1
00:00:05,060 --> 00:00:07,340
Donc, bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:08,700 --> 00:00:11,360
Troisième vidéo de ce cours.

3
00:00:11,860 --> 00:00:14,620
Nous sommes en train
d'évoquer ensemble

4
00:00:15,180 --> 00:00:19,340
l'administration de l'État,
l'administration d'État,

5
00:00:19,580 --> 00:00:23,240
qui est elle-même composée
d'administrations centrales

6
00:00:23,439 --> 00:00:24,680
et d'administrations déconcentrées.

7
00:00:24,880 --> 00:00:28,260
Nous sommes dans le premier
chapitre consacré à

8
00:00:28,460 --> 00:00:30,260
l'administration centrale.

9
00:00:30,700 --> 00:00:32,600
Et nous avons déjà...

10
00:00:32,800 --> 00:00:35,220
Nous avons vu dans les
vidéos précédentes que

11
00:00:35,420 --> 00:00:37,360
cette administration
centrale est d'abord

12
00:00:37,560 --> 00:00:39,400
composée des organes décisionnels.

13
00:00:39,620 --> 00:00:41,840
C'est ce qui a fait l'objet
de la première section du

14
00:00:42,040 --> 00:00:44,880
chapitre où il a été
question du président de la

15
00:00:45,080 --> 00:00:46,920
République, du Premier
ministre et des ministres

16
00:00:47,120 --> 00:00:48,420
comme autorités administratives.

17
00:00:49,460 --> 00:00:53,700
Nous allons maintenant
commencer une troisième

18
00:00:53,900 --> 00:00:57,940
vidéo où il va être
question d'autres types

19
00:00:58,140 --> 00:01:02,180
d'administrations qui ont
leur place au sein de cette

20
00:01:02,380 --> 00:01:04,500
administration centrale,
qui se trouve donc à côté

21
00:01:04,700 --> 00:01:07,680
de ces organes décisionnels
qu'on qualifie généralement

22
00:01:07,880 --> 00:01:12,640
d'administrations actives
et qui ont pour

23
00:01:12,840 --> 00:01:17,340
caractéristique de ne pas décider,
mais qui ont été mises en

24
00:01:17,540 --> 00:01:20,520
place pour aider
l'administration active à

25
00:01:20,720 --> 00:01:22,060
prendre des décisions.

26
00:01:22,760 --> 00:01:24,840
Celles que nous allons
envisager tout de suite,

27
00:01:25,500 --> 00:01:28,820
ce sont ce qu'on appelle
les organes consultatifs.

28
00:01:29,060 --> 00:01:33,160
Ce sont donc des organes
d'expertise dont l'activité

29
00:01:33,360 --> 00:01:36,520
principale se déploie en
amont de la décision.

30
00:01:37,440 --> 00:01:40,620
On peut ici retenir deux
grandes modalités d'action

31
00:01:40,820 --> 00:01:43,740
de ces organes consultatifs
qui sont là pour aider

32
00:01:43,940 --> 00:01:46,420
l'administration active à
prendre des décisions et

33
00:01:46,620 --> 00:01:49,240
qui font partie de cette
administration centrale.

34
00:01:49,440 --> 00:01:50,800
Je vous le rappelle,
on est toujours en train de

35
00:01:51,000 --> 00:01:53,460
parler de ça, de la tête du
bonhomme noir, qui est

36
00:01:53,660 --> 00:01:55,280
l'administration centrale de l'État.

37
00:01:57,360 --> 00:02:00,300
Elles agissent donc selon
deux grandes modalités,

38
00:02:00,540 --> 00:02:02,380
des avis et des propositions.

39
00:02:02,960 --> 00:02:06,940
Pour ce qui est des avis,
ces avis consistent en une

40
00:02:07,140 --> 00:02:10,960
expertise qui est rendue,
généralement sur un projet

41
00:02:11,160 --> 00:02:14,720
de loi ou de décret par exemple,
au stade de sa préparation.

