1
00:00:05,060 --> 00:00:07,940
Bonjour à toutes et à tous,
comme vous avez pu le

2
00:00:08,140 --> 00:00:10,260
constater dans les vidéos
précédentes, il n'a été

3
00:00:10,459 --> 00:00:13,320
question que d'une personne
morale de droit public et

4
00:00:13,520 --> 00:00:16,500
de l'administration de
cette personne morale de

5
00:00:16,700 --> 00:00:18,100
droit public, autrement dit
de l'État.

6
00:00:18,560 --> 00:00:20,840
Donc c'est ce que j'ai
toujours représenté sous la

7
00:00:21,040 --> 00:00:23,080
forme de ce bonhomme noir,
avec dans le chapitre 1

8
00:00:23,279 --> 00:00:25,460
nous avons vu ce qui se
passe dans la tête du bonhomme,

9
00:00:25,660 --> 00:00:27,500
à savoir l'administration
centrale de l'État,

10
00:00:27,700 --> 00:00:29,380
puis nous avons envisagé
dans les vidéos

11
00:00:29,580 --> 00:00:32,259
immédiatement précédentes
ce qui se passe au niveau

12
00:00:32,460 --> 00:00:34,820
de son corps, c'est-à-dire
les relais locaux de cette

13
00:00:35,020 --> 00:00:39,420
administration centrale,
l'administration déconcentrée,

14
00:00:39,620 --> 00:00:41,020
les services déconcentrés de l'État.

15
00:00:41,860 --> 00:00:45,500
C'est toujours, il n'a été
question jusque là que de

16
00:00:45,700 --> 00:00:48,120
ce bonhomme noir appelé
État qui est une personne

17
00:00:48,320 --> 00:00:52,120
morale de droit public et
donc nous avons expliqué

18
00:00:52,320 --> 00:00:55,860
que les relations qui
liaient l'administration

19
00:00:56,060 --> 00:00:57,860
centrale et
l'administration

20
00:00:58,060 --> 00:01:00,420
déconcentrée étaient des
relations hiérarchiques,

21
00:01:00,620 --> 00:01:05,539
que je figure sous cet
aspect de sang, puisque ce

22
00:01:06,220 --> 00:01:08,740
contrôle hiérarchique ne
peut exister qu'à

23
00:01:08,940 --> 00:01:11,100
l'intérieur d'une même
personne de droit public.

24
00:01:11,500 --> 00:01:14,060
Aujourd'hui nous allons
aborder le deuxième titre

25
00:01:14,260 --> 00:01:17,800
de ce cours qui va être
consacré aux collectivités

26
00:01:18,000 --> 00:01:20,160
territoriales, autrement
dit nous abandonnons

27
00:01:20,360 --> 00:01:22,920
provisoirement cette
personne morale de droit public,

28
00:01:23,120 --> 00:01:25,280
le bonhomme noir qui est
appelé État, pour nous

29
00:01:25,480 --> 00:01:27,600
occuper d'autres personnes
morales de droit public,

30
00:01:27,900 --> 00:01:31,420
d'autres administrations
qui sont également actives

31
00:01:31,620 --> 00:01:35,060
sur le territoire national,
à savoir les régions comme

32
00:01:35,260 --> 00:01:37,320
collectivités territoriales,
les départements comme

33
00:01:37,520 --> 00:01:40,060
collectivités territoriales
et les communes comme

34
00:01:40,260 --> 00:01:41,480
collectivités territoriales.

35
00:01:42,520 --> 00:01:46,840
Nous commençons donc sans
plus attendre ce titre II

36
00:01:47,040 --> 00:01:49,940
intitulé les collectivités
territoriales. Je vais

37
00:01:50,140 --> 00:01:51,880
répéter ce que je viens de
vous dire, donc par

38
00:01:52,080 --> 00:01:54,820
l'administration telle
qu'on l'a envisagée jusqu'à

39
00:01:55,020 --> 00:01:58,240
maintenant, il a toujours
été question d'une personne

40
00:01:58,440 --> 00:02:02,260
morale de droit public,
à savoir l'État.

41
00:02:03,000 --> 00:02:06,540
Ceci étant, comme je viens
de l'indiquer, on ne peut

42
00:02:06,740 --> 00:02:10,080
pas résumer l'action
administrative à celle de l'État,

43
00:02:10,340 --> 00:02:13,060
car il n'est pas la seule
personne morale de droit

44
00:02:13,260 --> 00:02:15,600
public présente sur le territoire.

45
00:02:15,800 --> 00:02:18,300
Il faut aussi prendre en
compte ce qu'on appelle

46
00:02:18,500 --> 00:02:22,020
donc les collectivités
territoriales, ce qui

47
00:02:22,220 --> 00:02:25,480
suppose d'avoir au
préalable compris leur

48
00:02:25,679 --> 00:02:28,080
statut et les relations

49
00:02:28,280 --> 00:02:33,040
qu'entretiennent ces
collectivités territoriales,

50
00:02:33,500 --> 00:02:35,360
ces personnes morales de
droit public avec cette

51
00:02:35,560 --> 00:02:37,700
autre personne morale de
droit public qui est l'État

52
00:02:37,899 --> 00:02:39,660
dont il a été question
jusqu'à présent.

53
00:02:42,480 --> 00:02:45,780
Chapitre premier donc,
la décentralisation.

