1
00:00:04,840 --> 00:00:09,600
Nous allons reprendre notre
parcours à l'intérieur de

2
00:00:09,799 --> 00:00:10,860
l'administration centrale d'État.

3
00:00:11,059 --> 00:00:12,540
Donc, pour rappel,
on est toujours en train de

4
00:00:12,739 --> 00:00:14,280
parler de cette personne
morale de droit public

5
00:00:14,479 --> 00:00:16,400
qu'on appelle l'État,
qui est composée

6
00:00:16,599 --> 00:00:19,460
d'administration centrale
et d'administration déconcentrée.

7
00:00:19,680 --> 00:00:21,500
Pour l'instant, nous sommes
en train de nous occuper de

8
00:00:21,700 --> 00:00:23,840
ce qui se passe dans la
tête du bonhomme, donc au

9
00:00:24,040 --> 00:00:25,340
niveau de l'administration centrale.

10
00:00:25,540 --> 00:00:26,720
Dans la section 1 de ce chapitre,

11
00:00:26,940 --> 00:00:31,900
on a abordé la question des

12
00:00:32,400 --> 00:00:35,720
organes décisionnels et
nous sommes en train de

13
00:00:35,920 --> 00:00:39,140
traiter de la deuxième
catégorie d'administration

14
00:00:39,340 --> 00:00:41,460
qu'on trouve au sein de ces
administrations centrales,

15
00:00:41,660 --> 00:00:43,760
à savoir les
administrations consultatives.

16
00:00:44,420 --> 00:00:48,180
On a évoqué dans la vidéo
précédente le Conseil

17
00:00:48,380 --> 00:00:50,180
d'État et le Conseil
Économique Social et

18
00:00:50,380 --> 00:00:51,520
Environnemental. Il me

19
00:00:51,720 --> 00:00:55,040
reste à vous indiquer dans
un troisième point qu'il

20
00:00:55,240 --> 00:00:57,620
existe également des
administrations

21
00:00:57,820 --> 00:00:58,860
consultatives spécialisées.

22
00:00:59,800 --> 00:01:04,040
Il s'agit de nombreux
organismes qui sont spécialisés,

23
00:01:04,319 --> 00:01:06,500
qui ont des noms variés,
conseils, comités,

24
00:01:06,700 --> 00:01:07,460
commissions, etc.

25
00:01:07,960 --> 00:01:10,980
Ces organismes sont
généralement composés de

26
00:01:11,180 --> 00:01:13,720
personnalités qualifiées ou
de représentants des

27
00:01:13,920 --> 00:01:15,480
organisations socioprofessionnelles.

28
00:01:15,680 --> 00:01:20,440
Ils rendent des consultations,
des avis, des propositions

29
00:01:21,080 --> 00:01:23,760
relativement à un secteur

30
00:01:23,960 --> 00:01:27,880
déterminé de l'activité publique,
de politique publique.

31
00:01:28,100 --> 00:01:31,980
Ils sont souvent rattachés
à un ministère, parfois à plusieurs.

32
00:01:32,800 --> 00:01:34,840
Je peux vous donner ici
deux exemples.

33
00:01:35,040 --> 00:01:36,940
Il existe par exemple un
Comité consultatif national

34
00:01:37,140 --> 00:01:39,300
d'éthique dont vous avez
sans doute entendu parler,

35
00:01:39,620 --> 00:01:41,460
qui est chargé de rendre
des avis sur les questions

36
00:01:41,660 --> 00:01:44,880
de bioéthique, comme par
exemple la question qui

37
00:01:45,080 --> 00:01:47,400
occupe beaucoup en ce
moment de la fin de vie,

38
00:01:47,600 --> 00:01:51,140
ou la question de la
légalisation de

39
00:01:51,340 --> 00:01:52,100
l'euthanasie par exemple.

40
00:01:52,300 --> 00:01:55,400
Il existe aussi, au titre
de ces administrations

41
00:01:55,600 --> 00:01:57,960
consultatives spécialisées,
par exemple le Conseil

42
00:01:58,160 --> 00:02:01,320
supérieur de l'éducation
qui est rattaché au

43
00:02:01,520 --> 00:02:04,560
ministère de l'Éducation
nationale et qui rend des

44
00:02:04,760 --> 00:02:07,980
avis obligatoires sur les
programmes scolaires ou

45
00:02:08,180 --> 00:02:11,440
encore sur l'organisation
du système éducatif.

46
00:02:11,640 --> 00:02:16,400
On peut noter enfin que la
multiplication de ces

47
00:02:16,600 --> 00:02:20,040
structures consultatives
est parfois critiquée en

48
00:02:20,239 --> 00:02:25,000
raison de leur nombre très
élevé et du poids

49
00:02:25,600 --> 00:02:27,320
budgétaire qu'elle représente.

50
00:02:28,240 --> 00:02:31,540
Voilà pour ces
administrations

51
00:02:31,739 --> 00:02:33,240
consultatives qui
appartiennent donc au même

52
00:02:33,440 --> 00:02:35,820
titre que les organes
décisionnels à cette

53
00:02:36,019 --> 00:02:39,440
fameuse administration centrale,
donc à la tête du bonhomme

54
00:02:39,640 --> 00:02:42,540
noir que j'ai dessiné et
que j'appelle l'État et

55
00:02:42,739 --> 00:02:44,640
qu'on est en train d'explorer.

56
00:02:44,880 --> 00:02:47,400
Au sein de cette
administration centrale,

57
00:02:47,600 --> 00:02:50,060
il existe une autre grande
catégorie d'administrations

58
00:02:50,260 --> 00:02:55,020
qui ont également pour

59
00:02:55,960 --> 00:02:59,200
fonction d'améliorer le
fonctionnement de l'administration.