42
00:02:15,380 --> 00:02:18,120
Pour clarifier les choses,
il faut que vous sachiez

43
00:02:18,320 --> 00:02:21,820
d'ores et déjà qu'il existe
trois types d'avis distincts.

44
00:02:22,080 --> 00:02:24,800
On trouve d'abord ce qu'on
appelle l'avis simple.

45
00:02:25,620 --> 00:02:27,920
Dans ce cadre,
l'administration active

46
00:02:28,119 --> 00:02:32,880
n'est pas tenue de le
solliciter ni une fois l'avis rendu,

47
00:02:33,180 --> 00:02:36,460
si elle a sollicité un avis,
elle n'est pas tenue de s'y

48
00:02:36,660 --> 00:02:38,000
conformer. On trouve

49
00:02:38,200 --> 00:02:40,340
ensuite une deuxième
catégorie d'avis qu'on

50
00:02:40,540 --> 00:02:41,500
appelle l'avis obligatoire.

51
00:02:42,000 --> 00:02:45,000
Dans ce cas, il existe
certaines hypothèses où

52
00:02:45,200 --> 00:02:49,360
l'administration active est
tenue de solliciter l'avis

53
00:02:49,560 --> 00:02:52,560
de tel ou tel organe avant
de prendre une décision,

54
00:02:52,840 --> 00:02:55,980
mais elle n'est pas tenue
une fois l'avis rendu de

55
00:02:56,179 --> 00:02:56,939
s'y conformer.

56
00:02:57,420 --> 00:03:01,740
Il existe enfin ce qu'on
appelle l'avis conforme et

57
00:03:01,940 --> 00:03:04,340
dans un certain nombre
d'hypothèses plus rares,

58
00:03:04,540 --> 00:03:08,000
l'administration est tenue
de solliciter et de suivre

59
00:03:08,200 --> 00:03:12,960
l'avis de tel ou tel organe
consultatif. Voilà pour les avis.

60
00:03:13,480 --> 00:03:16,220
Les propositions
fonctionnent d'une manière

61
00:03:16,420 --> 00:03:18,320
différente. Dans cette hypothèse,

62
00:03:18,519 --> 00:03:21,220
c'est l'organe consultatif
qui est à l'origine

63
00:03:21,420 --> 00:03:22,600
lui-même de la consultation.

64
00:03:25,290 --> 00:03:28,660
Les propositions peuvent
prendre des formes diverses.

65
00:03:28,859 --> 00:03:33,260
Elles peuvent notamment
consister en la remise d'un

66
00:03:33,459 --> 00:03:35,120
rapport sur tel ou tel thème.

67
00:03:36,590 --> 00:03:38,920
Les autorités
administratives ne sont

68
00:03:39,119 --> 00:03:42,180
normalement pas tenues par
ces propositions, mais il

69
00:03:42,380 --> 00:03:45,180
arrive fréquemment qu'elles
en tiennent compte,

70
00:03:45,520 --> 00:03:47,880
soit parce qu'elles les
jugent pertinentes,

71
00:03:48,140 --> 00:03:51,520
soit sous la pression
réelle ou supposée de

72
00:03:51,720 --> 00:03:54,460
l'opinion publique dans la
mesure où nombre de ces

73
00:03:54,660 --> 00:03:58,200
rapports font l'objet d'une
publication et sont bien

74
00:03:58,399 --> 00:04:01,660
souvent très largement
relayés et commentés dans

75
00:04:01,859 --> 00:04:02,619
les médias.

76
00:04:03,960 --> 00:04:06,340
Donc, les organes
consultatifs sont nombreux

77
00:04:06,540 --> 00:04:07,299
et variés.

78
00:04:07,499 --> 00:04:12,240
Les deux principaux sont le
Conseil d'État et le

79
00:04:12,520 --> 00:04:15,400
Conseil Économique Social
et Environnemental,

80
00:04:16,250 --> 00:04:17,839
à savoir le CESE.

81
00:04:20,340 --> 00:04:22,102
Qu'en est-il du Conseil d'État ?

82
00:04:22,302 --> 00:04:24,100
Premier point, le Conseil d'État.