54
00:02:46,980 --> 00:02:50,180
Section 1, la notion de

55
00:02:50,380 --> 00:02:54,620
décentralisation et premier point,
définition de la notion.

56
00:02:55,940 --> 00:02:59,380
Il faut bien distinguer
cette notion de

57
00:02:59,579 --> 00:03:03,140
décentralisation de celle
précédemment étudiée,

58
00:03:03,339 --> 00:03:04,620
à savoir la déconcentration.

59
00:03:05,660 --> 00:03:09,920
La décentralisation,
c'est un processus plus ou

60
00:03:10,119 --> 00:03:13,720
moins poussé qui vise à
transférer des attributions

61
00:03:13,920 --> 00:03:17,140
d'une personne morale de
droit public, généralement l'État,

62
00:03:17,380 --> 00:03:19,240
à une autre personne morale.

63
00:03:19,680 --> 00:03:23,040
Cette autre personne morale,
elle peut être une

64
00:03:23,239 --> 00:03:25,220
collectivité territoriale,
et c'est ce qui va nous

65
00:03:25,420 --> 00:03:27,860
intéresser ici, région,
département, commune,

66
00:03:28,060 --> 00:03:30,480
mais elle peut aussi être
un établissement public,

67
00:03:30,820 --> 00:03:33,340
voire même une personne
morale de droit privé.

68
00:03:34,120 --> 00:03:38,180
Le critère, c'est donc bien
la présence de deux

69
00:03:38,380 --> 00:03:43,140
personnes morales distinctes,
l'une qui transfère des compétences,

70
00:03:43,660 --> 00:03:47,240
l'autre qui bénéficie de ce
transfert. C'est ce qui

71
00:03:47,440 --> 00:03:51,420
distingue la
décentralisation et la

72
00:03:51,619 --> 00:03:53,480
déconcentration que nous
avons envisagée précédemment.

73
00:03:53,720 --> 00:03:56,500
La déconcentration,
ça se passe au sein de la

74
00:03:56,700 --> 00:03:59,200
même personne morale de
droit public, à savoir l'État,

75
00:03:59,400 --> 00:04:02,420
entre l'administration centrale,
la tête du bonhomme,

76
00:04:02,660 --> 00:04:04,460
et ses bras, ses jambes,
ses pieds, ses mains,

77
00:04:04,660 --> 00:04:05,740
les services déconcentrés.

78
00:04:05,940 --> 00:04:08,160
Là c'est autre chose,
c'est l'État, une personne

79
00:04:08,359 --> 00:04:10,680
morale de droit public,
qui transfère des

80
00:04:10,880 --> 00:04:12,800
compétences à d'autres
petits bonshommes,

81
00:04:13,000 --> 00:04:15,360
rouge, vert, bleu,
région, département,

82
00:04:15,560 --> 00:04:17,940
commune, d'autres personnes
morales de droit public.

83
00:04:20,440 --> 00:04:25,400
Cette définition
relativement rapide appelle

84
00:04:25,599 --> 00:04:27,620
quelques remarques complémentaires.

85
00:04:29,000 --> 00:04:31,760
Première remarque,
en disant que la

86
00:04:31,960 --> 00:04:35,060
décentralisation est un
processus plus ou moins poussé,

87
00:04:35,300 --> 00:04:37,960
je veux dire qu'il y a des
degrés dans la décentralisation.

88
00:04:38,300 --> 00:04:41,240
Ça signifie que les
attributions décentralisées

89
00:04:41,440 --> 00:04:45,460
peuvent varier par leur nombre,
mais aussi par leur nature

90
00:04:45,659 --> 00:04:46,620
et donc par leur importance.

91
00:04:48,020 --> 00:04:50,660
Deuxième remarque,
cette décentralisation,

92
00:04:51,020 --> 00:04:52,820
celle dont il va être
question dans ce cours ici,

93
00:04:53,020 --> 00:04:56,700
c'est une décentralisation
territoriale. La

94
00:04:56,900 --> 00:04:59,320
décentralisation
territoriale repose donc

95
00:04:59,520 --> 00:05:02,140
sur une logique
géographique et politique.

96
00:05:03,380 --> 00:05:07,500
Cette décentralisation territoriale,
elle implique un transfert

97
00:05:07,700 --> 00:05:12,460
des attributions de l'État,
central, vers des personnes

98
00:05:12,659 --> 00:05:16,740
morales qui les exercent
sur une portion limitée du

99
00:05:16,940 --> 00:05:19,280
territoire. En France,

100
00:05:19,860 --> 00:05:23,280
ces personnes morales qui
reçoivent ces transferts de

101
00:05:23,479 --> 00:05:25,940
compétences s'appellent des
collectivités territoriales.

102
00:05:26,460 --> 00:05:29,380
La région comme
collectivité territoriale,

103
00:05:29,580 --> 00:05:31,780
le département comme
collectivité territoriale,

104
00:05:31,980 --> 00:05:34,120
la commune comme
collectivité territoriale.

105
00:05:34,340 --> 00:05:37,060
Il y a d'autres
collectivités territoriales

106
00:05:37,260 --> 00:05:42,020
à statut particulier qui
seront envisagées à la fin

107
00:05:42,280 --> 00:05:43,940
de ce titre.

108
00:05:45,140 --> 00:05:48,500
Ces collectivités territoriales,
elles exercent donc des

109
00:05:48,700 --> 00:05:53,340
compétences qui leur sont
attribuées dans les limites

110
00:05:53,539 --> 00:05:55,740
des circonscriptions
administratives qui leur

111
00:05:55,940 --> 00:05:56,700
correspondent.