60
00:02:59,480 --> 00:03:01,760
Il s'agit cette fois des
organes de contrôle et

61
00:03:01,959 --> 00:03:04,660
c'est ce qui va faire
l'objet d'une troisième section,

62
00:03:04,859 --> 00:03:08,440
donc section 3 de ce
chapitre 1 consacré à

63
00:03:08,640 --> 00:03:10,780
l'organisation de
l'administration centrale,

64
00:03:11,000 --> 00:03:13,000
les organes de contrôle.

65
00:03:13,860 --> 00:03:18,000
Comme les administrations
consultatives, les organes

66
00:03:18,200 --> 00:03:20,800
de contrôle ont pour
fonction d'améliorer le

67
00:03:21,000 --> 00:03:24,180
fonctionnement de l'administration,
mais ils ne le font pas en

68
00:03:24,380 --> 00:03:26,400
mettant à sa disposition
leur expertise.

69
00:03:27,880 --> 00:03:32,840
Leur rôle est plutôt de
signaler et de réparer des

70
00:03:33,280 --> 00:03:35,720
manquements. Avant de

71
00:03:35,920 --> 00:03:39,100
passer en revue ces organes
de contrôle, je vais

72
00:03:39,299 --> 00:03:41,660
revenir un instant sur le
terme de contrôle lui-même,

73
00:03:41,859 --> 00:03:45,580
car il recouvre plusieurs
significations différentes

74
00:03:45,780 --> 00:03:48,560
qu'il convient
véritablement de distinguer ici.

75
00:03:49,020 --> 00:03:53,720
Le contrôle, il peut avoir
une visée essentiellement juridique.

76
00:03:54,080 --> 00:03:57,660
Il tend alors à régler des
litiges entre

77
00:03:57,859 --> 00:03:59,640
l'administration et les administrés.

78
00:04:00,040 --> 00:04:03,240
Ce contrôle juridictionnel
de l'administration,

79
00:04:03,520 --> 00:04:07,420
il est essentiellement
pratiqué par la juridiction

80
00:04:07,619 --> 00:04:11,120
administrative, Conseil d'État,
cour administrative d'appel,

81
00:04:11,360 --> 00:04:14,440
tribunaux administratifs et
on aura l'occasion d'en

82
00:04:14,640 --> 00:04:16,279
reparler plus en détail par
la suite.

83
00:04:16,760 --> 00:04:21,719
Pour le moment, nous allons
ici surtout nous concentrer

84
00:04:21,919 --> 00:04:26,280
sur une autre forme de contrôle,
à savoir le contrôle administratif.

85
00:04:26,680 --> 00:04:30,800
Le contrôle administratif,
il a lui pour objectif de

86
00:04:31,000 --> 00:04:33,440
provoquer des changements
administratifs dans le

87
00:04:33,640 --> 00:04:36,420
fonctionnement de
l'administration ou il a

88
00:04:36,620 --> 00:04:39,360
pour objectif de
sanctionner des agents

89
00:04:39,560 --> 00:04:41,260
publics n'ayant pas bien
rempli leurs fonctions.

90
00:04:42,040 --> 00:04:44,780
Ces changements ou ces sanctions,

91
00:04:45,200 --> 00:04:49,420
eh bien ils tendent à
améliorer le fonctionnement

92
00:04:49,620 --> 00:04:51,500
de l'appareil administratif
dans son ensemble.

93
00:04:52,500 --> 00:04:56,500
Ce contrôle administratif,
il est pratiqué d'au moins

94
00:04:56,700 --> 00:05:00,640
deux manières et la
première forme de contrôle

95
00:05:00,840 --> 00:05:05,380
est celle qu'exerce le
supérieur hiérarchique sur

96
00:05:05,580 --> 00:05:06,840
ses subordonnés.

97
00:05:07,160 --> 00:05:10,780
C'est ça qui fera l'objet
du premier point de cette

98
00:05:10,979 --> 00:05:14,040
troisième section,
le contrôle hiérarchique,

99
00:05:14,240 --> 00:05:16,200
donc premièrement,
premier point, le contrôle

100
00:05:16,400 --> 00:05:20,780
hiérarchique. En effet,

101
00:05:21,080 --> 00:05:24,120
l'administration est
structurée par des

102
00:05:24,320 --> 00:05:25,640
relations hiérarchisées.

103
00:05:25,840 --> 00:05:27,520
Elle a cette forme pyramidale.

104
00:05:28,940 --> 00:05:33,900
Et c'est cette relation qui
permet aux ministres de se

105
00:05:34,600 --> 00:05:36,160
faire obéir de leurs services.

106
00:05:37,320 --> 00:05:40,160
Les ministres exercent,
je vous le rappelle,

107
00:05:40,540 --> 00:05:44,160
un pouvoir hiérarchique sur
les services et les agents

108
00:05:44,360 --> 00:05:45,120
de leur ministère.

109
00:05:45,720 --> 00:05:48,760
Pour définir ce pouvoir
hiérarchique, on dit en

110
00:05:48,960 --> 00:05:53,719
droit qu'il s'agit d'une
relation de commandement instituée.

111
00:05:54,760 --> 00:05:59,260
Autrement dit, il s'agit
d'un cadre juridique qui

112
00:05:59,460 --> 00:06:04,219
permet à un agent A
d'exiger en droit qu'un

113
00:06:04,640 --> 00:06:06,220
agent B fasse quelque chose.