83
00:04:24,300 --> 00:04:27,500
L'une des particularités du
Conseil d'État est que son

84
00:04:27,700 --> 00:04:28,460
rôle est double.

85
00:04:31,330 --> 00:04:34,820
Le Conseil d'État est,
comme je le disais,

86
00:04:35,900 --> 00:04:40,820
il y a quelques temps,
la juridiction suprême de

87
00:04:41,020 --> 00:04:41,800
l'ordre administratif.

88
00:04:42,780 --> 00:04:47,240
Ceci étant, sa première mission,
historiquement, avant de

89
00:04:47,440 --> 00:04:51,260
devenir cette juridiction
suprême de l'ordre administratif,

90
00:04:51,460 --> 00:04:53,280
on reviendra sur l'histoire
du Conseil d'État,

91
00:04:53,479 --> 00:04:55,580
de ce point de vue-là,
sa première mission,

92
00:04:55,920 --> 00:04:58,320
historiquement, est de
conseiller le gouvernement.

93
00:04:58,840 --> 00:05:01,320
Il a d'abord été pensé,
ce Conseil d'État,

94
00:05:01,520 --> 00:05:04,140
comme un organe consultatif,
d'où du reste son nom.

95
00:05:04,340 --> 00:05:07,500
Et il a conservé ce rôle,
quand bien même il est

96
00:05:07,700 --> 00:05:10,800
devenu la juridiction
suprême de l'ordre administratif.

97
00:05:11,080 --> 00:05:13,800
Et ce double rôle,
il se retrouve, il se

98
00:05:14,000 --> 00:05:16,580
traduit au niveau de
l'organisation du Conseil d'État,

99
00:05:16,780 --> 00:05:19,020
puisque le Conseil d'État
est divisé en sept sections.

100
00:05:19,860 --> 00:05:23,620
Il y a une section du contentieux,
qui incarne donc ce rôle de

101
00:05:23,820 --> 00:05:26,220
juridiction suprême,
mais on trouve à côté six

102
00:05:26,420 --> 00:05:27,740
autres sections, qu'on
appelle les sections

103
00:05:27,940 --> 00:05:30,800
administratives, sections
de l'intérieur, sections

104
00:05:31,000 --> 00:05:34,080
des finances, sections des
travaux publics, sections sociales,

105
00:05:34,540 --> 00:05:37,240
sections de l'administration,
et enfin, sections du

106
00:05:37,440 --> 00:05:38,200
rapport et des études.

107
00:05:38,400 --> 00:05:40,780
Et ce sont ces six sections
administratives qui

108
00:05:40,979 --> 00:05:44,260
incarnent ce rôle
consultatif du Conseil d'État.

109
00:05:45,539 --> 00:05:49,500
La principale attribution
consultative du Conseil

110
00:05:49,700 --> 00:05:53,740
d'État consiste à rendre
des avis sur les projets de

111
00:05:53,940 --> 00:05:55,660
loi et sur les projets de décret.

112
00:05:56,480 --> 00:05:59,940
Par ces avis, le Conseil
d'État joue un rôle

113
00:06:00,140 --> 00:06:03,200
d'expertise juridique
auprès du gouvernement.

114
00:06:04,540 --> 00:06:07,340
À travers ses avis,
il lui indique comment

115
00:06:07,539 --> 00:06:12,299
améliorer la rédaction du
texte envisagé, il lui

116
00:06:12,520 --> 00:06:16,440
indique par quels moyens le
rendre plus clair ou plus cohérent,

117
00:06:16,820 --> 00:06:21,580
ou à améliorer son
insertion dans l'écheveau

118
00:06:22,120 --> 00:06:24,660
des textes déjà en vigueur.

119
00:06:26,659 --> 00:06:28,900
Il lui indique aussi,
le Conseil d'État,

120
00:06:29,099 --> 00:06:32,620
les risques éventuels
d'inconstitutionnalité ou

121
00:06:32,820 --> 00:06:35,520
d'illégalité qu'il peut
déceler dans le texte qui

122
00:06:35,719 --> 00:06:36,479
lui est soumis.