112
00:05:57,620 --> 00:06:01,460
Souvenez-vous de ce qu'on a
dit au sujet de la déconcentration.

113
00:06:02,160 --> 00:06:06,000
Les services déconcentrés
de l'État exercent leurs

114
00:06:06,200 --> 00:06:09,020
compétences dans le cadre
de découpages territoriaux

115
00:06:09,219 --> 00:06:11,020
qu'on appelle des
circonscriptions administratives.

116
00:06:11,280 --> 00:06:13,380
Et on avait dit qu'il y
avait trois niveaux de

117
00:06:13,580 --> 00:06:15,340
circonscriptions administratives,
le niveau communal,

118
00:06:15,840 --> 00:06:18,240
le niveau départemental et
le niveau région.

119
00:06:18,520 --> 00:06:20,480
Donc il y a trois niveaux
de circonscriptions

120
00:06:20,680 --> 00:06:22,860
administratives qu'on
appelle région, département,

121
00:06:23,060 --> 00:06:25,020
commune. On peut les

122
00:06:25,219 --> 00:06:26,300
figurer comme ça, tout simplement.

123
00:06:26,500 --> 00:06:28,400
En regardant une carte de France,
on voit des régions.

124
00:06:28,599 --> 00:06:30,080
Donc, ce sont des dessins
sur une carte, des

125
00:06:30,280 --> 00:06:33,460
découpages à l'intérieur
desquels on a décidé que le

126
00:06:33,659 --> 00:06:35,240
préfet de région
interviendrait dans ce

127
00:06:35,440 --> 00:06:38,200
périmètre-là et le préfet
de département à

128
00:06:38,400 --> 00:06:41,180
l'intérieur de ces petits
découpages à l'intérieur

129
00:06:41,380 --> 00:06:42,180
même de la région.

130
00:06:42,380 --> 00:06:44,820
Et pour le reste, qui est
du représentant de l'État

131
00:06:45,020 --> 00:06:46,780
au niveau de la commune,
donc à l'intérieur des départements,

132
00:06:46,979 --> 00:06:48,580
au niveau des communes,
on a des maires qui font

133
00:06:48,780 --> 00:06:51,440
l'objet d'un dédoublement
fonctionnel. Donc,

134
00:06:51,640 --> 00:06:53,240
ce sont, dans le cadre de
la déconcentration,

135
00:06:54,179 --> 00:06:56,860
ces découpages territoriaux
s'appellent des

136
00:06:57,060 --> 00:06:58,540
circonscriptions
administratives et ce sont

137
00:06:58,740 --> 00:07:01,480
les échelons d'intervention
des représentants de l'État

138
00:07:01,680 --> 00:07:03,080
au niveau du territoire.

139
00:07:04,180 --> 00:07:07,740
Vous n'êtes pas sans
remarquer que ces

140
00:07:07,940 --> 00:07:11,000
collectivités territoriales,
qui sont d'autres personnes

141
00:07:11,200 --> 00:07:13,000
morales de droit public
distinctes de l'État,

142
00:07:13,200 --> 00:07:14,840
ont les mêmes noms que ces
circonscriptions

143
00:07:15,039 --> 00:07:18,000
administratives et c'est là
que peut se situer la

144
00:07:18,200 --> 00:07:19,940
confusion pour beaucoup
d'entre vous.

145
00:07:20,140 --> 00:07:22,200
Donc, j'attire
véritablement votre attention :

146
00:07:22,400 --> 00:07:25,460
on ne parle pas de la même
chose quand on parle de la

147
00:07:25,659 --> 00:07:27,400
région en tant que
circonscription administrative,

148
00:07:27,599 --> 00:07:31,560
qui est un dessin sur une carte,
c'est ça, et quand on parle

149
00:07:31,760 --> 00:07:34,460
de la région comme
collectivité territoriale,

150
00:07:34,659 --> 00:07:37,420
là, c'est une personne
morale de droit public qui

151
00:07:37,620 --> 00:07:41,420
bénéficie d'un certain
transfert de compétences de

152
00:07:41,620 --> 00:07:43,520
la part de cette personne
morale de droit public

153
00:07:43,720 --> 00:07:44,500
qu'on appelle l'État.

154
00:07:45,680 --> 00:07:48,400
Ça veut dire que sur le
territoire d'une région,

155
00:07:48,599 --> 00:07:50,260
au sein d'une
circonscription

156
00:07:50,460 --> 00:07:54,400
administrative appelée région,
on va trouver à la fois un

157
00:07:54,599 --> 00:07:57,840
représentant de l'État,
le préfet de région,

158
00:07:58,120 --> 00:07:59,920
autorité déconcentrée,

159
00:08:01,360 --> 00:08:06,320
et une collectivité territoriale,
à savoir le conseil

160
00:08:06,620 --> 00:08:09,640
régional et l'exécutif du
conseil régional, on y

161
00:08:09,840 --> 00:08:11,820
reviendra tout à l'heure,
qui est une autre personne

162
00:08:12,020 --> 00:08:12,920
morale de droit public.