114
00:06:06,960 --> 00:06:11,580
Le supérieur hiérarchique
peut notamment recourir à

115
00:06:11,780 --> 00:06:14,060
un pouvoir d'instruction,
c'est-à-dire qu'il peut

116
00:06:14,260 --> 00:06:17,980
donner des instructions
écrites ou orales à son subordonné,

117
00:06:18,180 --> 00:06:23,099
subordonné qui doit
accomplir ses instructions,

118
00:06:23,720 --> 00:06:26,580
qui doit s'y conformer sous
peine de sanctions disciplinaires.

119
00:06:27,240 --> 00:06:29,820
Le supérieur hiérarchique a
également un pouvoir

120
00:06:30,020 --> 00:06:33,400
d'annulation qui permet
donc à ce supérieur

121
00:06:33,599 --> 00:06:38,040
hiérarchique de faire
disparaître rétroactivement

122
00:06:38,240 --> 00:06:41,420
une décision de son subordonné.

123
00:06:42,300 --> 00:06:45,420
Ce supérieur hiérarchique a
également un pouvoir de

124
00:06:45,620 --> 00:06:50,200
réformation qui permet au
supérieur de remplacer ou

125
00:06:50,400 --> 00:06:53,840
de modifier pour l'avenir
une décision d'un de ses

126
00:06:54,039 --> 00:06:56,880
subordonnés. Ce qui est

127
00:06:57,080 --> 00:06:59,420
important de voir ici,
c'est que le contrôle

128
00:06:59,620 --> 00:07:03,080
exercé par le supérieur
hiérarchique sur ses

129
00:07:03,280 --> 00:07:07,440
subordonnés est extrêmement étroit,
il est extrêmement fort et

130
00:07:07,640 --> 00:07:11,420
ce pouvoir, dit-on,
il s'exerce de plein droit

131
00:07:11,620 --> 00:07:14,780
et il s'exerce, et c'est
sans doute l'essentiel ici,

132
00:07:15,100 --> 00:07:18,660
pour des raisons de légalité,
aussi bien que pour des

133
00:07:18,860 --> 00:07:20,120
raisons d'opportunité.

134
00:07:21,640 --> 00:07:24,780
Je vais revenir un instant
sur cette histoire de

135
00:07:24,979 --> 00:07:27,080
légalité et d'opportunité
pour que ce soit plus clair

136
00:07:27,280 --> 00:07:30,500
pour vous, mais avant toute chose,
je veux vraiment que vous

137
00:07:30,700 --> 00:07:34,160
preniez conscience ici de
l'étroitesse du contrôle

138
00:07:34,360 --> 00:07:38,240
qui est exercé du coup par
le supérieur hiérarchique

139
00:07:38,440 --> 00:07:39,580
sur ses subordonnés.

140
00:07:39,780 --> 00:07:41,860
Je disais donc que ce
contrôle hiérarchique,

141
00:07:42,080 --> 00:07:44,860
il s'exerce aussi bien pour
des questions de légalité

142
00:07:45,060 --> 00:07:48,820
que pour des questions
d'opportunité. Pour que

143
00:07:49,020 --> 00:07:53,280
vous compreniez un peu
mieux de quoi il s'agit et

144
00:07:53,479 --> 00:07:55,840
la différence qu'il existe
entre la légalité et l'opportunité,

145
00:07:56,039 --> 00:07:58,720
je vais prendre ici un
exemple absolument idiot et

146
00:07:58,920 --> 00:08:00,720
complètement fictif.

147
00:08:01,340 --> 00:08:06,299
Imaginons qu'une loi
prévoit qu'il doit y avoir

148
00:08:06,540 --> 00:08:10,740
une piscine par département
et imaginons que cette loi

149
00:08:10,940 --> 00:08:14,420
confie au ministre des
Sports sa mise en œuvre,

150
00:08:14,620 --> 00:08:15,380
sa mise en application.

151
00:08:15,720 --> 00:08:17,960
Ce sont donc des arrêtés
ministériels qui vont

152
00:08:18,159 --> 00:08:22,140
définir département par
département la ville où va

153
00:08:22,340 --> 00:08:23,620
se situer cette fameuse piscine.

154
00:08:23,840 --> 00:08:26,420
Ce sont donc les services
du ministre des Sports,

155
00:08:26,660 --> 00:08:30,000
du ministère des Sports qui
vont préparer pour le

156
00:08:30,200 --> 00:08:33,000
compte du ministre ces
fameux arrêtés ministériels.

157
00:08:33,640 --> 00:08:37,480
Pour le département de l'Orne,
les services du ministre

158
00:08:37,680 --> 00:08:41,659
décident qu'il y aura une
piscine à Alençon et une

159
00:08:41,860 --> 00:08:44,600
piscine à Argentan et ce,
vous vous souvenez alors

160
00:08:44,800 --> 00:08:46,840
même que la loi précise
bien qu'il y aura une

161
00:08:47,040 --> 00:08:49,900
piscine et une seule
piscine par département.

162
00:08:50,280 --> 00:08:53,880
Donc ici le règlement,
l'arrêté ministériel,

163
00:08:54,080 --> 00:08:56,640
il est illégal, il n'est
pas conforme à la loi qui

164
00:08:56,840 --> 00:08:58,800
dit il faut une piscine par
département puisque lui il

165
00:08:59,000 --> 00:08:59,760
en prévoit deux.

166
00:08:59,960 --> 00:09:03,260
Dans ce cas le ministre,
il peut donc demander à ses

167
00:09:03,460 --> 00:09:06,320
services de modifier le
projet d'arrêté pour des

168
00:09:06,520 --> 00:09:07,460
raisons de légalité.