123
00:06:36,780 --> 00:06:40,900
Un avis de ce type,
rendu par le Conseil d'État,

124
00:06:41,099 --> 00:06:43,600
prend la forme de ce qu'on
appelle un contre-projet

125
00:06:43,800 --> 00:06:44,860
entièrement rédigé.

126
00:06:45,100 --> 00:06:48,620
Il s'agit en quelque sorte
d'une deuxième mouture du

127
00:06:48,820 --> 00:06:52,800
texte envisagé par le gouvernement,
dont il appartient au

128
00:06:53,000 --> 00:06:56,260
gouvernement de tenir compte ou non,
à moins, bien sûr,

129
00:06:56,720 --> 00:07:00,400
que l'avis conforme ne soit exigé,
mais ces hypothèses sont

130
00:07:00,599 --> 00:07:01,680
relativement rares.

131
00:07:03,680 --> 00:07:08,420
En gros, lorsque l'avis du
Conseil d'État est requis

132
00:07:08,620 --> 00:07:11,040
ou lorsque le gouvernement
souhaite solliciter l'avis

133
00:07:11,240 --> 00:07:14,980
du Conseil d'État sur un texte,
il lui envoie son projet de texte,

134
00:07:15,180 --> 00:07:18,140
le Conseil d'État reçoit le
projet de texte, le réécrit

135
00:07:18,340 --> 00:07:21,300
intégralement et lui
renvoie son projet de texte à lui,

136
00:07:21,500 --> 00:07:22,440
le projet du Conseil d'État.

137
00:07:22,640 --> 00:07:24,920
À ce stade, le gouvernement
a deux possibilités.

138
00:07:25,120 --> 00:07:28,260
Soit il maintient son texte
dans sa rédaction initiale,

139
00:07:28,800 --> 00:07:32,400
soit il propose ou il
décide d'adopter la

140
00:07:32,599 --> 00:07:34,700
nouvelle rédaction proposée
par le Conseil d'État.

141
00:07:34,900 --> 00:07:36,480
En aucun cas, le
gouvernement ne peut faire

142
00:07:36,680 --> 00:07:37,760
un mix des deux.

143
00:07:42,160 --> 00:07:45,580
Au sujet des avis rendus
par le Conseil d'État,

144
00:07:46,120 --> 00:07:49,840
vous pouvez retenir ici que
le Conseil d'État rend des

145
00:07:50,039 --> 00:07:53,080
avis obligatoires sur les
projets de loi.

146
00:07:54,420 --> 00:07:56,980
Ça concerne tous les types
de projets de loi.

147
00:07:57,180 --> 00:07:59,080
Projet de loi ordinaire,
projet de loi organique,

148
00:07:59,360 --> 00:08:01,260
projet de loi de révision
constitutionnelle, etc.

149
00:08:02,020 --> 00:08:04,420
Il rend également des avis
obligatoires sur les

150
00:08:04,620 --> 00:08:05,920
ordonnances de l'article 38.

151
00:08:08,340 --> 00:08:13,299
À cet égard, petit rappel,
la loi, dans le régime de

152
00:08:13,660 --> 00:08:16,260
la Ve République, elle peut
trouver son origine ou son

153
00:08:16,460 --> 00:08:19,900
initiative dans le
gouvernement ou dans les

154
00:08:20,099 --> 00:08:21,000
deux assemblées.

155
00:08:21,200 --> 00:08:22,520
L'Assemblée nationale et le Sénat.

156
00:08:23,080 --> 00:08:26,180
Quand la loi est
d'initiative parlementaire,

157
00:08:26,480 --> 00:08:28,040
on parle de proposition de loi.

158
00:08:28,280 --> 00:08:30,980
Et quand la loi est
d'initiative et d'origine

159
00:08:31,180 --> 00:08:33,080
gouvernementale, on parle
de projet de loi.

160
00:08:33,280 --> 00:08:35,539
Quand le gouvernement
souhaite proposer à

161
00:08:35,740 --> 00:08:38,380
l'Assemblée d'adopter telle
ou telle loi, on parle de

162
00:08:38,580 --> 00:08:39,340
projet de loi.