163
00:08:13,240 --> 00:08:17,160
Pour ce qui est, par exemple,
de la région Normandie,

164
00:08:17,360 --> 00:08:19,800
donc voici une carte de la
région Normandie avec les

165
00:08:20,000 --> 00:08:22,280
départements : donc,
il y a le Calvados,

166
00:08:22,480 --> 00:08:25,320
la Manche, l'Orne,
l'Eure et la Seine-Maritime.

167
00:08:26,740 --> 00:08:30,360
Je vous ai dit dans l'une
des séances précédentes que

168
00:08:30,560 --> 00:08:32,240
le chef-lieu de la région
était Rouen.

169
00:08:32,440 --> 00:08:36,700
Donc, ça veut dire que le
préfet de la région Normandie,

170
00:08:36,900 --> 00:08:39,020
le représentant de l'État
dans la région Normandie,

171
00:08:39,220 --> 00:08:41,440
c'est le préfet de
Seine-Maritime et il se

172
00:08:41,640 --> 00:08:44,059
trouve qu'il habite,
en tout cas qu'il travaille

173
00:08:44,260 --> 00:08:45,260
à la préfecture.

174
00:08:45,460 --> 00:08:49,080
Donc, voici la préfecture
de la région Normandie qui

175
00:08:49,280 --> 00:08:54,040
se trouve à Rouen,
c'est là que se rend tous les jours,

176
00:08:54,240 --> 00:08:56,960
et que même habite sans doute,
le préfet de Normandie.

177
00:08:57,160 --> 00:09:00,720
Pour ce qui est du conseil
régional de Normandie,

178
00:09:00,920 --> 00:09:04,100
qui incarne donc, c'est un
organe de cette

179
00:09:04,300 --> 00:09:08,100
collectivité territoriale Normandie,
ce conseil régional,

180
00:09:08,300 --> 00:09:13,060
il se situe lui à Caen et
voici magnifique bâtiment

181
00:09:13,580 --> 00:09:17,280
du conseil régional de la
région Normandie, donc ça

182
00:09:17,480 --> 00:09:18,920
pour bien vous faire
comprendre qu'il s'agit pas

183
00:09:19,120 --> 00:09:19,880
du tout de la même chose.

184
00:09:21,380 --> 00:09:26,340
Ok, je reprends le cours de

185
00:09:28,160 --> 00:09:29,640
mon exposé.

186
00:09:29,840 --> 00:09:34,600
Dans une même

187
00:09:36,280 --> 00:09:38,780
circonscription administrative,
on trouvera donc, comme je

188
00:09:38,980 --> 00:09:40,440
viens de vous l'indiquer,
à la fois des services

189
00:09:40,640 --> 00:09:43,480
déconcentrés et une
collectivité territoriale.

190
00:09:43,680 --> 00:09:45,160
Ok. Mais il faut bien

191
00:09:45,360 --> 00:09:48,760
comprendre ici qu'en France
ce système de

192
00:09:48,960 --> 00:09:52,680
décentralisation est limité
par la nature des actes qui

193
00:09:52,880 --> 00:09:54,080
sont décentralisés.

194
00:09:54,400 --> 00:09:56,920
En France, il n'y a qu'une
seule constitution,

195
00:09:57,120 --> 00:10:01,000
il n'y a qu'un seul type de loi :
la constitution nationale

196
00:10:01,200 --> 00:10:02,180
et la loi nationale.

197
00:10:02,380 --> 00:10:05,660
Autrement dit, les
collectivités territoriales

198
00:10:05,860 --> 00:10:10,060
peuvent produire uniquement
des règlements administratifs,

199
00:10:10,260 --> 00:10:15,020
jamais des lois, jamais des
constitutions. De manière générale,

200
00:10:15,220 --> 00:10:17,960
on définit la
décentralisation comme

201
00:10:18,160 --> 00:10:19,440
étant de nature administrative.

202
00:10:19,640 --> 00:10:23,220
On entend par là que les
collectivités territoriales

203
00:10:23,420 --> 00:10:26,020
n'ont pas la maîtrise de
leur destinée politique,

204
00:10:26,220 --> 00:10:29,660
mais qu'elles
s'administrent librement,

205
00:10:29,860 --> 00:10:31,760
c'est ce que nous dit
l'article 72 de la

206
00:10:31,960 --> 00:10:34,500
Constitution et c'est
précisément ce qui

207
00:10:34,700 --> 00:10:37,880
distingue l'État unitaire
décentralisé à la française

208
00:10:38,080 --> 00:10:41,220
d'un système fédéral comme
on le trouve par exemple

209
00:10:41,420 --> 00:10:43,960
aux États-Unis ou en Allemagne.

210
00:10:44,160 --> 00:10:47,560
Aux États-Unis et en Allemagne,
il existe deux types de

211
00:10:47,760 --> 00:10:49,640
constitution : la
constitution de l'État

212
00:10:49,840 --> 00:10:52,000
fédéral et les
constitutions des États fédérés,

213
00:10:52,200 --> 00:10:54,480
les Länder en Allemagne.

214
00:10:54,680 --> 00:10:58,620
Il existe deux types de lois :
les lois fédérales et les

215
00:10:58,820 --> 00:11:01,720
lois des États fédérés et
les Länder en Allemagne.

216
00:11:01,920 --> 00:11:06,500
Dans un système fédéral,
les États fédérés sont donc

217
00:11:06,700 --> 00:11:09,260
plus que de simples
collectivités territoriales

218
00:11:09,460 --> 00:11:12,300
parce qu'ils peuvent
prendre leurs propres lois,

219
00:11:12,500 --> 00:11:15,620
ils peuvent réviser leur
propre constitution.