169
00:09:08,700 --> 00:09:12,000
Voilà la décision,
le projet d'arrêté n'est

170
00:09:12,200 --> 00:09:14,100
pas légal puisqu'il prévoit
deux piscines alors que la

171
00:09:14,300 --> 00:09:17,460
loi dit une piscine par département,
ça c'est la légalité.

172
00:09:17,800 --> 00:09:21,300
De l'autre côté, imaginons
maintenant que les services

173
00:09:21,500 --> 00:09:24,320
prévoient bien cette fois
une seule piscine et qu'ils

174
00:09:24,520 --> 00:09:27,400
décident que cette piscine
sera à l'Aigle qui est une

175
00:09:27,600 --> 00:09:28,400
autre ville de l'Orne.

176
00:09:28,600 --> 00:09:33,360
L'arrêté respecte donc bien la loi,
il faut une piscine par département,

177
00:09:33,880 --> 00:09:37,600
pour le département de l'Orne,
une piscine à l'Aigle.

178
00:09:38,620 --> 00:09:41,960
Or, il se trouve que le
ministre des Sports est

179
00:09:42,160 --> 00:09:44,080
l'ancien maire d'une autre
ville de ce même

180
00:09:44,280 --> 00:09:46,340
département de l'Orne,
il est l'ancien maire d'une

181
00:09:46,540 --> 00:09:47,300
ville qui s'appelle Flers.

182
00:09:47,700 --> 00:09:51,080
Ok, c'est là qu'il a la
base de ses soutiens politiques,

183
00:09:51,700 --> 00:09:53,640
etc. Et ce ministre,

184
00:09:54,180 --> 00:09:57,780
du coup, il a parfaitement
la possibilité d'ordonner à

185
00:09:57,980 --> 00:09:59,460
ses services, cette fois
pour des raisons

186
00:09:59,660 --> 00:10:03,200
d'opportunité et de pure
opportunité politique ici,

187
00:10:03,460 --> 00:10:06,020
il a donc tout à fait la
possibilité d'ordonner à

188
00:10:06,220 --> 00:10:09,640
ses services de modifier le
projet d'arrêté et de

189
00:10:09,840 --> 00:10:12,420
placer cette fameuse
piscine à Flers, histoire

190
00:10:12,620 --> 00:10:16,220
d'entretenir ses soutiens
politiques en choyant ses

191
00:10:16,420 --> 00:10:19,160
administrés, bref,
ses anciens administrés.

192
00:10:19,980 --> 00:10:24,940
Donc voilà pour cette
différence entre la

193
00:10:25,140 --> 00:10:28,440
légalité et l'opportunité
et j'espère que c'est clair

194
00:10:28,640 --> 00:10:31,460
pour vous parce que c'est
extrêmement important dans

195
00:10:31,660 --> 00:10:34,540
ce cours de faire la
différence entre la

196
00:10:34,740 --> 00:10:36,880
légalité et l'opportunité
et de bien maîtriser ce

197
00:10:37,080 --> 00:10:37,840
qu'est ce fameux contrôle

198
00:10:38,040 --> 00:10:42,700
hiérarchique. Dernier point

199
00:10:43,060 --> 00:10:45,000
à indiquer au sujet du
contrôle hiérarchique,

200
00:10:45,240 --> 00:10:49,180
le supérieur hiérarchique
peut user de ses pouvoirs à

201
00:10:49,380 --> 00:10:52,340
sa propre initiative,
mais il doit aussi parfois

202
00:10:52,540 --> 00:10:56,100
en faire usage lorsqu'il
est saisi d'un recours

203
00:10:56,300 --> 00:10:57,400
hiérarchique fondé.

204
00:10:57,640 --> 00:11:01,300
Autrement dit, quand un
administré s'estime lésé

205
00:11:01,500 --> 00:11:05,780
par une décision administrative,
il peut saisir le supérieur

206
00:11:05,980 --> 00:11:08,480
hiérarchique afin qu'il
règle sa situation.

207
00:11:12,660 --> 00:11:16,240
À cet égard, on peut donc
concevoir le principe

208
00:11:16,440 --> 00:11:19,940
hiérarchique comme une
technique de contrôle de

209
00:11:20,140 --> 00:11:21,360
l'administration par elle-même.

210
00:11:22,380 --> 00:11:26,520
Ok, mais il existe un autre

211
00:11:26,720 --> 00:11:28,700
système de contrôle administratif.

212
00:11:29,640 --> 00:11:33,220
Le contrôle est alors opéré
par un corps administratif

213
00:11:33,420 --> 00:11:36,260
spécial dont c'est la
fonction même et on appelle

214
00:11:36,460 --> 00:11:40,100
ces corps des inspections
générales ou inspections

215
00:11:40,300 --> 00:11:42,820
ministérielles parce
qu'elles sont placées sous

216
00:11:43,020 --> 00:11:43,880
l'autorité d'un ministre.

217
00:11:44,780 --> 00:11:48,600
C'est ce qui fera l'objet
du deuxième point de cette

218
00:11:48,800 --> 00:11:50,840
section consacrée aux
organes de contrôle.

219
00:11:51,040 --> 00:11:53,660
Les inspections générales

220
00:11:53,860 --> 00:11:58,620
sont généralement spécialisées,
ce qui signifie qu'elles se

221
00:11:59,000 --> 00:12:02,020
consacrent au contrôle des
services centraux et

222
00:12:02,220 --> 00:12:05,480
déconcentrés du ministère
dont elles dépendent.

223
00:12:06,040 --> 00:12:10,740
Il en existait une
cinquantaine jusque très récemment,

224
00:12:10,940 --> 00:12:15,700
mais depuis 2022 et la RGPP,
l'idée est plutôt de

225
00:12:16,180 --> 00:12:18,380
réduire leur nombre en les
regroupant, etc.

