18:32,160 --> 00:18:33,360
collectivités territoriales.

334
00:18:33,620 --> 00:18:37,480
En d'autres termes,
ces chambres régionales des

335
00:18:37,680 --> 00:18:40,960
comptes s'assurent de
l'emploi régulier des fonds

336
00:18:41,160 --> 00:18:43,400
publics par les
collectivités territoriales.

337
00:18:45,180 --> 00:18:48,680
Et comme on l'a vu précédemment,
elles peuvent engager des

338
00:18:48,880 --> 00:18:51,960
poursuites judiciaires si
elles constatent des anomalies.

339
00:18:52,760 --> 00:18:57,600
Avant de clore ce premier chapitre,
je voudrais revenir une

340
00:18:57,800 --> 00:19:00,480
dernière fois sur les
différences qui existent

341
00:19:00,680 --> 00:19:04,740
entre la relation qui unit
l'État aux collectivités

342
00:19:04,940 --> 00:19:07,320
territoriales et cette
relation qu'on peut

343
00:19:07,520 --> 00:19:10,980
qualifier de tutélaire qui
unit l'État, dans les

344
00:19:11,180 --> 00:19:13,360
limites que j'ai indiquées
tout à l'heure, qui unit

345
00:19:13,560 --> 00:19:16,140
l'État aux collectivités
territoriales et la

346
00:19:16,340 --> 00:19:19,560
relation hiérarchique qui
caractérise en revanche les

347
00:19:19,760 --> 00:19:22,340
relations de
l'administration centrale

348
00:19:22,540 --> 00:19:24,240
et des services
déconcentrés de l'État.

349
00:19:29,000 --> 00:19:32,240
Voilà, je vous reprends
donc c'est le contrôle

350
00:19:32,440 --> 00:19:34,880
hiérarchique qui existe à
l'intérieur de chacune des

351
00:19:35,080 --> 00:19:38,760
personnes morales ici – l'État,
la région, le département,

352
00:19:38,980 --> 00:19:39,740
la commune.

353
00:19:39,940 --> 00:19:43,020
Il n'y a pas de contrôle
hiérarchique entre l'État

354
00:19:43,220 --> 00:19:46,140
et la région, de l'État sur
la région, ni de contrôle

355
00:19:46,340 --> 00:19:48,560
hiérarchique de la région
sur le département,

356
00:19:48,760 --> 00:19:50,520
ni encore du département
sur la commune.

357
00:19:51,140 --> 00:19:56,100
C'est un autre type de
relation qui unit l'État et

358
00:19:56,300 --> 00:19:57,720
les collectivités territoriales.

359
00:19:57,920 --> 00:20:02,720
Et ici je continue à parler
de tutelle ou de tutelle allégée.

360
00:20:05,760 --> 00:20:09,184
Qu'est-ce qui diffère dans
ces deux types de relations ?

361
00:20:09,384 --> 00:20:11,540
Premièrement, c'est le critère.

362
00:20:12,260 --> 00:20:16,060
La relation hiérarchique
existe au sein d'une même

363
00:20:16,260 --> 00:20:17,480
personne morale de droit public.

364
00:20:17,680 --> 00:20:20,960
La relation tutélaire
s'établit entre deux

365
00:20:21,160 --> 00:20:23,020
personnes morales distinctes.

366
00:20:23,780 --> 00:20:27,220
Au niveau du régime juridique,
on observe également des

367
00:20:27,420 --> 00:20:28,240
différences. Le pouvoir

368
00:20:28,440 --> 00:20:32,240
hiérarchique s'exerce de
plein droit sans qu'il y

369
00:20:32,440 --> 00:20:35,380
ait besoin d'un texte qui
dise le directeur du

370
00:20:35,580 --> 00:20:38,800
service exerce un pouvoir
hiérarchique sur le

371
00:20:39,000 --> 00:20:40,880
sous-directeur et sur le
chef de bureau, etc.

372
00:20:41,220 --> 00:20:43,520
Il n'y a pas besoin de
texte qui organise cette

373
00:20:43,720 --> 00:20:46,700
relation hiérarchique,
elle existe de droit.

374
00:20:46,900 --> 00:20:51,660
Elle s'exerce de plein
droit à la différence de la

375
00:20:51,860 --> 00:20:55,420
tutelle qui, nous dit-on,
ne se présume pas.

376
00:20:55,620 --> 00:20:59,520
Pour qu'il existe une
relation de tutelle,

377
00:20:59,720 --> 00:21:02,500
elle doit être définie par
un texte qui en pose

378
00:21:02,700 --> 00:21:05,200
également les limites.