220
00:11:15,820 --> 00:11:19,880
De plus, le fédéralisme est

221
00:11:20,080 --> 00:11:24,080
une forme d'union d'États
qui choisissent d'exercer

222
00:11:24,280 --> 00:11:27,060
ensemble certaines compétences,
de mettre en commun

223
00:11:27,260 --> 00:11:29,860
l'exercice de certaines
compétences et qui crée

224
00:11:30,060 --> 00:11:34,820
pour cela un échelon fédéral.

225
00:11:35,620 --> 00:11:38,880
Dans le modèle unitaire
décentralisé, le mouvement

226
00:11:39,080 --> 00:11:43,160
est inverse : ça part de
l'État unitaire qui délègue

227
00:11:43,360 --> 00:11:45,660
et qui transfère des
compétences à des

228
00:11:45,860 --> 00:11:50,260
collectivités territoriales,
mais c'est l'État qui reste

229
00:11:50,460 --> 00:11:53,320
maître de ce processus,
alors que selon la logique

230
00:11:53,520 --> 00:11:56,940
fédéraliste, ce sont plutôt
les États fédérés qui sont

231
00:11:57,140 --> 00:11:58,380
maîtres du processus.

232
00:12:00,880 --> 00:12:03,400
Voilà pour la définition de
la notion.

233
00:12:04,100 --> 00:12:07,760
2, maintenant, qu'en est-il
des grandes étapes de la

234
00:12:07,960 --> 00:12:10,180
politique de
décentralisation

235
00:12:10,380 --> 00:12:11,140
territoriale en France ?

236
00:12:11,340 --> 00:12:15,040
Ici, il ne va s'agir que de
donner quelques repères

237
00:12:15,240 --> 00:12:17,900
historiques et non bien
évidemment de retracer

238
00:12:18,100 --> 00:12:19,780
toute l'histoire d'un
processus extrêmement

239
00:12:19,980 --> 00:12:24,740
complexe et qui s'étend sur
plusieurs dizaines d'années.

240
00:12:24,940 --> 00:12:29,760
On dit que l'acte 1 de la
décentralisation est

241
00:12:30,140 --> 00:12:35,040
introduit par la loi du 2 mars 1982,
au lendemain de l'élection

242
00:12:35,240 --> 00:12:36,260
de François Mitterrand.

243
00:12:36,460 --> 00:12:40,380
Ceci étant, les bases de la
décision de la

244
00:12:40,580 --> 00:12:43,520
décentralisation moderne,
elles ont été posées bien avant,

245
00:12:43,720 --> 00:12:46,220
sous la Troisième
République et de fait,

246
00:12:46,420 --> 00:12:49,840
à la fin du XIXe siècle,
les règles d'organisation

247
00:12:50,040 --> 00:12:52,140
et de fonctionnement de
l'administration locale

248
00:12:52,340 --> 00:12:55,140
dans les communes et les
départements sont mises en

249
00:12:55,340 --> 00:12:58,860
place et ne connaîtront que
peu de modifications jusqu'en 1982.

250
00:12:59,060 --> 00:13:02,660
Il existe alors des
communes administrées par

251
00:13:02,860 --> 00:13:05,220
des assemblées élues et
dont l'autorité exécutive

252
00:13:05,420 --> 00:13:06,180
est le maire.

253
00:13:06,380 --> 00:13:09,420
Il existe également des
départements administrés

254
00:13:09,620 --> 00:13:12,180
par ce qu'on a longtemps
appelé des conseils

255
00:13:12,380 --> 00:13:16,300
généraux et dont l'autorité
exécutive est alors le préfet.

256
00:13:16,500 --> 00:13:19,400
Dans ce contexte, la loi de

257
00:13:19,600 --> 00:13:23,780
1982 crée les collectivités
territoriales régionales.

258
00:13:23,980 --> 00:13:27,260
Donc, un échelon supérieur
est ajouté : les régions

259
00:13:27,460 --> 00:13:31,140
existaient comme
circonscription administrative,

260
00:13:31,340 --> 00:13:34,220
mais ces régions deviennent
donc des collectivités

261
00:13:34,420 --> 00:13:36,840
territoriales en 1982,
alors qu'elles n'étaient

262
00:13:37,040 --> 00:13:39,220
jusque-là que des
établissements publics.

263
00:13:39,420 --> 00:13:43,040
Cette loi de 1982,
elle élargit les

264
00:13:43,240 --> 00:13:45,540
compétences des
collectivités territoriales

265
00:13:45,740 --> 00:13:50,500
et surtout elle allège le
contrôle que l'État exerce

266
00:13:51,220 --> 00:13:51,980
sur elles.

267
00:13:52,180 --> 00:13:56,660
Elle a aussi, cette loi de 82,
généralisé le principe de

268
00:13:56,860 --> 00:13:59,780
l'élection des organes
exécutifs qui dirigent les

269
00:13:59,980 --> 00:14:01,140
collectivités territoriales.

270
00:14:01,340 --> 00:14:03,540
Je vous le rappelle :
jusque-là, les départements

271
00:14:03,740 --> 00:14:06,360
avaient à leur tête le
préfet qui est le

272
00:14:06,560 --> 00:14:08,480
représentant de l'État dans
le département, donc qui

273
00:14:08,680 --> 00:14:11,000
n'était pas élu, qui
n'était pas issu de

274
00:14:11,200 --> 00:14:13,420
l'assemblée délibérante,
autrement dit du conseil

275
00:14:13,620 --> 00:14:15,220
général à l'époque.