226
00:12:18,860 --> 00:12:20,900
On peut en citer quelques-unes.

227
00:12:22,380 --> 00:12:25,780
Vous connaissez sans doute
tous l'inspection générale

228
00:12:25,980 --> 00:12:27,940
de la police nationale qui
contrôle les services de

229
00:12:28,140 --> 00:12:30,260
police et qui dépend du
ministère de l'Intérieur.

230
00:12:31,300 --> 00:12:35,060
On peut citer encore ici
l'inspection générale des

231
00:12:35,260 --> 00:12:37,420
affaires étrangères qui dépend,
elle, du ministère des

232
00:12:37,620 --> 00:12:40,260
Affaires étrangères ou
l'inspection générale des

233
00:12:40,460 --> 00:12:45,080
affaires sociales qui
dépend du ministère du Travail,

234
00:12:45,280 --> 00:12:47,640
mais qui a un périmètre
d'action un peu plus large.

235
00:12:47,840 --> 00:12:49,220
Mais on ne va pas rentrer
ici dans les détails,

236
00:12:49,420 --> 00:12:50,440
ce n'est pas l'objet de ce cours.

237
00:12:52,520 --> 00:12:54,460
Ceci étant, on peut
remarquer ici que

238
00:12:54,660 --> 00:12:56,900
l'organisation de ces
inspections générales n'est

239
00:12:57,100 --> 00:13:00,040
pas toujours strictement
ministérielle. Il arrive

240
00:13:00,240 --> 00:13:02,900
qu'un même ministère
dispose de plusieurs inspections.

241
00:13:03,440 --> 00:13:05,980
C'était le cas de
l'éducation nationale

242
00:13:06,180 --> 00:13:09,800
jusque très récemment,
mais qui disposait de deux

243
00:13:10,000 --> 00:13:11,100
inspections générales.

244
00:13:11,300 --> 00:13:14,040
L'inspection générale de
l'éducation nationale d'un

245
00:13:14,240 --> 00:13:16,440
côté et l'inspection
générale de

246
00:13:16,640 --> 00:13:19,180
l'administration de
l'éducation nationale et de

247
00:13:19,380 --> 00:13:22,180
la recherche de l'autre,
mais aujourd'hui ces deux

248
00:13:22,380 --> 00:13:25,420
inspections ont fusionné
pour constituer aujourd'hui

249
00:13:25,620 --> 00:13:27,800
l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de

250
00:13:28,000 --> 00:13:28,760
la recherche.

251
00:13:28,960 --> 00:13:31,540
Mais au sein du ministère
de l'Intérieur, on trouve

252
00:13:31,740 --> 00:13:35,160
toujours l'IGPN et l'IGGN,
donc l'inspection générale

253
00:13:35,360 --> 00:13:36,280
de la gendarmerie nationale.

254
00:13:37,760 --> 00:13:41,400
Parfois, il arrive qu'un
ministère dispose de

255
00:13:41,600 --> 00:13:44,780
plusieurs inspections générales et,
de l'autre côté, certaines

256
00:13:44,980 --> 00:13:47,400
inspections générales ont
une vocation

257
00:13:47,600 --> 00:13:50,860
interministérielle et
contrôlent donc les

258
00:13:51,060 --> 00:13:53,020
services de plusieurs ministères.

259
00:13:53,600 --> 00:13:57,160
La plus célèbre et la plus
prestigieuse d'entre elles,

260
00:13:57,360 --> 00:14:00,520
c'est sans doute
l'inspection générale des

261
00:14:00,720 --> 00:14:04,420
finances qui est chargée de
vérifier le bon emploi des

262
00:14:04,620 --> 00:14:06,940
fonds publics et qui peut
contrôler une grande partie

263
00:14:07,140 --> 00:14:11,040
des organismes publics
ainsi que de sécurité sociale.

264
00:14:12,260 --> 00:14:15,500
Ces inspections générales
contrôlent donc

265
00:14:15,700 --> 00:14:17,300
généralement le bon
fonctionnement de

266
00:14:17,500 --> 00:14:20,780
l'administration a posteriori,
c'est-à-dire une fois que

267
00:14:20,980 --> 00:14:24,260
l'administration a agi,
et elles contrôlent le

268
00:14:24,460 --> 00:14:26,640
fonctionnement de cette
administration sur le

269
00:14:26,840 --> 00:14:29,860
fondement d'enquêtes qu'on
dit sur pièces et sur place.

270
00:14:30,600 --> 00:14:32,660
Enquêtes qui débouchent sur
des rapports.

271
00:14:32,860 --> 00:14:35,600
Lorsque des
dysfonctionnements sont constatés,

272
00:14:35,800 --> 00:14:39,860
à l'occasion de ces enquêtes,
le rapport en fait état et,

273
00:14:40,060 --> 00:14:44,820
généralement, le constat de

274
00:14:46,120 --> 00:14:50,100
ces dysfonctionnements est
accompagné de recommandations.

275
00:14:50,300 --> 00:14:52,520
Il appartient alors à
l'autorité supérieure,

276
00:14:52,720 --> 00:14:55,280
au ministre, de prendre les
mesures qu'elle juge

277
00:14:55,480 --> 00:14:57,840
opportunes pour y remédier.

278
00:14:58,980 --> 00:15:03,940
Voilà pour ces inspections
générales. Il nous reste à aborder,

279
00:15:04,540 --> 00:15:07,600
au titre de ces organes de contrôle,
un autre organe de contrôle

280
00:15:07,800 --> 00:15:10,360
extrêmement important,
à savoir la Cour des comptes,

281
00:15:10,560 --> 00:15:12,360
et c'est ce qui fera
l'objet d'un troisième

282
00:15:12,560 --> 00:15:13,800
point de cette section.