379
00:21:06,560 --> 00:21:10,360
Autre niveau de différence
entre ces deux types de relations,

380
00:21:10,720 --> 00:21:12,340
le régime juridictionnel.

381
00:21:12,840 --> 00:21:16,420
Les mesures prises par
l'autorité hiérarchique ne

382
00:21:16,620 --> 00:21:20,180
peuvent normalement pas
être portées devant le juge

383
00:21:20,380 --> 00:21:21,260
par le subordonné.

384
00:21:21,960 --> 00:21:26,460
Ces mesures ne peuvent pas
être portées par le

385
00:21:26,660 --> 00:21:28,980
subordonné devant le juge
lorsque le supérieur

386
00:21:29,180 --> 00:21:32,900
hiérarchique reste dans le
cadre de l'exercice normal

387
00:21:33,100 --> 00:21:34,420
du pouvoir hiérarchique.

388
00:21:35,280 --> 00:21:39,600
C'est différent quand il
outrepasse et qu'il affecte

389
00:21:39,800 --> 00:21:42,880
le statut du subordonné,
etc. Mais là on passe dans

390
00:21:43,080 --> 00:21:43,840
un autre domaine.

391
00:21:44,040 --> 00:21:47,860
Quand dans la relation
hiérarchique normale les

392
00:21:48,060 --> 00:21:50,100
mesures prises par le
supérieur hiérarchique ne

393
00:21:50,300 --> 00:21:52,540
peuvent pas faire l'objet
d'un recours devant le juge

394
00:21:52,740 --> 00:21:54,640
administratif. Alors que

395
00:21:54,840 --> 00:21:58,100
les actes pris par
l'autorité de tutelle dans

396
00:21:58,300 --> 00:22:01,640
l'exercice de son contrôle
peuvent être contestés

397
00:22:01,840 --> 00:22:03,680
devant le juge administratif.

398
00:22:05,040 --> 00:22:10,000
Ensuite, il existe encore

399
00:22:10,380 --> 00:22:12,640
un autre niveau de
différence au niveau de ce

400
00:22:12,840 --> 00:22:14,520
qu'on pourrait appeler la
finalité de la relation.

401
00:22:14,720 --> 00:22:17,980
Le pouvoir hiérarchique
peut s'exercer aussi bien

402
00:22:18,180 --> 00:22:20,840
pour des raisons de
légalité que pour des

403
00:22:21,040 --> 00:22:24,300
raisons d'opportunité et
d'opportunité politique par exemple.

404
00:22:24,640 --> 00:22:28,440
Alors que le contrôle de
l'autorité de tutelle doit

405
00:22:28,640 --> 00:22:32,180
normalement n'être motivé
que par des raisons de

406
00:22:32,380 --> 00:22:34,220
légalité et non pas d'opportunité.

407
00:22:35,140 --> 00:22:37,420
Finalement, ici en fait on
pourrait dire que tout

408
00:22:37,620 --> 00:22:41,180
dépend de ce que le texte
qui institue la tutelle prévoit.

409
00:22:41,380 --> 00:22:45,120
De fait, le pouvoir
d'approbation s'il est

410
00:22:45,320 --> 00:22:48,980
prévu dans la loi qui
organise le texte,

411
00:22:49,180 --> 00:22:51,720
dans le texte qui organise
la tutelle peut souvent

412
00:22:51,920 --> 00:22:55,360
être exercé sur des bases
qui ne sont pas

413
00:22:55,560 --> 00:22:58,240
complètement réductibles à
des considérations de légalité.

414
00:22:58,460 --> 00:22:59,220
Mais bon.

415
00:22:59,420 --> 00:23:03,640
Enfin, dernier niveau de
distinction, l'étendue du pouvoir.

416
00:23:05,260 --> 00:23:09,320
La tutelle exclut les
pouvoirs d'instruction et

417
00:23:09,520 --> 00:23:13,120
de réformation qui sont,
on le sait, on l'a vu,

418
00:23:13,320 --> 00:23:16,780
des composantes importantes
de la relation hiérarchique.

419
00:23:17,100 --> 00:23:21,360
Ainsi, les administrations
décentralisées disposent

420
00:23:21,560 --> 00:23:24,020
d'une bien plus grande
autonomie que les services

421
00:23:24,220 --> 00:23:28,980
déconcentrés par rapport à
l'administration centrale.