276
00:14:15,420 --> 00:14:18,380
Ainsi, les autorités
exécutives des

277
00:14:18,580 --> 00:14:21,600
collectivités territoriales
sont toutes élues par des

278
00:14:21,800 --> 00:14:23,900
assemblées délibérantes
elles-mêmes désignées par

279
00:14:24,100 --> 00:14:24,860
les électeurs.

280
00:14:25,060 --> 00:14:27,780
Voilà pour le premier acte
de la décentralisation.

281
00:14:27,980 --> 00:14:32,260
Le deuxième acte correspond
lui à la révision

282
00:14:32,460 --> 00:14:36,260
constitutionnelle de mars
2003 et à plusieurs lois

283
00:14:36,460 --> 00:14:39,120
qui ont été prises
immédiatement après.

284
00:14:39,320 --> 00:14:42,520
Globalement, à ce moment-là,
l'ambition du constituant

285
00:14:42,720 --> 00:14:46,860
et du législateur est alors
de consolider la démocratie locale.

286
00:14:47,060 --> 00:14:50,680
Ce qui passe par exemple
par la nouvelle possibilité

287
00:14:50,880 --> 00:14:53,320
introduite pour les
collectivités territoriales

288
00:14:53,520 --> 00:14:57,560
d'organiser des référendums
décisionnels locaux.

289
00:14:57,760 --> 00:15:02,000
Ça passe également par le
renforcement de l'autonomie

290
00:15:02,200 --> 00:15:04,100
financière des
collectivités territoriales

291
00:15:04,300 --> 00:15:07,260
et c'est passé également en

292
00:15:07,460 --> 00:15:11,020
2003 par une meilleure
prise en compte des

293
00:15:11,220 --> 00:15:13,640
spécificités des
collectivités territoriales

294
00:15:13,840 --> 00:15:14,780
d'outre-mer. Enfin,

295
00:15:14,980 --> 00:15:19,560
on peut parler, certains
parlent de troisième acte

296
00:15:19,760 --> 00:15:22,420
de la décentralisation pour
qualifier les réformes

297
00:15:22,620 --> 00:15:27,340
entreprises entre 2012 et
2017 sous la présidence de

298
00:15:27,540 --> 00:15:30,020
François Hollande et qui
ont été pour partie

299
00:15:30,220 --> 00:15:33,280
amorcées au cours du
quinquennat précédent de

300
00:15:33,480 --> 00:15:34,240
Nicolas Sarkozy.

301
00:15:34,440 --> 00:15:38,120
Il s'agit alors pour la
majorité de l'époque de

302
00:15:38,320 --> 00:15:41,580
procéder d'abord au
renforcement de la parité

303
00:15:41,780 --> 00:15:44,180
homme-femme au sein du
personnel politique local.

304
00:15:44,380 --> 00:15:47,600
Vous verrez qu'on introduit

305
00:15:47,800 --> 00:15:52,560
alors le procédé du binôme
pour l'élection au conseil

306
00:15:53,160 --> 00:15:54,840
départemental, j'y
reviendrai tout à l'heure.

307
00:15:55,040 --> 00:15:59,760
L'idée était également de
développer l'intercommunalité,

308
00:15:59,960 --> 00:16:03,880
c'est notamment ce que fait
la loi MAPTAM de 2014 qui

309
00:16:04,080 --> 00:16:07,440
crée du reste les
métropoles dont certaines

310
00:16:07,640 --> 00:16:09,640
ont des statuts
particuliers comme le Grand

311
00:16:09,840 --> 00:16:10,600
Paris par exemple.

312
00:16:10,800 --> 00:16:15,340
Bref, on y viendra plus tard.

313
00:16:15,540 --> 00:16:18,960
Il s'agit également de
créer de grandes régions

314
00:16:19,160 --> 00:16:22,660
plus adaptées à la mise en
œuvre des compétences

315
00:16:22,860 --> 00:16:27,620
essentiellement économiques
qui sont les leurs et qui

316
00:16:27,820 --> 00:16:31,880
seront également renforcées
à l'occasion de ces réformes.

317
00:16:32,080 --> 00:16:35,000
Donc, le nombre des régions
à ce moment-là passe de 22

318
00:16:35,200 --> 00:16:36,600
à 13 en métropole.

319
00:16:36,800 --> 00:16:41,560
Il s'agit également de
réorganiser la répartition

320
00:16:42,080 --> 00:16:45,340
des compétences entre les
collectivités territoriales

321
00:16:45,540 --> 00:16:47,520
et c'est ce que fait
notamment la loi NOTRe en 2015,

322
00:16:47,720 --> 00:16:51,680
loi portant nouvelle
organisation territoriale

323
00:16:51,880 --> 00:16:52,680
de la République.

324
00:16:52,880 --> 00:16:56,380
L'essentiel de cette
réforme vise à renforcer

325
00:16:56,580 --> 00:16:57,740
les compétences des régions

326
00:16:57,940 --> 00:17:02,700
en leur transférant un

327
00:17:09,099 --> 00:17:10,680
certain nombre de
compétences qui

328
00:17:10,880 --> 00:17:11,920
appartenaient jusqu'alors
aux départements.