283
00:15:15,520 --> 00:15:18,720
On se contentera ici
d'évoquer donc le rôle de

284
00:15:18,920 --> 00:15:20,640
la Cour des comptes
relativement rapidement.

285
00:15:20,840 --> 00:15:25,600
Cette juridiction doit son
prestige à son indépendance

286
00:15:26,260 --> 00:15:27,240
et à son ancienneté.

287
00:15:27,440 --> 00:15:31,220
On peut se souvenir qu'elle
trouve son origine lointaine,

288
00:15:31,420 --> 00:15:34,840
comme le Conseil d'État d'ailleurs,
dans la Curia Regis sous

289
00:15:35,040 --> 00:15:38,040
Philippe le Bel, mais bon,
bref, dans sa forme moderne,

290
00:15:38,240 --> 00:15:41,700
son origine remonte à
l'Empire et à la loi du 16

291
00:15:41,900 --> 00:15:43,100
septembre 1807.

292
00:15:43,300 --> 00:15:46,200
La Cour des comptes est
formée de magistrats

293
00:15:46,400 --> 00:15:50,180
indépendants et inamovibles
qui sont recrutés par la

294
00:15:50,380 --> 00:15:53,820
voie du concours et au tour
extérieur, nommés par le

295
00:15:54,020 --> 00:15:56,380
gouvernement. La fonction

296
00:15:56,580 --> 00:16:00,080
de la Cour des comptes est
de contrôler les comptes

297
00:16:00,280 --> 00:16:02,860
des comptables publics et
il faut remarquer ici

298
00:16:03,060 --> 00:16:05,240
qu'elle peut agir selon
deux grandes modalités.

299
00:16:05,440 --> 00:16:08,420
Elle est d'abord une
juridiction administrative

300
00:16:09,020 --> 00:16:11,240
spécialisée. Dans cette fonction,

301
00:16:11,440 --> 00:16:15,420
elle juge les comptes des
comptables publics selon

302
00:16:15,620 --> 00:16:20,180
une procédure écrite,
inquisitoriale et contradictoire.

303
00:16:20,380 --> 00:16:24,540
Dans ce cas, le contrôle
débouche sur un arrêt qui

304
00:16:24,740 --> 00:16:26,860
peut faire l'objet d'un
recours en cassation devant

305
00:16:27,060 --> 00:16:27,820
le Conseil d'État.

306
00:16:28,020 --> 00:16:30,320
Mais la Cour des comptes
est en même temps une

307
00:16:30,520 --> 00:16:33,080
administration d'inspection
et de contrôle.

308
00:16:33,280 --> 00:16:37,040
Dans l'exercice de cette
attribution, elle vérifie

309
00:16:37,240 --> 00:16:41,540
sur pièces et sur place la
régularité des recettes et

310
00:16:41,740 --> 00:16:43,620
des dépenses telles
qu'elles sont consignées

311
00:16:43,820 --> 00:16:45,520
dans la comptabilité publique.

312
00:16:45,720 --> 00:16:49,160
Bref, elle s'assure du bon
emploi des deniers publics,

313
00:16:49,360 --> 00:16:51,600
mais pas pour le compte du
ministre de l'Économie et

314
00:16:51,800 --> 00:16:52,560
des Finances.

315
00:16:52,760 --> 00:16:55,320
Elle agit en toute indépendance,
généralement sur la demande

316
00:16:55,520 --> 00:16:56,800
du Parlement ou du Premier ministre.

317
00:16:57,000 --> 00:17:00,860
Si des irrégularités sont commises,
elle formule des

318
00:17:01,060 --> 00:17:04,200
observations qui peuvent avoir,
le cas échéant, des

319
00:17:04,400 --> 00:17:05,520
répercussions judiciaires.

320
00:17:05,720 --> 00:17:07,800
Ça peut déboucher sur la
saisine de la Cour de

321
00:17:08,000 --> 00:17:12,000
discipline budgétaire et financière,
voire des tribunaux répressifs.

322
00:17:12,200 --> 00:17:15,540
Notons enfin que, depuis la

323
00:17:15,740 --> 00:17:18,420
révision de 2008 de la Constitution,

324
00:17:18,620 --> 00:17:22,099
la Cour des comptes a pour
mission également,

325
00:17:22,300 --> 00:17:26,180
et c'est très important et
ça a très largement modifié

326
00:17:26,380 --> 00:17:29,740
en fait sa place dans
l'espace public, on va dire,

327
00:17:29,940 --> 00:17:33,900
ou dans bref, en tant que
contre-pouvoir, cette Cour

328
00:17:34,100 --> 00:17:35,520
des comptes, elle a pour
mission également de

329
00:17:35,720 --> 00:17:38,080
contribuer à l'information
des citoyens par la

330
00:17:38,280 --> 00:17:39,640
publication de son rapport annuel.

331
00:17:39,840 --> 00:17:42,600
Ce rapport, il est
généralement très attendu

332
00:17:42,800 --> 00:17:45,340
parce qu'il permet en un
coup d'œil de repérer les

333
00:17:45,540 --> 00:17:47,120
principaux
dysfonctionnements de

334
00:17:47,320 --> 00:17:50,280
l'administration et,
de ce fait, il est de plus

335
00:17:50,480 --> 00:17:54,000
en plus relayé dans les
médias nationaux et donc il

336
00:17:54,200 --> 00:17:57,660
pèse d'un poids tout à fait
certain sur l'opinion publique.