163
00:08:39,540 --> 00:08:41,820
Et ces projets de loi
doivent obligatoirement

164
00:08:42,599 --> 00:08:45,100
faire l'objet d'un avis du
Conseil d'État.

165
00:08:47,580 --> 00:08:50,360
Vous pouvez également
retenir que le Conseil

166
00:08:50,560 --> 00:08:53,400
d'État rend des avis sur
les projets de décret.

167
00:08:53,600 --> 00:08:57,580
Pour ce type d'actes,
la consultation du Conseil

168
00:08:57,780 --> 00:09:00,700
d'État n'est pas toujours
obligatoire. Lorsque la

169
00:09:00,900 --> 00:09:04,160
consultation du Conseil
d'État est facultative,

170
00:09:04,480 --> 00:09:06,040
on parle de décret simple.

171
00:09:06,900 --> 00:09:10,420
Lorsque la consultation du
Conseil d'État est obligatoire,

172
00:09:10,680 --> 00:09:12,680
on parle de décret en
Conseil d'État.

173
00:09:13,520 --> 00:09:17,540
Le décret porte alors la
mention le Conseil d'État entendu.

174
00:09:18,100 --> 00:09:22,500
Dans ce cas, si le Conseil
d'État n'est pas consulté,

175
00:09:22,700 --> 00:09:27,520
l'acte est entaché d'incompétence,
il est donc illégal et il

176
00:09:27,720 --> 00:09:29,020
peut donc être annulé par le juge.

177
00:09:30,100 --> 00:09:33,320
À côté de ces avis que le
Conseil d'État rend sur les

178
00:09:33,520 --> 00:09:36,380
projets de loi et de décret,
le Conseil d'État peut

179
00:09:36,580 --> 00:09:38,860
aussi rendre des avis d'une
autre nature, un petit peu

180
00:09:39,060 --> 00:09:42,620
différente, qui
s'apparentent à des

181
00:09:42,820 --> 00:09:43,580
consultations juridiques.

182
00:09:43,780 --> 00:09:46,720
Il peut le faire en matière
administrative, à la

183
00:09:46,920 --> 00:09:49,860
demande du gouvernement,
lorsque ce dernier souhaite

184
00:09:50,060 --> 00:09:53,460
avoir sur telle ou telle
question une expertise juridique.

185
00:09:53,660 --> 00:09:56,740
L'un des avis les plus
célèbres du Conseil d'État

186
00:09:56,940 --> 00:10:00,460
est sans doute celui qu'il
a rendu en 1989 sur la

187
00:10:00,660 --> 00:10:03,180
question du port du foulard
dans les écoles.

188
00:10:03,560 --> 00:10:06,520
Il s'agit souvent de savoir
comment une disposition

189
00:10:06,720 --> 00:10:09,620
juridique qui n'a pas
encore été interprétée par

190
00:10:09,820 --> 00:10:11,400
une juridiction pourrait l'être.

191
00:10:13,360 --> 00:10:16,200
Enfin, le Conseil d'État
produit également des

192
00:10:16,400 --> 00:10:19,240
études et des rapports qui
ne sont pas, à proprement parler,

193
00:10:19,540 --> 00:10:20,300
des avis.

194
00:10:20,740 --> 00:10:23,100
Les études du Conseil
d'État peuvent être

195
00:10:23,300 --> 00:10:26,700
sollicitées par le
gouvernement ou provenir de

196
00:10:26,900 --> 00:10:29,780
l'initiative du Conseil
d'État lui-même et elles

197
00:10:29,980 --> 00:10:33,100
peuvent porter sur des
questions juridiques assez

198
00:10:33,300 --> 00:10:35,080
techniques. Il y a beaucoup

199
00:10:35,280 --> 00:10:37,660
de rapports du Conseil
d'État qui ont, par exemple,

200
00:10:37,880 --> 00:10:40,420
porté sur la manière de
concilier le droit national

201
00:10:40,620 --> 00:10:44,360
et le droit communautaire,
etc. Le Conseil d'État

202
00:10:44,560 --> 00:10:48,240
rédige également un rapport
annuel qui est remis aux

203
00:10:48,440 --> 00:10:50,840
plus hautes autorités de
l'État et qui est publié.