329
00:17:12,120 --> 00:17:16,180
La région devient alors

330
00:17:16,380 --> 00:17:19,180
progressivement la
circonscription

331
00:17:19,380 --> 00:17:23,700
administrative privilégiée
pour accueillir également à

332
00:17:23,900 --> 00:17:25,520
ce moment-là les services
déconcentrés de l'État.

333
00:17:25,720 --> 00:17:28,079
Vous vous souvenez de ce
qu'on a dit sur la mise en

334
00:17:28,280 --> 00:17:30,140
avant de la région par
rapport au département dans

335
00:17:30,340 --> 00:17:32,300
les réformes récentes au
niveau de la déconcentration,

336
00:17:32,500 --> 00:17:35,700
mais elle devient la région
également la collectivité

337
00:17:35,900 --> 00:17:37,340
territoriale la plus importante.

338
00:17:37,540 --> 00:17:42,300
Donc, voilà pour ce
panorama extrêmement rapide

339
00:17:42,520 --> 00:17:44,520
et à gros traits des
différentes étapes de la

340
00:17:44,720 --> 00:17:46,640
décentralisation. Qu'en

341
00:17:46,840 --> 00:17:48,280
est-il maintenant,
troisième point, des

342
00:17:48,480 --> 00:17:50,560
compétences des
collectivités territoriales ?

343
00:17:50,760 --> 00:17:53,200
Alors, de la même manière,

344
00:17:53,400 --> 00:17:57,560
le dispositif qui règle les
compétences des

345
00:17:57,760 --> 00:18:00,040
collectivités territoriales
est un peu complexe,

346
00:18:00,240 --> 00:18:02,880
mais il est nécessaire d'en
donner une vue même très

347
00:18:03,080 --> 00:18:04,220
schématique, ici.

348
00:18:04,420 --> 00:18:08,180
Il existe une répartition
des compétences entre

349
00:18:08,380 --> 00:18:10,640
collectivités territoriales
par grand domaine.

350
00:18:10,840 --> 00:18:14,280
Aujourd'hui, on considère
de manière générale que les

351
00:18:14,480 --> 00:18:18,060
communes bénéficient de la
clause générale de compétences,

352
00:18:18,260 --> 00:18:21,960
alors que les départements
et les régions sont dotés

353
00:18:22,160 --> 00:18:23,560
de compétences exclusives.

354
00:18:23,760 --> 00:18:26,720
Ça veut dire que ces
collectivités territoriales,

355
00:18:26,920 --> 00:18:28,840
région, département,
sont compétentes dans des

356
00:18:29,040 --> 00:18:32,480
secteurs où les autres
collectivités territoriales

357
00:18:32,680 --> 00:18:35,280
ne sont pas censées intervenir.

358
00:18:35,480 --> 00:18:38,380
Il existe bien entendu des
compétences partagées,

359
00:18:38,580 --> 00:18:40,360
mais elles sont censées
être plus rares.

360
00:18:40,560 --> 00:18:45,320
Voilà, vous pouvez retenir
à titre d'exemple que le

361
00:18:45,520 --> 00:18:48,240
département, par exemple,
est essentiellement

362
00:18:48,440 --> 00:18:50,900
compétent en matière
d'action sociale, alors que

363
00:18:51,100 --> 00:18:53,560
la région s'occupe plus de
développement et de

364
00:18:53,760 --> 00:18:54,520
programmation économique.

365
00:18:54,720 --> 00:18:58,580
Dans ce cas, ça ne veut pas
dire que les autres

366
00:18:58,780 --> 00:19:01,360
collectivités territoriales
n'interviennent pas du tout

367
00:19:01,560 --> 00:19:03,760
dans le domaine de
compétence en question,

368
00:19:03,960 --> 00:19:07,540
mais ça veut dire que leur
intervention est complémentaire,

369
00:19:07,740 --> 00:19:11,280
que leur intervention est
conditionnée par l'intervention,

370
00:19:11,480 --> 00:19:13,980
par exemple, de la région
en matière économique.

371
00:19:14,180 --> 00:19:17,000
On dit qu'il existe donc
des collectivités

372
00:19:17,200 --> 00:19:20,300
territoriales chef de fil
dans certains domaines de

373
00:19:20,500 --> 00:19:22,380
compétences. Pour sa part,

374
00:19:22,580 --> 00:19:23,840
comme je vous l'indiquais
il y a un instant,

375
00:19:24,040 --> 00:19:27,600
la commune, on dit d'elle
qu'elle bénéficie de la

376
00:19:27,800 --> 00:19:30,260
fameuse clause générale de
compétences ou clause de

377
00:19:30,460 --> 00:19:31,360
compétences générales.

378
00:19:31,560 --> 00:19:34,400
Ça veut dire grosso modo
que la commune est

379
00:19:34,600 --> 00:19:36,960
compétente pour tout ce qui
a trait aux affaires locales.