337
00:17:57,860 --> 00:17:59,900
Et il n'est donc pas rare
que les acteurs politiques

338
00:18:00,100 --> 00:18:02,200
en tiennent véritablement compte.

339
00:18:02,400 --> 00:18:07,160
Au niveau local en l'occurrence,
au niveau de la région – on

340
00:18:07,360 --> 00:18:09,860
y reviendra par la suite —
la Cour des comptes est

341
00:18:10,060 --> 00:18:13,240
relayée par les chambres
régionales des comptes et

342
00:18:13,440 --> 00:18:15,960
ces dernières effectuent un
contrôle de gestion

343
00:18:16,160 --> 00:18:18,960
comparable à celui de la
Cour des comptes, mais

344
00:18:19,160 --> 00:18:22,160
appliqué aux collectivités
territoriales, à leurs

345
00:18:22,360 --> 00:18:24,400
établissements publics
ainsi qu'aux sociétés

346
00:18:24,600 --> 00:18:27,500
d'économie mixte qui
dépendent éventuellement d'elle.

347
00:18:27,700 --> 00:18:30,220
Avant de clore maintenant

348
00:18:30,420 --> 00:18:35,180
ce chapitre consacré aux
administrations centrales,

349
00:18:35,380 --> 00:18:38,360
il me reste à vous signaler
l'existence d'un ensemble

350
00:18:38,560 --> 00:18:41,300
d'administrations au statut
un peu particulier qu'on

351
00:18:41,500 --> 00:18:44,840
peut schématiquement
décrire comme des autorités

352
00:18:45,040 --> 00:18:49,800
administratives soustraites
au pouvoir hiérarchique du

353
00:18:50,000 --> 00:18:51,880
gouvernement. Elles font

354
00:18:52,080 --> 00:18:54,680
l'objet donc d'une
quatrième section intitulée

355
00:18:54,880 --> 00:18:59,260
les administrations indépendantes,
donc section 4, les

356
00:18:59,460 --> 00:19:01,340
administrations indépendantes.

357
00:19:01,540 --> 00:19:06,300
Comme leur nom l'indique,
leur principale caractéristique,

358
00:19:06,500 --> 00:19:08,260
c'est l'indépendance.

359
00:19:08,460 --> 00:19:12,220
Ça signifie qu'elles ne
sont pas soumises au

360
00:19:12,560 --> 00:19:15,000
pouvoir hiérarchique et
qu'elles sont donc

361
00:19:15,200 --> 00:19:19,960
indépendantes des organes exécutifs,
des organes exécutifs qui,

362
00:19:20,160 --> 00:19:21,880
je vous le rappelle,
sont à la fois des

363
00:19:22,080 --> 00:19:25,020
autorités administratives
et des autorités politiques,

364
00:19:25,220 --> 00:19:26,600
et des organes politiques.

365
00:19:26,800 --> 00:19:31,220
En effet, ces
administrations indépendantes,

366
00:19:31,420 --> 00:19:33,740
elles ont été créées
précisément pour réguler

367
00:19:33,940 --> 00:19:36,940
des secteurs de l'activité
administrative que l'on

368
00:19:37,140 --> 00:19:40,080
juge particulièrement
sensibles politiquement.

369
00:19:40,280 --> 00:19:44,260
La création de ces
administrations indépendantes,

370
00:19:44,460 --> 00:19:48,260
elle témoigne donc de
préoccupations

371
00:19:48,460 --> 00:19:49,240
essentiellement libérales.

372
00:19:49,440 --> 00:19:51,900
Étant donné que le sommet
de la hiérarchie

373
00:19:52,100 --> 00:19:55,220
administrative est composé
d'organes qui sont à la

374
00:19:55,420 --> 00:19:57,620
fois des autorités
administratives et des

375
00:19:57,820 --> 00:20:00,620
autorités politiques,
on pouvait craindre que ces

376
00:20:00,820 --> 00:20:03,460
autorités utilisent les
informations et les

377
00:20:03,660 --> 00:20:07,180
instruments administratifs
dont elles disposent à des

378
00:20:07,380 --> 00:20:08,140
fins politiques.

379
00:20:08,340 --> 00:20:11,260
On pouvait craindre par
exemple que des dirigeants

380
00:20:11,460 --> 00:20:16,220
politiques utilisent la
radio et la télévision d'État,

381
00:20:16,420 --> 00:20:18,920
par exemple, à des fins de
propagande électorale,

382
00:20:19,120 --> 00:20:21,740
ce qui aurait faussé la
compétition politique.

383
00:20:21,940 --> 00:20:25,820
D'où l'idée de créer,
surtout à partir de la fin

384
00:20:26,020 --> 00:20:28,500
des années 70, des
autorités de régulation

385
00:20:28,700 --> 00:20:30,980
indépendantes. Depuis lors,

386
00:20:31,180 --> 00:20:33,980
ces autorités se sont multipliées.

387
00:20:34,180 --> 00:20:38,640
On en compte une
quarantaine environ et les

388
00:20:38,840 --> 00:20:41,020
administrations
indépendantes sont spécialisées.

389
00:20:41,220 --> 00:20:43,620
Elles interviennent typiquement,
à titre d'exemple,

390
00:20:43,820 --> 00:20:46,900
dans les secteurs suivants :
donc précisément comme je

391
00:20:47,100 --> 00:20:49,580
l'évoquais, l'information,
la communication, la

392
00:20:49,780 --> 00:20:51,160
protection des libertés publiques.