204
00:10:51,460 --> 00:10:54,200
Dans ce rapport, le Conseil
d'État fait le bilan de son

205
00:10:54,400 --> 00:10:56,760
activité annuelle et c'est
l'occasion pour lui,

206
00:10:57,020 --> 00:10:59,280
parfois ou souvent,
de diagnostiquer certains

207
00:10:59,480 --> 00:11:02,260
problèmes et le cas échéant,
d'indiquer quelques

208
00:11:02,460 --> 00:11:04,640
réformes qui pourraient
être envisagées.

209
00:11:05,780 --> 00:11:09,700
Voilà pour le Conseil d'État,
qui est la première grande

210
00:11:09,900 --> 00:11:14,280
administration consultative
que je souhaitais évoquer.

211
00:11:14,500 --> 00:11:17,720
Deuxième point de cette
section consacrée aux

212
00:11:17,920 --> 00:11:20,580
organes consultatifs,
le Conseil Économique

213
00:11:21,280 --> 00:11:23,280
Social et Environnemental.

214
00:11:24,060 --> 00:11:28,600
Autre grand organe consultatif,
donc, le CESE, dont

215
00:11:28,800 --> 00:11:31,400
l'existence est prévue par
le titre 11 de la Constitution.

216
00:11:32,640 --> 00:11:37,500
Le CESE est composé de 233
membres maximum, dont les

217
00:11:37,700 --> 00:11:40,960
deux tiers sont désignés
pour cinq ans par ce qu'on

218
00:11:41,160 --> 00:11:44,100
appelle les organisations
socioprofessionnelles, à

219
00:11:44,300 --> 00:11:47,240
savoir les syndicats,
les associations professionnelles.

220
00:11:48,200 --> 00:11:51,920
Et dont le tiers restant,
donc deux tiers désignés

221
00:11:52,120 --> 00:11:55,200
par les organisations
socioprofessionnelles et un

222
00:11:55,400 --> 00:11:56,940
tiers désigné par le gouvernement.

223
00:11:57,860 --> 00:12:02,020
On trouve donc au sein du CESE,
surtout des représentants

224
00:12:02,220 --> 00:12:05,540
des différentes catégories
socioprofessionnelles, artisans,

225
00:12:05,740 --> 00:12:08,520
salariés, entrepreneurs,
agriculteurs, professions libérales,

226
00:12:08,720 --> 00:12:11,920
etc. Le but poursuivi au

227
00:12:12,120 --> 00:12:15,100
moment de la mise en place
du CESE était de créer une

228
00:12:15,300 --> 00:12:19,100
représentation des intérêts
sociaux organisés,

229
00:12:19,300 --> 00:12:22,320
qui serait donc distincte
de la représentation

230
00:12:22,520 --> 00:12:26,980
partisane telle qu'elle est
représentée à l'Assemblée

231
00:12:27,180 --> 00:12:27,940
nationale et au Sénat.

232
00:12:28,140 --> 00:12:32,360
L'idée était d'associer
cette représentation des

233
00:12:32,560 --> 00:12:36,080
intérêts sociaux organisés
de manière consultative à

234
00:12:36,280 --> 00:12:37,220
la décision politique.

235
00:12:39,200 --> 00:12:41,000
Schématiquement et très rapidement,

236
00:12:41,400 --> 00:12:46,360
le CESE rend des avis facultatifs,

237
00:12:48,340 --> 00:12:50,900
mais qui peuvent aussi être
obligatoires selon le

238
00:12:51,100 --> 00:12:51,860
domaine concerné.

239
00:12:52,060 --> 00:12:55,300
On notera ici que les avis
du CESE sont obligatoires

240
00:12:55,500 --> 00:12:59,020
au sujet des projets de loi
de programmation à

241
00:12:59,220 --> 00:13:02,560
caractère économique,
social ou environnemental.