380
00:19:37,160 --> 00:19:41,380
Jusqu'en 2010, les
départements et les régions

381
00:19:41,580 --> 00:19:44,980
aussi bénéficiaient de
cette clause générale de

382
00:19:45,180 --> 00:19:47,240
compétences. De fait,

383
00:19:47,440 --> 00:19:49,620
au départ, les
collectivités territoriales

384
00:19:49,820 --> 00:19:53,800
sont des administrations à
vocation générale,

385
00:19:54,000 --> 00:19:56,500
dit-on, c'est-à-dire que
contrairement aux

386
00:19:56,700 --> 00:19:59,480
établissements publics,
elles n'ont pas une mission

387
00:19:59,680 --> 00:20:02,500
spécifique. C'est ce

388
00:20:02,700 --> 00:20:05,240
qu'exprimait donc cette
fameuse clause générale de

389
00:20:05,440 --> 00:20:06,660
compétences. Ce sont des

390
00:20:06,860 --> 00:20:10,280
petites démocraties locales,
si vous voulez, à ceci près

391
00:20:10,480 --> 00:20:13,120
qu'elles ne prennent que
des actes réglementaires,

392
00:20:13,320 --> 00:20:16,680
pas de lois ni de constitutions,
mais l'idée c'était bien ça :

393
00:20:16,880 --> 00:20:19,160
c'est des petites
démocraties locales qui

394
00:20:19,360 --> 00:20:21,500
peuvent intervenir dans
tous les domaines qui

395
00:20:21,700 --> 00:20:23,780
concernent les habitants de
leur circonscription.

396
00:20:23,980 --> 00:20:27,980
On disait : les communes,
les départements, les

397
00:20:28,180 --> 00:20:30,620
régions règlent par leur
délibération les affaires

398
00:20:30,820 --> 00:20:31,580
de leurs compétences.

399
00:20:31,780 --> 00:20:34,820
Cette compétence, elle
s'étendait donc jusqu'aux

400
00:20:35,020 --> 00:20:36,540
limites de la
circonscription administrative.

401
00:20:36,740 --> 00:20:41,340
La possibilité d'action de

402
00:20:41,540 --> 00:20:44,380
chaque collectivité
territoriale n'était donc

403
00:20:44,580 --> 00:20:49,320
bornée que par l'existence
d'un intérêt public local.

404
00:20:49,520 --> 00:20:53,520
Pour vous donner un exemple,
je vais prendre un exemple

405
00:20:53,720 --> 00:20:57,980
à contrario : le Conseil d'État,
par exemple, n'a pas

406
00:20:58,180 --> 00:21:02,660
autorisé le conseil général,
à l'époque, du département

407
00:21:02,860 --> 00:21:06,080
de l'Oise à financer,
il n'a pas autorisé à

408
00:21:06,280 --> 00:21:10,480
financer des travaux pour
la restauration du village

409
00:21:10,680 --> 00:21:14,700
de Colombey les Deux Églises,
parce que ce village se

410
00:21:14,900 --> 00:21:17,420
situe dans un autre département,
qui est celui de la Haute-Marne,

411
00:21:17,740 --> 00:21:21,320
et du coup le Conseil
d'État dit que ces travaux

412
00:21:21,520 --> 00:21:23,860
ne présentent pas un
intérêt public local.

413
00:21:24,060 --> 00:21:27,120
On comprend bien la
démarche du conseil général

414
00:21:27,320 --> 00:21:30,240
du Val-d'Oise, qui devait
être dans une majorité

415
00:21:30,440 --> 00:21:33,400
plutôt de droite, puisque
le village de Colombey les

416
00:21:33,600 --> 00:21:35,560
Deux Églises est le village
du général de Gaulle et que

417
00:21:35,760 --> 00:21:40,520
ce conseil général
ambitionnait donc par un

418
00:21:40,720 --> 00:21:43,560
intérêt politique,
etc., de financer la

419
00:21:43,760 --> 00:21:46,600
rénovation de Colombey les
Deux Églises.

420
00:21:46,800 --> 00:21:49,680
Le Conseil d'État s'y est
opposé en décidant qu'il

421
00:21:49,880 --> 00:21:52,600
n'y avait pas d'intérêt
local suffisant.

422
00:21:52,800 --> 00:21:56,500
En résumé, donc, cette
clause générale de compétence,

423
00:21:56,700 --> 00:21:58,820
elle permettait aux
collectivités territoriales

424
00:21:59,020 --> 00:22:02,000
d'agir au-delà des limites
que leur assigner les

425
00:22:02,200 --> 00:22:06,540
textes par lesquels l'État
transfèrait des compétences

426
00:22:06,740 --> 00:22:07,500
à ces collectivités.

427
00:22:07,700 --> 00:22:11,200
Elle pouvait donc,
cette clause de compétence générale,

428
00:22:11,400 --> 00:22:13,460
elle pouvait donc
constituer une menace pour

429
00:22:13,660 --> 00:22:16,520
la cohérence de la
répartition des compétences

430
00:22:16,720 --> 00:22:21,480
prévue par la loi et c'est
pour cette raison que cette

431
00:22:21,720 --> 00:22:24,680
clause de compétence
générale a été supprimée

432
00:22:24,880 --> 00:22:27,100
pour les départements et
les régions précisément par

433
00:22:27,300 --> 00:22:28,980
la loi du 16 décembre 2010.

434
00:22:29,180 --> 00:22:33,740
Le principe général qui a
été retenu consiste donc à

435
00:22:33,940 --> 00:22:37,460
opérer une spécialisation
des compétences dévolues

436
00:22:37,660 --> 00:22:40,340
aux collectivités
territoriales régionales et

437
00:22:40,540 --> 00:22:44,240
départementales et bien sûr
à ne maintenir cette clause

438
00:22:44,440 --> 00:22:47,720
de compétences générales
que pour les communes.