393
00:20:51,360 --> 00:20:53,720
C'est le cas de l'Arcom,
par exemple, qui est

394
00:20:53,920 --> 00:20:56,360
chargée de réguler la
communication audiovisuelle

395
00:20:56,560 --> 00:20:57,320
et numérique.

396
00:20:57,520 --> 00:21:01,800
C'est aussi le cas de la CNIL,
la Commission nationale de

397
00:21:02,500 --> 00:21:06,240
l'informatique et des libertés,
qui est chargée de la

398
00:21:06,440 --> 00:21:08,340
protection des données
personnelles et de la vie

399
00:21:08,540 --> 00:21:10,860
privée et qui est donc
chargée du respect des lois

400
00:21:11,060 --> 00:21:12,580
en la matière et du RGPD.

401
00:21:12,780 --> 00:21:16,740
On trouve également ce type
d'administration

402
00:21:16,940 --> 00:21:19,260
indépendante dans le
domaine de l'économie et

403
00:21:19,460 --> 00:21:20,220
des finances.

404
00:21:20,420 --> 00:21:23,400
L'Autorité de la
concurrence est là pour

405
00:21:23,600 --> 00:21:25,460
réguler la concurrence.

406
00:21:25,660 --> 00:21:29,700
L'Autorité des marchés
financiers régule les

407
00:21:29,900 --> 00:21:31,560
marchés financiers,
comme son nom l'indique.

408
00:21:31,760 --> 00:21:35,920
On trouve également ce type
d'administration dans les deux,

409
00:21:36,120 --> 00:21:39,140
dans le cadre des relations
entre administration et administrés.

410
00:21:39,340 --> 00:21:43,220
C'est le cas par exemple du
Défenseur des droits ou

411
00:21:43,420 --> 00:21:46,520
encore de la CADA,
donc la Commission d'accès

412
00:21:46,720 --> 00:21:47,740
aux documents administratifs.

413
00:21:47,940 --> 00:21:51,980
Au sujet de ces
administrations indépendantes,

414
00:21:52,180 --> 00:21:56,760
il est important de retenir
que les membres d'une

415
00:21:56,960 --> 00:21:58,760
administration indépendante
sont généralement nommés

416
00:21:58,960 --> 00:22:00,500
sur des critères de
compétences et qu'ils

417
00:22:00,700 --> 00:22:03,460
bénéficient d'un statut qui
est censé garantir

418
00:22:03,660 --> 00:22:04,960
véritablement leur indépendance.

419
00:22:05,160 --> 00:22:08,780
Ces administrations
indépendantes ont des

420
00:22:09,440 --> 00:22:14,400
dénominations diverses et
des statuts juridiques variés.

421
00:22:14,600 --> 00:22:18,040
De manière schématique,
on peut distinguer deux grands cas :

422
00:22:18,240 --> 00:22:21,800
celles qui n'ont pas de
personnalité juridique propre,

423
00:22:22,000 --> 00:22:25,340
les autorités
administratives indépendantes.

424
00:22:25,540 --> 00:22:29,340
C'est historiquement sous
cette formule-là qu'elles

425
00:22:29,540 --> 00:22:30,820
ont été créées dans les années 70.

426
00:22:31,020 --> 00:22:34,560
Quand ces administrations,
ces autorités

427
00:22:34,760 --> 00:22:36,600
administratives
indépendantes agissent,

428
00:22:36,800 --> 00:22:40,020
elles agissent donc pour le
compte de l'État, c'est

429
00:22:40,220 --> 00:22:42,860
l'État qui agit par
l'entremise de ces

430
00:22:43,060 --> 00:22:45,240
autorités administratives
indépendantes puisqu'elles

431
00:22:45,440 --> 00:22:48,740
ne sont pas dotées de la
personnalité juridique.

432
00:22:48,940 --> 00:22:53,120
Mais plus récemment,
d'autres types

433
00:22:53,320 --> 00:22:55,600
d'administrations
indépendantes ont vu le jour,

434
00:22:55,800 --> 00:22:58,340
celles qu'on appelle les
autorités publiques

435
00:22:58,540 --> 00:23:03,300
indépendantes et qui sont,
elles, dotées de la

436
00:23:03,500 --> 00:23:05,480
personnalité juridique et
qui donc ont une

437
00:23:05,680 --> 00:23:07,280
personnalité juridique propre.

438
00:23:07,480 --> 00:23:10,500
Donc, pour nous résumer,

439
00:23:10,700 --> 00:23:14,740
nous avons donc terminé là

440
00:23:14,940 --> 00:23:19,520
aujourd'hui, dans cette
quatrième vidéo, le premier

441
00:23:19,720 --> 00:23:23,180
chapitre du titre I
consacré à l'administration d'État.

442
00:23:23,380 --> 00:23:25,140
Donc, nous sommes en ce
moment en train de parler

443
00:23:25,340 --> 00:23:28,660
du bonhomme noir qu'on appelle État,
qui est composé

444
00:23:28,860 --> 00:23:30,760
d'administration centrale,
c'est ce qu'on vient

445
00:23:30,960 --> 00:23:34,180
d'évoquer dans ce chapitre,
à savoir des organes décisionnels,

446
00:23:34,380 --> 00:23:37,300
des organes consultatifs,
des organes de contrôle et

447
00:23:37,500 --> 00:23:39,740
ces fameuses
administrations indépendantes.

448
00:23:39,940 --> 00:23:44,360
Et dans les vidéos suivantes,

449
00:23:44,560 --> 00:23:49,300
nous commencerons à
explorer donc le corps de

450
00:23:49,500 --> 00:23:53,880
ce bonhomme, à savoir donc
les administrations déconcentrées.

451
00:23:54,080 --> 00:23:55,580
Voilà.